Questions cribles thématiques : Fiscalité des collectivités territoriales

Questions cribles thématiques : Fiscalité des collectivités territoriales

debate, 17/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.
Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été mis à la vue de tous.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE a demandé la création d’une mission commune d’information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ; de la même manière, nous avons proposé à la conférence des présidents de consacrer une séance de questions cribles au thème de la fiscalité locale. En effet, nous avons souvent relevé l’état d’impréparation totale dans lequel cette réforme a été discutée et adoptée : il en résulte un accroissement des charges de l’État et une absence terrible de lisibilité pour les collectivités locales, aggravée par des circulaires dont les auteurs ont oublié que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ».
D’ailleurs, avec l’article 40 de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement s’est accordé deux années supplémentaires pour procéder aux ajustements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. En revanche, nous ne disposons toujours pas des données consolidées relatives à la répartition de la CVAE, contrairement aux engagements qui avaient été pris.
Monsieur le ministre, quelles sont les réelles intentions du Gouvernement quant à l’évolution de la CVAE ? Allez-vous revoir la clef de répartition de cet impôt ? On constate en effet que l’Île-de-France concentre la valeur ajoutée, ce qui entraînera inéluctablement des difficultés lorsque, du fait de la stabilisation du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, les collectivités locales auront de plus en plus de mal à dégager des recettes. Comment, d’autre part, entendez-vous remédier aux inconvénients découlant du fait que vous avez créé un impôt déclaratif ? De quels moyens de contrôle les collectivités locales vont-elles réellement disposer ?
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, en réalité, la direction des finances publiques n’a pas été en mesure de fournir aux collectivités territoriales les éléments techniques leur permettant de prendre les délibérations adéquates. Comment, dans ces conditions, fixer de manière pertinente la base minimale d’imposition forfaitaire à la CFE, ainsi que celle concernant les entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires ? Avez-vous l’intention de faire évoluer encore ces plafonds et planchers de base minimale ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, où en êtes-vous de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, question très importante pour les finances des collectivités locales ? Quelles sont les raisons du retard pris par ce dossier ?
Toutes ces questions démontrent les failles de cette réforme et l’impérieuse nécessité de la modifier profondément ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Monsieur le sénateur Mézard, votre question comprend à elle seule tout un ensemble de questions cribles. Je vais essayer d’y répondre en moins de deux minutes, mais si l’on peut poser de nombreuses questions dans un laps de temps aussi court, il est plus difficile de donner beaucoup de réponses dans la même durée.
Pour ne pas perdre davantage de temps, je vous rappellerai, premièrement, que la taxe professionnelle a été intégralement compensée. (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Effectivement, cette réforme représente un coût important pour l’État : 5 milliards d’euros en année de croisière.

Mme Évelyne Didier : Eh oui !

M. Philippe Richert : C’était le prix à payer pour alléger les charges de nos entreprises : celles-ci ne sont plus pénalisées par cette taxe qui représentait un véritable handicap dans la compétition avec les entreprises étrangères.
Deuxièmement, s’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, versée à la fois au bloc communal, au département et à la région, les collectivités locales ont eu, chacune en ce qui la concerne, les réponses relatives à la CVAE à la fin de l’année 2011. Nous allons pouvoir leur adresser les données consolidées dans les prochaines semaines, afin qu’elles disposent des informations nécessaires pour repartir sur des bases mieux connues.
Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, lorsque cette réforme a été engagée et débattue, on n’a pas pu procéder à une évaluation précise de ses conséquences, commune par commune, territoire par territoire, parce que, tout simplement, ces éléments d’information n’étaient pas connus et qu’il a fallu les collecter. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de communiquer ces éléments et nous le faisons : il ne s’agit donc pas d’une manifestation de mauvaise volonté de la part du Gouvernement. Vous comprendrez que le lancement d’une telle réforme, surtout lorsque le Parlement – comme il doit le faire et comme il l’a très bien fait – en modifie le texte initial, exige un temps d’adaptation pour prendre en compte ces modifications et procéder à des évaluations. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Alain Le Vern : Quel aveu !

M. Philippe Richert : Vous avez évoqué notamment le fait que le produit de la CVAE était concentré sur certains territoires, phénomène observable en particulier au niveau départemental et régional : c’est la raison pour laquelle il est prévu de mettre en place une péréquation départementale et régionale, en 2013, mais le Parlement en débattra.
Enfin, pour ce qui est des valeurs locatives, nous allons disposer prochainement des résultats des expérimentations réalisées dans cinq départements : dans les semaines qui viennent, ces résultats pourront être diffusés et débattus au Parlement, puisque tel était l’engagement pris.

M. le président : Monsieur le ministre, je sais que l’exercice est difficile, mais essayez de respecter le temps qui vous est attribué.
La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments d’information, mais j’ai le sentiment qu’ils ne répondent pas totalement…

M. Alain Le Vern : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Yvon Collin : … aux interrogations soulevées, à juste titre, par notre collègue Jacques Mézard. En revanche, il est évident que les collectivités territoriales essaient toujours, avec beaucoup de bonne volonté et, parfois même, de courage, de trouver leurs repères dans le maquis inextricable issu de la réforme de la taxe professionnelle. De fait, les élus sont inquiets, très inquiets même, face à l’illisibilité d’un dispositif pourtant essentiel à l’administration des collectivités locales.
S’agissant de la répartition de la CVAE, elle comporte, selon les propos tenus par la directrice de la législation fiscale lors de la réunion du Comité des finances locales du 12 juillet 2011, « une certaine dose de complexité » – je dirais même « une dose certaine » – : quel euphémisme pour qualifier une réglementation que ne comprennent même plus ses destinataires ! En ajoutant les retards préjudiciables dans la communication des données définitives, qui entraînent le report des votes de programmation pluriannuelle d’investissements, vous comprendrez, monsieur le ministre, l’inquiétude, et même l’exaspération, d’une grande partie des élus locaux, qu’il vous appartient d’essayer de rassurer et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collectivités locales doivent voter leur budget avant le 31 mars prochain. Il existe deux types de collectivités locales : celles qui sont relativement à l’aise et peuvent voter leur budget en fin d’année précédente, ou en tout début d’année, et celles qui connaissent plus de difficultés et attendent généralement la fin du mois de mars, afin de disposer du maximum d’informations pour établir leur budget.
Or l’année 2012 comporte de nombreuses incertitudes sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, puisque l’enveloppe normée a été « rabotée », cette mesure aura des conséquences sur la dotation forfaitaire. Ensuite, le Fonds de péréquation communale et intercommunale sera mis en œuvre et de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Île-de-France entreront en vigueur. Des incertitudes subsistent également quant au montant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO : nous savons bien que l’année à venir s’annonce moins bonne que l’année précédente. Enfin, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle continueront à se faire sentir, les collectivités locales rencontrant notamment des difficultés à appréhender le montant exact de leurs bases fiscales : l’année dernière, les bases n’ont été connues qu’au mois de décembre.
Monsieur le ministre, je crains donc que de nombreuses collectivités locales ne se montrent très prudentes – elles auront peut-être raison ! – en n’inscrivant pas dans la section d’investissement de leur budget tous les travaux qu’elles auraient pu envisager, par précaution. (M. Alain Le Vern s’exclame.) Effectivement, ces collectivités pourraient connaître des difficultés de financement, d’autant plus que les banques ont du mal à dégager des liquidités et à leur proposer des emprunts. La commission des finances a auditionné récemment le président de la Banque postale, qui a confirmé que son établissement ne serait en mesure de prendre le relais de Dexia défaillante qu’en juin, voire en septembre 2012.
Il est par conséquent à craindre que les collectivités locales ne se montrent très, ou trop, prudentes, ce qui aurait nécessairement des conséquences sur le rythme de la croissance économique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) En effet, chacun le sait, les collectivités locales assurent 75 % de l’investissement public, hors dépenses militaires.
Quels éléments d’information pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre, avant la fin du premier trimestre et, si possible, avant la fin du mois de février, afin que les collectivités locales ne soient pas trop prudentes et puissent effectivement inscrire dans leur budget, autant que possible, les dépenses d’investissement qui leur sont nécessaires, dépenses qui soutiendront la croissance ? (Bravo ! et applaudissements amusés sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me permettre d’apporter des éléments de réponse complémentaires à ceux que j’ai mentionnés tout à l’heure, en brossant le tableau de la façon dont les uns et les autres ont voté les modalités de la nouvelle fiscalité des entreprises.

