Loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

debate, 28/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 61 et 61 bis).
La parole est à M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rassemble des programmes hétéroclites : lutte contre la pauvreté, actions en faveur des familles, handicap et dépendance, égalité entre les hommes et les femmes ou encore un programme « support » des ministères sociaux.
Cette variété nous montre en réalité la diversité des situations de fragilité et de détresse sociale auxquelles la puissance publique doit apporter son secours. Je dis bien « puissance publique », car l’intervention de l’État, qui n’est d’ailleurs pas entièrement comprise dans cette mission, est complétée, parfois suppléée, par les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales ou même des acteurs privés. La vision que nous offre la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » n’est donc pas exhaustive.
Cette mission comprend 12,75 milliards d’euros de crédits de paiement, parmi lesquels 11 milliards d’euros, soit près de 90 %, sont des dépenses d’intervention, pour la plupart des dépenses des guichets : le RSA activité, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité, etc.
Au-delà du budget, l’État met également en œuvre une politique fiscale de solidarité. Les dépenses fiscales rattachées à la mission représentent un coût de 12,5 milliards d’euros, soit un montant quasi équivalent à celui des crédits. Nous examinons par conséquent une politique publique dont le substrat est autant budgétaire que fiscal.
À cet égard, nous disposons désormais du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des dépenses fiscales, dit rapport Guillaume. Or nous constatons que, sur trente-deux niches étudiées, dix-huit sont notées 0 ou 1, pour un montant total de 9 milliards d’euros.
En réalité, les dispositifs se sont empilés, sans cohérence et sans réflexion d’ensemble. Il est regrettable, compte tenu de l’état de nos finances publiques, que les outils fiscaux en matière sociale n’atteignent pas ou mal leur objectif.
La solution de facilité serait bien sûr de trancher d’un coup net, définitif, ce nœud gordien et de supprimer ainsi l’ensemble des niches jugées inefficaces. Pourtant, je ne crois pas à cette solution. Le droit fiscal est constitué d’un embrouillamini de dispositions qui supportent mal toute révolution en forme de big-bang. Appliquée aux dépenses fiscales de solidarité, une telle méthode aurait des conséquences désastreuses avec des effets de bord qui léseraient de nombreux foyers fragiles.
Avant toute chose, nous devons affiner le diagnostic et avoir une vision exhaustive de nos dispositifs d’aide, qu’ils soient sociaux, budgétaires ou fiscaux, et cela pour chaque catégorie de bénéficiaires : les familles, les personnes âgées, handicapées ou invalides. Nous devrons tendre vers deux objectifs : assurer un montant de redistribution au moins équivalent à celui d’aujourd’hui – et encore, nous constatons, au quotidien, qu’il est bien insuffisant – et assurer une plus grande redistributivité des mécanismes fiscaux.
J’en viens maintenant aux considérations plus strictement budgétaires.
Je l’ai dit, la mission rassemble plus de 12,75 milliards d’euros de crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 3,14 % par rapport à l’an passé. En réalité, cette augmentation résulte du très fort dynamisme de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, en hausse de 6 %, et dissimule la réduction, souvent inappropriée, des dotations des autres programmes.
Je me limiterai ici à quelques rapides observations.
Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » porte, à titre principal, la dotation d’équilibre du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, qui finance le RSA activité, c’est-à-dire le complément de revenus versé aux « travailleurs pauvres ». Eh oui, aujourd’hui, dans notre pays, une activité salariée ne protège ni de la pauvreté ni de la précarité !
Par le passé, du fait d’une lente montée en charge du RSA activité, le FNSA a accumulé les excédents de trésorerie, jusqu’à 1,3 milliard d’euros à la fin de 2010.
Pour 2012, la dotation du fonds est fixée à 535 millions d’euros, contre 700 millions d’euros en 2011. Néanmoins, sa trésorerie devrait toujours s’établir autour de 488 millions d’euros à la fin de 2011 et de 277 millions d’euros à la fin de 2012.
Par conséquent, je n’ai pas d’inquiétude sur la dotation destinée à financer le revenu de solidarité active, le RSA. Je regrette simplement que l’État accumule les excédents sur le RSA activité pendant que les départements ont de plus en plus de mal à financer le RSA socle et les dispositifs d’insertion qui en sont le corollaire indispensable.
Les années passées, le Gouvernement a profité des excédents disponibles du FNSA pour financer la prime de Noël. Celle-ci devrait être inscrite de manière pérenne dans le budget, ce qui serait plus conforme aux règles budgétaires et qui, de surcroît, permettrait de lever l’hypocrisie selon laquelle la prime ne serait qu’un dispositif exceptionnel, alors même qu’elle a été renouvelée chaque année depuis 1998.
Le prochain collectif budgétaire devrait néanmoins nous apporter pleinement satisfaction puisque le Gouvernement a enfin décidé de pérenniser la prime de Noël. Je regrette simplement que cette dépense passe par l’intermédiaire du FNSA, alors qu’elle devrait relever du budget de l’État. Il manquera d’ailleurs au moins 80 millions d’euros pour financer la prime de Noël de 2012. Madame la ministre, comment comptez-vous remédier à cette difficulté ?
En ce qui concerne le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », je constate une absence de dotation du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, laissant les conseils généraux supporter une charge croissante en matière d’aide sociale â l’enfance. Une fois de plus, le Gouvernement marque son refus d’appliquer les obligations issues de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Combien de fois encore faudra-t-il que l’État soit condamné pour qu’il assume ses responsabilités ?
Par ailleurs, le programme porte, très majoritairement, des crédits destinés à financer la protection juridique des majeurs, à hauteur de 216 millions d’euros. Nous aurons bientôt l’occasion d’étudier en détail ce chapitre lors de la présentation d’une enquête que la Cour des comptes vient de remettre à notre commission.
En ce qui concerne le programme « Handicap et dépendance », le plus important de la mission, les crédits de l’AAH représenteront, en 2012, la somme substantielle de 7,5 milliards d’euros. Et encore, il devrait manquer près de 200 millions d’euros à la fin de l’année ! Nous savons que cette dépense progresse de près de 8 % par an sous l’action d’un « effet-prix », la revalorisation du montant de l’AAH de 25 % sur cinq ans, et d’un « effet-volume », la hausse du nombre de bénéficiaires, qui est, en réalité, mal comprise.
Le Gouvernement nous annonce son intention de réaliser 100 millions d’euros d’économies sur cette prestation. J’en prends acte, mais permettez-moi d’en douter ! En commission, nous nous sommes notamment interrogés sur les modalités d’harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Combien de personnes vont-elles être exclues de l’allocation aux adultes handicapés de ce fait ?
Sur un tout autre sujet, je note avec satisfaction la création de 1 000 places dans les établissements et services d’aide par le travail, ESAT, à compter du 1er décembre 2012. Je reste néanmoins inquiet car je sais que certaines places demeurent inoccupées faute de moyens de transport appropriés. Madame la ministre, comment pourrions-nous agir pour remédier à ces difficultés que rencontrent au quotidien les familles concernées ?
Quant au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », il n’est, à mon sens, pas réellement à sa place dans cette mission. La politique d’égalité entre les hommes et les femmes relève non pas d’une logique de solidarité, mais d’un véritable projet de société ! Je note d’ailleurs avec regret que vous n’avez pas cru bon de maintenir un secrétariat d’État dédié.
L’examen des crédits confirme que cette politique ne constitue plus l’une de vos priorités puisque vous avez réduit la dotation du programme de 5 %. Est-ce bien à la hauteur de l’engagement nécessaire sur un sujet aussi fondamental que celui de la condition féminine ?
À qui cet argent va-t-il manquer ? Aux associations ! Ce sont les rouages essentiels de cette politique sur le terrain au quotidien. Les chargées de mission départementales et régionales, prises dans le rouleau compresseur de la RGPP, vont également se sentir bien seules. Notre collègue de la commission des finances Michèle André pourrait en dire long à ce sujet.
Bref, vous avez choisi de faire des économies de bout de chandelle, qui représentent un peu plus de 1 million d’euros. Il faut craindre que, in fine, cette charge doive être assumée par les collectivités territoriales, dont vous réduisez par ailleurs les budgets, si nous voulons maintenir l’activité de ces indispensables associations.
Enfin, en ce qui concerne le programme support « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », je me limiterai à une observation.
Les crédits de personnel représentent 1,2 milliard d’euros, en baisse de près de 5 %. Le Gouvernement nous vante régulièrement les mérites du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui est effectivement mis en œuvre. Mais, en l’espèce, la diminution des crédits s’explique surtout par le transfert de personnels vers d’autres missions du budget général et non par la maîtrise de la dépense.
En conclusion, je constate, d’abord, que l’État accumule des excédents sur le RSA pendant que les départements ont de plus en plus de mal à financer leurs dépenses sociales et d’insertion.
Ensuite, le Gouvernement refuse délibérément de doter le FNPE et, là encore, fait peser sur les départements une charge croissante en matière d’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, la politique du handicap fait l’objet d’un effort, certes méritoire, de budgétisation par rapport aux années passées, mais nous savons déjà qu’il ne sera pas suffisant.
Enfin, en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, les choix d’économies sont dérisoires au regard du déficit public, mais particulièrement brutaux pour les associations concernées.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne peux adhérer au budget qui nous est proposé : il reflète une politique qui prend insuffisamment en compte nos concitoyens parmi les plus fragiles et les plus modestes dans un contexte de crise aggravée, que nous ne manquons pas d’évoquer ici même régulièrement.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de rejeter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et d’adopter, sans modification, les articles rattachés 61 et 61 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission, composée de cinq programmes au poids budgétaire très inégal, est assez hétéroclite puisqu’elle traite aussi bien de la politique du handicap, de la lutte contre la pauvreté que de l’égalité entre les hommes et les femmes ou du financement des administrations sociales.
Les crédits demandés pour 2012, d’un montant de 12,75 milliards d’euros, sont globalement en hausse de 3,14 %, mais cette évolution favorable ne se retrouve pas dans tous les programmes. En réalité, seul le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits progresser, tandis que les autres enregistrent une baisse très nette, et pour certains très grave, révélatrice d’un désengagement de l’État en matière de politique sociale.
Le programme « Handicap et dépendance » est doté de près de 10,5 milliards d’euros pour 2012, soit une augmentation de 6 % par rapport à cette année. Ces moyens significatifs sont majoritairement destinés à l’achèvement du plan de revalorisation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés pour la période 2008-2012, conformément aux engagements pris par le Président de la République. À l’issue de ce plan, l’AAH atteindra 776,59 euros par mois et bénéficiera à près de 950 000 personnes.
Cet effort financier ne doit cependant pas nous aveugler : en même temps que le Gouvernement revalorise le montant de l’AAH, il en restreint, sous prétexte de clarifier les règles juridiques et d’harmoniser les pratiques entre départements, les conditions d’octroi.
Jusqu’à présent, en effet, chaque « maison du handicap » disposait d’une certaine marge de manœuvre pour apprécier la « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » des personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Or, faute de définition claire de cette notion, l’interprétation varie selon les MDPH, d’où un risque d’inégalité de traitement entre les personnes sur l’ensemble du territoire.
Un décret et une circulaire, publiés cet été, sont venus préciser les choses. Désormais, pour apprécier la « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », seul le handicap, sous son aspect médical, est pris en compte. L’environnement économique et social du demandeur – par exemple, sa chaîne de déplacement ou le bassin d’emploi dans lequel il vit – ne fait plus partie des critères d’appréciation. Cette approche pose problème et risque de diminuer le nombre d’allocataires. Il a aussi décidé de ramener de cinq ans à deux ans le délai de réexamen de la situation de ces mêmes bénéficiaires, ce qui, compte tenu de la charge de travail qui incombe aux MDPH et du fait qu’il leur faut, en moyenne, plus de huit mois pour traiter un dossier, paraît tout à fait irréaliste.
Le programme finance également, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, le fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. Là encore, je déplore que cet effort budgétaire méritoire soit affecté par la mise en œuvre de la convergence tarifaire, qui pose de réelles difficultés aux ESAT. Nous pourrons peut-être l’aborder plus précisément dans le débat.
J’en viens maintenant au programme « Lutte contre la pauvreté », qui regroupe les crédits destinés au financement de la partie « activité » du revenu de solidarité active et ceux de l’économie sociale et solidaire. Ce programme phare de la mission accuse un recul spectaculaire : de 692 millions d’euros en 2011, les crédits passent à 535 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 22,7 %.
Cela a déjà été dit, le RSA est composé de deux prestations : le RSA socle, financé par les départements, et le RSA activité, pris en charge par l’État via le FNSA. Ce fonds est alimenté, notamment, par une recette fiscale qui lui est intégralement affectée.
Depuis sa création en 2009, le RSA activité a connu une montée en puissance beaucoup plus faible qu’envisagé, avec 731 000 bénéficiaires prévus pour 2012, alors que la cible attendue était de 1,6 million d’allocataires. Ainsi, d’importants excédents de trésorerie ont été engrangés ces trois dernières années. Or, au lieu de rediriger les crédits non consommés du RSA activité vers des actions destinées, par exemple, à renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires potentiels de cette allocation ou vers des politiques d’insertion dont toutes les associations et entreprises d’insertion nous indiquent avoir grand besoin compte tenu de la gravité de la situation sociale, le Gouvernement s’en est servi pour financer la prime de Noël ou pour soutenir la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS.
Plus grave encore, une ponction de 211 millions d’euros doit être opérée en 2012 sur les réserves de trésorerie du fonds, soit une diminution de 23 % de la contribution du Gouvernement au RSA activité. Autrement dit, le FNSA est devenu une cagnotte pour financer diverses promesses du Gouvernement. Je pense notamment à l’aide exceptionnelle aux services d’aide à domicile, d’un montant de 50 millions d’euros sur deux ans, votée récemment à l’Assemblée nationale.
Il faudrait s’interroger sur les raisons de la faible montée en puissance du RSA activité. Je n’ai pas le temps d’évoquer ce point maintenant ; peut-être pourrai-je le faire au moment de l’examen des amendements.
Permettez-moi de prononcer encore quelques mots sur l’extension du RSA aux jeunes, effective depuis le 1er septembre 2010. Les conditions d’accès à cette allocation sont beaucoup trop restrictives et ne tiennent pas compte de la réalité sociale vécue actuellement par les jeunes, quels qu’ils soient, puisque, pour toucher ce RSA, ces derniers doivent avoir travaillé deux ans à temps complet dans les trois années précédant la demande.
Les résultats sont sans appel : à ce jour, un peu plus de 10 000 personnes seulement en bénéficient.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Aline Archimbaud : Le financement de l’économie sociale et solidaire me paraît pour sa part devoir être extrêmement renforcé.
Je n’ai plus le temps d’évoquer les crédits alloués à la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes ni ceux destinés aux familles vulnérables et à la protection de l’enfance ; peut-être pourrai-je y faire allusion dans la suite du débat.
En conclusion, le projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des enjeux qui se posent en matière de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances. Aussi, vous comprendrez, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que je propose de voter contre les crédits de la mission.
S’agissant des articles rattachés, je suis favorable à leur adoption, même si ces deux mesures ne sont pas entièrement satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois cette année, la commission des lois s’est saisie pour avis des crédits du programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les violences faites aux femmes, quelles qu’elles soient – violences conjugales, agressions sexuelles, mariages forcés,… –, comme les inégalités dont sont victimes les femmes dans l’ensemble des sphères de la société – face au marché de l’emploi, face aux responsabilités dans les entreprises et la fonction publique ; question de la parité, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne progresse pas – sont autant de sujets de préoccupation pour la commission des lois.
J’évoquerai deux sujets d’inquiétude majeure.
Le premier concerne la diminution des subventions accordées aux associations.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Nicole Bonnefoy : Les crédits du programme 137 diminueront de 5 % en 2012, passant de 21,16 millions d’euros à 20,10 millions d’euros.

M. Roland Courteau : En effet !

Mme Nicole Bonnefoy : Ces « économies de bout de chandelle », comme les appelle le rapporteur spécial Éric Bocquet, risquent de déstabiliser des associations menant pourtant un travail remarquable sur le terrain,…

M. Roland Courteau : C’est certain !

Mme Nicole Bonnefoy : … alors même que la crise économique qui traverse notre pays affectera au premier chef les femmes, comme c’est malheureusement toujours le cas.

M. Roland Courteau : On le vérifie tous les jours !

Mme Nicole Bonnefoy : Je tiens d’ailleurs à souligner que la promotion des droits des femmes ne constitue pas nécessairement une charge budgétaire. Par exemple, le Sénat examinera très prochainement un projet de loi sur la fonction publique. Or, à ma connaissance, au titre de la promotion de la parité, celui-ci n’inclut en tout et pour tout que la simple remise d’un rapport. En ces temps de crise économique et de réductions budgétaires, l’État se doit d’être exemplaire. Pourtant, seul un quart des postes à responsabilité dans la fonction publique sont aujourd’hui occupés par des femmes.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Nicole Bonnefoy : Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il proposer pour remédier à cette situation ?
J’en viens à notre second sujet de préoccupation.
Nous avons voté, il y a bientôt un an et demi, une importante loi sur les violences conjugales : la loi du 9 juillet 2010.

Mme Françoise Laborde : Oui !

