Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er A
debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Claude Léonard, sur l'article.
M. Claude Léonard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à affirmer que je soutiens l’action courageuse du Gouvernement dans sa volonté de réduire les déficits publics et que je voterai tout naturellement le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Néanmoins, cette position de principe ne me dispense pas de formuler quelques observations critiques à l’endroit du dispositif d’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement.
Il est, en effet, des réformes fiscales qu’il convient de manier avec la plus grande prudence dans la mesure où leurs effets peuvent s’avérer contre-productifs. Tel était bien le cas de la mesure initialement envisagée par le Gouvernement et qui a, fort heureusement, été amendée par nos collègues députés.
En décidant de supprimer purement et simplement l’abattement de la plus-value en fonction de la durée de détention du bien immobilier, plusieurs conséquences très négatives pouvaient être redoutées.
En premier lieu, cette mesure aurait conduit au retour à une grande instabilité juridique et fiscale du régime des plus-values immobilières, qui a déjà été modifié cinq fois au cours des cinquante dernières années, la dernière réforme remontant à peine à 2004.
En deuxième lieu, elle aurait pénalisé les petits épargnants qui ont cru en la parole de l’État en plaçant leurs économies dans l’immobilier et qui souhaitaient récupérer leur capital. Je rappelle que, à l’expiration d’un délai de quinze ans, la plus-value immobilière n’était plus taxée alors que, avec le dispositif imaginé par le Gouvernement, la taxation devenait perpétuelle puisqu’elle ne tenait pas compte du temps passé, ce qui, pour des biens détenus depuis des décennies, aboutissait à une taxation confiscatoire, tant le taux d’inflation a été inférieur à l’augmentation des prix immobiliers.
Ainsi, même avec l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, certains vendeurs auraient été amenés à supporter un impôt approchant les 30 % du prix de vente, ce qui était pour le moins excessif.
En troisième lieu, cette réforme aurait provoqué une rétention des ressources foncières et immobilières, un phénomène que l’on observe déjà depuis l’annonce de la mesure et qui est à l’opposé de la volonté affichée dans l’exposé des motifs de fluidifier le marché.
En quatrième lieu, la contraction du marché immobilier aurait bien évidemment eu une conséquence très négative sur la rentrée fiscale attendue pour le budget de l’État : les 2,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires escomptés en année pleine n’auraient, très vraisemblablement, jamais été au rendez-vous.
En cinquième lieu, le ralentissement du marché immobilier aurait eu un effet induit très négatif sur les finances départementales : qui dit chute des ventes immobilières dit baisse des recettes de droits de mutation à un moment où les départements éprouvent déjà les plus grandes difficultés à équilibrer leurs budgets.
En sixième et dernier lieu, nul doute qu’une augmentation massive de la taxation des plus-values immobilières aurait fait ressurgir des pratiques qui, fort heureusement, n’ont plus cours aujourd’hui grâce à l’excellente réforme engagée par notre ancien collègue Alain Lambert en 2004.
Lorsqu’une réforme cumule autant d’effets négatifs, mieux vaut l’amender. À cet égard, je remercie le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l’économie et vous, madame la ministre du budget, de l’avoir compris.
Personnellement, je pense que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, même s’il est bien moins intéressant que celui qui est actuellement en vigueur, constitue un moindre mal en ce qu’il ne devrait pas pénaliser outre mesure le marché immobilier, ni contrarier la recette réelle dont bénéficiera in fine le budget de l’État, pas plus qu’il ne devrait pénaliser les finances départementales.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;
B. - Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
C. - Au II de l’article 150 VD, les mots : «, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.
III. – Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le 24 août dernier, parmi les propositions formulées par le Gouvernement, le Premier ministre a mentionné la suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale. C’était pour nous une bonne nouvelle dans la mesure où les parlementaires du groupe socialiste proposaient de longue date la suppression de ce régime fiscal, à la fois injustifié au regard des inégalités de patrimoine, qui sont très fortes dans notre pays, et inefficace en matière de politique du logement.
Le revirement du Gouvernement était d’autant plus significatif que c’est la majorité parlementaire de droite qui, en 2004, avait considérablement allégé la fiscalité sur les plus-values immobilières en faisant passer le taux de l’abattement annuel de 5 % à 10 %, avec une exonération totale au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux auparavant, et en permettant leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Et puis, patatras ! L’audace du Gouvernement et du Premier ministre n’aura été que de courte durée… Madame la ministre, vous avez dû reculer en acceptant de réduire les abattements, tout en allongeant la durée de détention à partir de laquelle l’exonération des plus-values est totale. Ce recul du Gouvernement est évidemment le signe d’une fébrilité politique, mais il porte surtout atteinte à la crédibilité du plan proposé par le Premier ministre pour réduire les déficits.
Ainsi, la suppression des abattements sur les plus-values devait permettre un gain de 2,2 milliards d’euros en année pleine, dont 1,33 milliard d’euros pour l’État : il s’agissait là de la mesure offrant le rendement le plus important pour le budget de l’État.
Cela étant, cette estimation, très avantageuse pour le Gouvernement, nous avait déjà laissés sceptiques. En effet, il y a un an à peine – nous n’avons pas la mémoire courte ! –, dans les documents budgétaires transmis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait évalué le coût de cette dépense fiscale pour l’État à 300 millions par an. Et voilà que, quelques mois plus tard, sans doute en recourant à une nouvelle méthode d’évaluation, le coût de cette mesure se retrouvait miraculeusement multiplié par trois ou quatre, pour atteindre 1 milliard d’euros !
Mais cela ne vous a pas empêchée, madame la ministre, d’accepter de réduire encore le gain pour le budget de l’État ! Autrement dit, cette « mesurette » rapportera peu au budget de l’État et nous doutons que les mesures de compensation adoptées suffisent à pallier ce manque à gagner. Bref, ce recul ne va finalement conduire qu’à aggraver les déficits.
En outre, à l’injustice fiscale vous ajoutez l’inefficacité en matière de politique de logement, en favorisant la rétention foncière, contribuant ainsi à la rareté de l’offre de logements et à la hausse des prix de l’immobilier.
Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez demandé au groupe socialiste de vous dire à quelles niches fiscales il s’attaquerait… Eh bien en voilà une ! Mais nous avons bien compris que la majorité voulait adopter ce texte conforme et qu’elle n’entendrait pas nos propositions !
Quoi qu'il en soit, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant les abattements applicables aux plus-values immobilières. Et, pour ne pas pénaliser les personnes propriétaires d’une résidence secondaire dont le revenu est modeste, ces plus-values devraient, à terme, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, que nous proposons de réformer, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire, qui a introduit, de manière générale, un grand manque à gagner pour les finances de l’État et profite aux propriétaires les plus favorisés.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au II de l'article 150 VD, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?
M. Jean Arthuis : Cet amendement, qui est empreint de la même audace que celle dont avait preuve le Gouvernement en proposant la première version de ce texte, remet en cause la solution de compromis adoptée par l’Assemblée nationale. On peut le dire, la version originale était quelque peu brutale et pouvait avoir des effets violents, comme l’a souligné notre collègue Claude Léonard. Le compromis qui a été trouvé est respectable.
Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale a un rendement équivalent à la mesure qui figurait dans la version initiale du projet de loi…
Mme Nicole Bricq : On verra !
M. Jean Arthuis : … puisque l’écart, pour l’année 2012, n’est que de 184 millions d’euros, sur un total de recettes attendues de plus de 2 milliards d’euros. D’ailleurs, cet écart est plus que compensé par de nouvelles recettes, notamment la suppression du bénéfice net consolidé ; nous en aurons la démonstration lors du vote de l’article d’équilibre.
C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons cheminé avec l'Assemblée nationale, en liaison avec la commission des finances du Sénat, pour aboutir à la rédaction qui vous est aujourd'hui présentée.
M. Bernard Frimat : Vous avez cheminé avec M. le rapporteur général !
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je partage tout à fait les propos de M. le président de la commission des finances. La perte de recettes escomptée du fait des ajustements opérés par l'Assemblée nationale est mineure : environ 200 000 euros.
Mme Nicole Bricq : On verra !
M. Daniel Dubois : En revanche, notre collègue Nicole Bricq a raison de souligner le frein que pourrait constituer cette mesure pour la vente de terrains à bâtir et il faut regarder de très près l’effet dévastateur qu’elle serait susceptible d’avoir sur l’emploi, notamment si la problématique posée par les promoteurs immobiliers concernant les promesses de vente n’est pas prise en compte. Je pense que cette question méritera un vrai débat lors de la discussion du budget. (Mme la ministre acquiesce.)
Je voterai évidemment contre cet amendement, mais je souhaite qu’un débat sur les plus-values foncières réalisées en liaison avec des projets immobiliers soit organisé, d’autant que le Gouvernement avait créé un groupe de travail qui préconisait une politique inverse à celle qui nous est ici proposée. Il faut que le bon sens triomphe et que l’on fasse en sorte qu’il y ait une équité fiscale, que les plus-values soient taxées, mais que, dans le même temps, on prenne garde à ne pas freiner la construction immobilière, car cela aurait, à mon avis, un effet dramatique sur l’emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)