M. Alain Le Vern : Vous ne répondez pas à la question !

M. Philippe Richert : Premièrement, je voudrais dire à Philippe Dallier, à titre complémentaire, que les nouvelles procédures mises en place ont effectivement engendré des régularisations de la CVAE pour 2010 qui n’ont été connues qu’en juin 2011. Par ailleurs, le Gouvernement avait pris l’engagement de se fonder sur les ultimes rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour calculer avec exactitude la garantie de ressources dont doit bénéficier chaque collectivité…

M. Alain Le Vern : Ne lisez pas votre papier, répondez à la question !

M. Philippe Richert : Évidemment, pour cette année, cette situation ne se reproduit pas. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) C’est la raison pour laquelle je puis vous indiquer que les collectivités territoriales devraient disposer des évaluations de la CVAE avant la fin du mois de janvier…

M. Daniel Raoul : Pour quelle année ?

M. Philippe Richert : Monsieur le sénateur, vous devriez plutôt vous réjouir de cette bonne nouvelle : vous savez que vous disposerez des éléments nécessaires pour construire vos budgets.
Deuxièmement, les états de notification n° 1259, établis par les services du ministère des finances et comportant toutes les données utiles concernant la CVAE, la CFE, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, les taxes sur les ménages, la dotation de compensation de la taxe professionnelle et le Fonds national de garantie individuelle de ressources, ou FNGIR, seront notifiés à la fin du mois de février ou au début du mois de mars.
Enfin, vous savez que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a été gelée. Mais la mise en place de la péréquation aura des conséquences pour certaines collectivités, malgré ce gel. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu d’encadrer cette baisse, en garantissant le montant des dotations à hauteur de 90 % de celui qui a été versé l’année passée. Cette garantie s’élève parfois à 100 % en ce qui concerne la DSU, la dotation de solidarité urbaine.
Vous avez également évoqué les emprunts aux banques. J’aurais sans doute l’occasion d’aborder ce point en répondant aux questions ultérieures. Je reviendrai également sur la question de la nouvelle banque destinée au financement des collectivités locales, issue du regroupement de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, je vous remercie votre réponse. Il est évident que nous avons besoin de connaître le maximum d’informations avant la fin du mois de février pour établir nos budgets. Nous attendons par conséquent ces informations.
Chers collègues de gauche, vous vous êtes bruyamment réjouis de la question posée. (La question était bonne ! sur les travées du groupe socialiste.) Nous partageons, sur toutes les travées, les mêmes préoccupations. (Exclamations sur les mêmes travées.) Nous avons tous intérêt à soutenir l’investissement public sur nos territoires. Donc, écoutons le ministre, réjouissons-nous des informations qu’il vient de nous transmettre et faisons notre travail d’élus locaux afin que notre pays se porte le mieux possible, quels que soient ceux qui le gouvernent ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la crise prend un tour plus aigu dans nos territoires, le rôle des collectivités sera déterminant pour retrouver la croissance nécessaire au redressement de notre pays, car, comme cela a été précisé il y a quelques instants, elles réalisent plus de 70 % de l’investissement public.
Encore faut-il que leurs moyens le leur permettent et que ceux-ci soient mieux répartis sur notre territoire.
Avec ces investissements, de nombreux emplois ont été créés et de nouveaux services rendus, en cohérence avec les attentes de notre population, et c’est tant mieux !
Pour que la dynamique se poursuive, ne stigmatisons pas les principaux acteurs de l’aménagement du territoire que sont nos collectivités (M. Christian Namy applaudit.), mais veillons plutôt à une répartition plus équitable de leurs ressources.
La mise en place cette année du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FNPIC, constitue une avancée significative en ce sens ; il faut le souligner.
Cependant, pour que cette solidarité entre les collectivités soit efficace et juste, elle doit s’inscrire dans le contexte des réformes de notre fiscalité locale.
Le récent débat budgétaire a parfaitement illustré ce propos, notamment sur la question de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Si les ressources initiales des collectivités ont été garanties, il faut reconnaître que la prise en compte des outils péréquateurs de la nouvelle contribution économique territoriale, la CET, dans leurs nouveaux indicateurs de richesse a des effets pervers.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, bouleversent la hiérarchie de leurs richesses, alors que la masse de leurs recettes fiscales réelle est la même. De ce fait, des territoires industriels qui souffrent ou des territoires ruraux à faibles bases d’impôt économique se trouvent fortement pénalisés.
A contrario, ceux qui sont potentiellement gagnants voient leurs potentiels financiers baisser alors que leurs ressources sont inchangées et plus dynamiques.
La double peine est donc inéluctable pour les territoires les plus fragiles : un risque de perte d’éligibilité aux fonds de péréquation et l’alourdissement de la fiscalité des ménages, alors que c’est l’inverse qui se produira pour les plus riches !
Qu’envisagez-vous, monsieur le ministre, pour mettre en cohérence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avec la réduction des inégalités entre les collectivités que vous soutenez par ailleurs ? (Applaudissements sur les travées de l’UCR et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Monsieur le président, permettez-moi de me réjouir des propos de Philippe Dallier, qu’il s’agisse de son intervention et de sa réplique. Mais il est évidemment loisible à chacun de transformer les questions cribles thématiques en une simple occasion d’affrontement entre la majorité du Sénat et le Gouvernement. Jusqu’à présent, je pensais que celles-ci étaient destinées à obtenir des réponses précises. Vous me posez des questions de délais : je vous apporte des réponses en matière de délais. On me fait part de difficultés : j’essaie d’y répondre afin que nous soyons le plus opérationnel possible.
Pour le reste, permettez-moi de rappeler que, dans cet hémicycle, la droite n’est pas la seule à avoir demandé une révision de la fiscalité des entreprises. Celle-ci s’est traduite par la suppression de la taxe professionnelle. D’autres procédures auraient pu être imaginées. Quoi qu’il en soit, cette réforme a été longuement préparée, et c’est le moins que l’on puisse dire. Des gouvernements de toutes tendances politiques s’étaient saisis de cette question mais aucun n’avait réussi à mettre en œuvre une réforme.
Aujourd'hui, puisqu’une réforme a abouti, faisons en sorte qu’elle profite aux entreprises et à la dynamique économique, mais que les collectivités ne soient pas en reste. C’est ce que nous essayons de faire de façon concrète.
J’en viens à la question de Pierre Jarlier sur la péréquation et la prise en compte de la richesse des collectivités. Nous avons eu un débat très intense, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur le principe et les modalités de la péréquation.
Il est vrai qu’une très large majorité est favorable au principe. Lorsqu’on en vient aux conditions de sa mise en œuvre, les débats prennent cependant une tout autre tournure. Lorsque l’on est contributeur, même quand le montant global de la péréquation n’est que de 100 millions d’euros, cela peut représenter des sommes considérables pour certaines intercommunalités. Il est donc compréhensible que les élus représentant ces territoires fassent valoir leurs arguments par rapport à cette ponction, qui, pour les uns, est justifiée, voire insuffisante et, pour les autres, est exagérée.
Nous avons défini les critères qui doivent être pris en compte, d’un côté, pour les prélèvements et, de l’autre, pour les reversements, c’est-à-dire pour la répartition du fonds.
