Exécution des peines : Vote sur l'ensemble

Exécution des peines : Vote sur l'ensemble

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Faut-il voir le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein ?
Certes, un grand nombre de dispositions ont été conservées, notamment dans l’annexe, mais le texte a été surchargé de mesures complètement contradictoires : suppression des peines planchers, obligations relatives au numerus clausus, etc. Le projet de loi s’en trouve défiguré.
Nous sommes contre les dispositions que la majorité sénatoriale a ajoutées et nous ne sommes pas satisfaits de la suppression de mesures positives, notamment celles qui prévoyaient la construction de certains établissements.

M. Jean-Louis Carrère : Vous allez voter contre le texte ?... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Carrère, laissez-moi terminer, s’il vous plaît !
Comment voulez-vous que nous votions un texte aussi altéré ?

M. Jean-Louis Carrère : Je comprends ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi ne pas avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Michel ? La situation aurait été plus claire : nous aurions pu voter contre !
Au lieu de cela, vous avez habilement essayé de faire passer un certain nombre de mesures que nous réprouvons, car elles modifient profondément le code de procédure pénale, alors que vous nous disiez, pas plus tard que ce matin, qu’il fallait cesser de le changer tout le temps !
Pour tous ces motifs, le groupe UMP, monsieur le garde des sceaux, votera contre ce texte, qui s’éloigne trop du projet initial du Gouvernement.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère : Nous avons beaucoup de peine pour vous ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest : Votre compassion me va droit au cœur, monsieur Carrère, mais je vous la rendrai un jour, n’ayez crainte !

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Monsieur Hyest, nous allons finir par ne plus savoir sur quel pied danser : quand nous déposons une motion tendant à opposer la question préalable, vous nous dites qu’il vaudrait mieux discuter le texte et l’amender en séance et, quand nous discutons du texte en séance et que nous l’amendons, vous nous dites que vous auriez préféré avoir à vous prononcer sur une question préalable !
Cette fois, nous avons choisi d’améliorer le texte. Que le résultat final ne vous plaise pas, ma foi, cela ne m’étonne pas outre mesure puisque nous n’avons pas toujours la même façon de voir les choses…
Grâce à l’intense travail de Mme la rapporteur, ce texte est devenu beaucoup plus acceptable à nos yeux.
Je ne répéterai pas tout ce qui a déjà été dit sur la façon un peu cavalière d’engager la procédure accélérée. Comme d’habitude, après un fait divers, certes dramatique, nous avons eu un discours, une annonce, des promesses et un nouveau texte de loi. Beaucoup de choses ont été dites aussi sur l’insécurité juridique qu’engendre cette façon de légiférer, mais aussi sur les partenariats public-privé et sur le risque d’endettement très lourd de l’État qu’induisait le texte qui nous a été transmis. Or il a été profondément modifié. Que notre rapporteur en soit remerciée !
Nous voterons donc ce projet de loi dans la rédaction qui résulte des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le projet de loi initial était un symptôme de plus des dérives sécuritaires du Gouvernement et trahissait sa tendance maladive à laisser les faits divers et l’émotion lui dicter sa politique pénale.
En présentant un tel texte, il avait fait le pari d’une croissance exponentielle de la délinquance, se fixant une priorité absolue : enfermer. Il a ainsi misé sur une politique peu ambitieuse et a cherché à promouvoir une image peu valorisante de notre société.
La commission des lois, sous l’impulsion de notre rapporteure, Nicole Borvo Cohen-Seat, a fait le choix de redéfinir complètement le texte en mettant un terme à l’accroissement du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement est altéré au moment des faits.
Ainsi, notre commission a fait le choix de ne plus penser la détention selon une logique d’exclusion et d’élimination sociale.
Il était effectivement temps de reconsidérer complètement la privation de liberté. Contrairement à ce qui a été sous-entendu, voire dit depuis hier soir, affirmer que la prison ne doit plus être envisagée comme un lieu où l’on « purge sa peine », ce n’est pas adopter une position peu soucieuse des victimes. C’est, au contraire, être du côté des victimes que de se préoccuper de la réinsertion des condamnés, afin que chacun puisse vivre en sécurité.
Des pays européens ont fait le choix de remplacer les prisons actuelles par des lieux de vie fermés ; c’est le cas de la Suède ou de l’Espagne. Les personnes privées de leur liberté y exercent leur activité professionnelle dans le respect du droit du travail et vivent dans des conditions de dignité et de sociabilité aussi proches que possible de celles qui ont cours à l’extérieur.
Pour notre part, nous souhaitons suivre ce chemin, et ce projet, tel qu’il va être voté dans quelques instants, en fournit, me semble-t-il, les premiers jalons.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me félicite que la commission se soit ralliée à la position que j’avais défendue et qui consistait à ne pas déposer de motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi. Nous avons voulu montrer que nous étions fidèles aux conclusions des commissions d’enquête menées autour de l’an 2000, particulièrement au Sénat,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … qui avaient pointé un grand nombre de questions et ont péniblement abouti, au bout de dix ans,…

M. Jean-Jacques Hyest : À qui la faute ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … à la loi pénitentiaire, que la majorité d’alors a votée.
Nous n’avons pas non plus proposé toutes les dispositions qu’il serait pourtant nécessaire d’adopter pour permettre que la loi pénitentiaire s’applique concrètement. Si nous ne l’avons pas fait, c’est, d’abord, parce que nous n’avons pas la possibilité d’engager des dépenses supplémentaires et, ensuite, parce que ce sujet nous paraît mériter une réflexion approfondie, ce que ne permet pas la procédure d’urgence qui nous a été imposée pour la discussion de ce texte, à la veille, encore une fois, d’échéances électorales qui permettront au peuple de dire ce qu’il souhaite.
On ne peut donc pas maintenant nous dire que nous aurions dû déposer une question préalable.

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas de cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Hyest, vous avez vous-même manifesté, d’une façon qui m’a franchement déplu, votre scepticisme lorsqu’il m’a été proposé de faire ce rapport. Vous avez affirmé, avec un haussement d’épaule, que nous étions seulement capables de déposer une question préalable. Nous avons au contraire montré que nous pouvions proposer un texte.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si j’en crois les explications de vote que nous venons d’entendre, ce texte va être voté et l’Assemblée nationale sera ainsi obligée, quoi qu’il lui en coûte, de se prononcer avec rapidité sur ce que nous proposons.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat, durant lequel ont été abordées des questions très importantes. Chacun a pu exprimer ses positions, comme il se doit au sein d’une assemblée démocratique.
Je tiens également à remercier les trois présidents de séance, M. le président de la commission des lois et Mme Borvo Cohen-Seat, qui rapportait pour la première fois, me semble-t-il, au nom de la commission des lois, sur un texte important.
Je salue son travail. Naturellement, nous ne pouvions pas être d’accord : ses positions appartiennent au passé, les miennes sont modernes. (Sourires.) Mais, hormis cette petite différence (Nouveaux sourires.), j’ai été heureux de débattre avec elle. Nous nous retrouverons dans quelques jours, car j’ai la faiblesse de penser que le texte ne demeurera pas en l’état.