Rappels au règlement
debate, 17/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour un rappel au règlement
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 ter.
Après l’élection de M. Bel, nous avons cru que les principes de respect de l’opposition que nous avions arrêtés sous la présidence de M. Larcher seraient pérennisés, conformément à ce qui avait été annoncé publiquement.
Or, depuis le début du mois d’octobre, nous constatons ou plutôt, devrais-je dire, nous subissons l’incapacité de la majorité sénatoriale à organiser, programmer, tenir les calendriers qu’elle s’est elle-même fixés.
Permettez-moi un petit rappel.
La conférence des présidents du Sénat qui s’est réunie voilà quinze jours dans l’urgence, à notre demande, a décidé, dans la panique générale, de prolonger au vendredi l’examen de la précédente proposition de loi socialiste de M. Sueur sur les EPCI. La majorité sénatoriale, il est vrai, était minoritaire en séance.
La conférence des présidents du Sénat s’est réunie hier, à dix-neuf heures : elle a décidé de reporter la proposition de loi de Mme David sur le travail dominical au vendredi 9 décembre. La majorité sénatoriale, il est vrai, était encore minoritaire en séance durant tout l’après-midi, et même la soirée.
La conférence des présidents d’hier soir a décidé que la discussion de la proposition de loi constitutionnelle sur le droit de vote des étrangers devait se poursuivre en dehors de l’espace, de quatre heures, réservé au groupe socialiste.
La conférence des présidents d’hier – particulièrement riche, comme vous le voyez ! – a décidé d’inscrire une réforme du règlement du Sénat, sans avoir engagé de dialogue ni même présenté un projet de texte à l’opposition sénatoriale que nous représentons.
La conférence des présidents d’hier, encore et toujours, n’a pas remis en cause l’heure de fin de nos travaux, la nuit dernière, c’est-à-dire minuit trente.
Quelle n’a donc pas été notre surprise d’apprendre, quelques petites heures après cette décision collégiale, qu’un membre éminent du groupe socialiste, de surcroît vice-président du Sénat, faisant fi de cette décision, avait demandé, pour satisfaire des intérêts partisans, tacticiens et bassement politiciens, la prolongation de la discussion au-delà de minuit, entraînant par là même le report de l’examen du projet de loi de finances !
Je tiens à rappeler, à cette occasion, que la majorité sénatoriale est restée minoritaire toute la nuit, imposant au Sénat de délibérer uniquement par scrutins publics. Trouvez-vous que ce soient des manières correctes d’agir ?
Vous privilégiez votre démagogie électoraliste, au détriment de l’intérêt collectif des Français.
En repoussant le débat sur le projet de loi de finances, vous vous asseyez lourdement sur la Constitution et méprisez le socle financier de notre République. Cessez de vouloir faire passer en force des textes, au seul bénéfice de vos manœuvres politiciennes !
Monsieur le président, il n’est pas acceptable d’entretenir cette confusion dans l’organisation de nos travaux.
Nous dénonçons cette machination de la nouvelle gouvernance du Sénat, qui effectue un véritable hold-up sur l’ordre du jour et le temps de travail sénatorial. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’est reposée !
M. le président : Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Il sera transmis à M. le président du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Je me félicite que Mme Des Esgaulx ait retrouvé la sérénité qui a parfois pu lui manquer lors de notre intéressante nuit de débat.
Ma chère collègue, je voudrais vous faire observer que le Sénat fonctionne conformément au règlement, à la loi et à la Constitution.
M. Philippe Dallier : Nous nous interrogeons ! Et l’article 29 ter ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est toute la question !
M. Jean-Pierre Sueur : Il a été décidé légitimement en conférence des présidents que l’important débat sur l’intercommunalité irait jusqu’à son terme.
Par ailleurs, je ne doute pas que la proposition de loi qui a été adoptée hier suscitera l’intérêt des députés. Notre collègue Jacques Pélissard a d’ailleurs dit publiquement qu’il trouvait notre proposition intéressante et tout à fait convergente avec la sienne. Nous apportons donc, ensemble, des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent les élus locaux.
La proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial présentée par Mme Borvo, M. Rebsamen, M. Mézard, et nombre de nos collègues, était donc inscrite à l’ordre du jour de la séance d’hier.
La nouvelle opposition du Sénat fait actuellement l’apprentissage de l’opposition. Hier, elle a ainsi pratiqué l’obstruction, pour certains avec un réel talent. Pour d’autres, en revanche, on sentait bien que c’était une première et qu’il restait encore à apprendre. Ceux qui, comme moi, sont parlementaires depuis plus de vingt ans, ont apprécié en connaisseurs ... Qu’y a-t-il là de choquant au regard de la démocratie ?
Vous avez parlé, madame Des Esgaulx, de « panique ». Avez-vous devant les yeux, monsieur le président, une assemblée paniquée ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il n’y a personne ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez également parlé de manipulation et de passage en force...
Que s’est-il passé, en réalité ?
Vous avez fait la nuit dernière, mes chers collègues, de nombreuses interventions, présenté une quarantaine de rappels au règlement, qui m’ont d’ailleurs tous intéressé, des explications de vote, puis demandé que l’on vérifie le quorum, ce qui a rallongé le débat d’une heure. Somme toute, nos travaux se sont déroulés de façon assez sereine.
Vous en conviendrez en toute franchise, madame Des Esgaulx, le but que vous recherchiez en agissant ainsi était que le texte ne soit pas voté à l’heure prévue. Nous avons donc sollicité, conformément au règlement, une modification de l’ordre du jour.
Le Sénat, je le rappelle, est maître de son ordre du jour !
Nous avons demandé que cette demande de modification fût mise aux voix, ce que le président de séance, qui ne pouvait agir autrement, a fait en appliquant scrupuleusement le règlement et, je dois le dire, avec beaucoup de sagesse. Ce changement de l’ordre du jour a donc été voté démocratiquement par notre assemblée.
Vous dites que nous avons délibéré par scrutins publics. Que je sache, le scrutin public fait partie du règlement du Sénat, et de ses habitudes ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat acquiesce.) Nous avons tous utilisé ce mode de scrutin, vous comme nous, et je vous prédis que cela continuera.
Nous avons ensuite poursuivi notre débat et voté la proposition de loi, à cinq heures quinze du matin.
Ce texte est très important. Nous sommes en effet convaincus que le conseiller territorial cristallise le cumul des mandats, porte atteinte à la parité, crée la confusion et fait du tort aux régions. N’ayez crainte, je ne vais pas recommencer le débat ... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Je regrette simplement, sur un plan purement matériel et convivial, qu’il ait été un peu trop tôt, à l’issue de nos travaux, pour prendre un café et trouver des croissants dans le quartier...
Mme Nathalie Goulet : De la soupe à l’oignon, peut-être... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Nous aurions certes pu prolonger quelque peu notre discussion, mais au risque d’abuser de la grande disponibilité des collaborateurs du Sénat.
Je ne vois donc là rien d’autre que le fonctionnement normal de la démocratie dans une assemblée qui a changé de majorité !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je tiens également à me féliciter de l’excellente nuit que nous avons passée. Je ressens toutefois une certaine frustration.
Le propre du débat parlementaire étant de déboucher sur un vote, nous avions le souci de poursuivre le débat démocratiquement jusqu’à son terme, d’autant plus qu’il s’agissait d’une proposition de loi déposée par notre majorité.
J’observe que nous avons fait preuve d’une certaine discrétion en nous abstenant de participer au débat.
M. Philippe Dallier : Cela a dû vous coûter ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la vérité ! L’opposition, en revanche, a largement pu s’exprimer. Chaque sénateur de l’UMP s’est en effet s’expliqué, et même à plusieurs reprises.
