Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Vote sur l’ensemble
debate, 12/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas surpris du résultat du débat d’aujourd'hui. Comprenez toutefois que l’avis majoritaire qu’expriment dans cette enceinte les grands partis, aussi bien de droite que de gauche, ne correspond pas du tout à ma philosophie de la démocratie !
Voter ce texte signifie que l’on est content du statu quo et que l’on estime le système actuel démocratique et honnête. Mais, je l’affirme, le système actuel n’est pas honnête ; il n’est pas transparent ; il ne correspond pas à l’idée d’un suffrage universel indépendant telle qu’elle a été développée en France depuis la Révolution.
Je voterai donc contre ce projet de loi organique.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais au départ l’intention de voter contre ce texte.
En effet, je trouve tout à fait dérisoire de mobiliser le Sénat pour de micro-économies, d’autant plus que le discours consistant à vouloir faire des économies à tout prix en oubliant que les dépenses des uns sont les recettes des autres est parfaitement absurde.
En outre, une économie qui fonctionne à l’économie crée du chômage, ce qui me gêne fort.
Cela dit, depuis ce matin, nous avons apporté plus que des perfectionnements de détail au présent projet de loi organique. Un certain nombre d’amendements, sur lesquels je ne souhaite pas revenir à cette heure, ont été adoptés, permettant que le texte – en l’état – améliore le dispositif en vigueur. Peut-être pourra-t-on le perfectionner encore sur le problème des parrainages…
En tout cas, le texte ne sortira pas du Sénat comme il y était entré. C'est la raison pour laquelle, avec l’essentiel des membres du groupe du RDSE, je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé mon collègue Yves Détraigne lors de la discussion générale, le groupe de l’Union centriste et républicaine était et reste favorable à la version initiale du présent projet de loi organique.
Chacun le sait, le texte dont nous venons de discuter n’était que le prolongement du dernier projet de loi de finances.
On pouvait relever deux limites à ce projet de loi organique : d’une part, l’économie qui sera réalisée grâce au plafonnement est modeste, puisque, dans le meilleur des cas, elle ne s’élèvera qu’à 3,6 millions d’euros ; d’autre part, le principe du plafonnement n’était pas la norme idéale de maîtrise de la hausse des frais de campagne.
Pour autant, ce texte avait le mérite de s’inscrire dans le cadre des engagements pris par le Premier ministre le 8 novembre dernier, lors de l’annonce du plan de sauvegarde des finances publiques. L’enjeu était surtout symbolique, mais aurait-on compris que l’élection présidentielle reste en dehors de l’effort général de maîtrise des finances publiques ?
Ne nous trompons pas sur le sens de ce texte : il s’agissait de demander aux candidats de faire un effort de mesure et de retenue, et non de réinventer l’élection présidentielle à trois mois du scrutin. En effet, ni le format du présent véhicule législatif, ni le calendrier ne sont appropriés pour traiter d’un sujet aussi large et aussi complexe.
Convenons-en, il mériterait un véritable débat public national et un travail de fond que l’engagement de la procédure accélérée ne nous permet pas, alors que s’ouvre l’année électorale.
C’est pourtant l’exercice auquel la majorité sénatoriale a souhaité se livrer, pour un résultat, de notre point de vue, imparfait.
À la lumière de ces différents motifs, vous comprendrez que nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui sortira des travaux du Sénat. Si nous sommes favorables à l’effort de solidarité demandé aux candidats, si nous partageons, pour une large part, les préoccupations exprimées par notre rapporteur, nous ne pouvons pas voter le présent projet de loi organique, en l’état.
Aussi, mes chers collègues, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine ne prendront pas part au vote.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : J’ai indiqué ce que mon groupe pensait de ce texte lors de la discussion générale. En clôturant mon intervention, j’ai déclaré qu’il nous semblait « hypocrite » et démagogique, et que nous ne pouvions l’adopter en l’état.
Mais nous devons reconnaître que la discussion et le vote de certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, ont modifié ce texte dans un sens relativement intéressant.