Ces critères sont en partie différents. Le critère qui joue dans les deux cas est évidemment celui de la richesse des collectivités, sur la base de l’ensemble des ressources. Fallait-il prendre en compte les ressources réelles, les montants versés ou le potentiel ? La question a été tranchée, mais le débat reste ouvert, notamment avec l’évolution de la compensation de la CVAE réellement perçue par les collectivités.
J’avais indiqué au Sénat, lors de l’examen du budget, que nous devrions réexaminer le sujet au moment de l’évaluation, à l’automne 2012, afin d’être sûrs de bâtir un équilibre non pas sur des perceptions mais sur la richesse réelle de chaque territoire. C’est un vrai sujet, et, je m’en porte garant, le Gouvernement et le Parlement pourront partager leurs réflexions dans un débat ouvert.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je vous remercie, monsieur le ministre, des explications que vous venez de nous donner. Je tenais absolument à appuyer les propos de mon collègue Pierre Jarlier. Nous sommes tous deux membres de la mission commune d’information sur la réforme de la taxe professionnelle et nous continuons à penser qu’il aurait fallu supprimer la taxe professionnelle dans le cadre d’une réforme de la fiscalité locale englobant tous les enjeux en question.
S’il est nécessaire de réfléchir à l’évolution de la loi, il faudra aborder la question non pas seulement à partir de données chiffrées, mais à travers d’autres données : l’équilibre territorial, les relations entre les collectivités, entre les collectivités et les entreprises ; bref, entre les collectivités et le développement économique, vecteur de croissance pour les territoires.
Sur ce dernier point, je voudrais vous faire part de l’information que j’ai recueillie sur le terrain. Si les élus ont montré une grande satisfaction à l’égard du remboursement anticipé du FCTVA décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, ils s’inquiètent aujourd’hui de son maintien, compte tenu de la situation budgétaire de l’État. Aussi, je me fais le porte-parole de ces élus qui souhaitent que soient prorogés les effets positifs de ce mécanisme sur leurs communes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à cette information. (Applaudissements sur les travées de l’UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le temps des réformes vient le temps des bilans. Dès lors, force est de constater qu’en matière de fiscalité locale, votre bilan, monsieur le ministre, est marqué par les mauvais coups portés aux territoires, l’inefficacité économique et le maintien des injustices pour les ménages.
L’année 2011 aura été, pour les collectivités territoriales, la première année d’application de la réforme de la taxe professionnelle. Nos collectivités abordent 2012 en tentant de trouver leurs repères, dans un contexte miné par la diminution de leur autonomie fiscale, de leur dotation et l’imprévisibilité, auxquelles le Président de la République continue d’ajouter la stigmatisation.
Outre la dégradation des déficits publics de plus de 4,7 milliards d’euros en pleine crise des dettes souveraines, votre réforme n’est pas parvenue non plus à susciter l’adhésion de l’ensemble des entreprises et à faire la preuve de son efficacité économique.
Ce bouleversement fiscal a également eu pour conséquence directe le déséquilibre de la répartition de la charge locale, au détriment des ménages. Votre politique est restée exclusivement tournée vers les entreprises. La charge fiscale sur les entreprises a été injustement allégée par la suppression de la taxe professionnelle et seule la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée.
Peut-on en dire autant de la fiscalité locale pesant sur les ménages ? De nombreuses voix se sont pourtant élevées pour admettre que la taxe d’habitation, mais également les taxes foncières sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises.
Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les impôts « ménages », rendu public en mai 2011, confirme ce constat et souligne que l’absence de revalorisation générale des bases « entraîne des transferts de charges implicites régressifs entre contribuables d’une même collectivité ».
En conséquence, où en est-on de la volonté de protection de nos concitoyens les plus modestes dont vous ne cessez de vous targuer ?
Monsieur le ministre, au-delà des effets d’annonce, comment comptez-vous mettre enfin en œuvre une politique fiscale juste pour les ménages ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Gérard Le Cam applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Madame la sénatrice, j’indique tout d’abord que les reversements de l’État aux collectivités ont été en 2010 de 98 milliards d’euros, en 2011 de 99 milliards d’euros et en 2012 de 100 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros supplémentaires chaque année. C’est la réalité, qui est indiscutable : l’État a augmenté d’année en année sa contribution aux collectivités.
Ensuite, nous avons mis en œuvre, ensemble, la réforme de la taxe professionnelle parce que c’était à la fois un impôt injuste (M. Alain Le Vern s’exclame.) et une taxe qui handicapait très sérieusement nos entreprises. (M. Alain Le Vern s’exclame de nouveau.) Vous avez raison, madame Espagnac, la contribution des entreprises a été allégée de l’ordre de 4,7 milliards d’euros. Ce sont globalement les entreprises de production, celles qui investissent beaucoup, dont la facture de taxe professionnelle a été le plus allégée, afin d’être davantage concurrentielles avec les entreprises étrangères et de réduire les risques de délocalisation. La suppression de la taxe professionnelle est donc une mesure anti-délocalisation : nous n’avons pas peur de le revendiquer.
Pour autant, y a-t-il eu des injustices au niveau des communes et des intercommunalités ? Nous avons tout simplement réparti autrement l’éventail des ressources entre les trois niveaux de collectivités : la commune et les intercommunalités, le département, la région.
La taxe d’habitation revient entièrement au bloc communal, mais il n’y a pas eu de charges supplémentaires pour les ménages. Les montants qui étaient perçus auparavant par le département et la région ont été transférés aux communes. Je ne vois donc pas d’où vous tenez les résultats que vous indiquez.
Enfin, il est nécessaire non pas d’instaurer une augmentation générale des bases, mais d’ajuster les valeurs locatives. En effet, si nous ne le faisons pas, les injustices continueront. Nous sommes engagés sur ce point, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le ministre, je suis ravie de savoir que nous irons vers un ajustement des bases locatives. Je regrette simplement que cela n’ait pas encore été fait.
Je souhaiterais vous répondre en rappelant plusieurs points.
Les sénateurs socialistes ont, tout au long de ce quinquennat, proposé par voie d’amendement et de proposition de loi de renforcer la justice dans la fiscalité locale par une meilleure prise en compte du revenu et une révision générale des valeurs locatives. Chaque fois, le Gouvernement s’y est opposé et a choisi de maintenir les inégalités existantes !
Les socialistes n’ont aucune leçon à recevoir d’un gouvernement qui, depuis 2007, a mis à mal la progressivité de l’impôt pour sauvegarder les avantages acquis des plus aisés. (Mlle Sophie Joissains s’exclame.)
Le Conseil des prélèvements obligatoires, dont j’ai cité dans ma question le rapport de mai 2011, a rappelé que seules les réformes portées par les gouvernements de gauche en 1990, en 1998 puis en 2000 ont permis d’introduire de la progressivité, et donc de la justice, dans la taxe d’habitation. C’est la réforme de 2000, avec le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu qui a le plus concerné les ménages les plus pauvres, à savoir ceux qui sont situés dans les deux premiers déciles, en particulier dans le premier.
Les Français ne sont pas dupes : ils savent de quel côté de cet hémicycle la justice fiscale est défendue. Nous ne doutons pas qu’ils vous en donneront une nouvelle fois la preuve en mai prochain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m’interroger sur la thématique de ces questions cribles. En effet, peut-on encore parler de fiscalité des collectivités locales alors qu’elle tend à disparaître, tout particulièrement la fiscalité directe ?

