Troisième loi de finances rectificative pour 2011
debate, 19/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 30, rapport n° 35).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer mon propos, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue François Baroin, qui, en raison d’un déplacement en Allemagne lié au prochain sommet européen, ne pourra nous rejoindre que vers vingt-trois heures.
Le projet de loi de finances rectificative que je vous présente ce soir autorise le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia. Il reprend les axes de l’accord intervenu entre les gouvernements belge, luxembourgeois et français.
Nous avons souhaité que ce dispositif fasse l’objet d’un collectif budgétaire particulier, car la situation financière de Dexia nécessitait une réponse rapide et coordonnée.
Dexia a présenté un plan global de redressement pour revenir sur les marchés dans de bonnes conditions. Ce plan requiert le soutien de la France, de la Belgique et du Luxembourg.
Comme l’a rappelé le Premier ministre, le sujet est sérieux, et il appelle une mobilisation immédiate du Gouvernement. La situation de Dexia a des implications pour les collectivités locales françaises, mais aussi pour les déposants belges et luxembourgeois.
Le dispositif que nous vous proposons témoigne du soutien déterminé des gouvernements au plan proposé par Dexia. Il nécessite une traduction législative adaptée.
Je tiens à ce sujet à remercier la Haute Assemblée, et tout particulièrement la commission des finances, son président, M. Philippe Marini, et sa rapporteure générale, Mme Nicole Bricq, pour la rapidité avec laquelle ils ont examiné ce projet de loi de finances rectificative. Conscients des difficultés qui ont été les vôtres, nous sommes sensibles aux efforts que vous avez fournis.
Ce plan est cohérent avec la stratégie de restructuration ordonnée de Dexia et vise à atteindre deux objectifs : d’une part, garantir aux déposants, aux créanciers et aux collectivités locales, la sécurité qu’ils attendent légitimement ; d’autre part, redonner à Dexia de meilleures conditions d’accès aux liquidités.
Cette action, dont nous examinons les modalités, est conforme à l’objectif rappelé le 15 octobre par les ministres des finances du G20 réunis à Paris : préserver la stabilité des systèmes bancaires et des marchés financiers. C’est une condition essentielle pour restaurer la confiance et soutenir la croissance.
À l’issue de la réunion du G20, un renforcement très substantiel de la régulation du secteur financier a été décidé. Il se traduira notamment par l’application de nouvelles règles aux marchés dérivés des matières premières, et ce dès 2012. Les ministres des finances du G20 se sont accordés sur l’importance d’une transparence accrue de ces marchés pour décourager la spéculation.
Des accords ambitieux en matière de régulation financière ont été préparés pour le G20 des chefs d’État de novembre prochain : d’abord, un accord-cadre sur la gestion des flux de capitaux pour contenir les effets les plus néfastes de la libre circulation de ces derniers ; puis, un renforcement du rôle de surveillance du FMI afin de coordonner de manière plus efficace les politiques macro-économiques.
Vous le voyez, le G20 « finances » a à son actif des résultats très significatifs, lesquels témoignent de la volonté des États de travailler de concert et du rôle actif de la France. C’est ce même volontarisme qui nous guide aujourd’hui devant vous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif de soutien à Dexia ne pourra être mis en œuvre qu’après votre approbation et après l’accord de la Commission européenne au titre de la réglementation sur les aides d’État. Bien évidemment, les procédures internes de gouvernance et de consultation de chacune des entités concernées seront également respectées.
Je rappelle que Dexia avait engagé depuis 2008 un redressement rendu nécessaire par l’échec de son modèle de financement.
Pendant vingt ans, ses dirigeants ont acquis des actifs de long terme, qu’il s’agisse de leur portefeuille obligataire, des diverses structures de prêts aux collectivités locales ou même des actifs toxiques américains, en les finançant à court terme. Ce modèle de financement a engendré un besoin régulier de liquidités particulièrement élevé, de l’ordre de 260 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de 13 points de PIB.
Toutefois, le resserrement de l’accès aux liquidités sur les marchés a, à partir de 2008, fragilisé ce modèle. Les États belge, français et luxembourgeois sont alors intervenus, une première fois, pour permettre à Dexia de franchir ce cap difficile. Ils ont renforcé son capital et ont apporté leurs garanties.
Dans ces circonstances, l’équipe dirigeante de la banque a été profondément renouvelée et a su prendre les décisions nécessaires dans un esprit de responsabilité. Avec l’appui des États et sous le contrôle de la Commission européenne, cette nouvelle équipe a réduit significativement la taille du groupe.
Son action a permis de diminuer le besoin de financement à court terme de 164 milliards d’euros et d’abaisser fortement l’encours de financement auprès des banques centrales.
La cession d’actifs non stratégiques a contribué à réduire le bilan de 651 milliards d’euros à 518 milliards d’euros en moins de trois ans.
Enfin, depuis cet été, la banque a cédé les 10 milliards de dollars qu’elle avait investis dans les subprimes américains, autrement dit les actifs les plus risqués.
