Maisons départementales des personnes handicapées
debate, 28/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (proposition n° 320, texte de la commission n° 644, rapport n° 643).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tous ceux qui souhaitent améliorer la situation des personnes handicapées dans notre pays, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi déposée par Paul Blanc, dont on connaît l’engagement sans faille sur cette question, constitue un moment particulièrement important.
Je souhaite, en tout premier lieu, saluer le travail fourni par la commission des affaires sociales et son rapporteur, travail d’analyse et de concertation qui a permis d’aboutir à un texte ambitieux et équilibré.
Les modifications apportées par l’Assemblée nationale complètent et précisent utilement le texte, dont l’objectif est bien d’améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, mais aussi, plus largement, la vie et les droits de nos concitoyens handicapés.
J’avais pris devant l’Assemblée nationale un certain nombre d’engagements. Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’y revenir devant vous.
En ce qui concerne, tout d’abord, la cotraitance entre Pôle emploi et Cap emploi, le volume d’accompagnements par Cap emploi sera rétabli à son niveau de 2010.
Depuis le mois de février, nous nous sommes également penchés sur un autre sujet : la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée l’an dernier par la France. J’y attache une grande importance, car cette convention reprend, à l’échelon international, des principes que la France a anticipés et déclinés dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour tenir l’engagement pris à l’occasion de cette ratification, le Premier ministre a décidé de confier au tout nouveau Défenseur des droits la mission de promouvoir, de protéger et de suivre l’application de la convention., conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qu’il consultera pour avis sur les sujets relatifs à la mise en œuvre de cette dernière.
La deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue voilà tout juste trois semaines, a également été l’occasion de prendre des engagements forts.
Dans le domaine de la scolarisation, de très nombreuses mesures, qui reprennent des propositions très pertinentes de Paul Blanc, dont je tiens à saluer encore la qualité du travail, visent à passer de la quantité à la qualité.
Nous avons ainsi décidé d’introduire la question du handicap dans les programmes scolaires, d’élargir les possibilités d’adaptation des contenus pédagogiques pour les rendre accessibles et de former les enseignants à l’accueil des enfants handicapés. En outre, l’accompagnement des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, sera pérennisé et professionnalisé. La conférence nationale du handicap a entériné, notamment, la suppression progressive des contrats aidés et leur remplacement par le recours à des professionnels mieux formés, plus qualifiés.
Nous favoriserons également un décloisonnement entre l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée, avec la signature, pour tous les établissements scolaires, d’une convention de collaboration avec les établissements et services adaptés. Notre objectif est bien que tous les enfants trouvent des solutions adaptées à leurs besoins.
Enfin, une journée de sensibilisation au handicap sera organisée, chaque 3 décembre, dans les établissements scolaires. Elle aura vraisemblablement lieu le 2 décembre cette année, le 3 étant un samedi. Un festival du « film handicap » sera lancé, car c’est là une bonne façon de faire évoluer l’image du handicap dans notre société.
Paul Blanc reconnaîtra bien entendu ses préconisations dans les dispositions que je viens d’énumérer !
Dans le champ de l’emploi, nous allons lancer un plan pour l’emploi des personnes handicapées, avec la création de 3 000 places en entreprises adaptées.
En matière d’accessibilité, le Président de la République l’a réaffirmé sans ambiguïté : l’objectif de 2015 n’est pas négociable ; il devra donc être tenu. Pour ce faire, l’État doit se montrer exemplaire. Ainsi, 150 millions d’euros seront mobilisés pour rendre accessibles les écoles publiques et les lieux de travail des trois fonctions publiques.
Pour la mise en œuvre de toutes les mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap, Marie-Anne Montchamp et moi veillerons scrupuleusement à ce qu’un suivi de qualité soit assuré, grâce à un comité dédié, au fonctionnement duquel participeront les associations. À cet égard, la conférence nationale du handicap n’est qu’un début.
Dans ce contexte, je me réjouis qu’une telle proposition de loi soit soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, car améliorer le fonctionnement des MDPH, c’est améliorer le service rendu aux personnes en situation de handicap.
Il s’agit, en effet, de mettre fin à l’instabilité des personnels des MDPH ou à certaines lourdeurs dans la gestion des demandes, et d’apporter à ces établissements plus de visibilité quant à leurs moyens.
Les dispositions de la proposition de loi permettent également d’aboutir à un équilibre en matière d’accessibilité. De ce point de vue, je rappellerai ce que j’ai dit en février dernier à l’Assemblée nationale.
L’accessibilité est l’un des piliers de la politique du handicap et, au-delà, une avancée qui profite à tous. Cet objectif n’est donc pas négociable.
L’article 14 bis prévoit l’obligation de mettre en œuvre des solutions de substitution – pour rendre les locaux accessibles autrement – lorsque les normes ne pourraient pas être pleinement respectées. Mais soyons clairs : seules des contraintes techniques peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de substitution.
En outre, c’est au promoteur de prouver l’impossibilité technique. Le recours aux mesures de substitution ne pourra être accepté qu’après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Comme vous pouvez le constater, l’article prévoit toutes les protections requises !
Je me suis par ailleurs engagée à ce que la concertation se poursuive avec les représentants des personnes en situation de handicap, sous l’égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap. Cela va nous permettre de parfaire ce nouveau dispositif juridique et de garantir la primauté du respect des règles d’accessibilité dans la construction.
Je suis consciente des difficultés que suscite la mise en œuvre du dispositif de l’article 14 bis. C’est pourquoi, en accord avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre, j’ai confié, le 11 février dernier, au vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, au chef de service de l’Inspection générale des affaires sociales et au chef de service du Contrôle général économique et financier une mission visant à évaluer la réglementation technique existante en matière d’accessibilité et à formuler des propositions pour définir le champ et la nature des mesures de substitution envisageables. Les logements à occupation temporaire seront traités dans le cadre de cette mission.
À ce sujet, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’article 14 ter.
Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement reviendrait sur les principes posés par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Guy Fischer : Et pourtant…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une nouvelle fois, je rappelle l’engagement très ferme que le Président de la République a pris, lors de la conférence nationale du handicap, de ne pas revenir sur l’échéance de 2015.
Avant toute autre chose, il me semble nécessaire de lever un malentendu : aujourd’hui, s’agissant des logements neufs, les textes prévoient une obligation d’accessibilité totale pour les parties communes, mais seulement une obligation d’adaptabilité totale pour les parties privatives, c’est-à-dire pour les logements eux-mêmes.
M. Paul Blanc : Voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quand un logement est « adaptable », cela signifie qu’il n’est pas directement accessible, mais qu’il pourra être adapté grâce à des travaux simples, c’est-à-dire ne touchant pas au gros œuvre.
Ces dispositions conviennent parfaitement à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l’année. La difficulté, c’est que les mêmes dispositions s’appliquent aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, c’est-à-dire à des résidences de tourisme, ou encore aux logements étudiants. Or on ne reste pas suffisamment longtemps dans les logements à occupation temporaire ou saisonnière pour que cela justifie d’y réaliser des travaux !
Une forme de promesse mensongère est donc actuellement faite au touriste en situation de handicap : on lui laisse entendre que les résidences de tourisme neuves seront désormais accessibles à 100 %, alors que seules les parties communes le seront complètement.
L’important n’est-il pas, pour la personne handicapée, qu’il y ait une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle puisse effectivement bénéficier d’une location saisonnière accessible, et non pas simplement adaptable ?
Il faut donc faire évoluer le cadre réglementaire concernant ce type de logements. À cette fin, le présent article vise à instaurer une base légale pour la mise à disposition immédiate, dans tous ces types d’hébergements à usage temporaire ou saisonnier, de logements directement et effectivement accessibles. Le décret d’application fera bien entendu l’objet d’une concertation avec les associations.
Enfin, cette proposition de loi contient une série de mesures tendant à améliorer la vie des personnes en situation de handicap.