Cela étant dit, et pour ne pas prolonger le débat, je ne reviendrai pas maintenant sur ce que mon groupe pense de l’élection présidentielle ; cela prendrait un certain temps… Sachez juste que, sur le fond, notre opinion reste la même, malgré les modifications qui auront été apportées à ce texte.
C'est la raison pour laquelle le groupe communiste s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste et le groupe écologiste voteront le projet de loi organique issu de nos travaux.
Ce dernier a été profondément modifié par la commission des lois, qui a suivi son rapporteur, notre collègue Gaëtan Gorce.
Si les mesures d’économies pour l’État ont été maintenues, d’autres éléments ont été ajoutés à ce texte, dont certains nous sont apparus comme particulièrement significatifs et méritant d’être soutenus.
Je comprends que l’un de nos collègues ne vote pas un texte qui, en la matière, fait faire des économies à l’État, forcément ! On se souvient que le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait prévu, dans le cadre du financement des partis politiques, un certain nombre de restrictions à l’attribution de la première fraction de l’aide publique. Évidemment, ceux qui ont essayé de contourner ces dispositions pour recueillir chaque année de l’argent de l’État ne sauraient être favorables à des mesures d’économies portant sur l’élection présidentielle …
M. le président : La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la position que j’exprime ici au nom du groupe UMP est relativement simple.
Le groupe soutient très clairement l’initiative qu’a prise le Gouvernement en déposant un projet de loi organique visant à réduire les remboursements des dépenses de campagne présidentielle, lesquelles ne pouvaient être incluses dans le projet de loi de finances pour 2012, puisqu’une loi organique est nécessaire en la matière.
Ce texte entre dans le cadre du plan d’économies présenté par le Premier ministre en novembre dernier et comprenant deux mesures qui touchent au financement de la vie politique – et rien qu’au financement –, ce dont, monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous féliciter.
Ainsi, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour être ramenés à environ 72 millions d’euros.
Le remboursement des dépenses de campagne électorale a été limité, ce qui devrait permettre d’économiser 4 millions d’euros en 2012.
Les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel, ce qui signifie que, tant que nos finances publiques n’auront pas été ramenées à l’équilibre, les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés.
En outre, l’article 48 A du projet de loi de finances pour 2012, que nous avons adopté, réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.
Pour l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne figure dans le texte que nous nous apprêtons à voter ; elle sera donc applicable dès la prochaine échéance électorale.
L’étude d’impact que vous nous avez présentée est fort intéressante, puisqu’elle estime à environ 3,7 millions d’euros en 2012 l’économie ainsi réalisée, ce qui n’est pas négligeable.
Le débat a permis d’aborder un certain nombre de sujets certes fondamentaux, mais que le groupe UMP estime déconnectés de l’objectif initial de cette réforme.
En effet, celle-ci a été présentée par le Gouvernement comme une réforme d’économie : il ne s’agissait donc pas de remettre en cause les principes qui régissent l’organisation de l’élection présidentielle.
Considérant donc que, à l’occasion du débat en commission et en séance publique, le texte a été pour l’essentiel détourné de son objectif strict, le groupe UMP, soutenant la mesure d’économie proposée par le Gouvernement, mais opposé aux diverses dispositions qui ont été introduites dans le texte, ne prendra pas part au vote.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite simplement rappeler que nous n’avions pas l’intention, au départ, de voter ce texte, dans la mesure où il nous semblait peu satisfaisant, motivé uniquement par un souci de réaliser des économies par ailleurs aléatoires.
Cependant, les différents amendements que nous avons pu introduire grâce au débat qui s’est déroulé dans l’hémicycle et aux travaux menés par la commission des lois nous permettent aujourd’hui de disposer d’un texte fournissant aux différents candidats une sorte de « guide » quant au comportement qu’ils doivent adopter, en particulier s’ils sont déjà titulaires d’un mandat électif. Les dispositions en question concernent tous les candidats sortants, qu’il s’agisse d’un président de conseil général ou d’un président de la République. Le chef de l’État se voit ainsi rappelé par notre assemblée qu’il est soumis, comme n’importe quel autre candidat, à l’obligation de ne pas utiliser les moyens que lui confère sa fonction à des fins électorales.
