Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Article unique

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Article unique

debate, 31/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° AA Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut, à compter de l'ouverture de la période mentionnée à l'article L. 52–4 du code électoral, être saisie par le mandataire financier d'un candidat potentiel en vue de rendre une décision sur l'application des dispositions relatives au financement de la campagne présidentielle. La Commission se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné ou par son mandataire financier dans les quarante-huit heures suivant sa notification ; le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de huit jours. » ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sa décision est notifiée à tous les candidats. » ;
1° AB À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa du même V de l'article 3, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;
1° AC Le III de l'article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par le candidat concerné », sont remplacés par les mots : « par l'un des candidats » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d'apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat de Président de la République. » ;
1° A Le IV de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. » ;
1° Le troisième alinéa du V de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année du scrutin pour être affecté au financement du remboursement des dépenses de campagne des candidats est divisé en deux fractions :
« 1° Une première fraction attribuée aux seuls candidats présents au second tour et égale, pour chacun d'entre eux, à 5 % du montant visé à l'alinéa précédent ;
« 2° Une seconde fraction attribuée à tous les candidats ; elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de l'élection présidentielle par chacun d'entre eux.
« Le montant du remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;
1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
2° À l'article 4, la référence : « loi n° 2011–412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

Mme Françoise Férat : Enfin !

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, je ne voudrais pas, en m’exprimant sur l’article, décevoir mes collègues qui espèrent, du moins je le crois, que je présente tous mes amendements avant d’intervenir pour explication de vote. Qu’ils se rassurent, je prendrai bien la parole sur les amendements.
Ce dossier est important et dans une démocratie on doit pouvoir, même si on est minoritaire, défendre ses opinions et ne pas se laisser engloutir par le flot majoritaire.
Tout à l’heure, M. le ministre a déclaré que ce n’était pas le moment de débattre de la question des parrainages. Je vous concède, monsieur le ministre, que ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour évoquer ce sujet. Mais je vous rappelle que, au lendemain de l’élection présidentielle de 2002, tout le monde disait qu’on allait faire une réforme. Et l’on s’est empressé de ne rien faire. Puis, après l’élection présidentielle de 2007, une nouvelle fois, tout le monde, y compris le Président de la République, le Premier ministre, la commission Balladur, considérait qu’il fallait une réforme ; pourtant, on n’a rien fait.
Monsieur le ministre, je ne suis pas au Gouvernement. Je ne peux que constater que si, aujourd’hui encore, nous sommes confrontés à ce problème, c’est bien parce que des responsables n’ont pas fait ce qu’ils devaient, au moment où ils devaient le faire ! Nous avons vu se succéder, pendant cinq ans, des réformes allant dans tous les sens, certaines dont on aurait sans doute pu se passer, d’autres qui présentaient un intérêt moral moindre que la révision du système des parrainages.
M. le rapporteur a déclaré, je ne dirai pas de manière sournoise, mais c’est tout comme, que si des candidats crédités de 20 % d’intentions de vote ne parviennent pas à recueillir le nombre de signatures permettant de se présenter, c’est peut-être pour des raisons qui leur sont propres, sous entendu, ces candidats sont rejetés par les maires : appelons un chat un chat, il est bien évident que c’est le Front national qui était visé.
Monsieur le rapporteur, lors des élections sénatoriales du mois de septembre dans mon département, j’ai obtenu un peu plus 500 voix, la liste sarkozyste a fait 400 voix ; celle du Front national a eu 100 voix. Cela signifie que même parmi les grands électeurs, qui sont liés aux maires, on trouve des personnes qui souhaitent que la candidate du Front national puisse se présenter à l’élection présidentielle.
Ainsi, dans mon département, lors d’un scrutin à bulletin secret, 100 grands électeurs votent pour le Front national. Il s’agit là d’un engagement politique, et pas simplement d’un acte administratif, car un parrainage n’est pas un soutien. On aurait pu concevoir que cela se traduirait par plus de 100 parrainages potentiels. Or, en Moselle, aujourd’hui, – cela a été annoncé dans la presse locale – seules trois personnes ont parrainé la candidate du Front national.
Une telle différence ne s’explique pas par le refus des personnes habilitées à parrainer de soutenir le Front national. Elle s’explique par d’autres raisons, qui sont les pressions dont ces personnes font l’objet.
Pendant l’interruption de séance, j’ai consulté le Parisien. Ce journal consacre une double page à la question du parrainage, avec une interview de quelques maires. L’un d’eux déclare en substance : j’ai parrainé M. Le Pen lors de la précédente élection présidentielle. Sa fille est mieux, mais je ne lui donnerai pas mon parrainage parce que l’on a badigeonné ma camionnette de croix gammées.
Un deuxième ajoute : « Je ne peux pas donner mon parrainage au Front national, parce que je l’ai fait la dernière fois… » C’est dans la presse d’aujourd’hui, mes chers collègues, ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! Un troisième renchérit : « La dernière fois que j’ai parrainé un candidat, on m’a obligé à me désavouer… »
Peindre des croix gammées sur un véhicule, comme cela est relaté dans l’article précité, c’est une méthode typiquement employée dans les régimes totalitaires !
Il ne faut pas être de mauvaise foi et faire semblant de croire que les maires ne veulent pas parrainer un candidat ; ce n’est pas vrai du tout : en réalité, les maires sont soumis à des pressions, et en démocratie, ces pressions, quelles qu’elles soient – sur ce point, je défends Mme Le Pen comme je défendrais M. Besancenot –, ne devraient pas pouvoir être exercées pour bloquer les candidatures, entre autres choses.
Les arguments de M. le ministre, comme ceux de M. le rapporteur dont j’ai déjà eu connaissance en première lecture, ne sont pas vraiment cohérents et ne sont pas d’une totale bonne foi.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, prévoit simplement de revenir au texte initial du Gouvernement, c’est-à-dire de rétablir les dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture avant qu’elles ne soient modifiées par le Sénat, puis en nouvelle lecture, mais qui ont de nouveau été modifiées par la commission des lois du Sénat.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement permet d’éviter le système des parrainages ou de remédier à ses défauts en prévoyant que tout courant politique représentatif ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives puisse présenter d’office un candidat.
Cette disposition correspond exactement à la feuille de route qu’avait donnée le Président Sarkozy au Premier ministre François Fillon : faire en sorte que tous les courants représentatifs ou significatifs puissent avoir un candidat. J’ai cité la phrase exacte tout à l’heure lorsque j’ai présenté la motion tendant au renvoi à la commission.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture de l’objet de mon amendement, afin d’en préciser le contenu.
Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même – l’organisation des élections présidentielles. La loi à modifier est la même – loi du 6 novembre 1962. L’article à modifier est le même.
Il serait contraire à la démocratie que l’instrumentalisation des parrainages conduise à empêcher la candidature de courants de pensée représentant plus de 5 %, 10 % ou même 20 % du corps électoral. Le présent amendement prévoit qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du I est supprimé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Un prix de gros a été décidé pour tous ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune, mais je vous signale que je prendrai la parole sur chacun d’eux pour expliquer mon vote ! (Mme Françoise Férat rit.) Je le dis pour que ce soit bien clair. Vous aurez compris que j’attache une grande importance à la question des parrainages et que j’entends utiliser totalement les possibilités offertes par le règlement pour m’exprimer dans ce débat.

