Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 5 (nouveau) (suite)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 5 (nouveau) (suite)

debate, 04/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5210-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans le département présente à la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fixés au II.
« La commission recueille l’avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres.
« Ce projet, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé, dresse la liste des communes incluses dans le périmètre et définit la catégorie dont il relève. Il indique les compétences que pourrait exercer le nouvel établissement.
« Le projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, la commission départementale de la coopération intercommunale saisit pour avis conforme la commission départementale de la coopération intercommunale du ou des autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Les modifications du schéma résultant, le cas échéant, de ces avis sont intégrées au projet préalablement à la consultation prévue à l’alinéa précédent. » ;
2° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. – À l’issue des consultations, la commission départementale de la coopération intercommunale adopte, dans le délai d’un mois, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, une proposition finale de schéma départemental qui fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour chacun d’entre eux, énumère les communes incluses dans chaque projet de périmètre, définit la catégorie dont il relève et en détermine le siège. À défaut, la proposition finale est établie par le représentant de l’État dans le département.
« La proposition finale indique en outre les modifications pouvant en résulter pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes par application des articles L. 5211-18, L. 5212-27 et L. 5212-33.
« Elle est notifiée au maire de chaque commune concernée afin de recueillir l’accord du conseil municipal. Pour chaque établissement public, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre proposé représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération d’un conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la notification, l’accord est réputé donné. La consultation prévue au présent alinéa n’est pas organisée lorsque la proposition finale conserve le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
« L’accord donné dans les conditions prévues à l’alinéa précédent entraîne dans les périmètres concernés l’adoption définitive du schéma.
« Lorsqu’une proposition de périmètre issue de la proposition finale n’a pas recueilli la condition de majorité prévue au troisième alinéa du présent IV bis, la commission départementale de la coopération intercommunale entend les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant les aires géographiques dans lesquelles l’accord des communes concernées n’a pas été recueilli. Pour chaque établissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le périmètre, définit la catégorie dont il relève et détermine son siège.
« À défaut d’adoption par la commission départementale de coopération intercommunale dans le délai de deux mois suivant l’achèvement de la procédure de consultation sur la proposition finale, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l’État dans le département.
« Le schéma fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux.
« L’arrêté emporte retrait des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
« IV ter. – Le schéma peut être révisé selon la même procédure pendant l’année qui suit celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, mon intervention, si je puis dire, aura valeur de rappel au règlement.
Nous reprenons en cet instant une discussion entamée mercredi après-midi. Cette discussion n’ayant pu être achevée dans le délai de quatre heures habituellement consacré à l’espace réservé aux groupes, elle a bénéficié la nuit dernière, entre une heure et quatre heures, d’une « rallonge ».
Monsieur le président, ces conditions de travail sont inadmissibles. Cela étant, elles étaient tout à fait prévisibles, puisque le groupe majoritaire du Sénat, ainsi que je l’ai entendu dans le cabinet de départ, a évoqué une séance nocturne dès mercredi à quatorze heures trente, cependant que le président de séance n’a jugé opportun d’en parler qu’à dix-huit heures, ce même jour.
Pourquoi avoir tant attendu pour annoncer une décision qui, apparemment, avait déjà été prise ?
À notre demande, la conférence des présidents avait décidé que la séance publique reprendrait ce matin, avant de se poursuivre cet après-midi. Mais que s’est-t-il passé cette nuit ? Nous avons prolongé les débats sans même les achever ! Vous avez poussé au maximum, pour aboutir à un échec : la proposition de loi n’est toujours pas adoptée !
À deux heures du matin, j’ai interpellé le président de séance pour lui signaler que, vraisemblablement, la proposition de loi ne pourrait pas être adoptée à quatre heures. Malheureusement, la suite m’a donné raison.
Il est assez scandaleux que, au moment où s’ouvre une nouvelle session, alors qu’un nouveau président vient d’être élu, les semaines sénatoriales d’initiative se déroulent ainsi. Il s’agit d’un temps créé pour la concertation, et non pas destiné à permettre le passage en force de textes au service d’intérêts particuliers ou de ceux d’un groupe politique.
Et pourtant, que faites-vous de ce débat, mes chers collègues de la majorité sénatoriale ? Une simple tribune politicienne à l’approche du congrès des maires de France ! (Mme Nathalie Goulet rit.) Pensez-vous vraiment que les maires se satisfassent d’un tel jeu purement électoraliste, alors que nous aurions pu travailler dans la sérénité ?
Pendant des années, vous avez reproché au Gouvernement ce genre d’improvisation.

M. Richard Yung : Oui !

Mme Catherine Procaccia : Toutefois, il s’agissait de projets de loi et non de propositions de loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a pas de hiérarchie !

Mme Catherine Procaccia : Nous avons tous des obligations vis-à-vis de nos électeurs, que nous assumons en siégeant ici, sur ces travées. Certes, si vous arrivez au pouvoir, peut-être ferez-vous voter une loi sur le non-cumul des mandats, ainsi que vous le préconisez, et peut-être aurez-vous alors tout loisir de nous faire travailler jour, nuit et week-end. (M. Roger Karoutchi rit.) Pour l’instant, il n’en va pas ainsi !
Les discussions sur l’intercommunalité sont fondamentales pour les élus et les territoires que nous représentons au Sénat. Aussi, monsieur le président, nous ne pouvons laisser la nouvelle majorité gouverner avec de telles méthodes, accepter la manière dont elle considère l’opposition, la rabrouant à longueur de séance pour lui signifier – il est vrai que nous étions nombreuses en séance cette nuit : « Sois belle et tais-toi ! ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous voici au cœur du débat sur l'intercommunalité. Je souscris aux propos tenus à l’instant par notre collègue et je considère, moi aussi, que les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas dignes, ne sont pas compatibles avec l’obligation qui nous incombe de légiférer sereinement, à des horaires convenables et selon un calendrier fixé à l’avance.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fut le quatrième texte à traiter la question de l'intercommunalité. Cette proposition de loi est donc le cinquième.
M. Richard et M. Sueur se souviennent certainement, comme moi, des débats qui ont eu lieu en 1991 et en 1992, comme je me souviens, également, de l’examen de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ».
Ainsi, le Parlement, les députés comme les sénateurs, a disposé de tout le temps nécessaire pour débattre. Au final, nous sommes parvenus à un résultat appréciable, ces lois sur l'intercommunalité étant soutenues par la plupart des élus.
Pourtant, la première loi adoptée en la matière, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, avait heurté, car, pour la première fois, il était question de communautés de communes, d'une nouvelle organisation territoriale.
Malgré tout, et j’ai pu le constater en tant que représentant – et c’est un honneur – d’un département rural,…

Mme Nathalie Goulet : Comme moi !

