Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l’article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l’article 10

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l’addition du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement a pour objet ambitieux de réformer en profondeur la fiscalité sociale des entreprises puisque nous proposons d’assujettir les revenus financiers détenus par les entreprises à une contribution sociale, dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux revenus financiers détenus par les personnes physiques.
Comme vous le savez, on entend par actifs financiers détenus par les entreprises la partie du stock de capitaux investie en placements financiers – titres négociables –, figurant à l’actif du bilan comptable et que l’on retrouve sous l’intitulé « immobilisations financières » ou « valeurs mobilières de placement ».
Or ces actifs, sans doute parce qu’ils ne sont soumis ni à imposition ni à taxation sociale, n’ont eu de cesse de croître, et ce dans des proportions inquiétantes. Ainsi, en dix ans, de 1993 à 2002, le stock de placements financiers a plus que doublé, augmentant de 107 % et atteignant, selon l’INSEE, 3 560 milliards d’euros, soit tout de même deux fois le PIB.
Entre-temps, la modernisation liée aux machines et aux équipements nouveaux a crû deux fois moins vite que la valeur ajoutée produite par ces entreprises, puisqu’elle enregistre une augmentation de 52 %.
Nous sommes en plein dans ce que l’on appelle « l’économie irréelle » ou « la financiarisation de l’économie », c’est-à-dire la logique qui veut que l’économie ne produise des richesses que pour être réinvesties dans la spéculation. Tout cela se fait naturellement au détriment de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’investissement dans les outils de production, pourtant indispensables puisqu’ils créent des richesses réelles et disponibles.
La financiarisation de l’économie, que nous entendons combattre au travers de cet amendement, a transformé le profit en une fin en soi, et la masse salariale en une variable d’ajustement.
En soumettant ces actifs à une contribution sociale importante, de l’ordre de 50 %, nous entendons clairement contraindre les entreprises à sortir de cette logique spéculative pour réinvestir la richesse produite au sein de l’entreprise, précisément dans le développement de celle-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de créer une contribution sociale sur les produits de placement applicable aux entreprises comme aux particuliers, dont le taux serait égal à l’addition du taux de la CSG et du taux des cotisations patronales et salariales.
Remettre à plat la taxation des revenus du capital est aujourd’hui une nécessité, nous en sommes tous conscients. Le Premier ministre lui-même l’a indiqué dans le cadre de la présentation du nouveau plan de rigueur.
Si la proposition qui nous est faite offre un intérêt certain, elle paraît brutale à la fois dans sa formulation et dans son application. Cela conduit la commission à demander aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, compte tenu de l’heure tardive, je me permettrai de faire une réponse commune aux seize amendements et sous-amendements qui se suivent dans le dérouleur, c’est-à-dire depuis l’amendement n° 60 rectifié bis jusqu’au sous-amendement n° 336, car tous répondent en réalité à la même logique : augmenter les taux de prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, les parachutes dorés ou les revenus du capital.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, comme tous les ans, vous continuez de faire semblant d’ignorer les mesures qui ont été adoptées, ici même, au cours des dernières années, sur proposition de l’exécutif.
C’est nous qui avons soumis ces différents types de rémunérations à des prélèvements sociaux, à un niveau de taxation que nous avons rapproché de celui qui est appliqué aux salaires ordinaires.
Mais il est vrai que vous souhaitez tous, de ce côté-ci de l’hémicycle (Mme la ministre désigne les travées situées sur la gauche.), occulter tout ce que nous avons fait, sans doute pour faire oublier une cruelle réalité : sous une précédente mandature, la gauche n’avait taxé ni les stock-options, ni les parachutes dorés, ni les retraites chapeaux ; bref, à l’époque où elle gouvernait, tout cela était exonéré ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Aujourd'hui, le Gouvernement ne souhaite pas taxer davantage ces rémunérations. Il émet donc un avis défavorable sur ces seize amendements et sous-amendements.

Mme Christiane Demontès : À l’époque, les comptes sociaux n’étaient pas en déficit !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Bien sûr…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV : Mais oui !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’ONDAM n’était jamais respecté !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est faux !

