Droit au repos dominical : Article 1er

Droit au repos dominical : Article 1er

debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
« Aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie. »

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les malentendus suscités par le débat sur le travail dominical s’expliquent en partie par le décalage entre une certaine vision de la société – totalement idéologique et désuète (M. Jean Desessard s’esclaffe.) – et la réalité d’aujourd’hui.
La possibilité d’un choix demeure essentielle dans une République digne de ce nom, et il faut reconnaître, madame David, que le choix du travail le dimanche peut être totalement libre, délibéré ou souhaité.
Indéniablement, la question du travail dominical accompagne les transformations de la société française. La perception de la semaine en tant que telle est en perpétuelle recomposition. Les jours donnent lieu à d’autres usages, souvent éloignés d’usages antérieurs érigés en traditions. Les symboles, les images sociales et culturelles attachées à chacun d’entre eux sont soumis à l’épreuve d’une nouvelle socialité. La loi sur la réduction du temps de travail a produit des effets comparables sur le vendredi et le mercredi.
Chacun peut y trouver son compte, à la condition expresse que le système repose sur la base du volontariat et que le salarié soit rémunéré en conséquence. C’est ce que prévoit la loi du 10 août 2009 que nous avons votée et qui a été validée par le Conseil constitutionnel.
Le repos hebdomadaire tend à ne plus correspondre strictement au repos dominical : le dimanche n’a plus le monopole du repos. L’économie de services a donné lieu depuis longtemps au travail le dimanche. On le constate évidemment pour les services privés et les commerces. Nombre d’artisans et de commerçants, notamment dans le secteur alimentaire, travaillent systématiquement le dimanche matin. On le constate également pour les services publics, auxquels les Français sont très attachés, dans les domaines de la santé, de la sécurité ou des transports.
Bon nombre de prestations supposent par nature que des actifs travaillent le dimanche, le plus souvent par des mécanismes de rotation permettant aux salariés concernés de ne pas travailler tous les dimanches ou de choisir un autre jour de repos hebdomadaire.
Une société habituée au confort des services tend à produire une demande de continuité de ces services et de disponibilité des offres, ce qui encourage mécaniquement le travail dominical.
Une société de loisirs tend également à favoriser le travail dominical. Le dimanche est un jour de repos pour certains. Comme tel, il est de plus en plus souvent vécu comme une journée de loisirs, lesquels supposent évidemment l’accès à des services, donc l’emploi de salariés et, par voie de conséquence, une extension du travail dominical.
L’activité familiale dominicale se déploie plus souvent qu’auparavant dans un cadre de type public, par opposition au domicile. Elle prend place dans un réseau d’activités mêlant déambulations et consommation. La pratique des loisirs est ainsi typique de cette évolution du dimanche vers un consumérisme familial.

Mme Christiane Hummel : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Par ailleurs, force est de constater que le modèle du dimanche traditionnel, religieux et familial, n’est plus dominant. Le dimanche n’est plus que très marginalement considéré comme « le jour du Seigneur » puisque plus d’un quart des Français se déclarent sans religion. Un calcul sommaire laisse penser que le nombre de Français qui se rendent à la messe dominicale est passé en cinquante ans de 9,3 millions à 1,8 million. Il est donc bien difficile de défendre la sacralité du dimanche dans une société qui s’est pour partie éloignée de la pratique religieuse.
Dans son rapport à la cellule familiale et à ce qu’elle implique en termes de représentations, le dimanche apparaît encore comme une journée familiale « traditionnelle » pour beaucoup, mais aussi comme une journée de solitude pour d’autres. Dans une ville comme Paris, un ménage sur deux est composé d’une seule personne. Au fil des années, il est évident que le rôle joué par la consommation est devenu de plus en plus important dans l’organisation de la journée du dimanche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vos propos sont scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : D’une manière générale, on l’a dit, l’apparition d’une société des loisirs conduit de facto à combiner du temps libre avec la consommation…

M. Ronan Kerdraon : C’est honteux de dire cela !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : ... au travers de l’engagement dans des types d’activité qui supposent bel et bien la consommation de biens et de services : tourisme, sports, cinéma, musées, alimentation, parcs de loisirs, spectacles, expositions, visites de sites touristiques, etc.
Une fois encore ici, le repos des uns génère l’activité des autres. On peut d’ailleurs considérer que la loi sur la réduction du temps de travail a favorisé cette évolution vers une société de loisirs, contribuant ainsi à l’extension du travail dominical.

Mme Christiane Hummel : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Le débat sur le thème du travail dominical se détend considérablement dès lors que sont introduits des mécanismes de compensation, sous la forme à la fois d’une rémunération majorée et d’un aménagement du temps hebdomadaire de travail permettant de récupérer une journée de congés parmi les autres jours de la semaine. Je le rappelle une nouvelle fois, c’est ce que prévoit la loi que nous avons votée en 2009.
C’est pourquoi je voterai contre l’article 1er de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à inscrire dans le code du travail le principe du repos dominical. Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et pour tous les citoyens, les sénatrices et les sénateurs écologistes soutiennent cet article.
En défendant le repos dominical, nous faisons le choix de nous inscrire dans le grand mouvement de progrès porté par les luttes des travailleurs. C’est en 1906, à la suite d’une grève générale, que le principe du repos dominical a été voté pour la première fois, ce qui a permis une avancée majeure dans la conquête de la réduction du temps de travail.
À contresens de l’histoire, la loi Maillé votée en 2009 a entaillé cet acquis social en étendant les dérogations au principe de repos dominical. Sous couvert de l’adage sarkozyste « travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement a légalisé des pratiques de travail le dimanche qui étaient auparavant illégales.
Le résultat de cet accroc gouvernemental au code du travail est la dégradation des droits des salariés de la grande distribution. Les syndicats ne cessent de dénoncer le fait que de plus en plus de salariés sont forcés par leurs employeurs de travailler le dimanche. Le contrat de travail est ainsi fait que la subordination des salariés au patron est la règle. Pour cette raison évidente, les salariés ne peuvent refuser de travailler le dimanche, car ce serait prendre le risque d’être licencié. Nous sommes là bien loin du volontariat dont vous avez parlé, madame Garriaud-Maylam.
Les dérogations dans la grande distribution ont permis de contraindre les salariés à travailler le dimanche aux dépens de leur santé, de leur famille et de leur vie sociale. Cela n’est bien sûr pas acceptable.
Madame la sénatrice, je suis persuadé que les salariés veulent profiter de leur temps de loisir le dimanche pour vivre mieux et prendre le temps de s’occuper d’eux et des autres, et pas seulement pour consommer. Très justement, cet article 1er rappelle l’importance du repos dominical pour les salariés, mais ajoute que ce jour chômé l’est également dans l’intérêt de la famille et de la société. C’est un temps de repos commun, un temps pour soi, mais aussi un temps pour tous.
Afin de garantir la cohésion sociale et la qualité de vie dont les Français ont besoin, je voterai l’article 1er de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Pierre Charon, sur l'article.