Mme Nicole Bonnefoy : Or la mise en œuvre de cette loi est encore très largement insuffisante.
Je rappelle qu’on a recensé 232 morts et un peu plus de 56 000 faits de violences non mortelles au sein du couple en 2009. Ces chiffres sont pourtant bien en deçà de la réalité : il est en effet établi que plus de 80 % des victimes de violences conjugales ne se déplacent ni à la police ni à la gendarmerie. Sans doute des efforts notables ont-ils été accomplis par ces deux services pour améliorer l’accueil des victimes. Sans doute les politiques pénales des parquets – du moins de certains d’entre eux – sont-elles également mieux coordonnées. Mais l’ordonnance de protection – dispositif introduit par la loi de 2010 – est très mal connue des professionnels et elle est, de ce fait, appliquée de façon très inégale par les juridictions.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Nicole Bonnefoy : En outre, l’expérimentation du dispositif électronique de rapprochement n’a pas encore débuté.
Par ailleurs, le cursus de formation de certains professionnels – en particulier celui des personnels de santé – n’inclut toujours aucune formation au caractère spécifique des violences conjugales, notamment la notion de violence psychologique dans le couple, dont on mesure mieux maintenant le caractère insidieux et particulièrement dévastateur pour les victimes.
Enfin, le nombre de places d’hébergement spécialisé à destination des femmes victimes est largement insuffisant. Il n’existe ainsi que 3 000 places, alors que, d’après les associations, il en faudrait 6 000.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Nicole Bonnefoy : Et je ne m’en tiens ici qu’aux principales observations m’ayant été adressées lors des auditions !
Par ailleurs, aucun des trois rapports prévus par la loi du 9 juillet 2010 n’a été remis au Parlement.
Tout cela me conduit à douter de la réalité de l’engagement du Gouvernement à mieux lutter contre les violences conjugales. (M. Roland Courteau approuve.) Or nous savons à quel point celles-ci sont destructrices, non seulement pour les femmes qui en sont victimes, mais également pour les enfants qui en sont les témoins impuissants.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour permettre aux outils créés par la loi du 9 juillet 2010 de fonctionner ?
Comme l’ont observé plusieurs des personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport, la lutte contre les violences faites aux femmes ne nécessite pourtant pas de mobiliser des moyens financiers considérables. Il est possible de faire beaucoup mieux, pour peu qu’un réel travail de coordination des acteurs soit mené et que la détermination des pouvoirs publics soit totale. Or, d’une part, la diminution de 5 % des crédits et, d’autre part, les retards pris dans la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2010 nous font craindre une détérioration de la situation des femmes dans les mois qui viennent.
Vous le comprendrez, pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, de saluer le travail, l’implication et le dévouement sans faille des associations et des bénévoles qui s’engagent quotidiennement auprès des plus démunis et des plus fragiles.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Françoise Laborde : « Dormir sur un quai de métro au milieu de la foule ou sur une bouche d’aération pour se réchauffer ; vivre dans sa voiture parce que son salaire ne permet pas de payer un loyer ; chercher tous les soirs un abri pour passer la nuit : c’est cette réalité terrible que certains de nos concitoyens affrontent chaque jour. […] Cette réalité est incompatible avec notre conception de la République. » Peut-être aurez-vous reconnu, madame la ministre, l’auteur de ces propos : ils sont extraits du discours que vous avez prononcé il y a tout juste un an, lors de la cérémonie de clôture de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Nous aurions aimé que votre budget se fasse l’écho de cette déclaration.
Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont, pour 2012, en hausse de 3,14 %. Nous devrions nous en réjouir. Hélas ! Il ne s’agit en fait que d’une augmentation en trompe-l’œil, résultant de la seule progression du programme « Handicap et dépendance », progression que je ne remets bien sûr pas en cause.
L’examen des ressources que le projet de loi de finances alloue notamment à la solidarité démontre, s’il en était encore besoin, que le Gouvernement se détourne des plus démunis. Pourtant, dès 2007, le Président de la République s’était fixé comme objectif de réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans. Mais encore aurait-il fallu s’en donner les moyens !
Le constat est implacable : les crédits octroyés au programme « Lutte contre la pauvreté » ont baissé de 22,7 % par rapport à l’année dernière. En outre, je note que le programme consacré aux familles vulnérables subit lui aussi une baisse importante. Dans cette période de crise économique et sociale particulièrement difficile, qui frappe de plein fouet nos concitoyens, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle diminution. A-t-on le droit de laisser des hommes, des femmes et des enfants ne pas manger à leur faim ou dormir dans la rue ? Devons-nous rester indifférents aux maux qui rongent notre société ?
Madame la ministre, comme vous le savez, huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Lors de la vingt-septième collecte de denrées, qui a eu lieu vendredi et samedi derniers, le réseau des banques alimentaires a reçu 12 500 tonnes de nourriture, ce qui représente l’équivalent de vingt-cinq millions de repas, soit un million de plus qu’en 2010. Pour mémoire, les banques alimentaires sont venues en aide à près de 750 000 personnes l’année dernière.
Si nos concitoyens les plus défavorisés peuvent compter sur le formidable élan de générosité des Français, même en période de crise, que peuvent-ils attendre du Gouvernement ?
Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous notamment nous apporter sur le maintien à terme, à savoir après 2013, du Programme européen d’aide aux plus démunis ?
Faire de la solidarité un levier central de la politique sociale : telle était pourtant la mission que vous vous étiez fixée. À cet égard, il me semble particulièrement regrettable que les crédits destinés à financer le RSA activité accusent un recul de 23 %. Si la France devait connaître une reprise économique, nous pourrions comprendre cette décision. Mais nous savons tous que nous en sommes très loin !
Vous nous soutenez que la demande de crédits s’adapte au rythme de la montée en puissance du RSA activité. Certes, le nombre d’allocataires est inférieur à ce qui était attendu. En fait, la raison est simple : la complexité du dispositif et le manque d’informations ont conduit bon nombre de bénéficiaires potentiels du RSA activité à ne pas le réclamer.
Je voudrais également dire un mot des jeunes, de plus en plus touchés par la précarité. En France, aujourd’hui, une partie de la jeunesse vit en dessous du seuil de pauvreté : le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur au taux de chômage de l’ensemble de la population.
Si, jusqu’alors, les jeunes diplômés étaient relativement épargnés par la précarité, réservée aux moins diplômés, tel n’est plus le cas. Ils n’échappent pas au cercle vicieux de l’enchaînement des stages, des contrats à durée déterminée, du chômage, puis à nouveau des CDD. Il leur est donc de plus en plus difficile, dans ces conditions, d’accéder à une relative indépendance financière.
Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans représentent aujourd’hui la classe d’âge la plus pauvre de France : ils éprouvent des difficultés à trouver un emploi, à se loger, à se soigner. Cette situation de détresse n’est pas acceptable.
Pour les aider, vous nous avez proposé d’étendre le RSA aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui ont travaillé à temps complet au cours de deux des trois dernières années. Malheureusement, cette mesure ne permettra pas d’endiguer ce phénomène, car la condition posée est en effet beaucoup trop restrictive pour nombre de jeunes qui alternent des périodes de petits boulots, de stages non rémunérés ou de travail à temps partiel. C’est la raison pour laquelle un peu plus de 10 000 personnes seulement bénéficient du RSA jeunes. C’est très peu, trop peu ! Pourquoi ne pas étendre cette allocation à l’ensemble des jeunes de moins de vingt-cinq ans afin qu’ils puissent connaître un réel changement dans leur vie quotidienne ?
Avant de conclure, je voudrais aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Je regrette profondément que le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » ait subit une baisse de 5 % de ses crédits, alors que des discriminations existent toujours dans la vie privée et dans le milieu professionnel.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Françoise Laborde : La violence faite aux femmes a été déclarée « grande cause nationale » en 2010. Pour autant, les violences conjugales perdurent : cent quarante-six femmes sont décédées en 2010 sous les coups de leur compagnon et, chaque année, trois millions de femmes sont victimes de violences. Ces chiffres sont terrifiants. Madame la ministre, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas rester indifférents à la détresse de ces femmes.
S’agissant de l’égalité professionnelle, tout le monde s’accorde à reconnaître que la situation des femmes n’a pas connu d’évolution. Les inégalités persistent : différences de traitement entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles l’augmentation des formes d’emplois précaires et des écarts de rémunération au détriment des femmes ; maintien du « plafond de verre » pour les femmes qui tentent d’accéder aux instances de décision dans l’entreprise ; par ailleurs, près de trois femmes sur dix attendent d’atteindre soixante-cinq ans pour liquider leur retraite, faute de n’avoir pu rassembler les trimestres nécessaires, contre un homme sur deux. Il est grand temps, madame la ministre, de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour faire progresser l’égalité au travail et dans l’emploi.
Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs du groupe du RDSE ne pourra pas voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent budget montre que le Gouvernement poursuivra en 2012 une politique volontariste en faveur de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances. Les crédits de cette mission s’élèvent à 12,7 milliards d’euros, et progressent ainsi de 3,1 %. Cet effort consenti au nom de la solidarité nationale est d’autant plus remarquable que la crise financière pèse sur les comptes publics. La présentation de cette mission par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ne reflète donc pas la réalité selon moi, car les chiffres sont là !
Le programme « Handicap et dépendance », qui concentre 80 % des crédits de la mission, augmente de 6 %, après avoir enregistré une hausse de 8,5 % en 2011, de 5,5 % en 2010 et de 6,5 % en 2009. Je pense que le traitement de la question du handicap lors de cette législature mérite un satisfecit.
La loi du 11 février 2005 a donné un nouveau cadre à notre politique du handicap. De plus, des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République devant la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 et le présent budget permet de les respecter. Étaient ainsi prévues la revalorisation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés d’ici à 2012, la création sur cinq ans de 50 000 nouvelles places en établissements spécialisés pour personnes handicapées, une orientation plus systématique des bénéficiaires de l’AAH vers l’emploi.
L’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée au rythme nécessaire, pour atteindre 25 % d’augmentation entre 2008 et 2012. Ainsi, l’AAH s’élèvera à 776 euros à la fin de 2012, contre 621 euros en 2007.
Pour notre rapporteur pour avis, cet effort financier ne devrait pas « nous aveugler ». Selon elle, en même temps que le Gouvernement revalorise le montant de l’AAH, il restreindrait ses conditions d’octroi, afin de diminuer le nombre de bénéficiaires. Je lui ferai cependant remarquer que, d’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre d’allocataires augmente : la prévision d’évolution annuelle devrait être de 3,4 % en 2011 et de 2,5 % en 2012. Le décret du 16 août 2011 soumet à conditions l’accès à l’AAH, dans le but de limiter les risques de divergence d’appréciation entre les territoires et non pour exclure qui que ce soit.
L’insertion des personnes handicapées constitue un autre sujet important, car l’intégration professionnelle des personnes handicapées joue un rôle essentiel dans leur participation à la société et leur accès à une vie autonome.
Le budget de l’enseignement scolaire révèle une augmentation de 60 % du nombre d’enfants handicapés scolarisés par rapport à 2007. Le nombre d’assistants scolaires pour accompagner ces élèves a doublé entre 2007 et 2010.
L’insertion par l’emploi doit également se réaliser en priorité en milieu ordinaire. On peut se réjouir, sur ce point, de l’évolution de cette question depuis la loi du 11 février 2005, même s’il faut rester très exigeant dans ce domaine. N’oublions pas que la loi fixait pour objectif un taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises d’au moins vingt salariés et que le taux d’emploi des personnes handicapées atteint d’environ 4 % dans la fonction publique et 3 % dans le secteur privé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Dans la fonction publique, on est déjà à 5 % !

