Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Article 1er

Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Article 1er

debate, 09/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions particulières relatives à l’exploitation numérique de certaines œuvres indisponibles », ainsi rédigé :
« Art. L. 134-1. – On entend par œuvre indisponible, au sens du présent chapitre, une œuvre non disponible commercialement de façon licite dans un format papier ou numérique, publiée en France sous forme de livre avant le 31 décembre 2000 et inscrite sur la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.
« La date de publication de l’œuvre est déterminée par la mention de l’année de publication figurant sur la notice du catalogue général de la Bibliothèque nationale de France.
« Art. L. 134-2. – II est créé une base de données publique relative aux œuvres indisponibles. L’organisme chargé de mettre en œuvre cette base de données veille à son actualisation afin de maintenir à jour la liste des œuvres indisponibles et l’inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-6 et L. 134-7. Cet organisme est désigné par décret.
« L’inscription de l’œuvre dans la base de données ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
« Art. L. 134-3. – I. - Le droit d’autoriser la reproduction dans un format numérique et la représentation sur un réseau de communication au public en ligne d’une œuvre indisponible au sens de l’article L. 134-1 et inscrite dans la base de données mentionnée au premier alinéa de l’article L. 134-2 depuis plus de six mois est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« II. - La ou les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits mentionnés au premier alinéa.
III. - L’agrément prévu au I du présent article est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés ;
« 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ;
« 3° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
« 4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et leur répartition ;
« 5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues ;
« 6° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour identifier et retrouver les titulaires de droits ;
« 7° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres.
« Art. L. 134-4. – I. L’auteur d’une œuvre indisponible au sens de l’article L. 134-1 ou l’éditeur ayant publié cette œuvre sous forme de livre dans le cadre d’un contrat d’édition défini aux articles L. 132-1 et suivants peut s’opposer à l’exercice de ses droits, tels que définis à l’article L. 134-3, par une société de perception et de répartition des droits. Cette opposition est notifiée par écrit à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 134-2 dans un délai de six mois suivant l’inscription de l’œuvre concernée dans la base de données mentionnée au même alinéa.
« Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.
« II. – L’éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d’exploiter, dans les deux ans suivant cette notification, l’œuvre indisponible concernée dans un format numérique ou imprimé. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l’exploitation effective de l’œuvre à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 134-2. À défaut d’exploitation de l’œuvre dans le délai imparti, la mention de l’opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 et les droits sont exercés par une société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues à l’article L. 134-3.
« Art. L. 134-5. – À l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4 et à défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur dans ce délai, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction dans un format numérique et de représentation sur un réseau de communication au public en ligne d’une œuvre indisponible à l’éditeur ayant publié cette œuvre sous forme de livre dans le cadre d’un contrat d’édition défini aux articles L. 132-1 et suivants.
« Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l’éditeur n’a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de répartition des droits.
« L’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable.
« Mention de l’acceptation de l’éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.
« À défaut d’opposition de l’auteur apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d’édition visé au premier alinéa, notifiée par écrit à la société de perception et de répartition des droits dans un délai de deux mois suivant la publication de la mention prévue à l’alinéa précédent, l’éditeur ayant notifié sa décision d’acceptation est tenu d’exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, l’œuvre indisponible concernée dans un format numérique ou imprimé. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective de l’œuvre.
« À défaut d’acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d’exploitation de l’œuvre dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la reproduction de l’œuvre dans un format numérique et sa représentation sur un réseau de communication au public en ligne par un utilisateur peuvent être autorisées par la société de perception et de répartition des droits, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq années.
« L’utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a accordé une autorisation d’exploitation dans les conditions prévues au précédent alinéa est considéré comme l’éditeur du livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
« L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
« Art. L. 134-6 – Une œuvre cesse d’être indisponible au sens de l’article L. 134-1, lorsque l’auteur de l’œuvre et l’éditeur ayant publié cette œuvre sous forme de livre dans le cadre d’un contrat d’édition défini aux articles L. 132-1 et suivants, notifient conjointement par écrit à la société mentionnée à l’article L. 134-3 leur décision d’exploiter l’œuvre à titre exclusif dans le cadre d’un contrat d’édition, ou lorsque l’auteur, pouvant prouver qu’il est le seul titulaire des droits définis à l’article L. 134-3, notifie par écrit à la société sa décision d’exploiter ou de faire exploiter l’œuvre à titre exclusif.
« Mention de cette notification est faite dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.
« L’éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d’exploiter, dans les dix-huit mois suivant cette notification, l’œuvre concernée dans un format numérique ou imprimé. Il doit apporter à la société, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective de l’œuvre.
« La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d’exploitation que l’œuvre a cessé d’être indisponible.
« Les ayants droit d’une œuvre qui cesse d’être indisponible ne peuvent s’opposer à la poursuite de l’exploitation de cette œuvre licitement engagée avant la notification mentionnée au premier alinéa et pendant la durée restant à courir de l’autorisation mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 134-5 .
« Art. L. 134-7 – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités d’accès à la base de données prévue à l’article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité appropriées à l’information des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l’article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d’État.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles »
« Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre, un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement propose une nouvelle définition, à la fois plus simple et plus précise, de la notion de livre indisponible.
Elle prévoit ainsi que peuvent être considérés comme des livres indisponibles ceux que l’on trouve encore sur le marché de l’occasion mais qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale. Le caractère « neuf » n’ayant pas d’existence juridique, nous avons trouvé cette formulation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans le cadre du passage de la notion d’œuvre à celle de livre, la précision apportée par cet amendement semble tout à fait utile au Gouvernement.
Il émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
relative aux œuvres indisponibles
par les mots :
, mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des œuvres indisponibles en imposant sa mise à disposition au public sur internet. Cette précision me paraît utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette précision est effectivement utile : le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Deuxième phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
La Bibliothèque nationale de France veille à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
2° Dernière phrase :
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : L'objet de cet amendement est de spécifier que la Bibliothèque nationale de France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement considère que la BNP est l’organisme le mieux à même de remplir cette mission. Nous l’aurions décidé par décret, mais nous émettons un avis favorable sur son inscription dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l'œuvre
par les mots :
d'un livre
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à remplacer les mots « de l’œuvre » par les mots « d’un livre ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination avec le changement de titre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 134-3. –I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq années.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement ne modifie pas, sur le fond, le mécanisme proposé par la proposition de loi.
Il vise en revanche à fixer le principe général selon lequel les autorisations d’exploitation des livres indisponibles sont délivrées à titre non exclusif et pour une durée de cinq ans.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à porter de six mois à un an le délai au-delà duquel le droit d’autoriser la reproduction dans un format numérique d’une œuvre indisponible inscrite dans la base de données peut être exercé par une SPRD. Je me suis longuement exprimée sur cette question lors de la discussion générale.
Même si la création d’une liste publique est prévue, il n’en demeure pas moins que c’est à l’auteur qu’il appartiendra de vérifier que son œuvre y figure ou non. Un délai de six mois nous paraît donc trop court.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Il est vrai, ma chère collègue, que le délai de six mois prévu par le présent texte est court.
Toutefois, les dispositions prises pour permettre aux auteurs d’exercer leur droit de retrait nous paraissent plus importantes pour protéger les auteurs que ce délai.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour d’évidentes raisons, le Gouvernement tient à maintenir le délai de six mois. Il émet donc un avis favorable sur l’amendement de Mme le rapporteur et un avis défavorable sur celui de Mme Cukierman.

M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, monsieur le président.
Quoi qu'il en soit, je voterai l’amendement n° 20, dont la portée est plus large.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Au plus tard 15 jours avant l’inscription d’une œuvre indisponible sur la base de données, la société de perception et de répartition des droits en informe par écrit les éditeurs et les auteurs de l’œuvre.
« III. – Les œuvres orphelines telles que définies par l’article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être inscrite sur la base de données qu’après des recherches avérées et sérieuses entreprises par la société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III, en vue de déterminer, localiser ou joindre le ou les titulaires des droits de l’œuvre.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est retiré, monsieur le président, car il est satisfait par les amendements nos 17 et 18 de la commission.

M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnés au premier alinéa
par les mots :
dont elles ont la charge
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d’édition
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à traiter le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des œuvres visuelles présentes dans les livres – les photos, les esquisses, les dessins –, lesquelles ne doivent pas être assujetties à l'obligation de représentation paritaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la présence de représentants des utilisateurs ;
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à prévoir que, lors de la demande d’agrément formulée auprès du ministère de la culture par une société désireuse de gérer l’exploitation numérique d’œuvres indisponibles, la représentation des utilisateurs soit prise en compte au sein de cette société.
La notion d’utilisateur peut susciter des interrogations.
Après en avoir débattu avec les intéressés, je conclurai que se considèrent comme utilisateurs : les « consommateurs » de livres de toute espèce, les élus qui, au sein de leurs associations, souhaitent avoir un droit de regard sur les conditions d’exploitation numérique des œuvres, les bibliothèques et services d’archives, ainsi que les universités et autres établissements d’enseignement supérieur.
La Conférence des présidents d’université et les associations de consommateurs et d’élus sont ainsi demandeurs d’une participation dans la société agréée pour gérer l’exploitation numérique des œuvres indisponibles. Il semble logique que ces utilisateurs puissent avoir un droit de regard sur l’attribution des licences d’exploitation.
Les bibliothèques sont particulièrement intéressées par le format numérique des livres, domaine dans lequel elles sont souvent des précurseurs. Nombreuses sont celles qui effectuent déjà la numérisation de livres pour leurs adhérents afin de pouvoir leur proposer dans ce format le dernier ouvrage papier disponible dans leur fonds.
Il me semble donc important de faire entrer les utilisateurs au sens large dans la société agréée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Je comprends tout à fait votre souhait, madame Gillot, que des représentants extérieurs soient présents au sein de la société d’exploitation.
Toutefois, sur votre conseil et sur celui de M. Legendre, la commission a préféré, comme nous le verrons plus tard, prévoir la participation d’un commissaire du Gouvernement aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Celui-ci aura pour mission principale de s’assurer que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées. Il me semble que c’est là une garantie suffisante.
Je vous prie donc, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° 24 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les sociétés de perception et de répartition des droits sont des sociétés civiles, madame Gillot, qui ont pour objet de faire valoir les intérêts patrimoniaux des titulaires de droits face aux utilisateurs des œuvres de leur répertoire.
L’introduction de représentants des utilisateurs au sein des sociétés de gestion est totalement contraire à l’essence même de ces sociétés.
En revanche, le Gouvernement est lui aussi favorable à l’introduction d’un commissaire du Gouvernement, comme tend à le prévoir l’amendement n° 24.
À l’instar de Mme le rapporteur, je vous prie donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement et de vous rallier à l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.

M. David Assouline : Tous les arguments ont été avancés sur cet amendement, mais j’aimerais insister sur le fait que consulter les utilisateurs et prendre en compte leur avis ne serait pas sans conséquences.
Les sociétés de gestion des droits d’auteurs sont toutes les mêmes. Elles sont toutes composées de la même manière. La disposition qui nous est proposée nécessiterait donc une réforme d’ensemble et une large concertation. Or tel n’est pas l’objet du texte qui nous est aujourd'hui soumis.
En outre, la représentation des utilisateurs – les présidents d’universités, les bibliothécaires, vous, nous… – serait impossible à mettre en œuvre.
Enfin, telle n’est pas la vocation des sociétés de gestion des droits d’auteurs.
Néanmoins, vous posez une bonne question, chère collègue. Peut-être le fonctionnement de ces sociétés, en particulier sur les questions de rémunération, est-il opaque pour le grand public ?
Mais franchement, s’il était adopté, votre amendement déstabiliserait un système très précis, très codifié. Il introduirait un élément peu professionnel.

M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Non, je vais le retirer, monsieur le président, car je n’ai pas l’intention de bloquer l’adoption de ce texte essentiel.
J’entends bien les arguments qui sont avancés. Toutefois, il me semble important que l’on puisse trancher entre les considérations marchandes et les considérations culturelles.
Mon intention n’est pas que tous les consommateurs soient représentés au sein de ces sociétés, je tiens juste à ce que l’intérêt des utilisateurs soit pris en compte. À cet égard, j’ai bien précisé qui étaient les utilisateurs. Pour mémoire, il s’agit des universités, de bibliothèques publiques, lesquelles formeront le lectorat qui donnera une nouvelle vie commerciale aux œuvres mises à disposition.
Ce que je souhaite, c’est que cette nouvelle vie commerciale ne se fasse pas au détriment des capacités d’utilisation des utilisateurs publics.
Je reviendrai sur cette question, car il me semble nécessaire de préserver les intérêts des utilisateurs publics. Ce sont eux qui feront la promotion de la lecture publique et qui, je le répète, formeront la future clientèle des livres numériques.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Mme Gillot et moi avons déjà évoqué cette question. Nous avons en commun la volonté de faire en sorte que toutes les possibilités offertes par la numérisation soient pleinement utilisées.
Je suggère donc, ma chère collègue, que nous nous ralliions à l’amendement de Mme le rapporteur qui tend à prévoir l’introduction d’un commissaire du Gouvernement. Ce matin, en commission, j’ai même proposé que le rôle de ce dernier soit précisé davantage de façon à être sûr qu’il agira de façon active.
Sur ce point, nos préoccupations convergent absolument, chère collègue.

M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 3 est donc retiré ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous souhaitons sécuriser la situation des auteurs dans le cadre de l’exploitation numérique de leurs œuvres.
Il est essentiel que cette exploitation constitue pour eux non pas un préjudice, mais une nouvelle chance. Aussi souhaitons-nous que ce mode d’exploitation leur garantisse une rémunération au moins égale à celle de l’éditeur.
La disposition que nous proposons est d’une grande souplesse. Cet amendement tend en effet à laisser ouverte la négociation entre les parties pour fixer les taux de rémunération, soit au cas par cas, soit par le biais d’accords collectifs.
En l’absence de tels accords, je souhaite qu’on garantisse une répartition des droits à parité entre l’éditeur et l’auteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je partage complètement votre inquiétude, chère collègue. La disposition que vous nous proposez permettrait de protéger les auteurs et d’éviter qu’un rapport de force qui leur serait ponctuellement défavorable au sein de la société de gestion ne nuise à leurs intérêts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le regrette, mais le Gouvernement n’est pas d’accord.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Vous allez rompre cette belle unanimité ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement pense que le quantum de rémunération ne doit pas être fixé dans la loi. La rémunération des titulaires de droits doit être librement déterminée par la société de gestion collective dans la mesure où elle est le corollaire du transfert de l’exercice de leur droit d’exploitation organisé par la loi.
De plus, les auteurs et les éditeurs étant représentés à parité parmi les sociétés et au sein des organes dirigeants de la société, votre souci de préserver la juste rémunération des auteurs sera pris en compte, madame la sénatrice.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
pour identifier et retrouver les titulaires de droits
par les mots :
afin d’effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d’identifier et de retrouver les titulaires de droits
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à renforcer les obligations des sociétés de perception et de répartition des droits agréées, lesquelles devront se donner les moyens d'effectuer des recherches avérées et sérieuses afin d'identifier et de retrouver les ayants droit des livres indisponibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La précision que vise à introduire l’amendement est utile. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Voici l’amendement que nous attendions !
Il a pour objet de renforcer le contrôle sur les sociétés de perception et de répartition des droits agréées. À cet effet, il tend à prévoir qu’un commissaire du Gouvernement participera à leurs assemblées délibérantes – conseil d'administration, directoire ou assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bien.
Cet amendement devrait vous satisfaire en partie, madame Gillot, monsieur Legendre : l’intérêt général sera garanti par la présence du commissaire du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avis favorable ! Nous nous retrouvons tous sur cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs !
En effet, la désignation d’un commissaire du Gouvernement permettra de mieux prendre en compte les intérêts des ayants droit qui ne seraient éventuellement pas représentés au sein de la société de gestion collective. Vous avez donc satisfaction, madame Gillot.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-4. – I. - L’auteur ou l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible peut s’opposer à l’exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition est notifiée par écrit à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 134-2 au plus tard six mois après l’inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a une visée rédactionnelle.
Il renforce en outre la possibilité pour les auteurs de ne pas intégrer le système de gestion collective en indiquant par avance, avant même l'inscription de l'un de leurs livres dans la base de données des livres indisponibles, qu'ils s'opposent à l'exercice du droit d'autorisation d'exploitation par les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD.
Autrement dit, cet amendement vise à permettre aux auteurs d’exprimer a priori leur opposition, bien avant que leurs livres soient indexés par la BNF.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 9 que je maintiens par cohérence intellectuelle. La même cohérence de la part du Gouvernement et de la commission aboutira, je pense, à ce qu’il connaisse le même sort !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 25 et 11 ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Cukierman lit les intentions du Gouvernement comme dans un livre ouvert ! Mêmes causes, mêmes effets : nous préférons maintenir les six mois. Aussi, Mme Cukierman, je souhaiterais que vous retiriez l’amendement n° 11.
En revanche, l’amendement n° 25 apportant une précision utile, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Madame Cukierman, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 11 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit est exercé sans indemnisation.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à permettre aux auteurs, mis par la loi dans une situation de présomption d'accord pour l'intégration de leurs livres dans un système de gestion collective, d'exercer à tout moment leur droit d'empêcher l'exploitation d'un de leurs ouvrages qui pourrait nuire à leur honneur ou à leur réputation, sans contrepartie financière à l'éditeur.
Disons les choses plus simplement : des livres ont pu être produits dans des périodes particulières, pendant la guerre par exemple. Des propos tenus ou écrits à cette occasion peuvent être regrettés par la suite. Cet amendement vise à donner aux auteurs la possibilité d’empêcher l'exploitation d’une œuvre quand elle pourrait nuire à leur honneur ou leur réputation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement retient les raisons liées à l’histoire que Mme le rapporteur vient d’évoquer. Il est donc favorable à cet amendement qui introduit une nouvelle disposition protectrice du droit exclusif de l’auteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'héritier de l'auteur d'un livre indisponible peut, si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation, demander l'insertion de l'expression de son désaccord sur le contenu du livre. Ce droit est exercé sans indemnisation et dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a été adopté par la commission afin de pouvoir être discuté en séance publique. Je dois avouer avoir été assez isolée au sein de la commission dans sa défense. Je suis néanmoins convaincue de sa pertinence.
La présente proposition de loi prévoit un dispositif très spécifique qui vise à déposséder les ayants droit de la possibilité d’autoriser la publication des livres indisponibles. Certains héritiers vont donc voir réapparaître des œuvres totalement inconnues d’eux-mêmes comme du grand public, rédigées dans des contextes très particuliers, comme ceux que je viens de rappeler, et susceptibles de nuire à leur réputation.
Il n’est pas proposé ici de les autoriser à censurer l’ouvrage. Cet amendement vise uniquement à les autoriser, s’ils ont outrepassé le délai de six mois leur permettant de s’opposer à la publication, d’exprimer leur désaccord sur le contenu de l'œuvre. Il s’agit en quelque sorte de leur permettre de se prémunir contre les réactions du grand public à la réédition en format numérique d’un ouvrage sorti de son anonymat et de son contexte.
En réalité, nous souhaitions proposer que les ayants droit puissent rédiger une postface pour manifester leur désaccord, ce qui a suscité un débat au sein de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est bien ennuyé ! D’un côté, il comprend l’intention de Mme le rapporteur. Mais, d’un autre côté, la rédaction de l’amendement, visant à autoriser l’héritier à « demander l’insertion de l’expression de son désaccord sur le contenu du livre », lui paraît quelque peu incertaine sur le plan juridique. Or nous écrivons la loi. Il faut que sa rédaction soit certaine, pour que ses conséquences ne soient pas détournées de son but.
Je souhaiterais donc, madame le rapporteur, que vous puissiez continuer à travailler sur sa rédaction au cours de la navette.
Pour l’instant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans l’attente du travail qui sera mené conjointement avec l’Assemblée nationale pour lui trouver une rédaction plus précise juridiquement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Nous avons effectivement eu un débat en commission sur cet amendement ce matin. Nous en comprenons tous l’intention. Nous avons tous été d’accord pour accorder à l’auteur le droit de retirer ou de ne pas faire republier un livre, s’il estime avoir commis antérieurement une erreur ou si le livre contenait des idées qu’il regrette d’avoir exprimées.
Mais donner à un ayant droit, cinq, dix, voire trente ans plus tard, le droit d’écrire sur la nouvelle publication tout le mal qu’il pense de l’auteur, pose à mon avis un sérieux problème.
L’honneur d’un auteur peut être entaché par une publication. L’honneur de Céline ne s’est jamais remis de la publication de Bagatelles pour un massacre. Mais faut-il pour autant donner à un petit-fils ou à un arrière-neveu, bref à un quelconque ayant droit, le droit de fustiger une œuvre dont la reproduction aurait été décidée ? C’est à l’opinion publique de se faire juge, pas à un ayant droit.
Voilà pourquoi nous avons souhaité, Mme le rapporteur et moi, que ce débat ait lieu en séance publique, dans le souci de protéger les auteurs, mais aussi de respecter la liberté d’appréciation du public.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Même si elle part d’un sentiment juste et louable, cette proposition d’amendement, qui vise à protéger les ayants droit, peut être dangereuse dans la mesure où elle leur donne un pouvoir qu’ils n’ont pas à avoir : celui de juger publiquement une œuvre.
Ce n’est pas à la loi de se prononcer sur la manière de régler les problèmes familiaux, si douloureux et compliqués soient-ils. Il faut laisser les auteurs maîtres de leurs œuvres et responsables des conséquences qu’elles peuvent avoir. Les ayants droit ne sont là, s’ils le souhaitent, que pour acter. Libre à eux d’exprimer publiquement, dans un autre ouvrage, dans la presse ou sur internet, leur désapprobation !
La question méritait en tout cas d’être posée, et la réflexion doit se poursuivre. Il faut donc faire preuve de sagesse sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : L’histoire est l’histoire. Ce qui a été dit a été dit, ce qui a été fait a été fait ! Jacques Legendre vient d’exprimer, avec la délicatesse qu’on lui connaît, son sentiment sur le sujet, et je souscris totalement à ses propos.
Je souhaite que cet amendement soit retiré car il étend le périmètre de la liberté des ayants droit au-delà de ses limites. Je me demande même s’il fallait voter l’amendement n° 26. Un auteur peut regretter ce qu’il a écrit. Il a aussi le droit de le redire, plus tard. Mais l’histoire n’a pas à être déformée. Or là, on en arrive presque à la contrefaçon historique.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Autant je pense que l’on peut laisser à l’auteur la liberté de s’opposer à la réédition de son livre – c’est l’objet de l’amendement n° 26 – car cela n’empêche pas son livre d’exister et d’être disponible pour les chercheurs et les historiens, autant il me semble que donner à des ayants droit, dont on ne connaît pas les antécédents, dont on ne connaît ni le lien ni les antagonismes avec l’auteur, un droit d’atteinte à l’œuvre qui subsiste après la disparition de ce dernier est excessif.
Comme l’indiquait Mme Cukierman, les ayants droit peuvent toujours s’exprimer par le biais de la presse ou d’un ouvrage contradictoire. C’est justement ainsi que se construit l’histoire : par l’échange d’arguments opposés qui sont jugés par l’opinion publique dans une perspective historique.
Quant à l’honneur et la réputation d’une personne, je pense que les historiens eux-mêmes ne peuvent pas nous en donner de définition, car elle change au fil des années et des époques successives. L’histoire est faite d’analyses et de points de vue différents qui convergent ou divergent tour à tour.
Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.

M. David Assouline : Ce n’est pas qu’une question d’histoire, c’est aussi une question de nature de l’œuvre. Les liens temporels, familiaux, de l’ayant droit avec l’auteur d’une œuvre peuvent parfois s’avérer pour le moins bizarres. L’ayant droit ne peut donc, au moment où une œuvre est remise à la disposition du public, avoir le droit de la dénigrer par l’adjonction d’une postface sur l’ouvrage lui-même ! En revanche, les ayants droit, comme les historiens, les journalistes, les critiques et bien d’autres ont le droit de s’exprimer et de dire ce qu’ils pensent de l’œuvre vingt ou cent ans après sa publication.
Il ne faut pas oublier que l’ayant droit a six mois pour refuser la publication de l’œuvre. (M. Plancade acquiesce.) S’il juge qu’elle est vraiment attentatoire à sa réputation, ou s’il ne veut simplement pas qu’elle soit rééditée, il peut en refuser la publication. Mais n’allons pas plus loin ! Ne mettons pas le doigt dans un processus que nous ne maîtrisons pas.
D’autant que, évoluant dans le monde moderne – il faut toujours considérer le droit en fonction de l’époque –, cet ayant droit aura tout loisir de se démarquer de l’œuvre et de dire ce qu’il en pense grâce à Internet, dans un blog par exemple.

M. Jean-Pierre Plancade : Évidemment !

M. David Assouline : Il est vrai qu’avant il fallait « coller » à l’édition pour pouvoir atteindre les lecteurs de l’œuvre. Aujourd'hui, les moyens d’exposer sa position par rapport à elle sont plus larges et dépassent le cercle de ses lecteurs.
Aussi, je souhaiterais que cet amendement soit retiré,…ce que je pourrais faire moi-même d’ailleurs ! (Rires et applaudissements sur diverses travées.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce débat est très intéressant et doit donc être poursuivi.
En définitive, les droits des ayants droit sont d’ordre juridique et financier.

Mme Bariza Khiari : Et moral !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ils ont droit à l’intégrité de l’œuvre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sont-ils d’ordre intellectuel ? Pour pousser le raisonnement un peu loin, peut-on imaginer qu’à côté d’un tableau de Picasso – heureusement, d’ailleurs, que cette proposition de loi concerne non pas toutes les œuvres mais les livres seulement ! – un ayant droit explique que ledit tableau comporte des éléments qu’il n’approuve pas ? Cela me semble impensable ! De la même manière, peut-on donner à un ayant droit le droit de livrer son appréciation sur le contenu d’une œuvre écrite il y a des décennies, par un auteur aujourd'hui décédé, et ce par une mention sur l’œuvre elle-même ?
Le Gouvernement est interpellé par la nature de l’amendement. Il est prêt à en discuter, mais il préférerait que Mme le rapporteur accepte de le retirer.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Sur l’injonction du vice-président de la commission je vais donc retirer cet amendement ! (Sourires.) Je tiens simplement à dire que de la discussion jaillit la lumière. Ce débat est intéressant, et il doit se poursuivre.
Monsieur le ministre, vous avez raison, ce serait dommage pour tous qu’un ayant droit veuille placer un carré blanc sur l’Origine du monde de Courbet ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 27 visait plutôt à protéger les droits moraux des ayants droit. Un ayant droit partageant le patronyme d’un auteur peut considérer que son honneur ou sa réputation seront offensés.
De toute façon, il était utile que ce débat ait lieu. Le compte rendu en sera publié au Journal officiel. Peut-être l’Assemblée nationale pourra-t-elle, ultérieurement, introduire dans le texte, des éléments plus intéressants ou pertinents sur le plan juridique.

M. le président : L’amendement n° 27 est retiré.
L’amendement n° 28, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en vertu de l'article L. 134-3. À défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 134-3.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à soulager la BNF de la mission consistant à juger l’effectivité de l’exploitation des livres indisponibles. Il ne convient pas en effet d’ajouter à sa mission présente, qui est claire, des tâches complémentaires.
La SPRD doit être l’interlocuteur unique des éditeurs, s’agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l’exploitation effective des livres indisponibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il vise à permettre un meilleur contrôle par la SPRD de l’exploitation effective de l’œuvre par l’éditeur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que l’obligation faite à l’éditeur d’assurer l’exploitation et la diffusion d’une œuvre qu’il a éditée, ainsi que les conditions de rupture et de résiliation du contrat d’édition, prévues aux termes du code de la propriété intellectuelle, s’applique même dans le cadre de l’exploitation obligatoire pendant deux ans de cette œuvre, découlant de l’opposition de l’éditeur de confier l’exploitation numérique de celle-ci à une SPRD.
Il s’agit de préciser que l’exploitation effective de l’œuvre en mode numérique ne doit pas interférer avec l’épuisement de l’œuvre, déjà prévu dans le code de la propriété intellectuelle. Cette disposition est protectrice aussi bien des auteurs, qui pourront contester l’exploitation, que des éditeurs, qui pourront continuer à se prévaloir des clauses de résiliation pour le livre papier prévues aux termes du contrat d’édition. Cette précision vise donc à garantir les droits de chacun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Cet amendement apporte une clarification pertinente. En effet, l’éditeur devra prouver, dans le cadre de l’article L.134-4, qu’il exploite le livre de manière effective. L’interprétation qui sera faite de cette notion par la SPRD ne doit pas préjuger de celle qui pourrait être faite par les juges s’agissant de l’exploitation permanente et suivie, au sens de l’article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je comprends le souci de Mme Gillot mais, en la matière, les articles L. 132-12 et L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d’auteur s’appliquent de plein droit. Toutefois, si cela allait sans dire, cela va peut-être mieux en le disant...
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-5. – À défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le cas mentionné à l'article 134-8
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 134-... – Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé, après des recherches avérées et sérieuses menées par la SPRD pendant dix ans.
L’exploitation de ces ouvrages devra être autorisée par la SPRD à titre gratuit et non exclusif. Tout utilisateur pourra ainsi numériser les livres indisponibles concernés et les exploiter ; il devra le faire à titre gratuit.
Cet amendement ouvre ainsi la possibilité aux bibliothèques de mettre à la disposition du public de nombreuses œuvres indisponibles qu’elles auraient numérisées.
Les ayants droit qui se feraient connaître auprès de la société de perception et de répartition des droits après ces dix ans pourraient récupérer l’intégralité de leurs droits.
Pour résumer, il s’agit d’autoriser, après dix ans, une exploitation à titre gratuit non exclusif, ce qui inciterait les éditeurs et la SPRD à effectuer des recherches avérées et indispensables. Le couperet tombant au terme de ce délai, on peut penser que les SPRD seront enclines à mener ces recherches.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement salue l’esprit généreux de cet amendement, mais ne saurait donner un avis favorable.
Tout en préservant le principe d’une autorisation préalable, il introduit l’extinction du droit à rémunération pour les auteurs que la SPRD n’aurait pas retrouvés au terme d’une période de dix ans. Il tend également à mettre en place, pour de tels livres, le principe d’une exploitation exclusivement gratuite.
Il vise – et c’est en cela qu’il est généreux – à permettre la mise à disposition gratuite d’œuvres orphelines au bénéfice du plus grand nombre par l’intermédiaire, notamment, des bibliothèques publiques.
Si le Gouvernement salue cette générosité, il s’interroge néanmoins sur d’éventuels effets contraires aux intentions du Sénat.
En effet, madame le rapporteur, je ne peux pas émettre un avis favorable tant que les interrogations suivantes restent sans réponse.
Tout d’abord, ces livres, s’ils n’ont pas d’auteur répertorié, ont en revanche un éditeur. Or l’interdiction de percevoir, à terme, une rémunération n’est pas de nature à susciter l’exploitation commerciale. La proposition de loi manquerait alors son objectif.
Ensuite, ces livres sous droits d’auteur seraient diffusés, paradoxalement, sous un régime plus strict que les livres du domaine public, qui peuvent, quant à eux, faire l’objet d’exploitation marchande et apporter des ressources propres aux bibliothèques, objectif que nous cherchons à atteindre.
Enfin, le numérique permet de concevoir des modèles de diffusion du livre qui dépassent la commercialisation titre à titre, en particulier sous forme de bouquets thématiques ou de corpus éditorialisés. En imposant la gratuité de certains livres, ne risque-t-on pas de freiner le développement de ces produits éditoriaux enrichis ? Ne condamne-t-on pas ces livres à l’isolement ? Je n’ai pas, dans l’immédiat, de réponse à ces questions.
En outre, l’objectif de gratuité peut s’avérer en partie illusoire, car des acteurs très puissants de l’internet – sur lequel nous n’avons aucun moyen d’intervention –, fondant leur modèle économique sur la rémunération publicitaire issue du trafic sur leur site, pourraient être les principaux bénéficiaires d’une telle mesure, ce qui serait contraire aux objectifs de la proposition de loi et aux souhaits de Mme le rapporteur.
Cette disposition généreuse risque ainsi d’avoir des effets collatéraux très importants. Elle pourrait favoriser des pratiques qui enrichiraient des diffuseurs profitant de l’avantage donné à des fins purement commerciales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. J’en suis désolé, car nous avons travaillé dans un esprit très constructif.
Nous allons réfléchir à une rédaction prenant en compte vos préoccupations touchant aux bibliothèques publiques, madame le rapporteur. Peut-être trouverons-nous un accord dans ce cadre ? Pour notre part, nous y sommes prêts.
Dans cet esprit consensuel, et au bénéfice de l’engagement que je prends d’approfondir la réflexion sur les bibliothèques publiques, je vous demande, madame le rapporteur, de bien pouvoir retirer votre amendement. Pour l’instant, il y a trop de questions en suspens ... À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il nous faut revenir au texte de l’amendement. Celui-ci vise à traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé après des recherches avérées et sérieuses menées par la SPRD pendant dix ans, avec la coopération du commissaire du Gouvernement, qui doit valider l’effectivité des recherches et établir un rapport.
Dans le cas où des ayants droit n’auraient pas été trouvés au terme de ce délai de dix ans, il serait dommage que ces livres tombent dans l’oubli, dans l’indifférence, alors même que se trouvent peut-être, parmi eux, des trésors.
Cet amendement présente l’avantage de permettre l’exploitation de ces ouvrages à la suite de l’autorisation de la SPRD, mais simplement à titre gratuit et non exclusif. Autrement dit, personne ne pourra gagner d’argent avec la numérisation de ces livres. En outre, une garantie est prévue : les ayants droit qui découvriraient, à l’occasion de sa nouvelle vie, l’intérêt d’un ouvrage écrit par un illustre parent, pourraient se faire connaître et récupérer les droits d’auteur.
Imaginez qu’une bibliothèque publique exhume de son fonds un ouvrage qu’elle détient depuis plus de quinze ans et que celui-ci obtienne un prix littéraire particulièrement rémunérateur ; je suis certaine que des ayants droit se feraient alors connaître.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : J’avoue éprouver un certain embarras. J’ai accepté cet amendement ce matin, en commission, et je suis donc solidaire de la position de la commission de la culture. Mais, si je l’ai voté, c’était au bénéfice de l’intention, parfaitement louable, de favoriser la publication.
Toutefois, certains des arguments avancés par le Gouvernement sont assez persuasifs. Si un éditeur ne peut rien espérer de la mise en circulation d’un livre, il ne sera pas incité à l’éditer. Cette absence de motivation pose un vrai problème, alors même que nous souhaitons, au contraire, que ces œuvres soient publiées.
À ce stade du débat, je reconnais donc la pertinence des observations du Gouvernement. Je n’ai pas, pour ma part, de solution à apporter. Je pense que nous devons prendre acte de ces remarques et poursuivre cette réflexion, notamment avec l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je partage le point de vue de M. Legendre. S’il n’y a aucun intérêt à publier ces œuvres, personne ne les éditera et elles tomberont dans l’oubli.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Et l’intérêt intellectuel !

M. Jean-Pierre Plancade : Certes, et nous devons réfléchir à la question des bibliothèques publiques. De ce point de vue, il ne faudrait pas retirer cet amendement sans contrepartie.
Au demeurant, si leur publication ne présente pas d’intérêt autre qu’intellectuel, le risque est grand que ces œuvres ne soient pas publiées.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.

M. David Assouline : Cet échange est intéressant. Je considère, comme Mme la rapporteure et Mme Gillot, que nous sommes à un point d’équilibre du texte.
Dans un esprit constructif, nous avons fait en sorte que cette proposition de loi puisse être discutée rapidement et nous avons évité les affrontements partisans, alors même que ce texte émane de la droite. Nous avons en effet considéré qu’il nous fallait légiférer sur ce sujet important.
Je le dis d’emblée, le rejet de cet amendement mettrait à mal le consensus que nous souhaitons atteindre.
Cela dit, le Gouvernement a présenté trois arguments intéressants.
Il soutient, tout d’abord, qu’une telle disposition freinerait la numérisation des livres, car les éditeurs n’auraient plus d’intérêt économique à publier.
Rappelons que les éditeurs pourront exploiter en exclusivité pendant dix ans les livres orphelins. De ce fait, ils pourront rentabiliser la numérisation du livre, numérisation qui est, ne l’oublions pas, conformément à la volonté du Gouvernement et du Parlement, soutenue par le grand emprunt. En quoi la mesure proposée freinerait-elle alors la numérisation ? Votre premier argument, monsieur le ministre, n’est donc pas complètement pertinent.
Par ailleurs, j’en suis persuadé, les bibliothèques ou les opérateurs privés, bien connus de chacun d’entre nous, n’hésiteront aucunement à numériser les livres. Le présent amendement ne les bloquera en rien. Il faut purger notre débat de toute fausse peur.
Selon le deuxième argument que vous avez exposé, monsieur le ministre, l’exploitation gratuite des ouvrages visés entraînerait la disparition des droits d’auteur. Peut-être, mais précisément ces ouvrages n’ont plus ni auteur ni ayants droit ! Ceux-ci ont été cherchés sérieusement, mais en vain, pendant dix ans, selon un mécanisme que nous avons mis au point. Les droits d’auteur ont été perçus par la société de gestion collective, qui ne les a donc pas reversés. L’auteur, qui demeure introuvable, n’est en rien spolié.
Il me semble légitime dans ces conditions que le grand public puisse finalement accéder gratuitement à ces œuvres. La commission, en déposant l’amendement n° 34, s’est souciée de l’intérêt général, lequel doit parfois primer sur tel ou tel intérêt particulier.
Enfin, autre argument, monsieur le ministre : selon vous, l’adoption de cet amendement imposerait la gratuité des livres orphelins, gratuité qui n’a pas cours pour les livres tombés dans le domaine public.
Cet amendement serait donc trop vertueux. Pour notre part, nous aurions tendance à nous en féliciter. Mais les éditeurs de ces œuvres auront dix ans d’exploitation pour s’assurer d’une rémunération rentable, alors que les œuvres du domaine public ne bénéficient pas d’un tel régime !
Au demeurant, la navette commençant, on peut imaginer, monsieur le ministre, que, pour éviter le déséquilibre que vous avez mentionné entre les livres tombés dans le domaine public et les autres, le Gouvernement dépose un amendement tendant à rendre tout le secteur vertueux et à imposer une exploitation gratuite des œuvres du domaine public après dix ans de commercialisation numérique. Si une telle disposition était présentée au Sénat ou en commission mixte paritaire, je la voterais.
Bref, monsieur le ministre, vous jugez que les auteurs de l’amendement n° 34 sont animés de bons sentiments et vous ne disposez pas d’arguments suffisamment pertinents pour nous convaincre d’arrêter d’être vertueux.
Vous demandez du temps pour que l’on réfléchisse aux conséquences de la mesure. Mais le groupe de travail sur l’adaptation du contrat d’édition au numérique est en place. Il va livrer ses réflexions au Gouvernement avant la réunion de la commission mixte paritaire, dans environ un mois. Au cours de la navette, et au plus tard en commission mixte paritaire, nous pourrons, les uns et les autres, tenir compte en toute bonne foi des informations que nous aurons alors obtenues, pour élaborer le texte final.
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le fait que cette proposition de loi était portée par un consensus. Lorsqu’il en est ainsi – et ce n’est pas la première fois pour la commission des lois – sur un sujet mouvant, lié comme celui-ci à la révolution numérique, qui exige efficacité et convergence de vues, il ne faut pas que ce consensus soit rompu, ce qui enlèverait de la force à la démarche entreprise. L’examen de ce texte doit donc demeurer consensuel. Si cet amendement est adopté – ce qui adviendra certainement puisqu’il émane de la majorité – nous voterons la proposition de loi. Dans le cas contraire, nous ne le pourrons pas.
Et si, au cours de la navette, vous l’enleviez du texte de façon inconsidérée, sans tenir compte de nos arguments, la proposition de loi serait vidée d’une partie de son contenu que nous considérons comme indispensable à notre acceptation. Je vous lance donc un appel à poursuivre le travail engagé.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Dans le domaine des activités culturelles, heureusement, l’intérêt économique n’est pas le seul. De nombreux éditeurs publient sciemment des livres alors qu’ils savent qu’ils ne gagneront rien, voire qu’ils seront perdants. Si un tel état d’esprit n’existait pas, nous serions passés à côté de quelques poètes et de quelques philosophes !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, important pour les bibliothèques, me tient à cœur. Il a recueilli un large consensus lors des travaux de la commission, qui a émis un avis favorable ce matin. En réalité, nous souhaitons instituer des garanties pour cette rencontre entre les lecteurs et les éditeurs, à l’époque où le numérique prend de plus en plus de place, sans toutefois que nous sachions de quoi demain sera fait.
Loin de moi l’idée d’un quelconque chantage mais, mes chers collègues, du vote de cet amendement, qui est l’aboutissement de réflexions collectives, intellectuelles, de prises de position politiques, dépendra notre position sur la proposition de loi. Pour ma part, je le voterai comme, je le souhaite, nombre d’entre vous.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Ce matin, j’ai adhéré à la position commune émise par la commission sur le présent amendement et il n’est pas question que je m’en désolidarise lors du vote en séance publique.
En toute bonne foi, je crois cependant que certains des arguments mis en avant par M. le ministre méritent eux aussi considération. Au-delà des équilibres politiques, nous devons essayer de rédiger le texte le meilleur et le plus opérationnel possible au cours de la navette. Je souhaite que le texte qui résultera de nos travaux poursuive son chemin à l’Assemblée nationale. Ne fermons la porte à rien !
En ce qui me concerne, je voterai l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Je voterai moi aussi cet amendement.
Je tiens néanmoins à souligner que la discussion qui a eu lieu a été ouverte et exempte d’a priori politique. Pour ma part, je ne mets pas en balance l’adoption de cet amendement et celle de l’ensemble de la proposition de loi, qui présente un intérêt certain.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je comprends bien que l’on puisse changer d’avis et aborder les questions de manière différente. Néanmoins, le Gouvernement, quant à lui, reste sur sa position. En tout cas, je considère comme excessif de faire dépendre le vote de cette proposition de loi, qui représente un grand progrès pour l’exploitation numérique, de l’adoption de l’amendement n° 34. En effet, les interrogations que j’ai soulevées, au nom du Gouvernement, sont réelles. Tout à l’heure, malgré votre désaccord, que je peux comprendre, vous avez reconnu que certains de mes arguments méritaient d’être pris en compte.
Monsieur Assouline, je n’ai pas dit que cet amendement était vertueux, j’ai dit qu’il était généreux. Cela dit, la générosité n’est-elle pas une vertu ? (Sourires.)
J’aurais parlé, selon vous, de la suppression des droits d’auteur. Pas du tout ! J’ai parlé des éditeurs.
Monsieur Assouline, vous ne pouvez pas nier que la mise en place du système de numérisation soit un acte économique très onéreux. L’exploitation à long terme garantit l’intérêt des acteurs économiques. Si, par des dispositions les privant de perspectives de rentabilité, on décourage ces derniers, qui fera le travail ? L’interdiction de percevoir à terme une rémunération n’est pas de nature à susciter l’exploitation commerciale.
En adoptant cet amendement, vous risquez d’aller à l’encontre de l’objet de la proposition de loi. Dans ces conditions, ne devez-vous pas vous interroger ? Le Gouvernement estime cet amendement généreux, mais considère qu’il présente plusieurs inconvénients.
J’ai bien compris qu’un consensus s’était dégagé sur ce sujet. Mais, et ce n’est pas une question de droite ou de gauche, je me dois de vous dire : attention !
J’ai évoqué en dernier lieu les acteurs d’Internet, sujet sur lequel vous n’êtes pas revenu, monsieur Assouline.

M. David Assouline : . Vous admettez que la droite est laxiste sur ce point ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, j’aimerais attirer votre attention sur un point. Je vous entends à longueur de journée affirmer que le marché a besoin de régulation. Je suis d’ailleurs prêt à partager certaines de vos réflexions sur ce sujet. Je ne suis pas de ceux qui souhaitent à tout prix favoriser l’enrichissement des actionnaires de certains groupes. Avec mon ami Jacques Legendre, nous nous sommes battus pour la participation, pour l’association capital-travail. Je n’ai aucun complexe à cet égard.
Je disais donc que vous, qui êtes pour la régulation, en arriviez à favoriser l’exploitation à titre gratuit de produits sur des sites internet qui en tireront des profits financiers me choque particulièrement. Au nom de vos principes, je m’oppose donc à l’amendement n° 34.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je souhaite vous rassurer, monsieur le ministre : il ne s’agit pas d’ouvrir des droits à des exploitants commerciaux. Nous pourrions d’ailleurs modifier l'amendement pour donner aux seules bibliothèques la possibilité de mettre à disposition du public les œuvres indisponibles qu’elles auront numérisées. Aucun bénéfice ne sera réalisé sur des œuvres mises en circulation par les bibliothèques publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Ce débat est extrêmement intéressant. Au demeurant, nous savions que cet amendement serait un point important de la discussion.
Chacun a exprimé son opinion.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer, au nom de vos principes (Sourires.), le souhait que cet amendement soit mis aux voix et que le travail se poursuive à l’Assemblée nationale.
Si les arguments qui sont exposés lors de la commission mixte paritaire nous convainquent que cet amendement heurte effectivement nos principes – mais il faudra le démontrer –, nous trouverons une rédaction plus équilibrée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Mme Gillot a proposé un sous-amendement, et j’aimerais donc qu’il soit examiné avant que nous votions sur cet amendement.

M. le président : Mon cher collègue, Mme Gillot n’a pas déposé de sous-amendement : elle s’est contentée de faire une suggestion orale.

M. Jean-Pierre Plancade : Mme Gillot est capable de le rédiger dans la seconde ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous ne sommes pas ici pour nous livrer à un marchandage sur un amendement. Je souhaite, à titre personnel, bien sûr, mais aussi au nom de Frédéric Mitterrand et pour tous les acteurs concernés, que nous rédigions la meilleure loi possible.
Le Gouvernement estime, je le maintiens, que cet amendement comporte des risques.

Mme Bariza Khiari : Nous entendons vos inquiétudes.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces risques nous interdisent d’émettre un avis favorable.
Monsieur Assouline, je ne retire rien à ce que j’ai dit : n’oubliez pas que c’est la publicité qui permettra aux acteurs économiques d’Internet de dégager des revenus. Or, avec le système que vous souhaitez instaurer, ils ont de beaux jours devant eux ! Sincèrement, cela me choque. Toutefois, je me doute que, la majorité étant majoritaire, cet amendement sera adopté, même si j’observe des réactions positives chez certains de ses membres…
S'agissant des bibliothèques publiques, madame Gillot, nous sommes prêts à travailler avec vous, mais pas aujourd'hui. Je ne suis pas ministre de la culture, et ne peux donc vous donner l’accord du Gouvernement à la place de Frédéric Mitterrand.

M. Jean-Pierre Plancade : Mais vous pourriez être ministre de la culture !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de me reconnaître quelques mérites dans ce domaine ! Cela sera inscrit au Journal officiel, et je le montrerai à qui de droit ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il est clair que je ne peux pas accepter cet amendement sans avoir préalablement réfléchi à la manière dont les bibliothèques publiques pourraient être concernées. En revanche, je propose que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous en discutions dans l’état d’esprit constructif que nous avons évoqué tout à l'heure. Ne nous précipitons pas !
Mon but n’est pas de gagner contre vous ; tel n’est pas mon état d’esprit.

Mme Bariza Khiari : Ce n’est pas le nôtre non plus !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le sais bien.
Je pourrais aussi vous dire que l’article 45 de la Constitution permet beaucoup de choses, que l’Assemblée nationale va de toute façon régler tout cela… Or je ne le dis pas ! Alors, monsieur Assouline, ne m’opposez donc pas des raisons politiciennes ! Moi, je ne fais pas de politique : j’essaie de faire la loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous faites quand même un peu de politique, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous qui dites : « Si cet amendement n’est pas adopté, mon groupe ne votera pas la proposition de loi ! »
Essayons plutôt d’avoir une discussion positive. Je vous propose une telle discussion. Frédéric Mitterrand m’a dit que je pouvais le faire. J’ai confiance en mon collègue et en ses collaborateurs : ils trouveront une solution s'agissant des bibliothèques publiques.
Pour l’heure, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission.

M. David Assouline : Vous avez avancé un nouvel argument, monsieur le ministre, et je me dois donc d’y répondre, d’autant que vous avez interpellé une partie de l’hémicycle…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La majorité !

M. David Assouline : … sur ses valeurs. Vous avez dit que vous ne les partagiez pas. Quoi qu'il en soit, ce sont nos valeurs.
Si j’ai bien compris, vous voulez absolument, contre notre gré et en contradiction avec vos propres valeurs ou principes, faire en sorte que Google soit bien encadré, alors que vous n’êtes pas partisan de cet encadrement, mais parce que nous, nous le sommes ! Vous faites donc le boulot à notre place !
Je ne vous demande pas tant de zèle, monsieur le ministre ! La question des grands groupes qui, à l’instar de Google, profitent du développement d’Internet, parce que, disposant des « tuyaux », ils peuvent désormais publier des contenus culturels en quantité importante, n’est pas tout l’objet de cette proposition de loi. Les enjeux économiques sont gigantesques, et il faut donc trouver des moyens, y compris fiscaux, de réguler ce secteur.
Comprenons-nous bien : Google n’aura pas la possibilité de commercialiser les livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé. Le but est même inverse : nous souhaitons que toute personne, dont Google,…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai cité personne !

M. David Assouline : Certes, mais soyons francs !
… puisse avoir accès gratuitement à ces ouvrages, dans un souci de démocratisation.
Vous me répondrez que Google ou d’autres entreprises pourront obtenir une rémunération grâce à la publicité. Mais nous ne pouvons l’empêcher puisque c’est déjà le cas quel que soit le contenu ! Dès lors, la contribution à l’intérêt général doit être la contrepartie de cette rémunération. Cette contribution pourrait notamment prendre la forme d’une taxe sur la publicité.
Cela ne concerne pas uniquement le livre, mais l’ensemble des produits culturels : le cinéma, l’audiovisuel, etc. Il faudra bien réguler un jour ou l’autre cette captation de droits d’auteur ou de création sur Internet ! Sinon, il nous sera difficile d’éviter que les intérêts financiers ou mercantiles à court terme n’exercent un contrôle absolu sur ce qu’on peut voir ou non via les supports numériques et par Internet.
J’aimerais que vous reconnaissiez ma sincérité, monsieur le ministre. Je n’ai pas tenu de discours politicien ! J’ai simplement rappelé que notre groupe n’était pas l’auteur de cette proposition de loi et que nous l’aurions rédigée différemment, en y intégrant l’ensemble des amendements déposés, y compris ceux de Mme Cukierman et de Mme Gillot. Afin d’aboutir à un texte acceptable pour tous, des amendements ont été retirés au fur et à mesure, aussi bien en commission qu’en séance publique, tant par des membres de la majorité sénatoriale que par des membres de l’opposition.
Nous considérons que cet amendement est particulièrement important, y compris pour répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de tous les amendements qui ont été retirés. Je vous ai seulement demandé d’en tenir compte durant la navette parlementaire, afin que, si la rédaction actuelle n’était pas retenue in fine, nous puissions trouver, comme l’a rappelé M. Legendre, une rédaction opérationnelle, certes, mais qui intègre également le sujet que nous avons mis sur la table aujourd'hui. Or, pour que ce sujet reste sur la table, il faut que le présent amendement soit adopté par notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut d’opposition de l’auteur apportant par tout moyen la preuve qu’il est le seul titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée, l’éditeur ayant notifié sa décision d’acceptation est tenu d’exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective du livre.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a pour objet de permettre aux auteurs de sortir à tout moment un livre indisponible du système dit « du droit de préférence » des éditeurs s'ils démontrent qu'ils détiennent l'intégralité des droits d'exploitation du livre en question.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d’édition visé au premier alinéa
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme la rapporteure : il s'agit de protéger les auteurs qui ne souhaiteraient pas que leur œuvre soit diffusée par des moyens numériques. Cet amendement étant manifestement voué à « tomber », j’aime autant le retirer ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement n’est pas rancunier : cet amendement apportant une précision utile, il y est favorable. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après les mots :
à l'alinéa précédent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 134-3.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
les conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au deuxième alinéa du I de l’article L. 134-3 est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Il s'agit d’un amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-4. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons nous assurer que, s'agissant de l’édition numérique, l’auteur pourra bien bénéficier, dans le cas de la perception des droits par une société collective, du droit de retrait prévu par l’article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle pour l’édition papier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission émet un avis favorable. Personne ne conteste que le droit de retrait demeure applicable aux auteurs des livres indisponibles. Toutefois, je comprends que l’on puisse vouloir le préciser en éclairant l’interprétation du texte, afin de lever les inquiétudes qui pourraient surgir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car, en vertu de l’article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit de retrait peut s’exercer à tout moment, quel que soit le mode d’exploitation de l’œuvre. La précision qu’apporte cet amendement est donc superflue.
Cette précision pourrait même s’avérer néfaste, car la volonté de confirmer la faculté qu’a l’auteur d’exercer les prérogatives du droit moral dans ce cas précis pourrait laisser penser qu’il existe d’autres cas dans lesquels cette faculté serait limitée. L’adoption de cet amendement serait donc contre-productive, car elle affaiblirait l’exercice du droit moral. Est-ce bien ce que vous souhaitez, madame le rapporteur, madame Cukierman ? Je ne le crois pas, et je souhaiterais donc que vous entendiez l’objection du Gouvernement, qui n’a rien de politique, là non plus, et est purement d’ordre technique.

M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, de façon politique – puisque nous sommes bien là pour faire de la politique, mais de manière intelligente et intelligible –, je retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 134-6. – L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.
« L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis au même article. Il lui notifie cette décision.
« Mention des notifications prévues aux premier et deuxième alinéas est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
« L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
« La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la poursuite de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée restant à courir de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 134-3.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure de sortie du système de gestion collective par les auteurs seuls, ou les éditeurs et les auteurs de manière conjointe. Il s'agit donc d’un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement constate que cet amendement ne modifie pas le mécanisme de sortie du dispositif de gestion collective organisé au profit des titulaires du droit, mais en facilite la compréhension. Il s'agit donc d’une amélioration rédactionnelle. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur le président, je sollicite votre bienveillance, car ma prise de parole relève un peu de la flibusterie. (Sourires.)
J’ai évoqué tout à l'heure un droit d’appel des auteurs qui considéreraient qu’ils ont été oubliés lors de l’établissement de la liste des ouvrages indisponibles à numériser. Malheureusement, cette idée ne m’est venue qu’après la date limite de dépôt des amendements. Mon intervention vise donc à faire figurer d’une autre manière cette idée au Journal officiel. Il faut pouvoir faire droit à un auteur qui se sentirait oublié !

M. le président : Je vous pardonne d’autant plus volontiers cet acte de flibusterie, madame Gillot, qu’il n’a pas réellement retardé nos débats ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)