Mme la présidente : Madame Pasquet, l’amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : J’entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur général. Cela étant, nous souhaitons rester dans la logique que nous défendons depuis le début des débats, comme nous l’avons fait d’ailleurs dans le cadre des PLFSS précédents. Nous maintenons donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les retraites chapeaux, sur lesquelles porte cet amendement, constituent des mécanismes très particuliers, puisqu’il s’agit de pensions « surcomplémentaires », généralement très généreuses, dont bénéficient, à vie, des dirigeants de grandes entreprises.
Dans les faits, les retraites chapeaux sont très peu utilisées puisque, si l’on en croit un grand quotidien économique, elles ne concerneraient que deux cent cinquante entreprises attributaires et moins de cinq cents retraités allocataires. C’est dire que ces retraites sont limitées à une élite financière.
À l’heure où les comptes sociaux se portent mal et où nos concitoyennes et nos concitoyens, y compris les plus modestes, sont appelés à faire des efforts financiers particulièrement importants, rien ne justifierait que les privilégiés bénéficiant de ces retraites chapeaux ne soient pas appelés à contribution.
Certes, le PLFSS pour 2011 et la loi portant réforme des retraites ont apporté des évolutions à leur régime social et fiscal, notamment une taxation accrue de 30 % sur les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et la mise en place d’une contribution de 14 % à la charge des pensionnés.
Pour autant, ces dispositifs demeurent très intéressants pour ceux qui en profitent, même s’ils coûtent cher aux entreprises qui les délivrent.
Disons-le clairement, les sommes distribuées dans le cadre de ces retraites particulières sont autant d’argent qui manque pour l’investissement et les salaires. Quant aux mécanismes financiers dont je viens de parler, ils ne jouent aucun rôle de régulation et seraient même, toujours selon la presse économique, indolores pour les anciens salariés.
Selon un cabinet spécialisé dans le conseil aux investisseurs, les rémunérations des dirigeants de grands groupes ne semblent pas aujourd’hui guettées par l’érosion.
Ainsi, selon cette étude, Henri de Castries, le patron d’AXA, et Denis Duverne, son numéro 2, auraient accumulé, en 2010, 26 millions d’euros. Le P-DG de BNP-Paribas, lui, touche une rémunération évaluée à 2,9 millions d’euros, à laquelle il faut ajouter 700 000 euros au titre de la retraite chapeau. Quant à Jean-François Dehecq, l’ancien P-DG de Sanofi, il aurait perçu 3,79 millions d’euros lors de son départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une rente annuelle supplémentaire de 778 900 euros.
Ces exemples montrent combien les retraites chapeaux demeurent très intéressantes.
Notre amendement propose donc de porter de 16 % à 35 % la contribution versée par l’entreprise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, et de 24 % à 50 % celle sur les primes à verser.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 52 rectifié.
1° Alinéa 4
Remplacer le taux :
35 %
par le taux :
19 %
2° Alinéa 5
Remplacer les taux :
20 % et 50 %
par les taux :
15 % et 27 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Les auteurs de l’amendement n° 52 rectifié proposent un relèvement très significatif des taux des contributions employeurs sur les retraites chapeaux.
Si la commission partage leur préoccupation, elle a majoritairement souhaité procéder par étapes. Elle a donc déposé un sous-amendement pour ajuster les taux figurant dans cet amendement, en prévoyant de relever de 3 points chacun des trois taux en vigueur pour les contributions employeurs sur les retraites chapeaux, afin d’atteindre respectivement 19 %, contre 35 % dans l’amendement, 15 % et 27 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 333.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet : Nous prenons acte du fait que notre amendement a été sous-amendé et qu’une augmentation moins importante est prévue. Si elle ne correspond pas à ce que nous souhaitions initialement, cette proposition va tout de même dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement ainsi modifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Si nos amendements précédents sur les retraites chapeaux visaient à augmenter considérablement la contribution sociale qui pèse sur elles en majorant le taux, l’amendement n° 57 rectifié emprunte une autre voie : la baisse du seuil à partir duquel les taux actuellement en vigueur s’appliquent.
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l’option qu’ils ont choisie et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels.
Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens. Je veux parler du fait que ces retraites, dont on mesure combien elles sont exceptionnellement privilégiées, participent moins au financement de la sécurité sociale que les rémunérations des salariés qui sont, quant à eux, exclus de ces mécanismes. Nous sommes en présence d’une nouvelle illustration de l’adage selon lequel « l’argent va à l’argent » et que, plus on gagne, moins on contribue !
Notre amendement tend donc à apporter une plus grande équité dans ce système en prévoyant de ramener de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale à partir duquel la contribution additionnelle est due. Cette mesure aurait pour conséquence, si notre amendement était adopté, de majorer le prélèvement de 30 % dès lors que la pension correspond à 106 056 euros annuels, ce qui demeure une allocation plus que confortable.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 334, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 57 rectifié
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 57 rectifié fixe à trois plafonds annuels de la sécurité sociale – au lieu de huit actuellement – le seuil à partir duquel les retraites chapeaux seraient soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs.
Les auteurs de cet amendement expriment une préoccupation qui est partagée par les membres de la commission. Néanmoins, encore une fois, celle-ci estime préférable de procéder par étapes. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un sous-amendement visant à fixer un seuil intermédiaire entre la situation actuelle et la proposition faite par le groupe CRC.
La commission prévoit de fixer le seuil à partir duquel s’applique la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs sur les rentes servies en matière de retraites chapeaux à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 334.

Mme Isabelle Pasquet : Nous voterons le sous-amendement n° 334. Bien qu’il tende à réduire la portée de notre amendement, la mesure reste significative.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 334.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;
2° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, nous poursuivons dans la voie que nous avons commencé à tracer concernant la taxation des retraites chapeaux.
Si l’amendement précédent avait pour vocation d’augmenter la contribution versée par les employeurs qui octroient à quelques hauts cadres et dirigeants des retraites « surcomplémentaires » exorbitantes, cet amendement prévoit, pour sa part, de relever de manière significative la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.
Cela fait deux ans que nous déposons cet amendement et deux ans qu’il reçoit de la part du Gouvernement et du rapporteur général un avis défavorable, au prétexte que les retraites chapeaux pourraient bénéficier à des salariés moins fortunés que les cadres dirigeants dont la presse se fait l’écho.
Nous avons tenu compte de ces remarques dans cette nouvelle rédaction afin que les salariés concernés ne soient pas lourdement sanctionnés.
Nous proposons donc un mécanisme progressif, gage de justice sociale. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, nous proposons qu’il n’y ait pas de contribution pour celles qui sont égales ou inférieures à 1 000 euros par mois.
Nous proposons aussi d’appliquer aux rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros une contribution correspondant à 7 % de leur montant et de porter la contribution à hauteur de 14 % pour les rentes dont le niveau mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012.
Nous proposons enfin de porter le taux à 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois celui de la sécurité sociale.
Ce mécanisme progressif répond à deux impératifs majeurs, celui du financement du système de protection sociale et celui de l’équité entre les bénéficiaires de telles rentes. Bien que la taxation de 50 % puisse paraître importante, elle demeure mesurée compte tenu des rentes qu’elle concerne.
Nous sommes toujours loin de la proposition que formulait François Fillon en 2009. Une fois n’est pas coutume, je le cite : « je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire les retraites chapeaux ». Il poursuivait en ces termes : « je vais proposer qu’un texte soit voté sur le sujet à l’occasion de la prochaine discussion du budget ». Nous n’avons malheureusement rien vu venir !
Bien que cet amendement ne vise pas à instaurer de taxation confiscatoire, par ailleurs considérée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel – je vous renvoie à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 –, il tend à créer une taxation progressive et solidaire, que nous vous proposons d’adopter.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 335, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 55 rectifié
Alinéas 5 et 7
Remplacer les taux :
30 % et 50 %
par les taux :
20 % et 25 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 55 rectifié vise à prévoir un relèvement très significatif des taux de contribution des bénéficiaires des retraites chapeaux les plus élevées.
La commission est d’accord sur le fond, mais persiste dans son souci de procéder de façon progressive. Elle a donc rédigé ce sous-amendement, qui a pour objet de substituer aux taux de 30 % et de 50 % proposés par l’amendement n° 55 rectifié les taux de 20 % et de 25 %.

Mme la présidente : L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Cet amendement vise, afin de limiter les mécanismes dits de « retraites chapeaux » du CAC 40, de porter le taux de la contribution sociale de 14 % à 20 %.
Nous revenons, là encore, à un débat qui ne date pas d’aujourd’hui et qui aurait dû être réglé lors des dernières lois de finances. Le repousser, c’est accepter année après année un manque à gagner pour l’État !
Le Premier ministre, qui propose de geler les salaires des membres du Gouvernement et du Président de la République jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, invite les dirigeants des grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, à faire de même. Donc, n’attendons plus et légiférons !
L’enrichissement incroyable, maintes fois évoqué, de certains dirigeants d’entreprise apparaît de plus en plus à un bon nombre de nos concitoyens comme un accaparement pur et simple de la richesse créée par l’entreprise au profit d’une infime minorité de ses acteurs.