M. Jean-Louis Lorrain : La formation professionnelle joue un rôle essentiel pour lutter contre le chômage des personnes handicapées. Aujourd’hui, plus de 70 000 personnes handicapées entrent en formation chaque année, contre 50 000 environ avant l’entrée en vigueur de la loi de 2005.
Lorsque le travail en milieu ordinaire n’est pas possible, la maison départementale des personnes handicapées peut décider d’orienter la personne handicapée vers le milieu de travail protégé, c’est-à-dire les établissements et services d’aide par le travail. Une enveloppe de plus de 1,4 milliard d’euros permettra de financer les 118 000 places existantes dans les établissements et services d’aide par le travail et de créer 1 000 nouvelles places. L’augmentation du nombre de places en établissement constitue une évolution bienvenue, compte tenu du retard de la France en la matière. J’espère que nous pourrons ainsi combler les disparités territoriales et résorber les listes d’attente des personnes orientées vers ces établissements.
Je tiens enfin à souligner le rôle essentiel joué par les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques d’accès aux droits et aux prestations, qui évaluent les besoins de la personne sur la base de son « projet de vie ».
La dotation aux maisons départementales des personnes handicapées a fortement augmenté. Les crédits s’établissent à 57 millions d’euros en 2012, contre 47 millions d’euros en 2011 et 21,7 millions d’euros en 2010. Il s’agit de contribuer au fonctionnement général des MDPH et également de compenser les vacances d’emplois au titre des personnels initialement mis à disposition par l’État qui ont pris leur retraite ou réintégré leur administration d’origine sans être remplacés par des personnels de même statut.
Je pense que la dynamique créée par la loi du 11 février 2005 doit être poursuivie et approfondie en permanence, et je me réjouis qu’une loi résultant d’une initiative sénatoriale, puisqu’elle fut l’œuvre de notre ancien collègue Paul Blanc, ait permis, cette année, de traiter trois types de questions : l’instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts ; la garantie insuffisante des ressources à court terme ; certaines lourdeurs administratives qui subsistaient dans l’instruction des demandes.
Je souhaiterais maintenant dire quelques mots du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », qui relève également de la mission. L’essentiel des crédits de ce programme correspond à la dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, chargé de mettre en œuvre le dispositif du revenu de solidarité active.
Je rappelle que, parmi les personnes en situation de pauvreté, on compte autant de personnes exclues de l’emploi que de travailleurs pauvres. C’est en partant de ce constat que le Gouvernement a engagé la révolution sociale que constitue le RSA, afin de sortir d’une logique de statut au profit d’une logique de revenu.
Généralisé en 2009, le revenu de solidarité active poursuit quatre objectifs : offrir des moyens d’existence convenables à toute personne privée de ressources – il reprend en cela les objectifs assignés au revenu minimum d’insertion, ou RMI – ; permettre que toute heure travaillée se traduise effectivement par une augmentation du revenu ; compléter les ressources des personnes exerçant une activité pour réduire la pauvreté laborieuse ; simplifier les mécanismes de solidarité.
Le RSA activité a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens à revenus faibles, faisant en sorte que le travail soit toujours plus avantageux que l’assistance.
Une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine a été affectée au Fonds national des solidarités actives, dont les ressources sont complétées par une subvention d’équilibre de l’État. Celle-ci, certes, est en baisse, mais cela n’aura aucune répercussion sur le FNSA, dans la mesure où, la subvention 2011 s’étant révélée légèrement surcalibrée, le fonds pourra mobiliser une fraction de son excédent.
La crise économique est venue contrarier l’efficacité du dispositif, en poussant mécaniquement à la hausse le nombre de bénéficiaires du RSA socle et en freinant la montée en charge du RSA activité, faute d’offres d’emplois. On peut discuter les résultats de cette politique, car il n’est pas facile de disposer de chiffres en ce domaine, mais je suis certain qu’en alliant solidarité et reprise de l’emploi, le dispositif du RSA constitue un bon principe, permettant de remettre à l’honneur la valeur travail et de moderniser les dispositifs d’assistance sociale.
Concernant les attaques contre le dispositif du RSA jeunes, je tiens à préciser que l’existence de conditions d’obtention – travail au moins deux ans au cours des trois dernières années – montre qu’il s’agit bien d’une incitation au travail, dans la logique voulue par le Président de la République, et non d’une mesure d’assistanat.
Le Président de la République a confié une mission à Marc-Philippe Daubresse en avril dernier, pour faire le point sur la mise en œuvre du RSA et renforcer le « volet insertion » du dispositif. Vingt-deux recommandations ont été formulées, dont la mise en place de contrats uniques d’insertion d’une journée par semaine. Je salue cette expérimentation qui permet de ne pas laisser de côté ceux qui rencontrent des difficultés sociales ou de santé ni ceux qui sont éloignés du marché du travail depuis trop longtemps.
Enfin, je veux dire quelques mots sur un sujet ayant trait à l’aide sociale à l’enfance : il s’agit de la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette année, près de 6 000 mineurs étrangers isolés ont en effet dû être pris en charge, sur notre territoire, au titre de l’aide sociale à l’enfance. Je tiens à relayer auprès de vous, madame la ministre, l’inquiétude des départements.
Je citerai un passage du rapport que notre collègue Isabelle Debré a consacré à cette question, et qui résume parfaitement la situation.

Mme Annie David : M. Lorrain dépasse son temps de parole, monsieur le président, et vous avez interrompu notre rapporteur pour avis !

M. Jean-Louis Lorrain : Elle explique que les départements « considèrent que l’État devrait exercer son rôle de chef de file dans le dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers, le contrôle des flux migratoires relevant de sa compétence régalienne, et que c’est en raison de la carence étatique qu’une réponse a dû être organisée localement. Les élus départementaux considèrent en outre que leur compétence générale en matière de protection de l’enfance ne saurait être mise en avant par l’État pour justifier sa propre absence de réponse à un phénomène qu’ils disent subir largement ».

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Louis Lorrain : Sur cette question, j’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure un amendement que je soutiens à titre personnel.
Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles. Or, s’il est un domaine où l’effort de la nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité. Avec le groupe de l’UMP, j’apporterai mon soutien et ma voix à cette politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est en période de crise, comme celle que nous traversons aujourd’hui, que la solidarité doit trouver toute sa signification. Elle est essentielle pour le maintien d’une cohésion sociale.
Force est de constater que les écarts entre les Français se creusent et que les inégalités se développent. Le nombre de nos concitoyens en situation d’exclusion ne cesse de progresser. Ce constat, je le faisais déjà, devant vous, il y a deux ans. J’observe malheureusement qu’il s’est encore aggravé.
Une première lecture de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dont nous débattons ce soir pourrait nous faire croire, cette année, à un effort. En effet, l’allocation aux adultes handicapés, principale dépense de la mission, connaît une évolution dynamique. Cependant, les crédits alloués au titre des programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Égalité entre les hommes et les femmes » ne connaissent pas la même progression, loin s’en faut.
S'agissant des actions en faveur des familles vulnérables, une lecture plus approfondie de la mission met en évidence le peu d’ambition du Gouvernement et, bien souvent, son désengagement face à l’ampleur des enjeux et de la situation dramatique de ces familles.
Certes, l’État n’est pas le seul à financer la solidarité nationale. Les départements, les régions et les communes prennent à leur charge une large part de sa mise en œuvre et de sa redistribution. Les collectivités territoriales suppléent l’État, voire se substituent à lui lorsqu’il manque à ses obligations. Le soutien de l’État, en recul, se fait de plus en plus à la marge.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’est pas en recul !

Mme Claire-Lise Campion : Voilà quelques jours, Mme la secrétaire d’État chargée de la santé a annoncé un nouveau plan d’aide à la parentalité. Les « maisons pour les familles », au cœur de ce nouveau dispositif qui regroupe les Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents et les Points Info Famille, pourraient permettre une meilleure visibilité. Toute amélioration pour prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative doit être accompagnée.
Derrière ce discours, toutefois, la réalité de l’engagement de l’État est tout autre. Car, concrètement, les crédits de l’action n° 1 du programme sont en diminution de 17 % par rapport à 2011. Une éventuelle subvention supplémentaire des caisses d’allocations familiales ne suffira pas à compenser ce net recul.
L’annonce de ce nouveau plan n’aurait-elle pas pour objectif de masquer la baisse de 1,9 million d’euros réalisée sur les Points Info Famille et les Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ?
Ce décalage entre les discours et la réalité est tout aussi sensible concernant le soutien apporté par l’État à la protection de l’enfance. Aucune dotation du Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’est prévue cette année.
L’État persiste dans son refus de se soumettre à ses obligations légales en la matière. Créé après une longue bataille juridique, ce fonds trouve son origine dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il devait être doté de 150 millions d’euros sur trois ans, afin de compenser, pour les départements, les charges induites par cette loi. Il aura fallu plusieurs recours de conseils généraux devant le Conseil d’État et une menace d’astreinte journalière pour que l’État publie enfin le décret créant ce fonds, décret qui a lui-même été l’objet de nombreuses insatisfactions du fait du montant, ridiculement bas, alloué au fonds et de l’absence de compensation des dépenses engagées par les départements depuis 2007.
À ce jour, il n’est provisionné que de 40 millions d’euros, une partie provenant d’un abondement de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, l’autre d’un transfert des excédents du RSA activité voté par le Parlement.
Les départements ne peuvent supporter cette charge, à laquelle vient s’ajouter la question de plus en plus sensible de l’accueil des mineurs étrangers isolés. Notre collègue Jean-Louis Lorrain a commencé à aborder cette question avant de devoir conclure son intervention, ayant épuisé son temps de parole.
Faute de dispositif d’accueil, l’État, une fois encore, se décharge sur les départements sans aucune compensation financière. Cette question doit faire l’objet d’un partage des missions, des responsabilités et des charges entre l’État et les conseils généraux. Il y a une réelle urgence.
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », dont la dotation est déjà très modeste, voit ses crédits baisser de 5 % par rapport à 2011. L’essentiel de la réduction concerne la nouvelle action n° 11 dont les crédits sont consacrés à la promotion de la place de la femme dans la sphère professionnelle ou publique.
Les constats sont édifiants : absence de parité, sous-emploi, précarité, inégalité des salaires. Les discriminations et inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel perdurent, malgré la loi de 2005. De surcroît, en période de crise économique, les femmes sont les plus touchées par les fins de contrat ou par leur non-renouvellement.

Mme Annie David : C’est la vraie vie !

