Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011

debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (texte de la commission n° 694, rapport n° 693).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination au poste de ministre du budget ; pour la commission des finances, c’est la responsabilité la plus éminente qui soit au sein du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Croyez bien que, dans vos tâches difficiles et parfois ingrates, vous pourrez compter sur l’appui de la commission des finances du Sénat, notamment pour réduire les déficits publics. Nous serons à vos côtés, intraitables, sur le chemin qui doit nous conduire, l’année prochaine, à réduire le déficit de 20 milliards d’euros.

M. Jean Arthuis : Au minimum !

M. Philippe Marini : Je tiens aussi à rendre hommage à François Baroin, avec qui nous avons travaillé de façon si fructueuse au cours des derniers mois. Il a été un ministre du budget particulièrement présent, actif et pugnace. En ce début d’après-midi, nous allons mettre la touche finale à la réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons conçue ensemble.
En tant que ministre du budget, il a su conduire ce difficile dossier de manière à la fois résolue, volontaire et diplomatique ; il a su tracer son sillon au sein de l’exécutif et ensuite, avec le Parlement, aboutir à un résultat que nous pouvons considérer comme le meilleur possible dans le contexte actuel.
Tout d’abord, ce collectif budgétaire, je le rappelle, mes chers collègues, traduit notre engagement en faveur de la défense de l’euro. Nous sommes toujours dans une période marquée par la crise des dettes souveraines de certains États membres de la zone euro ; dans ce collectif budgétaire est prévu un relèvement de 111 milliards d’euros à 159 milliards d’euros du plafond de la garantie de l’État au Fonds européen de stabilité financière, sous réserve que l’accord soit signé par tous les États participants avant la fin de l’année.
Ensuite et surtout, ce collectif budgétaire est celui de l’aménagement raisonnable de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet allègement était une nécessité économique ; il nous permet aussi de préparer utilement le débat sur la stratégie fiscale qui sera assurément l’un des temps forts de la période préélectorale puis électorale à venir.
Le dispositif retenu est le seul possible dans le contexte politique de 2011 : il consiste en un aménagement raisonnable de l’impôt de solidarité sur la fortune, financé par des mesures compensatoires relevant du même domaine de la fiscalité du patrimoine.
Pour préparer la suite, je ne doute pas, madame la ministre, que vous reprendrez à votre compte l’annonce faite par votre prédécesseur de mettre en place un groupe de travail sur la taxation des revenus exceptionnels. Bien d’autres réflexions devront naturellement être conduites.
La commission mixte paritaire a, dans l’ensemble, repris les apports du Sénat : elle a confirmé les mesures que nous avions votées s’agissant de la compensation de la disparition – avant qu’elle n’ait existé – de la taxe sur les résidences en France de nos compatriotes de l’étranger, plus généralement des non-résidents ; elle a précisé, à la suite du Sénat le régime fiscal des trusts ; elle a confirmé notre initiative concernant l’évolution de la fiscalité sur les contrats d’assurance vie les plus importants au décès du souscripteur.
Dans le cadre de ce collectif budgétaire, nous avons également fait valoir nos préoccupations sur certains points relatifs à la fiscalité des collectivités territoriales. Le Sénat a joué son rôle traditionnel de veille en la matière
D’abord, à l’initiative de Jean Arthuis, initiative que la commission mixte paritaire a confirmée, nous avons réduit le taux de cotisation des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale, dont le plafond va être abaissé de 1 % à 0,9 % : c’est une bonne nouvelle pour nos budgets communaux.
Ensuite, nous avons corrigé différentes scories de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit tout d’abord des conséquences de la disparition des bases « équipements et biens mobiliers » sur les taux de contribution foncière des entreprises pratiqués dans les périmètres où existent des syndicats intercommunaux à contribution fiscalisée.
Le dispositif auquel nous avons abouti préserve complètement les intérêts des entreprises, lesquelles sont en quelque sorte « otages » de la réforme, et laisse aux communes le temps d’organiser le meilleur mode de financement possible pour leurs syndicats.
Il faut être conscient que ce dispositif devra sans doute être renouvelé et transposé, d’une façon ou d’une autre, aux établissements publics fonciers, qui se trouvent dans la même situation.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a, comme le souhaitait le Sénat, préservé le dispositif d’affectation aux communes d’une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes afférente aux granulats. Nous devrons toutefois probablement revenir sur cette décision à l’automne, pour éviter qu’elle ne soit une contrainte trop importante pour l’enveloppe normée des concours aux collectivités locales.
Ensuite, mes chers collègues, comme tout collectif budgétaire, celui-ci, dont le nombre d’articles est passé de vingt-trois à l’origine à soixante-quatorze au final, a été l’occasion de régler un certain nombre de divers problèmes concrets de la vie économique.
Nous avons ainsi contribué au combat d’Anne-Marie Payet, sénateur de la Réunion,…

M. Jean Arthuis : Combat remarquable !

M. Philippe Marini : … contre le tabagisme outre-mer, en prévoyant l’entrée en vigueur d’un système de licences pour la vente du tabac. (M. Denis Badré applaudit.)

M. Jean Arthuis : Enfin !

M. Philippe Marini : Sur l’initiative de nos collègues Denis Badré et Adrien Gouteyron, nous avons facilité le financement des chambres de commerce et d’industrie, tout en maintenant l’obligation pour ces dernières de signer des conventions d’objectifs et de moyens.
Madame la ministre, en dernier lieu, la commission mixte paritaire a abordé certaines questions significatives touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
Nous avons finalement limité à 2016 le terme du délai pour le recrutement dérogatoire par concours spécifique des magistrats des chambres régionales des comptes.
Nous avons préservé l’amendement voté au Sénat, sur l’initiative de notre excellente collègue Fabienne Keller, tendant à utiliser, à hauteur de 25 millions d’euros, des crédits actuellement dormants issus du dispositif du revenu de solidarité active, afin de financer des contrats aidés dans les écoles.
Enfin, nous avons institué un plafond d’emplois global pour les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale sans toutefois que, du côté du Sénat, nous ayons beaucoup d’illusions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.
Au total, mes chers collègues, nous avons constaté une grande convergence de vues entre nos deux commissions des finances. Et vraiment, c’est toujours pour nous un plaisir que d’échanger nos arguments respectifs autour de la table de la commission mixte paritaire : c’est en effet la seule instance de la vie parlementaire où le Parlement est vraiment le Parlement…

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Philippe Marini : … puisqu’il décide en dehors de la présence du Gouvernement et sans procès-verbal ! (Sourires.)
Aussi la commission des finances vous invite-t-elle, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant toute chose, de vous assurer que c’est pour moi un honneur de représenter aujourd’hui le Gouvernement devant la Haute Assemblée, dans ce débat qui vient clore une discussion parlementaire forte et stimulante.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, la commission des finances aura une fois encore engagé un dialogue exigeant et constructif avec le Gouvernement.

M. Jean Arthuis : Nos dialogues sont toujours exigeants ! Toujours constructifs !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sera pour moi un privilège que de poursuivre avec vous ce dialogue au cours des prochains mois.
Je souhaite également dès à présent rendre hommage à Christine Lagarde et à François Baroin, qui ont porté ce projet de loi de finances rectificative avec l’énergie et la force de conviction qui les caractérisent. Cette réforme de la fiscalité du patrimoine que nous parachevons aujourd’hui leur doit beaucoup ; je tenais à le souligner devant vous.
En effet – vous le savez –, cette réforme est d’abord le fruit d’un travail collectif : la commission des finances du Sénat avait en particulier attiré à maintes reprises l’attention du Gouvernement sur la nécessité de s’y engager ; aussi François Baroin a-t-il souhaité associer les parlementaires à sa conception, par l’intermédiaire d’un groupe de travail qui a d’emblée apporté sa marque à la réforme.
Vos débats, mesdames, messieurs les sénateurs, ont permis d’améliorer encore le texte qui vous était soumis. Je sais que vous avez eu dans cet hémicycle, avec François Baroin, des discussions souvent animées, parfois vives, mais toujours fécondes ; je tenais, là aussi, à vous en remercier.
Cet après-midi, nous allons donc parachever une réforme qui modifiera profondément le visage de notre fiscalité du patrimoine,…

M. François Marc : Pas dans le bon sens toutefois !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … qui sera désormais plus juste, plus simple et plus efficace sur le plan économique.

M. François Marc : Non !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cette réforme repose sur un principe extrêmement clair : l’allégement de la taxation de la détention du patrimoine, en particulier pour les contribuables qui se situaient jusqu’à présent à la lisière de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ; en contrepartie, nous renforcerons l’imposition sur la transmission des patrimoines les plus importants.
Notre fiscalité sera donc plus juste, avec un impôt de solidarité sur la fortune recentré sur les patrimoines les plus importants. Elle sera ensuite marquée du sceau de la simplification, puisque les formalités auxquelles seront soumis les contribuables seront très nettement allégées. Enfin, elle sera plus efficace : si la taxation sera, certes, significative, elle ne s’apparentera pas pour autant à une spoliation qui nuirait non seulement à l’équité de notre système fiscal, mais aussi à la compétitivité de notre pays.
Je suis heureuse de constater que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire s’inscrit, lui aussi, dans ces trois axes que le Président de la République avait lui-même définis pour la présente réforme, qu’il a voulue et lancée. C’est la raison pour laquelle, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale, je n’ai présenté que des amendements de nature technique ou rédactionnelle, destinés à tirer les conséquences du vote du Parlement. Ces amendements, au nombre de cinq, ont tous été adoptés et sont joints au texte soumis à la Haute Assemblée.
Comme le souhaitait le Président de la République, le texte adopté en commission mixte paritaire permettra de rénover en profondeur l’ISF et, en conséquence, de supprimer le bouclier fiscal.
Ce dernier avait en effet été conçu, vous vous en souvenez, pour limiter les effets pervers de l’ISF, que vous connaissez parfaitement. Je rappellerai simplement que l’assiette et le taux de cet impôt le rendaient extrêmement sensible à la hausse des prix de l’immobilier, ce qui conduisait à faire entrer dans le champ de l’ISF des foyers dont la résidence principale constituait l’essentiel du patrimoine. De même, le barème actuel aboutissait dans les faits à taxer de manière excessive des actifs au rendement faible. Quant aux modalités de déclaration, elles étaient excessivement complexes et faisaient naître une très forte insécurité.
Ces effets pervers ont été reconnus par tous les Gouvernements, de droite comme de gauche, je tiens à le souligner. C’est la raison pour laquelle nous avons tous cherché, année après année, à les corriger à la marge. Dès 1989, le principe d’un plafonnement en fonction du revenu avait ainsi été retenu. Et c’est dans cet esprit, mais sous une forme plus aboutie, qu’a été créé puis étendu le « bouclier fiscal », qui garantissait que nul n’aurait à payer plus de 50 % de son revenu en impôts directs.
Si, en 2007, nous avons eu le courage d’apporter une réponse, certes imparfaite mais pragmatique, à l’éternelle question des effets pervers de l’ISF, nous optons aujourd’hui, sous l’impulsion du Président de la République, pour une réforme plus profonde de l’imposition sur le patrimoine.
L’esprit qui nous anime reste le même : une croyance ferme dans le principe de justice fiscale. Nous allons jusqu’au bout de ce principe ! Nous sommes en effet convaincus qu’un système fiscal est juste lorsqu’il taxe plus fortement les plus hauts patrimoines. Mais nous savons aussi qu’un impôt qui devient confiscatoire perd toute légitimité. La justice et la spoliation ne peuvent faire bon ménage. Notre devoir consiste donc à trouver un équilibre entre la nécessaire progressivité de notre système d’imposition, qui doit taxer plus ceux qui gagnent plus, et le respect du travail et de la propriété de chacun.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de refondre notre fiscalité du patrimoine et de supprimer le bouclier fiscal, tout en prévoyant, à destination des ménages modestes qui bénéficiaient de ce dernier, un dispositif spécial leur permettant d’entrer dans le champ d’un plafonnement particulier de la taxe foncière.
De même, le relèvement de 800 000 euros à 1 300 000 euros du seuil d’assujettissement à l’ISF permettra d’exclure tous les foyers dont le patrimoine se situait à la limite du champ d’imposition : l’élévation des prix de l’immobilier ne suffira donc plus à rendre un foyer redevable de l’ISF. Là encore, nous apportons des réponses pragmatiques à nombre de Français qui craignaient des répercussions fiscales à la hausse de la valeur de leur résidence principale, qui ne faisait toutefois qu’augmenter leur patrimoine de manière virtuelle.
Quant au barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, il sera considérablement simplifié. Il n’y aura désormais plus que deux taux d’imposition : le premier sera de 0,25 % du patrimoine net quand la valeur de ce dernier est comprise entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Pour un patrimoine de plus de 3 millions d’euros, ce sera un taux de 0,5 % qui sera appliqué.
Ce passage de six à deux taux seulement limitera en outre les effets de seuil et rendra l’impôt beaucoup plus prévisible pour les contribuables eux-mêmes. Il s’agit d’une véritable avancée : un impôt plus prévisible et fondé sur des principes compréhensibles, c’est un impôt plus légitime et mieux accepté. Et, en matière de fiscalité, plus encore qu’en toute autre matière, nous avons tout à y gagner.
Je sais que, sur certaines travées de cet hémicycle, on attache peu d’importance à cette question. C’est une erreur : oui, la solidarité fiscale est une exigence ; oui, l’imposition des patrimoines les plus importants est une nécessité sociale ! Au moment même où le redressement de nos finances publiques s’impose comme un impératif absolu, nous avons tous le devoir de contribuer à la réduction des déficits en fonction de nos facultés. Mais tous les contribuables, quel que soit le niveau de leurs revenus ou de leur patrimoine, ont aussi le droit de connaître le montant de leur impôt et d’en comprendre les fondements ; c’est la moindre des choses.
Pour notre part, nous avons fait des choix clairs : nous préférons taxer la transmission du patrimoine plutôt que sa détention. La réforme de l’ISF sera donc financée grâce à une taxation plus importante des donations et des successions pour les hauts patrimoines.
Ainsi, la réforme issue du compromis trouvé en commission mixte paritaire propose, d’abord, d’augmenter de cinq points les tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition des successions et donations consenties en ligne directe.
Elle propose ensuite de supprimer les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur, sauf dans une hypothèse : lorsque le donateur transmet, avant l’âge de 70 ans, les titres de son entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un engagement de conservation.
Elle propose enfin d’augmenter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Ce régime a été aménagé par la commission mixte paritaire, afin d’instituer une entrée progressive des donations antérieures dans le mécanisme du rapport fiscal décennal.
Enfin, ce projet de loi étend le champ de la solidarité par l’impôt en luttant contre un certain nombre des pratiques qualifiées pudiquement « d’optimisation fiscale ». Je pense en particulier à l’exit tax, que nous venons de créer et qui permet de priver les exilés fiscaux du bénéfice de leur expatriation en les taxant comme s’ils n’avaient jamais quitté la France. En pratique, les plus-values constatées lors d’un transfert de domicile hors de notre pays seront bel et bien imposées.
Permettez-moi d’insister sur ce point, car, là aussi, il s’agit d’une avancée considérable en direction d’une plus grande équité de notre système d’imposition. Oui, la France se doit d’offrir un environnement fiscal compétitif. Mais être compétitif, c’est aussi se donner les mêmes armes que nos voisins européens pour lutter contre le zapping fiscal, qui conduit certains à profiter ici et là des dispositifs les plus attractifs et à mettre en concurrence les cadres nationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce point également, nos débats ont été de très grande qualité ; ils ont permis d’affiner et de renforcer le dispositif que nous proposions.