M. Alain Le Vern : Exact !

M. Christian Favier : Il y a quelques années, les ressources fiscales représentaient 60 % des recettes des collectivités locales et la fiscalité directe en constituait les trois quarts.
Si nous sommes aujourd’hui incapables de chiffrer précisément la place de cette fiscalité, nous savons qu’elle a quasiment disparu pour les régions, en dehors de la modulation de la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers –, qu’elle est très faible pour les départements, qui ne votent plus que le seul taux du foncier bâti, et qu’elle est profondément réduite pour les communes, du fait de la disparition de la taxe professionnelle.
Devant ces évolutions, nous sommes en droit d’affirmer qu’aujourd’hui la garantie constitutionnelle d’une autonomie financière des collectivités territoriales n’est plus assurée.
Cette question est importante car, comme le déclarait Pascal Clément dans son rapport sur la réforme Raffarin de 2004 : « la fiscalité locale relève d’une exigence démocratique, car il n’est pas de pouvoir politique véritable sans pouvoir fiscal ».
Le Conseil des prélèvements obligatoires, reprenant cette citation, est même allé plus loin dans son rapport de mai 2010. En effet, selon lui, il découlerait de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « que doit être considéré comme un élément essentiel de la démocratie le lien qui existe entre le vote qui permet de désigner les élus et le fait que ceux-ci aient le droit de déterminer précisément le taux ou l’assiette des impôts ».
L’autonomie fiscale constituerait donc un fondement de notre démocratie locale, laquelle est aujourd’hui bafouée par le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre.
Alors allez-vous enfin rendre aux élus locaux leurs responsabilités fiscales, monsieur le ministre ? Ce serait un gage démocratique et un gage d’efficacité. Cela permettrait aux citoyens de comparer le montant de leurs impôts en fonction des services dont ils bénéficient. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Comme vient de le dire M. Favier, les ressources des collectivités ont été spécialisées : la fiscalité, notamment celle des ménages, est davantage regroupée sur les communes et les intercommunalités. Les départements et les régions ont moins de ressources fiscales et plus de ressources financières. Telle est la réalité.
La Constitution, je le rappelle, consacre le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales, non de leur autonomie fiscale. La question est de savoir comment la mettre en œuvre.
Comme vous le savez, j’ai été pendant dix ans président de conseil général. À ce titre, permettez-moi d’évoquer l’une des ressources transférées – qui est importante – des conseils généraux, à savoir les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Vous le savez, ceux-ci ont beaucoup varié. (M. Claude Jeannerot opine.) En 2008, je le rappelle, ils s’élevaient à 7,2 milliards d’euros, en 2009 à 5,3 milliards d’euros, en 2010 à 7 milliards d’euros. En 2011, ils dépasseront sans doute les 8 milliards d’euros.
Les départements ont d’abord des compétences sociales. Or on sait très bien que cette ressource importante pour les conseils généraux ne fluctue pas proportionnellement aux dépenses sociales. (M. Claude Jeannerot opine de nouveau) Monsieur Favier, on demande à tout prix pour les collectivités, par exemple le département, la fiscalité. Or celle-ci est très mal adaptée, car elle ne correspond pas du tout à l’évolution de la dépense des conseils généraux. (M. Alain Le Vern s’exclame.)
Il existe une deuxième manière d’aborder ce sujet – je le fais de façon très libre, car c’est là une vraie question. Elle consiste à verser des dotations, à l’instar de ce qui a été fait par exemple pour le RSA. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le reproche qui est fait à la dotation, quel que soit d’ailleurs le gouvernement en place, est souvent qu’elle ne laisse aucune marge de manœuvre, qu’il faut se débrouiller avec la somme obtenue. (M. Claude Jeannerot s’exclame.)
On le voit, le financement des collectivités nécessite un réel débat, car si la dotation vient en remplacement de la fiscalité, son évolution ne correspondra jamais à celle de la dépense.