Mme Claire-Lise Campion : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a certes permis d’augmenter le nombre de femmes dans les conseils d’administration, mais nous sommes loin de l’objectif de 40 % assigné par la loi, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial.
Par ailleurs, les femmes sont toujours faiblement représentées aux postes d’encadrement. Selon les chiffres de l’INSEE, dans le secteur privé, seul un poste d’encadrement sur quatre est occupé par une femme.
Dans la fonction publique, très féminisée, puisque 60 % des fonctionnaires sont des femmes, seuls 16 % des emplois publics de dirigeants d’administration sont occupés par des femmes. On ne compte que 9,9 % de préfètes, 11 % d’ambassadrices… Où est l’exemplarité de l’État ?
Le même constat prévaut en politique : la parité régresse, les dernières élections sénatoriales en sont le triste exemple, et la réforme sur les collectivités locales, si elle était appliquée, aggraverait encore la situation.
Comment peut-on croire à une réelle volonté du Gouvernement d’agir, alors que les crédits consacrés à ces actions baissent ?
La nouvelle action n° 12, quant à elle, est consacrée à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.
La loi du 9 juillet 2010 constitue une avancée ; elle accentue les mesures de prévention et de protection des femmes.
Les violences faites aux femmes – qu’il s’agisse d’agressions au sein du couple, d’agressions dans le milieu professionnel, de viols, de mutilations sexuelles, de mariages forcés, de prostitution – ne sont pas une fatalité. Nous ne pouvons nous y résigner ; nous devons y mettre fin par une politique volontariste.
Aujourd’hui, seuls 40 % des départements sont dotés d’un référent violence unique, comme le prévoyait la loi.
Faute de formation spécifique des personnels judiciaires, les plaintes n’aboutissent pas toujours et les ordonnances de protection des victimes sont trop peu nombreuses.
Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « grande cause nationale » en 2010 par le Gouvernement et que celles-ci ont augmenté de 13% cette même année, le Gouvernement diminue ou supprime les subventions attribuées aux associations, qui sont pourtant des acteurs de terrain indispensables. Je citerai, pour exemple, la suppression de la subvention à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.
Aurait-on affaire, une fois encore – une fois de trop ! – à une simple politique d’affichage ?
En conclusion, cette mission n’est pas à la hauteur des ambitions qu’elle affiche. Je rejoins nos rapporteurs en considérant que c’est bien le désengagement qui la caractérise : désengagement et renoncement du Président de la République, puisque l’objectif de réduction de la pauvreté ne fait plus partie du projet annuel de performances pour l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la note de présentation stratégique de la mission indique que « la construction d’une société davantage sur l’inclusion sociale et l’égalité des chances est une priorité essentielle du Gouvernement ». Qu’en est-il réellement ?
Dans un article du quotidien Le Monde en date du 30 août 2011, Julien Lauprêtre, président du Secours populaire français, confiait son inquiétude face au tableau de la pauvreté, en réaction à l’étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En effet, selon cette étude, 13,5 % de la population de France métropolitaine était considérée comme pauvre, c'est-à-dire vivant avec moins de 954 euros par mois, contre 13 % en 2008. Il y avait, en France, 8,2 millions de pauvres en 2009, contre 7,8 millions l’année précédente.
L’inquiétude est d’autant plus importante que la situation s’est considérablement aggravée depuis, comme le souligne le Secours catholique dans son rapport annuel de 2010, rendu public mardi 8 novembre dernier.
L’association constate une hausse régulière des personnes ayant eu recours à ses services, dont une majorité de familles. Près de 1,5 million de personnes ont bénéficié en 2010 de l’aide du Secours catholique, soit une progression de 2,3 % par rapport à 2009, dont 702 000 enfants. Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans sont les plus touchés par la pauvreté. Par ailleurs, plus de 30 % d’entre eux sont sans ressource et plus de 40 % au chômage.
Voilà, à grands traits, les défis que nous avons à relever avec cette mission. Les Restos du Cœur, qui démarrent aujourd'hui leur vingt-septième campagne, n’y parviendront pas seuls !
Certes, les crédits de la mission progressent de 3,14 %, mais cette hausse masque des évolutions contradictoires entre les différents programmes. En effet, seule l’enveloppe du programme « Handicap et dépendance » progresse de 6,04 % pour 2012.
Cette mesure est évidemment une bonne chose. Toutefois, je mettrai un bémol en raison du décret pris le 16 août 2011 par le Gouvernement concernant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, le décret réduit la durée d’attribution de l’AAH de cinq ans à deux ans maximum. En conséquence, les personnes handicapées seront en situation de demandeur permanent, nuisible à l’indemnisation, dans la mesure où il faut compter en moyenne trois mois pour remplir un dossier d’AAH et un délai réel de neuf à dix-huit mois pour que les MDPH et les CAF l’instruisent.
Par ailleurs, de nombreuses associations dénoncent la modification de la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap ». En clair, pour les personnes en situation de handicap, le ministre donne la consigne aux autorités de ne retenir que les contraintes liées directement au handicap. C’est une négation totale des situations handicapantes que l’on pourrait qualifier de « surhandicaps ».
En ce qui concerne le revenu de solidarité active, on constate que la montée en charge du RSA activité est bien plus faible que celle du RSA socle. Le contexte économique n’est guère propice à l’embauche des travailleurs les moins qualifiés. C’est donc très logiquement que la part du budget consacrée au RSA activité baisse.
Le RSA devrait susciter un vrai débat. Celui-ci ne joue pas suffisamment son rôle en matière d’insertion professionnelle. On peut même craindre, avec le maintien de la crise, l’explosion des dépenses sociales des départements, financeurs du RSA socle, avec le risque que ces derniers ne compensent ces dépenses nouvelles par la réduction d’autres actions en faveur de la réduction des inégalités ou de l’insertion professionnelle.
Dans son avis rendu le 16 mai 2011, le CNLE, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, estime indispensable le développement du volet insertion du RSA. Il rappelle que, pour lutter efficacement contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, il est indispensable d’avoir pour levier une véritable détermination politique et pour instrument une stratégie d’action globale, multidimensionnelle et multipartenariale.
Enfin, pour ce qui est de la protection de l’enfance, sans revenir sur l’historique de la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, chargé principalement de compenser les charges des départements, je me permets de rappeler que ses ressources sont constituées d’un versement de la CNAF, arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement de l’État, arrêté par la loi de finances. Or ni l présent projet de loi de finances ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne prévoient de dispositions relatives à l’abondement du FNPE. Nous ne pouvons que dénoncer cette situation dans laquelle les départements sont contraints de financer des mesures à la place de l’État, dans un sens contraire aux engagements pris par le Gouvernement.
En conclusion, d’autres ambitions sont nécessaires : stopper la révision générale des politiques publiques, mettre l’homme, la femme, l’enfant au cœur de toutes les politiques, instaurer une nouvelle répartition des richesses, pour que cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se donne réellement les moyens de ses attributs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous attendions avec d’autant plus d’impatience l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion, et égalité des chances » que les chiffres du chômage augmentent, que la crise financière, économique et sociale prend de l’ampleur, que les économies des pays voisins vacillent et que la dette, le manque de solidarité européenne et internationale conduisent les pays les plus fragiles à s’effondrer, tels des châteaux de cartes.
Nous l’attendions, madame la ministre, parce que nous ne voulons pas que la France, à l’image de la Grèce ou de l’Italie, sombre à son tour dans une crise structurelle et qu’elle se retrouve au bord du gouffre.
Nous l’attendions, madame la ministre, parce que nous pensons que c’est non pas l’austérité qui sauve les pays de la faillite, mais une politique à long terme de redistribution des richesses et un État en bonne santé faisant office de parachute sans dorure, mais efficace.
La Grèce, incapable de lever l’impôt, s’est placée dans l’œil du cyclone. Elle ne s’est pas donné les moyens de mettre en œuvre une politique redistributive autrement qu’en s’endettant dans des proportions insoutenables.
Les derniers chiffres de l’INSEE sont parlants et sans ambiguïté : 50 % des richesses de notre pays appartiennent à 10 % des Français. La redistribution n’est pas au rendez-vous en France. Les inégalités sociales, tels des termites invisibles, rongent petit à petit la cohésion nationale. Or, on le sait maintenant, la crise financière de 2008, qui ne cesse de s’aggraver, résulte largement des inégalités existant au sein même des pays riches.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, madame la ministre, les conclusions du rapport sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont pour le moins préoccupantes.
Si les crédits alloués à la réduction des inégalités et à l’insertion sont en légère hausse, cette augmentation est tout entière affectée au programme « Handicap et dépendance ». En clair, cela signifie que les crédits des autres programmes diminuent. Ceux du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » sont en baisse de 5 %, ceux du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » connaissent une diminution de 4 % et ceux du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » – et là, c’est le pompon ! – subissent une baisse de 23 %. On croit rêver – que dis-je ? –, on nage en plein cauchemar !
Le RSA, comme je l’ai dit il y a trois ans à M. Hirsch, était au départ une très belle idée : il constituait les prémices d’un revenu universel garanti, destiné à permettre à tous de bénéficier d’une sécurité fondamentale et de retrouver le chemin de l’emploi.
Non seulement le RSA est une bonne idée, mais il est une nécessité face à l’augmentation du chômage de longue durée, du travail discontinu et donc du nombre de personnes sans ressources perdant leur statut social et leur logement. Voilà la réalité contre laquelle il faut lutter !
Amortisseur social, le RSA pourrait aussi être un tremplin permettant à celles et à ceux qui sont au bord du déclassement social de repartir. Aussi baisser le budget dévolu à cette allocation est-il une aberration.
Je rappelle que M. Hirsch avait initialement estimé qu’il était nécessaire de consacrer à la mise en place du RSA une enveloppe de 5 milliards d’euros, mes chers collègues : 5 milliards d’euros ! In fine, le dispositif a été mis en place avec 1,5 milliard d’euros. Aujourd'hui, telle une peau de chagrin, cette enveloppe est réduite à 535 millions d’euros pour 2012. C’est scandaleux, madame la ministre !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est honteux !

M. Jean Desessard : Je ne vois pas d’autre mot pour qualifier cette baisse, à part peut-être « irresponsable ».
Cette baisse intervient alors que votre majorité, madame la ministre, a annulé lors de l’examen du PLFSS le relèvement de 0,5 point de la contribution sur les revenus du capital que nous avions proposée. Elle intervient alors que les parachutes dorés demeurent d’actualité et que les niches fiscales réservées aux plus riches sont préservées.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et les stock-options aussi !

