Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 3
debate, 19/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 9-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé:
« Art. 9-3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite. »
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Frassa, Garrec, Gélard, Hyest, Lecerf, Lefèvre, Pillet, Portelli, Reichardt, Saugey et Vial, Mlle Joissains et MM. Fleming et Karoutchi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il convient évidemment de supprimer cet article qui est un cavalier, je l’ai dit lors de la discussion générale. J’entendais tout à l’heure un certain nombre d’orateurs reprocher à certaines dispositions de ce projet de loi d’être des cavaliers, et pourtant les mêmes ne verraient aucune objection à l’adoption de cet article !
Pour ma part, je souhaite qu’il soit purement et simplement supprimé. Nous pourrions envisager d’ouvrir un débat futur sur les grands corps qui devraient, ou non, avoir la possibilité de se voir attribuer la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite, mais ce n’est pas dans le cadre de l’examen d’un texte comme celui-ci que l’on peut décider que les magistrats ne peuvent pas recevoir certaines décorations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Si nous avons décidé de nous prononcer sur le fond de l’ensemble des propositions du Gouvernement – même les supposés cavaliers que nous évoquions tout à l’heure –, nous essayons en même temps de les améliorer.
En effet, l’interdiction faite aux magistrats de recevoir une décoration n’est que l’illustration concrète de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. Il ne s’agit donc pas d’une marque de défiance à leur endroit, pas plus que ne l’est l’interdiction applicable aux parlementaires, inscrite à l’article 12 de l’ordonnance organique relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur Karoutchi, il s’agit effectivement d’un cavalier !
Sur le fond, comme je l’indiquais tout à l’heure, cette interdiction, si d’aventure elle était confirmée, n’aurait aucun équivalent dans la fonction publique. Elle ne pourrait donc être perçue, j’y insiste, que comme une mesure de défiance à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire. Je vous demande donc de faire attention au vote que vous allez émettre, mesdames, messieurs les sénateurs, car cette mesure de défiance risquerait d’être très mal ressentie par les magistrats.
Cette mesure de défiance se justifie d’autant moins que les magistrats bénéficient d’un statut et de règles déontologiques qui permettent le respect des principes d’indépendance et d’impartialité, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas dire le contraire, sauf à faire preuve de parti pris…
Je rappellerai également que des décorations ont été souvent décernées à des magistrats dont l’intégrité physique, voire la vie ont été menacées à l’occasion de l’exercice de leur fonction ou qui ont fait preuve d’un courage exemplaire : ils ne pourraient donc plus être décorés si cet amendement était adopté. Une telle situation me paraîtrait scandaleuse !
Je pense à la récente décoration d’une magistrate qui a fait preuve de sang-froid en affrontant des situations particulièrement dangereuses, notamment la tentative de suicide d’une mère de famille et une prise d’otage par un individu armé au sein de son tribunal. Elle méritait vraiment de recevoir une décoration, ce qui ne serait plus possible avec cette disposition. Sincèrement, ce serait choquant.
Enfin, si le Parlement souhaite se saisir de cette question, il me semble indispensable que le débat concerne l’ensemble des personnes en situation de poursuivre ou de juger : les membres des juridictions administratives et financières, les juges non professionnels que sont les juges consulaires, les conseillers prud’homaux, les juges de proximité ou encore les membres des autorités administratives indépendantes. Pourquoi stigmatiser les magistrats, voire spécifiquement les magistrats du siège si l'amendement n° 2 de M. Michel était adopté ?
Je note par ailleurs que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles de magistrats. Vous auriez tout de même pu engager des discussions avec elles, à tout le moins pour recueillir leur sentiment.
M. le président : La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy : J’avoue être assez troublé par cette proposition de la commission des lois fondée, en définitive, sur l’éventuel manque de fiabilité attribué à certains très hauts fonctionnaires de l’État.
Dans ces conditions, il faudrait l’étendre à des catégories bien plus larges : les militaires fournissent un très grand contingent dans l’« ordre du bleu » et dans l’« ordre du rouge », des décorations leur sont décernées à longueur d’année. Personne n’a jamais mis en cause la fiabilité et la fidélité à la République des militaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard des magistrats, monsieur le ministre. La défiance à l’égard des magistrats n’est pas de notre fait, elle vient de celui qui les traite de « petits pois », de ceux qui insultent les magistrats de Bobigny, de ceux qui mettent en cause leur pratique professionnelle lorsque tel ou tel incident se produit. Les magistrats savent bien que la défiance à leur endroit vient du pouvoir en place, en particulier du Président de la République, garant de leur indépendance aux termes de la Constitution. Je vous prie donc d’avoir un peu de pudeur sur ce point !
M. Bruno Sido : Allons !
M. Jean-Pierre Michel : Je vais retirer mon amendement concernant les décorations des magistrats du siège, monsieur le président. Il est vrai que l’on peut passer du siège au parquet, et que les magistrats y sont très favorables. La question mériterait d'ailleurs d’être discutée, mais laissons les choses en l’état.
Pour le reste, les magistrats ne sont pas des agents comme les autres ! Leur statut doit les rendre totalement indépendants du pouvoir exécutif : un véritable mur doit exister. Et l’on sait bien que, dans certains cas, les décorations viennent récompenser...