M. Jean-Claude Lenoir : … les élus ont compris qu’une autre forme d’organisation était nécessaire. Nous étions alors très éloignés de débats de nature politicienne.
La loi Chevènement, quant à elle, est allée beaucoup plus loin en revêtant un caractère coercitif. Pourtant, les débats qui ont accompagné son examen n’ont jamais pris un tour politicien, contrairement à ceux que nous connaissons en ce moment. La mise en œuvre de ses dispositions a fait l’objet d’un large consensus.
Moi qui suis parlementaire depuis déjà un certain nombre d'années, même si je ne siège au Sénat que depuis quelques semaines seulement, je puis témoigner que, sur le terrain, l'intercommunalité est un sujet qui nous rassemble tous. La plupart des élus ont compris qu’il était nécessaire de définir une nouvelle organisation et de coopérer.
Le troisième texte, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,…

M. Jean-Pierre Sueur : La loi Raffarin !

M. Jean-Claude Lenoir : … dont il a été moins question au cours de nos débats, a précisé un certain nombre de points concernant les compétences des différentes collectivités.
Enfin, a été adoptée la loi de décembre 2010, que certains voudraient bien aujourd'hui détricoter.
J'éprouve un réel malaise à la lecture de l'article 5 de la présente proposition de loi. Au cours d’une réunion à laquelle j'assistais hier soir dans mon département en présence d’un certain nombre d'élus, j’ai donné lecture, devant eux, de cet article. Aussi attachés soient-ils à la promotion de l'intercommunalité et attentifs à la prise en compte de l’avis des maires, ils ont été quelque peu éberlués par la grande complexité du dispositif qui nous est proposé dans cet article.
Pour ma part, je crois au pragmatisme, je sais comment les choses se passent dans mon département, je sais comment sont fixés les nouveaux périmètres des intercommunalités après des débats que j'organise. Faisons donc confiance aux hommes et aux femmes qui représentent l'État ou les collectivités locales !
Aux termes de la loi de décembre 2010, le schéma départemental de coopération intercommunale devait être arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011. Ainsi, avant la fin de l'année, nous aurions disposé d’une première carte, aucunement définitive, une sorte d’arrêt sur image. Dans le cadre de ces nouveaux périmètres, nous aurions continué à travailler, notamment sur la définition des compétences. Nous disposions jusqu’à la mi-2013 pour ce faire.
Les préfets ont formulé un certain nombre de propositions. Les nombreuses discussions qui ont eu lieu au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Orne, dont je suis membre, ont permis d’obtenir des avancées importantes. D’autres réunions sont prévues dans les prochains jours, qui permettront de progresser encore.
Il demeure cependant un vrai problème, monsieur le ministre : à la fin de l'année, le département dont je suis l'élu comportera des zones que j’appellerai « grises », zones correspondant aux parties de son territoire pour lesquelles aucun consensus ne s’est fait jour s’agissant de la fixation du périmètre des intercommunalités.
Monsieur le ministre, que se passera-t-il si, le 31 décembre prochain, en dépit de l’avis favorable émis par la CDCI dans les conditions fixées par la loi, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers, subsistent de telles zones grises sur le territoire départemental ?
De grâce, ne renvoyons pas cette question aux calendes grecques – je reconnais que l'expression n'est pas très bien choisie aujourd'hui ! –,…

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas de bon augure ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : ... alors que, d'une façon générale, les élus se sont fortement mobilisés dans cet exercice et souhaitent obtenir des avancées.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, j’interviendrai plus tard dans l’après-midi sur cette proposition de loi. Dans l’immédiat, je voudrais moi aussi revenir sur les conditions de son examen.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, il ne serait pas inopportun de rappeler les règles applicables au temps imparti à l’examen des textes présentés par les différents groupes au cours de la semaine sénatoriale d’initiative.
Lors de l’examen, par le Sénat, de la réforme constitutionnelle de 2008, que j’avais moi-même défendue dans cette enceinte, je me souviens que nous étions tous convenus, à gauche comme à droite, de ne pas adopter la règle du « temps législatif programmé », que l’Assemblée nationale s’apprêtait à inscrire dans son règlement intérieur. En contrepartie, l’ensemble des groupes s’étaient ralliés à un système équilibré et avaient accepté que l’examen des textes présentés par chacun d’entre eux au cours de la semaine parlementaire d'initiative ne dépasse par le temps, contraint, dévolu aux niches. Tous les groupes, je le répète, avait accepté cette règle.
C’est pourquoi je m'étonne de ce à quoi nous assistons aujourd’hui. Le texte inscrit dans cette niche a toutes les raisons d'être, mais son examen ne devait pas dépasser quatre heures. Or nous sommes déjà à huit heures de débats, et nous devrions même atteindre douze heures dans la mesure où une quarantaine d'amendements restent à examiner.
Ce qui se passe aujourd’hui est la négation même de l'accord que je viens de rappeler, cet accord aux termes duquel les groupes s’étaient engagés, en contrepartie de l’absence de tout temps programmé, à respecter le temps qui leur était imparti pour l’examen de leurs textes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je vous le dis en toute tranquillité : le groupe UMP s’étonne que cet accord, qui n’a que trois ans – il ne remonte pas à la préhistoire – soit déjà mis à mal à peine un mois après le changement de majorité. J’imagine donc que, avec le soutien du président du Sénat et du président de la commission des lois, la prochaine niche de l’UMP pourra passer de quatre à douze heures. Et, dans ces conditions, il pourrait en être de même de celle des autres groupes. Je me demande comment, dans ces conditions, pourra être organisé le temps réservé à l’initiative parlementaire. Si le temps imparti à chaque groupe par la conférence des présidents peut être multiplié par deux ou par trois, nous allons être confrontés à des difficultés d’organisation de notre travail.
Monsieur Sueur, au-delà de toute autre considération sur les niches réservées aux groupes, est-il raisonnable que ce texte, auquel vous accordez une importance majeure, soit finalement discuté et adopté un vendredi après-midi, par une douzaine de parlementaires ? Et cela, parce que vous avez porté de quatre à douze heures le temps qui vous était imparti et parce que vous avez modifié l’ordre du jour du Sénat au dernier moment.
L’organisation du travail parlementaire nécessite le respect des décisions de la conférence des présidents. Et celle-ci ne peut pas, du jour au lendemain, revenir sur ses décisions sans risquer de tout perturber.
En outre, je ne suis pas convaincu qu’agir ainsi traduise un respect absolu de la réforme constitutionnelle de 2008. Une telle pratique remet en cause le partage du temps parlementaire et délégitime la décision qui avait été acceptée par tous les présidents de groupe en 2008 : pas de temps contraint comme à l’Assemblée nationale, et respect du temps des niches et des temps de parole.
Ce n’est pas ce qui a eu lieu aujourd’hui. Je considère que c’est un premier accroc qui n’est pas de bon augure pour l’avenir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai entendu quelques paroles qui me paraissent inappropriées.
J’ai eu l’honneur d’être député pendant dix ans, sénateur pour la même durée, secrétaire d’État pendant deux ans, soit un total de vingt-deux ans. J’ai, pendant cette période, participé à d’innombrables séances de nuit. Jamais je n’ai protesté, vous pourrez le vérifier dans le compte rendu intégral de l’Assemblée nationale ou dans celui du Sénat. J’ai toujours tenu à accomplir mon mandat.
Disons les choses comme elles sont. Selon les procédures qui sont en vigueur, la conférence des présidents a la capacité de proposer l’organisation d’un débat sur un sujet donné, tel jour à telle heure. C’est exactement ce qu’elle a fait le 26 octobre en proposant d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat la discussion de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.
Monsieur Karoutchi, lorsque, le 26 octobre, M. Ollier a accepté l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat, il ne s’était pas rendu compte que ce texte tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Et il ne s’en était toujours pas rendu compte lors de la conférence des présidents qui s’est réunie voilà deux jours.
Et puis, un quart d’heure avant le début de la discussion, l’article 40, invoqué par le Gouvernement, s’est abattu sur ce texte.
Que s’est-il produit alors ? Nous avons passé deux heures à discuter de ce sujet, mais dans les pires des conditions, avant que la commission des finances nous sorte de ce mauvais pas et trouve une solution pour permettre au débat de s’instaurer.
La vérité est de nature strictement politique. Je n’aime pas que l’on parle de coup de force : il n’y a eu aucun coup de force.
Je le rappelle, les décisions de la conférence des présidents sont soumises à l’approbation du Sénat souverain réuni en séance publique. Or, le Sénat a adopté mercredi soir les modifications de l’ordre du jour qui lui ont été proposées.
Lorsque la conférence fait une proposition au Sénat, et que ce dernier y souscrit, nous sommes dans l’exercice de la démocratie.

M. Roger Karoutchi : Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jean-Pierre Sueur : La vérité est toute simple : il y a une majorité au Sénat, et nous ne nous en excusons pas, monsieur Karoutchi. Cette majorité a considéré qu’il y avait des objectifs politiques,…

M. Roger Karoutchi : Voilà, dites cela !

Mme Chantal Jouanno : Tout est politique !

M. Jean-Pierre Sueur : … comme le fait l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, madame Jouanno. Nous tirons parti de la Constitution et du règlement pour faire en sorte que nos objectifs politiques soient atteints. Nous le faisons dans le strict respect de la Constitution et du règlement.

M. Roger Karoutchi : Non !

Mme Chantal Jouanno : Certainement pas !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez fait cela hier ; …

Mme Catherine Procaccia et M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jean-Pierre Sueur : … nous le faisons aujourd’hui !
Nous prenons toutes nos responsabilités. Nous considérons que la réforme territoriale entraîne de vraies difficultés. Sauf à être en dehors de la réalité, après avoir rencontré plusieurs centaines d’élus locaux, force est de constater que des problèmes se posent.

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous estimons que cela est prioritaire, c’est notre choix politique,…

M. Roger Karoutchi : Dîtes-le !

M. Jean-Pierre Sueur : Je le dis, je ne m’excuse pas de faire de la politique, et vous non plus, me semble-t-il.

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous considérons qu’il est urgent d’apporter des réponses concrètes aux difficultés qui se posent et de remédier au mécontentement des élus locaux sur un certain nombre de points très précis.

M. Roger Karoutchi : Je suis d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur : Votre groupe aussi, monsieur Karoutchi, puisque, hier, Mme Troendle a déclaré que ce texte était important, essentiel.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous entendons, nous, y compris les élus du groupe UMP, ce que disent les élus locaux.

M. Roger Karoutchi : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur : M. Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, considère qu’il faut changer la loi. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Je vous citerai sa déclaration.
En fait, la situation est simple : vous faites de la politique ; nous aussi !

M. Roger Karoutchi : Je vais vous répondre !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous considérons qu’il est très important de remédier à la situation dans laquelle se trouvent les élus locaux. À cette fin, la conférence des présidents a proposé d’inscrire la présente proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat. C’est ce qui a été fait : c’est tout. Nous sommes dans le strict respect du règlement, de la Constitution et des lois.

Mme Éliane Assassi : Il faut cesser les polémiques et nous remettre au travail.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous allons y passer une heure de plus !

M. Roger Karoutchi : C’est votre problème ; c’est vous qui avez voulu cette séance.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Monsieur Sueur, vous avez déclaré ne jamais avoir émis de réclamation quant aux horaires de travail du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Pourtant, je me souviens que vous avez pris la parole, ici même, pour protester contre les conditions de débats de certains textes.

M. Jean-Pierre Sueur : Je parlais non pas des horaires, mais du fond.

M. Philippe Richert : Vous étiez de ceux qui, chaque fois que nous siégions en séance de nuit, nous expliquaient que ce n’était pas admissible,…

M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout !

M. Philippe Richert : … car vous considériez qu’il s’agissait de textes importants qui méritaient d’être examinés dans la sérénité.
Mme Troendle a démontré qu’il était nécessaire d’apporter des précisions à l’actuelle loi de réforme des collectivités territoriales et d’ajuster certaines de ses dispositions. C’est pourquoi nous aurions pu vous suivre sur la proposition de loi initiale, qui comportait un article. Mais la commission en a ajouté onze, dont certains « à rallonge ». Nous ne sommes donc plus dans la même situation.
Si nous étions d’accord, comme l’a indiqué Catherine Troendle, pour préciser certaines dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales, nous ne pouvons accepter de remettre à plat, de détricoter, comme l’a dit Jean-Claude Lenoir, l’ensemble du texte de loi.
Très tôt, ce matin, Hervé Maurey a rappelé que l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, avait écrit à des parlementaires, que des membres de tous bords politiques avaient saisi le président du Sénat pour lui demander de maintenir la date du 31 décembre 2012, afin que la loi puisse s’appliquer partout où c’est possible.
Il est en effet important, à la veille du prochain congrès de l’Association des maires de France, de ne pas mettre en stand by, sous un prétexte de nature politique, les évolutions qui sont possibles dans une majorité de départements où les élus attendent de disposer du schéma afin de pouvoir le décliner.
Dans certains départements, il subsistera ce que vous appeliez des « zones grises ». Mais si le schéma est nécessairement départemental, rien n’oblige à ce que l’ensemble du schéma départemental soit revu en fonction des objectifs les plus élevés. Nous n’atteindrons pas la perfection, ni le 31 décembre 2011, ni plus tard.
En d’autres termes, si le 31 décembre 2011, un schéma comprend une zone qui n’a pas encore été « traitée », il sera possible, dans la plage d’une année et demie qui suivra l’adoption du schéma, de travailler sur les compétences, sur la mise en œuvre de chaque intercommunalité et d’apporter les précisions utiles sur les territoires considérés.
C’est ce que disait la Fédération nationale des élus de l’intercommunalité par la voix de son président. Et aujourd’hui encore, des responsables politiques, y compris des socialistes disent : ne bloquez pas, laisser-faire !
Après avoir voulu apporter des précisions qui auraient été utiles, et que nous aurions pu soutenir, vous êtes en train, malheureusement, de bloquer l’élaboration des schémas dans un grand nombre de départements, d’abord en introduisant de nouveaux délais, ensuite en suscitant une nouvelle fois le sentiment que l’on ne pourra pas conduire le processus à son terme. Or tout permet de le faire, il faut simplement en avoir la volonté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réorganisation des collectivités et des intercommunalités est un dossier important. Veillons donc à nous mettre au service de l’intérêt général et ne captons pas ce sujet pour le réduire à un débat politicien. Je l’ai indiqué d’entrée de jeu, je le répète en cet instant, cette raison m’empêchera d’approuver certains amendements. Je le regrette profondément parce qu’il aurait été bienvenu de préciser, sur quelques points, les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales. Je regrette que nous n’ayons pas saisi cette occasion de nous mettre d’accord, bien au-delà des clivages habituels, pour élaborer une proposition de loi qui nous aurait permis de faire mieux, d’aller plus vite et plus loin, dans l’intérêt des élus locaux qui portent ces dossiers. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : L’article 5 est assez révélateur du souci d’efficacité qui anime les auteurs de la présente proposition de loi… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Cet article – est-ce ou non le résultat d’une certaine candeur – vise à instituer une véritable usine à gaz. Il est le fruit de l’imagination fertile du rapporteur et du président de la commission,…

M. Jean-Pierre Sueur : Du rapporteur, mais l’article n’instaure pas une usine à gaz !

Mme Catherine Procaccia : … qui ne nous avaient pas habitués à autant d’originalité : comme quoi, au Sénat, tout est possible ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui remet en cause la procédure d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale tel qu’elle est issue de la loi du 16 décembre 2010.
Cet article tend purement et simplement à dessaisir le préfet, représentant de l’État dans le département, de sa responsabilité d’élaborer le schéma, au profit de la commission départementale.
Je fais partie, M. le ministre le sait, de ceux qui ont les premiers attiré son attention, puis celle du Premier ministre, sur des interprétations données par des préfets et sur certaines de leurs actions qui me paraissaient intempestives. Rappelez-vous un certain amendement qui visait à exempter les départements de la petite couronne du calendrier du schéma de l’intercommunalité…
Je n’avais pas pour autant demandé au ministre d’exclure le préfet, parce qu’il est le seul capable de défendre l’intérêt général, et ce quelle que soit la couleur politique du Gouvernement et du Parlement.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Quelques mots suffiront pour expliquer l’avis défavorable de la commission, et je suis certain que ces explications intéresseront Mme Procaccia.
Première observation : contrairement à la lecture que vous faites du texte, madame, le rôle du préfet est entièrement maintenu, puisque c’est le préfet, vous le savez, qui préside la commission départementale de la coopération intercommunale et que, à chacune des phases de son travail, la CDCI est amenée à prendre une position sur une proposition du préfet.
Vous avez donc sur ce point, me semble-t-il, entièrement satisfaction.
Deuxième observation : si un accord est constaté à la fin de cette année, aux termes de notre proposition, au cours du premier trimestre 2012, la CDCI devra soumettre directement le schéma à l’approbation des conseils municipaux pour constituer les nouvelles communautés. Il n’y aura donc pas de perte de temps.
Ce n’est que dans les cas – vous savez qu’il en existe – où subsistent des différences d’appréciation et des situations de blocage dans le département, que la CDCI, présidée par le préfet, prendra avec lui l’initiative d’une phase de concertation supplémentaire. Nous en parlerons lors de l’examen des amendements suivants.
Madame Procaccia, si vous avez la curiosité de relire l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, qui fait deux pages et demie, et que vous êtes effarouchée par les textes longs et divisés en paragraphes, vous risquez d’être assez inquiète quant à l’application de la loi actuelle !
Le processus que nous proposons est plus synthétique et ne permet pas de se déjuger entre la phase d’élaboration du schéma et la constitution des communautés. Il est plus transparent et plus loyal vis-à-vis de l’ensemble des partenaires, tout en tenant dans le même calendrier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le fond de ce dossier lors de la discussion générale, je n’y reviendrai pas.
J’ai indiqué que, ce qui comptait pour moi, c’était que l’on facilite la résolution des difficultés là où elles existent, mais qu’on laisse la loi en l’état lorsque tout fonctionne et qu’elle répond aux besoins et aux interrogations des uns et des autres.
Ce n’est malheureusement pas ce qui nous est proposé : une nouvelle procédure s’appliquera dans toutes les hypothèses, même en cas d’accord.

Mme Nathalie Goulet : Non !

M. Philippe Richert : Bien sûr que si ! Relisez le texte : une nouvelle procédure est mise en place même en cas d’accord, et je le regrette. J’aurais souhaité que la procédure actuelle soit conservée, avec éventuellement quelques ajustements et précisions, et que l’ensemble ne soit pas remis à plat.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, j’émets un avis favorable sur l’amendement 40. S’il était adopté, ce serait une garantie pour ceux qui sont en train d’achever un travail intéressant commencé depuis presque un an.
Certes, des difficultés existent et les reformulations sont parfois inévitables. Nous n’imaginons pas refaire la carte des intercommunalités sur l’ensemble du territoire sans prévoir de débats. Il est sûr qu’à certains moments on s’interroge, on hésite… Est-ce à dire qu’il faut tout remettre à plat au bout de six ou huit mois, même si un accord a été conclu ? S’il y a accord, il faut laisser les choses aller jusqu’à leur terme. Écrivons-le au lieu d’instaurer une procédure totalement nouvelle qui s’appliquera même là où une solution a été trouvée !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je dirai seulement que le groupe de l’Union centriste et républicaine votera contre cet amendement de suppression.

M. Yves Pozzo di Borgo : Pas moi !

Mme Nathalie Goulet : Ah bon ? À l’exception de M. Pozzo di Borgo, alors ! (Sourires.)
Nous nous sommes beaucoup expliqués hier sur le nouveau rôle de la CDCI. M. le ministre nous parle du préfet, notre collègue de l’Orne nous dit : « J’organise ». Moi, je préfère que la CDCI puisse intervenir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Sans risque de me tromper, je dirai que le groupe UMP votera l’amendement de suppression de cet article 5.

M. Roger Karoutchi : Sans exception ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur Richard, rien n’est pire que de remettre en cause régulièrement une procédure qui a déjà été engagée.
Depuis des mois, les élus travaillent, sur le terrain, à la mise en application de la loi du 16 décembre 2010. Que s’est-il passé quand nous avons appris qu’un texte émanant du Sénat allait modifier cette procédure et le calendrier prévu ? Les travaux en cours ont été presque immédiatement suspendus.

M. Philippe Richert : Évidemment !

M. Jean-Claude Lenoir : … et certains se sont demandés pourquoi ils continueraient à travailler. À quoi bon se réunir régulièrement sur le terrain et au sein de la commission départementale, si c’est pour apprendre que ce travail est inutile ?
En fait, l’article 5 est trop compliqué et il compromet le calendrier auquel les élus s’étaient finalement attachés. Or nous savons bien – cela correspond à notre mentalité – que, lorsqu’un calendrier contraignant peut être modifié, nous saisissons la perche pour gagner du temps. Que c’est bon de jouir du temps et d’avoir l’impression qu’on peut encore réfléchir… Or, en général, monsieur Richard, le résultat est finalement tout à fait comparable à celui auquel on serait arrivé en respectant tout simplement le calendrier.
J’ai entendu ma collègue du département de l’Orne donner son sentiment sur cette proposition de loi et dire qu’elle était prête à voter contre cet amendement. Pour ma part, je voudrais apporter mon témoignage.
Je suis président d’une communauté de communes, je travaille beaucoup avec les élus et les intercommunalités, et je siège au sein de la commission départementale. Je ne m’exprime pas à titre personnel ; je crois être porteur d’une opinion largement partagée, au-delà des clivages politiques traditionnels.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Arthuis et Maurey, et Mme Férat est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Nous venons de passer trente minutes à débattre de questions très éloignées du texte, et chacun a sa propre lecture des conditions dans lesquelles nous travaillons. En tout cas, la longueur des débats témoigne du fait que cette loi du 16 décembre 2010 exigeait de nombreuses explications, adaptations et modifications.
Les élus veulent rester acteurs de l’élaboration des schémas de coopération intercommunale. Or il est clair qu’avec la loi du 16 décembre 2010, si aucun schéma n’était adopté au 31 décembre 2011, le préfet reprendrait totalement la main.
Par conséquent, une question se pose sur le rôle des élus au terme de ce délai. Il est donc nécessaire, dans la proposition de loi, de prévoir les moyens d’associer les élus à chaque stade de l’élaboration du schéma.
Il est indispensable que les membres de la CDCI puissent continuer à faire évoluer le schéma départemental de coopération intercommunale. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunale conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration. En outre, ce pouvoir devra s’exercer à la majorité des deux tiers, comme c’était le cas dans le texte initialement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission n’a pas retenu cet amendement, parce qu’il est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 5.
En effet, dans le processus que nous proposons, le projet soumis au débat des communes est adopté par la CDCI, les votes étant dénombrés par rapport aux suffrages exprimés, c’est-à-dire sans compter les absents pour calculer la majorité.
Afin de favoriser le dialogue et la concertation, nous prévoyons que le premier projet soit adopté à la majorité simple. C’est la proposition finale qui doit, elle, pour traduire l’engagement de la CDCI et pour que le projet présente toutes les garanties de légitimité, être adoptée à la majorité des deux tiers.
Nous n’avons pas adopté cet amendement en commission, et je suggère à son auteur de bien vouloir le retirer dans la mesure où, je le répète, il est déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Chacun aura compris que le Gouvernement n’est pas favorable au détricotage de la procédure telle qu’elle a été mise en place afin de régler toutes les situations délicates qui pourraient se présenter.
C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas instaurer une procédure qui ait pour conséquence la remise en cause de tous les engagements qui avaient été pris. Par conséquent, sur cette procédure de substitution au système existant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 49 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Si M. le rapporteur nous confirme que les élus seront associés à chaque stade de l’élaboration du schéma – ce point est l’un des éléments essentiels auquel nous tenons particulièrement –, nous accepterons de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous confirmer ce point ?

M. Alain Richard : Je le confirme, en citant à l’appui la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 5 de la proposition de loi : « La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres. »
Donc, c’est bien la CDCI qui se prononce, après avoir entendu tout le monde et sur le rapport du préfet.

M. le président : Monsieur Jarlier, que décidez-vous ?

M. Pierre Jarlier : Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II.- Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai écouté avec la plus grande attention les débats d’hier. M. le rapporteur et M. le ministre nous ont apporté des informations complémentaires tout à fait essentielles à la bonne application de la loi de décembre 2010.
Monsieur le ministre, compte tenu de ce que j’ai entendu et vu autour de moi, je souhaite vous dire combien j’adhère à votre conception. En effet, il faudrait rédiger un texte qui permette d’ici à la fin de l’année l’élaboration de schémas de façon cohérente et presque collégiale.
Cependant, je souscris aux propos de notre rapporteur en relevant que le texte en vigueur rendrait impossible l’application des dispositions que vous affirmez pouvoir mettre en œuvre. À mes yeux, il y a une distorsion entre le texte de la loi et l’objectif que vous visez, et dont je vous donne acte, monsieur le ministre. C’est là le véritable problème auquel nous sommes confrontés.
Monsieur le rapporteur, hier, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos au sujet de l’alinéa 6, sur lequel porte notre amendement. Vous avez clairement précisé qu’il s’agissait d’une première expression « non-engageante », pour reprendre vos propres termes.
C’est la raison pour laquelle, nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Madame le sénateur, j’ai moi-même réfléchi à cette question, et je souhaite faire un pas dans la direction que vous indiquez.
Je suis conscient du fait que la simple mention des compétences intercommunales provoque une gêne. Les représentants de l’association des maires de France et des associations des communautés de France l’ont d’ailleurs clairement exprimée lorsque je me suis entretenu avec eux, il y a quelques semaines.
Pourquoi avons-nous fait mention des compétences intercommunales ? Parce que nous savons tous que le « produit fini » – c'est-à-dire les délégations de pouvoir que les communes confient à leur communauté – constituent un sujet majeur de préoccupations, notamment dans le cadre des créations ou des fusions d’intercommunalités. Il nous a donc semblé préférable de le mettre sur la table.
Toutefois, les représentants des associations nous ont dit : « Prenez garde, les communes souhaitent réellement que la question des compétences soit discutée dans leur cercle ».
Au regard de ma modeste expérience – monsieur Lenoir, vous n’êtes pas le seul dans cet hémicycle à travailler sur le terrain et à avoir quelque expérience d’élu local –, je suis convaincu que la question des compétences se posera quoi qu’il en soit.
Néanmoins, étant donné que la mention des compétences – même à titre indicatif –au cours de la première phase de la procédure provoque une gêne ou un risque d’incompréhension, je propose de la supprimer ; elle restera implicite.
Madame Escoffier, je suis heureux que nous nous soyons ainsi rapprochés au terme de nos différents échanges.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je confirme le retrait de notre amendement, d’autant que le verbe figurant à l’alinéa 6 est au conditionnel et que l’alinéa 7 mentionne « un choix indicatif : il s’agit bien d’une « expression non-engageante », comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, Dubois, Tandonnet, Deneux et Merceron, Mmes Goy-Chavent et Morin-Desailly, M. Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 69, présenté par M. Jarlier, et ainsi libellé :
Amendement n° 53
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
… – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant
L’amendement n° 53 rectifié ter n’est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° 69 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Je reprends le texte de l’amendement modifié par le sous-amendement.

M. le président : Je suis donc saisi par M. Richard, au nom de la commission, d’un amendement n° 72 ainsi rédigé :
I.- Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Alinéa 7, deuxième phrase
supprimer les mots :
et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard : La loyauté me commande de reprendre ces deux textes : j’en avais en quelque sorte pris l’engagement, hier.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Le sous-amendement n° 69, portant sur l’alinéa 7, visait à supprimer toute indication concernant les compétences que devraient exercer les communautés. L’amendement de Mme Gourault, qui portait sur l’alinéa 6, avait le même objet. Nous entendions éviter de porter atteinte au principe de subsidiarité, auquel les communes sont très attachées, tout en simplifiant le dispositif.
Hier, nous avons consacré de longues minutes à ce débat : les élus locaux tiennent à ce que le jeu des compétences n’entre pas dans l’élaboration du schéma. Ainsi, seul le projet de territoire élaboré par l’intercommunalité permettra de définir ces compétences.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir tenu compte de notre position et d’avoir repris l’amendement de Mme Gourault, ainsi que notre sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : J’ai déjà évoqué ce sujet cette nuit, chacun s’en souvient : il me semble difficile d’admettre que la CDCI détermine les compétences de chaque intercommunalité.
On s’aperçoit aujourd’hui que nous avions raison de le souligner, et je m’en félicite. Je le répète, c’est sur l’ensemble de la procédure telle qu’elle est définie aux articles 5 et 7 que le Gouvernement émet un avis défavorable.
Chacun l’aura compris, sur ce sujet précis, on semble aller maintenant dans la direction que nous avions souhaitée.

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !

M. Philippe Richert : Toutefois, je regrette que l’on s’écarte de ce que j’avais préconisé et qui me semble relever du bon sens : permettre d’appliquer la procédure lorsque cela est possible.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
II. – Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Il s’agit d’une rectification que je propose avec l’accord de la commission.
Il nous paraît nécessaire en effet de porter à trois mois le délai accordé à la CDCI pour que, à l’issue des consultations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – consultations qui semblent avoir fait défaut dans la procédure actuellement en vigueur – elle fasse la synthèse et adopte, sous la présidence du préfet, la proposition finale, déclenchant directement la création des nouvelles communautés ; ainsi, il ne sera pas nécessaire de passer par une nouvelle phase de préparation préfectorale.
Si le préfet a dialogué avec la CDCI et si la synthèse a été adoptée, le projet peut être directement soumis à l’approbation des conseils municipaux.
Pour répondre à une objection formulée cette nuit par M. le ministre et qui mérite toute notre attention, je rappellerai que ce dispositif figure dans l’article L 5210-1-1 du CGCT, qui est d’une parfaite clarté : lors de la révision du schéma – qui intervient au moins une fois tous les six ans – la consultation des communes donne le coup d’envoi de la procédure d’approbation de la CDCI, laquelle adopte les modifications du schéma à la majorité qualifiée.
Il ne s’agit certes pas de la procédure classique relative à la mise en œuvre des communautés, mais c’est bien pour cela qu’ont été prévus les schémas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Il est inutile d’exposer à nouveau la position du Gouvernement, qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Tandonnet, Dubois, Deneux et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
la proposition finale
par les mots :
le projet de schéma
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement de nature rédactionnelle a son importance : en effet, le terme de « proposition finale » laisse planer une ambiguïté concernant la consultation des conseils municipaux prévue à ce stade. Nous jugeons donc préférable de maintenir le terme de « projet de schéma » jusqu’à la fin de cette consultation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Monsieur Jarlier, nous avons opté pour une procédure en deux temps, comparable à celle que prévoit la loi actuellement en vigueur, à cette différence près que les deux phases ne sont pas les mêmes.
Tout d’abord, dans le dispositif que nous proposons, les projets donnent lieu à une concertation entre les communes, qui expriment leurs positions sans s’engager pour autant. Puis, un second document forme la base du contrat sur lequel les conseils municipaux doivent se prononcer. C’est l’équivalent de l’arrêté préfectoral de périmètre dans la procédure classique.
Afin de délimiter clairement les deux temps, nous avons qualifié de « projet » le texte de la première phase – c'est-à-dire la proposition ouverte – et de « proposition finale » le texte de la seconde : c’est sur ce texte – qui vaut contrat – que les conseils municipaux doivent se prononcer par oui ou par non.
Par ailleurs, nous avons préféré rétablir la majorité qualifiée globale, c'est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir été si explicite : en effet, vous soulignez clairement que la nouvelle procédure remplacera systématiquement l’ancienne, même en cas d’accord.
Tout à l’heure, sur ces travées, certains semblaient croire que l’ancienne procédure pourrait être poursuivie. Or tel n’est pas le cas : la nouvelle procédure sera appliquée à l’ensemble des schémas en cours, en vertu d’un nouveau calendrier. Malheureusement, les communes qui étaient déjà parvenues à un stade avancé de l’ancienne procédure seront obligées de reprendre l’ensemble du processus. Cette nouvelle procédure induit donc une rupture, que je déplore.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement. Néanmoins, le terme de « proposition finale » ne me semble pas approprié. En effet, si aucune majorité qualifiée ne se dégage à l’issue de la consultation, le schéma reste modifiable – ce qui est d’ailleurs tout à fait normal.

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Il s’agit de rectifier une erreur commise lors de l’insertion d’un amendement de Mme Gourault dans le texte de la commission : en effet, l’alinéa 19 prévoit ce qu’il est convenu d’appeler une « clause de revoyure ».
À mes yeux, le terme n’est pas très convenable et je lui préfère, en bon français, celui de « clause de rendez-vous ». Quoi qu’il en soit, nous avons inclus cette clause dans la proposition de loi, en supprimant l’alinéa qui prévoit la révision du schéma tous les six ans au moins. Il convient de rétablir cette disposition, sans bien entendu supprimer la clause de rendez-vous.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le rapporteur, vous jugez la rédaction actuelle plus simple et la nouvelle procédure meilleure. Le groupe UMP n’en est pas pleinement convaincu.
L’éviction quasi complète du préfet nous dérange. Il reste certes associé aux différentes étapes, mais, contrairement à ce que vous prétendez, il ne joue plus son rôle de facilitateur, notamment en cas de divergence entre les communes et la CDCI. Le préfet est pourtant le seul à avoir une vision globale de l’aménagement du territoire dans le département. D’autant qu’avec la multiplication des consultations, la moitié d’un mandat sera bientôt nécessaire pour assister à toutes les réunions de la CDCI…

Mme Éliane Assassi : C’est dur la démocratie !