Ce point me semblait devoir être rappelé, à la fois pour la clarté des débats qui se dérouleront dans le cadre de la campagne présidentielle et dans un souci d’éthique au regard de nos concitoyens.
Par ailleurs, nous avons posé les fondements d’une véritable jurisprudence en matière de campagne présidentielle, puisqu’il sera désormais possible de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel, pendant ou après la campagne, pour obtenir des précisions quant à l’imputabilité de certaines dépenses ou la régularité de certains comportements.
De telles dispositions sont, selon moi, également de nature à clarifier juridiquement un dispositif relatif au financement des campagnes présidentielles dont plusieurs d’entre nous ont rappelé qu’il était sans doute parmi les plus lâches de l’ensemble des dispositifs existants en la matière.
Cela a été dit, en effet, une élection à un conseil général ou à une mairie était jusqu’ici plus rigoureusement contrôlée, et les infractions plus sévèrement sanctionnées, qu’une élection présidentielle, ce qui était évidemment incompréhensible et, surtout, inacceptable.
Je considère donc que le travail de notre assemblée a permis d’améliorer véritablement le texte qui nous était soumis. Sans doute n’était-ce pas l’intention du Gouvernement d’aller aussi loin, puisque lui-même rencontre aujourd’hui des difficultés pour faire avancer des dispositifs aussi simples que ceux qui concernent, par exemple, la responsabilité pénale du chef de l’État et qui, si l’on en croit le même Gouvernement, feraient l’objet d’un consensus.
Pour notre part, nous avons réussi à faire avancer les choses, en saisissant l’occasion que nous fournissait le Gouvernement avec ce projet de loi organique, corollaire des dispositions qu’il avait fait introduire en loi de finances. Ce faisant, nous avons démontré à quel point le Sénat peut jouer un rôle utile.
J’espère que la commission mixte paritaire sera l’occasion d’un véritable échange et que la majorité de l’Assemblée nationale ne considérera pas qu’il suffit de revenir au texte antérieur pour que l’ensemble des questions très importantes soulevées dans notre hémicycle se trouvent du même coup réglées.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez bien compris, le Gouvernement n’avait pas l’intention de redéfinir, au travers de ce texte, les règles de fonctionnement de la Ve République, en particulier les prérogatives du chef de l’État, son statut pénal et les modalités de son élection.
Il s’agissait tout simplement, comme le rappelaient à l’instant Vincent Capo-Canellas et Michel Magras, de prévoir, pour l’élection présidentielle, le pendant des dispositions relatives aux autres élections déjà adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Simplement, s’agissant de l’élection présidentielle, un projet de loi organique était nécessaire.
Sur un certain nombre de sujets, je ne le nie pas, le débat qui s’est tenu aujourd’hui a été intéressant. Je pense notamment aux amendements ou remarques émanant de M. Jean Louis Masson. Cependant, chacun l’aura bien compris, je me garderai de suivre Mme Éliane Assassi, qui a évoqué le rôle du chef de l’État, quand elle tente d’ouvrir ici le débat de savoir si nous sommes encore dans la Ve République, ou plutôt dans la VIe République, voire dans une Ve République révisée. Il me semble que nous sommes trop proches d’échéances électorales pour entamer ce vrai débat.
Le Gouvernement souhaitait simplement que les modalités de l’élection présidentielle, pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés, soient placées sous la même rigueur que les autres élections.
Ce projet de loi organique a été soumis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui en a débattu. Je regrette non pas tant les ajouts que vous y avez introduits, mesdames, messieurs les sénateurs, que la méthode, c’est-à-dire le fait que vous ayez saisi l’occasion de ce texte particulier. Le Gouvernement aurait souhaité en rester à l’épure initiale, en laissant de côté la définition d’un certain nombre de principes qui n’avaient pas vocation à figurer ici. Regrettant donc une telle situation, le Gouvernement espère cependant trouver les voies et moyens qui permettront de revenir à ce qu’il avait initialement conçu.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
175
Nombre de suffrages exprimés
154
Majorité absolue des suffrages exprimés
78
Pour l’adoption
154
Le Sénat a adopté.