Toutefois, le contexte de crise de la zone euro n’a pas laissé à l’équipe dirigeante de Dexia le temps de mener cette restructuration jusqu’à son terme – on peut le comprendre.
Deux éléments ont particulièrement affecté le groupe depuis le début de l’été 2011.
D’une part, des craintes sur la solvabilité de Dexia sont apparues du fait de son exposition aux risques souverains, alors même que la banque détient des actifs de qualité.
D’autre part, les conditions de marché plus défavorables ont dégradé sa situation de liquidité de 20 milliards d’euros.
Dans ce contexte difficile, les gouvernements belge, français et luxembourgeois ont décidé de soutenir le schéma proposé par Dexia afin de stabiliser sa situation le plus rapidement possible.
La banque souhaite aujourd'hui restaurer la confiance auprès de ses investisseurs, de ses clients et de ses créanciers. Son plan nécessite une garantie de refinancement des trois États.
Cette garantie figure au I de l’article 4 du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Quelles en sont les modalités ?
La garantie est partagée entre les trois États : la Belgique en assumera 60,5 %, la France 36,5 % et le Luxembourg 3 %. Elle portera sur un montant total maximum de 90 milliards d’euros, ce qui équivaut, pour la France, à un plafond de 32,85 milliards d’euros.
C’est principalement la dette nouvellement émise qui sera garantie, pendant une durée limitée à dix ans. Toutefois, une partie des 90 milliards d’euros sera utilisée pour rembourser la dette garantie dans le cadre du programme de 2008. Le Gouvernement souhaite aussi garantir une part de la dette existante, pour un montant limité.
Je préciserai maintenant plusieurs points.
D’abord, nos trois gouvernements ne souhaitent pas garantir les titres dont la maturité serait supérieure à dix ans, bien que la loi ne fixe pas de durée maximum à la dette garantie.
Bien entendu, comme en 2008, l’État n’accorde pas cette garantie à titre gracieux : celle-ci sera tarifée selon des modalités conformes aux règles européennes.
L’autorisation que nous sollicitons pour l’octroi de la garantie prendra fin le 31 décembre 2021. Le moment venu, le Gouvernement devra apprécier le montant des encours résiduels et les risques qui y sont associés. En concertation avec les deux autres États garants, il mesurera s’il est opportun de prolonger la garantie de refinancement. Si nécessaire, en 2021, le Parlement se prononcera sur les moyens donnés à Dexia pour honorer l’intégralité de ses engagements.
À quoi servira cette garantie de financement ? Elle permettra à Dexia de réaliser son plan de restructuration ordonnée qui comporte, à ce stade, trois opérations d’envergure.
Tout d’abord, la filiale Dexia Municipal Agency, ou DexMA, sera adossée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assumera la responsabilité et la gestion. Pour assurer la pérennité des financements aux collectivités locales, un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et le Banque postale sera créé. Ensuite, l’État belge fera, de son côté, une offre de rachat de Dexia Banque Belgique. Enfin, Dexia engagera la négociation avec le Luxembourg et un investisseur international pour la cession de sa filiale Dexia Banque Internationale à Luxembourg.
J’en viens maintenant à la question de la garantie des prêts structurés aux collectivités locales détenus par Dexia. Il s’agit des produits les plus complexes, dont l’encours est de 10 milliards d’euros.
Cet encours de crédit est limité à des entités françaises : des collectivités locales – pour 8 milliards d’euros –, des établissements de soins – pour 1,5 milliard d’euros – et des bailleurs sociaux – pour 500 millions d’euros. Il porte sur des crédits très structurés, c’est-à-dire à fort effet de levier ou indexés sur des devises ou des taux qui n’ont rien à voir avec les expositions naturelles des collectivités locales à ces paramètres de marché. La Caisse des dépôts et consignations a souhaité que Dexia Municipal Agency, qui deviendra sa filiale, soit protégée par Dexia contre les risques que ces prêts pourraient représenter.
Dans la mesure où ces prêts concernent des collectivités locales françaises, nos partenaires belge et luxembourgeois entendent limiter leur participation à cette charge. C’est la raison pour laquelle la France a proposé de garantir cet engagement de Dexia vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités qui permettent d’en limiter les conséquences pour l’État.
Le fonctionnement que nous proposons pour cette garantie est simple. Elle interviendrait au-delà d’une franchise de 500 millions d’euros, prise en charge par Dexia. Passé ce montant, 70 % des pertes seraient à la charge de l’État et 30 % resteraient à la charge de Dexia. Bien entendu, la garantie donnée par l’État sera rémunérée.
Le dispositif concernant les prêts structurés témoigne de l’engagement déterminé du Gouvernement en faveur des collectivités locales et de l’avenir de leur financement. Cet engagement est au cœur de ce projet de loi de finances rectificative. La première opération du plan de restructuration de Dexia annoncé le 10 octobre en est une bonne illustration.
