Scolarité obligatoire à trois ans : Irrecevabilité

Scolarité obligatoire à trois ans : Irrecevabilité

debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 40 de la Constitution (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il va y en avoir maintenant, des articles 40 !

M. Roland Courteau : Il n’y a pas de quoi être fier !

Mme Éliane Assassi : C’est un déni de démocratie !

M. Roland Courteau : C’est scandaleux !

M. Jean-Jacques Mirassou : Lamentable !

M. Luc Chatel (Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative) : … selon lequel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », le Gouvernement considère que la proposition de loi de Mme Françoise Cartron visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans n’est pas recevable et ne peut donc être soumise à discussion. (Très vives protestations sur les mêmes travées.)

M. Claude Domeizel : C’est une honte !

M. le président : Mes chers collègues, conformément à l’article 45 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV : Non, c’est l’article 40 de la Constitution !

M. le président : … de notre règlement, le Gouvernement a soulevé une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution.
La commission des finances n’est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions, mais va se réunir dans quelques instants. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Rebsamen : Monsieur le président, je voudrais la parole pour un rappel au règlement !

M. David Assouline : Moi aussi !

M. Jean-Jacques Mirassou : Rappel au règlement !

M. Dominique de Legge : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. Claude Domeizel : Je voudrais faire un rappel au règlement !

Mme Marie-Christine Blandin : Rappel au règlement, monsieur le président !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, je demande également la parole pour un rappel au règlement !

Mme Françoise Cartron : Rappel au règlement !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. Michel Le Scouarnec : Rappel au règlement !