Exécution des peines : Article 7 bis (nouveau)
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre I du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Du service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice
« Art. 713-42. — Il est créé, dans chaque département, un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice.
« Ce service est chargé de :
« 1° mettre en œuvre les décisions judiciaires ;
« 2° organiser et coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice qu’elles soient détenues ou non et assurer sa continuité ;
« 3° préparer la sortie de prison des personnes détenues originaires du département, quel que soit leur lieu de détention et quel que soit leur statut ;
« 4° proposer à chaque stade de la procédure des solutions alternatives à la détention.
« À cette fin, ce service :
« 1° doit organiser dans chaque juridiction et en tous lieux utiles des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides et d’autre part de proposer aux magistrats des solutions alternatives à la détention quel que soit le moment où les personnes sont déférées devant le juge des libertés et de la détention ou jugées en comparution immédiate ;
« 2° peut déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dont il coordonne l’activité ;
« 3° est l’interlocuteur des directions départementales de la cohésion sociale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil général pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social, s’agissant notamment de l’hébergement, de l’octroi des minima sociaux et des mesures d’insertion par l’activité économique ;
« 4° conclut toutes les conventions utiles pour la mise en œuvre de ces missions, les mesures d’accompagnement social étant financées dans le cadre du droit commun, le financement de la partie contrôle et exécution de la peine étant assuré par le ministère de la justice. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. J.P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte.
L'amendement n° 25 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Virginie Klès : L’article 7 bis, que nous proposons de supprimer, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice, chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires, d’organiser et de coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice, de préparer la sortie de prison des personnes détenues et de proposer, à chaque stade de la procédure, des solutions alternatives à la détention.
Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables à l’ensemble de ces missions et de ces objectifs. Toutefois, ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une réflexion approfondie avec tous les acteurs du monde judiciaire. Or il nécessite une réelle concertation et une discussion avant de pouvoir être inscrit dans la loi.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Enfin ! Je rêve depuis tellement longtemps d’être du même avis que Mme Klès ! (Exclamations amusées.) Je me demandais si cela arriverait un jour…
Mme Nathalie Goulet : Il ne faut jamais désespérer !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est un enchantement d’être du même avis qu’une sénatrice de Bretagne la veille de la Chandeleur ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut manger des crêpes pour fêter ça !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, pour concrétiser mon allégresse, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Klès. (Rires.)
M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons débattu de cette question en commission. Il est vrai que la création d’un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice est une bonne idée, mais il faut prendre garde à ne pas s’emballer trop vite : le fait est qu’il n’y a pas eu de concertation avec l’ensemble des professionnels sur ce sujet.
La commission a donc approuvé l’amendement de Mme Klès et de ses collègues.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et donc aussi celui du Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, mais celui du Gouvernement n’obéissait pas aux mêmes motivations.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela vous coûte-t-il donc tant de dire, ne serait-ce qu’une fois, que vous êtes d’accord avec le Gouvernement ? Manifestement, cela vous fait mal ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne me fait pas mal ! De toute façon, le résultat sera le même !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 bis est supprimé et les amendements nos 12, 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis n'ont plus d'objet.
J’en rappelle néanmoins les termes.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
de l’insertion
par les mots :
pénitentiaire d’insertion et de probation
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la politique pénitentiaire de prévention de la récidive au niveau départemental. Il assure la coordination de toutes les interventions sociales du droit commun dans le champ pénitentiaire. À cette fin, il conclut toutes conventions utiles pour la mise en œuvre de ses missions, dont il assure la coordination. Les missions du service public pénitentiaire ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation directe à des organismes privés.
III. – Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis avaient été présentés par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.
L’amendement n° 48 rectifié bis était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
juridiction
par les mots :
tribunal de grande instance
L'amendement n° 49 rectifié était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides
par les mots :
un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales
L'amendement n° 50 rectifié était ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet
L'amendement n° 47 rectifié bis était ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
originaires du département
par les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort