Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 22 bis

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 22 bis

debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Après l’article L. 310-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 310-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-6-1. – Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l’article L. 470-4-1. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. J.-P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jean-Pierre Michel : Je m’en remets aux explications que Mme Borvo Cohen-Seat va présenter pour défendre son amendement, identique au mien.

M. le président : La parole est donc à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 22.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Contrairement à ce que certains prétendent, l’argument de l’efficacité n’est pas forcément le bon : procédure expéditive ne rime pas forcément avec efficacité !
En outre, nous refusons que ce projet de loi serve de support à des évolutions juridiques aussi diverses que variées, ce « tout à 1 euro » qui a déjà été dénoncé.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : L’article 22 bis du projet de loi vise à étendre les possibilités offertes à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recourir à la transaction pénale pour un certain nombre d’infractions au code de la consommation et au code de commerce.
Au cours de sa réunion de ce matin, la commission a rejoint les auteurs de ces deux amendements dans leur opposition de principe à une telle extension du champ de la transaction pénale. Par conséquent, elle émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Personne ne sera étonné d’apprendre que le Gouvernement est tout à fait défavorable à ces deux amendements de suppression visant en réalité à restreindre le champ de la transaction pénale.
Sincèrement, je ne suis pas sûr qu’il soit très sain de porter systématiquement devant le juge les infractions visées dans cet article, de nature très diverse. Je suis convaincu que, en la matière, la transaction est parfaitement adaptée, d’autant que, je le rappelle, celle-ci se déroule sous le contrôle du juge.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Si l’objectif est de faire en sorte que certaines infractions dans les domaines de la consommation et du commerce ne fassent plus l’objet de poursuites du tout, alors, en effet, refusons d’étendre le champ de la transaction à ce type d’infractions. Car, mes chers collègues, soyez assurés qu’un bon nombre d’infractions commerciales ne seront tout simplement pas poursuivies ! En revanche, la possibilité de recourir à la transaction est le gage que ces infractions seront sanctionnées, ce qui fera réfléchir les auteurs potentiels !
Pour cette raison, il serait totalement irresponsable de supprimer cet article, d’autant que la procédure a donné jusqu’à présent de très bons résultats dans la poursuite des infractions commerciales.
Monsieur le président, vous me permettrez par ailleurs de formuler une remarque. Dans le passé, on nous a assez reproché de demander quelquefois des scrutins publics. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Or j’observe que la majorité sénatoriale actuelle s’est à ce point effritée, et ce quasiment dès la première séance, qu’elle recourt systématiquement au scrutin public, rompant ainsi bien vite avec les principes qu’elle affichait naguère. C’est tout de même assez curieux…

M. le président : C’est la saison ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22 bis.
(L'article 22 bis est adopté.)