M. Roland Courteau : C’est scandaleux !

M. Alain Fouché : En effet, il y va de l’équité de l’effort contributif en cette période de rigueur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 162 rectifié vise à relever à 20 % la contribution des bénéficiaires des retraites chapeaux dépassant 1 000 euros ou 600 euros, selon leur date de liquidation.
Je vous propose, monsieur Fouché, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 55 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 335 qui répond à cette préoccupation. Les deux propositions sont, en fait, assez proches l’une de l’autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Fouché, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 162 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement concerne les stock-options et vise à augmenter la contribution sociale versée à la fois par l’employeur et par les bénéficiaires.
Si la France ne connaît pas de scandales aussi importants qu’aux États-Unis, il n’en demeure pas moins que des cas de stock-options outrageusement importants ont défrayé la chronique. Il faut dire que, malgré ou peut-être sans doute grâce au régime fiscal et social qui leur est appliqué, la France est championne dans la distribution des stock-options.
On apprend même, en lisant un article du journal Les Echos daté du 17 mai 2011, que ces éléments annexes à la rémunération sont très concentrés sur une minorité de bénéficiaires. La France serait, en la matière, plus avancée que les pays anglo-saxons !
En outre, ces rémunérations sont profondément discriminatoires et amplifient les inégalités salariales dans l’entreprise, pour des résultats pour le moins contestables ! Sur ce sujet, le journaliste Pascal Ordonneau écrit ceci : « sur le plan de l’efficacité entrepreneuriale, de nombreuses études ont mis en doute l’efficacité des stock-options sur la qualité de la conduite des entreprises. Les unes ont critiqué le fait que les stock-options pouvaient inciter les dirigeants à ne rechercher que l’augmentation des cours des actions au détriment des dépenses permettant d’inscrire leur entreprise dans le long terme. Les autres ont tout simplement montré que les stock-options distribuées n’étaient pas strictement corrélées avec les scores des entreprises intéressées ». Nous partageons pleinement son analyse.
Chacun se souviendra d’ailleurs qu’en plein cœur de la crise de la Société Générale son P-DG, bien qu’incapable de détecter une fraude de plus de 4 milliards d’euros, avait tout de même conservé le droit à ses stock-options ! Citons encore l’exemple flagrant de l’ancien P-DG de France Télécom, Didier Lombard, qui a démissionné à la suite des problèmes graves de souffrance au travail qui régnaient dans son entreprise. Ce privilégié a tout de même conservé le bénéfice de 700 000 actions cotées à 21,61 euros. Un beau cadeau de sortie !
L’an dernier, sous la pression, le Gouvernement avait fait passer de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale et de 2,5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options. Il avait également conditionné leur attribution soit aux résultats, soit au versement de primes d’intéressement pour l’ensemble des salariés.
Il ne vous aura pas échappé que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ne sont pas soumises à cotisations. Elles n’ouvrent donc pas de droits et ne répondent pas à l’exigence des salariés : l’augmentation des salaires.
Avec cet amendement, nous proposons d’apporter de la justice sociale en faisant en sorte que les stock-options soient soumises à une contribution au moins égale à celle qui est assise sur les salaires.

Mme la présidente : L'amendement n° 240, présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 241.
Ma première proposition porte sur la contribution employeur et la seconde sur la contribution salariale.
Nous considérons que la justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 240 vise à relever à 20 % la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.
La contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas actuellement soumis à cotisations sociales.
L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Toutefois, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 17 676 euros pour 2011.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 20 %.
S’agissant de la contribution salariale, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 2,5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %.

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le débat relatif au renforcement de la taxation des dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes.
Dans certaines grandes entreprises, nombreux sont les dirigeants concernés, alors que, parfois, ils n’ont pas fait preuve, pour autant, d’un mérite extraordinaire. Ils sont d’ailleurs les premiers à convenir qu’en cette période de restriction budgétaire il faut mettre à contribution les plus aisés.
Actuellement, le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est fixé à 14 %. Je propose, par cet amendement, le relèvement du taux de cette contribution à 20 %.

M. Roland Courteau : C’est bien !

M. Alain Fouché : Mon objectif est, d’une part, de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants de percevoir des rémunérations exorbitantes et, d’autre part, de faire contribuer suffisamment et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente : L’amendement n° 241, présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 137–14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 56 rectifié tend à relever de façon très significative les contributions patronales et salariales sur les attributions de stock-options. J’observe que des sénateurs de diverses tendances ont exprimé cette préoccupation au travers de plusieurs amendements.
La commission a préféré donner son assentiment à l’amendement n° 240, qui vise à relever significativement, mais de façon plus mesurée que ne le proposent nos collègues du groupe CRC, le taux de la contribution patronale, en le faisant passer de 14 % à 20 %
En outre, cet amendement permet d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur celui des stock-options.
S’agissant de la contribution salariale, la commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 241, qui tend à relever le taux de cette contribution de 8 % à 10 %, et à aligner le régime de l’attribution gratuite d’actions sur celui des stock-options.
Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 56 rectifié de bien vouloir le retirer, au profit des amendements nos 240 et 241.
Je demande également à M. Fouché de bien vouloir retirer l’amendement n° 160 rectifié, très proche de l’amendement n° 240, mais qui ne vise pas de fait les attributions gratuites d’actions, même si elles sont mentionnées dans l’objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il reste défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Watrin, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Cet amendement ne nous paraît nullement excessif. Toutefois, nous acceptons de le retirer au profit des amendements nos 240 et 241 qui vont moins loin.

M. Gérard Dériot : Quelle faiblesse ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Fouché, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Je me rallie à la position du rapporteur général. L’amendement n° 240 relatif à la contribution employeur est d’ailleurs quasiment identique au mien. Aussi, je le voterai.

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 240.

