Exécution des peines : Article 8
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'État mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en exonérant la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, de la procédure d’appel à projet pour créer les structures du secteur public accueillant les mineurs délinquants. Il vise donc à faciliter la tâche de la PJJ et à accélérer les choses.
Le Gouvernement souhaite voir créer cinq établissements pour mineurs délinquants d’ici à la fin de l’année 2012, et il vaut mieux que la PJJ consacre tout son temps et toute son énergie à monter ces projets, plutôt qu’à se conformer à des procédures qui sont certes utiles, mais dont on peut affranchir le service public.
Je suis sûr, madame la rapporteur, que vous serez d’accord avec moi, car je sais que vous n’êtes pas hostile au service public de la PJJ.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis très attachée au service public, personne ne pourra dire le contraire.
Il reste que, si la commission des lois a supprimé l’article 8 dans la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale, ce n’est par méchanceté (Sourires.), mais pour deux raisons précises.
D’une part, elle est opposée à l’extension du nombre de CEF – centres éducatifs fermés – au détriment d’autres structures d’hébergement,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de créer de nouveaux établissements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … ce qui risque d’appauvrir significativement l’éventail de solutions éducatives dont disposent les juges des enfants. Je ne veux pas ouvrir un débat sur la question des CEF, mais vous savez bien qu’il s’agit tout de même de marquer un effort au profit de ceux-ci. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
D’autre part, sous couvert de favoriser l’extension des CEF, cet article est en réalité motivé par des considérations totalement étrangères à l’exécution des peines en ce qu’il vise à exempter le secteur public de la PJJ de la procédure d’appel à projet créée par la loi HPST du 21 juillet 2009.
Le présent projet de loi ne constitue pas un cadre pertinent pour examiner cette question.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est un argument que l’on pourrait opposer à de nombreux amendements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Nous ne sommes pas défavorables aux CEF. D’ailleurs, si nous le prétendions, vous nous répondriez immédiatement, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain candidat à l’élection présidentielle a prévu d’en créer plus…
Il y a dix ans, ces centres ont été créés pour épargner l’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, et la promiscuité avec d’autres détenus que cela induit, à des mineurs multirécidivistes, fortement ancrés dans la délinquance. Or un rapport de la commission des lois a constaté l’existence de graves dysfonctionnements au sein des CEF.
Premièrement, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés tout comme la Défenseur des enfants ont indiqué que ces établissements étaient aussi fréquentés par des mineurs non multirécidivistes. Ces derniers vivent donc aux côtés de mineurs délinquants « confirmés ».
Les CEF doivent, me semble-t-il, revenir à leur vocation originelle.
Deuxièmement, bien que vous l’ayez nié d’un mouvement de tête, monsieur le garde des sceaux, le budget de la justice, et notamment celui de la PJJ, est tel que la création de ces centres se fait nécessairement au détriment d’autres réponses, notamment les dispositifs de placement en milieu ouvert. Bien souvent, les juges des enfants n’ont plus à leur disposition toute la palette des solutions éducatives de placement pour les mineurs délinquants, que ce soit au sein des CEF ou dans les centres de milieu ouvert, lesquels n’existent d’ailleurs pratiquement plus.
Si nous ne sommes pas défavorables aux CEF, il est néanmoins nécessaire qu’ils retrouvent la vocation qui avait justifié leur création par la loi Perben I et que le financement de leur création n’oblitère pas les autres réponses à la délinquance des mineurs.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : J’aimerais ajouter un argument important à ceux qu’a énoncés M. Michel.
Équilibrer le dispositif de placement des mineurs délinquants ne consiste pas à créer le même nombre de places en centre éducatif ouvert et en centre éducatif fermé. Il faut que le milieu ouvert offre plus de places, car mieux réinsérer les mineurs délinquants après l’accomplissement de leur peine en CEF implique de leur offrir des solutions de transition, comme les centres éducatifs en milieu ouvert.
Le vrai rééquilibrage passe donc par plus de places en milieu ouvert qu’en CEF.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.