Exécution des peines : Articles additionnels après l’article 8

Exécution des peines : Articles additionnels après l’article 8

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l’article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d’appel à projet. »
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Yves Daudigny : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 2 rectifié, mes deux amendements s’inscrivant dans la même logique de simplification et de bon sens.
Entre la protection de l’enfance, la prévention et la lutte contre la délinquance juvénile, il existe ce qu’on pourrait appeler des « zones franches communes », qui risquent d’ailleurs de voir leur importance diminuer compte tenu du désengagement financier de la PJJ. À titre d’exemple, la PJJ, qui a consacré jusqu’à 100 millions d’euros au dispositif « jeunes majeurs », avec pour cible les majeurs de 18 à 21 ans, n’alloue plus aucun budget à ce programme en 2011 ! Ce n’est certes pas le sujet de l’amendement, mais cela permet de souligner combien il est important de pouvoir favoriser les créations, les extensions et les transformations des établissements et des services, qui ont très souvent la double habilitation PJJ et aide sociale à l’enfance, ou ASE.
C’est ce à quoi tend l’amendement n° 2 rectifié, qui a pour objet de permettre aux départements de continuer à créer, gérer et financer en régie ou en budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence, comme c’est le cas aujourd’hui, principalement en matière de protection de l’enfance. Les départements gèrent directement 30 % des capacités en régie, en budgets annexes ou dans le cadre d’un établissement public départemental.
La procédure d’appel à projet instituée par la loi du 21 juillet 2009, dite HPST, ne doit en effet pas pouvoir s’appliquer aux départements gestionnaires, car un département ne peut être à la fois promoteur d’un projet et décideur. Le président du conseil général ne peut lancer un appel à projet, y répondre, présider la commission de sélection et « s’auto-choisir ». Il y a là, de toute évidence, un risque juridique de conflit d’intérêts.
En l’absence de cette disposition, le secteur associatif aurait paradoxalement le monopole de la gestion d’établissements et services dans le domaine de la protection de l’enfance et, de surcroît, pour des coûts plus élevés. Le taux de charges sociales et fiscales sur les rémunérations est en effet de 56 % dans le secteur associatif et de 44 % dans le secteur public.
De l’avis de la direction générale de la cohésion sociale, cette asymétrie constitue bel et bien une malfaçon dans la loi HPST.
J’ajoute que cet amendement a déjà été défendu ici, lors de l’examen de la proposition de loi Fourcade, en mars 2011. En première lecture, l’avis de M. Xavier Bertrand était qu’il ne fallait pas « complexifier » les procédures. Or cet amendement tend justement à les simplifier ! En deuxième lecture, l’avis exprimé par le ministre consistait à dire qu’il fallait attendre, ce qui n’est pas tout à fait une raison de fond. En août suivant, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, saisi par courrier de la question, s’est prononcé favorablement. C’est pourquoi je me permets d’insister sur ce point.
L’amendement n° 3 rectifié s’inscrit dans la même logique pour des établissements et services ayant la double habilitation PJJ et ASE. Les ajustements de capacité et d’agréments, ainsi que la diversification des outils, doivent pouvoir être réalisés dès lors qu’ils font l’objet d’un accord conjoint du gestionnaire, du président du conseil général et de la PJJ, sans passer par des appels à projet qui seraient juridiquement périlleux pour tous.
À l’heure où l’accueil des mineurs isolés étrangers pose un problème de financement auquel l’État devra contribuer à apporter une solution, il serait paradoxal de se priver des capacités d’accueil et de prise en charge qui offrent des réponses sociales et judiciaires.
À cet égard, j’avais également présenté deux autres amendements relatifs au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui sont tombés sous le coup de l’article 40, et cela ne fait que reculer la résolution du problème.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié ter.

M. Yves Détraigne : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai également mes deux amendements nos 9 rectifié ter et 8 rectifié bis. Je serai bref, car M. Daudigny a excellemment présenté ses amendements identiques.
Tous les membres des conseils généraux, et notamment leurs présidents, comprennent l’intérêt de ces amendements. Je pense d’ailleurs que M. le garde des sceaux, par ailleurs président de conseil général, ne peut qu’émettre un avis favorable. (Sourires.)

