Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 16

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 16

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les EPCI qui ont reçu délégation des communes en matière de balayage des rues puissent, en contrepartie, bénéficier de la taxe de balayage qui existe au profit des communes.
Cette mesure ne devrait pas poser de problème, dès lors que la compétence a été transférée aux EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission a émis un avis favorable, puisque cet amendement rétablit des dispositions antérieurement applicables et supprimées par erreur à la suite des différentes modifications intervenues en raison de la suppression de la taxe professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 16.
L'amendement n° 78, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement pour des opérations de transport de voyageurs effectuées de manière unique dans l’année et à titre philanthropique, social ou humanitaire. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La hausse de la dotation globale de fonctionnement visée à l’alinéa précédent est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Une fois par an, certaines entreprises effectuent des opérations de transport de voyageurs à titre philanthropique, social ou humanitaire. Cet amendement vise à permettre de retirer de l’assiette de l’IFER ce type d’actions.
De telles initiatives, très minoritaires, doivent être encouragées et soutenues. Tout un chacun peut se reconnaître dans ces opérations, selon ses objectifs, ses croyances. Lors de son examen par la commission des finances, cet amendement n’a pas semblé soulever de grosses difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : L’adoption de cet amendement conduirait à une exonération de l’IFER, ce qui, selon moi, ne résoudrait pas le problème. Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse plutôt défavorable pour des questions de principe que j’ai déjà exposées.
Au fur et à mesure, on détricote la fiscalité locale qui a été instaurée. Je comprends bien que sont visés les transports de malades et de pèlerins à destination d’une ville bien connue des Pyrénées. Mais quelle est la justification économique d’une telle disposition ?
L’adoption de l’amendement que nous examinons ne rendra pas plus allante la SNCF pour organiser ce type de transports. Ces liaisons ponctuelles génèrent peu de revenus du fait de leur nature même. Or il est de plus en plus difficile de maintenir en service des lignes non rentables, pour le fonctionnement desquelles les conseils régionaux et les conseils généraux sont sollicités.
Mon cher collègue, je ne pense pas que vous utilisiez le bon véhicule, si je puis dire, pour arriver au résultat escompté, qui, certes, est louable. J’en conviens, sont visées des opérations menées une fois dans l’année, à titre philanthropique, social ou humanitaire. Mais quid des transports d’enfants qui n’ont jamais vu la mer destinés à leur permettre de passer une journée extraordinaire, et je peux en témoigner ? Demain, on nous demandera de financer ce type d’actions, en raison du peu d’empressement de la SNCF à assurer de telles liaisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 78 rectifié.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : La mesure que je propose est très modeste. Avant la levée du gage, la perte de recettes était compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
Inclure dans l’exonération les voyages organisés pour permettre aux jeunes de nos cités – je les connais bien mieux qu’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – d’aller voir la mer en Vendée m’agréerait.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Lors de sa création, je m’étais opposée à l’IFER, arguant de difficultés à venir et d’entraves au développement souhaité du transport ferré.
Alors que M. le ministre vient de rejeter l’amendement tendant à compenser les pertes de base de taxe professionnelle supportées par les collectivités locales, vous soutenez, vous, monsieur Delattre, que les pertes de recettes qui résulteraient de l’adoption de votre amendement seraient compensées par la DGF. Mais soyons sérieux ! En notre qualité d’élus locaux, nous savons très bien que la perte d’IFER n’a jamais été compensée par la DGF. Aucune règle de la fiscalité locale ne le prévoit, et telle n’est pas la finalité de la dotation globale de fonctionnement. Ne disons pas des choses fausses !
À l’instar de Nicole Bricq, je peux comprendre que soient pratiqués des coûts de transport moins élevés pour des activités humanitaires.
Cela étant, nous avons apporté de mauvaises modifications à la taxe professionnelle. Par conséquent, mes chers collègues, assumez-les sans demander aux collectivités de le faire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 16.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. de l'écart du revenu par habitant ou par personne de la commune au revenu moyen par habitant ou au revenu médian par personne de l'établissement public de coopération intercommunale ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au e, les références : « , 1519 HA » et « , 1599 quater A bis » sont supprimées ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Au 1 du B, le d est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 171 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Mélot, MM. du Luart, Leleux et Couderc, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, Bernard-Reymond et Paul et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-3-2. – En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau potable et d’assainissement sont assujettis à une contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement.
« Le montant de cette contribution est de 0,5 % du montant hors taxes des redevances collectées mentionnées à l’article L. 2224-12-3 du présent code.
« La contribution est versée au conseil général après déduction des abandons de créance consentis au profit des personnes et familles éligibles aux aides du fonds de solidarité pour le logement.
« Le conseil général affecte le produit de cette contribution qui lui est versé au fonds de solidarité pour le logement, afin de financer des aides préventives et curatives en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit notamment les caractéristiques et les modalités des aides et interventions en faveur des ménages éprouvant des difficultés à assurer les obligations relatives au paiement de leurs fournitures d’eau auprès des fournisseurs, distributeurs, syndicats de copropriétaires, bailleurs, propriétaires ou gestionnaires. »
III. – L’article 1er de la loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de présenter au Sénat, qui est devenue la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. L’objectif de cette proposition de loi était de rendre concret l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui a inscrit en droit français le principe de l'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Ce principe est en accord avec les recommandations de l’OCDE, selon lesquelles les familles dont les dépenses en eau représentent plus de 3 % des revenus doivent être aidées.
La loi du 7 février 2011 a permis aux services d'eau et d'assainissement de contribuer directement au financement des fonds de solidarité pour le logement, les FSL. Elle enjoignait également au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en place d’un dispositif préventif ; ce rapport propose de s’appuyer sur les FSL.
Nous entrons donc dans la deuxième phase : après avoir instauré un dispositif curatif pour aider les familles à payer les factures d’eau, il nous faut maintenant mettre en place un dispositif préventif.
Le présent amendement tire les conclusions du rapport susmentionné : il vise à compléter les dispositions déjà adoptées pour faciliter l'accès à l'eau, en généralisant à l'ensemble du territoire le dispositif d'aide aux personnes éprouvant des difficultés pour payer leurs factures d'eau.
Ces dispositions permettraient de mettre pleinement en œuvre le droit à l'eau, appliquant ainsi les recommandations du 5e Forum mondial de l'eau, organisé à Istanbul en 2009. Je rappelle que la France organisera le prochain Forum mondial de l'eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012. Les représentants des collectivités territoriales, des gestionnaires et des associations pourront ainsi présenter, lors de ce « forum des solutions », les outils nécessaires à une mise en œuvre effective du droit à l'eau.
Cet amendement tend à remettre les FSL au cœur de la politique de solidarité. Ceux-ci ont notamment la charge de l'aide aux « personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques »
Actuellement, les FSL interviennent essentiellement en cas d'impayés. Cette intervention, nécessaire pour apporter une réponse aux situations les plus difficiles ou aux accidents de la vie, ne permet pas d'assurer une mise en œuvre complète du droit d'accès à l'eau au niveau national.
Les FSL sont principalement financés par les conseils généraux, ainsi que par des partenaires qui contribuent de façon volontaire. L'objectif de cet amendement est de généraliser cette contribution sur l'ensemble du territoire et d’instaurer un dispositif préventif.
Le I prévoit ainsi de mettre en place une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement. Ces montants, prélevés par les services via la facture d'eau, seraient perçus par le conseil général et affectés au financement du FSL dans chaque département.
Le II prévoit d’instaurer un véritable dispositif préventif. Des mécanismes préventifs existent déjà – vous le savez – pour l'accès aux services de l'énergie : tarification spéciale de solidarité pour le gaz, tarification de première nécessité pour l'électricité. Le grand nombre de services en matière de production et de distribution d'eau potable nous empêche de leur appliquer un dispositif similaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’expérimenter un mécanisme préventif, sous forme d'allocation de ressources.