M. Alain Milon : Je m’abstiens !
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 242 est présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137–15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Une proposition de plus concernant les stock-options, direz-vous...
Vous avez raison : le fait que nous déposions plusieurs amendements tendant à taxer ces stock-options et ces attributions d’actions gratuites attestent du caractère dérogatoire de leur régime social et fiscal. Il témoigne également des marges de manœuvre dont nous disposons pour rendre à la fois plus juste et plus efficient le financement de notre système de sécurité sociale.
Croyez bien, mes chers collègues, que si les stock-options étaient soumises aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les salaires, nous ne ferions pas ces propositions !
Avec cette série d’amendements, c’est le débat fondamental sur le partage de la richesse que nous entendons ouvrir. Les salariés et les ouvriers que nous rencontrons nous font part, sans cesse, de l’indécente faiblesse de leurs rémunérations, de leur incapacité à boucler les fins de mois et des incidences de cette situation, notamment sur leur état de santé. De leur côté, les heureux bénéficiaires de stock-options semblent ignorer la crise et bénéficient, outre de rémunérations sans commune mesure avec celles que touchent les salariés, d’importants revenus engendrés par ces stock-options et moins taxés que les salaires.
Cette situation n’est pas tenable pour qui souhaite que les efforts soient partagés par tous, et non par les seuls salariés. C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit de justice et de cohérence par rapport à l’ensemble des amendements déposés concernant les retraites chapeaux et les stock-options, d’inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social, qui serait portée, si les amendements du rapporteur général étaient adoptés, aux environs de 15 %, contre 11 % à l’heure actuelle.
Et ce d’autant plus que, depuis plusieurs années, la part de richesse créée dans l’entreprise et destinée aux salaires n’a cessé de croître en faveur non de l’investissement, mais du capital et de la rémunération des dividendes.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 242.

Mme Catherine Génisson : Au travers du présent amendement, il s’agit toujours de notre exigence de justice sociale et de notre impératif de responsabilité financière. Cet amendement vise à inclure les stock-options et les attributions gratuites d’actions dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait ainsi porté à 20 %.
Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée permettant de mesurer l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985, soit une perte de dix points. Parallèlement, la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ces deux amendements identiques ont pour objet d’ajouter le taux du forfait social à celui qui est prévu spécifiquement pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions.
Que résulterait-il de l’adoption de ces amendements ?
Avant nos votes, en additionnant le taux de 6 % du forfait social et celui de 14 % applicable aux stock-options, nous aurions obtenu un taux de 20 %.
Après nos votes, en ajoutant le taux de 11 % du forfait social et celui de 20 % de la contribution spécifique, nous obtenons un taux de 31 %.
Je tiens à souligner que ces deux modes d’imposition, le forfait social et la contribution spécifique, répondent aujourd’hui à des logiques différentes. Est-il souhaitable d’aller aussi loin que le suggèrent les auteurs de ces deux amendements en provoquant cet effet cumulatif ? Je n’en suis pas certain.
Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Pasquet, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : J’ai bien entendu les propos du rapporteur général, qui connaît notre position sur ce sujet. Pour notre part, nous poursuivons la logique qui est la nôtre. Aussi, nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente : Madame Génisson, l’amendement n° 242 est-il maintenu ?

Mme Catherine Génisson : J’accepte de répondre à la sollicitation du rapporteur général : je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 242 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je m’abstiens !
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137–26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241–3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement tend à instaurer une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers, ou, plus simplement, à instaurer à la charge des employeurs une contribution de l’ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent ceux qu’il est convenu d’appeler les traders.
Avec la crise et l’affaire de la Société générale, notamment, nous aurions pu croire réglée la question des bonus versés aux traders, tant la presse s’était fait l’écho d’un système totalement inopérant, dans lequel les personnes qui prenaient les risques les plus inconsidérés, qui mettaient en péril des pans entiers de l’économie, percevaient des rémunérations considérables.
Hélas, tel n’est pas le cas ! J’en veux pour preuve la constitution discrète par BNP Paribas d’une provision de 1 milliard d’euros pour le versement de bonus à ses opérateurs.
De façon générale, les bonus versés aux traders n’ont guère diminué et les grandes banques telles que la Société générale, le Crédit agricole et Natixis, pour ne citer qu’elles, ont versé, en 2010, à leurs traders des bonus équivalant à ceux de l’année 2009. Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur chez BNP Paribas.
C’est la démonstration que les banques n’ont tiré aucune leçon de la crise qu’elles ont contribué à créer.
La situation est telle que Michel Camdessus, en qualité de contrôleur des rémunérations des professionnels des marchés, a remis à Mme Lagarde, du temps où elle était encore ministre, un rapport dans lequel il dénonce « un système de rémunérations hors norme ».
Notre amendement, s’il est adopté, permettra donc de mettre un terme à ce scandale puisque nous proposons d’instaurer une cotisation patronale de 40 % sur ces éléments, afin, chacun l’aura compris, de rendre dissuasif le recours à de tels bonus.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais profiter de l’occasion que m’offre la présentation de cet amendement pour vous interroger.
Une directive européenne encadrant les bonus des banquiers prévoit que les parts fixe et variable de la rémunération totale doivent être « équilibrées ». Or il semblerait que la Commission européenne considère que la transposition par la France de cette directive n’est pas conforme à son esprit puisque le mot « équilibré », qui permet d’éviter de nombreux abus, aurait été remplacé par l’expression « un rapport approprié entre les composantes fixe et variable ».
Cette transposition ainsi rédigée vide donc la directive de son sens.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à l’affirmer. Jean-Paul Gauzès, député européen UMP et porte-parole du groupe du Parti populaire européen sur les questions économiques, a déclaré ceci : « En l’état, la transposition française ne veut rien dire. Dans l’esprit du législateur européen, la part du variable devait rester en deçà du fixe dans la majorité des cas. »
Tout cela mérite des éclaircissements et j’aimerais savoir, madame la ministre, ce qu’il advient réellement de l’encadrement, en France, de la part variable de rémunération des traders.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 336, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 59 rect.
Alinéa 6
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° 336 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié.

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 59 rectifié vise à instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers pour le montant qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale.
Bien entendu, personne ne conteste que les rémunérations et bonus des traders doivent être taxés. Toujours est-il qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales de droit commun, auxquelles s’ajouterait la contribution que les auteurs de cet amendement proposent de créer. La commission ayant considéré comme trop élevé ce taux de 40 %, elle propose, par son sous-amendement, de ramener celui-ci à 20 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Billout, je ferai part à mes services de la question que vous m’avez posée au sujet de la transcription de la directive visant à encadrer les bonus. S’il apparaît qu’elle n’a pas été correctement transposée, nous prendrons les mesures nécessaires pour ce faire.
J’en viens maintenant à la question des bonus.
Anticipant les normes prudentielles de Bâle III, nous avons demandé aux banques françaises de se recapitaliser, afin qu’elles disposent de plus de fonds propres et qu’elles soient donc mieux armées pour faire face à leurs risques. Dès juin prochain, les fonds propres des banques devront atteindre 9 %.
Nous avons demandé que cette recapitalisation soit assurée par des fonds privés. Cela signifie que les banques devront trouver par-devers elles les fonds nécessaires à leur recapitalisation. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Cette année, elles seront donc contraintes de diminuer les dividendes et les bonus versés, voire de les supprimer purement et simplement.
J’ajoute, monsieur le sénateur, mais vous le savez puisque c’est le résultat du travail de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte définitif sur le projet de loi de finances rectificative visant à sauver la banque Dexia, que la représentation nationale a unanimement décidé que toute banque qui serait aidée par de l’argent public ne pourrait plus verser de bonus.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié. Il ne peut être question de toujours taxer et retaxer (M. Éric Doligé s’exclame.) quand les taxes sont déjà suffisamment nombreuses.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 336.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 161, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137–26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 et un article L. 137–27 ainsi rédigés :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137–27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Cet amendement, que j’ai déjà défendu dans le passé, porte sur l’instauration d’une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs. Il vise à faire participer les entreprises à l’effort de solidarité demandé aux Français afin de rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé – par exemple une caisse automatique – ne paie plus de cotisations sociales.
Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée en raison de la prise en charge de l’employé licencié par notre système de solidarité.
Nous voyons bien le problème que pose cette absence de cotisation : le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par les cotisations salariales.
Bien entendu, il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Cet amendement vise seulement à taxer les entreprises lorsque la mise en place de machines, que ce soit dans un supermarché, à un péage d’autoroute ou ailleurs, entraîne des licenciements.
En réalité, il a pour objet de limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. La contribution sociale qu’il tend à instaurer inciterait notamment l’entreprise à replacer le travailleur au sein de son équipe à l’issue d’une formation.
Mes chers collègues, cet amendement me paraît être une solution équilibrée pour maintenir la base salariale cotisante en cas de remplacement de salariés par des machines, et ce dans certains cas. L’entreprise palliera ainsi la perte de financement pour nos régimes de retraite.
Comme je l’avais rappelé l’année dernière, un dispositif similaire avait déjà été examiné lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme des retraites. Le ministre de l’époque m’avait alors indiqué que cet amendement était intéressant, mais qu’il avait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est donc pour cette raison que je le présente aujourd’hui.

M. Alain Néri : Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou : Bon argument !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à instaurer une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs.
Cette idée est tout à fait séduisante et devrait certainement être incluse dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale.
Cependant, le dispositif proposé par l’auteur de l’amendement demeure assez flou et paraît particulièrement complexe à mettre en œuvre. Aussi, mon cher collègue, je suis au regret de vous demander de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel et nous ne devrons pas nous en tenir à cet avis négatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Une fois n’est pas coutume : même avis que le rapporteur général, mot pour mot !

Mme la présidente : Monsieur Fouché, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Il est bien précisé dans ma proposition que l’employeur devra s’acquitter de cette contribution dans le cas seulement où il procède à un licenciement. Aussi, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, celui-ci me paraît intéressant. C’est pourquoi je le maintiens.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Notre collègue Alain Fouché aborde, à travers son amendement, un sujet dont nous débattons régulièrement et qui est très important pour nous, à savoir la question de la participation sociale des machines au financement de la sécurité sociale.
L’idée de notre collègue est de considérer que, à partir du moment où un salarié est remplacé par une machine, celle-ci doit en quelque sorte cotiser puisque l’employeur réalise de ce fait une économie substantielle en n’acquittant plus de cotisations.
Pourtant, paradoxalement, la valeur ajoutée ne diminue pas lorsqu’un salarié est remplacé par une machine ; elle a même tendance à croître considérablement puisque la productivité diminue rarement avec l’apparition des machines.
À l’inverse, la part du salaire et des cotisations sociales diminue de fait avec le remplacement de l’humain par la machine, ce qui laisse la part destinée à la rémunération du capital augmenter. Comme celle-ci est notoirement nettement moins taxée que le travail, les grands gagnants sont les actionnaires, le grand perdant étant la sécurité sociale, qui non seulement voit ses ressources diminuer, mais encore doit délivrer des prestations sociales telles que les allocations chômage, ce qu’elle ne faisait pas auparavant.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous ne cessons de dire que le Gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir l’emploi, singulièrement l’emploi industriel. Cette disposition pourrait y contribuer, même si, pour nous, il faut sanctionner activement, par une modulation du taux des cotisations sociales, les entreprises qui pratiquent une politique défavorable aux salariés et à l’investissement.
Pour autant, la proposition que sous-tend cet amendement de soumettre à cotisations sociales non plus exclusivement les salaires, mais la valeur ajoutée elle-même mérite d’être étudiée.
C’est pourquoi nous voterons cette amendement, tout en espérant qu’il suscitera en commission mixte paritaire et éventuellement à l’Assemblée nationale un débat qui nous semble utile.

M. Jean Desessard : Bravo les communistes ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : À titre personnel, je voterai l’amendement de notre collègue Alain Fouché. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, je me souviens très bien que le ministre lui avait répondu que la mesure qu’il proposait trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous y sommes aujourd’hui !
On ne peut pas ignorer la question que soulève notre collègue. Comme il l’a souligné, les machines remplacent les humains dans les supermarchés, les banques ou ailleurs, les clients effectuant les tâches auparavant accomplies par les salariés.
L’introduction de la technologie détruit des emplois, génère des bénéfices, mais ne contribue pas à la solidarité nationale. C’est pourquoi la proposition de notre collègue de créer, pour une durée de trois ans, cette contribution en faveur de la solidarité nationale mérite réflexion.
On nous dit souvent que les amendements d’appel comme celui-ci doivent être examinés en commission mixte paritaire. C’est un argument qui est fréquemment avancé. Pour ma part, je le répète, je voterai l’amendement de notre collègue.

