Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er D (nouveau)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er D (nouveau)

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé à 2 %.
« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’abandon de la hausse de la TVA sur les parcs à thème, qui a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, est une bonne chose.
Pour cause de pouvoir d’achat en berne, de moins en moins de familles peuvent aujourd’hui s’offrir des vacances. Partir s’apparente à un luxe de plus en plus coûteux pour les familles que la crise fragilise de jour en jour. Un Français sur deux ne part pas en vacances. Il n’était donc pas judicieux de renchérir encore davantage ce qui est pour certains l’occasion de sortir, de se changer les idées, de faire autre chose.
Les parcs à thème sont importants économiquement pour certaines régions. Ce sont aussi des lieux qui offrent à ceux qui ont des difficultés l’occasion de voir autre chose l’espace d’un instant. En ces temps difficiles, ne privons pas nos concitoyens les plus modestes de cet espace de liberté. Il est des reculs, madame la ministre, que nous pouvons approuver !
Remplacer cette hausse par une taxe supplémentaire sur les hôtels de luxe, comme vous souhaitez le faire, pourrait être une intention louable. Toutefois, ces derniers ne seront pas les seuls concernés. À Paris, compte tenu du coût du foncier, certains hôtels trois étoiles seront également touchés.
Or, au risque de surprendre, je m’oppose à cette initiative que je juge dangereuse. Les hôtels de luxe sont certes réservés à une certaine clientèle – nous en sommes parfaitement d’accord –, mais ils sont nécessaires à notre économie et au prestige de notre pays. Le risque est que cette taxe aboutisse progressivement à un déclassement des hôtels concernés par cette mesure, ce qui serait néfaste pour l’économie française.
Madame la ministre, dans mes fonctions passées, j’ai eu l’occasion de constater le caractère problématique de ces déclassements pour l’attractivité de la France. Jeune fonctionnaire, j’ai dû déclasser le Ritz, le Crillon, le Plaza… En réalité, à l’exception d’un seul, ce sont tous les hôtels « quatre étoiles luxe » de la capitale qui ont à l’époque été déclassés en hôtels quatre étoiles, pour des raisons fiscales, bien évidemment.
Avec cette nouvelle taxe, l’écart entre le prix pratiqué et le prix affiché va se creuser. Je rappelle que le tourisme constitue pourtant une ressource importante pour notre territoire : tâchons donc d’être plus attractifs encore au lieu de scier la branche sur laquelle nous sommes assis !
Commencez donc, madame la ministre, par fixer un taux intermédiaire pour la TVA dans la restauration, puisque l’on voit bien que la baisse extrêmement onéreuse que vous avez opérée n’a nullement porté ses fruits. Le simple bon sens commanderait de revenir sur cette mesure, mais cela reviendrait aussi, je le répète, à frapper de plein fouet vos cibles électorales…
La droite n’aime pas beaucoup les emplois aidés, mais je rappelle que, de l’avis même de la commission des finances, ceux de la restauration coûtent à l’État 150 000 euros par an chacun.
On a le courage que l’on peut, madame la ministre, et vous avez choisi une mesure purement symbolique qui va finalement se révéler contre-productive.
Nous n’avons nul besoin de fragiliser ces lieux créateurs de richesses que sont les fleurons de notre industrie touristique. En revanche, il nous faut opérer une réelle refonte fiscale, qui fera contribuer bien davantage les plus aisés.
Cette taxe constitue de mon point de vue une atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de l’industrie touristique française, à Paris mais aussi sur la Côte d’Azur ou dans certaines stations thermales.
Surtout, au moment où nous avons rénové le classement hôtelier et encouragé les investissements pour une montée en gamme des infrastructures hôtelières, au moment où nous créons une cinquième étoile premium pour être au diapason de la concurrence internationale, vous envoyez vraiment un mauvais signal aux opérateurs.
Alors, faites preuve d’un peu de courage, madame la ministre : il y a quelques pistoles à prendre sur la TVA applicable à la restauration. Vous pourriez là véritablement faire acte de bon sens et de bonne administration pour redresser nos finances publiques !

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1 %
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Du fait de la mobilisation des parlementaires représentants du Futuroscope, d’Eurodisney ou encore de Walibi, la taxe sur les parcs à thème ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative.
