Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jugement que je porterai, au nom du groupe de l’Union centriste, sur le présent projet de loi sera contrasté.
Si, d’un côté, nous ne pouvons que saluer le signal positif envoyé en termes de maîtrise des finances publiques, de l’autre, nous demeurons assez réservés au sujet de la principale mesure envisagée : la fameuse prime de 1 000 euros, qui ne porte pas si bien son nom.
M. Guy Fischer : M. le rapporteur général a dit : 700 euros !
M. François Zocchetto : Tout d’abord, la nature de ce texte n’est pas anodine. En effet il n’est pas insignifiant que, pour la première fois depuis la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale, notre assemblée soit saisie d’un projet de loi de financement rectificative.
Ce texte anticipe ce que sera l’état de notre droit positif après l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques, en tout cas dans la version que le Sénat a votée en première lecture le 15 juin dernier et dont nous serons de nouveau saisis la semaine prochaine.
On le sait, une des principales dispositions de ce texte vise à conférer aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole de la création, de la modification et de la suppression des recettes fiscales et sociales.
La même logique inspire le présent projet de loi, très important puisqu’il marque une première.
L’instauration du monopole fiscal est le résultat d’une véritable prise de conscience du caractère désormais intolérable de la dérive de nos comptes sociaux. Il manifeste une réelle volonté politique d’y mettre un terme.
Cette volonté ne nous semble pas platonique et elle commence à porter ses fruits, comme le montre ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, l’a rappelé tout à l’heure, ce projet de loi entérine une évolution positive des comptes sociaux.
Alors que le déficit du régime général devait s’élever à 20,9 milliards d’euros, il pourrait se limiter – si j’ose dire – à 19,3 milliards d’euros ; nous enregistrerions donc une amélioration du solde de 1,6 milliard d’euros.
Même si cela est bien, nous devons nous garder de tout triomphalisme. Car si cette embellie est réelle, son montant, chacun en a bien conscience, est très insuffisant par rapport aux efforts nécessaires pour crédibiliser l’objectif d’assainissement fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011–2014.
Par ailleurs, l’examen de la structure de l’amélioration comptable conduit à relativiser son ampleur. En effet, seuls 600 millions d’euros proviendraient d’une baisse des dépenses. Autrement dit, l’effort structurel de redressement ne représenterait qu’un peu plus du tiers de l’amélioration globale ; le reste serait imputable à un simple rebond conjoncturel, assurément bienvenu mais dont nous ne sommes pas à l’origine.
De même que la crise avait vertigineusement plongé le système dans le rouge, de même le redémarrage de la croissance engendrerait 600 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2011.
Les derniers 400 millions d’euros de redressement, toujours à l’actif du volet recettes, seraient directement liés au dispositif de partage de la valeur ajoutée que le présent projet de loi met en place ; telle est même sa raison d’être.
Or c’est sur cette question, centrale, que nous émettons certaines réserves. De quoi, au juste, s’agit-il ? Il est proposé de créer, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le mécanisme que M. le ministre a décrit tout à l’heure.
Mais quels en seraient les bénéficiaires, et pour quel montant ? Compte tenu du périmètre retenu, à savoir les entreprises de plus de cinquante salariés dont les dividendes ont augmenté par rapport aux dividendes moyens versés au cours des deux exercices précédents, seuls 4 millions de salariés – dans le meilleur des cas – seraient concernés,…
M. Guy Fischer : 4 millions sur 25 millions !
M. François Zocchetto : … et percevraient en moyenne 700 euros, le montant total des primes versées s’élevant à 2,8 milliards d’euros.
Toutefois, je le sais, la finalité poursuivie est moins celle d’une distribution de pouvoir d’achat qu’un objectif d’équité.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !
M. François Zocchetto : Reste que les chiffres sont ceux-ci : 4 millions de salariés pour un montant moyen de prime de 700 euros.
La France comptant une trentaine de millions d’actifs et 23 millions de salariés, la mesure – il est préférable de le dire clairement aujourd’hui – concernera seulement un salarié sur six.
M. Guy Fischer : Voilà !
M. François Zocchetto : De même, il faut indiquer le montant moyen de la prime : 700 euros plutôt que 1 000 euros. Là encore, ne créons pas d’illusions qui deviendraient dans les prochaines semaines des désillusions.
Mais le plus grave est ailleurs. La principale critique qu’il est possible d’adresser à ce dispositif a été mentionnée par le rapporteur général lui-même. Elle porte sur la substitution potentielle, voire probable, de la prime aux revalorisations salariales.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. François Zocchetto : Il existe à cet égard un risque majeur, qui n’a pas échappé aux rédacteurs du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet que « cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération […] ».
M. Guy Fischer : Ce sont des vœux pieux !
M. François Zocchetto : Mais comment s’assurer que ces dispositions ne seront pas seulement déclaratives ? J’espère que M. le ministre apportera une réponse à cette question précise.
Celle-ci se pose d’autant plus que, à l’évidence, les entreprises auront intérêt, sur le plan fiscal comme social, à accorder sous la forme d’une prime ce que, dans un contexte différent, elles auraient distribué sous la forme de salaires.
M. Guy Fischer : Nous sommes d’accord.
M. François Zocchetto : Malgré le forfait social, il sera toujours plus intéressant pour un employeur de débourser un euro sous la forme d’une prime que de débourser le même euro sous la forme d’un salaire.
Comment éviter cela ? Comment prévenir de tels arbitrages rationnels de la part des chefs d’entreprise ? Monsieur le ministre, si vous avez une réponse à cette question, nous serons ravis de l’entendre.
Mais s’il y avait éviction, substitution, effet d’aubaine, effet de vases communicants – peu importe le nom que vous donnerez à ce phénomène –, cela mettrait à bas tout l’édifice projeté. En pareil cas, en effet, les salariés ne gagneraient rien. Autrement dit, ils perdraient sur le plan de la protection sociale ce qu’ils ne gagneraient pas en termes de pouvoir d’achat.
De surcroît, comme Alain Vasselle l’a bien signalé tout à l’heure, l’effet de la mesure pourrait être calamiteux pour les finances publiques,…
M. Guy Fischer : Effectivement !
M. François Zocchetto : … le budget de l’État subissant une perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la mesure affecterait aussi lourdement les finances sociales, la perte de cotisations sociales excéderait les gains tirés du forfait social et des impôts sociaux assis sur la prime.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises aux questions que nous vous avons posées. J’espère qu’en nous rassurant, elles nous permettront de lever nos réserves. Vous avez compris qu’à cet instant du débat il faut nous aider à le faire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur plusieurs travées de l’UMP. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui la pratique des lois de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est regrettable que nous le fassions, en vérité, sur décision de l’Élysée – pour ne pas parler d’injonction.
Prise de remords, à l’approche des prochaines échéances, sur la question du pouvoir d’achat, pour laquelle des promesses avaient été faites, la présidence de la République veut mettre en place au plus vite la « prime de partage des profits », héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse dans son montant comme dans son périmètre, tous deux ayant fondu avec la chaleur des premiers jours de l’été…
Les autres dispositions du texte, qui portent, pour l’essentiel, sur des précisions et des ajustements en rapport avec les grands équilibres des finances sociales annoncés à l’automne dernier, n’ont aucun véritable caractère d’urgence : elles sont plutôt un alibi législatif. Aussi, ce projet de loi est un texte d’information doublé d’une opération de communication politique. Il s’agit de dire, comme Pierre Dac : « ça ne va pas plus mal que si c’était pire ! »
L’article 1er instaure un dispositif assez classique de prime d’intéressement, sur un mode un peu gaulliste, un peu social, mais surtout très partiel : 7 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 employés en seront vraisemblablement exclus en raison de son caractère facultatif ; 7 millions d’employés du secteur public ou affiliés ne seront pas non plus concernés ; enfin, parmi les 9 millions de salariés restants, seuls seront concernés ceux dont la société verse des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents.