M. Jean Desessard : Bravo les socialistes ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Au I de l’article L. 245–16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».
B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption, cet après-midi, d’un amendement tendant à ramener de 7 % à 3,5 % le taux de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables ». Afin de gager totalement cette mesure – une première mesure de gage ayant été adoptée voilà quelques instants –, la commission propose de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’étais défavorable à la baisse de la TSCA, je ne peux qu’être défavorable au gage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à un autre amendement que nous avons déposé qui, lui, tend à créer une contribution sociale sur les revenus financiers à hauteur de 40 %. La taxation de 12 % que nous proposons ici est donc très largement inférieure à celle que nous présentons dans cet autre amendement. Elle reste tout de même largement supérieure à celle qui est prévue à l’heure actuelle puisque, depuis le collectif budgétaire de septembre dernier, son taux est fixé à 3,4 %. Malgré ce taux, de l’aveu même du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la fiscalité globale de ces revenus est de 32,5 %, c’est-à-dire très largement inférieure à celle qui affecte le travail.
Dans un souci de partage cohérent des efforts et pour faire en sorte que la solidarité ne s’organise pas uniquement entre les salariés, nous proposons de porter le taux actuellement prévu à 12 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement vise à relever le taux du prélèvement social à 12 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values financières.
Ce taux, qui était de 2,2 % encore cet été, a été dans un premier temps porté à 3,4 % dans la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier, avant d’être aujourd’hui relevé, après le vote qui est intervenu voilà quelques instants, à 3,9 %, sur la proposition de la commission.
La commission souhaite que nous procédions par étape afin de ne pas déstabiliser une assiette qui, il faut l’admettre, est extrêmement volatile. Elle souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je vais, pour expliciter l’avis du Gouvernement, vous faire part des calculs que j’ai effectués.
L’objet de l’amendement no 53 rectifié est de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que ce taux est, depuis le 1er octobre, non plus de 2 %, mais de 3,4 %.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est juste !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, si vous ajoutez 12 % à 3,4 %, vous obtenez, nonobstant l’augmentation prévue, 22,1 de contribution, contre 13,5 initialement, soit une augmentation de 60 % du prélèvement social.
J’ajoute que ces 22,1 % vont s’additionner aux 24 % annoncés hier par le Premier ministre comme étant le nouveau taux de prélèvement fiscal sur les revenus du capital. Cela signifie donc que vous allez taxer les revenus du capital à 22,1 % plus 24 %, soit 46,1 %. Et comme on y ajoutera aussi la contribution spéciale de solidarité de réduction des déficits qui peut être de 3 % ou de 4 % pour les plus aisés, le taux de prélèvement sur les revenus du patrimoine pourrait atteindre 22 % plus 24% soit 46 %, plus 3 % ou 4 % selon les cas, c’est-à-dire 50 %.
Je suppose qu’imposer à hauteur de 50 % les revenus du capital ne vous dérange pas, mais qu’en penser au vu de la convergence franco-allemande ? Outre-Rhin, les revenus du capital sont taxés à 25 %. En France, avec les augmentations qui ont été décidées, ces revenus seront taxés à 36 %, et bientôt à 41 %, soit un différentiel de 15 % avec l’Allemagne. Il ne me paraît pas raisonnable de vouloir porter ce différentiel à 25 %. Rien ne s’évapore plus vite que le patrimoine. Nous devons raison garder : je comprends que vous souhaitiez taxer les revenus du patrimoine, mais les taux que vous proposez me semblent excessifs.
Je suis donc défavorable à l’amendement no 53 rectifié et je le serai, pour les mêmes raisons, à l’amendement no 54 rectifié, même s’il est un peu moins excessif.