Je pense notamment à l’assouplissement des conditions d’accès aux fichiers sources. L’article 14 quater prévoit en effet une exception aux droits d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés évidentes pour accéder aux œuvres culturelles. Pour éviter d’ajouter un obstacle juridique à leur vie quotidienne, cet article facilitera la reproduction des œuvres sur des supports adaptés aux publics en situation de handicap, dès lors que la consultation en sera strictement personnelle, par des organismes transcripteurs comme les bibliothèques. Ces organismes pourront demander, dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, à avoir accès aux fichiers numériques.
Je pense également à la facilitation de l’accès aux stages pour les étudiants handicapés, grâce à l’attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes disposant d’une convention de stage.
Je pense au montant minimal permettant aux entreprises dites « à quota zéro » de s’exonérer de leur sur-contribution à l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés. Aujourd’hui, un achat d’un faible montant, de l’ordre de 300 euros, permet en effet aux entreprises de s’exonérer de cette sur-contribution. Ce n’est pas normal.
Je pense à la possibilité, pour les jeunes accueillis en instituts médico-éducatifs, en instituts médico-professionnels ou en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, de manipuler un certain nombre de machines et d’outils qui appartiendront plus tard à leur quotidien dans le monde professionnel qu’ils tentent d’intégrer. C’est un élément indispensable au développement de leur technicité et de leur employabilité.
Je pense enfin à la possibilité de saisine du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, par les agents de la fonction publique.
Ces différents articles constituent des avancées majeures à la fois pour le fonctionnement des MDPH et pour les droits et la vie des personnes en situation de handicap. Ces avancées, nous les attendons depuis plus d’un an. Elles sont, en outre, conformes au rapport remis par l’Inspection générale des affaires sociales fin 2010. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite que ces articles puissent être votés dans les mêmes termes au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, afin que leurs dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Ce texte est nécessaire si nous voulons que le quotidien des personnes en situation de handicap ne soit plus un combat. Il appelle un vote conforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, rapporteur, dont l’intervention dans ce débat mérite d’autant plus d’être saluée qu’il ne sollicitera pas le renouvellement de son mandat en septembre prochain !
M. Paul Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est en effet avec beaucoup d’émotion que je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune afin de défendre la cause des personnes handicapées.
L’accueil réservé par la presse et certaines associations à cette proposition de loi m’a quelque peu meurtri, je l’avoue. J’espère que ce débat permettra de démontrer qu’elle constitue une réelle avancée pour les personnes handicapées.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée voilà plus de deux ans, avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La première lecture de ce texte par le Sénat a débuté le 24 juin 2010, puis a été interrompue pendant plusieurs mois, avant de reprendre pour s’achever le 25 octobre. L’Assemblée nationale a ensuite pris le relais et a adopté, le 16 février dernier, le texte qui nous est aujourd’hui soumis en deuxième lecture.
M. Jean Desessard : Il était temps !
M. Paul Blanc : Certes, mais nous avons l’habitude, mon cher collègue ! En effet, la loi du 11 février 2005 a été examinée en première lecture par le Sénat en 2003, si mes souvenirs sont exacts, Mme Boisseau étant alors secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Mme Montchamp était présente au banc du Gouvernement lors de la deuxième lecture, en 2004, avant que M. Bas ne représente ce dernier en commission mixte paritaire, en 2005… J’ai coutume de dire que j’ai usé trois ministres ! (Sourires.)
Le Sénat prend toujours une part prépondérante dans l’élaboration de tels textes fondateurs pour notre société.
Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la présente proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat ; je me bornerai à retracer ses grandes lignes, avant de présenter les apports de l’Assemblée nationale.
La première ligne directrice est l’amélioration du fonctionnement et du financement des MDPH.
Vous le savez, les MDPH sont confrontées à trois types de difficultés : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts, l’insuffisance de garanties à court terme pour leurs ressources et la persistance de certaines lourdeurs administratives dans l’instruction des demandes.
En ce qui concerne le traitement des demandes, le texte comporte deux dispositions qui devraient permettre de réduire les délais : l’une tend à autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, à statuer en section locale ou spécialisée, l’autre à clarifier les conditions dans lesquelles ces commissions peuvent adopter une procédure simplifiée de prise de décision.
S’agissant des personnels, le texte comporte trois mesures visant à les stabiliser, à améliorer leur formation et à enrichir leurs perspectives de carrière.
La première d’entre elles vise à réformer le régime de mise à disposition des personnels issus de la fonction publique d’État, en portant la durée de mise à disposition de trois à cinq ans et en allongeant le préavis de trois à six mois, de façon à mieux anticiper le retour des agents dans leur administration d’origine.
La deuxième mesure instaure un système de mise à disposition contre remboursement, qui permettra à l’État de verser en début d’année, et non a posteriori, une subvention de fonctionnement globale intégrant la somme correspondant aux rémunérations des personnels mis à disposition. Cette mesure est de nature, je crois, à satisfaire les présidents de conseil général !
La troisième mesure a pour objet de permettre au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, d’ouvrir les formations qu’il dispense aux fonctionnaires territoriaux à tous les personnels, quel que soit leur statut, et de prélever les cotisations correspondantes.
J’en viens à la question sensible des financements. Chacun le sait, les MDPH rencontrent des problèmes financiers importants, du fait de la compensation partielle des postes mis à disposition par l’État lorsqu’ils ne sont pas pourvus, mais aussi faute de trésorerie et de plan pluriannuel de financement.
Plusieurs dispositions du texte permettront de remédier à cette situation et d’offrir aux MDPH une meilleure visibilité financière. Il s’agit tout d’abord de stabiliser le statut des MDPH, avec le maintien du groupement d’intérêt public, le GIP, ensuite de mettre en place une convention triennale d’objectifs et de moyens entre chaque MDPH et les membres du groupement, qui devra préciser en particulier les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer au GIP dans la convention constitutive, ainsi que les moyens supplémentaires qu’il apporte en cas d’élargissement des missions assignées aux MDPH.
La deuxième ligne directrice consiste en la clarification du pilotage des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Au cours des dernières années, la gouvernance des politiques en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées a connu des évolutions importantes, si bien que des inquiétudes ont surgi quant au rôle dévolu à l’État et au service public de l’emploi.
Afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur ce point, la proposition de loi réaffirme la place de l’État et du service public de l’emploi dans le pilotage des politiques d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle prévoit également la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre l’État, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP, assortie de déclinaisons régionales et locales associant les organismes de placement spécialisés. Cette convention devra déterminer les modalités de mise en œuvre des objectifs et des priorités de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Une existence légale est par ailleurs redonnée aux Cap emploi, qui ont démontré leur compétence spécifique en matière d’orientation, de placement et de suivi professionnel des personnes handicapées.
Enfin, la Haute Assemblée a enrichi ce volet du texte de deux nouvelles dispositions.
La première autorise le FIPHFP à financer des actions réalisées sur son initiative dans les trois fonctions publiques et à subventionner des organismes ou associations avec lesquels il a conclu une convention. Elle permet également aux fonctionnaires handicapés souhaitant obtenir des aides de saisir directement le FIPHFP, sans avoir à passer par leur employeur. Bien sûr, je suis conscient que l’attribution de ces nouvelles missions au FIPHFP va exiger de son personnel d’importants efforts en termes de réactivité, d’adaptabilité et d’efficacité, mais je suis convaincu que celui-ci saura relever le défi !
La seconde disposition modifie les critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, en supprimant notamment la référence à la notion d’« efficience réduite ».
La troisième ligne directrice est l’amélioration de la prise en charge du handicap.
La loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux en matière d’accessibilité, la prise en charge du handicap passant aussi par l’adaptation de l’environnement des personnes handicapées.
Dans ce domaine, deux dispositions ont été adoptées par le Sénat.