La rédaction de l’article 3 aurait certes pu être améliorée au cours de la navette parlementaire si la procédure accélérée n’avait pas été engagée. On aurait pu prévoir la possibilité que des magistrats soient décorés dans des circonstances exceptionnelles, pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction, mais indépendants de leurs actes de jugement, comme les actes de bravoure que M. le ministre a évoqués.
Pour la grande majorité d’entre elles, il s’agit de décorations « automatiques ». Le magistrat qui arrive à Paris obtient le Mérite, celui qui est nommé à la Cour d’appel, la Légion d’honneur… À un certain stade de la carrière, si vous n’avez pas la « rosette », vous n’êtes rien ! En fait, tout cela engendre un très mauvais état d’esprit.
Telle est la raison d’être de cet article. Je répète qu’il s’agit non de défiance à l’égard des magistrats mais de respect de l’indépendance de la magistrature. Je connais de nombreux magistrat du siège, et non des moindres, parvenus jusqu’à la Cour de cassation, qui ont refusé toute décoration.
Pour ce qui est des organisations syndicales, deux d’entre elles se sont déclarées totalement favorables à la mesure, la troisième estimant que celle-ci devrait faire l’objet d’un débat approfondi.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Les magistrats
insérer les mots :
du siège
Cet amendement vient d’être retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me réjouis, monsieur Michel, que vous retiriez cet amendement.
Cependant, vous avez tort de placer le débat sur un plan politicien, comme vous l’avez fait au début de votre propos, et de porter atteinte à l’intégrité du Président de la République et à son action. Nous ne sommes pas dans un meeting politique et j’aurais souhaité que le débat exclue ce genre d’interpellations. Je m’inscris en faux contre vos allégations, monsieur Michel, qui me paraissent, sur ce plan, tout à fait inacceptables !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Si nous avons nous-mêmes dénoncé une certaine défiance du Gouvernement à l’égard des magistrats, ce n’est pas la peine d’y ajouter celle de la majorité sénatoriale. Si tout le monde se méfie des magistrats, il sera difficile de faire fonctionner correctement la justice !
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : Plus fondamentalement, ce texte me paraît inutile dans les circonstances actuelles parce qu’il est discriminatoire. On ne saurait exclure de l’attribution de la Légion d’honneur et du Mérite les magistrats de l’ordre judiciaire et pas ceux des autres juridictions : ce serait incompréhensible et ne pourrait être perçu que comme une décision de défiance.
Le fait que ces décorations ne puissent pas être attribuées dans certaines fonctions pourrait faire l’objet d’une réflexion. Pour autant, cela fait-il partie des préoccupations de nos concitoyens ? Je n’en suis pas convaincu.
Ce serait dire aussi que les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas indépendants parce que le Gouvernement peut leur attribuer, au gré des circonstances, telle ou telle médaille. Il ne me paraît pas bon de s’exprimer de cette façon.
C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de suppression de l’article 3.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes assez favorables à la suppression de l’attribution de décorations aux magistrats en exercice. Néanmoins, une réflexion plus large portant sur l’ensemble des professions et des nominations dans la haute fonction publique, y compris sur les magistrats de l’ordre administratif, me paraît nécessaire.
De surcroît, dans la mesure où nous sommes hostiles aux « cavaliers », nous nous abstiendrons sur cet amendement de suppression comme sur l’article.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : C’est peut-être faire preuve de naïveté, mais, très franchement, j’ai peine à imaginer qu’un magistrat puisse être acheté par l’attribution de la Légion d’honneur ou du Mérite…
Une réflexion plus globale sur le sujet me paraît nécessaire. Certaines de ces décorations ont été dévoyées en étant décernées à des présentateurs de télévision, dont on ne peut pas dire qu’ils aient rendu de grands services à la nation !
Ne modifions pas de telles dispositions au moyen de « cavaliers » législatifs ! Cela nous a été très souvent reproché. Après avoir écouté très scrupuleusement les arguments des uns et des autres, je pense qu’il faut revoir la question globalement.
Nous voterons donc également pour cet amendement de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous venons d’avoir un important débat et chacun comprend bien que l’intention de M. Michel était de marquer de manière symbolique l’indépendance de la magistrature, à laquelle nous sommes tous très attachés.
S’agissant des procureurs de la République, il a lui-même affirmé qu’il serait peut-être malvenu de leur envoyer un message négatif au moment où 147 d’entre eux viennent d’affirmer leur volonté d’indépendance. J’ai eu le grand honneur de recevoir, aux côtés de notre président, Jean-Pierre Bel, le président de la Conférence des procureurs, qui nous a fait part de leur état d’esprit, à l’issue du vote d’une « résolution » dont le texte a été publié.
Par ailleurs, les différentes interventions le montrent, si nous sommes très attachés à l’indépendance de la magistrature et si nous sommes nombreux à convenir qu’il reste des changements à opérer pour y parvenir, notamment dans la loi et la Constitution, nous ne mettons pas en doute l’indépendance de quiconque aurait été admis dans Légion d’honneur ou dans l’ordre national du Mérite.
Plusieurs collègues ont en outre indiqué qu’il serait utile de réfléchir au sujet dans son ensemble, afin que le traitement ne diffère pas selon les catégories de magistrats.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je me permets de préconiser l’abstention sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Je me rallie à l’avis du président de la commission, en appelant à une réflexion plus large sur les décorations des fonctionnaires, notamment des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 est supprimé.
M. Jean-Pierre Sueur : Le débat aura été utile, mes chers collègues : il a permis de faire émerger une position commune !