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

M. Philippe Marini : . En effet !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement prend donc acte, en la matière également, du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
C’est dans le même esprit que le Gouvernement a abordé les autres dispositions de ce collectif budgétaire, en respectant donc très largement les choix du Parlement. J’en mentionnerai deux, particulièrement significatifs.
Je pense, tout d’abord, à l’affectation, dès cette année, du produit de la « TIPP Grenelle » à la région Île-de-France.

Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement n’y est pour rien !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous le savez, il s’agit de compenser les pertes de recettes liées au lissage de la redevance sur les créations de bureaux. Cette disposition vise à éviter les variations d’imposition trop fortes pour certains contribuables.
Afin de compenser cette perte de recettes, votre assemblée a proposé d’attribuer à la région capitale une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. Le Gouvernement s’est déclaré favorable à cette solution, qui permettait de ne pas augmenter le poids global des prélèvements obligatoires, mais d’en modifier simplement l’affectation.

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La commission mixte paritaire a choisi d’aller plus loin en donnant à la région Île-de-France la possibilité de disposer, dès cette année, de ce que l’on appelle la « TIPP Grenelle », autrement dit la possibilité d’augmenter la fiscalité sur l’essence. Cette décision est lourde de conséquences, parce qu’elle peut avoir une incidence directe sur les prix à la pompe et parce qu’elle intervient avec deux ans d’avance, au bas mot, sur le calendrier qui avait été envisagé par l’État et la région, dans le cadre du protocole d’accord sur le Grand Paris.
Néanmoins, le dispositif que vous avez retenu présente des garanties significatives, puisqu’il prévoit que les ressources supplémentaires dont disposera la région ne pourront être utilisées que pour investir dans l’amélioration du réseau de transports francilien. Il s’agit là, nous le savons tous, d’une priorité absolue pour les millions d’hommes et de femmes qui les empruntent chaque jour. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de s’en remettre à la sagesse du Parlement sur ce point.

Mme Nicole Bricq : Encore heureux !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous veillerons bien entendu à ce que les engagements gravés dans ce collectif soient bel et bien tenus !
Le second point que je souhaitais aborder concerne le report au 1er janvier 2012 de l’entrée en vigueur du relèvement du droit de partage.
Là encore, je comprends le choix de la commission mixte paritaire, qui a préféré décaler la date d’effet de ce nouveau régime : vous avez eu le souci de ne pas perturber les partages d’ores et déjà engagés, que ce soit à l’occasion d’un divorce ou d’une succession, et de ne pas changer les règles en cours d’année. De nouveau, je m’en remettrai donc à la sagesse du Parlement. Je me dois néanmoins de souligner que cette entrée en vigueur différée se traduira par une perte de recettes de 148 millions d’euros pour l’État en 2011 : l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre sera donc le miroir fidèle de cette décision, ainsi que de quelques autres.
Les autres amendements du Gouvernement, adoptés hier par l’Assemblée nationale, sont de nature rédactionnelle ou destinés à lever les gages sur les mesures votées par le Parlement.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, les débats parlementaires ont permis d’enrichir et d’améliorer un texte qui, dans sa rédaction actuelle, me paraît pouvoir faire l’objet d’un consensus, du moins sur les travées de la majorité. Le Gouvernement s’en remet donc très largement au texte issu de la commission mixte paritaire et vous demande de l’adopter dans sa rédaction issue de la lecture effectuée, hier, par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne vais pas aborder le débat de fond sur les finances publiques à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, puisque nous ouvrirons demain une nouvelle session budgétaire, en quelque sorte, avec le débat d’orientation budgétaire.
Je me contenterai donc de constater, comme M. le rapporteur général et Mme la ministre, que le déficit budgétaire se trouvera aggravé, après l’adoption de cette loi de finances rectificative, d’environ 700 millions d’euros par rapport au déficit prévu dans la loi de finances initiale.
Je ne dirai qu’un mot sur la réforme annoncée comme la mesure-phare de ce projet de loi de finances rectificative, à savoir la suppression du bouclier fiscal et l’allégement significatif de l’impôt sur la fortune, voulu en contrepartie par le Gouvernement. Des débats qui ont eu lieu depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative nous avons conclu que l’équilibre de cette réforme n’était pas assuré. En effet, celle-ci se traduira par un allégement très significatif de l’impôt sur la fortune, à hauteur de 1,8 milliard d’euros, non compensé par les recettes prévues.
Lors de la première lecture, nous avions déjà signalé que la mesure qui visait à compenser cet allègement significatif de l’impôt sur la fortune en faveur des contribuables les plus aisés par l’augmentation des droits de mutation à titre gratuit était néfaste, dans la mesure où le produit l’impôt sur la fortune obéit à une dynamique qui le conduit à augmenter régulièrement – pour atteindre plus de 4 milliards d’euros –, alors que cette recette évolue beaucoup moins vite.
Je souhaite cependant m’arrêter sur la mesure résultant d’une « coproduction » – pour reprendre l’expression à la mode – du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, qui vise à compenser une partie de l’allégement de l’impôt sur la fortune par le doublement des droits de partage, ce que je trouve absolument scandaleux !