M. Pierre Charon : Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de trouver quelque peu étrange que cet article 1er, qui propose de renforcer la portée symbolique du repos dominical, émane d’une initiative de nos collègues communistes.
En effet, je rappelle que le mot dimanche, dies dominicus, signifie en latin ecclésiastique « jour du Seigneur » et qu’il fait référence aux premiers chrétiens qui se réunissaient ce jour-là en assemblée liturgique.

M. Ronan Kerdraon : Amen !

M. Pierre Charon : Lorsque l’on se remémore les rapports entre l’église chrétienne et le parti communiste, cela peut nous faire sourire (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.),…

Mme Annie David : Il y a des communistes chrétiens !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Moi, je suis catholique !

M. Pierre Charon : … à moins que cela ne confirme ce que certains avaient déjà remarqué, c'est-à-dire le goût des partis communistes du monde entier pour les dogmes et les célébrations liturgiques. Vous auriez pu proposer que « le jour du Seigneur » soit rebaptisé « jour de l’humanité ». (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
De fait, le jour de repos n’a pas toujours été dominical dans notre histoire, et ce n’est qu’en 1906 qu’il s’est imposé ainsi.
Je m’interroge vraiment sur les raisons qui motivent cette volonté de la majorité sénatoriale de refuser toute évolution du jour de repos hebdomadaire et de vouloir absolument maintenir en 2011 le repos dominical.
Si le dimanche conserve un caractère religieux et familial, ce qui est tout à fait respectable, force est de constater que ce principe a toujours souffert de nombreuses dérogations. La plupart des agriculteurs ont de tout temps travaillé le dimanche, de même que les personnes œuvrant dans le secteur du divertissement touristique, comme l’a rappelé Mme Garriaud-Maylam, ou dans les services publics indispensables, comme les hôpitaux.
Je comprends la volonté réaffirmée de s’assurer que les salariés sont bien volontaires pour travailler le dimanche. Je suis néanmoins convaincu que le combat est désormais ailleurs, dans la sauvegarde de l’emploi et pas dans le fait de savoir si le dimanche doit être sacralisé ou non. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
Vouloir revenir sur le travail le dimanche est une proposition de riches, et je ne pense pas que la France en ait les moyens. En tout cas, une ville comme Paris, qui vit au rythme du monde, ne peut revenir aux procédures sans fin qui entouraient le régime des dérogations d’ouverture le dimanche.
Telles sont les raisons pour lesquelles il ne me paraît pas pertinent de voter l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

Mme Catherine Procaccia : La société est en perpétuel mouvement et le législateur a le devoir de répondre aux transformations sociales et culturelles de la société.
Selon une récente enquête de l’INSEE, près de 30 % de la population active déclare travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche. Il existe en effet de nombreuses dérogations à l’obligation de pause hebdomadaire du dimanche, dérogations qui existaient bien avant la loi que nous avons votée en 2009. M. Charon l’a rappelé, le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l’origine, avec des dérogations. En 1913, on dénombrait plus de 25 000 dérogations.
Si le dimanche n’est pas une journée comme les autres, et ne doit pas le devenir, comment ne pas prendre en considération les évolutions des habitudes sociétales ? Le législateur de 2009 a décidé de prendre acte de l’évolution des modes de vie, notamment dans les plus grandes agglomérations. C’est pour répondre à cette évolution que la loi a pris en compte un certain nombre de situations spécifiques.
Madame David, vous remettez en cause cette loi de 2009 parce que vous refusez de voir les évolutions de notre société et les nouvelles habitudes de vie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est ça…

Mme Catherine Procaccia : Avec votre proposition de loi, vous livrez un combat d’arrière-garde.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr…

Mme Catherine Procaccia : Dans une société moderne, chacun a droit au libre choix de travailler ou non le dimanche.
Aujourd’hui, on se trouve dans une situation unique dans le droit français : l’exception prime la règle (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), puisqu’il y a plus de 180 dérogations de plein droit à la loi, sans parler des dérogations spéciales accordées par les préfets.
En moins de vingt ans, le commerce, comme tous les secteurs d’activité, a connu une révolution, et l’arrivée d’Internet a contribué à changer profondément la donne. Lorsque les magasins sont fermés le dimanche, Internet est là pour faire ses achats, et ce sont les commerces qui en pâtissent. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait un signe de dénégation.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : L’ouverture des commerces le dimanche offre la possibilité de redonner de la vie à des quartiers ou à des zones périurbaines qui en ont besoin ; elle contribue aussi à redynamiser le petit commerce de proximité,…

M. Ronan Kerdraon : Mais non !

Mme Annie David : La loi de 2009 les pénalise !