Mme Catherine Procaccia : Ensuite, cet article 5 aurait pour effet de déposséder les communes de leurs prérogatives au profit de la CDCI, qui déciderait de tout, ou presque. La garantie de l’autonomie des communes vis-à-vis des intercommunalités ne me paraît pas assurée.
Dans mon département du Val-de-Marne, à majorité communiste, nombre de communes ne sont pas constituées en intercommunalités et, quelle que soit leur couleur politique, nous ne souhaitons pas les contraindre à s’engager dans cette voie. Or la CDCI va pouvoir leur imposer un schéma. Étrange conception de la démocratie locale !
Il aurait amplement suffi, comme l’avait proposé le Premier ministre, de laisser le temps nécessaire et de donner des instructions aux préfets.
Je le redis : le seul but de cet article est de faire croire que l’éviction du préfet réglera tous les problèmes dans le département. Ce n’est pas le cas, et surtout, l’intérêt général n’en sortira pas renforcé.
La gauche réclame toujours plus d’État, mais, en l’occurrence, elle contredit ses principes.

M. Roland Courteau : On veut davantage de démocratie et de concertation !

Mme Catherine Procaccia : Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Le sens de l’État est largement partagé sur ces travées, madame Procaccia. J’étais, il y a trente ans, rapporteur de la loi de décentralisation à l’Assemblée nationale, Michel Giraud, dont nous avons malheureusement appris la disparition ces jours derniers, l’étant pour le Sénat. Nous avions eu à l’époque une discussion d’une grande profondeur et j’avais beaucoup apprécié sa chaleur humaine et son sens de l’intérêt général.
Nous avons décentralisé ce pays. À l’époque, le sujet était très controversé, (M. Roland Courteau marque son approbation.) votre famille politique manifestant même une opposition vigoureuse à ce projet. Aujourd’hui, il fait consensus et la République est même constitutionnellement décentralisée.
Lors de ce débat, en 1981, j’avais commis l’erreur de méconnaître le rôle constitutionnel des préfets dans le contrôle de légalité des délibérations des collectivités. Jugeant que la publication de celles-ci était suffisante pour permettre le contrôle de légalité, j’avais demandé au Parlement, qui m’avait suivi, de ne pas exiger des collectivités qu’elles transmettent spécifiquement leurs actes au représentant de l’État.
Le Conseil constitutionnel m’a donné tort. Je m’en souviens et je ne chercherai donc jamais à remettre en cause le rôle constitutionnel des préfets.
Mais, de votre côté, madame, acceptez de considérer qu’un collège d’élus dotés d’un minimum d’expérience est capable de mener une réflexion sur l’aménagement du territoire, de dialoguer de façon constructive avec un préfet et de dégager une solution d’intérêt général. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je confirme mon opposition à cet article 5.
Son péché originel est de vouloir détricoter la loi de 2010. Je dis : halte ! car cette volonté est loin d’être partagée.
Son adoption porterait également un coup d’arrêt aux discussions qui, dans la plupart des départements, se sont engagées entre les élus des communes et des communautés de communes.
L’existence d’une nouvelle procédure va inévitablement inciter les élus membres des commissions départementales à différer leurs travaux.
Vous ne mesurez pas aujourd’hui le retard que vous allez faire prendre à la construction d’une intercommunalité dont nous avons tant besoin.

M. Roland Courteau : Mais non !

M. Jean-Claude Lenoir : Il faut dire très clairement la vérité : l’objectif de l’article 5 est de diluer dans le temps l’exercice que la loi du 10 décembre 2010 nous invitait à engager.

M. Alain Richard : Vous niez l’évidence !

M. Jean-Claude Lenoir : À en croire M. le rapporteur, il faudrait absolument que ce texte soit voté pour que les élus s’entendent et engagent une concertation avec le représentant de l’État. Il oublie toutefois que les discussions ont commencé depuis plusieurs mois. La concertation est en cours, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à pouvoir en témoigner.

M. Alain Richard : Tout va bien, donc ?

M. Jean-Claude Lenoir : Faites confiance à la nature humaine et au sens de l’intérêt général des élus, monsieur Richard. Quelle que soit leur appartenance politique, ils sont capables de discuter et de s’entendre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Lenoir, vos propos me rappellent ceux de Pangloss dans Candide !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est une belle référence !

M. Jean-Pierre Sueur : Il va répétant que tout est bien et que la nature humaine réglera tous les problèmes…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est en cela que Voltaire rejoint Rousseau !

M. Jean-Pierre Sueur : Je me demande, monsieur Lenoir, si nous vivons dans le même monde !
En arpentant nos départements, nous avons entendu énormément de critiques sur les délais, les dates, la composition des conseils, les compétences, les syndicats…
Le malaise est palpable et vous savez tout comme moi, monsieur le ministre, que des problèmes se posent dans nombre de départements. Non, tout ne va pas bien !
C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que ce texte soit adopté rapidement, non pour satisfaire les intérêts de la majorité du Sénat ou de l’opposition de l’Assemblée nationale, mais pour répondre à une préoccupation d’intérêt général. Les propositions simples et précises qu’il contient, loin de faire perdre du temps, en feront au contraire gagner !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Je n’ai pas entendu M. Lenoir dire que tout allait bien.
Simplement, comme nous en avons assez unanimement convenu tout à l’heure, les choses bougent au sein des commissions départementales. Les retours que j’en ai, par les élus et les préfets, le confirment.
L’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, a dit clairement qu’elle ne voulait pas de moratoire. Faudra-t-il tout remettre à plat et engager une nouvelle procédure ? Tous ceux qui étaient en train de travailler à l’élaboration d’un schéma pour le 31 décembre 2011 vont se dire que, désormais, rien ne presse.
J’ai peur que nous ne perdions du temps, que la dynamique s’essouffle et que des problèmes réglés resurgissent.
Nous ne disons pas que tout va bien et nous ne l’avons jamais dit. Simplement, quand les choses vont dans la bonne direction, mieux vaut les encourager que les décourager. Nous risquerions, sinon, de rater un rendez-vous important.

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)