Mme Françoise Férat : On l’avait bien compris !

M. Jean Louis Masson : Concernant l’amendement n° 3, je vais vous lire son objet, mais en vous faisant grâce du premier alinéa, qui est identique à celui de l’amendement précédent.
Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par ailleurs, il a estimé que si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée – 500 noms par candidat retenu –, il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat.
En abrogeant l’alinéa en cause de la loi organique du 6 novembre 1962, le présent amendement a pour but de laisser au Conseil constitutionnel une appréciation d’opportunité pour, soit ne publier aucun nom de parrainage, soit à défaut en publier la liste complète.
Monsieur le président, la présentation en bloc des amendements n’est pas satisfaisante, et il aurait mieux valu que je présente en premier ceux de mes amendements dont le contenu est le plus éloigné du texte actuel, c’est-à-dire ceux qui visent à supprimer le secret des parrainages, plutôt que l’amendement par lequel je propose de laisser le choix au Conseil constitutionnel.
Quoi qu’il en soit, je suis assez peu réceptif au système des débats regroupant les amendements.

M. le président : Monsieur Masson, la discussion commune ne vous est pas défavorable, au contraire ! En effet, avec une discussion séparée, si l’amendement du Gouvernement avait été mis aux voix et adopté, vos amendements seraient alors devenus sans objet. En l’occurrence, votre temps de parole est plus important.

Mme Françoise Férat : Tout à fait !

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, j’aurais été prêt à prendre le risque que nous nous prononcions sur l’amendement du Gouvernement. Cela aurait été amusant. Je ne suis pas persuadé qu’il aurait été adopté.

M. Philippe Richert : Ce n’est pas sûr !

M. Jean Louis Masson : Mais sait-on jamais. On peut toujours rêver, car des accidents se produisent parfois. J’en ai constaté quand la majorité était différente, notamment lors de l’examen du projet de loi visant à redécouper les circonscriptions législatives. Donc, les erreurs sont toujours possibles ! (Sourires sur quelques travées de l'UMP.)
L’amendement n° 1 vise à rétablir le principe du secret des parrainages, comme le voulait le général de Gaulle, qui, comme je l’ai expliqué, avait insisté sur ce point lors des débats relatifs aux parrainages. Cela est attesté tant par les propos du général de Gaulle en conseil des ministres que par les mémoires d’Alain Peyrefitte.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous communiquer les deux derniers alinéas de l’objet de cet amendement.
La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.
Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter des pressions ou des représailles sur les parrains potentiels.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° AA Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 9,1 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 12,2 millions ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement ne porte pas sur le parrainage. Il vise à rétablir ce qui nous a été proposé. Tout à l’heure, j’avais souligné qu’il était extrêmement malsain de réduire le pourcentage de remboursement des dépenses des candidats sans diminuer le plafond des dépenses de campagne, car on favorise les candidats riches ou ceux qui ont des ressources diverses, et par conséquent on crée une différence entre les riches et les pauvres. Or cela est contraire aux principes démocratiques et à toutes les lois qui ont été votées en 1988 et dans les années quatre-vingt-dix pour l’égalité. Une réflexion est nécessaire sur cette question.
Pour ma part, j’estime qu’il aurait été préférable de réduire les plafonds des dépenses. En faisant cela, on réduirait automatiquement le remboursement forfaitaire par l’État, mais sans créer de distorsion entre les riches, qui se moquent de ne pas être remboursés de la moitié de leurs dépenses, et les plus pauvres, qui, eux, tirent un peu le diable par la queue !
Par ailleurs, je propose une réduction plus substantielle que celle, tout à fait symbolique, qui est prévue aujourd’hui.
Permettez-moi une fois encore, mes chers collègues, de vous lire l’objet de l’amendement.
Les dépenses électorales de certains candidats à l’élection présidentielle sont tout à fait excessives. Cela entraîne d’importantes distorsions au profit de quelques candidats dont le compte de campagne est largement approvisionné. En période de rigueur budgétaire, cet amendement tend à réduire d’un tiers – c’est une mesure sérieuse – le plafond des dépenses de campagne et donc aussi le plafond du remboursement forfaitaire par l’État.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Au travers de cet amendement, on revient indirectement à la question des parrainages. Je ne sais pas comment le tri de mes amendements et leur placement au sein de la discussion commune ont été effectués, mais sauter de l’un à l’autre ne me semble pas très cohérent.
J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Des sanctions pénales spécifiques – j’insiste sur ce point – sont prévues dans notre droit à l’encontre de ceux qui exercent des pressions, du chantage ou des menaces sur les électeurs lors d’un vote au suffrage universel. En revanche, il n’y en a pas contre ceux qui essaient de dévoyer le système des parrainages en exerçant des pressions sur les parrains potentiels.
J’ai cité tout à l’heure lors de mon intervention à la tribune les faits qui se sont produits dans mon canton. J’ai cité voilà quelques instants l’exemple, relaté dans le Parisien d’aujourd’hui, du maire dont la camionnette avait été badigeonnée de croix gammées au motif qu’il avait parrainé un candidat du Front national.
Si on peint des croix gammées sur le véhicule d’une personne sous prétexte qu’elle a voté pour M. Dupond ou M. Durand, on encourt des sanctions pénales spécifiques.
Or, contre celui qui peint des croix gammées sur la voiture de M. Martin, au seul motif que M. Martin a accordé son parrainage au même candidat, il n’existe pas la moindre sanction pénale spécifique ! Cet exemple apporte de l’eau à mon moulin quant à l’hypocrisie de ceux qui affirment que les parrainages ne posent pas le moindre problème.
À ce titre, je souhaite vous donner lecture du second alinéa de l’objet de cet amendement…
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il en existe également à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, tentent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. C’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l’encontre d’un élu au motif qu’il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
La parole est à M. Jean Louis-Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement a le même but que le précédent, mais il s’étend aux représailles, donc aux faits a posteriori : s’il faut bien évidemment sanctionner les auteurs de menaces, il faut également punir ceux qui se livrent à des représailles.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Ne croyez pas être le seul à défendre les élus !

M. Jean Louis Masson : L’objet est exactement le même, vous le comprendrez,…

M. Jean-Pierre Sueur : On a tout compris !

M. Jean Louis Masson : … et les deux amendements se justifient par le même raisonnement.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement devrait, en toute logique, causer un grand plaisir à M. le rapporteur. En effet, j’ai compris que la majorité sénatoriale et, en son sein, M. Gorce, souhaitent laver plus blanc que blanc et, à ce titre, cet amendement tombe à point nommé !
Il y a quelques jours, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé des pratiques réellement opaques au sein de certaines structures politiques, où – je résume à grands traits ce que dénonce pudiquement la CNCCFP – on tire profit du fait que certains candidats n’ont pas consommé l’intégralité de leurs droits à remboursement pour présenter des factures fictives !
Plus précisément, la CNCCFP préconise un certain nombre de mesures, auxquelles mon amendement correspond exactement.
Je vais vous détailler l’objet de cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas la peine…

M. Jean Louis Masson : À plusieurs reprises la CNCCFP a regretté les pratiques de certains partis politiques, et une nouvelle fois encore, en décembre dernier – ses conclusions sont toutes fraîches -, concernant un parti politique qui appartient à l’actuelle majorité sénatoriale et qui est donc censé laver plus blanc que blanc, ou plutôt plus blanc que vert.
Certains partis en effet facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de bénéficier des remboursements forfaitaires des frais de campagne électorale par l’État.
Dans sa publication relative aux comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP demande de nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».
En effet, actuellement, les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au plafond de remboursement forfaitaire accordé par l’État, et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite percevoir les remboursements correspondants.
Dans son treizième rapport d’activité, rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu en ces termes: « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur les dépenses remboursées aux candidats. »
À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe, et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement est du même type que le précédent : je vais donc me contenter de vous en communiquer l’objet qui, lui, est légèrement différent…
Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques engendrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié.
Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement tend à exclure du droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale, ce type de prestations, par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé de dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »
Les amendements nos 6 et 7 correspondent donc exactement aux mesures préconisées par la CNCCFP.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33,3 % » ;
b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont insérés les mots : « et à 11,1 p. 100 pour chaque candidat ayant obtenu entre 2,5 p. 100 et 5 p. 100 ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement a une double finalité.
Premièrement, il tend à opérer un abattement réel sur les montants remboursés : en effet, réduire le taux de remboursement de 50 % à 47,5 % est tout à fait dérisoire. Cet amendement tend donc à porter ce taux à 33,3 % : il s’agit là d’une réduction plus substantielle.
Deuxièmement, cet amendement tend à prendre en compte les effets de seuil et surtout à éviter de pénaliser excessivement les petits candidats – ceux qui recueillent moins de 5 % des suffrages – en prévoyant que ceux qui totalisent entre 2,5 % et 5 % des voix pourront bénéficier d’un remboursement, à un taux certes moins élevé, de l’ordre de 11 % – soit un tiers du taux dont bénéficient les candidats recueillant plus de 5 % des voix – mais substantiellement supérieur à celui qui existe actuellement.
Monsieur le président, je serais peiné de vous priver de l’objet de cet amendement, dont je vais donc vous donner maintenant lecture.

Mme Françoise Férat : Ce serait dommage de s’en priver, en effet ! (Sourires.)

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)

M. Jean Louis Masson : Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en abaissant seulement de 50 % à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement porte ce taux de 50 % à 33,3 %, ce qui correspond à une sérieuse mesure d’économie – de fait, le remboursement couvrirait non plus la moitié mais le tiers des dépenses.
Cet amendement vise également à favoriser le pluralisme politique, en permettant aux petits partis de bénéficier de moyens financiers supplémentaires, par le biais d’un remboursement minimum.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots « à 33,3 % » ;
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : J’ai déposé cet amendement dans l’hypothèse où l’amendement n° 9 serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit donc de l’amendement précédent, réduit à sa première partie. Je vous donne simplement communication des trois lignes de son objet, mes chers collègues.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en abaissant de seulement 50 % à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement le porte de 50 % à 33,3 %, ce qui correspond à une mesure sérieuse d’économie.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de principe, que j’avais déjà défendu en première lecture, et qui, à nos yeux, garde aujourd’hui toute sa valeur.
Les règles en vigueur à ce jour imposent que seuls sont remboursés de leurs dépenses électorales, à hauteur de 50 %, les candidats ayant franchi le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Rappelons qu’en vertu de ces dispositions les deux tiers des candidats déclarés en 2007 n’ont pas pu passer la barre requise, et que cette situation a eu de nombreuses conséquences financières.
D’ailleurs, cette règle a un second effet pervers, que beaucoup mesurent aujourd’hui : elle remet en cause la possibilité, pour certaines organisations politiques, de disposer des avances bancaires indispensables pour mener une campagne publique passant par la diffusion de matériels de propagande idoines, l’organisation de rencontres, de manifestations, et j’en passe.
Cela signifie que la barre des 5 % joue dans les deux sens : non seulement, elle exclut du remboursement de nombreux candidats au terme de l’élection, mais elle fait également obstacle, en amont du scrutin, à l’accès à la ressource bancaire. Elle sélectionne les candidats bien plus sûrement encore que la condition des cinq cents parrainages nécessaires pour se présenter – et l’on sait les difficultés que cela constitue -, en opérant une véritable ségrégation par l’argent qui, à nos yeux, nuit à l’expression pleine et entière de la démocratie.
En ce sens, faute d’un système qui donnerait in fine autant à chaque candidat, à raison des voix obtenues lors du scrutin, nous vous proposons d’abaisser cette barre à 3 % des suffrages exprimés, quitte à modifier quelque peu par la suite la répartition des deux parts de l’enveloppe des crédits de remboursement.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter. Dépenser l’argent public en faveur d’une démocratie vivante et rénovée ne me semble pas, en dernière instance, une si mauvaise idée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, qui tend à rétablir le texte initial, nous nous sommes, à mon sens, très largement expliqués : il n’est donc pas nécessaire d’y revenir longuement. Le Gouvernement souhaite une loi a minima ; nous désirons, pour notre part, un texte plus ambitieux. Je regrette, au nom des principes de transparence et de clarté, la position du Gouvernement, mais je ne vois pas de raison pour le Sénat de revoir la sienne.
S’agissant des nombreux amendements présentés par M. Masson, je salue la ténacité avec laquelle leur auteur défend son point de vue, même s’il s’agit d’un combat solitaire, dénué de pouvoir réel, et à la seule force du verbe.
Néanmoins, les diverses propositions formulées ne sont pas acceptables, et ce pour diverses raisons.
Concernant les amendements relatifs aux parrainages, nous avons déjà discuté des dispositions proposées : à ce jour, il paraît contraire à la conception même de la responsabilité de ceux qui sont appelés à donner leur signature, d’entourer cet acte du secret. En effet, le parrainage est attaché à la fonction qui a été confiée aux élus par le suffrage universel. Les maires sont donc responsables devant leurs électeurs, et les différentes décisions qu’ils prennent sont, partant, soumises à publicité.
Du reste, la loi organique souligne très précisément que le parrainage constitue la présentation d’un candidat : il s’agit donc d’un soutien apporté de manière explicite.
Quant à l’amendement n° 2, qui tend à élargir le cercle des candidats actuel, issus des parrainages, aux différents partis qui auraient obtenu plus de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives, il présente deux inconvénients.
Premièrement, étant donné que les législatives ont désormais lieu dans la foulée de l’élection présidentielle, une telle mesure conduirait à calculer ce seuil à partir d’une élection qui s’est tenue après la présidentielle précédente, choix qui semble assez paradoxal.
Deuxièmement, si le but visé était réellement de résoudre le problème posé par la publicité des parrainages, une autre solution serait possible : elle reviendrait à s’appuyer sur une liste de citoyens ou d’électeurs, émargeant de manière publique par souci de transparence, afin de soutenir un candidat. Cette alternative permettrait d’élargir le collège actuel, si vous le jugez trop limité.
Toutefois, une semblable procédure ne peut en aucun cas rester secrète. En effet, à nos yeux, il n’est pas de démocratie possible sans publicité, surtout lorsque l’on invoque le principe de transparence. Monsieur Masson, telle est la contradiction dans laquelle vous vous êtes placé, je le souligne, même si je salue le combat que vous menez afin d’assurer le respect d’un certain nombre de principes et de règles.
Concernant vos propositions relatives aux plafonds de dépenses et de remboursement, vous soulignez avec raison qu’il aurait été plus logique d’abaisser le plafond des remboursements versés par l’État plutôt que leur montant. C’est d’ailleurs en ce sens que M. Guéant s’était exprimé devant la commission. Toutefois, telle n’est pas la proposition qui nous a été présentée.
Quoi qu’il en soit, à nos yeux, le dispositif que vous présentez n’atteindrait pas le but visé, car il dépend trop étroitement du nombre de candidats : l’économie réalisée resterait extrêmement modeste. Par ailleurs, nous considérons que, dans les circonstances actuelles, abaisser les plafonds et les remboursements reviendrait, en définitive, à se voiler la face, car on sait pertinemment que le problème ne réside pas tant dans les plafonds eux-mêmes que dans leur respect effectif.
Comme nous l’avons indiqué en première lecture, nous savons que la démocratie a un coût, et qu’il est préférable que ce coût soit affiché aussi bien en dépenses qu’en recettes. S’il fallait abaisser les plafonds, nous sommes conscients que, dans la mesure où les candidats peinent à les respecter, nous nous exposerions surtout à un risque de dépassement. C’est d’ailleurs une des dispositions qu’introduit implicitement le Gouvernement en gelant le plafond de dépenses, à la différence des mesures que les deux assemblées avaient votées en avril dernier. Il me semble impossible d’aller dans cette direction.
En revanche, on pourrait considérer l’amendement de Mme Assassi, relatif au versement d’une part de la somme prélevée pour les candidats présents au second tour au bénéfice des candidats du premier tour, amendement intéressant, dans la mesure où il tend à encourager la démocratie et la participation des différents candidats. Toutefois, j’éprouve une légère réticence : en effet, cet amendement se rattache à celui du Gouvernement et non au texte de la commission, pour ce qui est des modalités de la procédure prévue.
À titre personnel, je n’en suis pas moins d’accord avec l’esprit de cette disposition et, si notre assemblée adoptait cet amendement, je n’y verrais aucun inconvénient. Quoi qu’il en soit, il conviendrait de corriger le dispositif pour régler ce problème technique. Mais, étant donné que l’Assemblée nationale aura le souci de s’appuyer sur le texte adopté par le Sénat, je suis certain que nos collègues députés y veilleront…
Voilà, monsieur le président, très rapidement passés en revue les amendements qui nous ont été présentés et que j’invite notre assemblée à rejeter.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : La commission n’a pas retenu l’amendement n° 11 de Mme Assassi ce matin, mais, après plus ample réflexion, il me semble, mes chers collègues, qu’il va exactement dans le sens de la proposition de notre rapporteur, qui vise à prendre en compte l’ensemble des voix obtenues au premier tour pour un remboursement proportionnel. Les candidats au premier tour pourraient ainsi être mieux remboursés, et de façon plus juste.
Nonobstant donc le débat que nous avons eu en commission, je serai, pour ma part, et à titre personnel, d’un avis plutôt favorable sur l’amendement n° 11.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 à 11 ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de M. Masson et à celui de Mme Assassi.
En effet, à trois mois de l’élection présidentielle, il n’y a pas lieu de remettre à plat l’ensemble du système qui la concerne directement. Dois-je le rappeler ? le projet de loi organique n’a d’autre objet que d’adapter la loi de 1962 aux dispositions adoptées dans la loi de finances.
C’est pourquoi nous désapprouvons au fond ces propositions, même si nous ne nions pas le bien-fondé de certains débats qui ont été ouverts. Simplement, le moment n’est pas opportun et il paraît aller de soi que le projet de loi organique ainsi élargi ne pourrait pas trouver à s’appliquer au prochain scrutin.
De même, sans suivre systématiquement M. le rapporteur sur tous ses amendements, je pourrais reprendre nombre de ses argumentations.
De manière plus précise, sur l’amendement n° 1, outre le fait qu’il n’a pas sa place dans ce texte, je vous rappelle, monsieur Masson, que l’objet même de l’obligation des cinq cents signatures est de dissuader les candidatures fantaisistes.
Vous vous êtes souvent référé au Conseil constitutionnel, mais c’est bien le Conseil qui, en 1974, alors que onze candidats avaient obtenu moins de 5 % des suffrages, observa que la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle constituait un acte politique grave, qui devait être entouré de toute la solennité nécessaire. À cette fin, préconisait le Conseil constitutionnel, il y aurait lieur de rendre publique, pour chaque candidat, la liste des auteurs de présentation.
Voilà pourquoi, aujourd’hui, ces listes sont rendues publiques. Je le sais bien, M. Masson l’a rappelé, ne sont publiés que les cinq cents premiers noms, et non pas les listes dans leur intégralité, mais c’est une mesure de publicité qui permet que l’opinion publique en général et les électeurs en particulier aient connaissance de la présentation des candidatures par ceux qui soutiennent tel ou tel candidat.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 12. (Exclamations sur un certain nombre de travées.)

M. Jean Louis Masson : Comme je l’avais précisé, monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote sur chacun des amendements.
Même si la solution avancée par le Gouvernement à travers l’amendement n° 12 me semble moins négative, sinon meilleure, que celle de la majorité sénatoriale, elle ne me satisfait pas pleinement, sur le plan économique tout d’abord, mais aussi parce qu’elle omet de prendre en compte les vrais problèmes posés par l’article 3 de la loi de 1962.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, je profite de mes explications de vote sur chaque amendement pour répondre successivement aux différents arguments qui ont été évoqués.
Notre rapporteur met en avant la transparence et le fait que la démocratie nécessite que les actions des uns et des autres soient publiques.
Curieuse démocratie que celle où l’on obligerait, par exemple, les conseils municipaux à élire le maire à bulletins publics !
Si en effet la transparence est à ce point importante, pourquoi prévoir un scrutin à bulletins secrets pour l’élection du Président de la République, des députés ou des sénateurs ?
En réalité, les notions de transparence et de démocratie sont totalement dévoyées, car l’on oublie les pressions qui peuvent être exercées sur tel ou tel.
De même que, au sein d’un conseil municipal, les votes doivent être secrets pour que l’élection du maire se déroule dans des conditions correctes, de même les élus doivent pouvoir parrainer un candidat en leur âme et conscience, à l’abri de toute pression.
Je ne vous surprendrai pas en disant que je voterai mon amendement, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Jean Louis Masson : M. le ministre l’a rappelé, pour le Conseil constitutionnel, il s’agissait de dissuader les candidatures fantaisistes en 1974.
S’il m’a écouté attentivement,…

M. Philippe Richert : J’écoute tout ce que vous dites, monsieur Masson !

M. Jean Louis Masson : … il connaît d’ores et déjà mon point de vue : en 1974, on partait d’un bon pied, on était plein de bonne volonté ; malheureusement, on a conçu une réforme qui, au final, s’est révélée totalement contre-productive.
Je veux bien que l’on dissuade les candidats fantaisistes, mais faut-il pour cela aller jusqu’à tolérer que l’on dessine des croix gammées sur la camionnette d’un élu, ainsi que je l’ai lu tout à l’heure dans la presse ? Est-ce ainsi que l’on « dissuade les candidatures fantaisistes » ? Je ne le crois pas, et j’affirme de nouveau qu’une personnalité qui représente 20 % des Français doit pouvoir être candidate.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Jean Louis Masson : Simplement pour vous dire que je voterai mon amendement, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Jean Louis Masson : Je suis satisfait de pouvoir constater que, de manière plus ou moins implicite, certains dans cette enceinte reconnaissent qu’il n’est pas aberrant de vouloir non pas réduire le montant remboursé, mais abaisser le plafond de dépenses, ce qui aurait pour effet de réduire à la fois la dépense et le remboursement.
Si tel est le cas, pourquoi ne pas voter cet amendement, mes chers collègues ?
Pour ma part, monsieur le président, je ne vous décevrai pas et je le voterai ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement pose le problème des exactions et des pressions subies par les maires.
Tout le monde fait semblant de croire qu’elles n’existent pas.
Si les membres de cette assemblée osent affirmer clairement qu’ils n’ont jamais entendu parler de ce genre de problèmes, alors les parrainages n’ont en effet pas besoin d’être secrets.
En revanche, si des pressions sont effectivement exercées et des exactions perpétrées, il n’est pas tolérable de maintenir un tel système dans une démocratie.
C’est pourquoi je souhaite que des sanctions pénales soient créées contre les auteurs de tels agissements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je crois exprimer le sentiment de toute cette assemblée en condamnant avec la plus grande fermeté toutes les pressions, menaces et manipulations qui peuvent être exercées à l’encontre des élus, qu’elles aient lieu aujourd’hui, demain ou dans les années à venir. Ces faits sont effectivement inadmissibles, monsieur Masson.
Pour autant, nous vous rappelons que de tels agissements sont déjà punissables par la loi et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles incriminations.
En outre, il me paraît tout de même assez choquant de comparer notre pays à la Russie de M. Poutine. Quoi que l’on pense de la Russie et de l’évolution de notre démocratie au cours de ces cinq dernières années, la France reste un pays où chacun peut s’exprimer librement et où les menaces et les pressions que vous rapportez, qui sont toutes éminemment condamnables, restent forcément, et heureusement, très limitées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Jean Louis Masson : Je remercie M. le rapporteur de relancer le débat en condamnant solennellement les pressions, mais je considère que c’est tout de même se donner bonne conscience à peu de frais.
J’ai rappelé tout à l’heure que, en 2002, dans mon canton, les deux seuls maires qui avaient signé pour M. Le Pen ont été victimes d’exactions. Ces faits sont peut-être marginaux par rapport au total des parrainages, mais ils sont ciblés et systématiquement dirigés contre un ou deux candidats, pour dissuader de les parrainer et donc empêcher qu’ils se présentent. Pour les victimes, les pressions n’ont rien de ponctuel ou de marginal !
J’évoquais tout à l’heure un exemple tiré d’un article du quotidien le Parisien. Est-il si « ponctuel », si peu grave, si anecdotique qu’un maire trouve des croix gammées dessinées sur sa camionnette ? Vous m’objecterez peut-être qu’il lui suffit d’acheter un produit détachant. Reste que de tels faits ne sont pas tolérables dans une démocratie. C’est d’ailleurs exactement ce qui se passe en Russie !
Si, par le biais de pressions exercés sur les parrains potentiels, on empêche des candidats de se présenter, je considère que nous ne sommes plus en démocratie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je ne veux pas relancer le débat, monsieur Masson, mais je suis forcé de répondre de temps en temps aux arguments que vous employez, dont certains finissent par être franchement choquants.
Si, par vos propos, vous voulez signifier que, dans ce pays, un parti, dont vous avez cité la responsable à de très nombreuses reprises, serait victime de discrimination politique, dites-le clairement, mais ce n’est le sentiment ni des membres de cette assemblée ni, je le suppose, des Français.
Dans notre démocratie, chaque parti est en droit de s’exprimer et de présenter des candidats aux élections, dans les conditions fixées par la loi et la Constitution.
Que vous vous prêtiez à une opération de communication dans l’hémicycle, monsieur Masson, comme nous avons pu en connaître tout à l’heure dans la tribune, c’est votre droit, mais nous avons aussi le droit de la dénoncer, parce que la démocratie mérite mieux que cette façon d’instrumentaliser des règles qui se sont appliquées à tous depuis 1962, sans que cela empêche notre République, notre démocratie, de fonctionner convenablement.
Que vous vous flattiez d’être l’instrument de cette opération de communication, je peux le comprendre, mais, pour notre part, nous ne voulons pas nous prêter à cet exercice.
Il est choquant de voir ce débat instrumentalisé à des fins, manifestement, de communication électorale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UCR et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Je n’avais pas non plus l’intention d’interrompre la discussion pour relancer ce débat, mais je profite de l’intervention de M. le rapporteur pour me tourner à mon tour vers M. Masson.
Je vous le dis très franchement, monsieur le sénateur, entre nous, il faut ne pas avoir été en Russie pour établir de pareils parallèles. Comment pouvez-vous critiquer systématiquement la démocratie dans notre pays ? Il y a des limites !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Bien sûr ! Bravo !

M. Philippe Richert : Certes, il est toujours possible d’améliorer les choses, car rien n’est jamais parfait. Cela ne vous autorise pas pour autant à traîner, durant toute une après-midi, notre pays dans la fange.
Vous l’avez bien remarqué, personne ne vote comme vous, vous êtes seul, totalement seul. Or, depuis plusieurs heures, le Sénat, dans toutes ses composantes, écoute ce que vous avez à dire : voilà tout de même, permettez-moi de le dire, un bel exemple de démocratie ! (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
Cessez donc de nous expliquer en permanence que vous seriez le seul, dans cette enceinte, à représenter la démocratie, sous prétexte que vous défendez les élus. L’ensemble des sénatrices et sénateurs ici présents, de tous bords, savent aussi, comme leurs prédécesseurs, d’ailleurs, représenter les élus.
Il y a des dérives que nous ne pouvons plus laisser passer. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas à l’écoute des cris poussés par certains, quand il ne s’agit pas de vociférations, que nous ne serions pas à la hauteur des enjeux démocratiques dans notre pays.
Si, parmi tous ceux qui, aujourd’hui, sont en train de réclamer des signatures, certains exprimaient, de temps en temps, leurs propres choix de façon un peu plus raisonnable, peut-être davantage d’élus auraient-ils moins de réticences à accepter de les soutenir publiquement.
Je l’avoue, je ne vois pas en quoi le fait de demander à ceux qui accordent leur parrainage à un candidat à la présidence de la République de rendre publique leur décision constitue une anomalie dans notre République. Je trouve normal qu’ils aient à le faire, je le dis très franchement. Il s’agit d’un acte courageux, bien sûr, mais il faut avoir le courage de ses opinions !
Quand on est maire, conseiller général, conseiller régional, député ou sénateur, il est tout à fait légitime qu’on laisse entendre vers qui va son choix parmi tous ceux qui présentent, ou non, leur candidature à la présidence de la République.
Cela ne signifie pas pour autant, monsieur le sénateur, que l’idée même que des pressions soient exercées est acceptable. Mais il importe que ceux qui, le cas échéant, en sont les victimes aillent jusqu’au bout et portent plainte, car rester muet ne suffit pas. Il n’est pas admissible que, dans notre pays, quelqu’un puisse être effectivement victime de pressions, voire d’actions diverses de rétorsion. Mais il faut alors aller jusqu’au bout de sa pensée et de ses positions, et saisir la justice.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les compléments que je souhaitais apporter aux propos de M. le rapporteur. Au demeurant, qu’un candidat à l’élection présidentielle se réveille aujourd’hui, à moins de trois mois du premier tour, pour se plaindre de ne pas avoir le nombre de signatures requis et dénoncer une injustice, ce n’est pas normal ! Parmi tous les candidats, il faudrait que certains fassent, de temps en temps, un examen de conscience s’agissant de leurs propres propositions. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Françoise Férat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 6.

M. Jean Louis Masson : Je profiterai de cette prise de parole pour répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur, puisqu’ils ont relancé le débat. (Marques de lassitude sur plusieurs travées.) M. le ministre l’a dit, chacun a la chance de pouvoir s’exprimer. Moi, je le ferai jusqu’au bout, que cela plaise ou non, car j’ai droit à cinq minutes par explication de vote ! Si certains ne sont pas contents, ils peuvent toujours s’en aller !
Ce n’est pas parce que je ne pense pas comme la majorité des partis politiques qui sont représentés dans cette enceinte, que je vais me taire. D’ailleurs, la majorité des Français, elle, n’approuve pas le système des parrainages. Nos compatriotes seraient même, selon un sondage, 70 % à s’y opposer : que l’on ne vienne donc pas nous raconter n’importe quoi !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Il faut se méfier des sondages !

M. Jean Louis Masson : J’admets tout à fait qu’un candidat ne puisse pas se présenter s’il ne parvient pas à obtenir ses signatures, à condition que toutes les personnes susceptibles de le parrainer puissent le faire librement. Il faut sortir de cette gigantesque hypocrisie consistant à faire semblant de croire qu’aucune pression ne s’exerce sur les parrains potentiels.

Mme Éliane Assassi : Oh là là !

M. Jean Louis Masson : Personne n’est dupe, il suffit de lire la presse pour s’en convaincre, et la situation est la même partout. En quoi les grands électeurs de la Moselle seraient-ils différents des autres ? Chacun d’entre nous, dans son département, a certainement dû croiser tel ou tel maire venu lui confier son embarras d’être soumis à de telles pressions. Ce n’est pas admissible !
Il est faux de dire que le Front national n’obtient pas ses signatures parce que les gens ne veulent pas de lui. Tout le problème vient des pressions, des menaces et du chantage exercés sur ceux qui seraient prêts à lui accorder leur signature.

Mme Nathalie Goulet : Et pour M. de Villepin ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, je me contenterai de dire que je vote mon amendement !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Au moins, c’est clair !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 9.

M. Jean Louis Masson : L’objet de cet amendement est quelque peu similaire à celui de l’amendement n° 11 défendu par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Tous deux relèvent, en tout cas, de la même philosophie : proposer une solution intermédiaire pour faire en sorte que les petits partis ne soient pas assujettis, s’agissant du remboursement de leurs dépenses, au couperet des 5 %.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 10.

M. Jean Louis Masson : Là aussi, je serai bref : je voterai mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. Jean-Pierre Michel : Bravo !

M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique modifié constituant l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fidèle à ma logique, je tiens à expliquer mon vote.
Je ne suis pas surpris, bien évidemment, par l’issue des débats, mais je suis déçu. Très honnêtement, j’ai une autre conception de la démocratie et certains m’ont opposé des arguments auxquels ils ne croyaient pas eux-mêmes !
Naturellement, je voterai contre ce projet de loi organique.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi organique.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et l’avis du Gouvernement, défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
166
Majorité absolue des suffrages exprimés
84
Pour l’adoption
165
Contre
1
Le Sénat a adopté. (Applaudissements au banc des commissions.)