M. Alain Le Vern : C’est laborieux !

M. Philippe Richert : Nous devons réfléchir à une manière d’ajuster les financements. On ne peut pas partir du principe qu’une dépense est couverte par la fiscalité, puis, chaque fois que la fiscalité ne suffit pas, demander une compensation supplémentaire.

M. Alain Le Vern : Vous réfléchissez après !

M. Philippe Richert : Il s’agit là d’un vrai débat, qui doit permettre au Parlement d’évoluer sur ce sujet.

Un sénateur du groupe socialiste : Il n’a rien dit !

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour la réplique.

M. Christian Favier : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que je ne suis pas satisfait de votre réponse. Vous venez en effet de confirmer votre volonté de restreindre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et la possibilité pour les élus de continuer à voter leurs impôts.
Vous êtes profondément attaché, on peut le dire, à une mise sous tutelle permanente des collectivités locales afin de freiner leurs dépenses, de réduire leur liberté d’action et de les empêcher de répondre aux besoins de leurs populations.
À cet égard, l’exemple des DMTO que vous avez pris est éclairant. Vous avez déjà privé les collectivités territoriales d’une certaine liberté en procédant de manière tout à fait arbitraire à une péréquation des DMTO,…

M. Philippe Richert : C’est le Parlement qui l’a votée !

M. Christian Favier : … laquelle, si elle tient compte effectivement de la progression de ces droits de mutation, ne prend pas en compte la réalité des dépenses des départements.
Je prendrai un seul exemple, celui du département de la Seine-Saint-Denis. Alors qu’il est très certainement l’un des départements faisant face aujourd'hui aux difficultés sociales les plus importantes, il contribue au Fonds national de péréquation des DMTO, c'est-à-dire qu’il paie pour d’autres départements.

Mme Christiane Demontès : C’est incroyable !

M. Christian Favier : C’est le monde à l’envers !
Si les régions et les départements ne peuvent plus maîtriser leurs ressources, c’est parce que vous voulez en fait transformer ces collectivités et leurs élus en simples services déconcentrés de l’État.

M. Alain Le Vern : Tout à fait !

M. Christian Favier : Vous ne supportez plus leur liberté, leur capacité à mettre en œuvre d’autres choix politiques que ceux du gouvernement auquel vous appartenez.
Quant à l’autonomie fiscale des communes, elle repose désormais sur la seule taxe d’habitation, impôt on ne peut plus injuste…

M. Alain Le Vern : C’est une strangulation !

M. Christian Favier : … car il ne tient pas compte des revenus. Vous refusez pourtant obstinément de le réformer.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous serons conduits à faire de la réforme fiscale l’un des premiers chantiers de la prochaine législature, lorsque la gauche sera majoritaire à l’Assemblée nationale, comme elle l’est aujourd'hui au Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le ministre, deux ans après la réforme de la taxe professionnelle, le flou prévaut, malgré les réponses que vous venez de nous apporter : les collectivités ne savent toujours pas où elles vont ; elles ne savent pas sur quelles ressources elles peuvent compter, ni d’ailleurs, pour certaines, à quel point elles seront contributrices ou bénéficiaires, compte tenu des absurdités que vient de signaler mon collègue Christian Favier.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement s’est octroyé du temps supplémentaire pour finaliser et peaufiner la mise en œuvre de la CVAE.
On le voit, une telle réforme aurait nécessité une longue préparation. Au lieu de cela, elle se fait aujourd'hui dans une totale improvisation et au détriment des collectivités territoriales et de ceux qui essaient de les gouverner.
La réforme de la taxe professionnelle a considérablement amoindri – cela a été dit quatre fois cet après-midi – l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Certes, il existe une définition assez large de la notion de ressources propres qui permet de faire en sorte que les ratios soient respectés. Toutefois, dans la pratique, les régions et les départements perdent une grande partie de leur marge d’action à cause de la politique mise en place par le Gouvernement.
Si gouverner, c’est prévoir, la politique que vous avez menée a placé un certain nombre de collectivités dans une situation périlleuse, voire difficile.
De fait, les collectivités tendent de plus en plus à être des administrations gestionnaires des politiques décidées par l’État, qui ne les assume pas toujours, et elles n’ont plus les moyens de définir des politiques adaptées à leur territoire, voulues par leur territoire.
Dès lors, comment comptez-vous faire vivre une réelle décentralisation tout en faisant sortir les collectivités territoriales d’un cadre aussi contraint et hypocrite ? Vous l’avez signalé tout à l’heure, s’il est imaginable que La Poste joue un rôle, il est peu probable qu’elle puisse faire un miracle, car elle ne pourra pas, en un jour, s’improviser remplaçante ou successeur de Dexia. Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre. (MM. Claude Dilain et Jean-Luc Fichet applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Votre question, madame Bouchoux, va me donner l’occasion de répondre également à l’intervention de M. Favier.
Permettez-moi de vous dire, madame la sénatrice, que la réforme de la taxe professionnelle n’a pas été improvisée. Simplement, le débat parlementaire s’est développé, comme il se doit. S’il s’agit de contester au Parlement le droit de modifier les textes présentés par le Gouvernement,…

Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Richert : … c’est à ne plus rien y comprendre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont conduit à modifier considérablement le texte initial.

M. Alain Le Vern : Parlez-nous du fond !

M. Philippe Richert : Aussi, la mise en œuvre effective de cette réforme a en effet nécessité deux ans d’ajustements. (M. Alain Le Vern s’exclame.)
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les valeurs pour 2012 seront données dès janvier aux différentes collectivités afin qu’elles puissent élaborer leurs budgets dans de bonnes conditions.
Je reviendrai maintenant sur le débat plus général sur les ressources financières et les ressources fiscales. Je sais très bien, monsieur Favier, que votre bonheur est, comme vous l’avez encore rappelé voilà quelques instants, d’augmenter les taux, et donc les impôts. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Le Vern : C’est vous qui augmentez les impôts pour les plus pauvres !

M. Philippe Richert : Selon une pratique ancienne dans notre pays, ce qui compte, ce sont les ressources financières de la collectivité, qui doivent être garanties. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Alain Le Vern : Elles ne sont pas garanties ! Vous les baissez. Quel mensonge !