M. le président : Le sous-amendement n° 198, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 171 rectifié ter
I. – Alinéa 5
1° Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager.
II. – Alinéa 7
Après les mots :
versé au
insérer les mots :
au volet eau du
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Évelyne Didier aurait aimé défendre elle-même ce sous-amendement, mais ne pouvant être présente aujourd’hui, elle m’a demandé de le faire à sa place.
L’amendement déposé par notre collègue Cambon relance le débat sur la solidarité dans le domaine de l’eau, que nous avons eu il y a plusieurs mois ; c’est une bonne chose. En effet, force est de reconnaître que la mise en œuvre effective du droit à l’eau est aujourd’hui en suspens, notamment pour d’évidentes raisons financières.
Le groupe CRC a pourtant soulevé cette question dès novembre 2009, en réclamant la création d’une « allocation eau ». Le Comité national de l’eau avait approuvé ce dispositif et le Gouvernement avait pris des engagements. Nous nous félicitons donc de la relance de ce débat, d’autant que doit se tenir en mars prochain le 6e Forum mondial de l’eau. À cette occasion, on attend de la France des actes lisibles permettant une mise en œuvre réelle du droit à l’eau.
Si certains éléments de cet amendement nous semblent positifs – notamment l’intégration d’un volet préventif –, nous n’en avons pas moins souhaité améliorer le dispositif par deux sous-amendements. De fait, cet amendement, qui reprend le dispositif adopté par le Sénat il y a quelques mois, renvoie aux FSL non seulement la mise en place d’un volet curatif mais également celle d’un volet préventif. Si cet amendement peut sembler séduisant, il ne résout pas certains problèmes auxquels nous souhaitons remédier.
Ainsi, la contribution de solidarité demeure plafonnée à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement, alors même que l’intégration d’un volet préventif nécessite de nouveaux financements; financements sur lesquels le Gouvernement s’était d'ailleurs engagé. Le présent sous-amendement prévoit donc le relèvement de ce taux à 1 %, ce qui paraît logique au regard des besoins qui s’exprimeront probablement.
Notre sous-amendement précise également que les services de l’eau ne pourront pas répercuter cette contribution sur les usagers ; en effet, la solidarité ne doit pas exister uniquement entre les usagers.
La mise en œuvre de la mesure proposée par notre collègue Cambon demeure aléatoire. Aujourd’hui, de nombreux FSL sont délégués aux associations ou souffrent de dysfonctionnements, voire, dans certains départements, n’existent même pas. Le système risque donc de rester profondément inégalitaire selon le lieu d’habitation.
Le présent sous-amendement prévoit enfin que la nouvelle ressource doit être affectée exclusivement au volet « eau » des FSL. À défaut, les sommes versées seraient noyées dans le volet « logement », sans garantie quant à leur utilisation.
Par ailleurs, dans la mesure où l’amendement de Christian Cambon ne définit pas les modalités d’application du nouveau volet préventif – si l’ « allocation eau » est citée dans les attendus, il est également écrit que ses modalités d’application seront fixées par décret –, nous avions déposé un autre sous-amendement afin d’en définir les critères.
Il nous paraissait utile de préciser la notion de seuil de 3 % pour conditionner l’aide, ainsi que de prévoir une péréquation de ce dispositif au niveau national puisqu’il relève fondamentalement de la solidarité nationale.
Il nous semblait nécessaire de préciser que les majors de l’eau, dont les bénéfices devraient avoir une utilité sociale, participeraient de manière prioritaire au financement de cette allocation. Nous considérons en outre que l’État doit se réengager dans le financement du droit à l’eau.
Enfin, nous souhaitions que les modalités d’application du dispositif soient définies par décret en conseil d’État après avis conforme du Comité national de l’eau, afin de garantir le consensus sur cette question.
Malheureusement, ce sous-amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, à tort selon nous puisqu’il n’entraînait aucune augmentation des charges de l’État.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter le présent sous-amendement ; cela constituerait une avancée, certes limitée mais concrète, vers la mise en œuvre du droit à l’eau concrétisé par l’amendement n° 171 rectifié ter.