Avec de telles conditions, une firme comme Total, qui a réalisé un profit de 10 milliards d’euros en 2010, ne serait même pas concernée par le nouveau régime d’obligation. C’est dire le niveau de contrainte…
Au final, nous nous avançons vers un dispositif certes appréciable pour ceux qui en bénéficieront,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Bernard Cazeau : … mais qui ne touchera au plus qu’un cinquième des salariés, de façon assez lacunaire et assez inégale de surcroît. Les trois quarts des salariés n’auront rien. Voilà la vérité de la mesure que vous vous proposez d’adopter !
Il est tout aussi regrettable de constater que vous instaurez un régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicables à la prime. Le vieux travers préélectoral des exonérations fiscales et sociales…
M. Guy Fischer : Et voilà ! Toujours plus !
M. Bernard Cazeau : … sans compensation – M. le rapporteur général en a parlé – refait surface au moment le plus inopportun, en pleine crise des finances publiques, et cela au prix d’une belle incohérence.
Jugez plutôt : l’article 1er du texte, qui crée la prime, étend le champ des niches sociales, tandis que l’annexe financière du même texte insiste sur les gains espérés de la réduction des niches pour la période 2012–2014.
M. Guy Fischer : On n’est pas à une contradiction près !
M. Bernard Cazeau : Une nouvelle niche sociale voit donc le jour. Outre qu’elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS, la prime le sera seulement, par ailleurs, au forfait social applicable en matière d’intéressement et non aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.
Alors que paraît ces jours-ci un rapport parlementaire du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le coût exorbitant de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires – 1,3 milliard d’euros par an –, le moins que l’on puisse dire est que le sujet tombe à point nommé !
Au final, vous instaurez un dispositif incertain dans ses effets, une niche fiscale et sociale de plus et vous créez un effet d’aubaine supplémentaire pour les grands groupes, tout en donnant de surcroît des arguments aux entreprises concernées pour ne pas négocier réellement sur les salaires. (M. Guy Fischer opine.)
Ce dossier semble très équivoque, monsieur le ministre. D’ailleurs, les organismes publics et paritaires consultés ne s’y sont pas trompés puisque tous ont émis un avis défavorable sur ce texte. Qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ou de la Mutualité sociale agricole, la MSA, aucune institution compétente ne l’approuve ni ne le cautionne.
Venons-en maintenant aux finances sociales proprement dites.
Le projet de loi ne modifie qu’à la marge les grands équilibres financiers des régimes sociaux.
Concernant l’équilibre général, on notera que le résultat de l’exercice 2010 est légèrement meilleur que ne le prévoyait la loi de financement pour 2011. Le déficit pour 2010 serait donc non plus de 24,7 milliards d’euros, mais de 23,9 milliards d’euros.
Il faut s’en réjouir, mais sans tomber dans la déculpabilisation, car il s’agit tout de même du plus important déficit annuel jamais enregistré par la sécurité sociale !
Pour 2011, une nouvelle prévision de déficit situe le régime général en déséquilibre de 19,3 milliards d’euros, contre 20,9 milliards d’euros initialement prévus. On peut lire sous la plume du rapporteur Vasselle : « 1,6 milliard d’euros de mieux ».
M. Alain Vasselle : Oui !
M. Bernard Cazeau : Mais ce sont malheureusement 1,6 milliard d’euros dans un univers de valeurs négatives…
M. Alain Vasselle : C’est mieux que rien ! C’est un début !
M. Bernard Cazeau : Tant mieux pour vous si vous vous en contentez, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Le projet de loi de financement rectificative vise donc essentiellement à communiquer sur une forme d’amélioration comptable de la situation – un peu plus d’encaissement, un peu moins de décaissement –, dont on nous dit qu’elle augurerait un grand bouleversement, une tendance profonde et soudaine à l’amélioration des comptes.
Du côté des recettes, le redressement de la masse salariale témoignerait d’une sortie de crise bien réelle, d’une croissance retrouvée, forte et solide. Du côté des dépenses, les moindres versements du régime vieillesse témoigneraient de la performance de la réforme des retraites ; le respect de l’ONDAM, quant à lui, témoignerait de la pertinence du taux d’évolution des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Tout cela semble quelque peu idyllique. En politique, la dure réalité est bien souvent enjolivée, mais là, monsieur le ministre, elle est carrément travestie !
De surcroît, les prévisions de croissance rapportées dans l’annexe du texte reposent sur un certain angélisme économique alors que les incertitudes restent grandes pour l’économie française dans la seconde partie de l’année 2011.
Baisse des immatriculations automobiles, ralentissement de l’activité du bâtiment, hausse des prix à la consommation dans l’énergie et l’alimentaire, instabilité de la zone euro, exportations à la traîne : nous ne sommes assurément pas encore sortis de la crise !
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Bernard Cazeau : L’activité n’a-t-elle d’ailleurs pas connu un coup de frein au second trimestre avec une croissance proche de zéro, malgré un premier trimestre pourtant encourageant ?
Le rebond du chômage au mois de mai, avec 17 000 chômeurs de plus, n’en est-il pas l’illustration la plus évidente ?
Les craintes persistantes sur l’emploi devraient, me semble-t-il, conduire à atténuer l’hypothèse très optimiste d’une croissance de la masse salariale privée évaluée à 3,2 % pour l’exercice 2011.
Notre lecture de la situation est donc celle-ci : une projection comptable en amélioration de 1,6 milliard d’euros, certes, mais pas encore une trajectoire de redressement.
Gardez-vous de tout triomphalisme, car, en matière de finances sociales plus encore que dans d’autres disciplines, une hirondelle ne fait pas le printemps.
Derrière une amélioration assez limitée, sinon cosmétique, demeurent les problèmes de fond que nous dénonçons sans relâche depuis maintenant près de dix ans.
Les annexes de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont riches d’enseignement à ce propos : de 2012 à 2014, le déficit cumulé atteindra 55 milliards d’euros ! Plus de 18 milliards d’euros par an en moyenne, soit un quasi-doublement par rapport à l’année 2008, année de l’entrée en crise.
Mais alors, si la crise est derrière nous et que le déficit demeure à peu près identique, c’est bien qu’il s’agit non pas d’un déficit de crise, mais d’un déficit structurel ! C’est donc que vous vous êtes trompés – je ne dirai pas que vous nous avez menti – sur la réalité de la situation en prétendant que le creusement du déficit des années 2009 et 2010 était pour l’essentiel imputable à la crise et à la contraction des recettes que celle-ci entraînait. C’est donc que la fuite en avant se poursuit et qu’elle se prolonge à un rythme important.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui vient de reprendre 68 milliards d’euros de dette supplémentaire au titre des déficits 2009 à 2011 du régime général moyennant une prolongation de sa durée de vie, est promise à un bel avenir.
Les années passent et, pourtant, votre stratégie ne change pas : elle consiste aujourd’hui comme hier à laisser filer les comptes comme pour mieux contempler l’effondrement de notre protection sociale solidaire ; elle consiste à faire payer aux générations de demain l’absence de prise de décisions aujourd’hui.
Pas d’urgence, peu de contenu pour les salariés et beaucoup d’affichage : estimant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les débats, le groupe socialiste soumettra au vote de notre assemblée une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde. (M. Jean Milhau applaudit.)
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cette possibilité soit ouverte, en théorie, depuis l’adoption de la loi organique du 22 juillet 1996, c’est la première fois que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Mais il n’est finalement qu’un prétexte pour faire adopter une mesure qui ne fait pas l’unanimité : la prime du partage de la valeur ajoutée, appelée tout d’abord « prime de 1 000 euros », puis « prime de dividendes », et que je qualifierai pour ma part de « prime électorale » !
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Françoise Laborde : Mon intervention portera essentiellement sur ce point.
Annoncée solennellement par le Président de la République au nom de la défense du pouvoir d’achat, cette prime fait partie des multiples déclarations du Gouvernement depuis plusieurs semaines pour tenter d’apaiser les Français sur la question de leur niveau de vie. En vain ! Le moral des ménages ne cesse de baisser,…
M. Guy Fischer : Il est au plus bas !
Mme Françoise Laborde : … alors que Nicolas Sarkozy avait promis en 2007 d’être le « président du pouvoir d’achat ».