Mme la présidente : Monsieur Dominique Watrin, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Il s’agit, je l’ai indiqué, d’un amendement de repli. Nous proposions un taux plus élevé dans un autre amendement.
Par ailleurs, le taux de 12 % que nous proposons remplace le taux actuel de 3,4 %, il ne s’y ajoute pas. Mais peut-être me suis-je mal exprimé. En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-16-1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Du temps où Mme Montchamp était encore députée, elle avait proposé un amendement – elle l’a par la suite malheureusement retiré – qui nous semble être de bon sens, puisqu’il visait à taxer le capital dans les mêmes proportions que le travail : nous avons donc décidé de le reprendre à notre compte.
Selon l’hebdomadaire Marianne, en 2009, sur les 1 060 milliards d’euros de masse salariale inscrits dans les comptes des entreprises comme des administrations, 445 milliards d’euros sont allés – un peu – dans les caisses de l’État et – beaucoup – dans celles de la sécurité sociale.
En comparaison, les revenus du capital sont largement épargnés. Les 476 milliards d’euros de bénéfices, d’intérêts, de dividendes et autres plus-values mobilières – ventes d’actions –ou immobilières ne sont ponctionnés que de 87 milliards d’euros, soit un taux de 18,3 %, presque trois fois moins que celui qui pèse sur les revenus du travail ! Autant dire qu’il y a aujourd’hui des marges de progression possible.
Notre amendement, en faisant porter les efforts financiers sur le capital, ne nuirait absolument pas à l’investissement et pourrait même créer un cercle économique vertueux dans la mesure où la spéculation à court terme serait de fait désavantagée.
Comme le soulignait Yves Bur lors de la discussion de cet amendement à l’Assemblée nationale en 2010, « incontestablement, la question des recettes nouvelles devra tôt ou tard être posée ».
Je constate que le rapporteur de l’Assemblée nationale a depuis sans doute changé d’avis sur l’importance d’un débat sur les ressources nouvelles puisque, cette année, il s’est contenté, tout comme les représentants du Gouvernement, de donner son avis par un simple « Défavorable ».
Cet amendement est important puisque la mesure proposée devrait rapporter plusieurs milliards d’euros aux comptes publics et sociaux, sans pour autant avoir d’incidences sur le coût du travail. Or, c’est souvent cet argument que vous avancez pour refuser nos amendements, je pense notamment à la suppression des exonérations générales de cotisation.
Cet amendement, s’il était adopté, nous permettrait de mieux tenir compte de la financiarisation de notre économie et sans doute de limiter ce phénomène qui nuit à la production de richesses et à l’économie productive d’où résultent les emplois, lesquels sont souvent déstabilisés du fait de transactions financières purement spéculatives.
Certains économistes, au nombre desquels Samir Amin, président du World forum for alternatives, ont d’ailleurs parfaitement démontré comment la financiarisation de l’économie mondiale avait bâti un mythe, celui du « tous gagnants », alors qu’en réalité elle n’est ni le moyen d’assurer une meilleure allocation des ressources, ni le moyen d’encourager la croissance.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à instaurer une contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 5 %.
La commission considère que la question de la création d’une telle contribution est à intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les prélèvements sociaux.
Pour l’heure, je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Avec le plan annoncé par le Premier ministre, nous venons d’harmoniser la fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital. Ces deux catégories de revenus seront désormais taxées au même taux. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.
Nous avons porté les prélèvements sociaux de 11 % à 13,5 %, et nous allons relever les prélèvements fiscaux de 16 % à 24 %, auxquels s’ajoutera la taxe de solidarité contre les déficits. Cela me semble largement suffisant : l’augmentation est sévère.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 271, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale de l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile.
L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs.
Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS Sainte-Brigitte et URSSAF de la Somme c/CCAS de Longueau – l’interprétation de cet article a été clarifiée : les contrats des aides à domicile doivent être à durée indéterminée – ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents – pour que l’exonération soit possible.
Or de nombreux centres communaux d’action sociale ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec de faibles volumes horaires.
Les arrêts de 2009 ayant été intégrés par les URSSAF, les contrôles sur les collectivités et leurs groupements se font plus drastiques sur ce point.
À la suite de contrôles de l’URSSAF, des CCAS sont condamnés, depuis quelques mois, à des reversements assortis de pénalités. Ces reversements peuvent représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures, ce qui met en péril la continuité des missions qu’elles exercent en milieu rural. C’est le cas dans le département de l’Eure.
Madame la ministre, Hervé Maurey attire votre attention sur le fait que les petits CCAS ruraux qui exercent une activité d’aide à domicile doivent faire face à une demande souvent changeante, aléatoire : l’embauche systématique d’aides à domicile en CDI ou leur titularisation représente pour eux une charge impossible à tenir dans le temps.
Doivent-ils donc renoncer à cette mission de solidarité, ou doivent-ils engager à vie des dépenses de personnels pour bénéficier de cette exonération lors d’un surcroît d’activité ?
Proposer un dispositif particulier pour ces collectivités était impossible notamment à cause de l’article 40 de la Constitution.
Aussi, le présent amendement tend à demander la remise, avant la fin de l’année, d’un rapport afin de mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, qu’il s’agisse des pénalités que doivent payer les CCAS contrôlés ou, à l’avenir, des moyens dont disposeront les collectivités ou leurs groupements afin de poursuivre cette mission.
En réponse à une question orale sur ce point le 25 octobre dernier, Mme Montchamp semblait indiquer que le Gouvernement n’avait pas connaissance ou conscience de ce type de problème. Elle indiquait que des instructions seraient données le cas échéant.
Madame la ministre, nous souhaitons savoir quelle suite a été donnée à ces interrogations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 271 tend à prévoir la remise d’un rapport sur les conséquences, pour les CCAS, de certaines règles d’application de l’exonération de charges patronales pour les aides à domicile.
Il s’agit d’un vrai sujet soulevé par M. Maurey, en particulier pour les petits CCAS situés dans les zones rurales.
Madame la ministre, il serait nécessaire de vous entendre sur cette question, qui intéresse ici, je le pense, de nombreux sénateurs.
La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Dini, je ne pense pas que nous ayons besoin d’un rapport sur cette question, parce que la loi est claire : elle s’applique aux centres communaux d’action sociale comme à toutes les personnes publiques. Nous avons le droit de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée mais à condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.
Les centres communaux d’action sociale qui ont fait l’objet d’une condamnation, excusez-moi de vous le dire, avaient eu recours à des pratiques d’emploi qui n’étaient pas conformes à la loi.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : L’amendement qui nous est proposé est particulièrement raisonnable et répond à un véritable problème.
Aujourd’hui, nous sommes amenés à constater que, dans notre pays, si une politique a particulièrement réussi en apportant le meilleur résultat à la population sur les plans psychologique et social, c’est effectivement celle du maintien à domicile, qui est un véritable succès.
Madame la ministre, cette politique est aussi un succès d’un point de vue financier, non seulement parce que les personnes âgées bénéficiant du maintien à domicile et leurs familles trouvent un intérêt dans cette solution qui est beaucoup plus favorable que l’accueil en institution, mais aussi parce que cette solution est moins coûteuse pour tout le monde, y compris les collectivités.
Quand on sait le montant des retraites dont disposent aujourd’hui un certain nombre de nos concitoyens et la difficulté à pouvoir faire face, sur le plan financier, à l’hospitalisation en maison de retraite, le maintien à domicile doit, me semble-t-il, être encouragé.
Or, si on n’y prend garde, les petits CCAS des communes modestes, qui accomplissent un effort considérable, risquent de disparaître. (Mme la ministre sourit.) Madame la ministre, je comprends que cela vous fasse sourire, mais nos CCAS et nos communes ne peuvent pas présenter des budgets en déficit. Aussi, nous sommes tout à fait raisonnables quant au montant des dépenses ; nous attachons une importance particulière à l’équilibre de nos finances.
De grâce, madame la ministre, ne nous obligez pas à fermer des CCAS, des services de maintien à domicile. Donnez juste un peu de temps au temps : vous le savez, il est souvent très utile de pouvoir, à travers l’élaboration d’un rapport, réfléchir et trouver une solution adéquate, en l’occurrence pour maintenir et développer le maintien à domicile.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout : Les CCAS jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le paysage politique et social de notre pays, dans la mesure où ils développent de nombreuses activités et missions. Qu’elles soient légales ou facultatives, elles sont toutes directement orientées vers le soutien aux populations. Elles prennent la forme d’une aide et d’un accompagnement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté. Les CCAS luttent ainsi contre les exclusions. C’est dire si leur champ d’intervention est grand et leurs missions essentielles pour des populations qui sont extrêmement fragilisées.
Or, en ces temps d’austérité que le Président de la République entend imposer aux collectivités locales et territoriales,…

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Oh !

M. Michel Billout : … se pose la question du devenir de ces centres.
Notre collègue a donc raison de se soucier du sort des CCAS qui souffrent actuellement d’une différence d’appréciation avec l’URSSAF sur l’application de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile.
Les contentieux qui résultent de cette divergence ont conclu à la suppression de ces exonérations, ce qui pèse sur le maintien de l’emploi et donc des services.
Il nous faut par conséquent trouver un équilibre entre le principe légitime d’encadrement des exonérations de cotisations sociales et celui du maintien de l’activité des CCAS, qui sont indispensables pour nos concitoyens.
La remise d’un rapport proposée au travers de cet amendement tend à favoriser, nous semble-t-il, l’évocation de ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
Par ailleurs, madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position que le Gouvernement compte prendre à l’égard de la proposition de loi déposée par notre collègue UMP Éric Doligé visant notamment à autoriser les communes à supprimer les CCAS, ce qui nous semble susceptible de mettre en danger l’action sociale et de proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : L’amendement qui nous est proposé traduit une réalité, que j’illustrerai avec quelques chiffres concernant des centres communaux d’action sociale de mon département.
Pour le CCAS de Saint-Nicolas-Du-Pélem, 82 666 euros sont en jeu ; pour Évran, ce sont 12 342 euros ; Hénon, 67 679 euros, Plémet, 84 820 euros, Plessala, 114 460 euros, enfin, pour Maël-Carhaix, 154 156 euros. Vous le voyez, c’est du lourd, comme on dit !
En outre, ces CCAS se situent dans des zones rurales, qui sont déjà attaquées par la désertification médicale et par la disparition des services publics et d’un certain nombre d’établissements scolaires.
Cet amendement traduit, me semble-t-il, l’espoir que les élus de ces régions peuvent mettre dans le Parlement. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Personne ici, y compris moi-même, bien sûr, ne conteste le rôle de proximité que jouent les centres communaux d’action sociale dans l’ensemble de nos territoires. Notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen a souligné ce rôle, que ce soit en direction des personnes âgées ou des personnes en difficulté, qu’elles soient seules, en couple ou avec des enfants. Par exemple, des familles ont recours aux CCAS en ce qui concerne le règlement de des transports et de la restauration scolaires. Les centres communaux jouent aussi ce rôle de proximité parce qu’ils emploient des personnels qualifiés et disponibles. L’amendement de M. Maurey y fait allusion.
Il est donc important qu’un rapport soit demandé. Je voudrais toutefois signaler que, aujourd’hui en France, la règle de recrutement dans les CCAS, c’est soit des personnels titulaires de la fonction publique mis à disposition, soit des contrats à durée indéterminée. J’y insiste parce que je constate trop souvent que, dans un certain nombre de CCAS, des CDI sont remplacés peu à peu par des CDD. Or ces derniers ne peuvent être conclus que pour des remplacements en cas d’indisponibilité des fonctionnaires.