Quel est le sens de cette opération ?
Nos collectivités locales doivent avoir face à elles un nouvel acteur public solide, qui leur fournira des produits de crédit simples et transparents. Cette société commune, créée par la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, sera opérationnelle dans les prochains mois. Elle sera spécialisée dans le financement des collectivités locales. D’ici là, comme l’a annoncé le Premier ministre, un dispositif temporaire de financement sur fonds d’épargne a été ouvert, à hauteur de 3 milliards d’euros. Il permettra de prévenir tout manque éventuel de liquidités sur le marché des collectivités locales françaises.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pense donc que toutes les précautions envisageables ont bien été prises pour préserver les intérêts de nos collectivités locales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative est soumis à des délais extrêmement contraints, nous en sommes tous conscients. Au nom du Gouvernement, je vous remercie de votre réactivité et de votre grande disponibilité.
L’adoption de ce projet de loi de finances rectificative constitue un triple enjeu en termes de responsabilité : les clients de Dexia, comme ses créanciers, doivent avoir la certitude que les États respecteront leur parole ; nos collectivités doivent pouvoir s’appuyer sur ces dispositifs pour poursuivre leurs investissements au bénéfice de l’activité économique et du développement durable des territoires ; enfin, Dexia doit revenir rapidement sur les marchés financiers, dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que la crise financière nous oblige, une fois encore, à légiférer dans l’urgence. Alors que nous avons été invités le 8 septembre dernier à valider l’accord du 21 juillet 2011, nous sommes aujourd’hui de nouveau convoqués pour le sauvetage d’une banque.
Nous pouvons comprendre que certaines mesures soient urgentes et que leur entrée en vigueur doive intervenir dans les meilleurs délais.
Pour mémoire, en 2008, il s’est écoulé quatre jours entre le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie sur le bureau de l’Assemblée nationale et la promulgation de la loi au Journal officiel. Le Parlement a donc fait la preuve qu’il sait être réactif lorsque l’intérêt national est en jeu.
En 2011, le Gouvernement tire sur la corde et, comme dit le proverbe, « à la fin, elle casse ».
Dans le collectif budgétaire de septembre, l’essentiel des mesures de recettes prenant effet en 2012 a été voté sans que le Sénat n’adopte le moindre amendement puisque l’ancienne majorité sénatoriale s’était rangée à l’idée d’un vote conforme – souvenez-vous-en, monsieur le président de la commission des finances !
Aujourd’hui, la situation de Dexia impose sûrement que l’on aille vite. Mais l’idée que je me fais – et que nous nous faisons tous ! – du bicamérisme me conduit à souhaiter que le Sénat puisse imprimer sa marque à ce projet de loi de finances rectificative, ce qui implique l’adoption d’amendements.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Nicole Bricq : J’y tiens d’autant plus que le Gouvernement, pour la deuxième fois en six semaines, entend profiter de ce véhicule urgent, dont l’objet est le sauvetage de Dexia, pour faire adopter des mesures non urgentes relatives aux dépenses, procédant pour ainsi dire en catimini.
On nous presse, mais j’observe que nous ne savons pas à quel rythme les autres avancent. Monsieur le ministre, si vous savez où en sont les projets de décret royal belge et de règlement grand-ducal, si vous savez quand les garanties accordées par la Belgique et le Luxembourg seront effectives, faites-en part au Parlement !
L’attentisme des États face à la crise grecque a coûté très cher à la zone euro, le Gouvernement peut donc bien attendre quelques jours. Au demeurant, la commission mixte paritaire est convoquée demain, à quatorze heures : le Parlement fait donc preuve de célérité.
Sur le fond, nous assistons à la chute d’une banque, la première victime – peut-être ! – de la crise de la dette de la zone euro. Gardons à l’esprit que, quel que soit le montant en jeu, le besoin ne serait pas aussi important si les États européens – en particulier, les chefs d’État et de gouvernement – étaient capables de se mettre d’accord sur un dispositif qui rassure les marchés quant à sa capacité à prévenir la contagion de la crise de la dette à l’Espagne et à l’Italie. C’est dire l’importance du Conseil européen du 23 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre !
Nous assistons à la chute d’une banque dont la gestion passée, il faut le rappeler, est une caricature des excès de la finance. Les excès d’hier peuvent se reproduire demain et l’impulsion donnée par le G20 en 2009 a perdu de sa force – force est de le constater – depuis le sommet de Londres.
Encore une fois, je tiens à souligner que c’est parce que la France dispose encore d’un secteur public fort qu’elle peut élaborer aussi vite un dispositif susceptible non seulement de sauver une banque, mais surtout d’assurer la continuité de son activité de financement des collectivités territoriales françaises. Que ferions-nous si l’ensemble du secteur financier relevait du privé ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Si un sauvetage généralisé des banques devait intervenir, il ne pourrait – et ne devrait – pas être effectué aujourd’hui dans les mêmes formes qu’en 2008, d’une part, parce que les États n’ont plus les mêmes moyens financiers qu’en 2008 ; d’autre part, parce que le Gouvernement ayant alors soutenu les banques sans poser de conditions, il n’avait pas obtenu de véritables contreparties tant en termes de financement de l’économie réelle que de rémunération, cette dernière étant bien trop modique pour ce type d’opération. À l’époque, je le rappelle, ces points avaient été soulevés par l’opposition sénatoriale.
Le sauvetage de Dexia est-il le premier d’une longue série ? Faudra-t-il recapitaliser les banques françaises et, si oui, comment ?
Après le choc de 2008, les systèmes bancaires américain, britannique et espagnol, pour ne citer que ceux-là, se sont profondément remis en cause. Les banques françaises, quant à elles, sûres de la supériorité de leur modèle, n’ont engagé aucun examen critique de leurs forces et de leurs faiblesses, il faut le dire ! Cet été, à tort ou à raison, les marchés ont été cruels avec les banques françaises : celles-ci ont été contraintes – enfin ! – de remettre en cause leurs certitudes en annonçant des augmentations du niveau de leurs fonds propres et en commençant à réduire la taille de leur bilan.
Évidemment, ce processus, qui sera, quoi qu’il arrive, prolongé par la mise en œuvre des normes de Bâle III, n’est pas sans conséquences pour l’économie réelle, puisque le crédit aux entreprises, aux ménages et aux collectivités locales s’en trouvera fortement réduit. Tel est déjà le cas, nous l’expérimentons !
Le paradoxe de cette course aux fonds propres est que l’on en connaît les inconvénients – les effets récessifs sur l’activité –, mais que l’on n’est pas sûr d’en obtenir les avantages supposés – la solvabilité des banques. Je rappelle que Dexia est un exemple de banque bien capitalisée qui s’effondre pour des raisons liées à ses difficultés de financement à court terme, donc à ses liquidités, et non à sa solvabilité...
Mes chers collègues, nous devons cependant veiller à ne pas nous laisser enfermer dans les termes du débat que nous imposeraient les banques : certes, il faut trouver des dispositifs qui leur permettront de continuer à financer l’économie ; mais cela ne doit en rien nous conduire à les exonérer des efforts qu’elles doivent accomplir. En aucun cas, nous ne pourrions accepter de faire payer la facture aux contribuables !
Si les banques françaises devaient être recapitalisées, nous disposons, en France, d’un outil susceptible d’être réactivé : la Société de prise de participation de l’État, la SPPE. Évidemment, il est hors de question, cette fois-ci, que la SPPE se contente, comme en 2008, d’acquérir des actions de préférence. L’État devra détenir de vrais titres, exercer ses droits de vote et être présent dans les conseils d’administration. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
En outre, pour recapitaliser les banques, nous disposons désormais d’un second outil : le Fonds européen de stabilité financière, le FESF. Sachant que tout le dispositif européen repose sur les garanties apportées par les États notés AAA, et que tout l’édifice pourrait s’écrouler si la France perdait cette notation, il doit être concevable – et acceptable par nos partenaires – que cet instrument contribue aussi à l’opération. Le FESF a été créé pour financer les États souverains ; il servira aussi à recapitaliser les banques.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Nicole Bricq : Les deux sont en effet intimement liés, car il ne faut pas oublier que, si la crise de la zone euro avait reçu une réponse adaptée en 2010, elle aurait pu être enrayée : les titres souverains seraient toujours considérés aujourd’hui comme les plus sûrs et on ne parlerait pas, ou moins, de la recapitalisation des banques.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Il faut que les Européens soient à la hauteur des enjeux le 23 octobre, lors du Conseil européen, et les 3 et 4 novembre, lors du G20. Si l’Union européenne ne parvient pas à se présenter unie au G20, imaginez le résultat de ce sommet ! Nous sommes donc très attentifs. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que votre collègue, M. Baroin, était empêché ce soir, précisément parce qu’il préparait ces réunions : nous l’avons bien compris.
Vous savez bien que, chaque fois qu’il a été question de soutenir la France dans ses efforts pour arriver à un règlement européen, nous avons été là. Cependant, trois ans après, nous sommes de nouveau confrontés à une crise financière majeure.
J’en viens maintenant au cœur du projet de loi de finances rectificative : le sauvetage de Dexia.
Vous l’avez rappelé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, un large accord s’est dégagé à l’Assemblée nationale sur l’octroi d’une garantie de financement à Dexia afin de lui permettre d’honorer ses engagements.
Cette garantie serait de 90 milliards d’euros sur dix ans, dont 32,85 milliards d’euros pour la France, contre 150 milliards d’euros sur deux ans pour la garantie accordée en 2008. On mesure les efforts qui ont été entrepris. Pendant cette période, la banque poursuivra à marche forcée sa politique de cession d’actifs pour n’être plus constituée in fine que de la holding de tête et de Dexia Crédit Local, DCL.
À ce sujet, monsieur le ministre, je juge utile de clarifier la place qu’occupera cette banque résiduelle. Nous considérons pour notre part que son activité doit se limiter à la gestion des prêts structurés, qui incluent les prêts toxiques, dont on peut penser que le dernier dossier s’éteindra en 2034.
Nous voulons avoir l’assurance que le mécanisme créé par la co-entreprise n’engendrera pas une confusion des rôles. Dexia, fût-il DCL, doit s’éteindre avec le portefeuille. La position du Gouvernement à ce sujet doit être clarifiée. Monsieur le ministre, par votre parole, l’État actionnaire doit nous donner son interprétation et sa vision de l’avenir de Dexia Crédit Local.
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme Nicole Bricq : À l’Assemblée nationale, la constitution d’un pôle de financement des collectivités territoriales sous la houlette de la Caisse des dépôts et consignations et de La Poste a fait l’objet d’un vif débat.
Pour La Poste, une telle activité est une nouveauté. Quant à la Caisse des dépôts et consignations, qui est l’acteur historique du financement des collectivités locales, elle prend un risque pour son modèle économique. En effet, l’opération consommera 10 milliards d’euros de liquidités et un milliard d’euros de fonds propres. Nos collègues députés l’ont ardemment souligné.
Pour autant, dans la situation actuelle de désertion du marché des collectivités par les banques traditionnelles, il est urgent de disposer rapidement d’un outil de financement de l’investissement local. Si je crois ce que l’on me dit, cette co-entreprise, ou joint venture, serait susceptible d’être opérationnelle dans le courant de l’année 2012, peut-être avant l’agence de financement imaginée par l’Association des maires de France et résolument soutenue par quelques-uns de nos collègues.
La concurrence possible ou la complémentarité entre les deux méritent d’être explicitées. Nous sommes convenus d’y travailler en commission des finances. Monsieur le ministre, le Sénat représente les collectivités locales et ce point les intéresse directement. C’est pourquoi nous attendons des éclaircissements sur la complémentarité ou la concurrence entre ces deux entités.
Le problème dans cette opération, qui aurait d’ailleurs pu être réalisée indépendamment de la situation de Dexia, c’est que la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l’État, reprend la société de crédit foncier DexMA, laquelle possède un encours de 77 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros d’emprunts structurés potentiellement risqués, parmi lesquels 4,5 milliards d’euros ont été qualifiés de « toxiques ».
La Caisse des dépôts et consignations le fait au nom de l’intérêt général, tout en s’efforçant, c’est bien normal, de préserver ses intérêts patrimoniaux. Je rappelle qu’elle est sous la surveillance du Parlement. Mon collègue Jean Arthuis et moi-même sommes membres, pour le Sénat, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations a eu parfaitement raison de demander des garanties. Elle devrait obtenir de racheter la société pour une valeur égale au quart de ses fonds propres et de voir ses pertes éventuelles plafonnées à 70 millions d’euros par an. Au-delà, c’est Dexia qui paiera la facture.
Elle a exigé à juste titre que l’État apporte sa contre-garantie à Dexia, qui porte sur 70 % d’un encours de 10 milliards d’euros, soit 6,65 milliards d’euros. Pendant dix ans, si Dexia devait assumer le solde de 30 %, elle pourrait trouver les ressources nécessaires par le biais de la garantie générale de financement dont j’ai déjà parlé. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’un amendement déposé sur ce point délicat, qui demeure tout de même une zone d’ombre, a été retiré à l’Assemblée nationale à la suite d’un engagement pris en séance par M. Baroin. Cet engagement doit être réitéré devant le Sénat.
Je le répète, les pertes ne sont pas certaines. Il n’est pas acquis qu’elles excèdent 70 millions d’euros pas an. Il reste possible que Dexia n’ait pas besoin de la garantie de l’État pour y faire face.
Cependant, la Caisse des dépôts et consignations a besoin de visibilité et, malheureusement, c’est lorsque l’horizon devient le plus lointain que les assurances sont les moins fortes. Après 2021, dans dix ans, nul ne sait ce que sera devenu le groupe Dexia résiduel et s’il sera capable d’assumer sa part des pertes.
M. Philippe Marini : Très bonne question !
Mme Nicole Bricq : Nul ne sait quel est le profil des emprunts qui seront encore « vivants » à cette date. Seront-ils plutôt sûrs, plutôt toxiques ? La seule chose que l’on sache, c’est que le projet de loi prévoit que, le cas échéant, les pertes de la Caisse des dépôts et consignations ne seront garanties qu’à hauteur de 70 %.
Lundi dernier, à l’Assemblée nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interpellé à de nombreuses reprises à ce sujet. Il a essayé de rassurer les députés. Il y est partiellement parvenu puisque le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a retiré son amendement. Nous attendons la confirmation de l’engagement qui a été pris à l’Assemblée nationale.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous l’aurez !
Mme Nicole Bricq : Ma position sur cette question est la suivante : il est exact que personne ne sait quelle sera la situation dans dix ans ; il est exact que dix ans est une durée exceptionnellement longue pour une garantie – en 2008, la garantie de l’État ne portait que sur deux ans – et que des questions de droit communautaire peuvent se poser. Vous nous les expliciterez.
Vous devrez nous expliquer également, monsieur le ministre, en quoi consiste le droit de regard de la Commission européenne. La presse annonçait d’ores et déjà ce matin que cette dernière allait très rapidement se pencher sur les résultats de nos travaux.
Il n’est pas exclu que Dexia Crédit Local, qui sera le gestionnaire de la société de refinancement de la Caisse des dépôts et consignations, soit encore là dans dix ans.
Le financement de l’économie sera la priorité des mois qui viennent et il serait vraiment malvenu de porter atteinte à la Caisse des dépôts et consignations qui, compte tenu de la situation des institutions financières aujourd’hui, sera la mieux à même d’apporter sa contribution. Je rappelle tout de même que, depuis trois ans, elle a été largement appelée au secours de l’État, qui était bien aise de la trouver à ses côtés.
Il reste la question, essentielle à nos yeux, des contreparties demandées aux banques au soutien public qui pourrait leur être apporté.
La rémunération de la garantie de l’État, déjà présente en 2008, n’est pas une contrepartie. C’est une obligation au regard du droit communautaire, faute de quoi les soutiens publics seraient assimilés à des aides d’État.
Les vraies contreparties consistent en une présence réelle de l’État au capital des sociétés, et non, comme en 2008, en des participations. Ces dernières présentent tous les avantages pour les banques – un afflux de fonds propres –, mais leur épargnent les inconvénients liés à la présence de l’État au conseil d’administration et à l’exercice de ses droits de vote correspondant à sa participation.
Dans le cas de Dexia, pour que la présence publique soit la plus opérationnelle possible, je suggère que l’État et la Caisse des dépôts et consignations concluent un pacte d’actionnaires, de sorte que la France puisse se présenter unie en toutes circonstances et mettre ainsi utilement à profit sa minorité de blocage, qui est de 25 % en droit belge.
Comme on ne peut imaginer que l’État dispose dans toutes les banques ne serait-ce que d’une minorité de blocage, il importe de fixer dans la loi les conditions auxquelles l’État peut apporter son soutien aux banques, notamment dans le domaine des rémunérations et des avantages consentis à l’exécutif de ces institutions financières. Ce sujet est abordé de façon récurrente lors de l’examen des projets de loi de finances.
Le président de la Banque centrale européenne considérait voilà quelques jours que nous avions « un vrai problème de valeurs » et que « nos démocraties ne comprennent pas certains comportements ». Le président de la Commission européenne lui-même, retrouvant les accents « gauchistes » de sa jeunesse – je m’en souviens, car je vivais au Portugal à cette époque – a déclaré dimanche que « certaines banques européennes, dont peut-être les françaises, ont effectivement besoin de plus de capitaux propres ». Il constate que « certaines d’entre elles refusent jusqu’au principe même d’être aidées, souvent parce qu’elles rejettent par principe tout contrôle public ». Dans une interview publiée dans un quotidien du matin, le président de la Fédération bancaire française, M. Oudéa, indiquait que celles-ci n’avaient pas du tout besoin d’une aide publique. On ne saurait mieux dire !
C’est pourquoi la commission des finances vous propose un amendement en ce sens. Si le Gouvernement n’y souscrit pas, il sera manifeste qu’il refuse d’adopter une attitude constructive en matière de soutien public aux banques.
Le Gouvernement doit apporter la preuve qu’il a tiré la leçon des échecs de 2008. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé aux députés de l’opposition de lui dire « oui » pour une fois. Au Sénat, c’est la majorité et la commission des finances qui vous demandent d’adopter une attitude positive en assortissant le soutien aux banques d’une contrepartie qui fasse sens face à la défiance de nos concitoyens.
J’espère que vous nous entendrez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité. Chacun d’entre nous est concerné. Vous connaissez les dégâts que provoquent depuis 2008 tous ces exercices sur nos concitoyens, en un mot sur la cohésion nationale. Il est temps de donner un signe qui ne soit pas que symbolique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE et de l’UCR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me limiterai à quelques brèves considérations, d’une part sur Dexia et sur le caractère indispensable des mesures qui nous sont proposées, d’autre part, un peu plus longuement, sur la situation actuelle particulièrement préoccupante et contradictoire de la zone euro.
Pour l’essentiel, je partage l’analyse de Mme la rapporteure générale. Il est clair, et nous le reconnaissons tous, que Dexia est au bord de la faillite ; il est impératif de traiter chirurgicalement et immédiatement cette situation. Cela suppose un plan de restructuration en bon ordre.
Rappelons que Dexia représente globalement 35 000 emplois, 136 milliards d’euros de dépôts et une production de prêts qui était encore de 56 milliards d’euros en 2010.
Inutile d’ajouter devant une assemblée comme la nôtre que la part de marché de Dexia dans le secteur du financement des collectivités territoriales demeure considérable. Nous le savons tous et nombre d’entre nous ont suivi le cheminement de cette banque, de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales au sein de la Caisse des dépôts et consignations, qui était une entité sans personnalité morale, à la création du Crédit local de France, avec, à l’origine, une forte implication des collectivités territoriales dans sa gouvernance et des souscriptions d’une fraction de son capital par lesdites collectivités territoriales.
Puis nous avons vu Dexia s’éloigner au grand large et se livrer à des aventures outre-Atlantique, lesquelles expliquent, pour l’essentiel, la situation de détresse financière qui est apparue au grand jour en 2008.
Depuis 2008, une véritable course contre la montre a dû être engagée. Celle-ci aurait peut-être pu être gagnée et les encours internationaux à risques de la banque auraient pu être réduits grâce aux efforts de l’équipe mise en place autour du président du comité de direction, Pierre Mariani. Mais, aujourd'hui, Dexia est la première vraie victime, en France et en Belgique, de la crise de la dette souveraine, qui a été le révélateur des fragilités considérables de la banque.
Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat, même assez profondément renouvelée, ne pouvait évidemment pas ne pas se mobiliser dans l’urgence et vous proposer de prendre ce soir, sur la proposition du Gouvernement, les mesures qui s’imposent.
Pour ma part, je pense – beaucoup d’entre vous le diront dans ce débat – que de la crise très grave qui frappe Dexia sortira sans doute un bien pour le financement des collectivités territoriales. Elle va en effet accélérer fortement la mise en place d’une institution spécialisée dans le financement des collectivités territoriales. La conduite opérationnelle de cette institution sera confiée à la Banque postale, laquelle pourra ainsi exercer un nouveau métier qui, en complémentarité avec ceux qu’elle exerce déjà, lui permettra de se déployer sur le territoire et de mieux assurer son avenir.
M. Pierre Hérisson : Exactement !
M. Philippe Marini : Tout ceci est rendu possible grâce à l’adossement de DexMA à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle est, nous le savons bien, la clé de la solution qui est en train de se mettre en place. Nous devons donc tous faire preuve d’une grande vigilance afin de préserver cet outil exceptionnel pour notre pays.
Mme la rapporteure générale a posé à ce sujet des questions auxquelles M. le ministre répondra certainement. Nous considérons pour notre part que le système de garanties et de contre-garanties dont la Caisse des dépôts et consignations va bénéficier est la clé de cette opération – de ce côté-ci du Quiévrain tout au moins –, de sa crédibilité et de l’avenir.
Naturellement, deux sujets peuvent, ce soir, justifier quelques différences d’approche entre les deux moitiés de la Haute Assemblée.
Le premier sujet – mais je suppose que les différences d’approche qu’il suscite vont tout de suite s’atténuer au vu des réponses que le Gouvernement va apporter aux questions de Mme la rapporteure générale – porte précisément sur la situation de la partie résiduelle de Dexia, c'est-à-dire Dexia Crédit Local en France. Cette banque n’est, a-t-on dit à l’Assemblée nationale, ni une structure de défaisance ni une bad bank. Mais qu’est-ce alors ? Quel sera son avenir ? Il serait utile que le Gouvernement nous éclaire et nous apporte des éléments d’information sur ce sujet, afin de nous donner une idée de l’ordre de grandeur des risques que nous devons partager. Il ne faut pas oublier non plus que cette banque résiduelle emploie de nombreux salariés et qu’il conviendra de les fixer sur leur avenir.
Pour aller plus loin, j’évoquerai les contreparties que Mme la rapporteure générale souhaite introduire dans l’éventualité – espérons que cela restera une simple éventualité – où l’État devrait apporter son aide à des institutions financières, à des banques et à des établissements financiers.
À vrai dire, les dispositions sur les rémunérations des dirigeants qu’elle souhaite introduire s’inscrivent tout à fait dans la continuité de l’amendement que le Sénat avait voté sur la proposition de Jean Arthuis en 2008.
Mme Nicole Bricq : Après bien des batailles !
M. Philippe Marini : Oui, mais le Sénat l’avait néanmoins voté !
En outre, le Gouvernement avait repris la substance de l’amendement de Jean Arthuis dans un décret de 2009, …
Mme Nicole Bricq : La substance seulement !
M. Philippe Marini : … dont la durée de validité ne s’étendait que jusqu’à la fin de l’année 2010, soit une période d’une durée exceptionnelle.
Aujourd'hui, l’amendement adopté par la commission des finances, sans vote contraire mais avec l’abstention de l’UMP et de l’UCR, vise à mettre en place dans notre droit positif des règles qui s’appliqueraient à l’avenir à toute banque bénéficiant pour son refinancement du soutien de l’État. Toute banque en crise de liquidités ou incapable d’assumer le financement de ses activités et qui bénéficierait du soutien public devrait, en contrepartie, se soumettre à un corpus de règles fixées par la loi en matière d’avantages annexes, de rémunérations de l’encadrement supérieur, des dirigeants et des actionnaires.