M. Guy Fischer : Mensonge !
Mme Françoise Laborde : À l’époque, beaucoup de nos concitoyens l’ont cru. Cette année, les gains de pouvoir d’achat seront très faibles. En 2010, le pouvoir d’achat individuel a augmenté de 0,1 %, soit six fois moins qu’en 2009, et il devrait encore reculer en 2011.
En revanche, les dépenses contraintes des ménages ne cessent de croître.
Voilà deux mois, François Baroin, alors ministre du budget, avait déclaré que « tous les salariés qui participent à l’augmentation de la richesse de leur entreprise [devaient] pouvoir en bénéficier ». À cette occasion, il avait laissé entrevoir la possibilité d’une prime d’au moins 1 000 euros. (M. Guy Fischer s’exclame.)
Vous-même, monsieur le ministre, aviez assuré que cette mesure concernerait tous les salariés d’entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, soit 8 millions de salariés, c'est-à-dire plus d’un salarié sur deux.
Alors que les sociétés du CAC 40 vont distribuer des dividendes records à leurs actionnaires – il s’agit tout de même de 50 milliards d’euros pour 2011 –, une telle mesure pouvait effectivement paraître séduisante.
Mais, au fil des semaines, nous avons pu constater que le Gouvernement s’est montré beaucoup plus prudent sur la portée et l’ampleur du dispositif : le montant de cette gratification n’atteindrait finalement que 700 euros et il y aurait très peu d’élus, certainement à peine la moitié, puisque la prime ne sera obligatoire que pour les entreprises de plus de cinquante salariés et qu’elle ne sera versée que si les dividendes augmentent.
Votre prime se réduit comme une peau de chagrin ! Vous risquez surtout d’accroître les inégalités de revenus entre les salariés puisque la prime ne concernera qu’une partie d’entre eux – une infime partie d’entre eux, oserai-je dire.
Le but de cette prime ? Redresser le pouvoir d’achat des Français en berne et inciter les entreprises à mieux partager le fruit de leurs bénéfices.
Monsieur le ministre, je doute que cette mesure réponde aux besoins des plus démunis et aux difficultés sociales. Son effet devrait être indétectable pour l’économie. En revanche, il est à craindre qu’elle ne devienne une aubaine pour les entreprises, qui pourront transformer les augmentations en primes exceptionnelles. Pour nous, c’est bien évidemment inacceptable.
Votre dispositif soulève un autre problème : le choix du critère du dividende. Une entreprise peut faire d’énormes bénéfices sans reverser de dividende ; elle sera alors dispensée de s’acquitter de la prime. C’est le cas de plusieurs grandes entreprises du fait d’une stabilité ou d’une baisse du dividende distribué. Je citerai, par exemple, France Télécom, Vivendi, EDF, ou encore Total, qui affiche pourtant les profits les plus élevés de France – plus de 10 milliards d’euros en 2010.
Pis, le mode de calcul retenu pour évaluer l’augmentation des dividendes réduit encore plus le nombre d’entreprises concernées puisque les dividendes versés seront à comparer à la moyenne de ceux qui ont été distribués les deux années précédentes, et non la seule dernière année, comme cela était initialement envisagé.
Ce calcul est effectué en se fondant non pas sur l’enveloppe globale de dividendes versés, mais sur le dividende versé par action. C’est ainsi, par exemple, que les salariés de GDF SUEZ seront privés de prime cette année.
M. Guy Fischer : Eh oui !
Mme Françoise Laborde : Au final, vingt-quatre entreprises du CAC 40 devront verser, cette année, une prime salariale sur les dividendes.
Si votre volonté était véritablement d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le moyen le plus simple et le plus direct aurait consisté à relever les salaires.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Françoise Laborde : D’ailleurs, le Président de la République, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme en avril dernier, avait déclaré ceci : « Que des actionnaires gagnent de l’argent, tant mieux ! Que des entreprises gagnent de l’argent, tant mieux ! Mais je ne peux pas accepter que, pour les entreprises du CAC 40, on ait pu distribuer plus de 80 milliards d’euros de dividendes pour les actionnaires et que, en même temps, on explique qu’il n’y a pas d’argent pour les salaires. »
M. Guy Fischer : C’est se moquer du peuple !
Mme Françoise Laborde : C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Non !
Mme Françoise Laborde : Cette année encore, le rythme de progression des salaires sera identique à celui de 2010, c’est-à-dire le plus faible enregistré depuis 2000.
M. Guy Fischer : Effectivement !
Mme Françoise Laborde : Si l’on tient compte de l’inflation, le salaire mensuel de base ne devrait progresser que de 0,3 %. En outre, plus de 40 % des salariés n’ont pas été augmentés depuis cinq ans.
Le SMIC reste bloqué sur l’inflation, alors que le coût réel de la vie croît plus vite que celle-ci.
En revanche, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010 et les rémunérations des dirigeants des quarante plus grandes entreprises cotées à la bourse de Paris ont progressé de 24 % par rapport à 2009.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la majorité des sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen voteront contre ce projet de loi de financement rectificative. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Alain Vasselle : Cela va chauffer !
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la première fois depuis seize ans qu’existent les lois de financement de la sécurité sociale, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de financement rectificative.
Cet événement exceptionnel, dont on pourrait croire qu’il résulte d’une situation qui l’est tout autant, n’est en réalité que la conséquence d’une campagne médiatique destinée à permettre à Nicolas Sarkozy d’endosser une nouvelle fois le costume du candidat du pouvoir d’achat, costume qui, il faut le reconnaître, lui allait bien pendant la campagne, mais qu’il avait retiré sitôt élu.
M. Alain Vasselle : Là, il le reprend !
M. Guy Fischer : Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que c’est dans les Ardennes, là même où il avait lancé sa campagne en direction du peuple qui travaille, qu’il a annoncé qu’une prime serait instaurée. Or, j’y reviendrai, cette prime n’a cessé de se réduire comme une peau de chagrin, en ce qui concerne tant son montant que le nombre de ses bénéficiaires.
Or cette prime, que Nicolas Sarkozy présente comme la réponse aux grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens, est déjà en elle-même un renoncement. Souvenez-vous du débat télévisé du 5 février 2009, au cours duquel un panel de citoyens, dont un agriculteur, me semble-t-il, l’interrogeaient sur leurs dures conditions de survie.
M. Alain Vasselle : En parlant de survie, pour les agriculteurs, vous avez raison.
M. Guy Fischer : Nicolas Sarkozy annonçait, reprenant une idée de Serge Dassault, qui est parmi nous cet après-midi, que la règle des trois tiers est « une bonne règle » : 33 % pour les salariés, 33 % pour les actionnaires, 33 % réservés aux investissements de l’entreprise. Et il ajoutait : « C’est un ordre d’idée, il faut mettre de la souplesse dans tout ça. »
En lieu et place de ce partage, qui n’était pas satisfaisant mais qui était tout de même plus ambitieux que ce que l’on nous propose aujourd’hui, le Gouvernement a, dans la cacophonie la plus totale, annoncé la création d’une prime.
Ainsi, le 13 avril dernier, M. Baroin annonçait, sur Europe 1, la mise en place d’une prime d’au moins 1 000 euros ; le montant de 1 200 euros a même été évoqué. Il semble aujourd’hui que la moyenne des primes versées sera de l’ordre de 700 euros.
M. Alain Vasselle : C’est une moyenne, vous le dites vous-même !
M. Guy Fischer : Il n’aura fallu que quelques heures pour que M. Fillon apporte lui-même une modération de taille aux déclarations de son ministre du budget en indiquant que « le Gouvernement n’a pas fixé de montant à cette prime ». Ce qui s’apparentait déjà à une reculade a été fort astucieusement présenté comme devant permettre aux partenaires sociaux de négocier.
Après le montant de la prime, c’est sur les modalités de sa distribution que le Gouvernement a varié, a montré son dysfonctionnement. Alors que le Président de la République annonçait : « Quand il y a la reprise, j’affirme qu’il est normal que les salariés et les ouvriers à qui on a demandé des efforts pendant la crise bénéficient de la reprise, c’est un principe sur lequel je ne céderai pas » et qu’il ajoutait : « Le partage de la valeur, j’y tiens parce que c’est une question de justice »,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guy Fischer : … il prenait la décision de limiter l’octroi de la prime aux seuls salariés des entreprises employant plus de cinquante salariés et ayant distribué des dividendes en augmentation par rapport aux dividendes versés au cours des deux exercices précédents. Donc, on donne, mais on restreint tout de suite le nombre des bénéficiaires.