M. Jean Desessard : Savez-vous que, sans toutes les baisses d’impôt accordées en France depuis 2000 par la droite, le déficit de la France serait seulement de 1 % aujourd’hui ? Ce n’est pas moi qui le dis, mais des parlementaires de l’UMP dans un rapport qu’ils ont publié en juillet 2010 !
Avec les 100 milliards d’euros par an que représentent ces baisses, nous aurions largement les moyens de mettre en place un RSA digne de ce nom et d’entamer une reconversion vers une économie durable. Vous allez me dire, madame la ministre, que c’est là un autre sujet, mais dois-je vous rappeler que le RSA a été voté en même temps que le bouclier fiscal ? Et que l’on ne me dise pas qu’une telle fiscalité pénaliserait l’économie puisqu’elle était de mise en 2000 et que personne n’y trouvait alors à redire !
Par ailleurs, le RSA mériterait d’être revu à la hausse non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement, car, depuis le début, il ne permet pas de remplir la mission qui est la sienne. La réalité, madame la ministre, c’est que la mise en œuvre du RSA pose d’immenses problèmes. Le bilan n’est pas bon.
Il y a trois ans, je craignais déjà que cette idée juste ne serve de caution à une politique profondément inégalitaire et que ses effets pervers ne trahissent l’intention louable initiale de M. Hirsch. J’avais alors dit qu’il s’agissait d’un bon concept dans un mauvais contexte.
J’avais expliqué que M. Hirsch avait eu l’intelligence de produire un concept d’assistance dynamique, mais que, compte tenu de la politique menée par le Gouvernement, le RSA ne pouvait être au mieux qu’un palliatif. Il ne constituait pas l’ébauche d’une politique de solidarité, de partage du travail, de justice sociale.
Je soulignais également les effets collatéraux d’un RSA mal mis en œuvre. J’indiquais en particulier qu’il contraindrait ses bénéficiaires à accepter des conditions de travail pénibles, des horaires décalés. Le problème du RMI était qu’il n’incitait pas au retour à l’emploi. Le problème du RSA est qu’il contraint les allocataires à accepter le premier travail venu, parce que « c’est déjà ça ». Toutefois, pour la plupart des allocataires, le petit boulot, les quelques heures effectuées par-ci par-là ne se muent pas en poste à plein temps. Le travailleur pauvre reste un travailleur pauvre.
Ainsi, aucun des objectifs que visaient à atteindre le RSA et son initiateur n’est atteint pour la majorité des allocataires. Pour mémoire, je vais vous les rappeler, en m’appuyant sur l’excellent rapport coordonné par les sociologues Dominique Méda et Bernard Gomel en novembre 2011.
Le premier objectif était de faire en sorte que chaque heure travaillée améliore le revenu final afin que la majorité des bénéficiaires du RSA puisse retrouver un revenu décent. Résultat aujourd'hui : « La grande partie des allocataires se rend compte que pour elle rien n’a changé et qu’elle doit continuer à tenter de survivre avec 467 euros par mois pour une personne seule. S’agit-il vraiment de "moyens convenables d’existence"? », s’interrogent les deux experts.
Le deuxième objectif était de garantir aux allocataires que, en cas de travail discontinu, leurs ressources globales leur permettraient de franchir le seuil de pauvreté. Résultat aujourd'hui : la lourdeur administrative, le manque de moyens de Pôle emploi, ainsi que des procédures inadéquates, telles que la déclaration trimestrielle, que je dénonçais déjà en 2008, favorisent des ruptures administratives lourdes à contrecarrer pour des personnes qui sont déjà en rupture de ban et financièrement très fragilisées.
Le troisième objectif était de permettre aux familles de disposer de revenus plus prévisibles en rendant le système plus lisible pour tous et en évitant les effets de seuil du RMI. Dès qu’il retravaillait, le bénéficiaire du RMI perdait la plupart de ses allocations. Résultat aujourd'hui : « il semble que les effets de seuil n’ont pas été supprimés mais simplement déplacés [...] », concluent les sociologues.
Le constat est sévère. Les crédits que nous examinons aujourd’hui auraient dû être à la hauteur du défi. Ils ne le sont pas.
Je n’évoquerai même pas le RSA jeunes lancé quelque temps plus tard : le résultat est carrément désastreux. Comme nous l’a indiqué Mme la rapporteure pour avis, à peine 10 000 jeunes en bénéficient. Et pour cause : il est quasiment impossible d’y accéder, car il faut avoir travaillé deux années pleines au préalable. C’est une blague ! Le résultat était couru d’avance.
Pour faire face à l’exclusion des jeunes, en particulier de ceux ayant déjà un pied dehors, il faudrait revoir complètement le dispositif et permettre à tous, dès l’âge de dix-huit ans, de pouvoir accéder dans les mêmes conditions à un revenu garanti. Nous vous l’avions dit, mais vous ne nous avez pas écoutés.
Nous sommes très déçus, madame la ministre, et surtout profondément inquiets. Quand la cohésion sociale sera détruite, il sera trop tard, en tout cas pour celles et ceux qui en auront le plus subi les dommages, c'est-à-dire les plus pauvres.
Chers collègues, vous qui aimez tant les expériences internationales, n’oubliez pas le cas significatif du Brésil : ce n’est pas en imposant des mesures d’austérité, ce n’est pas en mettant en œuvre des politiques de défiscalisation en faveur des plus riches que l’économie de ce pays a décollé. C’est en revalorisant les salaires et en instaurant des prestations sociales que les Brésiliens ont pu relever la tête et se prendre en main.
Qu’attendez-vous, qu’attendons-nous, madame la ministre, pour tirer les leçons d’expériences qui ont permis à tous de réagir ensemble ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les mesures insuffisantes et parfois dangereuses proposées dans cette mission, à l’exception, comme l’indiquait Mme la rapporteure pour avis, des articles 61 et 61 bis, aussi insuffisants soient-ils. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ensemble des intervenants qui m’ont précédé ayant fourni à notre assemblée des données chiffrées sur les situations de pauvreté dans notre pays, je n’y reviendrai pas.
L’examen attentif des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » nous conduit à porter un regard sur notre pays. Réformer la France suppose d’agir avec discernement et en respectant les équilibres institutionnels de notre République. Or nous sommes las de constater, jour après jour, que le chemin emprunté par le Gouvernement et le Président de la République est celui de l’affrontement avec les collectivités locales.

M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !

M. Georges Labazée : Parmi elles, les départements vivent une situation spécifique liée au différentiel de plus en plus grand entre ce qu’ils paient pour financer les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le RSA, et ce qui leur est remboursé par l’échelon national.
La pression de plus en plus forte de ces dépenses sur les budgets des départements risque de les contraindre à limiter les dépenses dans les domaines de l’éducation et du développement des territoires, ce qui fragiliserait le tissu des acteurs culturels, sportifs, éducatifs et sociaux.
Permettez-moi de citer l’exemple de l’APA. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le différentiel entre la dotation de l’État et ce qui était attendu par le département s’élève à 45 millions d’euros par an. La situation est extrêmement tendue.
Au-delà des conséquences budgétaires, le financement des allocations individuelles de solidarité pose une question fondamentale, qui engage notre volonté de vivre ensemble : comment préserver notre modèle de solidarité inspiré de l’héritage du Conseil national de la Résistance ? Pensons-nous que les piliers fondamentaux de notre système de solidarité – la sécurité sociale, les allocations familiales et la retraite – puissent être financés un jour, ne serait-ce qu’en partie, grâce à des impôts locaux basés sur des maisons ou des « bouts de jardin » ? C’est ce qui se passe aujourd’hui pour ces trois allocations.
J’affirme que tout ce qui concerne les allocations de solidarité – le montant des dépenses et des recettes, ainsi que les règles applicables – doit être décidé par le Parlement à l’échelon national afin que l’équité soit garantie pour tous dans tous les départements de la République.
C’est l’échelon départemental qui, dans la proximité et la sérénité financière retrouvée, doit organiser l’accueil et l’accompagnement des allocataires. Cette position est d’ailleurs commune aux départements de droite comme de gauche.
La situation financière des départements va s’aggraver compte tenu de la chute prévisible des droits de mutation et de la non-compensation intégrale de la taxe professionnelle.
Plutôt que d’aborder d’autres points, je préfère m’attarder quelques instants sur le RSA, qui est au cœur de nos débats.
Le RSA socle, ainsi qu’il en avait été décidé en 2004, devait être financé par une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Or le produit de cette taxe est aujourd’hui inférieur à l’évaluation qui avait été faite en 2003. Ainsi, entre 2004 et 2008, après des ajustements complexes et successifs, les départements n’ont reçu que 25 milliards d’euros de TIPP, soit 85,6 % de dépenses engagées au titre du RSA socle. Nous sommes loin d’un taux de couverture de 100 % et le décalage ne fait que croître.
Un certain nombre de départements connaissent un taux de couverture inférieur à 85 % : le Cher, le Doubs, l’Eure-et-Loir, la Haute-Saône, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Moselle, le Bas-Rhin, la Seine-et-Marne, les Yvelines, le Jura, la Meuse, le Val-d’Oise, les Vosges et le Territoire de Belfort. Ces départements sont dirigés tant par des élus de droite que par des élus de gauche.
Les départements subissent donc une perte financière considérable, cependant que la carence de l’État est manifeste pour gérer une situation de pauvreté qui ne cesse de s’aggraver et qui touche de plus en plus de foyers.
Le mot « carence » n’est peut-être pas le bon. En tout cas, c’est la première fois que l’indicateur de performance « réduction de la pauvreté » est supprimé. Je m’interroge sur les raisons d’une telle décision.
Beaucoup a été dit sur le programme « Handicap et dépendance ». La loi de finances pour 2011 avait inscrit 1 million d’euros de crédits pour le financement de nouvelles places dans les établissements et services d’aide par le travail, ce qui était déjà insuffisant. Cette année, vous inscrivez 2,3 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2013, ce sont donc 8 millions d’euros qu’il faudra inscrire pour mettre en œuvre le dispositif triennal. Cette promesse devra donc être honorée par le futur gouvernement…
Les taux directeurs des conventions tripartites, fixés par l’État, sont trop faibles et rendent inapplicables les conventions collectives. Pour cette raison, l’élaboration des budgets sera extrêmement difficile pour les départements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de cette mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 augmenteront de plus de 327 millions d’euros. Cela traduit la volonté du Gouvernement d’épargner les politiques sociales et les dépenses d’intervention en direction des publics fragiles, puisque, à eux seuls, les crédits de l’allocation aux adultes handicapés représenteront, en 2012, près de 60 % du total des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Vous l’avez presque tous fait remarquer.
En effet, la revalorisation de 25 % de l’AAH entre 2008 et 2012, décidée durant son mandat par le Président de la République, sera bien mise en œuvre et représentera au total une dépense supplémentaire pour l’État de 2,3 milliards d’euros, dont plus de 924 millions d’euros en 2012.
Si la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » contribue à l’effort de consolidation de notre stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2016, les dépenses d’intervention portées par les quatre programmes de cette mission – hors programme 124, programme « support » – ne seront réduites que de 60 millions d’euros, soit un plus de 0,5 % des crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances. Cela reste modeste rapporté au 1,5 milliard d’économies supplémentaires que porte ce texte. Je reviendrai plus en détail sur la répartition de ces 60 millions d’euros d’économies.
S’agissant des politiques en direction des personnes âgées, conformément à l’engagement du Président de la République, nous proposons dès cette année plusieurs mesures financières d’effet immédiat. J’ai eu l’occasion de présenter les principales d’entre elles lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en particulier dans le domaine médico-social.
S’agissant du projet de loi de finances pour 2012, je vous indique que j’ai obtenu que l’on apporte une réponse aux difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontées les associations ou les entreprises chargées des services d’aide à domicile.
En 2012, le Gouvernement mobilisera 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 25 millions d’euros en crédits de paiement, qui seront placés auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et qui permettront d’accompagner la restructuration des services d’aide à domicile, dont le pilotage sera confié aux agences régionales de santé. Ces dernières seront chargées, en lien avec les conseils généraux, d’instruire les demandes portées par les services d’aide à domicile en difficulté et signeront bien des conventions de retour à l’équilibre à hauteur de 50 millions d’euros. Cette aide sera néanmoins mise à la disposition de ces structures en deux tranches.
Ces crédits seront abondés à partir du budget général de l’État – programme 157 « Handicap et dépendance ». C’est le sens de l’amendement que le Gouvernement a déposé lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° II–163 du groupe socialiste-EELV.
J’en viens maintenant à mon deuxième point, à savoir la mise en place d’une expérimentation d’un contrat d’une journée par semaine pour les bénéficiaires du RSA.
Je souhaite que le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » finance, dès l’année prochaine, et dans la limite de 3 millions d’euros, une expérimentation visant à créer ce nouveau contrat. Il s’agira d’activités rémunérées, sur la base du volontariat, limitées dans un premier temps au secteur non marchand. Les bénéficiaires seront rémunérés sur la base du SMIC, continueront à percevoir le RSA socle et seront éligibles au RSA activité. Dix mille contrats de ce type sont prévus pour 2012.
Plusieurs conseils généraux ont déjà manifesté leur souhait d’expérimenter ce dispositif. À cet égard, je souhaite que leurs présidents bénéficient d’une grande souplesse pour choisir le mode d’organisation le plus approprié. Certains m’ont d’ailleurs exposé des démarches originales très intéressantes. Nous aurons à les évaluer.
Le pilotage de l’expérimentation que je souhaite mettre en place regroupera d’ailleurs, outre les directions centrales concernées, les représentants des départements expérimentateurs.
Si ce contrat à vocation sociale est une réussite, l’expérimentation sera généralisée à l’ensemble des conseils généraux, car toutes les innovations sont les bienvenues dans ce domaine.
Troisième point : la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui constitue l’une de nos priorités.
Il faut renforcer la collaboration opérationnelle entre les caisses d’allocations familiales et de nombreuses autres administrations ou organismes « partenaires », à commencer par les conseils généraux. C’est grâce à cette coopération plus étroite que nous détecterons plus tôt les faits générateurs de fraudes les plus répandus. Les prestations qui donnent lieu aux plus de fraudes sont les minima sociaux. C’est précisément pour développer ces coopérations que j’ai lancé, le 4 avril dernier, une expérimentation de coopération renforcée. Elle a été menée durant quatre mois dans quatorze départements.
Je suis en mesure aujourd’hui de vous livrer les résultats définitifs de ces opérations : elles ont permis de doubler le taux de détection des fraudes, qui est passé à 10 %, contre 5 % en 2010, sur le total des prestations.
Le RSA représenterait plus du tiers des fraudes détectées. Le taux de détection rapporté au montant total de RSA « contrôlé » est en progression de 2 % par rapport à 2010, soit un taux de détection de fraudes au RSA de 9 % en 2011.
En retenant cette même base pour 2012, soit un préjudice au titre des fraudes au RSA en progression de 12,8 millions d’euros, les caisses d’allocations familiales seraient en mesure de recouvrer 70 % de ces indus de RSA dès 2012, soit près de 9 millions d’euros.
En considérant que ces indus portent, pour 75 % d’entre eux, sur le RSA activité, l’État ferait une économie supplémentaire de 6,6 millions d’euros.
Prenant acte de ces premiers résultats, j’ai décidé de diminuer le montant pour 2012 des crédits dévolus au RSA activité, portés par le programme 304, de 6,6 millions d’euros.
Les crédits de ce même programme seront diminués de 50 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, afin d’aligner le montant des frais de gestion du RSA sur ceux des aides personnalisées au logement supportées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et compensés par l’État, soit une diminution de 19 millions d’euros en retenant, au titre de ces frais de gestion, un taux de 2 % sur le montant des dépenses devant être supportées en 2012 par le Fonds national des solidarités actives, soit un montant proche de 2 milliards d’euros.
Deuxièmement, afin de tenir compte des reprises d’excédents des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi versés à Pôle emploi, soit une diminution de 20 millions d’euros.
Troisièmement, afin de retenir une prévision de consommation des crédits prévus pour le financement du RSA jeunes pour 2012 plus en ligne avec la consommation des crédits attendue en 2011, soit une diminution de 11 millions d’euros.
Je précise en outre que les 3,4 millions d’euros d’économies supplémentaires portent uniquement sur le programme 157 et se répartissent comme suit : une économie de 1,3 million d’euros au titre de la réduction des opérations d’investissement dans les ESAT – le projet de loi de finances prévoit le financement d’opérations d’investissement dans les ESAT à hauteur de 4 millions d’euros en autorisations d'engagement, tandis que les crédits de paiement s’établissent désormais à 1 million d’euros pour financer ces opérations de modernisation, ce qui ne remet nullement en cause leur effectivité – ; une économie de 2,1 millions d’euros au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cela ne soulève aucune difficulté dans la mesure où l’ASI connaît depuis plusieurs années une baisse soutenue de ses allocataires en moyenne annuelle. Le projet de loi de finances a retenu une diminution de 3 % du nombre de bénéficiaires, ce qui est tout à fait réaliste.
Quatrièmement, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont abordé le sujet de l’accueil des mineurs étrangers isolés.
Le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés auxquelles plusieurs départements sont confrontés. Il s’agit certes d’une compétence intégralement dévolue aux conseils généraux, mais les pouvoirs publics ne peuvent pas rester insensibles aux évolutions mises en lumière par nombre d’entre vous. C’est pourquoi, avec mon collègue Michel Mercier, garde des sceaux, nous avons décidé de réunir, sous l’égide du Premier ministre, un groupe de travail chargé de réfléchir aux évolutions envisageables concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés par les départements. Ce groupe rendra son avis sur la mobilisation éventuelle d’une partie des moyens du Fonds national de financement de la protection de l’enfance disponibles en 2012, afin d’accompagner les départements les plus concernés par ce phénomène.
En outre, d’autres solutions sont actuellement mises en œuvre par le Gouvernement, notamment afin de répartir d’une manière plus équitable et plus homogène les placements ordonnés par le juge des enfants sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’accorder un soutien budgétaire aux plates-formes chargées de l’accueil et de l’orientation des mineurs isolés.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accueil des mineurs étrangers constitue une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Je remercie d’ailleurs M. Lorrain, ainsi que plusieurs autres sénateurs et sénatrices, d’avoir à nouveau appelé mon attention sur ce sujet. En conséquence, je demande aux auteurs des amendements relatifs à ce sujet de bien vouloir retirer leurs textes, au bénéfice de ces explications.
Cinquièmement, enfin, j’évoquerai la compensation par l’État des charges des départements.
Les crédits figurant dans ce projet de loi de finances pour 2012, et tout particulièrement les fonds de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » témoignent de la volonté du Gouvernement de compenser au mieux les compétences transférées aux collectivités territoriales, en matière de politiques sociales.
Tel est notamment le cas concernant la participation de l’État au fonctionnement des MDPH. Une partie des personnels de l’État qui, à l’origine, a été mise à la disposition de ces établissements, a fait valoir ses droits à la retraite ou a réintégré son administration d’origine. Il est impératif que l’État respecte son engagement de doter ces groupements d’intérêt public des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Ainsi, en 2012, l’augmentation de près de 10 millions d’euros de la contribution de l’État par rapport au dispositif triennal, que j’ai obtenue, permettra de compenser ces vacances d’emplois.
Enfin, le Gouvernement vient de déposer un amendement au présent projet de loi de finances visant à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de la compensation due au titre des transferts de personnels des services des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l’exercice des compétences transférées non seulement aux départements au titre du revenu minimum d’insertion, de la lutte antivectorielle, du Fonds d’aide aux jeunes, des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du Fonds de solidarité logement, des fonds d’aide concernant l’eau, l’énergie et le téléphone, mais aussi aux régions, au titre des formations paramédicales et de sages-femmes, des formations des travailleurs sociaux, des aides aux étudiants de ces formations.
En 2012, dernier exercice au titre duquel interviendra une compensation en la matière, les transferts de l’État seront très limités : de fait, les deux dernières collectivités bénéficiaires sont les départements des Côtes-d’Armor et des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur d’un équivalent temps plein respectivement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombreux sont ceux qui m’ont interrogée au sujet du programme 137. Toutefois, un grand nombre des critiques résulte d’une mauvaise lecture des documents budgétaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un abondement supplémentaire de près de 2 millions d’euros par rapport au budget triennal 2011-2013. Ce faisant, il permet de remettre en base les 2 millions d’euros que l’amendement de Mme Chantal Brunel, députée, avait permis d’apporter au programme 137 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Cette somme devrait permettre de financer le surcoût du nouveau plan triennal de prévention des violences faites aux femmes, dont les fonds seront augmentés de plus de 30 % par rapport au plan précédent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet exemple illustre ma détermination à œuvrer dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Desessard : Il faudrait faire de même avec les crédits du RSA !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite du débat, nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 726 208 763
12 692 982 308
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
428 181 487
453 181 487
Actions en faveur des familles vulnérables
233 440 792
233 440 792
Handicap et dépendance
10 531 313 698
10 504 613 698
Égalité entre les hommes et les femmes
20 264 381
20 264 381
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 513 008 405
1 481 481 950
Dont titre 2
732 252 670
732 252 670

M. le président : L'amendement n° II-216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
120 324
120 324
Dont Titre 2
120 324
120 324
TOTAL
120 324
120 324
SOLDE
- 120 324
- 120 324
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.
Ainsi, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008, les crédits de titre 2 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » sont minorés de 120 324 euros. Ces crédits correspondent à la rémunération de deux agents du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l’exercice de compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans les domaines de la solidarité, de l’action sociale et de la santé.
Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère du travail, de l’emploi et de la santé figurant à l’article 36 du présent projet de loi de finances fera l’objet d’une minoration de deux équivalents temps plein travaillé, par voie d’amendement distinct.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet : Il s’agit d’un amendement technique visant à tirer les conséquences sur le budget du transfert déjà effectif de deux agents du ministère à des collectivités territoriales.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je voudrais revenir sur un sujet qui me préoccupe tout particulièrement.
Nicole Bonnefoy a appelé, à juste raison, l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur le problème de société que représentent les violences faites aux femmes en général et celles qui sont commises au sein des couples en particulier. Je veux rappeler que ces violences constituent une grave atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine. C’est même la plus répandue en France.
C’est pourquoi nous avions, voilà quelques années, déposé une proposition de loi, qui, avec celle du groupe CRC, fut à l’origine de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. À l’époque, nous ne disposions dans notre législation que de textes épars, preuve du peu d’importance que l’on accordait à un tel problème, certainement par ignorance, mais peut-être aussi parce que l’on considérait que le meilleur moyen de s’accommoder d’un mal qui dérange est de l’ignorer.
En réalité, c’est bien parce que la lutte contre les violences à l’égard des femmes et au sein des couples…

M. le président : Il ne s’agit pas d’une explication de vote, mon cher collègue.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, j’interviens dans le cadre du projet de loi de finances. Précédemment, il a été question de réduire les crédits alloués aux associations, et je tiens à dénoncer un certain nombre de faits, notamment la non-application de la loi du 4 avril 2006 et de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 !