Je déplore l’attitude de ceux qui ont cru bon de nous interpeller directement, plusieurs fois, et de façon très agressive (M. Philippe Dallier s’exclame.). Ce n’est pas de bon augure pour la suite de nos débats. Certains ont même voulu empêcher le président de la commission des lois de s’exprimer....
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très difficile... (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lorsque la droite était majoritaire, nous avons eu l’habitude, avant de pouvoir prendre la parole, d’entendre l’UMP s’exprimer durant deux heures sur chaque texte, par la voix de ses ministres, rapporteurs et présidents de commissions. Cette pratique était conforme au règlement, nous l’avons donc acceptée longtemps.
Aujourd’hui, chers collègues de l’opposition, vous faites toujours partie de la majorité présidentielle, au nom de laquelle s’expriment les ministres, et vous avez toute latitude pour faire entendre votre voix ! Ainsi, hier, vous vous êtes largement exprimés ! Mais vous ne pouvez pas empêcher les présidents de commission de prendre la parole quand ils le souhaitent, sous prétexte qu’ils ne sont pas membres du groupe UMP !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit là d’une atteinte inacceptable au règlement !
Je le répète, dans un Parlement démocratique, la majorité doit pouvoir conduire jusqu’à son terme l’examen des textes qu’elle soumet au vote !
Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour organiser le débat dans les meilleures conditions possibles. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre empêcher à toute force la majorité d’examiner les propositions de loi jusqu’au vote, sous prétexte que l’issue du scrutin ne sera sans doute pas conforme à vos vœux !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour un rappel au règlement.
M. François Fortassin : Mes chers collègues, pour avoir représenté hier soir mon ami Jacques Mézard à la conférence des présidents, je peux vous assurer que l’atmosphère y était à la fois très sereine et très consensuelle. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Aussi, je m’étonne quelque peu de certaines interventions. Je ne suis certes pas un nouveau sénateur, mais je ne siège pas non plus depuis si longtemps sur ces travées ; toutefois, en onze ans, j’ai assisté à de nombreux débats au cours desquels la majorité de l’époque était minoritaire dans l’hémicycle et demandait des scrutins publics, sans pour autant que cette situation suscite des émois de rosière effarouchée ! (Exclamations et rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
C’est la règle, c’est ainsi.
De manière amusée, j’ajoute que cet ubuesque conseiller territorial s’est montré bien ingrat envers vous, chers collègues de l’opposition ; vous ne devriez pas le défendre si farouchement. En effet, pour m’être livré – comme d’autres – à un tourisme assidu dans mon département au cours des mois d’été, j’ai la conviction qu’il est pour une large part à l’origine de votre insuccès aux élections sénatoriales ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 40 du règlement du Sénat.
Chers collègues de la majorité, cessons de nous mettre en cause les uns les autres. Qu’avons-nous dit hier ? Que vous aviez prévu quatre heures pour l’examen de cette proposition de loi, et qu’à l’évidence ce délai était trop court pour venir à bout de ce texte ! Nous en avons fait la démonstration.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Sueur : Mais il n’y avait qu’un seul article !
M. Philippe Dallier : Le fait qu’il y ait un, douze ou trente articles ne détermine pas nécessairement la durée du débat !
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Marie-France Beaufils : Si !
M. Philippe Marini : Et si nous passions au budget !
M. Philippe Dallier : C’est exactement ce que j’allais dire, monsieur le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes venus pour entendre Mme Pécresse ! (Mme la ministre sourit.)
M. Philippe Dallier : Je disais donc que la durée du débat n’est par proportionnelle au nombre d’amendements. Il n’y a aucune règle en la matière.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !
M. Philippe Dallier : En réalité, vous souhaitez absolument voir adopter le plus grand nombre de vos propositions de loi dans un laps de temps très réduit, pour démonter ce que nous avons construit pendant quatre années ! Voilà comment nous en arrivons à des situations comme celle d’hier soir, et nous le regrettons !
Cessons les mises en causes personnelles et mettons-nous au travail. Ainsi, nous serons bien plus efficaces !