Mme Catherine Procaccia : … avec la création d’emplois spécifiques pour les plus jeunes ou pour ceux qui souhaitent ou qui ont besoin de gagner plus.
Lorsqu’on demande aux générations des moins de trente ans si elles sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche, on obtient des scores de plus de 80 %. Pourquoi donc les opposants du dimanche refusent-ils de tenir compte des nouveaux modes de vie, ainsi que de la demande des jeunes générations ?
L’ouverture des commerces le dimanche est créatrice de lien social, et il est urgent de recréer du lien en tout premier lieu dans les zones périurbaines que je connais bien, ces déserts où l’absence d’activités, d’animations et de vie engendre une violence non maîtrisée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Dès l’instant qu’il existe un accord entre les salariés et les patrons, pourquoi vouloir interdire le travail le dimanche ?
C’est bien la liberté du droit du travail qui est remise en cause lorsqu’on cherche à imposer de manière obligatoire le repos dominical. De plus, ce dogme est totalement incompatible avec nos valeurs républicaines, et également avec la diversité des situations du tissu économique et social.
Lorsqu’on parle de travail le dimanche, on parle avant tout des commerces. Il n’a bien entendu jamais été question de faire travailler tous les salariés le dimanche et de faire du dimanche un jour non différencié par rapport aux autres jours de la semaine.
Le dimanche est un jour d’exception où l’on prend plaisir à se réunir en famille, où l’on prend le temps de faire ses achats ensemble, des achats de plaisir ou des achats d’utilité qui concernent tout le monde. C’est aussi de la concertation familiale ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Et ceux qui sont derrière les comptoirs, ils ont plaisir à vous permettre de faire des achats, surtout au prix où ils sont payés…

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas en semaine, le soir, après un temps de trajet souvent long pour rentrer du travail, que l’on va faire des achats qui concernent toute la famille.

Mme Isabelle Pasquet : N’importe quoi !

Mme Catherine Procaccia : En Île-de-France, plus de 40 % de la population est célibataire. Le dimanche est souvent une journée bien triste pour beaucoup et, lorsqu’on est seul, on préfère travailler ou se promener dans les magasins. Il faut tenir compte de cette demande. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
La France a considérablement évolué depuis 1906, et on ne peut appliquer les mêmes règles sur l’ensemble du territoire. Il y a en France treize agglomérations de plus de 500 000 habitants qui totalisent à elles seules plus de 20 millions de personnes, dont les modes de vie sont extrêmement différents des habitants du reste du territoire. La question tient non pas tant au fait d’être pour ou contre l’ouverture le dimanche qu’au libre choix des consommateurs et des salariés et à la liberté du commerce. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai contre l’article 1er de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir mais les propos tenus dans cette enceinte me stupéfient quelque peu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !

M. Ronan Kerdraon : Il est scandaleux de considérer que l’on créerait du lien social en permettant aux gens de faire leurs courses dans les grandes surfaces le dimanche, leurs enfants installés dans le caddie.

Mme Annie David : Exactement !

M. Ronan Kerdraon : Il s’agit là d’une conception un peu raccourcie du lien social !

Mme Catherine Procaccia : Vous n’allez pas souvent dans les grandes surfaces !

M. Ronan Kerdraon : Mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, je vous rappelle que le dimanche est traditionnellement réservé à la vie associative. Si vous voulez trouver du lien social, allez dans les associations !

Mme Isabelle Pasquet : Exactement !

M. Ronan Kerdraon : C’est le dimanche que les clubs de football, de basket-ball ou de handball se réunissent ; c’est le dimanche que toute la vie sportive s’organise ; c’est le dimanche que les associations tiennent leurs manifestations ! Mes chers collègues, allez dans les associations voir comment cela se passe !
Je parle sous le regard de Mme Jouanno, qui a été ministre des sports : le dimanche doit être sacralisé. C’est d’autant plus vrai que l’on n’éprouve aucun plaisir à faire ses courses ce jour-là ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surtout quand on travaille huit heures par jour !

M. Ronan Kerdraon : Soyons sérieux : en période où le portefeuille des Français tend à se réduire comme peau de chagrin, ce qui est dépensé le dimanche ne le sera pas le lundi – et inversement.

Mme Annie David : Exactement !

M. Ronan Kerdraon : Votre argumentation est donc une ineptie en matière économique !
En outre, l’ouverture des grandes surfaces le dimanche signe la mort des commerces de proximité, que vous avez évoqués tout à l'heure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas vrai !