M. Jean Arthuis : Il ne s’agit pas d’un doublement !

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, en tant que ministre du budget, vous avez un héritage particulièrement lourd à assumer, je tiens à vous le rappeler, car M. Woerth avait fait très fort dans ce domaine ! Si j’insiste auprès de vous, c’est parce que ces mesures frappent prioritairement les femmes…
M. Woerth avait supprimé progressivement, avec l’appui de la majorité, la demi-part fiscale dont bénéficiaient des femmes, pour l’essentiel. Cette suppression est entrée en vigueur, elle sera progressive. Le ministre avait abusivement qualifié cette réforme de mesure d’équité et avait estimé que cette demi-part ne relevait pas des modalités de calcul de l’impôt, mais constituait une niche fiscale ! Dès demain, lors du débat d’orientation budgétaire, et lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous reprendrons globalement ce problème de dépense fiscale !

M. Philippe Marini : Nous avions soutenu le ministre !

Mme Nicole Bricq : Absolument ! Je l’ai dit !
Je ne m’attarde pas sur ce point, mais sachez qu’il reste des économies à réaliser dans votre budget, madame la ministre, et nous allons vous y aider !

M. Jean Arthuis : Et les allégements pour l’outre-mer : 5 milliards d’euros !

Mme Nicole Bricq : En ce qui concerne les niches fiscales, il suffit de consulter le rapport de notre collègue Gilles Carrez sur l’impôt sur les sociétés, qui fait la une de la presse économique aujourd’hui : vous avez de quoi faire !
Je n’évoquerai pas non plus la réforme des retraites, dont il est avéré qu’elle pénalise essentiellement les femmes, parce qu’elles ont des carrières hachées. Les dégâts de cette réforme, qui est entrée en vigueur, pour les femmes, les jeunes et les carrières longues sont considérables !
J’ajoute enfin la défiscalisation des heures supplémentaires, qui remonte à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui nous coûte plus de 4 milliards d’euros et joue contre la création d’emplois – je ne le démontre pas, car je l’ai déjà fait à plusieurs reprises ! Les femmes, notamment les plus pauvres, sont essentiellement employées à temps partiel et relèvent du dispositif des heures complémentaires ; elles ne peuvent donc bénéficier des avantages accordés à ceux qui font des heures supplémentaires. Tout le monde sait que les pauvres sont d’abord des femmes, et des femmes qui travaillent !
Dans le cas présent, nous assistons au parachèvement de cette misogynie fiscale avec l’augmentation des droits de partage : lors d’un divorce, si l’un des conjoints souhaite conserver un bien immobilier acheté en commun, celui-ci donne lieu à compensation et, en général, c’est la femme qui souhaite conserver le logement, puisqu’elle a souvent la garde des enfants.
Prenons un exemple : un bien acheté par un couple au prix de 300 000 euros coûtera peut-être, quelques années plus tard, 600 000 euros, surtout dans une région comme l’Île-de-France, que vous connaissez bien, madame la ministre. Avec le nouveau taux de la taxe sur les partages, la femme devra payer le double pour son divorce, tout cela comme contrepartie de la baisse de l’impôt sur la fortune ! Voilà pourquoi j’ai parlé de « machisme fiscal », car ce mécanisme me paraît absolument honteux ! Cette prétendue réforme de l’impôt sur la fortune, qui vise à alléger un impôt qui frappe les plus aisés, est donc parfaitement scandaleuse, outre le fait que les finances publiques n’y retrouvent pas leur compte.
Monsieur le président de la commission des finances, je tiens également à m’attarder sur une mesure que la commission mixte paritaire a avalisée très rapidement, à savoir la baisse des cotisations au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

M. Jean Arthuis : Parlons-en !

M. Philippe Marini : Nous faisons la chasse aux trésoreries dormantes !

Mme Nicole Bricq : Lors des débats dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire, vous avez avancé l’argument de l’immobilier…

M. Philippe Marini : Ils ont déjà dépensé l’argent !

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission des finances, madame la ministre, lors de l’audition organisée pour faire suite aux observations du rapport annuel de la Cour des comptes, le 23 mars 2011, M. Deluga, président du CNFPT, a déclaré : « Plutôt que d’imaginer une baisse de 10 % de la cotisation en la ramenant à 0,9 %,... »

M. Philippe Marini : Il fera des économies !

Mme Nicole Bricq : « … qui rendrait le CNFPT déficitaire dès la fin 2012, j’ai proposé trois pistes à mon conseil d’administration. D’abord de remettre à niveau notre parc immobilier, en acquérant un immeuble, dans le douzième arrondissement de Paris, pour regrouper l’ensemble des services du siège aujourd’hui répartis dans quatre sites […] ».
Il n’a jamais été question du huitième arrondissement, comme certains l’ont prétendu…

M. Jean Arthuis : Pourquoi installer ce siège à Paris plutôt qu’en province ?

M. Philippe Marini : Pourquoi ne pas l’installer à Meaux ?

Mme Nicole Bricq : On pourrait évoquer d’autres opérateurs et d’autres ministères, je connais bien le dossier ! Il n’est donc pas vrai que le CNFPT prévoyait de déménager dans un arrondissement huppé de Paris !

M. Jean Arthuis : Il aurait pu s’installer porte de Bagnolet !

Mme Nicole Bricq : Le déménagement a eu lieu il y a quinze jours !
Vous avez fait preuve d’une certaine mauvaise foi : le montant de l’acquisition prévue s’élevait à 66 millions d’euros, si l’on ajoute la revente de deux mille mètres carrés dans le quinzième arrondissement, ces opérations permettront une économie annuelle de loyer de 4 millions d’euros !

M. Philippe Marini : Le CNFPT a su trouver de l’argent pour se payer une page entière de publicité dans la presse !

M. Jean Arthuis : Une page dans Le Monde ! Combien ça coûte ?

Mme Nicole Bricq : En tant que rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », j’ai souvent recommandé d’évaluer le bilan coûts-avantages de la location par rapport à l’acquisition. Souvent, l’acquisition s’avère beaucoup plus intéressante dans la durée, car elle évite de payer des loyers très onéreux !
Je ne reviens pas sur le fond, car nous avons déjà tout dit en première lecture : cette mesure va pénaliser les collectivités locales, notamment les petites communes, …

M. Philippe Marini : Elles vont payer moins !

Mme Nicole Bricq : … au moment où elles ont de plus en plus besoin d’un personnel formé, face à la réforme des collectivités territoriales, de l’intercommunalité…

M. Philippe Marini : Il ne faut pas faire d’intercommunalité ?...

Mme Nicole Bricq : … et de la fiscalité locale, qui n’offre aucune lisibilité pour les élus locaux, nous le constatons tous les jours !
Madame la ministre, tout n’est pas négatif dans les conclusions de la commission mixte paritaire…