Curieuse conception de la justice sociale que celle qui vous conduit à proposer une prime à quelque 4 millions de salariés à peine sur les 24 millions que compte notre pays.
Monsieur le ministre, est-ce à dire que, pour vous, les 20 millions de salariés qui sont écartés de cette mesure ont démérité dans la construction de la richesse française ? Ont-ils produit moins de richesses, vivent-ils mieux que les rares salariés qui auront droit à cette prime ? Nous ne le croyons pas !
Nous sommes également persuadés que c’est bien à tout le peuple qui travaille que vous auriez dû garantir une hausse de son pouvoir d’achat. Contrairement à ce que certains, à droite, voudraient laisser accroire, les salariés privés d’emploi, les allocataires du RSA ou de la prestation de compensation du handicap ne vivent pas dans le luxe. Et il en est de même des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Pour ces 15 millions de Français, les fins de mois difficiles sont devenues la règle, le nombre de cas de surendettement ou de renoncement aux soins explosent. Pour autant, ces Français-là ne bénéficieront d’aucun coup de pouce et ils devront supporter les traditionnelles hausses du mois de juillet : 2,7% pour le passe Navigo en région parisienne,…
Mme Catherine Procaccia : C’est une décision du conseil régional !
M. Guy Fischer : … deux centimes pour les timbres, 2,9 % pour l’électricité et, à la SNCF, une augmentation de l’ordre de 10 centimes à 2,70 euros par billet. (Mlle Sophie Joissains s’exclame.)
Quant aux fonctionnaires, qui réalisent au quotidien un travail exemplaire pour notre pays et nos concitoyens, ils sont soumis à une rigueur financière prenant la forme d’un gel des salaires pendant deux années consécutives, jusqu’en 2014 inclus.
Tenter, comme vous le faites, de rattacher cette prime au principe de versement des dividendes vous permet de donner l’illusion d’une mesure de justice sociale. Mais il ne s’agit en fait que d’une ombre chinoise : plus on s’en approche, plus elle s’efface, s’estompe.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer qu’avec le dispositif actuel Total, qui est pourtant la plus grosse entreprise du CAC 40, échappera au versement de cette prime ? Et pourtant, comme l’a rappelé Françoise Laborde, le groupe a réalisé un bénéfice net de 10,288 milliards d’euros. Il a déjà prévu d’en affecter la moitié aux actionnaires : le montant du dividende versé par action a été fixé à 2,28 euros, soit un montant identique à celui de 2010. Les salariés de Total seront écartés de ce dispositif…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne dites pas tout sur les salariés de Total !
M. Guy Fischer : … à cause des critères que vous avez vous-même fixés, monsieur le ministre. Est-ce à dire que les salariés de cette entreprise ont démérité ou qu’ils devraient moins que les actionnaires accéder au partage des richesses qu’ils ont pourtant contribué à produire ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’intéressement a augmenté de 15 % !
M. Guy Fischer : La prime que vous proposez aujourd’hui ne peut donc répondre durablement et pour toutes et tous à l’écrasement des salaires et des pensions qui entraîne un recul sans précédent du pouvoir d’achat dans notre pays. Telle est la réalité : nous n’avons jamais vu dans l’Histoire les salaires être écrasés comme ils le sont aujourd’hui, ne pas augmenter.
Contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, cette prime ne permet pas un véritable partage des richesses. Je crains même qu’elle ne vous permette en réalité d’éviter cette question en donnant l’illusion que vous vous en préoccupez.
Les organisations syndicales ne sont d’ailleurs pas dupes et toutes exigent, comme nous, une augmentation notable des salaires. Or, pour ce faire, vous devez rompre avec le programme de stabilité européen qui, au nom de la concurrence et du libéralisme, interdit les augmentations de salaires. Vous devez aussi renoncer à l’ensemble de vos politiques fiscales et sociales qui privilégient toujours les plus riches et les spéculateurs au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens. Vous devez enfin privilégier l’emploi rémunérateur et de qualité contre les contrats précaires à temps partiels qui permettent l’accroissement des dividendes.
Bref, vous devez tout simplement rémunérer le travail à sa juste valeur, même si cela suppose de s’attaquer à la financiarisation de notre économie, mortifère pour l’emploi et, par voie de conséquence, pour la croissance et les comptes sociaux.
En 2009, année de crise, 105 milliards d’euros ont été distribués par les entreprises pour rémunérer la propriété, c’est-à-dire les dividendes et les autres revenus du capital. Cela représente un doublement en dix ans et en euros constants.
Ces sommes colossales, que l’on peine à imaginer, et qu’une poignée de privilégiés se partagent, sont sans commune mesure avec les 700 euros que 4 millions de salariés auraient au final à se partager si ce projet de loi de financement est adopté.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la prime et contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous le ferons non parce que nous refusons que des salariés puissent bénéficier de cette prime – car dans la situation qui est la leur tout est bon à prendre –, mais parce que nous voulons que vous sachiez et que nos concitoyens prennent pleinement conscience que la création de cette prime ne peut pas s’appeler un « partage des richesses ». Aux salariés, aux ouvriers, aux précaires, vous ne laissez que les miettes d’un gâteau que d’autres, les ultra-riches, les super-riches, s’accaparent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Mme Janine Rozier applaudit.)
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur la mesure phare du texte que nous examinons aujourd’hui, à savoir la prime aux salariés.
Cette prime, c’est une façon de reconnaître et de valoriser la part du travail salarié dans la réussite des entreprises, c’est admettre que les salariés méritent d’être récompensés au même titre que les actionnaires. (Mmes Janine Rozier et Françoise Henneron ainsi que Mlle Sophie Joissains applaudissent. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
L’idée de ce partage n’est pas nouvelle. En 1959 et en 1967, le général de Gaulle, convaincu qu’une voie française originale pouvait unir le capital et le travail, instaura deux régimes d’épargne salariale : l’intéressement et la participation.
Donner une prime aux salariés quand l’entreprise réussit, à côté des dividendes versés aux actionnaires, relève de la même philosophie, du même souci d’équité.
Cette mesure concernera un large public : 4 millions de salariés, soit un quart des salariés du secteur marchand.
Certains intervenants ont critiqué, du haut de cette tribune, le fait que tous les salariés ne percevront pas cette prime.
M. Ronan Kerdraon : Eh oui !
Mme Catherine Procaccia : Mais lorsque, dans une entreprise, une prime est accordée, elle est rarement uniforme et souvent seules certaines catégories de salariés en bénéficient. Pour avoir été, pendant trente-trois ans, salariée dans une entreprise privée – aucun des orateurs qui m’ont précédée n’a travaillé dans le secteur privé (Mmes Janine Rozier, Françoise Henneron et Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.) –, je peux vous assurer que cette prime constitue une mesure exceptionnelle, qui sera appréciée, d’autant plus qu’elle ne pourra pas se substituer à une augmentation de salaire.
Mme Janine Rozier : Très bien !
Mme Catherine Procaccia : Quant aux salariés des entreprises en difficulté, ils sont suffisamment conscients pour savoir qu’il vaut mieux un emploi pérenne qu’une prime.
Mme Isabelle Pasquet : Un bon emploi est toujours préférable à une prime !
Mme Catherine Procaccia : La pérennité : c’est, selon moi, l’immense atout de cette disposition, car la reprise économique va enfin s’installer durablement dans les années à venir, et ceux qui en 2011 ne percevront rien pourront être concernés dans les années qui viennent.
On a entendu, vu et lu tant de choses diverses dans les médias que je tenais à rappeler ces quelques principes importants.
Vous savez aussi l’attachement que je porte à la négociation collective. C’est un autre « plus » de ce projet. Si la loi ne fixe pas le montant de la prime, c’est aussi pour laisser toute sa place à la négociation collective. Les partenaires sociaux sauront, eux, tenir compte de la réalité sociale et économique de l’entreprise. En cas d’échec, vous le savez, l’employeur décidera de façon unilatérale de l’attribution de la prime.
Rappelons d’ailleurs que cette négociation est obligatoire. Le refus de négocier est passible de sanction, au même titre que pour les autres négociations obligatoires dans l’entreprise.
Enfin, une clause de rendez-vous est prévue : dans deux ans, des adaptations seront possibles.
Je tiens maintenant à évoquer la situation particulière des PME de moins de 50 salariés pour qui le versement d’une prime sera non pas obligatoire, mais facultatif. Cela me paraît justifié, car un grand nombre de PME ne peuvent supporter les mêmes charges que les grandes entreprises.
Comme le Gouvernement, j’espère que cette prime sera l’occasion d’enclencher le mouvement de partage de la valeur ajoutée, car actuellement les dispositifs d’épargne salariale concernent surtout les entreprises de plus de 500 salariés. Dans ces entreprises, 76 % des salariés en bénéficient, contre seulement 13 % dans les entreprises de moins de 50 personnes.
Selon les membres du groupe UMP, le présent projet de loi est un signal fort pour les partenaires sociaux, qui doivent avancer sur la question de la rémunération et trouver un accord, afin de mieux partager la valeur ajoutée créée au sein des entreprises. Sinon, c’est clair, et le Gouvernement le prouve à travers ce texte, c’est le Gouvernement qui continuera à intervenir.
Avant de conclure, je voudrais dire un mot sur le choix d’introduire le dispositif dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il s’explique sur le plan juridique, puisque l’absence de compensation de l’exonération accordée en cas de prime ne pouvait être décidée que par une loi de financement.
Mais, surtout, le choix du Gouvernement d’instaurer cette prime pour qu’elle soit effective dès 2011, sans attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est important. J’apprécie une telle décision.
Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre détermination et de la part active que vous avez prise à ce projet.
Je tiens également à saluer la qualité – habituelle – du travail de notre rapporteur général, Alain Vasselle, qui, malgré sa forte suspicion de niche fiscale et sociale, a néanmoins accepté le principe de la prime dans l’intérêt des salariés.
M. Yves Daudigny : Il a du mérite !
M. Guy Fischer : Il est bien gentil !
Mme Catherine Procaccia : Les membres du groupe UMP voteront le présent projet de loi, qui va permettre cette année à 4 millions de salariés, soit, si l’on prend en compte toutes les familles concernées, 10 à 12 millions de personnes, de voir leur pouvoir d’achat augmenter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ne concernera que la prime de 1 000 euros intégrée dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Permettez-moi de vous faire remarquer que le problème lié au partage des augmentations de richesses entre les entreprises et les salariés ne peut pas être correctement réglé par la distribution d’une prime attribuée uniquement en cas d’augmentation des dividendes et dépourvue de tout lien avec la variation des profits. Le versement d’une telle prime dépend non pas de l’ensemble des bénéfices réalisés, mais uniquement de la volonté des actionnaires de distribuer plus de dividendes. Si les actionnaires ne décident pas une telle hausse, les salariés n’auront rien, ce qui, selon moi, n’est pas du tout normal.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Serge Dassault : En réalité, les salariés français souhaitent une augmentation substantielle de leur réserve de participation afin de pouvoir bénéficier d’une hausse de leur pouvoir d’achat ou de leur capacité d’épargne.
Si cette prime était instaurée, ils devront espérer une augmentation des dividendes, et ce peut-être en vain, en cette période de difficultés économiques. En attendant, ils n’auront rien de plus. Ils ne pourront plus dire qu’ils travaillent non pas uniquement pour leur patron mais aussi pour eux.
C’est pourquoi, en attendant une réforme plus complète de la participation, que je souhaite depuis longtemps, comme l’a dit M. Fischer, je voudrais vous proposer une alternative mise à la disposition des entreprises de plus de cinquante salariés, solution d’ailleurs prévue à l’article 10 du présent projet de loi. Ou bien ces sociétés choisissent d’appliquer la prime telle que la propose le Gouvernement, ou bien elles décident d’augmenter d’au moins 20 % la réserve légale de participation et ne sont plus concernées par la prime, quelle que soit du reste la variation des dividendes. Cette proposition, je vous l’affirme, a l’agrément du MEDEF.
Pour ma part, et à regret sans succès, je souhaitais que l’augmentation de la réserve légale de participation soit supérieure à 20 %. Cependant, libre aux entreprises d’aller au-delà de ce pourcentage, sans aucune contrainte.
Comme l’a également rappelé M. Fischer, tel est d’ores et déjà mon choix, car je distribue chaque année le tiers des bénéfices à tous les salariés de Dassault Aviation. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, avant de formuler devant vous des propositions, je les applique dans ma propre société. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)
Mme Muguette Dini : etM. Alain Vasselle, Très bien !
M. Serge Dassault : Je vous présenterai ultérieurement un amendement allant dans le sens de l’alternative que je viens de vous exposer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une première. Doit-on s’en féliciter ? Le recours qu’y fait aujourd’hui le Gouvernement a l’avantage de présenter et de conserver une vision d’ensemble des comptes. Mais il en révèle dans le même temps le décalage, la disproportion et l’incohérence.
Relevons, tout d’abord, le décalage inquiétant entre l’autocongratulation que se prodigue le Gouvernement ou le compliment qui lui est fait sur le respect des règles, qu’il s’agisse de l’application anticipée de celle que prévoit le projet de loi constitutionnelle – une loi qui ne verra d’ailleurs vraisemblablement jamais le jour – et dont on a déjà dit ce que l’on pensait de son utilité sur les déficits, ou de celle de l’ONDAM, et le traitement – plus précisément l’absence de traitement – de la question de fond, à savoir celle des déficits sociaux.
Notons ensuite la contradiction majeure entre les discours et les engagements de maîtrise des déficits et, parallèlement, la création de nouvelles niches sociales adossées à la prime en cause.
Signalons enfin la disproportion entre l’ampleur des enjeux financiers que retracent les tableaux visés aux articles 2 à 15 pour l’avenir de notre protection sociale et la modestie de ceux de la prime dont l’article 1er pose le principe et les modalités de mise en œuvre.
Il existe en effet un décalage étonnant entre la multiplication des règles, des objectifs, des indicateurs de performance, qui peuvent être utiles en eux-mêmes mais n’en restent pas moins de simples instruments de mesures, et le défaut de volonté politique d’agir au fond.
Lors de l’examen des trois derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons pu que constater le refus de ce gouvernement de prendre quelque décision que ce soit ou d’adopter une quelconque de nos propositions, y compris de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, propres à réduire le déficit structurel.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et la réforme des retraites ?
M. Yves Daudigny : L’ensemble du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a connu un déficit historique de 28 milliards d’euros au cours de l’année 2010, soit une dégradation de 4,5 milliards d’euros par rapport à 2009. L’année 2011 devrait connaître une amélioration de 1,6 milliard d’euros.
Mais pour s’en réjouir, il faudrait s’abstenir de détailler les comptes et ne pas remarquer que cette amélioration table sur 400 millions d’euros de recettes au titre de la prime qui figure à l’article 1er, sur la base d’une évaluation du nombre de salariés bénéficiaires potentiels de 4 millions, d’autres estimations établissant ce nombre à 1 million. De même, il ne faudrait pas tenir compte de la suppression de 500 millions d’euros au détriment de la branche famille.
Il faudrait aussi oublier que, cette année encore, le déficit est transféré à la CADES,…
M. Guy Fischer : Et ce n’est pas fini ! M. le rapporteur général l’a déjà annoncé !
M. Yves Daudigny : … caisse dont ce gouvernement a prolongé l’existence, malgré une date butoir qu’il avait lui-même précédemment fixée.
Il faudrait également ne pas prendre en considération le prix payé sur le plan humain par les patients du point de vue de leur santé face à l’accentuation des inégalités sanitaires, à l’explosion des dépassements d’honoraires, qui sont passés en moyenne de 37 % en 2000 à 54 % en 2010, associés à l’augmentation des franchises et des forfaits.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
M. Yves Daudigny : Le taux de couverture du régime général est tombé à 55 %, hors ALD et hors transferts sur les assurances complémentaires.