M. Ronan Kerdraon : Allez donc dans les chambres de commerce et d’industrie et dans les chambres de métiers et de l’artisanat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. –Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Savary, Mmes Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, aux termes de l’article 1er de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, le dimanche serait par principe le jour de repos hebdomadaire.
D’un point de vue religieux, il est le premier jour de la semaine chrétienne et de la semaine juive. De même, l’islam lui donne explicitement le nom de « premier jour ».
Certes, le principe du « repos dominical » s’inscrit dans une tradition religieuse datant, rappelons-le, du règne de l’empereur Constantin, aux IIIe et IVe siècles, époque à laquelle l’Église romaine a obtenu que le dimanche devienne le jour de repos légal.
Mais nous ne sommes plus au IVe siècle ! Nous sommes bel et bien au XXIe siècle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bravo ! Est-ce cela votre argumentation ? C’est fort !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : En revanche, mes très chers collègues, dois-je vous rappeler que le pacte républicain – notre Constitution – souligne que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ?
Dois-je vous rappeler que la laïcité se traduit en France par la séparation de l’Église et de l’État, établie par la loi de 1905 ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Dans notre pays, le principe de laïcité distingue le pouvoir politique des organisations religieuses, l’État devant rester neutre. Il implique non seulement une certaine liberté de conscience, mais également une certaine liberté d’opinion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous passez l’ouverture des grandes surfaces le dimanche à la moulinette de la laïcité ! C’est honteux !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il s’agit non pas de condamner le repos dominical, mais d’affirmer que le corollaire de la liberté de conscience du citoyen est la neutralité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
L’article 1er du texte est une déclaration de pur principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à la définition d’un jour commun de repos, principe fondamental auquel, cela va sans dire, nous sommes tous très attachés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que proposez-vous en ce sens ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière : La précision est superflue. Dans l’article 1er, les auteurs de la proposition de loi se soucieraient de « l’intérêt » – j’attire votre attention sur ce terme – des salariés et de leurs familles, interdisant les dérogations au principe du repos hebdomadaire le dimanche, hormis pour quelques activités dont les travaux urgents, le traitement des denrées périssables et les services de la défense.
Or, pour certains de nos concitoyens, la possibilité de travailler le dimanche serait bienvenue, tant dans leur intérêt personnel que dans celui de leur famille !
Adopter une telle proposition de loi reviendrait donc à stigmatiser le travail dominical. Qui plus est, ce serait le meilleur moyen de démotiver les quelques salariés travaillant le dimanche !
L’interdiction définie par l’article 1er ne permet pas d’appréhender l’ensemble des réalités économiques et sociales qui justifient une dérogation au principe du repos dominical. Bien au contraire, elle tend à entraver la vitalité économique de notre pays !
C’est pourquoi mes collègues du groupe UMP, notamment ceux qui appartiennent à la commission des affaires sociales, et moi-même demandons la suppression de l’article 1er de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui est contraire à l’esprit même de la proposition de loi.
Permettez-moi simplement de faire quelques rappels.
On nous a beaucoup parlé du dimanche comme d’un jour religieux. À cet égard, je rappelle, à l’instar de l’historien Robert Beck, que, à partir de la fameuse loi de 1906 relative au repos dominical, le congé du dimanche n’a absolument plus rien eu de religieux. En effet, s’il y avait eu par le passé une loi de sanctification du dimanche, loi promulguée en 1814, cette loi était tombée en désuétude et avait été définitivement abolie en 1880.
En 1906, on assiste donc bien à une réinvention du dimanche, sous un angle complètement laïc (M. Jean Desessard approuve.), et en intégrant deux valeurs nouvelles qui apparaissaient en cette fin de XIXe siècle et en ce début de XXe siècle : le repos et la famille.
En effet, dans les entreprises ou les secteurs où le travail du dimanche était la règle, les salariés étaient bien plus usés et, par exemple, beaucoup plus souvent exemptés de service militaire. Or, à cette époque, les gouvernements ne pouvaient prendre le risque d’armées dépeuplées. Le sujet de la fatigue apparaît donc alors comme primordial, notamment dans le vote du Sénat en faveur d’une journée de repos hebdomadaire le dimanche.
Il faut également savoir que la forte mobilisation, à partir des années 1890, des employés de commerce des grands magasins – 45 % d’entre eux avaient une espérance de vie de moins de quarante ans – a été déterminante : la loi a été adoptée à la suite d’énormes manifestations.
Mes chers collègues, je le répète, à partir de la loi de 1906, le congé du dimanche n’a absolument plus rien à voir avec l’aspect religieux que vous mettez en avant depuis le début de la matinée ; au contraire, l’angle de ce jour de congé est complètement laïc : celui du repos et de la famille. Il s’agit de permettre aux ouvriers de bénéficier le dimanche d’un jour de repos en commun pour se promener ou pour prendre le temps de se mettre à table tranquillement en famille.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ou pour se cultiver !

Mme Annie David : Quant à tout ce que vous avez avancé lors de vos interventions, je n’y reviendrai pas ; tout a déjà été dit lors de la discussion générale.

Mme Isabelle Pasquet : Exactement ! On ne va pas la refaire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes là, vous l’aurez compris, dans un débat totalement idéologique. Nous sommes face à deux postures totalement politiciennes ou, à tout le moins – soyons juste –, face à deux analyses politiques.

M. Jean Desessard : Idéologiques ou politiques ? Il faut savoir !

Mme Nadine Morano : Il s’agit bien de politique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et de social !

Mme Nadine Morano : Deux visions totalement différentes s’affrontent.
Dans sa démonstration, Mme la rapporteure fait référence au XIXe siècle. Voilà à quelle époque se réfère le parti socialiste !

Mme Isabelle Pasquet : Communiste, voulez-vous dire ! (Sourires. – M. Jean Desessard applaudit.)

Mme Nadine Morano : Voilà à quelle époque se réfère la gauche, qu’il s’agisse des socialistes ou des communistes !

M. Ronan Kerdraon : Ou des Verts !

Mme Nadine Morano : Or nous vivons aujourd'hui au XXIe siècle !

M. Jean Desessard : Les Verts sont déjà au XXIIe siècle ! (Sourires.)

Mme Nadine Morano : Vous refusez de voir que la société évolue.
Il est important de rappeler le nom des communes ayant demandé la création de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Mon collègue Xavier Bertrand les a déjà citées. Parmi ces communes, deux sont de sensibilité communiste !

Mme Isabelle Debré : C’est le cas de Gennevilliers !

Mme Nadine Morano : Exactement, madame le sénateur ; c’est aussi le cas de Pierrelaye.
Mais, madame la rapporteure, c’est également le cas de douze communes socialistes.

M. Ronan Kerdraon : Ah !

Mme Nadine Morano : Je rappellerai leur nom, et tant pis si cela vous dérange ! Il convient de rétablir la vérité : Les Pennes-Mirabeau, Roubaix, Chanteloup-en-Brie, Villeparisis, Pontault-Combault, Lognes, Brie-Comte-Robert, Gonesse, Éragny, Ézanville, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis ; autant de communes de gauche qui ont décidé de suivre la démarche de création de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE.