M. Jean Arthuis : Vraiment ?

Mme Nicole Bricq : Bien sûr ! Je suis sévère, mais juste !
Le groupe socialiste avait fait adopter, lors de l’examen au Sénat, l’amendement concernant la TGAP « Granulats » : cette disposition a été maintenue par la commission mixte paritaire.
Et, puisque Mme la ministre a évoqué la « TIPP Grenelle », je rappelle que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons fait reprendre, de concert avec nos collègues députés – Gilles Carrez, en particulier –, un amendement que notre groupe avait défendu en séance publique au Sénat, mais qui n’avait pas été adopté. La région Île-de-France devrait donc ainsi pouvoir disposer de 68 millions d’euros en lieu et place d’une recette nettement moindre.
Madame la ministre, vous assumez également une lourde succession dans ce domaine : vous avez rappelé qu’il fallait rester prudent, car des mesures de ce type ont un effet direct sur le prix des carburants à la pompe. Nous avons tenu récemment un débat sur la fiscalité pétrolière, vous pouvez vous y reporter : nous avons tous constaté que les distributeurs, qu’il s’agisse de Total ou d’autres, ne répercutaient pas la baisse des cours du brut sur les prix à la pompe, mais répercutaient très vite leur hausse. Cette constatation ressort de travaux de l’un des services placés sous votre autorité, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Dans le cas qui nous occupe, l’affectation du produit de cette taxe constitue un juste retour pour la région Île-de-France par rapport au montage ingénieux, mais pas très correct, imaginé l’année dernière – le système dit des « trois étages » défendu par M. le rapporteur général –, qui permettait de financer la « bosse » de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, en effectuant un prélèvement sur le produit des taxes affectées soit à la Société du Grand Paris, soit à la région Île-de-France.

M. Philippe Marini : Ce n’était pourtant pas si mal !

Mme Nicole Bricq : Cette mesure constitue donc un juste retour. J’estime, en tout cas, qu’elle est équitable !
En termes de fiscalité locale, nous regrettons, pour notre part, une mesure insuffisante au regard des besoins.
La compensation des communes au titre de leur contribution fiscalisée aux EPCI sans fiscalité propre ne sera que provisoire et partielle – nous avions proposé qu’elle soit pérenne – puisque vous n’avez accepté une prorogation du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux que jusqu’en 2013. Du reste, les collectivités territoriales commencent à y voir clair.
En termes de régulation budgétaire, le Sénat avait adopté, contre l’avis du Gouvernement, l’amendement de Mme Keller visant à transférer 200 millions d'euros sur les emplois des catégories les plus basses de l’éducation nationale. Vous en avez maintenu le principe en commission mixte paritaire, mais il a fallu toute l’ardeur du groupe socialiste – ce n’est pas dévoiler le secret de nos délibérations que de le dire – pour « arracher » 25 millions d'euros. Le public auquel cette mesure est destinée est comparable à celui du revenu de solidarité active, le RSA, puisqu’il s’agit d’emplois aidés dans les collectivités locales, particulièrement dans l’éducation nationale. Ne vous glorifiez donc pas trop de ce maintien : de 200 millions d'euros à 25 millions d'euros, le compte n’y est pas, il importait de le souligner.
En conclusion, nous n’avons aucune raison de changer d’avis entre le mois de juin et le mois de juillet ; c’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances rectificative tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Madame la ministre, à titre personnel et au nom de mon groupe, je voudrais tout d’abord vous féliciter de votre brillante promotion au sein du Gouvernement. Vous aurez incontestablement du pain sur la planche, vous le savez, pour que les prochains budgets que vous nous proposerez recueillent notre adhésion. (Sourires.)
Avant de commencer mon propos, je voudrais également louer l’habileté de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui, avec un accent martial et percutant, nous a expliqué que le « cadeau fiscal » était en fait un « aménagement raisonnable » de l’ISF. Quelle habileté sémantique !