La première, tendant à favoriser la mise en accessibilité des constructions neuves, prévoit des mesures de substitution en cas d’impossibilité avérée de remplir les exigences réglementaires et légales. Cette disposition, dont les déclinaisons réglementaires seront placées sous l’œil vigilant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et dont l’application sera contrôlée sur le terrain par les commissions départementales consultatives de sécurité et d’accessibilité, se traduira non par l’octroi de dérogations de portée générale –comme je l’entends dire ici ou là –, mais par la mise en place de dispositifs de substitution pour permettre de rendre les bâtiments accessibles dans des conditions plus souples.
La seconde disposition vise à étendre l’obligation faite aux distributeurs de services – ADSL, câble, satellite – d’offrir gratuitement les prestations nécessaires à la diffusion des programmes audiovisuels audiodécrits destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Intéressons-nous maintenant aux principales modifications apportées par nos collègues députés en première lecture. D’une manière générale, je crois pouvoir dire qu’elles approfondissent utilement notre texte et en confortent la philosophie générale.
Nous avions cherché à clarifier les compétences territoriales des MDPH. L’Assemblée nationale a prolongé notre démarche en améliorant la règle du lieu de résidence.
Les députés ont ensuite sécurisé l’échange d’informations entre intervenants soumis au secret professionnel dans le cadre des missions des MDPH, en le limitant aux seules informations nécessaires à la prise de décision, comme cela est déjà le cas pour l’aide sociale à l’enfance.
L’Assemblée nationale a prévu la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé pour les étudiants handicapés bénéficiant d’une convention de stage. Cette mesure constituera une incitation forte pour les entreprises, qui pourront ainsi remplir leurs obligations d’emploi, mais aussi bénéficier d’aides pour adapter les postes de travail aux personnes handicapées.
Les députés ont donné une base légale aux plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés afin de les rendre plus visibles. Certes, je reconnais que ces plans régionaux relèvent davantage du domaine réglementaire, mais en inscrire le principe dans la loi devrait favoriser leur déploiement.
L’Assemblée nationale a, par ailleurs, encadré le dispositif d’exonération du paiement de la « sur-contribution » pour les entreprises qui n’emploient directement aucun travailleur handicapé, mais qui effectuent des achats auprès d’une entreprise adaptée ou d’un établissement d’aide par le travail.
Les dispositions introduites par le Sénat relatives aux normes d’accessibilité applicables aux bâtiments neufs, qui ne visent que les habitations occupées à titre permanent, ont été étendues aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, telles les résidences de tourisme ou les résidences étudiantes.
Enfin, le texte qui nous est soumis assouplit les conditions dans lesquelles les organismes transcripteurs –bibliothèques, services d’archives, centres de documentation, établissements spécialisés – peuvent accéder aux fichiers sources des œuvres imprimées auprès des éditeurs, afin de les reproduire sur des supports adaptés aux publics handicapés.
Vous le voyez, mes chers collègues, la navette parlementaire a permis d’améliorer et d’enrichir les dispositions de cette proposition de loi, qui est le fruit d’un travail approfondi d’écoute, de concertation et d’analyse. Elle contribuera, j’en suis convaincu, à apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les MDPH et surtout à faire progresser la cause des personnes handicapées.
Aussi la commission des affaires sociales du Sénat a-t-elle adopté le texte dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. J’émets le souhait qu’il soit voté à l’unanimité ce soir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.
M. Jean-Jacques Pignard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons probablement au terme de l’examen de la proposition de loi, puisqu’un compromis a été trouvé sur les principaux points qui posaient problème. Je souhaite donc, moi aussi, que nous puissions parvenir à un vote conforme.
À ce stade avancé de nos travaux, je ne puis que réaffirmer l’appréciation globalement positive du groupe de l’Union centriste sur ce texte, qui représente une avancée significative. Le mérite en revient évidemment à la commission des affaires sociales, et notamment à son rapporteur, M. Paul Blanc.
La proposition de loi a un double objet : remédier aux dysfonctionnements qui affectent les MDPH et réviser la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur des aspects ponctuels, mais importants.
Inspiré par le rapport d’information de 2009 et fondé sur un diagnostic pertinent des maux dont souffrent les MDPH, ce texte apporte des solutions concrètes. Ces maux, nous les connaissons : il s’agit des lourdeurs administratives, de l’insuffisance de garanties à court terme quant aux moyens financiers dont disposent les MDPH et de l’instabilité des personnels du fait de la diversité de leurs statuts. Or l’allégement, la simplification et la rationalisation des procédures prévus par le texte devraient permettre de réduire les délais d’instruction des nouveaux dossiers et de résorber les stocks accumulés, et ce pour le plus grand profit des usagers.
Le volet financier est également très satisfaisant. C’est même sans doute – je l’ai déjà indiqué en première lecture – le dispositif le plus astucieux du texte. Il organise un système de mise à disposition contre remboursement en vertu duquel l’État versera en début d’année, et non a posteriori, une subvention de fonctionnement globale intégrant la somme correspondant aux rémunérations des personnels mis à disposition. Ainsi les vacances de postes trop souvent constatées seront-elles évitées.
Je mettrai tout de même un bémol : je ne peux m’empêcher de rejoindre le rapporteur pour regretter que l’exonération de la taxe sur les salaires initialement prévue n’ait pas résisté à l’examen, pour d’évidentes raisons budgétaires. La question se reposera, n’en doutons pas, en des temps meilleurs...
Je formulerai aussi un regret concernant le volet consacré aux personnels. À mon sens, c’est sans doute la partie la plus faible du texte. Nous le savons, l’hétérogénéité du statut de ces personnels constitue un frein au système. Or le GIP est pérennisé. Pour ma part, j’étais partisan d’expérimenter des solutions de remplacement, comme celle que Pierre Jamet avait proposée au mois d’avril dernier dans un rapport remis au Premier ministre. Mais je prends acte que les esprits ne sont pas encore mûrs.
Je déplore également que la première mouture du texte n’ait pas été conservée ; il s’agissait de prévoir une mise à disposition dans les MDPH des seuls fonctionnaires territoriaux. À mon sens, nous aurions ainsi certainement gagné en cohérence.
Néanmoins, tout n’est pas, loin s’en faut, négatif dans ce volet. Je salue deux points non négligeables : la mise à disposition des personnels de l’État, qui passerait de trois à cinq ans, et l’autorisation par le GIP de recruter des agents en contrat de droit public ou privé à durée indéterminée, disposition qui offre aux personnels des perspectives de carrière au sein des MDPH.
La seconde partie de la proposition de loi est aussi importante. Elle réforme, entre autres choses, le pilotage des politiques en faveur de l’emploi et la prise en charge du handicap. Je me concentrerai sur ce dernier point pour déplorer deux reculs d’importance concernant la prestation de compensation du handicap, la PCH.
D’une part, nous soutenions fermement la première mouture du texte, qui élargissait le champ d’application de ce dispositif afin de mieux prendre en compte les aides ménagères. Alors que la PCH avait vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, je rappelle qu’il subsiste près de 110 000 prestataires de cette allocation, contre seulement 80 000 bénéficiaires de la PCH. Cette situation s’explique principalement par le fait que la PCH prend mal en compte les aides ménagères. Je n’ignore pas le coût d’une telle mesure, qui s’élève à 150 millions d’euros. Mais, en politique, il faut se donner les moyens de ses ambitions !
D’autre part, et toujours à propos de la PCH, mais cette fois dans une perspective financière, la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place d’un mécanisme de péréquation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aux conseils généraux au titre de la PCH, afin que ceux-ci soient mieux ajustés aux dépenses réellement engagées. Le Gouvernement avait argué du caractère prématuré d’une telle mesure. Espérons qu’elle devienne un jour d’actualité…
M. Paul Blanc : Il faut bien laisser du travail aux suivants ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Pignard : Pour conclure, je dirai que les modifications apportées par l’Assemblée nationale vont, à nos yeux, dans le bon sens. J’en relèverai notamment deux.