Mme Annie David : Pour combien de communes de droite ?

Mme Nadine Morano : Je vous rappelle quand même que 250 000 salariés sont concernés sur le plan national ; 32 PUCE ont été créés, dont 29 en région parisienne, auxquels s’ajoute Plan de Campagne à Marseille.

Mme Annie David : Parlons-en de Plan de Campagne !

Mme Nadine Morano : Vous le savez très bien : vous confondez repos dominical et repos hebdomadaire. Telle est la réalité !

Mme Isabelle Pasquet : Pas du tout !

Mme Nadine Morano : Vous vivez au XIXe siècle sans voir que la société évolue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les chômeurs aussi vivent au XIXe siècle ! Ils représentent 8 % de la population !

Mme Nadine Morano : Le travail du dimanche fait l’objet de dérogations, lesquelles ont été élargies.
En conséquence, le Gouvernement est évidemment favorable à la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Hummel, pour explication de vote.

Mme Christiane Hummel : Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, l’amendement qui vient de nous être présenté par notre excellente collègue Marie-Thérèse Bruguière tend à supprimer l’article 1er du texte élaboré par la commission des affaires sociales, présidée par Mme David.
Mme David veut modifier l’article L. 3132-3 du code du travail, en inscrivant que le jour de repos le dimanche est un droit « dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société ».
Madame la présidente, je ne veux pas être désagréable avec vous…

M. Ronan Kerdraon : Vous n’oseriez pas ! (Sourires.)

Mme Annie David : Pourtant, de fait, vous l’êtes ! Je suis ici non pas présidente mais rapporteure de la commission !

Mme Christiane Hummel : … et, si je l’ai été, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
La réécriture du code que vous proposez ne fait pas preuve d’une grande nouveauté, puisque – vous le savez, on l’a répété –, le repos dominical a été généralisé par la loi de 1906, soit dès le début du XXe siècle, tandis que la loi du 10 août 2009 dont notre excellente collègue Isabelle Debré a été le rapporteur pour le Sénat a contribué à sécuriser ce repos, au travers de dérogations, pour le plus grand intérêt des salariés. Contrairement à ce que vous avez affirmé, cette loi d’équilibre que nous avons votée ne visait absolument pas à remettre en cause le principe du repos dominical, principe auquel nous sommes tous résolument attachés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?

Mme Christiane Hummel : On peut se demander ce qui vous pousse ! Il est vrai que, depuis quelque temps, détricoter tout ce que nous avons patiemment construit pour les travailleurs est à la mode sur vos travées ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Isabelle Pasquet rit.) Il n’y a qu’une seule raison à cela : nous sommes à l’origine de ces avancées !
Madame le rapporteur, ce n’est pas en empilant les déclarations de principe que l’on donne du sens à un principe. Je le répète : alors que nos collègues de la gauche parlent sans arrêt de généralisation du travail le dimanche, la loi de 2009 apporte des dérogations précises et bien encadrées.
Mais vous voulez tout déconstruire, y compris ce qui garantit la sécurité des salariés !

M. Ronan Kerdraon : Le chômage, c’est l’insécurité des salariés !

Mme Christiane Hummel : L’article 1er de la présente proposition de loi est une source d’insécurité juridique majeure : au-delà des motivations de la loi de 2009, son adoption remettrait en cause les dérogations au repos dominical nécessaires à la continuité de la vie sociale et économique de notre pays, ainsi que les accords collectifs accordant des contreparties aux salariés.
Pour nous tous, le dimanche doit rester une journée consacrée essentiellement à la vie familiale et amicale, aux activités sportives, associatives et culturelles.
Ceux d’entre nous qui sont maires savent bien que, en cette période de Noël, c’est pour assurer les animations de nos villes, dans le plus grand intérêt des familles, qu’ils font éventuellement travailler les fonctionnaires le samedi ou le dimanche.
Nous n’avons jamais remis en cause le principe du repos dominical, au contraire ; nous avons permis que le salarié travaillant le dimanche ait droit, en contrepartie, à un repos compensateur et à une majoration de salaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas ce qui se passe dans la réalité !

Mme Christiane Hummel : Cet article tend également à empêcher toute dérogation au principe du repos dominical, « à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie ». Poser cette interdiction ne correspond pas aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui. Nous réaffirmons que des dérogations à ce principe doivent être possibles dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du repos du dimanche ou d’étendre le travail dominical à l’ensemble du territoire national, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, ni d’augmenter le nombre des dimanches pendant lesquels les salariés peuvent travailler.
Pourquoi toujours vouloir faire peur aux gens ? Vous recourez perpétuellement à la théorie du complot !

M. Ronan Kerdraon : C’est vous qui faites peur !

Mme Christiane Hummel : L’enjeu économique est lié aux attentes des consommateurs : les achats se font en famille et demandent du temps, en particulier pour les biens d’équipement, dont les magasins, généralement situés en périphérie, sont difficilement accessibles en semaine.

M. Ronan Kerdraon : Ouvrons la nuit, alors !

Mme Christiane Hummel : Nous pensons que le texte de la commission ainsi rédigé n’apportera rien de plus aux salariés, et que cet ajout est redondant. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP demande, par cet amendement, la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Même si nous approchons de la période du mercato, il me semble que Mme Annie David est toujours membre du parti communiste et que M. Desessard appartient encore au groupe Europe Écologie Les Verts, lequel fait partie de la majorité de gauche du Sénat… Ce rappel est destiné à rafraîchir la mémoire de Mme la ministre.

Mme Christiane Hummel : Il est parfois difficile de s’y retrouver !

M. Ronan Kerdraon : On nous a fait un long cours d’histoire, en remontant très loin dans le temps ; peut-être en arriverons-nous à l’époque de Mathusalem d’ici à la fin du débat…
Je voudrais citer trois observations tirées du bilan de la loi Mallié établi par le comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical.
Tout d’abord, « l’analyse des conventions souligne le peu de garanties apportées à la notion de volontariat, par ailleurs incompatible avec le lien indéfectible de subordination entre le salarié et son employeur. Le rapport n’évoque aucun des contentieux engagés après la mise en œuvre de la loi qui, à l’évidence, n’a pas résolu ce problème. »
Ensuite, « le sentiment de “ légalisation ” du travail dominical provoqué par l’adoption de la loi Mallié a fait exploser les infractions à l’ouverture des commerces alimentaires le dimanche au-delà de treize heures, souvent jusqu’à vingt-deux heures et particulièrement à Paris ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Ronan Kerdraon : « L’insuffisance de l’action répressive en ce domaine des services de l’État méritait d’être mieux dénoncée. » (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Enfin, « les aberrations, les distorsions de concurrence, les inégalités salariales entre les PUCE et les zones d’intérêt touristique ont été accentuées et aucune proposition n’a été formulée sur ce point ».
La loi Mallié a donc des faiblesses, reconnaissez-le. Mais, surtout, ne dites pas que le dimanche est le jour où l’on va créer du lien social dans les commerces, voire faire des rencontres : restons sérieux !
Nous sommes opposés à la suppression de l’article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : À titre personnel, j’aurais préféré que l’on ne légifère pas sur le travail le dimanche ; je l’ai déjà dit et je le répète.
Si nous avons été contraints de le faire, nous n’avons qu’à nous en prendre à nous-mêmes : pendant des années, l’État, les parlementaires, les syndicats ont laissé faire sur le terrain. Des habitudes de consommation ont alors été prises sur certains points du territoire.
À l’époque, les salariés ne disposaient d’aucune garantie ! Lorsque j’ai déposé un amendement visant à autoriser l’ouverture des commerces de meubles le dimanche sur l’ensemble du territoire français, c’était parce qu’il s’agit d’achats que je qualifierais de « réfléchis », effectués le dimanche en famille.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai que c’est important…

Mme Isabelle Debré : En effet, il est difficile d’aller acheter une chambre à coucher pour un enfant en semaine après l’école, à cinq heures du soir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et le samedi ?

Mme Isabelle Debré : Je souhaitais également étendre, pour la même raison, cette dérogation aux commerces spécialisés dans l’équipement de la maison et le bricolage, mais j’y ai finalement renoncé parce que les salariés concernés ne bénéficiaient pas, comme ceux des commerces de meubles, d’une convention collective très protectrice à l’échelon national.
Ne me faites pas dire que la loi Mallié est parfaite, je sais très bien que tel n’est pas le cas. J’ai pour habitude d’être honnête : cette loi est améliorable, et j’espère que nous parviendrons à l’améliorer dans l’avenir.
Aux termes de la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1er établie par la commission, « aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie ». Quels critères allez-vous retenir pour accorder des dérogations ? Aujourd’hui, il en existe cent quatre-vingts : seront-elles maintenues ou interdira-t-on aux salariés concernés de travailler le dimanche ? C’est un véritable problème ! Est-il normal que des salariés en soient réduits à manifester devant l’Assemblée nationale ou à Plan de Campagne pour pouvoir travailler le dimanche ? Notre société vit actuellement dans un climat de défiance ; il faut aller vers la confiance.
Avec la loi Mallié, nous avons imposé le salaire double dans les PUCE pour le travail dominical. Pour les zones d’intérêt touristique, nous avons rendu la négociation obligatoire : certes, une négociation n’aboutit pas nécessairement, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure.
Par ailleurs, je voudrais moi aussi citer un extrait du rapport du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, dont Mme le rapporteur et moi-même faisons partie : « Ce texte a permis de mettre en place une sécurité juridique en faveur des employés travaillant le dimanche. »
Certains commerces d’alimentation connaissent effectivement des contentieux, monsieur Kerdraon, mais ils sont très peu nombreux. Je peux vous assurer que si la loi Mallié mérite d’être encore améliorée, elle représente néanmoins une grande avancée pour les salariés.
Permettez-moi de vous contredire sur un point : il est faux de prétendre que les achats du dimanche peuvent être reportés sur la semaine. Mais surtout, au-delà de l’aspect strictement économique, il ne fait aucun doute que si nous revenions en arrière, de nombreux emplois seraient perdus ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Ronan Kerdraon : Ouvrons la nuit, dans ce cas !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nos collègues du groupe UMP estiment que cet article se limiterait à une « pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à un principe fondamental auquel nous sommes tous attachés ».
Or M. Mallié a été le premier à souligner, lors de l’élaboration de la loi qui porte son nom, que le repos dominical était dans l’intérêt du salarié. Auparavant, l’article L. 3132-3 du code du travail indiquait seulement que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». À l’époque, nous ne vous avons pas entendus vous opposer à la précision apportée par M. Mallié.
Sur le fond, nous sommes convaincus que si le repos dominical est certes dans l’intérêt des salariés, il est également dans celui des familles et de la société. On ne peut pas dénoncer le délitement du cercle familial, sanctionner des parents au prétexte qu’ils ne joueraient pas leur rôle et, dans le même temps, prendre des mesures les contraignant à travailler le dimanche, comme c’est le cas dans les zones touristiques depuis l’adoption de la loi Mallié.