M. Philippe Marini : Merci !

M. François Fortassin : Pour autant, cela ne signifie pas que ce projet de loi de finances rectificative soit bon : il y a bien entendu beaucoup à redire.
Certes, nous en sommes à la dernière étape d’un marathon, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui n’en constitue pas moins un moment décisif des travaux de notre assemblée. C’est l’occasion pour le Sénat d’apporter ou non son soutien à un texte qui, s’il comporte incontestablement quelques mesures intéressantes, est tout de même un texte fourre-tout, dans lequel la technique ne parvient pas à masquer les grandes orientations politiques.
Pour notre part, nous retenons deux choses : la fin du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF.
Sur le bouclier fiscal, je présenterai la situation de manière quelque peu humoristique. On nous a tellement répété que les opposants au bouclier fiscal, la mesure la plus intelligente du siècle, étaient des passéistes, des ringards, voire des attardés mentaux en matière financière, que je comprends mal qu’on l’ait supprimé !
Venons-en à l’impôt de solidarité sur la fortune. En France, tous ceux qui payent des impôts considèrent qu’ils en payent trop ! Mais est-ce dans la catégorie sociale de ceux qui acquittent l’ISF que l’on constate le plus de misère ? Si c’était le cas, cela se saurait… Ce n’est pas parce que les gens crient qu’ils ont forcément mal… Il existe dans notre pays des douleurs silencieuses qui ne parviennent pas à cacher la détresse d’un très grand nombre de nos concitoyens.
Certes, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit quelques mesures intéressantes, en particulier l’amendement de Mme Keller, qui a été partiellement accepté, mais il ne s’attaque pas aux véritables causes des maux dont souffrent les finances de la France.
D’année en année, depuis 2007, le Gouvernement a, d’une part, décidé d’un certain nombre de cadeaux fiscaux et, d’autre part, pris des mesures visant à réduire de manière permanente les recettes de l’État.
Il est assez extraordinaire que, dans notre pays, les collectivités territoriales, qui ont pourtant des charges importantes, connaissent une situation financière plutôt bonne en matière d’endettement, alors que l’État, d’année en année, se ruine un peu plus. On ne peut pas à la fois tarir les recettes et mener une bonne politique financière. En l’occurrence, il faudra tout de même que vous fournissiez des explications ! Les exonérations fiscales et les cadeaux fiscaux que l’on offre à longueur d’année réduisent les recettes et accentuent incontestablement le déficit.
Ce déficit a été qualifié de « colossal », d’« abyssal » – peu importe l’adjectif retenu – mais, en dehors de certaines déclarations quelquefois martiales, proférées ici ou là, affirmant qu’il faut le réduire, rien n’est fait pour augmenter les recettes.
Or, il n’y a pas de miracle ! L’Irlande, où les entreprises ne payaient pas d’impôts, a été citée pendant longtemps comme un modèle de réussite. Depuis, on l’a vu, ce pays se trouve dans une situation catastrophique, et ce n’est pas terminé. La France veut-elle suivre ce modèle ?
Je le dis très clairement, si les collectivités territoriales ont des finances globalement saines, c’est parce qu’elles n’accordent pas d’exonérations fiscales, ou très peu.
L’État n’a cessé de vouloir faire des cadeaux alors qu’il n’en avait pas les moyens, car, incontestablement, la croissance n’est pas au rendez-vous. En période de crise, ce n’est pas en parlant de vertu fiscale que l’on y parvient. On y parvient par des actes, qui sont quelquefois impopulaires. Notre pays mérite plus de solidarité et, d’abord, de solidarité fiscale.
Or, dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis, même amélioré par la commission mixte paritaire, on ne trouve pas cette notion de solidarité fiscale, ces recettes supplémentaires qui profiteraient aux plus pauvres de nos concitoyens, en situation de grande souffrance.
On nous a également objecté que, si nous ponctionnions trop les détenteurs de richesses, ils quitteraient notre pays et que nous accentuerions les délocalisations. Croyez-vous sincèrement, mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, que les délocalisations ont été freinées par les cadeaux fiscaux ? Les délocalisations se poursuivent ! Autrement dit, cette situation, que vous avez voulue, n’a servi à rien !
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, la majorité de mon groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative et s’opposera même avec une certaine fermeté à une attitude financière qui mène notre pays à la dérive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une question vient tout de suite à l’esprit, et sa pertinence, je dois le dire, ne se trouve aucunement remise en question au terme des travaux de la commission mixte paritaire.
Cette question est simple : dans quelle France vivons-nous pour que, face aux urgences sociales, à la persistance du chômage, à l’aggravation des difficultés de la vie pour un grand nombre de nos compatriotes, à la précarisation renforcée des conditions de vie de nombreux salariés, le Gouvernement ait jugé utile de procéder, et ce de façon prioritaire, à une réforme de la fiscalité du patrimoine ?
Face aux 2,6 millions ou 2,7 millions de chômeurs à temps plein de notre pays, face aux plus de 4 millions de chômeurs si l’on y ajoute les chômeurs à temps partiel, il était donc impératif de réduire la fiscalité du patrimoine et singulièrement l’impôt de solidarité sur la fortune, qui n’en constitue pourtant qu’un élément relativement secondaire !
En partant de pareils postulats, bien entendu, le texte que nous examinons aujourd'hui ne pouvait recevoir notre assentiment !
En une législature, le Gouvernement aura, à plusieurs reprises, abaissé les impôts, manifestant sa volonté de réduire les prélèvements obligatoires tout en concourant à la réduction des déficits publics…
Excusez ce détour mais, l’ironie n’étant pas forcément de mise, le résultat est aujourd’hui patent : le taux de prélèvements obligatoires n’a pas vraiment été réduit depuis 2007.
Quant au déficit, il semble en bonne santé puisque le présent collectif budgétaire l’arrête à plus de 90 milliards d’euros pour l’année, c'est-à-dire à quelque 600 milliards des francs d’avant l’euro, ou encore l’équivalent du produit global de la contribution sociale généralisée, près du double du rendement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, et j’en passe !
Il faut croire qu’il y avait pourtant une « fenêtre de tir » pour réduire l’ISF, respectant en cela, si je puis dire, « le pacte caché de la nuit du Fouquet’s », c’est-à-dire les engagements que Nicolas Sarkozy avait pris auprès de ses plus sûrs soutiens le soir de son élection.
Comme la suppression de l’ISF ne faisait pas « bon genre » et risquait d’être interprétée par l’opinion comme un cadeau de plus pour les riches, bien sûr, on a fait autrement.
D’abord, dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, on a cherché à vider l’impôt de sa substance en abaissant le seuil de prise en compte de l’habitation principale et en inventant l’incroyable dispositif « ISF-PME » destiné à drainer l’épargne des contribuables vers les entreprises, et surtout à permettre à ces derniers de payer moins d’impôts, l’avenir des entreprises passant au second plan…
En effet, et je ne m’étendrai pas davantage sur ce point, l’expérience a montré que les contribuables versaient au dispositif juste ce qu’il fallait pour ne plus payer d’impôt, ou pour diminuer leur impôt, et que les organismes collecteurs faisaient ensuite un peu ce qu’ils voulaient de l’argent collecté, les PME se trouvant souvent en attente, sans succès, des versements effectifs.
La loi TEPA avait aussi « renforcé » le bouclier fiscal, mécanisme aussi peu opérationnel et efficace que le dispositif ISF-PME, en tout cas du point de vue des effets économiques et sociaux recherchés.
Et là encore, patatras ! Le dispositif qui devait permettre de régler le contentieux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des ménages les plus modestes s’est mué en petite mesure – seuls 20 000 sur les 36 millions de contribuables, au mieux, seront concernés, soit un demi-millième ou 0,005 % d’entre eux environ – et en gros cadeau pour les plus fortunés, les seuls contribuables assujettis à l’ISF captant, je le rappelle, 99 % des remboursements effectués !
Je ne reviendrai pas sur les chèques envoyés à Mme Meyer ou à Mme Bettencourt. Ils ont fait l’objet d’abondants commentaires dans la presse, et l’opinion publique a largement pu se faire une idée sur cette question.
La vérité, c’est que, loin d’être une mesure de justice, ce dispositif de piètre qualité fiscale, qui est peu utilisé, est devenu l’outil de remise en cause de l’impôt de solidarité sur la fortune, un bon impôt dont le rendement était pourtant de plus en plus élevé et qui fournissait une image de plus en plus fidèle de la progression du patrimoine moyen des ménages.
À ce stade de notre débat, mes chers collègues, je me pose une question.
Depuis plusieurs années, notamment depuis 2002, le nombre des contribuables assujettis à l’ISF est en hausse constante et régulière, ce qui entraîne une augmentation sensible du rendement de cet impôt. L’augmentation du patrimoine ainsi imposé s’est appuyée sur ses deux jambes habituelles : la valorisation des patrimoines immobiliers et la progression globale et continue des titres de placement et des actions.
Je me demande, chers collègues de la majorité, s’il faut nécessairement que vous soyez contrits en constatant que l’un des résultats des politiques que vous avez soutenues depuis 2002 a été un accroissement du nombre des fortunés et de la valeur unitaire et globale de leur patrimoine ?
Un enrichissement des ménages, une augmentation de la valeur des patrimoines, des placements juteux et rentables : ces résultats ne sont-ils pas les objectifs que cherchent à atteindre les tenants d’une politique libérale telle que celle que vous soutenez, chers collègues de la majorité ?
Et rendez-vous compte : le nombre de contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune va passer de 600 000 à 200 000 !
Dans votre grande sagesse, vous avez décidé de priver les caisses de l’État des 350 millions d’euros de recettes fiscales annuelles provenant de la première moitié des contribuables assujettis à l’ISF, lesquels deviendront non imposables. En outre, 220 millions d’euros – non financés, notons-le – seront abandonnés dans les mains des 200 000 contribuables qui auraient pu être assujettis à cet impôt mais ne le seront pas !
Parce que vous avez quelque peine à reconnaître que les politiques libérales que vous avez soutenues depuis dix ans ont enrichi une minorité, de plus en plus importante, de nos compatriotes, vous décidez de priver les caisses de l’État de 550 millions à 600 millions d’euros de recettes fiscales, et ce tous les ans à partir de maintenant ; si rien ne change, bien entendu…
Cela étant dit, les plus gros gagnants du loto « spécial riches » de ce collectif budgétaire sont les 300 000 contribuables qui continueront d’acquitter l’ISF, en particulier tous ceux qui n’ont jamais révélé leurs turpitudes juridiques et comptables en demandant à bénéficier du bouclier fiscal et qui se sont contentés de payer un ISF, certes élevé, mais dont la base avait été soigneusement élaguée par divers placements avisés, notamment dans quelques trusts et autres paradis fiscaux.
Pour eux, la disparition du bouclier fiscal sera sans conséquence, tandis que la réduction de 1,8 % à 0,5 % du taux de l’ISF rapportera tout de même 13 000 euros par tranche de patrimoine d’un million d’euros.
Taxer plus ceux qui gagnent le plus, avez-vous dit, madame la ministre…
Un contribuable déclarant un patrimoine de 3 millions d’euros paiera 12 255 euros de moins, soit l’équivalent d’un SMIC net annuel, ou peu s’en faut ! Un contribuable déclarant un patrimoine de 5 millions d’euros paiera 25 135 euros de moins, soit deux SMIC annuels et au moins autant que le revenu moyen déclaré au titre de l’impôt sur le revenu ! Un contribuable déclarant un patrimoine de 10 millions d’euros bénéficiera d’une remise encore plus importante – elle atteindra 83 250 euros –, soit environ sept fois le SMIC annuel. C’est sans doute ce que l’on appelle valoriser le travail !
Dès 2007, le Gouvernement s’était attaqué dans la loi TEPA à l’ISF par tous les moyens possibles – dons aux PME, bouclier fiscal, donations, et j’en passe. Face au succès mitigé des outils ainsi mobilisés, on est passé, in fine, à la solution radicale, c’est-à-dire à l’écrasement du tarif et à l’amélioration de sa « lisibilité ». Oui, le tarif est lisible, et visiblement destiné à réduire de manière sensible l’impôt dû.
Quand on pense que, avec son rendement supérieur à 4 milliards d’euros, l’ISF ne représentait jusqu’alors que 8 % des recettes de fiscalité du patrimoine !
Les parlementaires du groupe CRC-SPG, comme sans doute un grand nombre des contribuables concernés, attendent toujours une mesure forte concernant le premier impôt sur le patrimoine, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, sur ce front, il n’y a pas grand-chose de neuf, à part la réévaluation quasi automatique des bases dans chaque loi de finances.
Cette taxe rapporte toujours plus et pèse de plus en plus lourd sur le revenu de ménages. Or ces ménages, dans leur grande majorité, n’ont pas un logement soumis à l’ISF. Mais rien ne bouge, rien n’est fait pour alléger la facture !
Au lieu de trouver 2 milliards d’euros pour élaguer l’ISF, n’aurait-il pas mieux valu, par exemple, alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties des contribuables les plus modestes ? Vous ne le pouviez pas, nous avez-vous dit, madame la ministre. Quand on gouverne pour répondre aux attentes des plus fortunés, on ne fait évidemment pas ce genre de choix !
Que dire de plus des conclusions de la commission mixte paritaire ?
La France va prêter la main à l’une des plus scandaleuses opérations d’appauvrissement d’un pays et d’un peuple, à savoir le pseudo-plan de sauvetage de la Grèce, dans lequel nous mettons 1,5 milliard d’euros, et qui n’est rien d’autre que la mise en coupe réglée de la société grecque.
Et que l’on ne vienne pas nous parler de la stabilité de l’euro, laquelle serait mise à mal par le risque de défaut grec ! À qui va-t-on faire croire qu’un pays dont la dette publique ne représente que 1 % de la dette publique de l’ensemble des pays de la zone euro peut représenter un danger majeur ?
Qu’attend donc la Banque centrale européenne pour émettre de la monnaie et intervenir sur le marché primaire de la dette publique des États membres ?
Le remède imposé à la Grèce sera, tôt ou tard, pris en défaut. Il ne permettra pas à ce pays de redresser la barre. On aimerait bien parfois ne pas avoir à jouer les Cassandre… En tout cas, la participation de la France à ce plan est l’autre grande mesure du présent collectif budgétaire.
Pour terminer, je dirai quelques mots de la baisse de la cotisation du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Je serai bref, car je partage l’opinion de ma collègue Nicole Bricq sur ce sujet. Il s’agit là encore d’une mesure purement comptable, mes chers collègues. Ce n’est pas avec ce genre d’expédient que l’on va résoudre le problème des ressources des collectivités locales.
Il s’agit d’une mauvaise mesure, à plus d’un titre, car le CNFPT a besoin de faire un effort particulier en matière de formation des agents, du fait de la technicité grandissante des métiers du secteur public local, à un moment où les compétences des collectivités sont appelées à s’étendre encore. En outre, il doit lutter contre la précarité de l’emploi, qui frappe assez lourdement la fonction publique territoriale. Enfin, cette mesure privilégie la comptabilité du présent aux dépens de l’exigence du futur proche, tout ce qu’il ne faut pas faire quand on gère les deniers publics !
En tout état de cause, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas le projet de loi tel qu’il découle des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je tiens d’abord à saluer Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et à lui adresser mes vœux très chaleureux de bonheur dans l’exercice de sa haute mission. Sans doute sera-t-elle heureuse et fière de nous présenter un projet de loi de finances pour 2012 tendant à l’équilibre et respectueuse de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. (Mme la ministre sourit.) Vous pouvez compter, madame la ministre, comme vous l’a assuré M. le rapporteur général, sur le concours de la commission des finances du Sénat.
Je souhaite par ailleurs répondre à Mme Bricq et à M. Foucaud sur le Centre national de la fonction publique territoriale.
Encore une fois, chers collègues, nous mesurons ici à quel point il est difficile d’œuvrer à la réduction des dépenses publiques. Le Parlement vote la loi, mais il contrôle également l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour cela, il s’appuie sur des expertises, notamment sur les travaux de la Cour des comptes. Or à quoi servirait-il d’octroyer des moyens budgétaires à la Cour des comptes, de lui donner son indépendance, de veiller à ce qu’elle rassemble les meilleures compétences pour éclairer le Parlement et nos concitoyens si, au moment où elle présente un rapport accablant sur la gestion du CNFPT, nous n’en tirions pas les conséquences ?