M. le président : Le sous-amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Cambon, nous en sommes restés à un mécanisme curatif s’inscrivant dans le cadre des FSL départementaux, et notamment de leur volet « eau ».
Or ce dispositif n’est pas suffisant – tout le monde l’avait reconnu. Notre collègue Chantal Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, nous avait d'ailleurs assuré que cette proposition de loi ne constituait qu’un premier volet, centré sur les besoins curatifs, qui serait bientôt suivi d’un volet préventif : concrètement, le principe d’une allocation de solidarité pour l’eau devait être validé par le Comité national de l’eau – ce qui a été fait – et le Gouvernement devait proposer un amendement lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 » – ce qui n’a pas été fait.
Mon cher collègue Cambon, pour que la France fasse meilleure figure lors du prochain Forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012, nous proposons de financer des aides préventives et curatives gérées par les FSL, grâce à une contribution fixée à 1% des montants hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement.
Le sous-amendement n° 205 rectifié précise que cette nouvelle contribution ne doit pas être répercutée sur la facture de l’usager. Toutefois, si ce n’est pas l’usager qui paie la facture, ce sera le contribuable ! En effet, soit il s'agit d’un système de régie directe, et la contribution de 1 % sera incluse dans les charges du budget annexe, soit il s'agit d’une délégation de service public, et cette contribution figurera parmi les charges de la convention conclue avec l’opérateur.
Notre sous-amendement ne conserve donc que le 1° du I du sous-amendement de nos collègues du groupe CRC en gardant la contribution de 1 %. La moitié serait utilisée pour le volet préventif, et l’autre moitié pour le volet curatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission a examiné l’amendement n°171 rectifié ter avant de prendre connaissance des sous-amendements qui s’y rapportent. Toutefois, dans la mesure où ces derniers ne font que confirmer son opinion, je m’exprimerai au sujet du dispositif complet.
L’amendement de Christian Cambon a la vertu d’instaurer la contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement qui est la conséquence directe de la proposition de loi qu’il avait présentée. Cet amendement prévoit que cette contribution s’élève à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement. Peut-être est-ce sur ce dernier point que le travail du Sénat doit permettre d’obtenir un dispositif cohérent.
Les deux sous-amendements visent à permettre le financement du volet préventif des aides en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, ce qui me paraît essentiel. Pour ce faire, ils prévoient d’augmenter de 0,5 % à 1 % le taux de la contribution. En effet, il ne sert à rien de régler le problème curatif s’il n’existe aucun volet informatif, pédagogique, etc. – nous connaissons tous les actions que peuvent entreprendre les conseils généraux dans ce domaine.
Reste le problème de l’affectation. C’est là que se situe la différence entre les deux sous-amendements. De fait, le sous-amendement du groupe CRC prévoit que le produit de la contribution sera fléché, c'est-à-dire affecté exclusivement au volet « eau » des FSL.
Faut-il flécher ainsi le produit de la contribution, alors que les FSL ont d’autres attributions ?

