Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 1er C

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 1er C

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit ici d’un très gros chien (Sourires), puisque cet amendement vise à revenir sur la mesure abaissant la TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, une disposition qui, bon an mal an, coûte 2,4 milliards d’euros nets à l’État et dont les effets sont tout de même très contestables.
Je ne reviendrai pas sur les propositions que nous avons défendues de lois de finances en lois de finances, depuis qu’il a fallu satisfaire à la foucade du Président de la République, trop content de dire : « Chirac vous l’avait promise, moi je l’ai faite ! », reprenant un slogan publicitaire de l’époque…
Les contreparties, comme l’ont montré dans leurs rapports la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, ne sont pas au rendez-vous.
C’est pourquoi l’adoption de cet amendement vous éviterait des acrobaties.
Vous vous êtes attaqués aux parcs à thèmes avec l’insuccès que l’on connaît, et nous parlerons dans quelques instants du substitut sur les nuitées d’hôtels où le prix de la chambre est, je crois, supérieur à 200 euros. Notre amendement vous permettrait de ne pas avoir à racler les fonds de tiroir ou prendre des mesures sociales qui sont inefficaces, entre autres, pour l’emploi, et dont on sait – M. Frédéric Lefebvre a beau dire le contraire –, qu’elles ne sont pas au rendez-vous de l’accord qui avait été signé avec la profession.

M. Didier Boulaud : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Mes chers collègues, cette niche a beaucoup d’habitants, qui défendent leur bifteck. En matière de restauration, c’est tout à fait normal ! (Sourires.)
Nous n’avons pas suivi totalement la proposition de Mme Bricq et notre amendement peut se comprendre comme une disposition de repli.
Nous comprenons bien, madame la ministre, qu’il faut laisser un os à ronger aux nombreux habitants de cette niche ! (Nouveaux sourires.)
Donc, nous proposons tout simplement de remonter le taux de TVA sur la restauration à 12 %, ce qui serait très largement supportable. Toutefois, nous avons bien entendu que vous souhaitiez un vote conforme, quoi que nous puissions proposer, et même si la TVA réduite sur la restauration pose de véritables questions.
En effet, nombre de voix, y compris dans la majorité, se sont élevées pour affirmer que le résultat ne justifiait pas le maintien de cette disposition, dont le caractère quelque peu démagogique a été reconnu sur toutes les travées.
Tel est l’objet de cet amendement, qui permettrait de trouver une solution raisonnable, dans les circonstances actuelles. Il est bien évident que, économiquement et financièrement, l’abaissement du taux de la TVA constituait incontestablement une erreur, notamment compte tenu de la situation du budget de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission vit une sorte de déchirement : dans le principe, 3 milliards d’euros gagnés avec l’amendement de Mme Bricq ou 1,5 milliard d’euros avec l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, c’est significatif !

M. Yves Daudigny : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Néanmoins, le Gouvernement nous propose une équation budgétaire qui est calibrée sans besoin supplémentaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud : Au diable l’avarice !

M. Jean Arthuis : À titre personnel, je pense que si nous devons un jour augmenter la TVA – c’est une hypothèse que l’on ne peut exclure –, il faudrait, madame la ministre, que cette mesure contribue non pas à réduire directement le déficit, mais à compenser l’allégement de charges sociales nécessaire pour retrouver de la compétitivité et recréer de l’emploi, ce qui est notre préoccupation commune.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission des finances est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, parce que, en cette période…

M. Didier Boulaud : Électorale ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … extrêmement dure, monsieur le sénateur, nous avons choisi de ne pas toucher les niches qui favorisaient l’emploi.
Or cette niche a permis de créer plus de 40 000 emplois,…

Mme Nicole Bricq : Ça fait cher l’emploi créé !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … de baisser les prix et d’augmenter les salaires, lesquels, vous le savez, ne sont pas élevés dans la restauration.

M. Didier Boulaud : On pourrait faire défiler les emplois !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je suis certaine que, si nous envisagions la suppression de cette TVA à taux réduit, ils défileraient, monsieur le sénateur !
Par conséquent, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Les explications de Mme la ministre sont loin d’être convaincantes.
La réalité des faits est la suivante.
Des propositions ont été faites, y compris dans les rangs de la majorité gouvernementale, pour que le taux de la TVA sur la restauration soit légèrement supérieur. Le Président de la République, d’une manière sèche et brutale, a répondu qu’il n’était pas question de relever ce taux.
Vous venez de dire, madame la ministre, que la période était difficile. Or un sénateur de l’opposition vous a fait remarquer qu’elle était surtout électorale… Permettez-moi à cet égard de vous rappeler les conditions dans lesquelles cette baisse de la TVA est intervenue : on a annoncé à grands sons de trompe aux restaurateurs de France et de Navarre que ce que M. Chirac avait promis, c’était M. Sarkozy qui le faisait, et, au verso de cette annonce, il y avait tout simplement un bulletin d’adhésion à l’UMP, soit, par conséquent, un retour sur investissement pour ce parti ! (Hou ! sur les travées du groupe socialiste.) Je ne sais pas s’il a eu lieu.
Madame la ministre, vous nous reprochez depuis maintenant près de quatre heures de ne pas faire de propositions. C’est pourtant la énième que nous formulons ! Or, non sans mal, vous sautez à pieds joints sur un problème qui est réel. Comme l’a rappelé Nicole Bricq, cette diminution de TVA devait être assortie de la baisse du prix du repas moyen et d’un effort en ce qui concerne la modernisation des installations et l’augmentation des salaires. Or le rapport commandé par le Gouvernement à ce sujet et publié voilà quelques mois s’est révélé parfaitement lénifiant et n’a rien prouvé à cet égard.
Madame la ministre, nous attendions que vous nous donniez des chiffres précis, à la fois sur le nombre d’emplois créés, sur la baisse effective du prix du repas moyen et, éventuellement, sur les efforts de modernisation qui ont été accomplis dans un secteur où les conditions de travail sont, on le sait, très difficiles.
Vous êtes incapables de répondre à ces questions. Vous vous contentez de vous soumettre au diktat du Président de la République. Nous le ferons savoir à l’ensemble des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Ce débat est surréaliste !
Les médias ne parlent que de la crise : c’est la crise en Europe, dans le monde, il faut faire quelque chose, et j’en passe. Or chaque fois que nous proposons des solutions, on nous répond par la négative, notamment lorsqu’il s’agit de la taxation sur les flux financiers, qui est prétendument impossible.
Alors que nous sommes confrontés à une crise européenne et devrions nous réunir avec nos partenaires pour mettre en place une harmonisation fiscale, vous faites comme si nous avions dix ou quinze ans devant nous pour instituer une régulation économique en Europe ! À l’extérieur, nous sommes alarmistes, mais, concrètement, les propositions n’aboutissent pas.
J’en viens maintenant au problème intérieur, à la question des délocalisations qui résulteraient de l’augmentation de la TVA dans la restauration.
Toutefois, mis à part quelques restaurants alsaciens ou nordistes, qui pourraient délocaliser dans les pays voisins, je ne vois pas comment les autres restaurateurs pourraient le faire, notamment à Paris, destination pour les gastronomes !
L’argument avancé pour refuser le relèvement de la TVA dans la restauration est la création d’emplois, et l’on pourrait s’y laisser prendre… Mais lorsque l’État prélève l’impôt, il crée des emplois ! Donc, il faut considérer le solde des emplois qui ne sont pas créés du fait de l’absence de ces impôts, et prendre en compte, par exemple, le nombre d’infirmières ou d’instituteurs en moins.
Il ne suffit pas d’affirmer que la baisse de la TVA dans la restauration a permis de créer des emplois. Il faut aussi se demander combien d’emplois l’État aurait pu créer avec cette ressource fiscale supplémentaire et examiner le solde !
En augmentant les recettes et en alimentant les finances publiques, notamment grâce à la TVA, on peut aussi créer des emplois. C’est toute la différence entre la gauche et la droite, et les Français devront trancher dans l’année.
Chers collègues de la majorité, vous pensez que nous nous en sortirons en diminuant les dépenses publiques. Mais cette réduction se traduit aussi par moins d’investissements, moins de services publics et, surtout, moins d’emplois publics. Or vous semblez oublier que les salariés du secteur public participent aussi à la vie économique, qu’ils payent des impôts et des cotisations sociales.
À gauche, nous disons au contraire qu’il convient de préserver les recettes pour conserver nos services publics et créer de l’emploi.
En ce qui concerne la restauration, si l’on faisait un bilan sérieux, l’on s’apercevrait que les emplois créés dans ce secteur sont bien inférieurs à ceux que l’on aurait pu créer dans le secteur public avec le surplus de recettes de TVA.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : N’oublions pas que la restauration est le premier secteur pourvoyeur d’emplois en France.
De nombreux emplois ont été créés grâce à ce taux réduit de TVA, comme le montre le rapport de notre collègue Michel Houel, et il s’agit, de surcroît, d’emplois d’avenir. (M. Didier Boulaud s’esclaffe.)
J’invite ceux de nos collègues qui restent sceptiques à visiter l’école Ferrandi, qui se trouve non loin du Sénat : ils constateront qu’il s’agit d’un secteur en plein essor ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)