Comme je vous l’indiquais, il n’y a pas eu au sein de la commission des finances de vote contraire. Sur le fond, nul n’a été choqué par cette proposition qui, au demeurant, n’a rien de révolutionnaire puisqu’elle s’inscrit, je le répète, dans la continuité d’un amendement de Jean Arthuis que nombre d’entre nous avaient soutenu. La seule question qui se pose est de savoir, mes chers collègues, s’il faut voter cet amendement ce soir. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Exactement !
M. Philippe Marini : Pour éviter la confusion entre nous, il est bon que notre approche sur un tel sujet varie quelque peu !
Je suis de ceux qui pensent que cette mesure pourrait être encore travaillée, et qu’elle aurait toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2012. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Elle s’appliquerait ainsi de la même manière aux mêmes banques bénéficiant du même soutien public !
Pour ma part – pardonnez-moi, chers collègues de la majorité sénatoriale, de soutenir cette position –, je pense qu’il serait plus simple et plus clair de voter conforme le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Évidemment !
M. Philippe Marini : Si nous ne le votons pas conforme, c'est-à-dire si les propositions de la commission des finances sont suivies par la Haute Assemblée, ce sujet sera traité demain à quatorze heures en commission mixte paritaire. L’incertitude sera donc de courte durée !
Je persiste à penser qu’un vote conforme par deux assemblées ayant des majorités opposées servirait la crédibilité financière de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Bernard Piras : Sortez les mouchoirs !
M. Philippe Marini : Ce serait un geste extrêmement positif. Au demeurant, ce n’est pas le fond de la question qui est en cause. En tant que président de la commission des finances, je me permets de suggérer cette voie. Je ne sais si je serai entendu, mais je me dois de le faire.
J’en viens à présent à un sujet qui requiert une réponse précise et convaincante du Gouvernement, à savoir les crédits – 600 millions d’euros – que l’on nous propose d’inscrire au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles.
Comme Mme la rapporteure générale, je pense que la procédure du décret d’avance, qui nécessite un examen ligne par ligne par la commission des finances, serait plus appropriée. J’ai en effet un peu trop l’impression que l’on nous demande de signer un chèque en blanc de 600 millions d’euros !
Je suppose que le Gouvernement nous apportera sur ce sujet des informations convaincantes au cours du débat et que nous aurons la garantie de pouvoir examiner dans le détail ces dépenses accidentelles et imprévisibles. Cela nous permettra de nous retrouver et nous évitera d’avoir à voter cet amendement.
Pour terminer, permettez-moi de vous livrer quelques considérations sur la crise de la zone euro. Il est tout à fait clair, mes chers collègues, que les chefs d’État et de Gouvernement vont devoir faire preuve d’imagination.
Souvenons-nous simplement d’une chose : la crise grecque a débuté voilà environ deux ans et dure, à la vérité, depuis lors. À cette époque, il était impossible – ce sujet était alors tabou – d’évoquer une restructuration de la dette grecque. Pour des raisons de doctrine, on considérait qu’un pays membre de la zone euro ne pouvait pas être conduit à ne pas honorer l’intégralité de sa dette dans les conditions contractuelles et rubis sur l’ongle.
Si je comprends bien l’évolution des choses, il va cependant falloir organiser une restructuration de la dette grecque. Le faire aujourd'hui, c’est le faire dans des conditions infiniment plus coûteuses pour l’ensemble des pays de la zone euro que si cette décision avait été prise au départ, il y a environ deux ans.
Mme Nicole Bricq : C’est certain !
M. Philippe Marini : Permettez-moi de le regretter.
Ce soir avait lieu à Francfort la réception de départ du gouverneur de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet. C’est une personnalité d’une haute stature, tout à fait exceptionnelle, mais peut-être un peu trop animée parfois par l’esprit de doctrine.
La Banque centrale européenne a la responsabilité, me semble-t-il, en partage avec les chefs d’État et de Gouvernement, de faire preuve de l’imagination nécessaire pour que la zone euro ne soit pas un carcan et pour qu’elle ne périsse pas de ses contradictions internes et de ses péchés originels.
M. François Marc : Ils vont utiliser la planche à billets !
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous aurons l’occasion de revenir à maintes reprises sur tous ces sujets fondamentaux.
Ce soir, nous examinons le cas de Dexia. Il va nous conduire à évoquer la situation financière de nombreuses collectivités territoriales de ce pays. Faisons en sorte que, après cette décision douloureuse et difficile, qu’il nous faut pourtant prendre, cette crise ait des conséquences positives et permette aux collectivités territoriales d’avoir une plus grande visibilité concernant la prise en charge de leurs projets et, d’une manière générale, le financement de leurs investissements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)