M. Jean-Pierre Godefroy : Excellent rappel !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Demontès, je ne peux que reprendre à mon compte les paroles que vous venez de prononcer. Il est totalement paradoxal d’entendre des sénateurs de gauche faire l’apologie d’un détournement du droit du travail applicable aux centres communaux d’action sociale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Absolument !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux d’action sociale sont exonérés de cotisations sociales quand ils rémunèrent « des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu… » Ce sont les règles du droit commun.
Je comprends très bien que vous vouliez soutenir les CCAS, qui ont un rôle d’animation essentiel dans vos communes. Monsieur le sénateur, ne me dites pas que les communes ont souffert de restrictions et de plans d’austérité de la part du Gouvernement ! Ce dernier a vu ses recettes baisser de 20 % pendant la crise. De combien ont diminué les dotations globales des communes ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Alors ne dites pas que nous avons « étranglé » les centres communaux d’action sociale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) C’est faux !
Simplement, je trouve tout à fait paradoxal, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition présidentielle – c’est la majorité ici –, que vous défendiez le recours des centres communaux d’action sociale à des contrats à durée déterminée hors la loi ! Un tel recours n’est tout simplement pas normal. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) La loi est très claire : un centre communal d’action sociale recrute des personnels en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée pour remplacer les CDI et, dans ce cadre, qui est prévu par la loi, le CCAS est exonéré de charges sociales.
Le rapport que vous nous proposez d’établir n’a pas de sens, puisqu’il reprendra exactement mes propos d’aujourd’hui : il vous dira la loi.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui !

Mme Isabelle Debré : Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Un rapport n’a pas pour objet de changer la loi. Si vous avez l’intention de le faire, si vous voulez exonérer la pratique, par les CCAS, du recrutement de personnels en contrats à durée déterminée précaires et temporaires, de l’intérim, eh bien, allez-y, changez la loi, mesdames, messieurs les sénateurs ! Prenez vos responsabilités ! Ne demandez pas au Gouvernement de vous remettre un rapport pour vous indiquer ce qu’il y a dans la loi ! Ce qui y figure, je vous le dis aujourd’hui et vous le savez. Si vous voulez faire autrement, je le répète : changez la loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je ne pensais pas intervenir sur ce sujet, mais mon collègue d’en face, si j’ose dire, m’a mis en cause, ou au moins a fait référence à une proposition de loi de simplification des normes que je souhaiterais voir examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale parce qu’elle me paraît importante. D’ailleurs, je dois vous le dire, la moitié de ce qui est y est écrit l’a été par vous-mêmes, les communes, quelle que soit leur sensibilité.
Puisque vous avez demandé à Mme le ministre ce qu’elle pensait de la suppression que j’avais proposée concernant les CCAS, je précise simplement que je n’ai jamais fait une telle proposition. Il faut donc arrêter de dire tout et n’importe quoi ! Relisez les documents ! Un texte dispose que les communes « doivent » créer un CCAS. J’ai seulement suggéré de remplacer « doivent » par « peuvent », car, aujourd’hui, la moitié des communes de France qui auraient dû créer un CCAS ne l’ont pas fait et se retrouvent dans l’illégalité. Si vous souhaitez que les communes demeure dans l’illégalité, connaissent des difficultés avec l’administration et soient contraintes de payer des amendes et des taxes, tant mieux pour vous ! Moi, je souhaite qu’on simplifie leur gestion.
Pourquoi certaines communes ne créent-elles pas de CCAS ? Ce n’est pas parce qu’elles y sont opposées – je ne connais pas une seule commune qui ne s’occupe pas des personnes en difficulté –, c’est juste qu’elles ne parviennent pas à le faire.
Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous nous lisiez beaucoup de lettres que vous receviez. Le hasard fait que j’en ai reçu une aujourd’hui d’un élu (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.), lettre dont vous avez peut-être reçu une copie ; je me ferai donc le plaisir de vous la lire :
« Bonjour monsieur,
« Je suis maire, depuis presque vingt ans maintenant, d’une petite commune de 89 habitants, avec un budget de fonctionnement inférieur à 49 000 euros et entre six et huit enfants scolarisés en primaire, école de regroupement vertical, et j’approuve votre proposition [qui n’est pas de supprimer les CCAS, mais de permettre d’en créer ou non].
« En effet, depuis maintenant plusieurs années, je demande la suppression du CCAS dans ma commune. » Je rappelle que celle-ci compte 89 habitants ! « Cette instance ne nous sert à rien, sinon à payer tous les ans une cotisation URSSAF, et j’ai bien du mal à réunir les membres pour voter un budget qui ne comprend que cette ligne. »

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas très pratique !

M. Éric Doligé : « Merci de préserver cette possibilité, au moins pour les petites structures qui le souhaitent. »
Voilà la démonstration de l’aberration de notre système, où des conseils municipaux se réunissent et votent un budget uniquement pour payer une ligne URSSAF, parce que les CCAS n’ont aucune activité ! Le Sénat pourra débattre, afin de déterminer si les communes « doivent » ou « peuvent » créer un CCAS, mais il faut tout de même être un peu réaliste et cesser d’enquiquiner les maires ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

Un sénateur du groupe socialiste-EELV : Bravo !

Mme Isabelle Debré : C’est le bon sens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.