La première concerne la répartition de la charge de travail entre les MDPH. Il s’agit d’un véritable problème compte tenu des inégalités observées entre les départements. Pour mieux répartir la charge de travail, nos collègues députés ont adopté ce qui nous semble être une bonne articulation de compromis entre les notions de domicile de secours et de domicile de résidence.
La seconde porte sur la question de l’accessibilité du bâti. On s’en souvient, en première lecture, nous avions eu à cœur de verrouiller la notion de « substitution » à la mise en accessibilité du bâti neuf. L’adoption de l’amendement de notre collègue Sylvie Desmarescaux avait permis de garantir que cette notion ne pourrait en aucun cas donner lieu à un contournement du principe général de mise en accessibilité. Sur la base d’un texte ainsi sécurisé, il nous semble naturel d’étendre la règle non plus seulement aux habitations occupées à titre permanent, mais également aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. C’est ce qu’a fait l’Assemblée nationale.
Il ne me reste plus, au nom de mes collègues centristes, qu’à féliciter notre commission pour le travail accompli. Je salue en particulier sa présidente et j’adresse une mention spéciale à notre collègue Paul Blanc, qui termine en beauté sa carrière parlementaire ; les personnes en situation de handicap ont toujours été au cœur de ses préoccupations, parce qu’elles étaient d’abord les préoccupations de son cœur ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, six ans près le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous constatons les difficultés de sa mise en œuvre.
La présente proposition de loi, consécutive au rapport réalisé en 2009 avec mon collègue Paul Blanc, Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005, a été rédigée au début de l’année 2010. Plus d’un an s’est écoulé entre sa rédaction, son passage au Sénat, à l’Assemblée nationale et son retour en deuxième lecture au sein de la Haute Assemblée.
Je le rappelle, la première lecture s’était déjà déroulée en deux temps : cinq articles avaient été étudiés au mois de juin 2010, la suite de la proposition de loi ayant été examinée au mois d’octobre 2010. En attendant, la situation des MDPH est toujours aussi fragile !
Ce constat, que nous ne pouvons que déplorer, signe le désengagement de l’État vis-à-vis du handicap, malgré les déclarations du Président de la République.
En effet, en dépit d’une importante campagne d’affichage, comme cela a été le cas lors de la deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin dernier au Centre Pompidou, avec la présence massive des membres du Gouvernement – pas moins de onze ministres et secrétaires d’État se sont succédé à la tribune –, les associations présentes sont restées sur leur faim. Nous y reviendrons.
Passons à la proposition de loi de Paul Blanc.
Comme nous l’avions signifié en première lecture, le titre Ier relatif à l’amélioration du fonctionnement des MDPH est en conformité avec les préconisations de notre rapport : consolidation du statut juridique du GIP, mesures tendant à stabiliser le personnel et à le former, ouverture plus large des MDPH au public, précisions sur les missions et les engagements des différents opérateurs nationaux et départementaux, notamment en termes de financements futurs nécessaires à la pérennité de leur action, formations restreintes et procédure simplifiée d’organisation de la CDAPH,...
En revanche, le titre II ne nous satisfait toujours pas.
Nous présenterons un amendement à l’article 10 relatif à la contestation des décisions de la CDAPH, afin de réintégrer dans les pièces à fournir au médecin expert auprès du tribunal non seulement le rapport médical établi par le médecin de la MDPH, mais également l’évaluation pratiquée par l’équipe pluridisciplinaire et le projet de vie.
Progressivement, les MDPH ont mis en place des instances de conciliation et de médiation, qui interviennent en cas de désaccord avec les décisions prononcées par la CDAPH. Dans bien des cas, les solutions proposées ont permis d’éviter les recours contentieux.
Toutefois, plusieurs MDPH que nous avons visitées ont exprimé des inquiétudes quant à l’iniquité des décisions prises par les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT. Les causes principales en sont le manque de formation des médecins experts et des magistrats ainsi que l’absence de reconnaissance de la pluridisciplinarité des évaluations réalisées par les MDPH. Nous préconisions alors une disposition législative précisant que l’approche pluridisciplinaire devait s’appliquer pour les décisions prises par les TCI et la CNITAAT.
Notre amendement a donc pour objet de réintroduire la transmission de l’évaluation pratiquée par l’équipe pluridisciplinaire au médecin du tribunal et au juge.
L’article 10 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à prévoir l’élaboration tous les cinq ans d’un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés, un PRITH. Nous ne pouvons que regretter la suppression des programmes départementaux d’insertion des travailleurs handicapés, les PDITH, qui fonctionnaient parfaitement bien. Il s’agissait d’organes de proximité en lien étroit avec l’ensemble des acteurs intervenant dans l’insertion des travailleurs handicapés, ce qui n’est pas le cas des PRITH.
Nous en arrivons aux articles 14 bis et 14 ter.
L’article 14 bis prévoit des mesures de substitution pour l’accessibilité des bâtiments neufs.
Durant l’année 2009, le Gouvernement avait déjà tenté d’étendre les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité prévues par la loi, y compris pour le cadre bâti.
Le 21 juillet 2009, le Conseil d’État a dû annuler un décret du mois de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d’accessibilité.
Un peu plus tard, le Gouvernement a tenté une nouvelle fois de modifier directement la loi du 11 février 2005 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne s’agissait pas de dérogations !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré l’article en question !
Aujourd’hui, vous récidivez. Vous étendez même ces mesures de substitution à l’accessibilité dans les résidences saisonnières ou temporaires ! Vous affaiblissez la loi de 2005 ; c’est inacceptable pour les personnes à mobilité réduite. On se demande vraiment si vous avez la volonté de faciliter la vie des personnes handicapées !
M. Éric Doligé : Oh la la !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Pourtant, dans son discours de clôture de la conférence nationale du handicap, Nicolas Sarkozy a demandé avec force au FIPHFP le déblocage de 150 millions d’euros pour rendre accessibles les écoles de la fonction publique et aménager les postes de travailleurs handicapés dans les petites communes.
Ce discours a été accueilli avec des réserves – on a parlé d’« affichage » et d’« effet d’annonce » –, car les 150 millions d’euros étaient déjà budgétés par les actions du FIPHFP. Aucun fonds supplémentaire ne va intervenir !
Notre Président n’a vraiment peur de rien ! Lors de cette journée, il déclarait : « C’est pourquoi l’accessibilité est un domaine primordial, sur lequel nous devons faire porter tous nos efforts. […] Dois-je rappeler que notre horizon est 2015 ? » – vous l’avez d’ailleurs rappelé, madame la ministre – « Je ne céderai pas sur cette échéance. Ce serait une étrange façon de gouverner que de se fixer un objectif ambitieux, puis de reculer l’exigence au fur et à mesure qu’on s’en approche ! » Mais de qui se moque-t-on ?
Le Président de la République a même insisté en affirmant que l’effort ne se relâcherait pas, précisant par ailleurs que 10 000 nouveaux enfants handicapés rejoignent à chaque rentrée scolaire les rangs de l’école, ce qui est au demeurant exact. Il a annoncé le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire « plus nombreux, mieux formés, mieux payés et disposant de véritables perspectives de carrière » à la rentrée de septembre !
Or les associations se battent depuis plus de huit ans pour faire reconnaître le métier d’auxiliaire de vie scolaire, afin de garantir aux jeunes handicapés l’accès à une scolarisation de qualité.
M. Paul Blanc : C’est ce que nous faisons !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Sur le plan parlementaire, depuis 2003, 116 questions au Gouvernement ont été posées au Sénat et 540 à l’Assemblée nationale sur la situation des AVS sans obtenir de réponse satisfaisante.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous en obtenez une aujourd'hui !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Rappelons que les AVS étaient recrutés au niveau du bac avec des contrats de deux ans renouvelables au minimum. Ils étaient formés et assuraient, ainsi, un accompagnement scolaire adapté aux jeunes. Aujourd’hui, ces contrats sont remplacés par des contrats de six mois pour les EVS qui sont recrutés sans qualification et ne bénéficient d’aucune formation et d’aucun encadrement. De plus, leurs contrats peuvent s’arrêter en plein milieu de l’année scolaire ! Les enfants handicapés se retrouvent ainsi privés d’auxiliaires de vie scolaire pendant plusieurs semaines.