Il ne faudrait pas prendre davantage connaissance du rapport 2009-2010 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Il faudrait être aveugle aux situations que l’on rencontre dans nos départements. En cet instant, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la détresse de quelques familles confrontées au non-remboursement des frais de transport qu’elles doivent engager afin de se rendre dans certains établissements de soins.
L’ONDAM est certes respecté et maintenu à l’article 11 du présent projet de loi à 2,9 %, mais c’est à ce prix-là ! Et les déficits demeurent ! Celui du régime général s’élèverait encore à 17,7 milliards en 2014. Nous devons donc rétablir l’appréciation de l’ONDAM à sa juste valeur, celle d’un simple indicateur et nous rappeler que, entre 1997 et 2002, si l’ONDAM n’était pas respecté, les finances sociales étaient votées à l’équilibre.
Outre le décalage entre l’apparente rigueur de la forme et le laisser-faire de fond, ce projet de loi rectificative recèle aussi une contradiction majeure due à la création d’une nouvelle niche fiscale, qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui privent déjà le budget de l’État et de la sécurité sociale de près de 120 milliards d’euros.
Et pourtant, la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires, le président Michel Camdessus lui-même vous exhortent à en finir avec ces exonérations et exemptions d’assiette qui ruinent nos finances publiques. La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 vous l’impose même.
L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale dénombre quarante-trois mesures d’exonération et vingt-six autres d’exemption d’assiette. Le Gouvernement devait procéder, pour le 30 juin, à une évaluation du coût et de l’efficacité de chacun de ces dispositifs. Mais sans attendre, vous entendez ajouter encore une mesure, non compensée au surplus !
Décalage, contradiction, disproportion aussi entre le recours à un instrument juridique qui devait rester l’exception, en cas de « modifications importantes et brutales de contexte de santé publique [...] d’une évolution économique ou d’une dérive des finances sociales d’une telle ampleur que les objectifs votés seraient devenus caducs », selon les paroles mêmes de Jacques Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales en 1996, et l’instauration du principe d’une prime salariale qui bénéficierait, au mieux, à 4 millions des 17 millions de salariés que compte le secteur privé, tout artisan ou agent de la fonction publique en étant exclu.
Le mois de mai coïncide avec la saison des dividendes. Après une très mauvaise année 2009, les bénéfices cumulés des sociétés du CAC 40 ont bondi en 2010 de 84 %, ce qui représente 82,3 milliards d’euros. Un hebdomadaire qui a calculé le coût de cette prime pour les patrons sur la base d’un montant effectif de 1 000 euros – or nous savons qu’il sera inférieur peut-être de moitié, voire atteindra 700 euros – a estimé que « la mesure coûterait à peine 800 millions à la crème industrielle française, soit 1 % de leurs bénéfices ».
Disproportion encore entre les déclarations initiales – « Tout le monde, tous les salariés qui participent à l’augmentation de richesses de leurs entreprises doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif » – et le résultat. Il est vrai qu’il était aussi affirmé : « Il s’agira d’un dispositif simple ». Mais cela personne ne l’avait cru.
En réalité, avec cette prime indexée sur les dividendes, exonérée de cotisations sociales, non compensée par l’État, vous revisitez simplement la participation qui existe déjà, mais en la rendant plus complexe, plus coûteuse, plus hypothétique et, surtout, plus injuste.
M. Marc Daunis : Très bien !
M. Yves Daudigny : Nous sommes loin du « trois fois un tiers », lancé aussi facilement et inconsidérément que tant d’autres slogans, et du partage promis des fruits du travail, tandis que l’inaction persistante du Gouvernement sur les déficits structurels met en danger l’avenir de notre système de protection sociale, comme nous l’avons souvent dit.
En fait de partage, j’entends encore l’affirmation suivante exprimée avec conviction par M. Baroin : « Lorsque le gros maigrit, le petit meurt ! ». J’aurais pu plagier un témoin éminent de la misère, qui a siégé dans cet hémicycle, et lui répondre : « Parler pour les pauvres, ce n’est pas parler contre les riches ».
Ce même témoin, qui, dans un autre contexte, exhortait les élus « à sortir des villes, à explorer les campagnes… », était « venu plus d’une fois jeter le cri d’alarme dans cette Assemblée » pour avertir « que le mal croissait, que le flot montait, que le danger social grandissait... » et affirmait, avec le talent qui était le sien : « Législateurs, la misère est la plus implacable ennemie des lois ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui constitue une première dans l’histoire parlementaire de notre pays. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement décide de rectifier une loi de financement de la sécurité sociale à peine six mois après qu’elle a été adoptée.
Pourquoi une telle nouveauté ? Nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre vos desseins : à quelque trois cents jours de l’élection présidentielle, vous voulez faire passer un double message aux Français : d’une part, nous créons une prime – mot magique à l’oreille des salariés ; d’autre part, nous maîtrisons les dépenses de santé grâce à une « hyper-rigueur ». Belle stratégie de communication, qui permet de se présenter comme vertueux tout en annonçant la distribution prochaine de primes !
Du reste, le projet de loi que nous examinons est emblématique de la méthode en vigueur depuis 2007 : une annonce intempestive du Président de la République ; un gouvernement qui essaie, tant bien que mal, de traduire la bonne parole présidentielle ; un Parlement qui tente de redonner du sens à l’ensemble ; enfin, des partenaires sociaux court-circuités, comme toujours, et donc décrédibilisés, comme ils le sont souvent par vos actions.
Pourtant, l’initiative est à chaque fois légitimée par un constat bien réel. Cependant, faute d’une véritable réflexion en amont et d’un temps de travail adapté, le texte élaboré demeure toujours inachevé et insatisfaisant au regard des vrais enjeux. On l’a d’ailleurs encore constaté récemment, avec le texte pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
En ce qui concerne le présent projet de loi, tout le monde a compris que c’était moins la situation des comptes de la sécurité sociale que les échéances électorales de l’année 2012 qui motivaient ce texte à la fois opportuniste, injuste et, à l’évidence, très électoraliste.
M. Alain Vasselle : Ce n’est tout de même pas injuste de distribuer des primes !
M. Ronan Kerdraon : Souvenons-nous : en 2007, Nicolas Sarkozy promettait aux Français qu’il serait le « président du pouvoir d’achat ». Ce « costume », qu’évoquait tout à l'heure M. Fischer, ne doit pas être très usé aujourd'hui… D’ailleurs, Nicolas Sarkozy le remet.
Mme Françoise Laborde : Il le remet à chaque élection !
M. Ronan Kerdraon : Qu’en est-il aujourd’hui ? Deux informations aussi choquantes l’une que l’autre viennent d’être publiées. Ces informations s’entrechoquent, démontrant le niveau d’injustice inacceptable qu’a atteint notre société.
La première information est que les patrons des entreprises du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le SMIC en 2010, soit 2,46 millions d’euros, hors stock-options et actions gratuites, ce qui équivaut à un salaire mensuel de 208 300 euros.
M. Guy Fischer : C’est beaucoup !
M. Ronan Kerdraon : Le total des rémunérations des dirigeants des entreprises du CAC 40 a ainsi atteint 98,3 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 24 % par rapport à 2009. À titre de comparaison, le salaire moyen d’un dirigeant de petite ou moyenne entreprise s’élève à 50 000 euros par an et le SMIC s’établit à 1 365 euros bruts mensuels – salaire médian 1390 euros.
Je rappelle que, en 2008, après plusieurs scandales provoqués par la révélation des indemnités de certains grands patrons, le MEDEF avait adopté un code éthique, que Mme Laurence Parisot avait qualifié de « révolution »... La révolution a fait un flop !
La seconde information provient d’un rapport récent de la Banque de France. Celle-ci relève que, en février 2011, le nombre de dossiers de surendettement était en augmentation de 17 % par rapport à décembre 2010 ; 900 000 ménages étaient ainsi concernés. La Banque de France pointe les principales raisons de cette explosion : la stagnation des retraites et l’explosion des loyers, des prix de l’énergie et des frais de santé.
Il n’est donc pas surprenant que le thème du pouvoir d’achat fasse aujourd'hui un retour en force. Un récent sondage Viavoice en témoigne : le pouvoir d’achat est redevenu la première préoccupation de nos concitoyens, dont les fins de mois ne commencent pas le 25 ou le 30, mais le 15 !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au premier trimestre de l’année 2011, les dépenses de consommation des ménages ont progressé au même rythme qu’au trimestre précédent, mais l’augmentation de leur pouvoir d’achat a ralenti. Certes, la croissance de la masse salariale perçue par les ménages est un peu plus dynamique qu’au trimestre précédent, en raison des hausses concomitantes de l’emploi et du salaire moyen par personne. Cependant, en valeur, le revenu disponible des ménages décélère.
Étant président d’un centre communal d’action sociale, ou CCAS, je constate tous les jours que l’augmentation des dépenses liées à la vie quotidienne, telles que l’essence, le gaz, les assurances, les mutuelles ou l’électricité, pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages.
Face à l’expression d’un mécontentement de plus en plus vif, que fait votre gouvernement ? Il refuse de donner un coup de pouce au SMIC, comme l’a souligné ma collègue Françoise Laborde.
M. Guy Fischer : Il le refuse depuis des années !
M. Ronan Kerdraon : Il refuse également de revaloriser les salaires des fonctionnaires ; ces derniers sont sans doute trop gâtés, pour que leurs salaires soient ainsi gelés…
Pourtant, ce sont là deux leviers efficaces pour inciter à une augmentation générale des salaires.
Le Gouvernement se contente d’annoncer une série de rustines, de pansements : revalorisation du barème kilométrique, gel des tarifs du gaz, « panier des essentiels », etc. Et voici que, maintenant, vous nous faites le coup non de la panne mais de la prime !
En réalité, votre objectif, monsieur le ministre, est d’occuper la scène médiatique avec une prétendue réponse à la question du pouvoir d’achat. Mais la mesure phare de votre projet de loi, la fameuse prime, est injuste à plusieurs titres.
Tout d'abord, elle ne s’adresse pas à l’ensemble des Français. Ainsi, les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, en sont exclus ! N’en auraient-ils pas pourtant besoin ?
Pis, les 5,2 millions d’agents publics constatent avec amertume le gel de leur pouvoir d’achat, et ce depuis des années.
Même si l’on s’en tient au secteur privé, la prime ne concernera pas l’ensemble des salariés. Initialement, 8 millions d’entre eux devaient en bénéficier. Or elle ne sera finalement perçue que par les seuls salariés travaillant dans une entreprise de plus de cinquante salariés dans laquelle les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Ce n’est plus la même chose : on passe de 8 millions à quelque 3 millions de bénéficiaires ! En quelques semaines, vous avez donc fait au moins 5 millions de déçus.
Ensuite, la prime est injuste parce que son montant ne sera pas homogène. En effet, elle ne sera soumise à aucun seuil minimal ou maximal. Selon les projections, elle sera de 700 euros en moyenne. Où est la justice dans un tel dispositif ?
Enfin, cette prime est injuste parce qu’elle ne touchera pas toutes les entreprises de la même façon. Seules celles qui verseront des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents seront touchées. Ainsi, des entreprises comme Total ou Vinci – on pourrait compléter cette liste non exhaustive –, qui versent des dividendes frôlant l’indécence, en seront exemptées ! Cela revient, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’article 1er de la loi TEPA de 2007, à avantager des entreprises dès à présent florissantes. C’est donc la logique même de votre projet que nous rejetons.
Les Français l’ont très bien compris : vos belles promesses se réduisent comme une peau de chagrin. Cette prime n’est qu’une illusion de plus pour celles et ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. C’est un coup d’esbroufe supplémentaire, voire une escroquerie intellectuelle ! Vous donnez une piteuse image du rôle du législateur en matière de pouvoir d’achat. Ce n’est ni sérieux ni moral !
Au final, la prime se dégonfle ou, pour reprendre une expression connue – sans vouloir faire de l’humour corrézien, monsieur Teulade –, elle fait « pschitt » !
Nous sommes donc très éloignés des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui, dans un discours prononcé le 12 octobre 2006 à Périgueux, proposait « que le maintien des exonérations de charges pour les entreprises soit dorénavant conditionné à la hausse des salaires et à la revalorisation des grilles de rémunération fixées par les conventions collectives ». La proposition d’une règle des trois tiers, rappelée tout à l'heure, qui avait été formulée lors de l’intervention télévisée du 5 février 2009, a elle aussi été passée par pertes et profits…
J’ajoute que je ne comprends absolument rien à votre logique fiscale : il y a quinze jours, vous nous imposiez un débat sur la « règle d’or », censé déboucher sur un meilleur équilibre des finances publiques ; la semaine dernière, vous modifiez la structure de I’ISF ; et aujourd’hui, voici que vous créez une nouvelle niche fiscale !
Ce décalage, pour ne pas dire cette rupture, entre les discours et les actes pose la question de la crédibilité de votre parole politique. Toutefois, me direz-vous, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
Demeure une certitude : ce n’est pas ce projet qui permettra de compenser la baisse du pouvoir d’achat des Français. Seule une véritable politique salariale le pourrait ; or vous refusez d’en conduire une.
À cet égard, je vous invite à lire le projet du Parti socialiste…
M. Marc Daunis : Excellent !
M. Alain Vasselle : Ce n’est pas forcément une bonne Bible !
M. Ronan Kerdraon : … qui affiche des orientations politiques et prévoit des mesures concrètes répondant véritablement à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, nous nous engageons sur une revalorisation du SMIC, sur l’organisation annuelle d’une conférence salariale tripartite et sur une modulation des cotisations sociales en fonction des résultats des négociations annuelles sur les salaires. Bref, nous proposons une autre politique, une autre vision de la société.
Le débat sur le partage de la valeur ajoutée aurait mérité davantage que l’annonce de quelques primes. Il est regrettable que l’option retenue par votre gouvernement, qui ne vise que l’impact médiatique, n’ait permis de développer ni le débat préalable ni le dialogue social qu’un tel thème exigeait.
Dans quelques mois, les Français auront à choisir entre ces deux visions. Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe socialiste voteront contre ce texte qui n’est rien d’autre que de l’affichage. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d'abord aux observations d’Alain Vasselle.
Concernant la CADES, nous avons déjà traité la question des déficits de la branche retraite, qui seront repris par cette caisse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite, que nous avons fixé à l’année 2018. C’est d’ailleurs pour garantir l’équilibre du système de retraite que nous l’avons réformé.
Par ailleurs, nous menons une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Nous avons tenu l’ONDAM en 2011, comme en 2010, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure à cette tribune par les membres du groupe socialiste, notamment par Yves Daudigny.
La chronique de réduction du déficit du régime général, que nous avons largement entamée dès cette année en réduisant le déficit de 4,4 milliards d'euros entre 2010 et 2011, sera respectée. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 puis à 2 % en 2014.
J’en viens à la question de la prime, monsieur le rapporteur général. Plus qu’une mesure de pouvoir d'achat, ce dispositif est, je le répète, une mesure de justice. Si les actionnaires reçoivent davantage, il est normal que les salariés reçoivent eux aussi davantage.
Comme vous l’avez noté, il s’agit d’un dispositif pérenne, et non d’une prime sans lendemain.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : François Zocchetto l’a souligné tout à l'heure, le projet de loi pose le principe de la non-substitution de la prime aux augmentations de salaire.
Une telle substitution pourrait-elle tout de même se produire ?
M. Alain Vasselle : C’est une bonne question.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez comme moi les partenaires sociaux. J’imagine mal qu’un chef d’entreprise puisse vouloir jouer à cela… En effet, ce n’est pas le même temps de négociation, ce n’est pas la même logique.
Du reste, si l’on pense qu’une telle substitution est possible, il faut faire le même procès à l’intéressement et à la participation.
M. Alain Vasselle : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est exactement la même question qui est posée.
M. Alain Vasselle : C’est vrai.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Or cela se passe remarquablement bien, parce qu’il existe une différence entre, d’une part, la négociation annuelle obligatoire, ou NAO, qui est particulièrement encadrée, et, d'autre part, l’intéressement et la participation. C’est d’ailleurs cette différence de logique qui explique la réussite de ces deux derniers dispositifs : ils ne remplacent pas les augmentations de salaire, mais s’y ajoutent. C'est la raison pour laquelle je pense que la prime sera principalement versée sous forme de supplément d’intéressement ou de participation, même si je ne préjuge pas le choix des entreprises.