À la vérité, nous avons eu l’occasion de souligner que cette mesure présentait toutes les caractéristiques d’un leurre destiné, en cas de suppression de l’article, à laisser penser que le travail parlementaire avait servi à quelque chose et que le droit d’amendement avait encore un sens.
Toutefois – manque de chance ! –, nous voici engagés depuis ce matin dans un débat où le droit d’amendement est mis à mal, puisqu’on nous a annoncé par avance qu’aucune modification ne serait apportée au texte adopté par l’Assemblée nationale. Dès lors, pourquoi maintenir deux chambres ?
À propos de chambre, voici que, en remplacement de la mesure incriminée, nous aurons une taxe nouvelle sur les activités hôtelières, laquelle renchérira de quatre euros le prix de chaque nuitée d’hôtel d’un montant unitaire hors taxes de 200 euros !
Cette mesure a été imaginée à la hâte pour compenser la suppression de celle sur les parcs à thème et, dans la fièvre des « négociations » entre le Gouvernement et le groupe UMP de l’Assemblée nationale, les défenseurs acharnés du secteur de l’hôtellerie, eux, n’ont pas eu le temps de faire valoir les arguments qui, comme pour Mickey et Astérix, auraient pu barrer la route à la nouvelle taxe.
Notre amendement ne tend aucunement à remettre en cause le principe de cette taxe, mais à rendre son tarif un peu plus cohérent avec les réalités. Nous proposons donc, dans un souci de justice, de réduire à un taux symbolique de 1 % la taxe dans les établissements où la nuitée, hors taxes, est comprise entre 200 et 400 euros.
En effet, d’une part, la clientèle qui fréquente ces établissements n’est pas nécessairement très fortunée, et, d’autre part, nombre de ces hôtels sont des entreprises familiales qui n’ont pas forcément la « surface financière » des grands groupes de l’hôtellerie.
En revanche, nous proposons de porter à 4 % le taux de la taxe sur les nuitées facturées 400 euros ou plus, ce qui nous semble davantage correspondre au « cœur de cible » de cette imposition, c’est-à-dire l’hôtellerie de luxe ou de grand luxe, qui a par ailleurs pleinement tiré parti de la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur certaines prestations.
Permettez-moi d’ailleurs de me demander ce qu’aura coûté, sur la durée, cette réduction de la TVA, même si la dynamique des créations d’emplois est une réalité, notamment en raison de l’extension des grandes chaînes.
Une autre réalité sur laquelle il faudra aussi revenir un jour est celle des salaires. Faut-il rappeler cette enquête du ministère du travail de 2009, qui montrait que la moitié des salariés de l’hôtellerie gagnaient moins de 1 250 euros par mois, et un quart supplémentaire entre 1 250 et 1 500 euros par mois. Ce n’est donc pas du côté de ces salariés qu’il faut chercher les grandes fortunes !
Le secteur a donc largement développé l’emploi faiblement rémunéré, ce qui lui a permis, au-delà du taux réduit de TVA, de tirer parti des allégements généraux de cotisations sociales. Cela fait peut-être beaucoup pour un secteur où les entreprises familiales laissent de plus en plus la place à des groupes importants à visée purement financière.
C’est en tout cas sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Je précise que la nouvelle taxe sur les nuitées hôtelières vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et ne sera applicable qu’au 1er novembre prochain, si toutefois nous validons cette disposition. Le taux de 2 % applicable aux prestations d’une valeur de 200 euros et plus est calibré pour produire une recette de 96 millions d’euros en 2012, soit le montant nécessaire pour compenser la suppression du relèvement de la TVA dans les parcs à thème et zoologiques.
Il ne semble pas être utile d’alourdir l’effort demandé à ce secteur d’activité. Il conviendra au contraire à l’avenir de mener une réflexion plus large sur la justification des nombreuses niches de TVA à taux réduit dont bénéficie l’hôtellerie, mais aussi la restauration et le bâtiment.
Je voudrais également avoir confirmation, madame la ministre, que les 200 euros s’entendent bien petit-déjeuner non compris. En effet, si tel est le cas, ne risque-t-on pas au fil des semaines de voir le prix du petit-déjeuner enfler par rapport à celui des nuitées ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean Desessard : Le petit-déjeuner sera délocalisé ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement avait initialement choisi de supprimer une niche fiscale sur les parcs à thème. Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre d’entre vous se sont très vigoureusement élevés contre cette mesure.
Dès lors, pour compenser le manque à gagner lié au retrait de cette disposition, les députés, dans un esprit de coresponsabilité que je salue, et en lien avec la commission des finances du Sénat, ont proposé tout d’abord une taxation de 14 % – un montant considérable ! – sur les nuits d’hôtel. Le Gouvernement n’a évidemment pas accepté cette taxation et a proposé un système d’imposition à 2 %.
Pour répondre au président de la commission des finances, je précise que cette taxation ne concerne que les nuitées, et exclut donc le petit-déjeuner. Mais cela signifie que toutes les activités annexes de l’hôtellerie, comme la restauration, se voient appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui incite ces grands hôtels à poursuivre leur politique de relèvement de gamme et de développement des prestations annexes payantes en vue d’améliorer la qualité du service rendu.
Cette taxe, je le répète, concerne donc uniquement les nuitées, et non le chiffre d’affaires global, et s’apparente en réalité à une forme de taxe additionnelle à la taxe de séjour, même si elle sera collectée selon les modalités de la TVA.
Il existe, bien sûr, le risque d’une faible évaporation fiscale, que vous soulignez à juste titre, monsieur le président de la commission des finances.
Toutefois, le système auquel l’Assemblée nationale a abouti est finalement, me semble-t-il, assez cohérent.
Au départ, nous avions prévu de taxer les établissements en fonction du nombre de leurs étoiles – l’Assemblée nationale a décidé de taxer les hôtels comptant quatre étoiles et plus. Néanmoins, lors du débat, nous avons considéré qu’une telle mesure risquait de faire baisser en gamme un certain nombre d’établissements qui avaient fait l’effort d’acquérir la quatrième étoile et qui risquaient de revenir à trois étoiles pour le plus grand dommage d’une hôtellerie qui, compte tenu de la concurrence internationale, doit être de grande qualité.
Nous avons donc renoncé à cette mesure et nous avons décidé de retenir le prix moyen de la chambre dans un hôtel quatre étoiles, c’est-à-dire 200 euros.
Bien sûr, certains établissements auront peut-être la tentation de pratiquer des prix un peu inférieurs. À ce moment-là, c’est le client qui y gagnera et pas le Trésor public. Toutefois, en ayant fixé le prix à 200 euros et non plus seulement pour les quatre étoiles, nous attraperons sans doute dans nos filets un certain nombre d’hôtels qui n’ont pas quatre étoiles mais qui sont chers, notamment en région parisienne ou dans les grandes villes touristiques.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je voudrais prendre date sur un débat que nous aurons sans doute de nouveau lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Tout d’abord, cette mesure, laborieusement expliquée par Mme la ministre, illustre tout à fait la recherche désespérée de recettes de poche. (Mme la ministre s’exclame.) L’administration, quel que soit du reste le ministre – ce n’est pas forcément vous qui êtes en cause, madame – a toujours dans ses tiroirs une disposition qui traîne et qu’elle peut ressortir à tout moment quand on a besoin de recettes de poche.
Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est le compromis qui a été trouvé.
J’ai suivi les débats de l’Assemblée nationale, et quand j’entends dire que cette nouvelle taxation pourrait s’accompagner d’une remise à plat de la taxe de séjour perçue par les collectivités locales, je m’inquiète, surtout quand on annonce que cette question sera étudiée dans le cadre du prochain projet de loi de finances – c’est M. Baroin qui l’a affirmé, ou alors on raconte des histoires – et que, à ce moment-là, il pourrait être question d’une taxe de séjour nationale.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non !

Mme Nicole Bricq : Dès lors, je m’inquiète, parce que nous sommes vigilants s’agissant des recettes des collectivités locales, et quand j’entends parler de taxe de séjour nationale, je me dis une fois encore – on connaît trop l’exercice – que l’on nationalise l’impôt local et prive les collectivités locales d’une recette.
