Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 2
debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011.
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros.
Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier.
En effet, le passage de 5,5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables.
A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, quant à elle, que les hôtels de luxe et les clients fortunés.
Un client descendant dans un palace parisien à 1 000 euros la nuit, par exemple, ne pourrait-il pas s’acquitter des 20 euros supplémentaires qui résulteraient de cette taxe ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, au vu de son poids modéré, une telle taxe ne semble pas constituer une terrible inégalité. Par conséquent, nous vous proposons de la maintenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.
M. Francis Delattre : Oh !
Mme Nicole Bricq : Mais oui !
M. François Fortassin : Ce sont même des dérapages !
M. Jean Besson : Exact !
Mme Nicole Bricq : En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions de touristes chaque année, et notamment pour Paris et la petite couronne, tant le tourisme en région d’Île-de-France est une véritable industrie.
Notre collègue avait fait part de ses réticences et pointé particulièrement les problèmes en termes d’accueil pesant sur la catégorie des hôtels trois étoiles. Pour autant, elle n’avait pas présenté, au nom du groupe socialiste-EELV, d’amendement de suppression. Je reprends aujourd’hui son argumentation à mon compte, tout en soulignant que l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification, sans que la commission des finances du Sénat ait jugé utile d’y revenir.
Compte tenu des positions respectives défendues par mon groupe et par la commission des finances, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la rapporteure générale vient de parler d’or !
Mme Nicole Bricq : Après la règle d’or, la bouche d’or !
M. François Marc : C’est la règle aujourd’hui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, le Gouvernement avait souligné à l’époque combien cette taxe de 2 % était un dispositif pénalisant. En effet, je veux le rappeler, celle-ci avait été introduite sur l’initiative de certains de vos collègues députés.
Initialement, M. le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait comme objectif de passer, pour les nuits d’hôtel, du taux réduit au taux normal de TVA, c’est-à-dire 19,60 %. Évidemment, le Gouvernement et un certain nombre de députés avaient réagi, arguant qu’une telle augmentation n’était pas raisonnable au regard de la politique d’accueil des touristes dans notre pays.
Finalement, dans la mesure où le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, il est tout à fait logique que le Gouvernement vous ait proposé de supprimer cette mesure de taxation spécifique.
C’est la raison pour laquelle je suis parfaitement en accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, mais sans doute pas avec ce qu’elle dira tout à l’heure !
Mme Nicole Bricq : Ni avec ce que j’ai dit avant !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement ! En tout cas, sur ce point précis, monsieur Requier, le Gouvernement vous suggère de retirer l’amendement n° 151 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, monsieur le président, je le retire, même si je ne trouve pas beaucoup de logique à cette cohérence ! (MM. François Fortassin et Jean Besson applaudissent.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Le mot est faible !
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)