Mme Nicole Bricq : C’est une gestion ancienne !

M. Jean Arthuis : Les actes, les déviances coupables sont certainement anciennes, mais force est de constater que le CNFPT a fonctionné avec un excédent annuel d’environ 30 millions d’euros, que cette institution a ainsi accumulé plus de 300 millions d’euros de réserves, soit l’équivalent d’une année de cotisations.
Quand il s’est su que cette trésorerie accumulée susciterait sans doute quelques convoitises, on s’est alors empressé de l’utiliser. Qu’a-t-on fait ? On a acheté un siège – 10 000 mètres carrés – à Paris, certes dans le XIIe arrondissement, mais, tout de même, tous frais confondus, le coût de cette opération s’élève à environ 70 millions d’euros. Est-ce là faire bon usage des finances publiques ? Je ne le pense pas.

Mme Nicole Bricq : Cela permettra de faire 4,2 millions d’euros d’économie chaque année !

M. Jean Arthuis : Qu’est-ce qui justifie que cette institution ait son siège à Paris ?

Mme Nicole Bricq : Vous n’avez rien proposé dans la Mayenne !

M. Jean Arthuis : Nombre d’élus des territoires français demandent au Gouvernement de décentraliser les institutions, de ne pas toutes les regrouper à Paris. Le CNFPT n’est-il pas le type d’institution qui pourrait s’implanter dans d’autres régions que l’Île-de-France ?