Si cette mesure est la concrétisation de l’obligation faite aux collectivités locales d’apporter leur contribution au déficit de la France, je crois que vous rencontrerez des difficultés, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Mon intervention sera brève, mais cette question est importante, notamment pour les élus parisiens.
Bien sûr, je partage l’objectif du Gouvernement de réduire les déficits publics et je comprends tout à fait la nécessité de dégager, en urgence, de nouvelles recettes fiscales.
J’ai pris note de la solution adoptée hier par nos collègues députés, qui permet de ne taxer que les nuitées de plus de 200 euros et d’exclure du champ de la mesure une part importante du parc hôtelier français.
Je me réjouis également de l’abandon du critère fondé sur le nombre d’étoiles évoqué par Mme la ministre. Cela me semblait, en effet, tout à fait contreproductif quelques mois après la mise en place d’une nouvelle classification « cinquième étoile ».
Néanmoins, en tant qu’élue de Paris et présidente de l’Amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France, je souhaite tout de même attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la spécificité de Paris et de l’Île-de-France en la matière.
Au sein du premier pays touristique mondial que constitue la France, au cœur de l’un des plus importants bassins d’activité économique d’Europe et du monde, cette zone concentre, en effet, de très nombreux établissements de taille et de standing très variés. Pour rappel, on dénombre 1 500 hôtels à Paris, dont les deux tiers sont au moins classés trois étoiles et pratiquent donc des prix qui atteignent ou dépassent 200 euros la nuitée pour la plus grande partie d’entre eux. Ces établissements emploient quelque 81 000 salariés – on a évoqué les employés dans ce secteur – et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros.
Nous sommes donc tous conscients que le tourisme de loisir et le tourisme d’affaires jouent un rôle moteur pour le dynamisme économique de notre pays, et qu’il faut dès lors être attentif à ne pas handicaper cette activité en plein renouveau.
Il me semble que d’autres modalités pourraient aussi être étudiées par vos services, madame la ministre. Je pense notamment aux opérateurs de réservations hôtelières en ligne qui sont aujourd’hui beaucoup utilisés. Pourquoi ne pas réfléchir à un prélèvement quand on sait qu’ils représentent aujourd’hui près du quart des ventes de nuitées en France et qu’ils échappent pour leur grande majorité à la TVA sur les commissions qui leur sont reversées ?
Madame la ministre, j’invite donc le Gouvernement et vos services à étudier cette proposition.
Pour conclure, je soulignerai qu’il faut veiller à ne pas envoyer un mauvais signal aux professionnels, car, je le rappelle, à Paris, cette nouvelle taxe touchera la grande majorité de l’hôtellerie et pas uniquement les établissements de luxe comme on voudrait parfois nous le faire croire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je répondrai aux explications de vote et surtout à la demande de Mme Bricq pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, car si celle-ci a trouvé mes explications laborieuses, j’ai quant à moi trouvé son interrogation quelque peu paranoïaque. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non, il n’est pas question de supprimer la taxe de séjour. Il a été question à l’Assemblée nationale de faire calculer cette nouvelle taxe et de la faire percevoir comme une forme de taxe de séjour nationale. Il y aurait donc une composante locale et une composante nationale à cette imposition. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
En effet, l’idée des députés était simple : pour eux, il valait mieux que cette taxe soit supportée non pas par l’hôtel lui-même mais directement par le client, pour que nous soyons sûrs qu’elle ne soit pas intégrée dans la comptabilité de l’hôtel. Par exemple, le prix de la chambre serait affiché à 201 euros – ce qui est un peu masochiste ! – et la taxe de séjour, versée directement par le client, serait donc de 4 euros, mais ce serait une taxe de séjour nationale qui s’additionnerait à la taxe de séjour locale.
Telle était la proposition des députés. Nous avons dit que, pour l’instant, nous la mettions seulement à l’étude. Ce serait une amélioration du dispositif proposé, mais, bien entendu, nous n’envisageons aucune perte pour les collectivités territoriales, j’y insiste.

M. Bernard Piras : Cela sent la fin de règne, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, nous avons confiance, parce que, nous, nous tenons nos engagements de redressement des équilibres publics.

M. Bernard Piras : Et le chômage ? Et les millions de pauvres ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er D.
(L'article 1er D est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES