Agents contractuels dans la fonction publique : Article 57 quater (nouveau)

Agents contractuels dans la fonction publique : Article 57 quater (nouveau)

debate, 26/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de service public effectifs. » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « a émis un avis » sont remplacés par les mots : « a émis, dans une proportion double au nombre de postes à pourvoir, un avis favorable ».

M. le président : L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est également défavorable à cette mesure introduite en commission des lois du Sénat, qui modifie substantiellement les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes.
Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour les recrutements diversifiés dont elle a besoin. Il n’y a donc pas lieu de les modifier.
Puisque l’on peut être élu sénateur à quarante ans, pourquoi ne pourrait-on pas accéder à d’autres responsabilités au même âge ? Franchement, je m’étonne de l’argumentation qui a été développée.
Il convient de tenir compte, pour les carrières professionnelles dans la haute fonction publique, des compétences de chacun et des conditions d’accès à certains grades. Or vous décidez, madame le rapporteur, de mettre un coup d’arrêt aux perspectives d’évolution, sous prétexte qu’à quarante-cinq ans on accéderait tout juste aux rivages de la compétence permettant d’assumer des hautes responsabilités. Voilà une curieuse vision de la réalité ! Dois-je en conclure que vous n’êtes pas hostile au « plafond de verre » ?
Pour ma part, je souhaite offrir de réelles opportunités de carrière à ceux qui ont fait le choix d’un métier particulier, celui d’être au service du public et de l’intérêt général, fût-ce dans les hautes fonctions. À persister dans cette voie, vous risquez de décourager un certain nombre de grands talents, qui, ne voyant pas leur carrière progresser, seront amenés à faire d’autres choix pour trouver un épanouissement professionnel plus marqué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’en est remis à votre sagesse sur plusieurs amendements. Puissiez-vous à nouveau faire preuve de sagesse pour celui-ci ! Après tout, Laurent Fabius ne fut-il pas nommé Premier ministre à trente-huit ans ?

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je m’empresse de préciser que je n’aurais pas choisi cette référence spontanément… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Roland Courteau : Mais si !

M. Jean-Vincent Placé : C’est assez habile, monsieur le ministre !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : … si je n’avais pas voulu montrer que son camp a pu, en son temps, reconnaître en lui un jeune talent.

Mme Virginie Klès : Monsieur le ministre, tout le monde va travailler beaucoup plus longtemps : il ne faudrait pas obtenir son bâton de maréchal trop vite !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame le rapporteur, nous avons comme objectif de moderniser, autant que faire se peut, notre fonction publique, et nous souhaitons ouvrir de nouveaux chemins en termes d’évolution de carrière. (MM. Jean-Jacques Hyest et Jean-Pierre Vial applaudissent.) Ne soyez pas repliée sur des survivances du passé, car il ne faudrait pas détourner des hautes fonctions les jeunes talents dont la République française a grand besoin.

M. Jean-Pierre Vial : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, nous n’aimons pas les jeunes, pensez-vous ? Je vous rétorquerai que, vous, à l’évidence, vous n’aimez pas le changement !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ah si !

Mme Catherine Tasca : En réalité, vous nous proposez de ne toucher à rien. Or la durée de vie professionnelle va inéluctablement s’allonger…

M. Jean-Jacques Hyest : Ah bon !

Mme Catherine Tasca : … compte tenu des décisions que votre majorité a prises en ce qui concerne les régimes de retraite.

Mme Éliane Assassi et M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Catherine Tasca : Nous n’allons pas nous disputer plus longuement sur l’opportunité ou non de passer de quarante à quarante-cinq ans. Je maintiens que c’est un souci d’harmonisation qui a présidé, pour l’essentiel, à la décision de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Mieux aurait valu harmoniser dans l’autre sens !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame le rapporteur, j’observe que vous n’envisagez pas de renoncer à l’allongement, nécessaire, de la durée du travail. Je me réjouis de cette convergence, même tardive, qui figurera en tout cas au compte rendu de nos débats.

M. Roland Courteau : Ce n’est pas ce que Mme le rapporteur a voulu dire !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Par ailleurs, ne l’oublions pas, le fait d’offrir de nouvelles perspectives de carrière passe aussi par le développement de la mobilité, non seulement au sein des trois fonctions publiques, mais aussi à l’extérieur, en prévoyant des passages par le privé.
Tout l’objet de l’accompagnement des carrières est de permettre aux talents de s’exprimer, au travers d’un enrichissement des fonctions qu’ils sont appelés à occuper. Nous n’aimons pas le changement, dites-vous, alors que c’est vous qui vous opposez à ce que les plus jeunes aux tempéraments prometteurs, reconnus pour leurs qualités, puissent accéder à des grades ou à des fonctions importantes au seul motif de leur âge. Convenez avec moi que le camp de la modernité est, de ce point de vue, plutôt du côté du Gouvernement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57 quater.
(L’article 57 quater est adopté.)