Le problème récurrent de précarisation et de déqualification des accompagnants à la vie scolaire a entraîné ces dernières années des recours importants devant le tribunal administratif. Dans mon département, douze recours ont été déposés l’année dernière et dix cette année.
Encore une fois, nous constatons que l’État est en train de se désengager sur le plan des AVS comme il le fait pour l’accessibilité, et ce malgré les déclarations tonitruantes du Président de la République.
M. Guy Fischer : C’est très vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : N’exagérez pas !
M. Paul Blanc : Plus c’est gros, plus ça passe…
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : D’ailleurs, vous avez rejeté en première lecture, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nos amendements sur l’accompagnement scolaire des enfants handicapés.
Le décalage entre les déclarations de M. Sarkozy et les moyens mis en œuvre sur le terrain signe, effectivement, un désintérêt certain du Gouvernement à l’égard de la politique du handicap et constitue une remise en cause permanente de la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Compte tenu de ces éléments et malgré l’intérêt du titre Ier, fidèle aux préconisations que nous avions faites avec Paul Blanc dans notre rapport sur les MDPH, je voterai, comme mon groupe, contre cette proposition de loi.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous êtes incorrigibles !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous ne pouvons absolument pas accepter la remise en cause de l’accessibilité prévue par les articles 14 bis et 14 ter, et la non prise en compte de la situation des AVS.
Monsieur le rapporteur, je suis au regret de ne pouvoir voter ce texte avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Paul Blanc : J’ai l’habitude, vous avez déjà voté contre le texte de 2005 !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà un an ou presque que le texte que nous examinons aujourd'hui a été soumis en première lecture à la Haute Assemblée.
Un an, au cas particulier, c’est long, quand on sait que ce texte visait un double objectif : faciliter l’ensemble des démarches auxquelles sont soumises les personnes handicapées ou leur famille et améliorer l’ensemble du dispositif relatif à la politique du handicap. Deux domaines qui, me semble-t-il, méritaient une célérité particulière pour améliorer le confort, au sens large du terme, d’une population qui a droit à toute notre attention et optimiser le fonctionnement du guichet unique que sont les maisons départementales des personnes handicapées, soumises à une politique de coproduction aujourd'hui encore trop complexe.
Au terme des débats des deux assemblées, je veux bien oublier le poids des délais auxquels nous avons été contraints pour me féliciter, avec les membres du groupe du RDSE auquel j’appartiens, des dispositions retenues.
Fort opportunément, le législateur a entendu les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les personnes handicapées : accès facilité aux MDPH avec un assouplissement des modalités d’accueil ; prise en compte de la notion de proximité pour rapprocher la personne handicapée des lieux et modalités de décision, au regard de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé aux jeunes disposant d’une convention de stage ; accessibilité généralisée dans les bâtiments neufs, mais selon des règles moins contraignantes et plus réalistes en cas d’impossibilité technique ou pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.
En ce qui concerne cette dernière mesure, nous aurions pu craindre qu’elle ne vidât les dispositions de la loi de 2005 de leur contenu. En réalité, il s’agit d’une mesure pragmatique et de simple bon sens.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Ont été également prises en compte les difficultés nées du rapprochement de différents acteurs, qui, en fusionnant au sein du GIP-MDPH, ne réglaient pas un certain nombre de problèmes statutaires et organisationnels. Il fallait donner à la nouvelle entité MDPH à la fois plus de souplesse et une meilleure vision stratégique.
La souplesse est venue des aménagements statutaires : durée et renouvellement des détachements, modalités de remboursement des mises à disposition, formation commune au sein du CNFPT pour l’ensemble des personnels, quels que soient leurs statuts.
Une meilleure vision stratégique a été apportée via des contrats d’objectifs et de moyens ainsi que des plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés, deux dispositifs qui valent engagement des acteurs cosignataires et devraient assurer aux MDPH, à défaut d’un financement stable, du moins un financement connu d’avance leur permettant d’élaborer une véritable politique locale.
Il n’en reste pas moins qu’il revient à l’État d’être pleinement garant de la bonne application des lois sur le handicap, le fédérateur entre acteurs locaux n’ayant pas toujours des objectifs partagés : sécurité sociale, Pôle emploi, associations d’aide à la personne.
Je ne manquerai pas, néanmoins, de regretter sur ce point que l’on n’ait pas pu maintenir le principe, adopté en première lecture, de l’intégration de la prise en charge de l’aide ménagère dans la prestation de compensation du handicap.
Enfin, la proposition de loi rappelle l’obligation faite aux entreprises et aux administrations d’accueillir un pourcentage encore aujourd'hui non atteint de personnes handicapées sur des postes de travail conséquemment aménagés. La possibilité donnée jusque-là aux entreprises dites « à quota zéro » de s’exonérer d’une sur-contribution a été heureusement révisée.
Au total, et sans vouloir entrer plus avant dans le détail de cette proposition de loi, je relève combien chacun, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a cherché à trouver un véritable équilibre indispensable pour protéger celles et ceux qui ont les plus lourds besoins
Il n’en reste pas moins vrai – mais ce texte était-il le bon véhicule ? – que deux problèmes majeurs se posent concernant le handicap ou du moins deux catégories de personnes dites « handicapées ». Je veux parler des autistes, d’une part, et des personnes âgées, d’autre part.
S’agissant des autistes, nous manquons singulièrement de dispositifs adaptés pour faciliter leur prise en charge, et les familles d’enfants et d’adolescents autistes se sentent littéralement abandonnées !
M. Guy Fischer : Tout à fait !
Mme Anne-Marie Escoffier : Quelles structures, quels moyens, quels équipements, quels accompagnements sont-ils prévus ?
Autant certaines formes de handicap ont été clairement identifiées et traitées, autant l’autisme reste un monde impénétrable, pas seulement au regard de la personne autiste, mais aussi au regard des personnes, des services publics, de l’État qui devraient les accompagner.
S’agissant des personnes âgées, je ne peux me résoudre à les placer dans la « case » des personnes handicapées. Quel sens peut avoir un schéma global du handicap et des personnes âgées ? Être âgé n’est pas forcément un handicap, ce peut être une richesse et c’est une richesse, tout du moins jusqu’à ce que la maladie ou une fragilité particulière vienne amenuiser les capacités de nos aînés. Un plan particulier mériterait, à l’évidence, d’être élaboré pour prendre en compte dans sa juste mesure la notion de vieillissement.
Le vieillissement des personnes handicapées est un tout autre sujet. Je reste toujours en attente d’un schéma du handicap qui accompagnerait tout au long de sa vie un enfant, un adolescent, un adulte, en lui évitant les ruptures si difficiles à vivre à chaque tranche institutionnelle d’âge, tant pour lui-même que pour ses proches.
M. Guy Fischer : C’est un problème majeur !
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, j’espère que les deux vœux que je formule aujourd'hui seront pris en compte dans de bons délais afin que soit opportunément complété le dispositif présenté ce soir, dispositif en faveur duquel je voterai, comme l’ensemble des membres du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée il y a plus d’un an par notre collègue Paul Blanc appelle aujourd’hui de notre part deux réactions très différentes l’une de l’autre, selon que l’on considère la première partie du texte, consacrée à l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, ou sa seconde partie, relative à la politique du handicap.
En effet, nous estimons que les propositions formulées sur les MDPH vont dans le bon sens. Les principales difficultés auxquelles elles sont confrontées sont connues de tous : ce sont d’abord et avant tout des problèmes financiers et de personnels, liés notamment à la durée des contrats de mise à disposition.
L’examen de la proposition de loi aura donc été l’occasion d’établir un diagnostic commun et d’apporter des correctifs. Ceux-ci ne sauraient être efficaces qu’à la condition sine qua non que le Gouvernement respecte dans la durée les engagements auxquels il aura consenti au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
De la même manière, nous saluons l’effort qui est fait quant à la formation des professionnels intervenant au sein des MDPH. Les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent font régulièrement état d’un accueil insatisfaisant : les projets personnalisés des personnes en situation de handicap sont souvent réduits à une simple dimension médiale ou administrative. Le fait que, demain, tous les acteurs des MDPH puissent bénéficier de formations spécifiques est de nature à permettre l’émergence d’une culture commune rappelant – c’est notre souhait – que les missions des MDPH résident dans une approche globale de nos concitoyens faisant appel à ces structures.
Notre constat est autrement plus critique en ce qui concerne la seconde partie du texte.
Nous regrettons que l’article 13 de la proposition de loi, concernant la compensation du handicap, ait été supprimé. Contrairement aux engagements pris à l’occasion des débats sur la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap ne couvre pas la totalité des frais liés aux dépenses d’aide à l’autonomie. Cela résulte à la fois de critères d’éligibilité trop restrictifs et de l’instauration de tarifs plafonds. Le fonds départemental de compensation, qui devait compléter la prestation de compensation du handicap, ne joue pas pleinement son rôle en raison de l’exclusion de certaines dépenses ou de certains bénéficiaires – je pense à ceux percevant encore l’allocation compensatrice pour tierce personne.
M. Guy Fischer : Il fallait limiter les dépenses !
Mme Isabelle Pasquet : Tout cela a pour effet de faire supporter aux personnes en situation de handicap et à leurs proches d’importants « restes à charge ».
Par ailleurs, le moins que l’on puisse dire c’est que la proposition de loi est déjà dépassée au regard de la deuxième conférence nationale du handicap. Celle-ci a été marquée par l’expression de la volonté d’aboutir à une société plus juste, plus solidaire et qui permettrait à chacune et à chacun de trouver sa place.
À cet égard, nous ne pouvons que dénoncer deux mesures de ce texte qui prévoient d’apporter des dérogations aux principes d’accessibilité pour tous, principes définis dans la loi de 2005.
Vous avez beau dire qu’il ne s’agit pas de dérogations, mais de substitutions, les faits sont têtus. Au final, les personnes en situation de handicap les subiront comme autant de mesures les reléguant au rang de citoyens de seconde zone.
Je ne prendrais qu’un exemple. Interrogeant M. Paul Blanc sur ce que pourrait être une mesure de substitution, il m’a répondu – il me dira si je me trompe – que, dans les logements neufs, toutes les salles de bains ou les cabinets de toilette pourraient ne pas être aux normes d’accessibilité, mais que l’architecture intérieure permettra, en cassant un placard adossé à cet effet, d’agrandir la pièce afin qu’une personne en situation de handicap puisse y accéder.
M. Paul Blanc : C’est l’adaptabilité !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à fait !
Mme Isabelle Pasquet : Mes chers collègues, cela ne nous satisfait pas, et ce pour deux raisons.
Cette mesure, dite de « substitution »,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas une mesure de substitution !
Mme Isabelle Pasquet : … présente l’inconvénient majeur de priver les personnes en situation de handicap de la possibilité de se rendre chez des amis et de mener une vie sociale. C’est pourtant ce que nous souhaitons tous pouvoir faire ici !
Le fait que les nouveaux logements ne soient pas conçus dès leur réalisation pour être accessibles à tous conduit à priver celles et ceux qui souffrent de handicaps des plaisirs simples de la vie, comme aller dîner chez des amis, au seul motif que les couloirs ou les toilettes ne seraient pas adaptés.
Lors de son discours concluant la deuxième conférence nationale du handicap, le Président de la République a affirmé que le fait de pouvoir côtoyer des personnes handicapées était une chance. Dommage que sa majorité adopte aujourd’hui des articles qui auront pour conséquence de reléguer chez eux des personnes en situation de handicap, qui ne demandent rien d’autre que d’être considérées comme de simples citoyens.
Les pressions économiques exercées par les entrepreneurs ou les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne sauraient être plus importantes que la condition que nous faisons à une partie de nos concitoyens.
Notre droit interdit les discriminations et sanctionne celles et ceux qui s’y livrent. Or les mesures qui nous sont proposées conduiront à légaliser de telles pratiques. Plus grave encore : elles donneront quitus à ceux qui seront tentés, notamment sous prétexte de simplifier les normes, de renoncer à l’idéal émancipateur de l’accessibilité pour tous.
Notre profond mécontentement a une seconde raison. Elle repose sur l’avis de celles et ceux qui, soucieux de faire avancer la société de demain, travaillent aujourd’hui dans la perspective d’une conception universelle de l’architecture : ils considèrent que les mesures de substitution n’ont pas de sens.
Nous débattrons bientôt de la perte d’autonomie. Le vieillissement de la population et l’aspiration légitime des personnes vieillissantes à vivre le plus longtemps possible à leur domicile nous imposent d’être imaginatifs dès à présent : de cette façon, les espaces publics comme privés pourront être adaptés aux situations qui se présenteront demain. Pour cela, il est nécessaire de s’engager dans la voie que les associations préconisent, celle du « design pour tous ».
Comme je l’ai expliqué au cours de la première lecture, le fait d’élargir les couloirs, les toilettes et les salles de bains, comme celui d’installer des barres d’appui ou des rampes, permet non seulement de faciliter la vie des personnes en situation de handicap, mais aussi celles des personnes âgées et des parents qui déplacent une poussette. Faire avancer la politique du handicap, c’est faire avancer la société tout entière !
Sur ce sujet, la France a d’ailleurs ratifié une convention internationale ; les sénateurs du groupe CRC-SPG souhaitent que notre pays honore ses engagements.
Je veux enfin aborder la question de l’emploi. Elle est primordiale. Or si certaines mesures que cette proposition de loi comporte vont dans le bon sens, elles ne sont pas de nature à améliorer de manière significative la condition des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est largement supérieur à celui du reste de la population.
Alors que l’Assemblée nationale finissait à peine l’examen de la proposition de loi déposée par Paul Blanc, et par conséquent avant même que le Sénat en ait été saisi en deuxième lecture, votre majorité a adopté, dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi relative à l’alternance, une disposition qui modifie les conditions d’imputabilité d’un salarié en situation de handicap au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Désormais, les entreprises bénéficiant de la mise à disposition du salarié d’un groupement pourraient, dès lors que celui-ci est en situation de handicap, et alors même qu’elles n’en sont pas l’employeur, être dispensées de leurs obligations légales.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous refusons que notre pays perde de vue les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés en 2005, le groupe CRC-SPG votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel dommage ! Oui, vraiment quel dommage que l’excellent travail de nos collègues Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle, coauteurs du rapport d’information Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005, que concrétise cette proposition de loi, soit définitivement entaché d’une disposition contredisant totalement le fond et l’esprit de la loi de 2005 ainsi que la démarche pragmatique et constructive dans laquelle le présent texte s’était élaboré.
L’article 14 bis, tout un chacun l’aura identifié, adopté conforme et qui n’est donc même plus en débat, a soulevé la colère des associations représentatives des personnes handicapées. Du coup, cela a amoindri la portée des avancées réelles des autres dispositions que nous avions soutenues lors de la première lecture. Je le regrette d’autant plus sincèrement que les deux problèmes majeurs auxquels les MDPH sont confrontées, l’instabilité des personnels et les incertitudes financières, commençaient à trouver une voie de règlement possible ; sans doute n’était-elle pas la meilleure, mais nous en étions d’accord, sous réserve que soit préalablement résolue la question, que le Gouvernement se refuse toujours à affronter, de l’abondement national de la prestation de compensation du handicap.
En deuxième comme en première lecture, nous approuvons les dispositions relatives au statut des maisons départementales des personnes handicapées, confirmées et stabilisées sous la forme de groupements d’intérêt public.
De la même façon, nous approuvons les dispositions relatives au statut de leurs personnels, en dépit d’une hésitation qui conforte finalement les emplois mis à disposition dans la durée, pour cinq ans au lieu de trois, assortis, à la suite d’une initiative pour une fois bienvenue du Gouvernement, d’un préavis allongé de trois à six mois.
Enfin, pour m’en tenir à l’essentiel, nous continuons d’approuver les dispositions relatives à l’emploi ainsi que celles relatives à la restructuration, sous l’autorité de l’État, des organismes de gestion et de placement.
Pour ce qui concerne le financement, l’article 5 de la proposition de loi recueille globalement notre accord, dans la mesure où il resserre le cadre juridique d’engagement de l’État en adossant à la convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens qui précisera le montant de la subvention de fonctionnement allouée et le nombre d’équivalents temps plein couverts ; en outre, cette CPOM sera elle-même assortie d’un avenant financier annuel.
Depuis l’ouverture de ce débat – il y a un an et quatre jours… –, et même si la pression d’un contentieux s’est malheureusement révélée nécessaire pour amener le Gouvernement à respecter ses engagements, les circulaires et l’instruction ministérielles du 8 avril 2011 ont enfin ouvert les crédits indispensables au fonctionnement des MDPH, soit 4,26 millions d’euros pour 2010, 47,15 millions d’euros pour 2011 en loi de finances et 17,9 millions d’euros en loi de finances rectificative pour le remboursement de la dette contractée sur la période 2006-2009. De plus, pour une meilleure lisibilité, les sommes allouées au financement des MDPH, précédemment réparties au sein de trois programmes distincts, ont été regroupées dans le seul programme « Handicap et dépendance ».
Avec ces mesures financières, cette proposition de loi marquait une progression et manifestait la volonté, forcée pour les uns, spontanée pour les autres, d’améliorer de façon concrète le formidable service de proximité que constitue aujourd’hui le réseau des maisons départementales des personnes handicapées. Il est d’autant plus regrettable que ces avancées soient « gagées » par l’abandon du principe d’accessibilité au surplus maquillé de la manière pour ainsi dire la plus « malhonnête » !
Je parle bien de « gage », car la petite brèche ouverte à cet endroit, que vous vous évertuez non sans hypocrisie à présenter comme une substitution – or si toute dérogation n’est pas forcément une substitution, toute substitution est nécessairement une dérogation –, suffira à emporter la digue.
J’en veux pour seule preuve que l’adoption de l’article 14 bis par la majorité sénatoriale a donné le signal à nos collègues députés qui se sont alors empressés de multiplier les demandes de dérogation, arguant pour chaque secteur de spécificités et de particulières contraintes, qui pour l’hôtellerie indépendante, qui pour les centres de vacances, qui pour les résidences de tourisme… Au point que Mme Bérengère Poletti, estimant les bornes dépassées, a solennellement mis en garde ses collègues : trop, c’est trop ! Il est impensable de revenir en arrière. Vous allez perdre la fierté de ce qui a été fait pour les personnes handicapées.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Yves Daudigny : Cette position était forte, claire, courageuse et conforme à l’intérêt général.
Un dernier mot sur ce point, madame la ministre. Comme vous l’avez fait encore le 8 juin dernier lors de la conférence nationale du handicap, vous affirmez tenir malgré tout pour intangible le principe d’accessibilité inscrit dans la loi du 11 février 2005. Vous le qualifiez de « principe irréfragable ». « Irréfragable » signifie : qui ne souffre aucune preuve contraire. « Intangible » signifie : qui ne peut pas être modifié.
Pour défendre des dispositions qui signent clairement le renoncement à un principe fondamental, assurément très ambitieux mais indispensable à la réalisation effective du droit pour tous à une vie digne, il aurait été moins choquant que vous vous prévaliez, par exemple, des conclusions du rapport Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
J’ai souvenir, madame la ministre, de vous avoir déjà demandé à plusieurs reprises, dans cet hémicycle : « Quand direz-vous la vérité aux Françaises et aux Français ? » De toute évidence, ce n’est pas encore aujourd’hui…
Vous-même, monsieur le rapporteur, avez affirmé que cette proposition de loi répondait à des problèmes pratiques qu’il appartient au législateur de résoudre ; telle est la tâche que vous vous étiez assignée.
Mais le renoncement au principe d’accessibilité, que vous défendez en même temps, ouvre la boîte de Pandore au fond de laquelle se trouvent aussi l’article 13 de la loi du 11 février 2005 et l’exclusion annoncée des personnes handicapées de la future réforme de la prise en charge de la dépendance.
Et ce principe de convergence, inscrit dans la loi et que les maisons communes de l’autonomie devaient incarner, pose également la question de la structuration de l’offre d’accueil et d’hébergement ainsi que celle de son financement.
À cet égard, j’aurai l’occasion de vous parler à nouveau des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, ou MAIA, brusquement généralisées – c’est certainement une bonne décision –, et adossées sur les fonds issus de la contribution solidarité autonomie perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – c’est certainement une moins bonne décision –, au détriment du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est à cela que ça sert !
M. Yves Daudigny : En un mot, nous sommes confrontés à un problème de cohérence, de vision, de projet global, réfléchi, pesé, concerté, préparé. Nous verrons ce qu’il en sera de la réforme de la perte d’autonomie annoncée depuis 2007…
Aujourd’hui, nous sommes plus trivialement confrontés à une forme de chantage, sûrement tout à fait involontaire. Mais, à nos yeux, rien ne peut justifier le renoncement que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Paul Blanc, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a écouté avec la plus grande attention cette discussion générale extrêmement riche et fructueuse.
Vous avez soulevé, monsieur Pignard, le problème de la lenteur avec laquelle la proposition de loi avait été examinée. Je vous réponds que légiférer sur un tel sujet, surtout lorsqu’est prise en compte l’étendue du champ auquel la loi du 11 février 2005 s’applique, constitue nécessairement une tâche complexe. Par ailleurs, vous savez mieux que quiconque qu’il a fallu ménager l’ensemble des contraintes qui pèsent sur le calendrier parlementaire.
Vous avez souligné que certaines mesures représentaient des avancées importantes, notamment pour ce qui concerne l’amélioration du fonctionnement des MDPH ainsi que la situation de leurs personnels. J’ai pris bonne note des regrets que vous avez exprimés, mais j’observe que, de façon générale, vous avez délivré pour ainsi dire un satisfecit à la proposition de loi ; le Gouvernent y est particulièrement sensible.
Le ton de l’intervention de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, en revanche, était quelque peu différent. Vous aussi avez soulevé, madame le sénateur, la longueur du temps nécessaire pour légiférer. Mais le reproche que vous avez adressé aux nombreux membres du Gouvernement qui ont choisi de se rendre, le 8 juin dernier, à la conférence nationale du handicap m’a plongée dans la perplexité ; l’étonnement m’a saisie à vous entendre, et j’imagine que Roselyne Bachelot a réagi de la même façon. L’une comme l’autre, nous avons en effet mis notre point d’honneur à permettre que, dans le cadre de la collégialité gouvernementale, l’ensemble de nos collègues puissent assister à ce rendez-vous, non pour applaudir à l’une de nos déclarations, mais afin que chacun apporte sa contribution au débat par la présentation des conséquences spécifiques de la loi du 11 février 2005 dans le domaine de ses attributions. Ainsi le bilan d’étape attendu par les associations de personnes handicapées a-t-il pu être dressé.
Vos objections portaient également sur la question de l’accessibilité et sur l’article 14 ter de la proposition de loi. Comme j’aurai l’occasion de le faire à propos de plusieurs interventions, je veux vous dire que le Gouvernement s’est constamment attaché à un principe de réalité.