M. Charles Revet : Je crois que oui : il faut que l’eau aille à l’eau !

Mme Nicole Bricq : Nous avons toujours défendu le principe de liberté de gestion des collectivités locales. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 205 rectifié, qui respecte ce principe. Il faut faire confiance aux conseils généraux !
Par ailleurs, dans la mesure où le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement, alors que 43 % des ménages sont abonnés collectivement, l’adoption du sous-amendement n° 198 restreindrait la portée du dispositif.
Il convient donc de renoncer au fléchage pour laisser aux conseils généraux une marge de liberté, l’essentiel étant que le dispositif proposé par notre collègue Christian Cambon soit adopté et que les volets préventifs et curatifs puissent l’un et l’autre être financés grâce à l’augmentation de 0,5 % à 1 % du taux de la contribution.
Je vous invite donc, madame Beaufils, ou à modifier en ce sens votre sous-amendement, dont une partie est très positive, ou à vous rallier au sous-amendement n° 205 rectifié.
Il me semble que nous parviendrions ainsi à un dispositif cohérent que le Sénat s’honorerait d’adopter à l’unanimité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ter ainsi que sur les sous-amendements nos 198 et 205 rectifié ?

M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable aux trois !

M. le président : Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu les arguments de Nicole Bricq et de Daniel Raoul.
Pour ma part, je ne partage pas l’opinion que le fléchage vers le volet « eau » du FSL soit un frein à la mise en œuvre du dispositif. Pour nous, ce fléchage avait pour but, non pas du tout de priver les conseils généraux de la possibilité de choisir, mais de prendre compte le fait que certains fonds de solidarité pour le logement ne sont pas gérés directement par le conseil général, ce qui, on le sait bien, complique un peu les choses, notamment au regard de notre souci de rigueur.
Cela étant dit, je tiens également beaucoup à ce que le taux soit porté à 1 %.

Mme Nicole Bricq : C’est l’essentiel !

Mme Marie-France Beaufils : C’est effectivement l’essentiel, mais il nous faudra probablement affiner le dispositif.
Je rappelle à cet égard que ce sous-amendement n° 198 n’est que l’un des deux sous-amendements que nous avions déposé sur l’amendement de notre collègue Christian Cambon.
Dans ce second amendement, qui a donc été rejeté, nous proposions, la notion de solidarité nationale étant un des aspects de notre réflexion, que les majors de l’eau soient amenées à contribuer à l’échelon national, à l’image de ce qui se pratique pour les délégations de service public dans d’autres domaines. Dans le cadre d’une DSP pour la production de chaleur dans les logements, un fonds de solidarité en faveur des habitants ayant des difficultés à payer leurs charges de chauffage a ainsi été mis en place à ma demande. Il y a donc des possibilités.
En tout état de cause, je me rallie au sous-amendement n° 205 rectifié, en espérant que l’amendement n° 171 rectifié ter ainsi sous-amendé obtiendra les suffrages de l’ensemble de notre assemblée.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : Le sous-amendement n° 198 est retiré.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Je tiens à faire part de mon étonnement à M. le ministre.
En effet, monsieur le ministre, j’ai pris la peine de préparer mon amendement avec le ministère de l’environnement ; je suis donc surpris par votre avis défavorable.

M. Daniel Raoul : Bien !

M. Jean-Pierre Caffet : Incroyable !

M. Christian Cambon : J’aurais pu comprendre que le Gouvernement s’oppose au sous-amendement prévoyant le doublement du taux de la contribution, mais, sur le principe de cette dernière, il a manifesté, depuis que ma proposition de loi a été votée et est devenue loi, la volonté d’aboutir et de faire en sorte que, lors du Forum de l’eau qui se tiendra à Marseille en 2012, la France soit en tête du peloton des pays qui agissent pour que les familles en difficulté puissent faire face au paiement de leur facture d’eau.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 205 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président : La séance est reprise.