M. Philippe Richert : La réforme de la taxe professionnelle garantit les ressources financières des collectivités. En termes de ressources transférées par l’État, le niveau global des ressources des collectivités a été respecté. (M. Alain Le Vern s’exclame.) En revanche, en matière de péréquation, les montants initiaux, collectivité par collectivité, ne sont pas exactement respectés. (M. Alain Le Vern s’exclame de nouveau.)
Vous avez rappelé que la Seine-Saint-Denis a été conduite à contribuer au fonds national de péréquation des DMTO. Je rappellerai simplement que, dans le potentiel de DMTO, elle est quatrième sur cent dans le classement des départements de France. Si vous n’acceptez pas qu’une collectivité occupant une telle place contribue à la péréquation, alors cela ne vaut pas la peine de continuer à parler de péréquation ! Il est vrai que le côté gauche de l’hémicycle n’est pas tellement favorable à la péréquation, contrairement au côté droit ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà la réalité !
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.
Pour conclure, je rappelle que le Gouvernement a été au rendez-vous afin que les ressources des collectivités territoriales soient respectées et que leurs moyens d’intervention demeurent.

M. Gérard Bailly : C’est vrai !

M. Alain Le Vern : Vous ne répondez pas aux questions, vous lisez votre papier !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour la réplique.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le ministre, véhémence n’est pas toujours raison ! Je pense que les problèmes soulevés par mes trois précédents collègues, toutes tendances politiques confondues, viennent s’ajouter aux transferts de compétences de plus en plus nombreux et, je le répète, trop tardivement et imparfaitement compensés. Même si c’est désagréable à entendre – excusez-moi de le dire –, certains retards sont préjudiciables aux collectivités.
Par ailleurs, et vous ne pouvez l’ignorer, un certain nombre de départements sont obligés, par exemple, de mobiliser leurs fonds propres pour faire face ponctuellement au versement du RSA, en attendant de récupérer la part de l’État.

M. Philippe Richert : Vous avez raison.

Mme Corinne Bouchoux : Il faut le reconnaître posément. (M. le ministre opine.)
À titre d’exemple, dans le Maine-et-Loire, dont le budget est d’environ 500 millions d’euros, le coût non compensé des transferts de compétences de l’État depuis sept ans s’élève à 280 millions d’euros, montant qui devrait sans doute croître encore de 40 millions d’euros en 2012. Ce chiffre se suffit à lui-même, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. Alain Gournac : Enfin une bonne question !

M. François-Noël Buffet : Tout le monde en convient, les collectivités locales ont de plus en plus de difficultés. En tout cas, elles sont inquiètes concernant leurs capacités à obtenir et négocier auprès des organismes bancaires des emprunts à des taux suffisamment corrects afin de pouvoir continuer d’avancer, et singulièrement, bien sûr, de gérer leurs investissements.
Cette difficulté, je le rappelle, fait également écho au rapport de la Cour des comptes de 2011 sur la gestion de la dette publique locale. La Cour y mettait d’ailleurs en évidence les conséquences de l’application des nouvelles normes prudentielles s’imposant aux banques, en application – faut-il le rappeler encore ? – de la recommandation dite « du comité de Bâle » de décembre 2010, laquelle pourrait effectivement, à terme, mettre nos collectivités en difficulté.
Aujourd’hui, il existe un flou sur le fait que la France pourrait perdre son triple A ; sa notation serait donc peut-être dégradée. Je dis « peut-être » car deux des trois agences, dont Moody’s, qui n’est pas la moindre d’entre elles – il semblerait même qu’elle soit l’une des plus importante –, viennent de confirmer que la France conservait son triple A en l’état, même si la presse ne s’en est pas fait l’écho.

Mme Christiane Demontès : Et le montant de la dette ?

M. François-Noël Buffet : Il est vrai qu’on préfère se flageller plutôt que se rassurer, mais force est de constater que deux agences sur trois maintiennent le triple A de la France.
Le contexte, malgré tout, renforce l’inquiétude des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : de quelle manière le Gouvernement va-t-il pouvoir aider les collectivités territoriales dans leurs démarches auprès des bailleurs de fonds, afin de leur permettre d’obtenir les crédits les plus intéressants possible ? (M. Alain Gournac applaudit.)

M. le président : Monsieur le ministre, vous connaissez le principe de l’exercice des questions cribles thématiques. Je vous demande donc de bien vouloir respecter les deux minutes qui vous sont imparties, sinon tous les orateurs inscrits ne pourront poser leur question.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Philippe Richert : Nous sommes dans une situation très difficile. La notation de la France entraîne en effet celle d’une trentaine, pas plus, de collectivités territoriales. Toutes ne sont pas notées par Standard & Poor’s. Celles qui ne le sont pas ne devraient donc pas être concernées par une dégradation éventuelle.
En ce début d’année 2012, les ressources dont ont besoin les collectivités territoriales sont encore disponibles. Elles sont fournies par le secteur bancaire, mais aussi par l’enveloppe de prêts de 5 milliards d’euros mise en place à la fin de l’année 2011 par la Caisse des dépôts et consignations, dont il reste encore un reliquat à utiliser.
J’ai fait un tour d’horizon avec l’ensemble des banques partenaires des collectivités territoriales. Je ne veux pas vous cacher que, vers le milieu ou la fin de l’année, les collectivités connaîtront sans doute un nouveau besoin de financement, qu’il s’agira de traiter. Nous sommes en train de travailler sur le sujet. Toutefois, je le répète, puisque les 5 milliards d’euros prêtés par la Caisse des dépôts et consignations n’ont pas été intégralement utilisés à la fin de l’année 2011 et puisque nous avions prévu que 20 % de ces 5 milliards pouvaient être reportés sur 2012,…

Mme Nicole Bricq : Rien de tout cela n’est prévu dans le budget !

M. Philippe Richert : … les financements sont encore disponibles. La plupart des banques, comme la Caisse d’épargne, le Crédit Mutuel (Mme Nicole Bricq s’exclame.) et le Crédit Agricole, restent des partenaires pour les opérations sur lesquelles elles s’étaient déjà engagées, même si elles le font dans des proportions moindres que par le passé.
Cette capacité de financement existe donc aujourd'hui. (M. Alain Le Vern s’exclame.)
La banque des collectivités territoriales, qui devrait fonctionner grâce à la mise en commun de certaines activités de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations, sera opérationnelle, au mieux, à la fin du premier semestre, voire au début du second semestre, 2012. La période précédant la création de la banque risque d’être tendue. C’est la raison pour laquelle nous devrons étudier, avec la Caisse des dépôts et consignations notamment, les moyens de faire le pont entre le début de 2012 et la création de la banque, afin que le financement des collectivités soit garanti pour toute la durée de l’année 2012. Je pense que cela ne devrait pas poser trop de problèmes. (M. Alain Le Vern s’exclame de nouveau.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet : Je tiens à remercier le ministre pour sa réponse et pour les précisions qu’il a apportées. J’indique aussi que ce qui vient de nous être dit mérite d’être diffusé auprès des élus des collectivités territoriales.

Mme Christiane Demontès : Cela va les rassurer !

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation particulière des départements mis en difficulté par les réformes fiscales menées par le Gouvernement, au rang desquelles figure la suppression de la taxe professionnelle engagée en 2010.
Leurs conséquences néfastes se font durement sentir pour les départements en grande difficulté, en raison de l’accentuation de l’effet de ciseaux qui pèse sur leurs budgets : les dépenses sociales sous-compensées ne cessent d’augmenter alors que, dans le même temps, les compensations stagnent.
Les esquisses de réponse apportées par le Gouvernement via le développement d’une péréquation horizontale, en particulier pour les DMTO, restent largement insuffisantes. La réforme doit être globale et porter sur le financement complet des allocations individuelles de solidarité, notamment la prise en charge de la dépendance, à laquelle le Gouvernement a renoncé l’été dernier.
Votre réforme fiscale a porté en particulier un coup d’arrêt aux efforts des départements, qui parviennent par leurs actions quotidiennes à maintenir un dynamisme économique et démographique sur leurs territoires, comme c’est le cas de la Seine-et-Marne. Ces départements ont été privés des fruits de leurs efforts et de toute marge de manœuvre fiscale leur permettant une évolution de leur budget. Or leurs charges, elles, continuent à courir.
Auparavant, le département que j’ai l’honneur de représenter bénéficiait d’une augmentation de ses bases d’imposition, qui accompagnaient mécaniquement sa croissance. Ce qui était vrai hier pour la taxe d’habitation, la taxe professionnelle ou la taxe sur le foncier bâti ne l’est plus aujourd’hui, après votre malheureuse réforme.
Désormais, les recettes attribuées aux départements pour compenser leurs pertes ont des montants figés dans le temps, tandis que les nouvelles parts de fiscalité indirectes transférées sont très peu dynamiques, voire en régression. Ainsi, en Seine-et-Marne, la part de taxe sur les conventions d’assurances transférée a diminué de 700 000 euros, soit une baisse de 1,5 %, entre 2010 et 2011.
Enfin, les départements ont vu leur autonomie fiscale fortement amputée, puisqu’ils ne disposent dorénavant de la liberté de voter que sur 16 % de leurs recettes, contre 35 % auparavant. De cette façon, c’est tout l’accompagnement de cette croissance, l’élan de cette dynamique, que votre réforme casse net.
Aussi, monsieur le ministre, je vous le demande : quelles mesures urgentes entendez-vous prendre pour que tous les départements retrouvent les ressources dynamiques qui permettront le développement du beau potentiel démographique et économique qui est le leur ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Nous sommes, il faut en être bien conscient, dans une période de crise. Je ne sais pas si vous l’avez remarqué.

M. Alain Le Vern : Vous en êtes responsables !

M. Philippe Richert : Nous sommes dans une situation qui est particulièrement délicate, aussi bien pour les collectivités et l’État que pour les familles. Vous devriez vous en rendre compte. Il n’est pas possible d’apporter des réponses par un claquement de doigts,…

M. Gérard Le Cam : Commencez par baisser les taxes sur l’essence !

M. Philippe Richert : … au travers de dépenses supplémentaires. Aujourd'hui, la réalité nous impose de regarder comment les dépenses consenties peuvent permettre aux collectivités, notamment, de faire face à leurs projets, leurs programmes et, naturellement, à la nécessaire solidarité entre elles.

M. Alain Le Vern : Parlez-en à Mme Bettencourt !

M. Philippe Richert : Monsieur le sénateur Eblé, vous avez raison de dire que les budgets des départements ont subi un effet de ciseaux, qui s’est singulièrement fait sentir en 2009, occasionnant une perte de l’ordre de 2 milliards d’euros en ce qui concerne les DMTO, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure. Mais ces 2 milliards d’euros ont été compensés en 2010 ! En 2011, je tiens à le dire, les recettes perçues au titre des DMTO dépasseront le montant le plus élevé ayant été atteint jusqu’à présent, qui était de 7,4 milliards d’euros. En effet, plus de 8 milliards d’euros seront perçus en 2012 par les départements au titre de l’année 2011.
Par conséquent, si vous nous expliquez qu’il y a des moments de tension budgétaire, caractérisés par des effets de ciseaux, reconnaissez aussi que le montant perçu au titre des DMTO augmente de 3 milliards d’euros en deux ans. Je crois que personne ne peut nier cette réalité.
Le sujet du RSA a été évoqué tout à l'heure, notamment par Mme Bouchoux. Plusieurs évaluations ont été faites. Dans le budget de 2012, un bilan global a été tiré. Ce sont 100 millions d’euros supplémentaires qui ont ainsi été dégagés en faveur du RSA dans le budget 2012 : 55 millions d’euros serviront à combler le déficit constitué par ce qui n’avait pas été payé les années précédentes au titre du RSA, et 45 millions d’euros constitueront une part supplémentaire pour les années qui viennent. Voilà la réalité des chiffres, qui va au-delà des propos que je viens d’entendre.

Mme Christiane Demontès : Selon vous, tout va bien !

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour la réplique.

M. Vincent Eblé : Les départements connaissent la situation de crise, puisqu’ils sont malheureusement l’un des derniers remparts pour lui faire face et permettre la mise en œuvre de nos politiques sociales.
Je ne trouve pas dans votre réponse d’éléments revenant sur mes remarques concernant la situation particulière des départements en croissance. En effet, la péréquation que vous avez mise en œuvre ne consiste pas, contrairement à ce que faisait avec intelligence et générosité le bon Robin des Bois, à prendre aux territoires riches pour donner aux territoires pauvres. Vous, vous prenez aux territoires en croissance pour donner aux pauvres ! Cela relève d’une logique antiéconomique,…

M. François Grosdidier : Mais non !

M. Vincent Eblé : … qui détruit la vitalité des territoires et l’intérêt de ces derniers à accompagner les dynamiques économiques et démographiques. (M. Alain Gournac proteste.)
J’ajoute que la conjoncture nous inquiète particulièrement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) En effet, les collectivités ont su maintenir une situation financière relativement saine. Leur besoin de financement ne devrait atteindre que 0,2 % du PIB en 2011, contre près de 4,6 % pour l’État, soit vingt-trois fois plus. Leur part dans la dette publique est restée relativement stable au cours du quinquennat, avoisinant 10 % du montant total (M. Jackie Pierre marque son impatience.), alors que leurs dépenses d’équipements contribuent toujours à plus de 70 % de l’investissement public total.
La perte du triple A, dont la politique de votre gouvernement est largement responsable, aura des conséquences en cascade pour l’ensemble des collectivités qui jusqu’alors étaient bien notées. Elles auront à pâtir de votre mauvaise gestion des comptes publics : voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je souhaite évoquer la question de la durée des emprunts des collectivités locales. Les financements d’urgence venant d’être effectués, la Caisse des dépôts et consignations va organiser son association avec La Banque postale. Vous avez d’ailleurs laissé entendre que cela ne se ferait pas avant cet été, ce qui n’est pas pour nous rassurer.