M. le président : Par souci de clarté, j’appelle donc également en discussion les deux amendements identiques suivants.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur leur ressort territorial et qu’ils sont financés par le budget départemental. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 3 rectifié et 9 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 2 rectifié et 8 rectifié bis ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission n’a pas tout à fait vu les choses comme les auteurs de ces amendements.
J’ai l’impression qu’il s’agit d’amendements présentés par l’Assemblée des départements de France !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oh, pas du tout ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D’une part, la commission a considéré que ces quatre amendements n’avaient pas de rapport direct avec le texte dont nous discutons.
D’autre part, je fais observer à M. le garde des sceaux que, d’un point de vue procédural, les commissions des affaires sociales ainsi que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat n’ont pas été saisies.
J’ajoute que la brièveté des délais qui nous ont été impartis pour l’examen du présent projet de loi n’a pas permis à la commission de procéder aux auditions qui s’imposaient pour pouvoir se prononcer en pleine connaissance de cause.
Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements, auxquels, je le sais, leurs auteurs sont très attachés. Un autre véhicule législatif leur fournira l’occasion d’y revenir. Les problèmes soulevés sont réels, mais la commission n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé des solutions proposées. Peut-être notre position eût-elle été différente si nous avions été saisis en amont, mais ce n’est pas le cas.
Au demeurant, nous avons pris le parti de ne pas aller au-delà de l’objet précis du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cela dit, j’observe que MM. Daudigny et Miquel viennent de voter contre un amendement du Gouvernement dont l’objet était d’instituer un dispositif similaire pour la PJJ.

M. Yves Détraigne : Moi, j’ai voté pour !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il me paraît difficile de soutenir pour les départements un dispositif qu’on refuse pour la PJJ. Et, honnêtement, je ne crois pas souhaitable d’instituer un privilège au bénéfice des départements.
Nous devons, me semble-t-il, examiner la question avec soin, car il s’agit d’un vrai débat. Adopter un tel dispositif à cette heure-ci ne serait pas une bonne manière de légiférer.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : J’ai pris bonne note des arguments qui viennent d’être avancés par Mme le rapporteur – ou Mme la rapporteur ou Mme la rapporteure : je ne sais plus ce qu’il faut dire –, et je respecte la position de la commission des lois. Je reconnais également l’habileté de M. le garde des sceaux.
Mais on ne peut pas dire que ces amendements n’ont fait l’objet d’aucune étude préalable. Ils ont déjà été examinés, notamment par la commission des affaires sociales, et soumis au vote dans l’hémicycle.
Mon amendement n° 3 rectifié vise à éviter ces situations kafkaïennes où le président de conseil général se jugerait lui-même. Quant à mon amendement n° 2 rectifié, il tend à faire en sorte que deux situations tout à fait comparables fassent l’objet d’un traitement identique. Il s’agit donc d’amendements de bon sens, et je pense que nous pouvons parfaitement nous prononcer ce soir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, j’ai voté l’amendement du Gouvernement sur la PJJ ; par cohérence, je voterai donc également ces amendements.
En effet, et vous le savez bien en tant que président de conseil général, monsieur le garde des sceaux, le système actuel aboutit à des absurdités totales.
D’ailleurs, il en va de même pour les établissements de la PJJ, qui sont soumis à la procédure des appels à projet pour des opérations qu’ils pourraient réaliser eux-mêmes !
Comme M. Daudigny l’a souligné à plusieurs reprises, aucune solution véritable n’a été apportée jusqu’à présent. Pour ma part, je n’aime pas beaucoup les cavaliers législatifs, mais j’estime que, en l’occurrence, il y a urgence. Faute d’adoption de ces amendements, un certain nombre de dossiers – M. Daudigny a évoqué celui des mineurs étrangers isolés, qui est une préoccupation lourde pour certains départements – ne pourront pas être traités par les conseils généraux.
Je pense donc qu’il est de notre devoir de voter ces amendements. Nous avons trop tardé à prendre les mesures qui s’imposent. Nous savons bien que la loi HPST du 21 juillet 2009 a soulevé un certain nombre de problèmes – d’où la loi adoptée sur l’initiative de notre ancien collègue Jean-Pierre Fourcade – et qu’ils n’ont pas tous été réglés. En l’occurrence, nous avons l’occasion d’en régler un. Alors, faisons-le !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 9 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 8 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.