M. Ronan Kerdraon : Très bien !

M. Dominique Watrin : Les offensives contre le repos dominical ne sont pas, j’en conviens, l’apanage du Gouvernement et des parlementaires qui le soutiennent. Il s’agit d’un mouvement concerté au plan européen, qui, sous le nom de libéralisme, amène toujours plus de dérégulation et un affaiblissement des mesures de protection des salariés, considérées comme des freins au bon fonctionnement de l’économie, ainsi qu’en témoigne l’objet de votre amendement, selon lequel l’adoption de cet article serait « aussi de nature à entraver la vitalité économique de notre pays ».
Autrement dit, il faudrait, pour permettre le développement d’une économie qui profite de moins en moins aux salariés, que les droits de ceux-ci soient toujours plus réduits ! Voilà bien la source de nos désaccords : n’invoquez pas, s’il vous plaît, la laïcité, laissez-la à ceux qui la défendent réellement !

Mme Christiane Hummel : C’est-à-dire à nous !

M. Dominique Watrin : Heureusement, face à cette offensive patronale – disons le mot ! –, la résistance s’organise. À l’occasion de son dernier congrès, la Conférence européenne des syndicats a adopté un amendement, déposé sur l’initiative de la CFTC, tendant à préciser que le repos dominical est donné dans l’intérêt du salarié et de la société.
Dans le même temps s’est constituée l’Alliance européenne pour le dimanche, qui déclare expressément que « tous les citoyens de l’Union européenne ont le droit de bénéficier d’horaires de travail décents qui, par principe, excluent le travail en soirée, de nuit, les jours fériés et le dimanche. Nous pensons qu’actuellement, la législation et les pratiques en vigueur aux niveaux européen et national doivent mieux protéger la santé, la sécurité, la dignité de tous et devraient s’attacher davantage à promouvoir une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. »
Voilà ce que réclament les syndicats, voilà, madame la ministre, ce qui est moderne, voilà ce que nous soutenons !
Modestement, l’article 1er vient appuyer cette mobilisation d’avenir et tend à renforcer les droits des salariés, comme nous y invitent les syndicats, sur le plan européen comme sur le plan national. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la ministre, vous avez qualifié notre discours d’« idéologique », puis de « politicien ». Il faut choisir ! Un discours idéologique repose sur des convictions profondes ; un discours politicien vise par exemple à l’exploitation politique d’un petit fait divers… (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Votre acharnement à critiquer nos propositions vous pousse à employer des termes incompatibles !
Quant à moi, je penche pour l’idéologie, qui amène la gauche, les écologistes notamment, à défendre les droits des salariés. L’article 1er, en réaffirmant le principe du repos dominical, y contribue, en donnant aux salariés le droit de refuser de travailler le dimanche, le droit d’obtenir des contreparties financières, le droit à davantage de garanties sociales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est tout !

M. Jean Desessard : Madame Debré, vous avez lancé un appel à la confiance : croyez-vous que, lorsqu’on laisse le capitalisme gérer les rapports sociaux, les salariés en tirent avantage ? Cela est faux, car nous voyons bien que l’exploitation des travailleurs ne cesse de s’aggraver ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Oh là là !

M. le président : Laissez M. Desessard s’exprimer, mes chers collègues.

M. Jean Desessard : Nous divergeons effectivement sur ce point, mes chers collègues ! Il existe bien une droite et une gauche lorsqu’il s’agit des questions sociales !
Considérer que le capitalisme amène une amélioration du sort des salariés va à l’encontre de tout ce que nous constatons depuis une dizaine d’années : le retour du travail à temps partiel, le développement de la précarité, les licenciements abusifs, la baisse des salaires… Qui défend les salariés, sinon les organisations syndicales et la loi ? Or, pour votre part, vous êtes partisans du laisser-faire et appelez à faire confiance aux patrons pour améliorer le sort des salariés. Vous niez la réalité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Retour au XIXe siècle !

M. Jean Desessard : Par ailleurs, Mme Debré nous a dit qu’il fallait favoriser la consommation le dimanche. Quelle philosophie vous anime, ma chère collègue ! À vous entendre, l’existence semble se résumer à la production et à la consommation ! Mais nos concitoyens peuvent aussi être acteurs de leur développement personnel et de l’évolution de la société, dans une perspective altruiste. On ne peut pas les réduire à de simples producteurs et consommateurs : vers quelle société voulez-vous nous conduire ?

M. Alain Gournac : Une société de liberté !

M. Jean Desessard : Madame la ministre, cet article n’est pas « politicien », il est fondé sur une conception de la société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Mon propos, qui rejoint celui de M. Desessard, sera très pragmatique.
Je voudrais évoquer l’accord signé le 2 décembre dernier et visant à encadrer le travail dominical dans la zone touristique de Marseille, à la suite de la désignation de cette ville comme capitale européenne de la culture en 2013 : il prévoit le droit au repos le dimanche, dans la mesure où l’organisation du travail et l’effectif disponible le permettent.
Par ailleurs, madame Procaccia, si on généralise l’ouverture des commerces de détail le dimanche, il faudra bien les approvisionner. Par conséquent, demain, ce sont les commerces de gros qui devront ouvrir le dimanche. Quant aux salariés concernés, ils devront faire garder leurs enfants et il faudra donc également ouvrir des crèches ce jour-là. On aboutira donc bien à une généralisation du travail le dimanche ! Il faut renforcer le principe du repos dominical ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Personne, sur nos travées, n’a prôné la généralisation du travail le dimanche.

M. Alain Gournac : Jamais !

Mme Chantal Jouanno : L’évaluation de l’application de la loi de 2009 montre que, au total, trente et un PUCE ont été créés, regroupant 10 000 salariés. Il ne s’agit donc pas du tout d’une démarche de généralisation du travail le dimanche.
En réalité, ce débat est intéressant en ce qu’il fait bien apparaître les clivages, les oppositions de fond qui existent entre nous.
Ainsi, les écologistes sont partisans de la décroissance.

M. Jean Desessard : Elle est inéluctable !

Mme Chantal Jouanno : Par conséquent, ils sont logiquement opposés au travail le dimanche, dans la mesure où il contribue à la croissance.
Ensuite, vous manifestez une suspicion systématique à l’égard des entreprises et du patronat. Vous avez raison de dénoncer les abus, mais vous en faites une généralité !

Mme Isabelle Pasquet : C’est la réalité !

Mme Chantal Jouanno : Tout le patronat n’est pas mû par de mauvaises intentions à l’égard des salariés ! Une telle vision des choses est tout à fait désastreuse.
Enfin, vous estimez que les parlementaires sont mieux placés que les individus pour décider ce qui est bon pour eux. Faire ses courses le dimanche est un choix, nul n’y est contraint.

M. Ronan Kerdraon : Ouvrons aussi la nuit !

Mme Chantal Jouanno : Pourquoi vous y opposez-vous systématiquement ? Connaissez-vous la réalité de la vie des femmes aujourd’hui ? Savez-vous comment se passent les samedis et parfois les mercredis de la plupart des mères de famille ? Elles conduisent leurs enfants à un endroit pour faire du sport, à un autre pour suivre un cours de musique… Elles font le taxi toute la journée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela dépend des milieux !

Mme Chantal Jouanno : Dans ces conditions, beaucoup de femmes font leurs courses le dimanche matin ; c’est une réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Annie David : Nous ne vivons pas dans le même monde !

Mme Chantal Jouanno : C’est une réalité que vous avez peut-être oubliée. Moi, je la vis ! Connaissez-vous encore des mères de famille ?

M. Jean Desessard : Vous faites du productivisme ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : La description qui vient d’être faite de ces mercredis ou de ces samedis passés à faire le taxi pour conduire les enfants d’une activité à l’autre ne vaut que pour les mères de famille appartenant à un milieu social privilégié. (Marques d’étonnement sur les travées de l’UMP.)

Mme Annie David : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Vous n’avez pas compris !

Mme Corinne Bouchoux : Qui, parmi nous, a eu l’occasion de travailler le dimanche matin ?

M. Alain Gournac : C’est comme ça que j’ai payé mes études !

M. Ronan Kerdraon : Vous n’êtes pas le seul !

Mme Catherine Procaccia : Moi aussi, j’ai travaillé le dimanche !

Mme Corinne Bouchoux : C’est également mon cas, mais là n’est pas le propos.
L’argument consistant à invoquer le rythme de vie frénétique des mères qui font le taxi pour leurs enfants n’est pas d’une portée générale. Le point crucial, c’est que si l’on ne préserve pas le principe du repos dominical, qui admet déjà des dérogations que l’on peut déplorer, mais qui permettent peut-être de créer des emplois, on se dirigera vers une société de consommation frénétique. Cela répondrait sans doute à vos vœux, mes chers collègues, mais pas aux nôtres ! Nous ne voulons pas d’une société qui marche sur la tête !
J’ajoute que, pour les personnes à revenus modestes, faire des courses aussi le dimanche peut déboucher sur le surendettement, des frustrations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je voudrais réagir aux propos injustes de Mme Jouanno.
De ce côté de l’hémicycle, personne, ma chère collègue, ne vous a accusés de vouloir obliger les gens à travailler le dimanche, ni n’a fait le procès de l’entreprise et des entrepreneurs. M. Desessard a simplement évoqué des abus manifestes, que vous aussi seriez prête, j’en suis convaincu, à dénoncer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les propos que vous avez tenus tout à l’heure à notre endroit,…

M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !

Mme Chantal Jouanno : Non ! Assumez les vôtres !

M. Jean-Pierre Plancade : … car, je le répète, personne, sur nos travées, n’a mis en cause le patronat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’article 1er.

M. Jean Desessard : Je ne voudrais pas prolonger le débat à l’excès, sinon nous devrons siéger dimanche. (Sourires.)
Mme Jouanno a affirmé que les écologistes sont partisans de la décroissance.

Mme Chantal Jouanno : Vous l’avez dit plusieurs fois !

M. Jean Desessard : Je l’assume !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vous qui la créez, la décroissance !

M. Jean Desessard : Vous avez été ministre de l’écologie, madame Jouanno. Or l’écologie nous apprend que, si nous ne changeons pas nos modes de consommation et de production, nous serons inexorablement condamnés, par manque de ressources naturelles, alimentaires, énergétiques. Voilà ce que disent les écologistes ! Il ne s’agit pas, pour nous, de prôner la décroissance par plaisir. Il ressort de l’analyse politique de la situation mondiale que si nous ne parvenons pas à maîtriser notre consommation et notre production de façon raisonnée, nous serons condamnés à une décroissance forcée que nous ne pourrons plus contrôler.
Plutôt que d’attendre que la décroissance soit devenue inéluctable faute de matières premières et de ressources alimentaires, prenons conscience de la nécessité de mettre en place un autre modèle de développement, fondé sur une décroissance sélective, c’est-à-dire n’excluant pas la croissance dans certains domaines comme le logement ou la santé et concernant avant tout la consommation des biens matériels.
Telle est notre conception idéologique de ce que l’on appelle la décroissance.
Par ailleurs, monsieur Gournac, vous dites avoir financé vos études en travaillant le dimanche.

M. Alain Gournac : Oui !

M. Jean Desessard : Mais c’était avant la loi Mallié, que je sache ! (Sourires.) Il était donc possible, à l’époque, de travailler le dimanche ! La loi de 2009 n’était pas nécessaire ! Si vous avez pu payer vos études de cette façon, monsieur Gournac, c’est parce qu’il existait une contrepartie financière au travail dominical.

M. Alain Gournac : Non !

M. Jean Desessard : C’est justement ce que nous voulons garantir aux salariés d’aujourd’hui, ainsi que des droits sociaux ! En effet, nous craignons fort qu’il ne soit plus possible, à l’avenir, de financer ses études en travaillant le dimanche, comme vous avez pu le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)