Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Vote sur l’ensemble
debate, 04/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
Pour l’information du Sénat, j’indique que mandat a été donné au groupe UMP par la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe et par l’Union centriste.
La parole est M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez bien voulu annoncer, monsieur le président, que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe et le groupe de l’Union centriste avaient donné mandat au groupe UMP. J’en conclus que ces groupes participeront au vote, alors qu’aucun de leurs membres n’est présent en séance ! Cela montre la ferveur toute particulière dont certains groupes font preuve pour venir vous soutenir, monsieur le garde des sceaux ! (M. Jacques Mézard approuve.)
J’ai trouvé votre réponse aux orateurs de la discussion générale, particulièrement à M. Mézard, à Mme Borvo Cohen-Seat et à M. Badinter, très succincte et quelque peu politicienne.
M. Jean-Jacques Hyest : Parce que vous n’êtes jamais politicien, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur : Le sujet qui nous occupe n’est pas l’anti-sarkozysme. Vous vous apprêtez à commettre un acte très grave, chers collègues de la majorité, en remettant en cause, sur le fond, le texte fondateur de la justice des mineurs : l’ordonnance relative à l’enfance délinquante.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour notre part, nous persistons à considérer que les mineurs sont des jeunes en formation et que l’éducation doit primer, même si, nous le savons, la punition et la répression font partie de l’éducation.
C’est un acte grave que de mettre en cause le fruit de la pensée du Conseil national de la Résistance et de ceux qui étaient au pouvoir à cette époque, en particulier le général de Gaulle.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et de François de Menthon !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne saurait se passer dans l’indifférence et dans le silence.
En ce qui concerne maintenant la présence de jurés dans les tribunaux correctionnels, il est vraiment démagogique, monsieur le ministre, de prétendre que nous serions en quelque sorte opposés à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. En tant que garde des sceaux, vous savez parfaitement qu’il n’y aura pas de moyens pour les rémunérer, ni pour les former !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Sueur : En outre, si les citoyens assesseurs venaient effectivement à être créés, ils n’auraient pas de prérogatives !
Par conséquent, et vous le savez très bien, monsieur le garde des sceaux, tout cela n’est qu’une opération de communication, visant à tenter de faire croire que la participation de citoyens remédierait au prétendu laxisme des magistrats, à leur bienveillance supposée. C’est une opération purement démagogique, au point que nous ne savons même pas quand ces mesures seraient mises en œuvre !
Monsieur le ministre, je vous ai adressé une lettre de sept pages, dont vous m’avez accusé réception sans y avoir répondu jusqu’à présent. Cela viendra, je n’en doute pas !
J’ai rendu visite au tribunal de grande instance de mon département.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’un des deux ! J’ai visité l’autre !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le sais, monsieur le ministre.
Il m’a été dit qu’il n’était plus possible de financer l’aide juridictionnelle, de payer les frais de justice. Le manque de moyens est absolument consternant !
Dans ces conditions, tenter de faire croire à la population que l’on va mettre en place des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, alors que vous n’avez pas le début du commencement des moyens pour le faire, monsieur le ministre, c’est vous prêter à une simple opération de communication, qui ne convaincra que ceux qui sont par avance disposés à vous croire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 259 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
172
Contre
153
Le Sénat a adopté.