Paul Blanc, à travers sa proposition de loi, dont c’est là l’immense apport, ainsi que Sylvie Desmarescaux, dont je salue la présence dans cet hémicycle et dont la contribution a été éminente, se sont précisément attachés à ce principe de réalité. Je ne vous cache pas que, sur le terrain, les objections émanent de tout bord et que les conditions de la mise en accessibilité de la cité, objectif reconnu par tous, approuvé par chacun, « principe irréfragable », réaffirmé par Roselyne Bachelot-Narquin, mais aussi par le Président de la République, « élément intangible » du pacte républicain souligné lors de la conférence nationale du handicap, suscitent des interrogations permanentes.
Vous le savez bien, madame le sénateur, il peut arriver que ce principe d’accessibilité générale soit mis en échec par un site, par la complexité d’une situation. Dans ce cas, les incantations n’y font rien. C’est pourquoi le principe de substitution tel qu’il est posé par ce texte est extrêmement utile.
Je vous prie de croire en mon engagement, mesdames, messieurs les sénateurs, moi qui ai porté ce dossier au sein du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, qui a fait adopter la loi du 11 février 2005.
M. Jacques Blanc : Eh oui !
Mme Marie-Anne Montchamp : Le principe de réalité nous impose de chercher encore et toujours les voies et moyens qui permettront à nos compatriotes handicapés d’avoir toute leur place au sein de la cité. D’ici à 2015, admettez-le, la substitution sera, dans certains cas, préférable à la dérogation ou à l’absence de toute mesure à leur attention. Dans ce domaine, l’échec serait pire que tout.
Parmi d’autres sujets, vous avez évoqué le FIPHFP. Au titre de l’accessibilité, 50 millions d’euros étaient prévus, mais à des conditions extrêmement restrictives. Grâce à la conférence nationale du handicap, 150 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués, avec des conditions d’emploi beaucoup plus souples. Sauf à méconnaître quelques règles basiques d’arithmétique, il me semble que c’est une avancée.
Par ailleurs, vous avez évoqué la question des auxiliaires de vie scolaire, sujet de préoccupation partagé par tous, en premier lieu par les parents souhaitant inscrire leur enfant handicapé à l’école de la République.
Je ne peux pas vous laisser dire que la situation régresse. La proposition de créer des assistants de scolarisation, portée par Paul Blanc dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République sur la scolarisation des enfants handicapés, permet de tourner la page, si je puis dire, de cette difficile et douloureuse situation. Personne n’ignore que les assistants de vie scolaire occupaient des postes précaires et que, parfois, leur profil était inadapté à la situation parfois très complexe des enfants dont ils devaient s’occuper, faute, de surcroît, de disposer du temps nécessaire à l’exercice de cette charge.
Encore une fois, madame le sénateur, je ne peux vous laisser parler de régression.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Savez-vous donc combien de questions ont été posées au Gouvernement à ce sujet ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Madame Escoffier, vous avez démontré que vous aviez une connaissance précise de la politique du handicap telle qu’elle est conduite dans notre pays. Votre contribution a été importante, car vous avez montré tout l’enjeu de la proposition de loi, très attendue, qui permet d’améliorer sensiblement la loi de 2005. Ces progrès, nous les devons à Paul Blanc et à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs.
Madame le sénateur, vous avez dit regretter que l’on n’ait pas pu maintenir le principe, adopté en première lecture, de l’intégration de la prise en charge de l’aide ménagère dans la prestation de compensation du handicap.
Pareillement, j’ai bien noté les préoccupations que vous avez exprimées s’agissant de la prise en charge des autistes. C’est un sujet extrêmement délicat sur lequel Roselyne Bachelot-Narquin, ainsi qu’elle me le disait en aparté, continue d’être mobilisée.
La prise en charge et l’accompagnement des personnes autistes suscitent de réelles difficultés. Pour être précise, je rappellerai que 206 millions d’euros de crédits ont été alloués au plan autisme porté en 2008 par Roselyne Bachelot-Narquin, afin de créer 4 100 places d’accueil. À ce jour, 52 % des objectifs du plan ont été atteints.
J’ajoute, parce que c’est un point très sensible, que 371 places dites « expérimentales », pour un montant de 19,2 millions d’euros, ont été créées. Elles nous permettront d’avoir une approche beaucoup plus volontariste et précise des méthodes comportementalistes, que les parents attendent, même si elles font encore débat.
S’agissant des personnes âgées dépendantes, je rappelle que les concertations engagées dans le cadre du débat sur la dépendance seront closes à la fin du mois de juin. La question du handicap vieillissant est naturellement au cœur de ces préoccupations, ainsi que nous l’avions annoncé. Sur les 2 500 places prévues dans le plan de création de places lancé en 2008, 800 sont d’ores et déjà autorisées. Les personnes âgées vieillissantes ont besoin de voir leur cas pris en compte de manière spécifique.
Madame Pasquet, vous avez souligné quelques points positifs de cette proposition de loi, ce dont je me réjouis. En particulier, vous avez évoqué les avancées que contient sa première partie. En revanche, j’ai été quelque peu choquée de vous entendre parler de « citoyens de seconde zone ». Qui a prononcé ces mots, madame le sénateur ? Personne sur aucune de ces travées, personne au Gouvernement ! Il est inimaginable ne serait-ce que d’avoir en tête cette expression, alors même que l’engagement en faveur de nos compatriotes handicapés n’a jamais été aussi fort et n’a jamais suscité une telle mobilisation.
Je vous laisse bien volontiers vos termes, madame le sénateur, qui ne reflètent pas l’engagement du Gouvernement ni le vôtre, au fond, je le sais bien.
Je le répète, nous ne pouvons laisser se développer une situation de blocage au motif que la société ne comprendrait pas les enjeux de l’accessibilité. Pour éviter ce blocage, nous préférons en effet l’idée de la substitution, seule à même de nous permettre d’avancer sur le sujet.
Monsieur Daudigny, au cours de votre exposé, très argumenté, vous avez balayé un certain nombre de sujets, décernant ici et là quelques satisfecit.
M. Guy Fischer : En tant que président de conseil général, c’est un fin connaisseur de ces questions !
Mme Marie-Anne Montchamp : Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même nous en réjouissons. Ainsi, vous approuvez les dispositions relatives au financement des MDPH – l’effort est important –, à leur statut et à celui de leurs personnels. Je vous en remercie.
Le financement atteint 4,26 millions d’euros pour l’année 2010, 47,15 millions d’euros pour 2011 et, afin d’apurer l’écart, 17,9 millions d’euros pour 2006 et 2009, soit un total de 69,31 millions d’euros. Il s’agit là d’un effort tout à fait important.
Sur la question de l’accessibilité, vous opposez les mêmes objections que Mme Jarraud-Vergnolle. Vous ne m’en voudrez donc pas si celles-ci appellent de ma part les mêmes réponses. Dans ce domaine, je pense que les positions doctrinales sont fragiles.
Nous devons avancer sur cette question en interrogeant toujours la capacité de notre société à dépasser ces obstacles. C’est pourquoi la proposition de loi autorise, en les encadrant strictement, les dérogations au principe général d’accessibilité dès lors que celui-ci apparaît irréalisable. Pour autant, nous ne renonçons pas à travailler sur ce sujet, car il nous semble qu’il est préférable d’approfondir cette piste plutôt que de renoncer ou d’être incompris.
Cela étant, je le répète, l’engagement pour 2015 est intangible, irréfragable, mais il n’empêche que les difficultés de mise en œuvre du principe d’accessibilité doivent être traitées. C’est ce à quoi s’emploie Paul Blanc dans sa proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces questions doivent être mises en perspective avec le débat sur la dépendance, car ces deux sujets s’imbriquent et, même, se télescopent, si je puis dire.
Les débats interdépartementaux et interrégionaux que Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons animés nous ont beaucoup appris. L’apport des associations de personnes handicapées, comme toujours sur ces sujets, a été irremplaçable et nous a permis de mieux comprendre les enjeux liés à la perte d’autonomie et à son accompagnement.
Avant de terminer, je veux redire à Paul Blanc mon amitié et mon admiration pour l’immense travail qu’il a accompli. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte élaboré par la commission.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
TITRE IER
AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
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