Mme Nicole Bricq : Cela a toujours été le calendrier.

M. Jean-François Husson : Au-delà de la confirmation de cette échéance, les collectivités continuent de s’interroger sur les conditions de financement, notamment la durée des prêts, qui leur seront offertes. En effet, dès lors qu’elles réalisent des investissements structurants, d’une durée de vie relativement longue, il importe de faire converger l’amortissement financier et l’amortissement technique pour leur permettre de conserver leurs marges de manœuvre et de continuer à investir.
Les nouvelles conditions d’emprunt devront en effet être intégrées dans les budgets locaux. À des durées, hier, de vingt années voire davantage, se sont progressivement et rapidement substituées, depuis le second semestre 2011, des durées de dix ou quinze ans au maximum, auxquelles s’est malheureusement ajouté le renchérissement du coût du crédit, que l’on doit notamment au relèvement des marges bancaires constaté depuis 2008, qui s’est bien sûr renforcé en 2011.
Le risque est de voir une progression de plus de 30 % des annuités de dette des collectivités territoriales, ce qui réduirait d’autant, vous l’avez bien compris, leur capacité à investir dans des domaines où pourtant elles réalisent des équipements importants, avec une durée de vie relativement longue, à l’exemple des travaux de voirie ou de réseaux d’assainissement, qui devraient pouvoir s’amortir sur trente, quarante voire cinquante ans.
Il faut en effet veiller, pour des raisons évidentes d’équité, à ne pas faire porter la charge de ce type d’investissement sur une seule génération, voire sur une durée plus courte encore. Continuer à réaliser de tels investissements va donc devenir plus difficile pour les collectivités.
Par ailleurs, les produits de très court terme sont également concernés par l’évolution de l’offre bancaire. Depuis la fin de l’année 2011, le coût des lignes de trésorerie a fortement augmenté, et les volumes proposés par les banques ont, dans le même temps, diminué de manière significative. De nombreux établissements financiers ont d'ores et déjà annoncé qu’ils ne proposeraient plus de lignes de trésorerie aux collectivités territoriales, ou qu’ils en réduiraient le montant. Or la ligne de trésorerie est un outil essentiel, qui permet aux collectivités de mener une gestion en trésorerie dite « zéro », et donc d’amortir leurs charges financières.
Monsieur le ministre, ma question sera double. D’une part, quelles décisions le Gouvernement compte-t-il prendre et mettre en œuvre pour permettre aux collectivités de maintenir un niveau d’investissement qui doit rester élevé, en ayant recours au financement bancaire ? D’autre part, que compte-t-il faire pour garantir le bon fonctionnement de l’économie locale, en permettant aux collectivités d’honorer les créances de leurs fournisseurs dans les délais réglementaires ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Vous savez que, à la fin de l’année 2011, deux décisions ont été prises pour permettre aux collectivités d’honorer leurs emprunts. La première consiste en la création d’une banque des collectivités territoriales. La seconde est la mise à disposition des collectivités d’un montant de 5 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations, versés soit directement, soit via les banques traditionnelles partenaires des collectivités. C’est la réponse au besoin de liquidité des collectivités.
Le deuxième sujet que vous abordez, la durée de remboursement des emprunts, est une vraie question. Le problème se pose notamment du fait des règles prudentielles mises en place par Bâle III, qui s’imposeront aux banques, et dont elles ont anticipé la mise en place. Dans ce contexte, Dexia nous a posé un gros problème. En effet, Dexia empruntait à court terme et prêtait aux collectivités à très long terme. En globalisant des emprunts de très court terme contractés à des taux favorables, elle permettait ensuite aux collectivités d’emprunter sur des durées très longues. Cela n’est aujourd'hui plus possible, du fait de l’exigence de mise en place de règles prudentielles.
Globalement, un changement structurel va donc s’opérer. Je tiens à vous livrer quelques réflexions sur les amortissements des investissements réalisés par les collectivités. Je n’oublie évidemment pas que 70 % des investissements publics sont le fait des collectivités.

Mme Évelyne Didier : Eh oui, 70 % !

M. Philippe Richert : Jusqu’à présent, de façon générale, les investissements étaient amortis sur vingt voire vingt-cinq ans.
À mon sens, il est aujourd'hui nécessaire d’examiner plus en détail les durées d’amortissement. Par exemple, dans le secteur de la construction et du bâtiment, certaines opérations d’infrastructure seront amorties en dix ou quinze ans, tandis que d’autres ne le seront qu’en vingt ou vingt-cinq ans. Je pense donc qu’il faudra procéder à des évaluations plus fines.
J’en viens à la question du financement. Les banques qui ont accès au marché bancaire mondial n’obtiennent évidemment pas de prêts à quinze ans ou vingt ans. Elles sont par conséquent obligées de continuer à emprunter à court ou à moyen terme.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est leur travail !

M. Philippe Richert : Et elles ne sont pas toujours autorisées à globaliser leurs emprunts, notamment en raison des règles prudentielles que j’ai évoquées.
Aussi, la durée « normale » se situera de plus en plus autour de quinze ans. Au-delà, il faudra se tourner vers la Banque européenne d’investissement, mais pour des durées qui atteindront au maximum vingt ans, et non trente ou quarante ans comme cela a pu être le cas par le passé.
Voilà la réalité ! Ce ne sont pas des oukases édictés par le Gouvernement ou le Parlement qui y changeront quoi que ce soit. Les durées moyennes d’emprunt vont diminuer ; c’est peut-être regrettable, mais c’est ainsi. Nous le constatons déjà sur le terrain. C’est ce qui résulte des règles mises en place.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, votre réponse me convient, sauf lorsque vous parlez d’« oukases ». Car il s’agit, me semble-t-il, non pas d’oukases, mais tout simplement de règles de bon sens !
Certaines opérations réalisées dans le cadre de délégations de service public, de concessions ou de partenariats public-privé sont plus coûteuses parce les biens peuvent être amortis sur une longue période.
Il faudra donc continuer à réfléchir à la question, en France comme au sein de l’Union européenne, afin d’y répondre collectivement.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées à la fiscalité des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.