Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 20

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 20

debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Le 1° de l’article 398-1 est ainsi rédigé :
« 1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; »
1° L’article 495 est ainsi rédigé :
« Art. 495. – I. – Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à celui fixé à l’article 495-1 et que le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
« II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu’aux contraventions connexes :
« 1° Le délit de vol prévu à l’article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l’article 321-1 du même code ;
« 2° Le délit de filouterie prévu à l’article 313-5 du même code ;
« 3° Les délits de détournement de gage ou d’objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ;
« 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d’un bien privé ou public prévus à l’article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l’article 322-2 du même code ;
« 5° Le délit de fuite prévu à l’article 434-10 du même code, lorsqu’il est commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ;
« 5° bis Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ;
« 6° Les délits prévus par le code de la route ;
« 7° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
« 8° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ;
« 9° Le délit d’usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
« 10° Le délit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation prévu à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;
« 11° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ;
« 12° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
« 13° Les délits de port ou transport d’armes de la 6e catégorie prévus à l’article L. 2339-9 du code de la défense.
« III. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale n’est pas applicable :
« 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ;
« 2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 495-1 du présent code ;
« 3° Si le délit a été commis en même temps qu’un délit ou qu’une contravention pour lequel la procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue ;
« 4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 495-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. » ;
2° bis Au second alinéa de l’article 495-2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
3° Après le même article 495-2, il est inséré un article 495-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 495-2-1. – Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l’enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l’article 420-1, le président statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale. S’il ne peut statuer sur cette demande pour l’une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L’article 495-5-1 est alors applicable. » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 495-3, les mots : « et que cette opposition » sont remplacés par les mots : «, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l’ordonnance lorsqu’il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu’elle » ;
5° Après l’article 495-3, il est inséré un article 495-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 495-3-1. – Lorsqu’il est statué sur les intérêts civils, l’ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l’une des modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 495-3. La partie civile est informée qu’elle dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l’ordonnance. » ;
6° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 495-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 464. » ;
6° bis À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « n’est pas susceptible d’opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d’opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 » ;
7° Le second alinéa de l’article 495-5 est ainsi rédigé :
« Cependant, l’ordonnance pénale statuant uniquement sur l’action publique n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction. » ;
8° Après l’article 495-5, il est inséré un article 495-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 495-5-1. – Lorsque la victime de l’infraction est identifiée et qu’elle n’a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article 495-2-1 ou lorsqu’il n’a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l’article 420-1, le procureur de la République doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 464, dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. » ;
9° Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrogés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 19 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Michel : Comme M. Anziani et moi-même l’avons précisé lors de la discussion générale, nous demandons la suppression de l’article 20, qui vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale.
Je signale, monsieur le président, que j’ai demandé, au nom de mon groupe, un scrutin public sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous l’avons dit et redit, nous sommes opposés aux procédures simplifiées.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Jacques Mézard : Je me suis expliqué au cours de la discussion générale sur cet amendement de suppression de l’article 20.
Contrairement à ce qu’on peut lire à la page 24 du rapport, cet article ne prévoit pas l’« extension [du champ de l’ordonnance pénale] à un faible nombre de délits précisément énumérés ». Il suffit en effet de reprendre le texte pour découvrir la liste très importante des délits visés par cette extension. Tous les domaines sont concernés : le vol, le recel, la contrefaçon et un certain nombre de délits en matière commerciale. Il s’agit vraiment de confier au parquet un pouvoir d’appréciation extrêmement important, dans des conditions que nous jugeons tout à fait dommageables, en particulier par rapport au statut actuel de ces magistrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Par le passé, notre commission a eu l’occasion d’émettre des réserves sur l’extension du champ de l’ordonnance pénale.
Ces réserves ont été confirmées ce matin, puisque la commission des lois a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour des raisons que j’ai déjà données à de nombreuses reprises et sur lesquelles je n’ai pas l’intention de revenir, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 19 et 44 rectifié tendant à supprimer l’article 20.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
174
Contre
170
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 20 est supprimé.

M. Alain Anziani : Bravo !