Par ailleurs, il sera possible de vérifier qu’un élément de salaire n’a pas été supprimé juste avant la mise en place de la prime. On imagine quels seraient les effets d’une telle suppression sur la qualité du dialogue social dans l’entreprise !
Nous sommes donc très attentifs à cette question, comme nous le sommes s'agissant de la participation et de l’intéressement.
Monsieur Cazeau, vous ne pouvez pas parler à la fois de dispositif incertain et d’effet d’aubaine : il faut choisir ! Ces deux reproches sont en effet contradictoires : si le dispositif est incertain, vous ne pouvez pas être formel ; s’il entraîne des effets d’aubaine, c’est donc qu’il profitera. (M. Bernard Cazeau s’exclame.)
La vérité, nous l’assumons, c’est que la prime ne sera versée que si les dividendes augmentent. Cela tient à un grand principe qui distingue la droite républicaine et le centre de la gauche : nous pensons que, pour distribuer des richesses, il faut d’abord les avoir créées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde s’exclame également.)
Mme Christiane Demontès : Nous aussi, nous pensons qu’il faut d’abord créer des richesses, mais pas de la manière dont vous le proposez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous distribuez de l’argent que vous n’avez pas ! C’est toute la différence entre vous et nous. C’est ce qui différencie les discours sur la justice et les mesures pour la justice. C’est, je le répète, ce qui distingue la droite républicaine et le centre de la gauche. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je souhaite maintenant répondre à Mme Françoise Laborde, qui a évoqué la situation des entreprises – Total, par exemple – dont les profits sont en hausse sans qu’il en aille de même des dividendes.
Puisque Total a été mentionnée, je précise que, dans cette entreprise, l’intéressement a augmenté de 15 %, je dis bien « 15 % », avec en outre des attributions d’actions gratuites pour l’ensemble des salariés du groupe. Certes, il n’y aura pas de prime en plus, mais, en toute franchise, j’aimerais bien qu’il se passe la même chose dans toutes les entreprises ! L’important, c’est que les salariés y trouvent leur compte.
En revanche, si les dividendes augmentent, une prime sera versée l’année suivante.
Il nous faut raisonner globalement.
Je pense également, et je l’ai toujours dit, qu’il faut que les salaires augmentent. C’est un élément qui relève de la négociation annuelle obligatoire, la NAO, en fonction de ce qui est possible. C’est ce qui se passe chez Total.
Monsieur Fischer, vous vouliez « du concret » en matière de pouvoir d’achat ? En voici !
En moyenne, par an et par salarié, la participation – depuis 2008, elle peut être directement perçue par les salariés –, c’est 1 455 euros ; l’intéressement, c’est 1 490 euros.
En politique, on se situe souvent à l’échelle macroéconomique. Eh bien, moi, j’aime me placer du point de vue du salarié et, de ce point de vue, 1 490 euros comptent plus que les chiffres globaux, les grands discours et les belles théories. Dans certains cas, cela représente presque un mois de salaire supplémentaire.
Quant aux heures supplémentaires, pour un salarié au SMIC qui ferait deux heures supplémentaires par semaine, monsieur Fischer, cela représente 100 euros de plus par mois, 100 euros nets de charges et nets d’impôts !
Cela démontre aussi que, au lieu de nous en tenir aux « faut qu’on » et aux « y a qu’à » des uns ou des autres, nous, nous agissons.
Madame Procaccia, vous avez à juste titre soulevé la question des PME, auxquelles l’intéressement est, en effet, parfaitement adapté. C’est un système souple qui permet non seulement de faire du « sur mesure », mais aussi d’associer les salariés à la performance de l’entreprise en fonction de critères choisis par les négociateurs eux-mêmes : tout le monde y gagne.
Je suis persuadé qu’avec le présent texte nous allons « booster » l’intéressement.
Monsieur Dassault, je salue votre volonté constante de préférer à la prime le versement d’une participation plus importante que celle qui résulterait de l’application de la formule légale. Nous partageons votre conviction : c’est une mesure qui apporte une réponse précise à une question posée et que le projet de loi autorise, j’y reviendrai.
J’estime cependant que nous devrons engager à l’avenir une réflexion sur l’élargissement et la simplification de l’intéressement et de la participation, car c’est par là que passe le développement de cette forme d’association du capital et du travail en laquelle, ne reniant en rien l’engagement gaulliste qui est le mien - Pierre André, qui me connaît depuis bien longtemps, ne me démentira pas -, je crois profondément.
Monsieur Daudigny, vous nous reprochez de n’avoir rien fait pour réduire les déficits publics. Il me semblait pourtant que la Haute Assemblée avait siégé de très longues heures l’année dernière pour réformer les retraites…
Heureusement que cette réforme, qui nous permet de réduire nos besoins de financement, a eu lieu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ronan Kerdraon : Parlons-en !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que les socialistes ont toujours beaucoup de mal à parler de réforme des retraites…
M. Ronan Kerdraon : Ah bon ?
Mme Christiane Demontès : Pas du tout !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut franchir les frontières de l’Hexagone pour que réforme des retraites et socialisme puissent se conjuguer, comme on l’a vu en Allemagne, par exemple.
Bref, pour trouver des socialistes courageux, il faut les chercher à l’extérieur de notre pays !
En France, les socialistes n’ont jamais été capables de mener la moindre réforme. (Exclamations sur les mêmes travées.) Ah si, ils ont créé le Conseil d’orientation des retraites, mais ils le remettent en cause aujourd’hui, parce qu’il doit demain rendre un certain avis…
Si vous aviez un soupçon de cohérence en la matière, sans doute auriez-vous aussi plus de crédibilité, mesdames, messieurs de l’opposition ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Toutes les enquêtes le prouvent, lorsque vous évoquez un retour à la retraite à soixante ans, même votre électorat ne vous croit pas,…
Mme Christiane Demontès : On verra en 2012 !
M. Bernard Cazeau : Oui, on verra !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … parce qu’il sait pertinemment qu’il vaut mieux faire des réformes difficiles et courageuses soi-même plutôt que de se les voir imposer un jour de l’extérieur, comme c’est par exemple le cas pour nos amis grecs.
Pour notre part, nous ne voulons pas subir, nous voulons avoir notre destin en main, fidèles en cela à notre conception de la responsabilité politique. À l’inverse, comme on le constate aujourd'hui encore dans ses déclarations sur l’allongement de la durée de cotisation, chaque fois que le parti socialiste a le choix entre l’esprit de responsabilité et la démagogie, faites-lui confiance, il choisit toujours la démagogie !
M. Ronan Kerdraon : Et l’ISF ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kerdraon, vous considérez que nous allons trop vite, sans laisser le temps à la réflexion, mais vous parlez d’un dossier qui est sur la table des partenaires sociaux depuis 2009 !
S’agissant du pouvoir d’achat, vous oubliez de dire, parce que cela vous dérange, qu’en France il a été protégé pendant la crise. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est l’INSEE.
Quant au chômage, vous savez pertinemment que, s’il a augmenté en France dans une moindre mesure qu’ailleurs, c’est grâce à l’action déterminante du Président de la République et de la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela vous dérange de vous l’entendre dire, je le conçois, mais vous gagneriez en crédibilité si vous l’admettiez ! Savoir non seulement proposer des options différentes mais aussi reconnaître ce qui va dans le sens de l’intérêt général, voilà qui donne aux politiques leur stature d’hommes d’État, aux politiques, pas aux politiciens, et ils sont nombreux aujourd’hui dans les rangs des responsables du parti socialiste !
Mme Christiane Demontès : Et le bouclier fiscal ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Somme toute, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ce débat s’est engagé de façon assez traditionnelle entre vous, qui critiquez, et nous, qui faisons les propositions qu’attendent les Français. Et nos compatriotes savent, eux, que, au-delà des chiffres que vous maniez allégrement et de bien haut, l’instauration de cette prime dont ils seront plusieurs millions à bénéficier n’est que justice ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.