M. le président : Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement du Gouvernement, monsieur Courteau.

M. Roland Courteau : Mais la parole est libre, que je sache !

M. le président : Libre, mais organisée.

M. Roland Courteau : Vous me censurez !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-216.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° II-173 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Béchu, Karoutchi, Lorrain, Milon et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
75 000 000
75 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
75 000 000
75 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Je me permettrai, pour présenter cet amendement, de m’alimenter des réflexions de notre collègue René-Paul Savary.
Cet amendement vise à compenser les dépenses engagées par les départements pour l’accueil des mineurs isolés étrangers, afin de ne pas accentuer davantage les difficultés des départements liées à l’accroissement des dépenses sociales.
Cette proposition fait également suite au rapport de Mme Isabelle Debré paru en mai 2010.
Du fait de leur jeune âge, les mineurs isolés étrangers sont systématiquement accueillis en établissement, les familles d’accueil étant réservées à des enfants plus petits, aux problématiques éducatives complexes.
Les mineurs isolés étrangers ne sont pas autonomes. Ils relèvent d’abord de la politique de l’immigration, puis sont confiés aux conseils généraux, qui doivent en assurer la charge.
Ces mineurs étant isolés, ils sont accueillis 365 jours sur 365 dans nos départements. Le coût moyen journalier en établissement s’établit, pour un département comme la Marne, à 180 euros, ce qui représente un coût annuel de plus de 65 000 euros par mineur. Je vous laisse, mes chers collègues, le soin de calculer le coût imputé à chaque département en fonction du nombre de mineurs isolés accueillis. Il est considérable !
Devant l’accroissement du nombre de mineurs isolés étrangers, et dans le but de compenser aux départements les charges résiduelles induites par leur accueil, il convient que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance soit abondé.
Il nous semble que cette somme peut être prélevée sur les crédits non utilisés du Fonds national des solidarités actives, ce qui nous évite ainsi de tomber sous le coup du principe d’irrecevabilité énoncé à l’article 40 de la Constitution !
Les ressources nécessaires seraient donc prélevées sur l’action n° 1, Revenu de solidarité active, du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », pour être redistribuées à l’action n° 3, Protection des enfants et des familles, du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à transférer 75 millions d’euros du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », afin de renforcer la dotation du Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Les auteurs de cet amendement entendent ainsi compenser les charges résultant, pour les départements, de l’accueil des mineurs étrangers isolés.
En tant que tel, cet amendement ne serait toutefois pas pleinement opérant, la mission du FNPE se limitant à la compensation des charges résultant de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance et de la conduite d’expérimentations dans ce domaine.
Nous savons que la situation des mineurs étrangers isolés devient un sujet de plus en plus préoccupant pour les conseils généraux, notamment dans les territoires comprenant de grandes zones urbaines.
Quoi qu’il en soit, si je rejoins les préoccupations des auteurs de cet amendement, qui sont d’ailleurs partagées par nombre de nos collègues sur ces travées, je ne peux émettre un avis favorable. En effet, le programme destiné au financement du RSA ne comprend plus suffisamment de crédits pour opérer un tel transfert. Nous avons déjà évoqué ce problème lors de la discussion générale, et souligné qu’il manquait déjà près de 80 millions d’euros pour financer la prime de Noël 2012.
Je rappelle en outre que, si le Gouvernement n’avait pas refusé de doter le FNPE, les marges de manœuvre des départements en matière d’aide sociale à l’enfance seraient certainement plus grandes.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lorrain, votre proposition se fait l’écho des difficultés réelles rencontrées par certains départements pour accueillir des mineurs étrangers isolés. Je vous remercie, ainsi que les coauteurs de cet amendement, de donner l’occasion au Gouvernement de clarifier ses intentions sur ce dossier important.
Afin d’aider les départements les plus impactés par la prise en charge de ces mineurs, nous avons entrepris de répartir de façon plus équitable et plus homogène les placements ordonnés par le juge des enfants sur l’ensemble du territoire.
Nous avons également décidé d’octroyer un soutien budgétaire aux plateformes chargées de l’accueil et de l’orientation des mineurs étrangers.
Enfin, aujourd’hui même, nous avons constitué un groupe de travail regroupant des représentants des ministères de l’intérieur, de la justice et des solidarités, dont la mission sera de proposer des solutions concrètes et rapides au problème de l’accueil de ces mineurs. Ce groupe de travail pourra ainsi étudier la possibilité de consacrer une partie des disponibilités du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, que nous avons estimées à environ 10 millions d’euros en 2012, pour aider les départements les plus en difficulté.
Telle qu’elle est rédigée, votre proposition impliquerait de prélever, en 2012, une grande partie des disponibilités du Fonds national des solidarités actives, au moment même où la situation sociale commande de sanctuariser au maximum ces moyens destinés à accompagner ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragilisés.
De surcroît, compte tenu des pistes d’amélioration qui pourraient émerger de la conférence nationale d’évaluation du RSA, qui se tiendra dans moins de deux semaines, il me semble impératif de ne pas hypothéquer aujourd’hui d’éventuelles marges de manœuvre.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement sera contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lorrain, l’amendement n° II-173 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lorrain : La situation dans laquelle nous nous trouvons est en fait le résultat d’absence de réponses. L’État, par son pouvoir régalien, joue un rôle sur les flux et le Gouvernement met en avant, comme Mme la ministre l’a fait dans sa réponse un peu précipitée tout à l'heure, …

M. Jean-Louis Carrère : Il n’a pas à prendre la parole : il doit dire simplement s’il retire ou non son amendement !

M. Jean-Louis Lorrain : … la compétence des départements en matière d’aide sociale à l’enfance. Je le comprends parfaitement.
Mes collègues et moi-même n’avons pas le monopole de cette préoccupation ; les préfets se trouvent également mis en difficulté par l’absence de réponses.
Quand il s’agit de redistribution, vous savez très bien que nous sommes tous solidaires, mais, lorsqu’il s’agit de mettre la main à la poche,…

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas une explication de vote !

M. Jean-Louis Lorrain : … les choses ne sont pas aussi simples que l’on voudrait nous le faire croire.

M. le président : Monsieur Lorrain, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Lorrain : Monsieur le président, j’ai pris acte des réponses de Mme la ministre. Elle m’a dit avoir constitué un groupe de travail important…

M. Jean-Louis Carrère : Il le retire ou pas ?

M. Jean-Louis Lorrain : Vous permettez que je termine ma phrase, mon cher collègue !

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas possible !

M. Jean-Louis Lorrain : Je vais retirer l’amendement, mais j’ai tout de même le droit d’expliquer pourquoi ! Je souhaite avoir un certain nombre d’assurances pour les départements car je ne me satisferai pas de la promesse d’une simple réunion.

M. le président : L’amendement n° II-173 rectifié ter est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
J’ai été saisi, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’égalité entre les femmes et les hommes est encore loin d’être une réalité et tout nous conduit à penser que, compte tenu de la politique gouvernementale, elle restera longtemps un vœu pieu.
Il y a quelques mois, en imposant le conseiller territorial, le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent, ont porté un grand coup à la parité dans la mesure où, avec le mode de scrutin prévu, la proportion des femmes parmi les conseillers territoriaux ne devrait pas excéder 17 %.
Il y a de cela quelques jours, le Gouvernement et les députés UMP supprimaient l’amendement que nous avions déposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Sénat avait adopté, visant à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui respectent l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est à croire que le Gouvernement ignore le fait que, aujourd’hui, malgré les lois en vigueur, 27 % des femmes subissent, à qualifications et activités professionnelles égales, un salaire inférieur aux hommes.
Dès lors, nous n’avons pas la même lecture du budget que Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, car tous les crédits consacrés au programme 137 sont en baisse et accusent bien une réduction de 27 000 euros de crédits alloués aux lieux d’accueil des femmes victimes de violences, notamment conjugales.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mme la ministre a évoqué le plan triennal de 31 millions d’euros, oubliant de préciser que seuls 11 millions d’euros relèvent du ministère de la cohésion sociale, le reste des efforts n’étant qu’une nouvelle ventilation des moyens.
Pourtant, les professionnels de terrain, les acteurs associatifs formulent tous un constat identique : le nécessaire renforcement de ces structures qui permettent aux femmes violentées de s’extraire du domicile, lieu de violence.
Vous diminuez également les subventions accordées à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. Or celle-ci jour un rôle important qu’il ne faut pas limiter à une simple permanence téléphonique.
De même, la mission ne financera plus que 33 contrats d’égalité et de mixité des emplois, contre 165 en 2011. Ces contrats, bien que très imparfaits, prévoyaient une aide financière pour les contrats conclus entre l’entreprise, une femme nommément désignée et l’État. Le contrat pour la mixité des emplois a pour objectif l’embauche, la mutation ou la promotion d’une salariée sur un métier ou une qualification jusqu’à présent peu féminisée.
C’est un nouveau mauvais coup porté aux droits des femmes et une raison supplémentaire pour ne pas adopter les crédits de cette mission.

M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet : La commission est défavorable à l’adoption des crédits de la mission.

M. le président : Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 61 et 61 bis et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances