Loi de finances pour 2012 : Article 15
debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 195 553 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 903 658
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 944 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
418 500
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000
Total
55 195 553
M. le président : L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de principe.
L’article 15 récapitule, dans un seul et même tableau, les ressources que l’État transfère aux collectivités territoriales pour leur permettre d’assumer leurs missions de service public. Il énumère ainsi l’ensemble des dotations et concours de l’État relevant de l’enveloppe normée et soumis à une évolution « encadrée » : en l’espèce, le taux zéro s’applique cette année.
Nous avons eu l’occasion d’indiquer que nous sommes opposés, de longue date, à ce jeu de dupes consistant à demander toujours plus aux collectivités locales en termes de compétences et d’actions et à leur accorder toujours moins de ressources, ce que notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye avait en son temps résumé de la façon suivante : « Demander aux collectivités locales de courir toujours plus vite en leur mettant toujours plus de cailloux dans les chaussures. »
Le tableau de l’article 15 n’échappe aucunement à la règle, et présente un caractère hybride, à la fois évaluatif et normatif.
La dimension évaluative tient au fait qu’une bonne part des lignes budgétaires visées ne constituent que des prévisions très incertaines de ce qui sera effectivement réalisé.
La dimension normative résulte du fait que cet article a vocation à être intégré à la démarche d’orientation des finances publiques telle qu’elle a été définie dans le dernier texte de cette nature. L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée en décembre 2010, dispose d'ailleurs que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par : 1° les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission “Travail et emploi” ; 3° les dépenses du budget général relevant de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”. »
Cela signifie que nous ne pourrons disposer d’une quelconque marge de manœuvre qu’à condition de réduire le volume des investissements locaux.
Cela dit, il est temps de rendre toute leur logique aux différents concours et dotations, c’est-à-dire de leur laisser leur économie propre, leur logique de progression, leurs applications et leur signification pour les élus locaux.
La progression de la DGF doit cesser d’être bridée ou gagée sur une moins-value dans un autre domaine et elle doit permettre de solvabiliser les communes les plus dépourvues de matière fiscale, tout en laissant une part à la péréquation au travers des dotations de solidarité.
Tel est le message que nous entendons faire passer au travers de cet amendement de suppression de l’article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : L’article 15 est important, puisqu’il récapitule les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
L’introduction de cet article, classique dans les lois de finances, est imposée par l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que ne soient pas réduits de 167 millions d’euros ces prélèvements sur recettes, comme le prévoit le texte voté à l’Assemblée nationale, et tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d’euros.
Le montant des prélèvements sur recettes sera augmenté, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, de 267 millions d’euros par rapport à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Par conséquent, il serait dommage de se priver de cet article !
J’ajoute que la commission présente un amendement visant à revenir sur la réduction de la dotation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, le fonds « CATNAT ».
Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° I–66.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-66 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
55 195 553 000
par le montant :
55 887 218 000
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 466 752
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 912 752
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
20 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
456 459
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
23 300
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
100 000
Total
55 877 218
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai indiqué, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, qui ne résulte que de cet article.
L’amendement n° I-25 rectifié fait suite à ceux que nous avons déjà adoptés en vue de récupérer les 200 millions d’euros prélevés sur les crédits destinés aux collectivités territoriales. En outre, il tient compte par avance, madame la ministre, de l’amendement que vous allez présenter, tendant à majorer de 400 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président : L'amendement n° I-182, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
41 389 752
par le nombre :
41 453 752
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
55 195 553
par le nombre :
55 259 553
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement fait suite à la discussion des amendements nos I-72 rectifié, I-18 et I-175 rectifié, à l’article 6, dont l’examen nous a mobilisés pendant près de trois heures et qui visaient à rétablir l’augmentation de 64 millions d’euros de la DGF départementales qui était prévue dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2012.
L’Assemblée nationale avait, quant à elle, diminué la DGF de 77 millions d’euros. Comme nous l’avons déjà souligné, le Gouvernement fait peser un effort bien trop lourd sur les collectivités territoriales au regard de leur part dans la dette publique.
Or, nous le savons tous, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la croissance, ô combien espérée mais devenue si maigre : je rappelle que la Banque de France a prévu un taux de croissance nul pour le quatrième trimestre de cette année.
C’est pourquoi nous avions demandé le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 6. Par voie de conséquence, nous demandons maintenant la modification des montants figurant à l’article 15.
M. le président : L'amendement n° I-210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Remplacer le nombre :
2 944 000
par le nombre :
3 368 312
2° En conséquence, ligne : Total
Remplacer le nombre :
55 195 553
par le nombre :
55 619 865
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° I-210 et pou donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-25 rectifié et I-182.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’amendement n° I-182, défendu par M. Collin, deviendra sans objet si l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, est adopté. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L'Assemblée nationale n’a pas jugé nécessaire d’abonder pour 2012 le Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, les crédits de ce dernier n’ayant pas été consommés.
L’amendement n° I-210 du Gouvernement vise à tirer les conséquences des dernières prévisions en termes de coût de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons ainsi de majorer de 424 millions d’euros, pour le porter à 3,368 milliards d’euros, le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette majoration correspond pour une moitié à une surestimation des bases de 2010, pour l’autre à des recettes inférieures aux prévisions pour 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Nous l’avons dit précédemment, l’amendement de M. Collin est satisfait. Quant à celui du Gouvernement, son dispositif est intégré dans l’amendement n° I-25 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-25 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il me semble que le tableau de l’article 15 comporte des chiffres correspondant à l’article 6, que le Sénat a rejeté tout à l’heure… Comment pourrions-nous corriger des chiffres que nous n’avons pas adoptés ? Malgré toute l’attention que je porte au débat, j’avoue ne pas comprendre.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Nous sommes favorables à l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par la commission des finances, qui vise à rétablir les montants des prélèvements sur recettes figurant dans la version initiale de l’article, en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il serait bon que le Sénat adopte cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-182 et I-210 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
B. – Autres dispositions