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean Arthuis : Nous proposons donc de réduire de 1 % à 0,9 % de la masse salariale la cotisation payée par les communes, les communautés de communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions afin d’alléger les charges des collectivités territoriales. Cette mesure est proposée pour 2012 et 2013. Nous aviserons ensuite.
J’ajoute que j’ai trouvé particulièrement choquant que les responsables de cette institution aient acheté une page entière dans un grand journal du soir pour blâmer l’initiative prise par le Sénat. Qu’est-ce qui justifie une telle attitude ? Les maires sont-ils conscients que leurs cotisations servent à acheter des pages de publicité dans la presse afin de dénoncer, de contester un vote du Sénat ?

M. Philippe Marini : C’est la culture du lobbying !

M. Jean Arthuis : C’est franchement insupportable !
Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait entériné le vote du Sénat. Nous désirons tous que le CNFPT puisse bien fonctionner. Dans l’immédiat, nous pensons qu’il peut parfaitement y arriver avec une cotisation représentant 0,9 % de la masse salariale. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre accueil très chaleureux. Par ailleurs, je crois pouvoir associer François Baroin à mes remerciements pour le travail très important et très constructif qu’a mené le Sénat, travail engagé avec le groupe de travail et qui s’est poursuivi jusqu’en commission mixte paritaire.
Vous l’avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire comporte une disposition essentielle au bon fonctionnement du Fonds européen de stabilité financière, à savoir un relèvement important du plafond de la garantie apportée par la France à ce dispositif. Vous avez accepté de voter cette disposition en laissant le temps nécessaire à la formalisation de l’accord européen. Il relève, je pense, de notre responsabilité collective d’assurer l’efficacité de ce fonds, dans une conjoncture difficile pour certains pays européens.
La réforme de l’ISF constitue, je le pense – comme vous –, un aménagement raisonnable de l’impôt. Comme cela a été dit très justement, cette réforme n’épuise pas la stratégie fiscale du Gouvernement. Au contraire, elle prépare les chantiers à venir en matière de fiscalité. Ces chantiers seront nombreux et nous les mènerons avec le même souci d’équité, de responsabilité et de préservation de l’équilibre des finances publiques.
Sur la taxation des revenus exceptionnels, monsieur le rapporteur général, les engagements pris seront tenus, bien entendu. Un groupe de travail associant les parlementaires sera mis en place sans délai.
Concernant la réforme de la taxe professionnelle, le collectif a été l’occasion de régler les difficultés qui subsistaient.

Mme Nicole Bricq : Il y en a encore !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit d’une réforme sans précédent. Il n’est donc pas étonnant que des correctifs y soient apportés. Le Gouvernement est très attaché à la réussite de cette réforme et restera, comme vous le souhaitez, très vigilant.
J’en viens au financement de la réforme, évoqué par Mme Bricq. Cette réforme est parfaitement équilibrée. L’allégement de la fiscalité portera sur le stock du patrimoine mais elle sera compensée par une augmentation de la fiscalité sur les flux et sur les transmissions.

Mme Nicole Bricq : On verra cela l’année prochaine !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : S’agissant des droits de partage, vous reconnaîtrez avec moi que le taux de ce droit était très faible : il n’était que de 1,1 % !
En tant que femme – puisque c’est en vertu de cette qualité que vous m’avez interrogée, madame Bricq –, j’ai été un peu surprise de l’argument que vous avez utilisé à ce sujet. Le droit de partage est, par définition, un droit sur le partage du bien. C’est donc un droit équitablement payé par les deux époux.

Mme Nicole Bricq : Non ! Il est essentiellement payé par la femme !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais non ! Il n’est pas uniquement à la charge des femmes. Le droit de partage se calcule sur la valeur du bien partagé. Pour reprendre l’exemple que vous donniez, si la valeur de ce bien a doublé, il y a bien eu un accroissement de richesse du couple.
Monsieur Fortassin, vous vous étonnez du fait que nous supprimions le bouclier fiscal alors que nous avions précédemment indiqué que c’était un instrument exceptionnel. Je vous répondrai que, le collectif allégeant la fiscalité sur le stock de patrimoine, il était logique, en contrepartie, de supprimer le bouclier fiscal !
Au demeurant, nous ne renonçons pas complètement à la logique du bouclier fiscal. Cette logique continuera en effet à s’appliquer dans un domaine qui vous touchera certainement, celui des ménages à très faibles revenus. Le bouclier fiscal jouait aussi, en effet, pour ces ménages. Pour eux, nous avons mis en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pourra pas excéder 50 % des revenus du foyer. Vous voyez donc qu’il s’agit, en réalité, d’un bouclier pour les ménages à revenus modestes !
Vous ne pouvez pas dire non plus, monsieur Fortassin, que le Gouvernement s’est contenté de déclarations martiales ! Vous avez devant vous le représentant du premier Gouvernement qui a eu le courage de réduire autant les niches fiscales : de 11 milliards d’euros l’année dernière ! Le Gouvernement a en outre pris l’engagement de poursuivre dans cette voie. Nous aurons l’occasion d’en reparler très rapidement.
Si, pour vous, l’augmentation des recettes passe par une augmentation massive d’impôts, je vous répondrai que ce n’est absolument pas le choix que fait le Gouvernement ! Vous connaissez notre position : ce serait une solution de facilité. Nous ne devons pas vivre au-dessus de nos moyens. Ce sont nos moyens qui doivent s’adapter à nos recettes, et non nos recettes à nos dépenses.
Nous avons exclu cette stratégie depuis 2007 au profit d’une action, encore jamais réalisée jusqu’à ce jour, de réduction du niveau de dépenses. C’est la seule façon de réduire nos déficits sans casser notre compétitivité. Nous reparlerons évidemment de ces sujets, je l’imagine dès demain, lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2012.
Monsieur Foucaud, vous avez évoqué le dispositif ISF-PME. Ce dispositif, permettez-moi de le dire, a parfaitement fonctionné. En effet, en 2010, 1,4 milliard d’euros ont été investis dans les PME.
Vous indiquez que le nombre de contribuables à l’ISF a augmenté. C’est vrai, mais essentiellement du fait de la hausse des prix de l’immobilier. Nous réglons donc cette difficulté en supprimant la première tranche de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour éviter que des contribuables n’y soient soumis qu’en raison de la hausse de la valeur de leur résidence principale.

Mme Nicole Bricq : Ils bénéficient déjà d’un abattement !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous ne faisons pas de cadeaux aux riches, comme vous le prétendez, puisque, si la fiscalité sur le stock du patrimoine va effectivement être allégée, ce que vous avez pris en compte, cet allègement sera compensé par une augmentation de la fiscalité sur les transmissions, ce que vous n’avez pas décompté !

Mme Éliane Assassi : Les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Permettez-moi de vous dire qu’il n’est pas tout à fait honnête de compter ce qui vient en moins et de ne pas compter ce qui vient en plus, les deux, par définition, s’équilibrant. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :