Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 17 quater

Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 17 quater

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1er août 2011, » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une licence ne vaut que pour un point de vente. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour La Réunion et 300 pour la Guyane. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1er août 2011 et n’ayant pas bénéficié de l’attribution d’une licence au titre de l’année 2011, sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l’épuisement de leur stock et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : En décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a adopté l’article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les départements d’outre-mer par le conseil général aux débitants de tabac.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n’avait toujours pas pris le décret d’application de cet article, ce qui créait une insécurité juridique indéniable pour les vendeurs actuels, puisque le code fixe la cessation d’activité des points de vente dépourvus de licence « au plus tard le 1er janvier 2011 ».
Pour remédier à cette inertie qui présente un risque pour les vendeurs de tabac et qui est dommageable pour les objectifs prioritaires de santé publique, un amendement permettant de se passer du décret a été proposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
La ministre en charge de l’outre-mer s’est alors engagée à plusieurs reprises, d’une part, à missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et, d’autre part, à publier le décret pour le 1er juillet 2011. Finalement, l’amendement a été retiré.
Aujourd’hui, rien n’a bougé. Une mission a bien été engagée par le ministère. Le rapport que je réclame depuis des semaines, puisqu’il devait être remis au ministre au plus tard le 30 mars, m’est bizarrement parvenu seulement hier, assorti de deux précisions.
D’abord, le décret est dans le circuit des signatures. Ensuite, les conseils généraux vont pouvoir être consultés.
Ces deux informations sont contradictoires : le décret ne peut être dans le circuit des signatures si la ministre envisage à nouveau une énième consultation des conseils généraux. Ils ont déjà été consultés deux fois : lors du rapport de Bercy en 2008 et en début d’année par M. Denis Dobo-Schoenenberg. Je pense que cela suffit.
En métropole, quand la loi est votée, on l’applique. Pourquoi, en outre-mer, la réticence des conseils généraux suffirait-elle à différer ou à empêcher l’application de la loi ?
Ceux qui sont hostiles à cet amendement développent des arguments qui ne tiennent pas la route. Comme mon collègue Jean-Paul Virapoullé a l’habitude de le dire : ceux qui vendent du tabac n’ont pas inventé le tabac ; il ne faut pas les pénaliser ! Ceux qui vendent de la drogue ne l’ont pas non plus inventée ! Doit-on alors les laisser faire ?

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme Anne-Marie Payet : Doit-on, comme le préconise un avocat métropolitain, faire de la Réunion un producteur officiel de cannabis, avec une production confiée par l’État à des cannabiculteurs et vendue dans des cannaboutiques ? Quel beau programme !
Comme le dit aussi mon collègue Jean-Paul Virapoullé, les petits commerçants vont mettre la clef sous la porte avec des conséquences dramatiques pour leurs employés. Je peux comprendre sa volonté de défendre les petits commerçants ; c’est tout à son honneur. Mais, pour moi, c’est du chantage à l’emploi que font ces petits commerçants. Tout le monde sait que la plupart d’entre eux n’ont aucun employé. Je suis plus émue par le nombre annuel de décès imputables au tabac – les chiffres sont là : près de 600, soit dix fois plus que le nombre de morts sur les routes à la Réunion – que par un petit commerçant qui perd une partie de ses revenus et qui pourra, lui, toujours se diversifier ou se reconvertir.
Quant à nos collègues antillais, leurs inquiétudes sur les charges financières qui incomberont aux conseils généraux sont tout à fait infondées, car la délivrance de cette licence est soumise au versement d’une redevance annuelle au profit du conseil général.
Mes chers collègues, n’oubliez pas que, outre-mer, le droit de consommation est affecté au budget du département. Pour la Réunion, cela représente 159 896 258 euros, et seule une partie infime de cette somme est réservée aux actions de prévention.
C’est pourquoi je vous propose cet amendement reprenant, en l’actualisant, celui qui avait été déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise à conforter l’environnement juridique du commerce du tabac dans les départements d’outre-mer et à remédier à l’inertie du Gouvernement sur cette question essentielle de santé publique.
Le 1° de l’amendement fixe directement l’entrée en vigueur de la mesure au 1er août 2011.
Le 2° prévoit qu’une licence ne vaut que pour un point de vente, afin d’éviter les détournements de procédures.
Le 3° fixe le nombre de licences par département.
Le 4° restreint la fourniture du tabac aux détaillants par des distributeurs agréés, comme en métropole.
Enfin, le 5° organise une période transitoire de cinq mois, jusqu’au 31 décembre 2011, pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent naturellement pouvoir revendre leur stock. En conséquence, il supprime le renvoi à un décret, qui devient inutile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Madame Payet, je voudrais d’abord saluer votre travail au service de votre territoire et de la cause ultramarine que chacun connaît bien en outre-mer et singulièrement dans la Haute Assemblée.
J’en viens à la position du ministère, moins celui du budget que celui de l’outre-mer.
Vous devez le savoir, un audit est actuellement mené par un haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur ; les conclusions doivent être rendues prochainement. Une entrée en vigueur au 1er août de cette année, quasiment après-demain, n’est pas réaliste, car elle ne laisserait malheureusement pas le temps suffisant pour mettre en place une attribution des licences dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle le ministère de l’outre-mer a pris l’engagement de présenter en tout état de cause dans les prochains jours un projet de décret qui clarifiera la situation.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Je voudrais dire au ministre M. François Baroin, qui connaît bien l’outre-mer, que j’ai accordé deux ans au Gouvernement, après mon amendement voté en décembre 2008. Depuis, les choses n’ont vraiment pas bougé !
Il est vrai que M. Denis Dobo-Schoenenberg vient de rendre son rapport dans lequel il propose des modifications au décret déjà préparé par Bercy. Mais ce rapport ne me convient pas, car il supprime la clause de non-cessibilité de la licence et, surtout, il accorde au conseil général la possibilité d’attribuer des autorisations temporaires de vente lors des manifestations commerciales ou culturelles qui se tiennent dans des enceintes. Les spectateurs pourront donc acheter du tabac qu’ils ne pourront consommer sur place.
De plus, je ne vois pas pourquoi on mettrait en place une nouvelle spécificité ultramarine, une spécificité vraiment absurde ! À chaque manifestation, nous allons voir se développer une gamme de vendeurs de tabac occasionnels, alors que nous avons actuellement un point de vente pour 320 habitants à la Réunion contre un point de vente pour 3 500 habitants en métropole. La différence est énorme !
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Il est clair que notre collègue a raison sur le plan de l’éthique. Malheureusement, ce n’est pas parce qu’on aura des licences parfaitement calibrées que l’on empêchera les citoyens de fumer et d’acheter du tabac.
Je crois qu’il faut faire confiance au Gouvernement, qui est en train de réfléchir à la question.

M. Jean Arthuis : Cela dure depuis trop longtemps !

M. Christian Cointat : Je préférerais que l’on soit beaucoup plus prudent et que l’on ne s’engage pas trop vite. Un effort est réellement entrepris par le ministère de l’outre-mer ; faisons-lui confiance et attendons. (Mme Anne-Marie Payet s’exclame.) On est sur le point d’arriver à un résultat.
En revanche, si, effectivement, on n’obtient pas satisfaction, on pourra entreprendre quelque chose, d’autant que cela fait deux années…

Mme Anne-Marie Payet : Eh oui !

M. Christian Cointat : … que vous galérez, si vous me permettez l’expression ! Ce serait vraiment dommage, je crois, de perturber cette réflexion qui, pour une fois, me paraît bien engagée.
Par conséquent, je ne voterai pas votre amendement et croyez que j’en suis tout à fait désolé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean Arthuis : Bravo !

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17 quater.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 135 et 136.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 136, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Georges Patient : Ces amendements visent, d’une part, à étendre la redevance des mines, perçue respectivement par les communes et par les départements, au-delà d’un mille marin des lignes de base et, d’autre part, à uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et de gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.
Cette disposition est dans la droite ligne de l’amendement que j’avais déposé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et qui tendait à ajouter le mot « marin » au sein du schéma minier institué par le Président de la République, afin de ne pas exclure de fait le milieu marin et son éventuel potentiel.
Alors que des explorations ont lieu actuellement en Guyane, il est plus que légitime que le conseil général et les communes guyanaises puissent bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont de même inspiration : l’un vise à appliquer la redevance communale aux gisements offshore, tandis que l’autre a pour objet de majorer cette redevance.
Nous avions déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Nous avions alors considéré que ces mesures ne pouvaient, pour l’heure, être adoptées, en particulier parce qu’il n’existe actuellement aucun gisement en exploitation. Par conséquent, l’adoption, dès aujourd’hui, d’une mesure fiscale de cette nature serait sans doute un mauvais signal envoyé aux futurs investisseurs.
En vertu de cette analyse, la commission vous demande, monsieur Patient, de bien vouloir retirer ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nouveau code minier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence : «, L. 132-16 ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Pour répondre aux sollicitations de M. le président de la commission, je présenterai en même temps les amendements nos 196 et 197.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 197, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer ou de la collectivité d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l’assemblée délibérante de la collectivité d’outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Étienne Antoinette : Ces deux amendements, qui visent à combler une carence du code minier, tendent à instituer une redevance due par les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux des gisements situés en mer.
Mon collègue Georges Patient vient de proposer un dispositif qui aurait assuré aux communes et aux départements une part des bénéfices financiers engendrés par les exploitations maritimes d’hydrocarbures. Je propose une solution complémentaire permettant d’atteindre le même objectif.
Il me paraît tout d’abord urgent de légiférer en la matière, alors que le code minier ou le code général des impôts ne prévoient rien pour les exploitations installées dans la zone économique exclusive. En effet, depuis le 25 février dernier, un forage pétrolier d’exploration a débuté à 150 kilomètres des côtes de Guyane. À terme, une plate-forme forant à plus de 6 000 mètres devrait être installée pour puiser les hydrocarbures. Or un opérateur économique ne peut construire un projet industriel sans connaître les différents paramètres qui viendront imputer son budget. Il est nécessaire de lui assurer, le plus tôt possible, une sécurité fiscale lui permettant d’investir.
Je propose deux véhicules.
Le premier, qui est porté par l’amendement n°197, prévoit, tout en respectant la limitation générale au gisement terrestre prévue à l’article L. 132–16 du nouveau code minier, de créer un article L. 132–16–1 instaurant une redevance homothétique applicable aux gisements maritimes en outre-mer.
Le second fait l’objet de l’amendement n° 196, lequel vise à supprimer l’exclusion, prévue à l’article L. 132–16 précité, du paiement de la redevance par les concessionnaires des gisements maritimes. Cette redevance serait dès lors applicable à toutes les exploitations de gisements d’hydrocarbures.
Qui serait le bénéficiaire de cette taxe ?
Si l’amendement n° 197 était adopté, la région d’outre-mer ou la collectivité régie par l’article 74 de la Constitution serait bénéficiaire de la redevance, puisque celle-ci n’est prévue que pour les gisements maritimes d’hydrocarbures en outre-mer.
Si c’est l’amendement n° 196 qui était retenu, le bénéfice de la redevance irait à l’État pour les gisements situés en métropole et aux régions ultramarines pour les gisements d’hydrocarbures situés en outre-mer.
Pourquoi assurer aux régions d’outre-mer le bénéfice d’une redevance pour l’exploitation d’un gisement maritime d’hydrocarbures liquides ou gazeux, alors que la zone économique exclusive dépend non pas des collectivités locales, mais de l’État ?
Le nouveau code minier prévoit que, dans les régions d’outre-mer, la compétence de délivrance des permis de concession appartient à ces mêmes régions. Dans ce même code, j’insiste sur ce point, elles se substituent encore à l’État pour la réparation des accidents miniers terrestres et maritimes.
Par conséquent, les régions d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, ont compétence pour autoriser l’exploitation de gisements d’hydrocarbures et supportent tous les risques d’accident liés à ces exploitations. Dès lors, il n’est pas envisageable que l’État abandonne, en outre-mer, la charge de ses compétences, et en particulier sa responsabilité, tout en conservant le bénéfice fiscal de l’exploitation. Puisque les régions d’outre-mer prennent toutes les responsabilités, elles doivent trouver une compensation à cette délégation de compétence.
Évidemment, en métropole, où l’État a conservé ses compétences et demeure responsable en cas d’accident minier, le bénéfice de la redevance sur l’exploitation de gisements d’hydrocarbures lui revient.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2011. Il y a donc une réflexion à mener pour trouver des leviers endogènes assurant une fiscalité en outre-mer et permettant d’accompagner le développement de ces régions.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ma proposition ne peut que recueillir un avis favorable de votre part, dans la mesure où il ne s’agit pas de grever le déficit du budget de l’État.

M. Jean-Paul Virapoullé : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : Nous comprenons bien la démarche de nos collègues de Guyane. C’est assurément une excellente chose pour notre pays ainsi que pour le département et la région de Guyane qu’une prospection d’hydrocarbures débute au large de ses côtes.
La question posée exige une réponse tactique. Faut-il, en effet, définir la fiscalité avant que l’exploration ne se soit avérée fructueuse ou bien est-il préférable de posséder un minimum de certitudes sur le résultat de la recherche ?
La commission des finances est hésitante sur ce sujet. Ne serait-il pas préférable, pour encourager les investisseurs, de faire en sorte qu’ils aillent au bout de leur effort d’exploration ? La commission sera naturellement très attentive, monsieur le ministre, à l’avis du Gouvernement, car elle n’oublie pas que vous avez été, voilà quelques années, un ministre de l’outre-mer remarqué.

Mme Nicole Bricq : Remarqué ou remarquable ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il me sera difficile d’éclairer M. le rapporteur général, qui est également un très fin connaisseur des conditions d’accompagnement des politiques publiques sur nos territoires ultramarins.
Monsieur Antoinette, votre question est tout à fait fondée. Il s’agit très certainement, pour la Guyane, de l’un des grands dossiers offrant des possibilités de développement. La définition du plateau continental à Saint-Pierre-et-Miquelon fait également partie des grands enjeux de négociations diplomatiques, notamment avec nos voisins canadiens. Une telle problématique, riche d’incontestables perspectives d’avenir, se rencontre aussi dans l’océan Indien.
Toutefois, s’il y a un temps pour la diplomatie et un temps pour la technique et l’exploration, il convient également de ne pas se précipiter pour définir l’assiette fiscale et les modalités de la taxation et, donc, du prélèvement sur recettes de ces nouvelles activités. La redistribution de ces sommes aux fins de financement des politiques publiques permettra d’irriguer de façon vertueuse la Guyane et les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Pour autant, est-il nécessaire, aujourd’hui, de se prononcer sur une taxe, qui, à l’heure actuelle – ayons l’honnêteté de le dire – ne repose sur rien ?
Je crois en effet, à l’instar de M. le rapporteur général, qu’il est plus sage de laisser se poursuivre le développement et l’exploitation et d’en profiter pour réfléchir, avec vous et tous les autres acteurs majeurs, aux modalités d’une telle taxe, en s’inspirant de modèles étrangers. Réalisons des études suffisamment avancées, pour être prêts le moment venu !
Essayons d’imaginer le cas de figure inverse : si la taxe était votée sur une base, une assiette et des modalités inconnues, nous serions de toute façon, le moment venu, dans l’obligation d’y revenir pour redéfinir l’ensemble de ces éléments.
Par conséquent, s’il est fondé d’éclairer la représentation nationale sur cette question, il est probablement prématuré de l’inciter à adopter une taxation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.

M. Jean-Paul Virapoullé : La mandature qui s’achève a été caractérisée par une action gouvernementale qui a permis de changer l’approche et le regard de la métropole sur l’outre-mer, ainsi que l’approche et le regard de l’outre-mer sur la métropole.
Nos départements étaient en effet considérés comme une charge. L’excellent ministre de l’outre-mer que fut M. François Baroin – il ne s’agit pas de le flatter, mais de témoigner d’un vécu – sait que nous aimerions bien nous inscrire dans un pari gagnant-gagnant avec l’État. La mère patrie a œuvré, pendant des décennies, au fil des gouvernements de toutes tendances, pour que l’outre-mer, ancienne colonie, entretienne un rapport d’égalité avec la métropole.
Aujourd’hui, on veut gagner la bataille de l’égalité économique et de la dignité par le travail. Pour ce faire, il faut mettre en valeur nos ressources : celles de la pêche dans l’océan Indien, des hydrocarbures en Guyane, et, plus globalement, celles des hommes.
Je salue les amendements déposés par nos collègues de Guyane. Permettez-moi, à ce propos, d’évoquer une anecdote : quand je suis arrivé en Guyane, à Kourou, j’ai demandé à mes interlocuteurs combien leur rapportaient les milliards que je voyais s’envoler vers le ciel. Ils m’ont répondu « rien, excepté un développement limité de la zone ».
J’estime qu’une telle approche ne permet pas de valoriser l’outre-mer par rapport, d’une part, à l’ensemble de nos compatriotes de métropole et, d’autre part, aux besoins des ultramarins en matière de politiques publiques.
Je le sais, on ne vote pas une loi approximative qui devra être, par la suite, précisée. Mes collègues décideront de l’avenir de leur amendement. S’ils le maintiennent, je le voterai, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Je tiens en effet à envoyer un signal à l’ensemble de l’outre-mer. Je lui dirai que le Gouvernement et le Sénat ont décidé, ce soir – c’est nouveau –, que l’outre-mer est un partenaire économique intégré au développement national. Je lui dirai qu’une part de nos richesses reviendra à la nation, qui nous a beaucoup donné et à laquelle nous tenons à « renvoyer l’ascenseur ». En matière d’hydrocarbures, nous parlons non pas de milliers d’euros, mais de millions et peut-être de milliards ! Je lui dirai également que, dans le cadre de la décentralisation qui permet aux collectivités locales de s’administrer librement, les collectivités régionales ayant la charge de gérer cette ressource ont reçu, ce soir, un signal fort.
Bien sûr, lorsque l’exploitation aura débuté, nous pourrons adopter des dispositions plus précises. Mais je tiens beaucoup à ce signal, parce que je suis un militant du travail, de la dignité et de la responsabilité, comme beaucoup d’entre vous ici.
Ce signal permettra à la population d’attendre avec moins d’impatience les décisions futures. Tel est mon point de vue.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette : Je souhaite expliquer à la Haute Assemblée et à mon collègue Jean-Paul Virapoullé les raisons pour lesquelles je maintiendrai ces amendements.
Depuis quelques années, certaines interventions ont laissé entendre que les outre-mer, qui pratiqueraient systématiquement la politique de la main tendue, étaient un peu les « danseuses » de la République.
Tout à l’heure, M. le rapporteur général nous a rappelé que les politiques de défiscalisation applicables en outre-mer coûtaient à l’État plus de 3,2 milliards d’euros.
Dans ce cas précis, il s’agit non pas de pratiquer la politique de la main tendue, mais de poser les fondements du développement économique des départements d’outre-mer.
Lorsqu’il est question de leur attribuer des dotations spécifiques, on nous dit que, une fois encore, les outre-mer demandent davantage à la nation. Quand il est envisagé d’augmenter des taux dans un cadre fiscal existant – cette situation se produira tout à l’heure –, on nous répond qu’il est préférable d’attendre.
En l’occurrence, il s’agit de favoriser un développement économique endogène.
Nous avons l’occasion d’envoyer un signal très fort : les richesses tirées de l’exploitation de nos ressources naturelles peuvent être partagées au profit de la nation comme des collectivités territoriales.
Pour cette raison, j’attends de la Haute Assemblée qu’elle prenne une position.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : La commission suit totalement l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41,9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104,5 euros par kilogramme d’or » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, les mots : « 8,34 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 20,85 euros par kilogramme d’or ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 194 et 195.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 195, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Étienne Antoinette : La redevance instituée au profit des collectivités locales sur le territoire desquelles est réalisée une extraction aurifère est trop faible ; beaucoup trop faible, même, et déconnectée des cours mondiaux de l’or.
L’amendement n° 194 porte sur la redevance due aux communes et aux départements.
Rappelons l’historique de cette redevance à partir de 2006.
Les communes percevaient alors 41,40 euros par kilogramme d’or extrait. Or le cours de l’or s’est établi en 2007 à 15 000 euros pour un lingot du même poids.
Un arrêté du 9 décembre 2009 a porté la redevance à 54,30 euros par kilogramme d’or extrait. Au même moment, le lingot d’or se négociait à plus de 25 000 euros.
Le dernier arrêté en date, l’arrêté du 25 juin 2010, a majoré la redevance de 1,10 euro. Mais, en juin 2010, le lingot d’or se négociait à un cours supérieur de 2 500 euros à celui enregistré au moment de l’arrêté précédent.
La redevance due aux départements a connu, pour sa part, des hausses tout aussi faibles : alors qu’elle s’établissait à 8,34 euros en 2006, elle atteint aujourd’hui 11 euros par kilogramme d’or extrait.
Sans doute n’est-il pas absurde de ne pas répercuter intégralement et immédiatement les évolutions du cours de l’or sur le niveau de la redevance due aux départements et aux communes, les entreprises d’extraction minière ayant pu vendre leur production à terme.
Il est toutefois inconcevable que la redevance progresse seulement de 32 % quand le cours de l’or augmente de plus de 130 % – ce qui s’est produit entre 2006 et 2011.
Hier, le cours du lingot a presque atteint 35 000 euros ! Je vous propose, sinon de prévoir nous-mêmes le rattrapage du retard pris par ces redevances par rapport au cours de l’or, du moins d’indiquer au ministère de l’écologie, compétent pour fixer leur niveau, la direction qui doit être suivie.
Le niveau de la redevance perçue par la région relève en revanche de notre compétence : il appartient en effet au législateur de déterminer un plafond exprimé sous la forme d’un pourcentage du cours de l’or au tarif de la redevance que fixe par arrêté le ministère de l’écologie.
Aujourd’hui, le problème est double : le plafond est trop bas et il n’existe pas de plancher.
L’absence de plancher est préjudiciable car les tarifs fixés par le ministère de l’écologie ne suivent pas le cours de l’or. C’est ainsi que le dernier arrêté, daté du 29 juillet 2010, fixe à 448,36 euros par kilogramme d’or extrait le tarif de la redevance due par les entreprises d’extraction qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.
Ce tarif représente moins de 1,3 % du cours actuel de l’or, quand le plafond législatif est fixé à 2 %... Aussi convient-il d’encadrer le tarif par la fixation d’un plancher : de cette façon, l’inertie du ministère de l’écologie ne portera pas atteinte au niveau des recettes perçues par les régions aurifères.
En ce qui concerne le plafond, je considère qu’il doit être augmenté dans le cas d’une redevance acquittée par une entreprise de grande taille.
J’ai entendu l’argument avancé par M. le rapporteur : en l’absence d’étude d’impact évaluant les effets possibles d’une hausse de la redevance sur les petites et moyennes entreprises, il est préférable de ne pas faire courir de risque aux artisans aurifères.
Mais quant aux sociétés multinationales, comme Areva, FRANC’OR, WMC, Cambior, Golden Star, Euro Ressources ou Asarco, il n’y a aucun risque de les voir cesser leur activité.
Ainsi Golden Star exploite en Guyane une concession d’une superficie de 150 kilomètres carrés ; de son côté, Euro Ressources affiche un chiffre d’affaires de 28,8 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 18 millions euros en 2010. (Plusieurs sénateurs de l’UMP marquent leur impatience et montrent au président de séance un des afficheurs de chronomètre.)
Pour ces entreprises, il me semble tout à fait possible de fixer la redevance à un taux compris entre 4 et 5 % ; de cette façon, le taux d’imposition de l’extraction aurifère s’établirait en France au niveau du taux mondial moyen calculé par la Banque mondiale dans un rapport rendu public en 2006.
L’extraction d’or est une activité hautement polluante, mais extrêmement lucrative pour les compagnies minières.
S’il convient de lutter activement contre l’orpaillage illégal, il importe également de taxer de manière équitable les concessionnaires légaux. Ces derniers en effet extraient chaque année trois tonnes d’or – une ressource non renouvelable, dont l’exploitation détériore durablement l’écosystème.
Il s’agit enfin de mettre en pratique l’un des grands principes du Grenelle de l’environnement, le principe pollueur-payeur.

M. le président : Mon cher collègue, je vous signale que j’ai dû prendre votre défense, en rappelant à ceux qui m’indiquaient par leurs signes que vous aviez largement dépassé votre temps de parole que vous défendiez deux amendements à la fois.
Monsieur le rapporteur général, du reste, se félicite de votre choix : nous gagnons du temps !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1,193. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », a fait le constat, déjà bien établi, du caractère lacunaire qui s’attache au recensement de la population des départements d’outre-mer.
L’importance de la population vivant en situation irrégulière, qui rend difficiles les opérations de recensement, est responsable d’une sous-évaluation démographique.
Ce problème se pose de manière particulièrement aiguë en Guyane française, compte tenu du grand nombre de clandestins.
L’amendement que je défends prévoit de multiplier par un facteur de 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, afin que cette population en situation irrégulière soit prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire allouée aux collectivités concernées.
Sur les vingt-deux communes guyanaises, en effet, treize sont situées en zone aurifère. La dangerosité entravant les opérations de recensement ne permet pas aux services de l’INSEE de procéder à un décompte exhaustif de la population.
Les clandestins représentent 11,93 % de la population recensée par l’INSEE dans les communes aurifères.
Compte tenu de l’impossibilité dans laquelle sont les services de l’INSEE de procéder efficacement au recensement de la population des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer le nombre d’habitants pris en compte pour le calcul des dotations versées par l’État ; cette pratique de la majoration existe d’ailleurs en France métropolitaine, où elle est mise en œuvre s’agissant des places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage.
Le ministère de l’intérieur et l’INSEE qui, eu égard à la dangerosité de la situation locale, s’est reconnu dans l’impossibilité de procéder à un recensement se sont saisis de cette question, mais leur réponse se fait attendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° 137, comme l’amendement n° 139, a déjà été examiné lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il n’avait pas été adopté, en particulier parce que le dispositif proposé, en pesant sur les autres composantes de la dotation globale de fonctionnement, aurait porté préjudice aux autres communes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : M. le rapporteur général a indiqué que les amendements n° 137 et 139 avaient déjà été présentés au cours de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il a raison, mais il oublie d’ajouter qu’on m’avait alors demandé de les présenter à nouveau dans le cadre de l’examen d’une loi de finances… (Mme Nicole Bricq sourit.) C’est la raison pour laquelle je les ai de nouveau défendus.
Sa réponse au demeurant ne me satisfait guère. La taille de la population constitue un élément clé dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Vous ne devriez donc pas avancer l’argument selon lequel si l’on versait aux communes guyanaises la part qui leur revient en vertu de la loi, d’autres communes se trouveraient lésées. Je demande simplement qu’on applique la loi.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je me sens un peu concerné, puisque je fais partie de ceux qui avaient invité les auteurs de ces amendements à les déposer à nouveau dans le cadre d’une loi de finances…
À vrai dire je pensais à une loi de finances initiale plutôt qu’à une loi de finances rectificative.
Toutes les demandes qui sont faites sont pertinentes et justifiées. Mais tout le problème réside dans ce point : pour les financer, il faut avoir de l’argent !
Si mon attitude a pu sembler désordonnée, et que je n’ai pratiquement participé à aucun vote, c’est parce que je considère que, si les demandes sont justifiées, nous n’avons pas, pour le moment, les moyens de les honorer.
Conservons donc à l’esprit cet objectif : un équilibre doit être trouvé. À propos de l’indice superficiaire, par exemple, des dispositions existent en métropole au bénéfice des zones de montagne, alors que certaines zones forestières de Guyane, comme la commune de Maripasoula qui s’étend sur une superficie de 18 500 kilomètres carrés, ont évidemment besoin de dotations particulières…
Mais, pour les financer, il faut avoir des moyens. Aussi, je ne pense pas que les mesures qui nous sont proposées soient aujourd’hui opportunes. C’est pourquoi je souhaite que la Haute Assemblée ne leur donne pas suite, sans pour autant les écarter définitivement dans leur principe.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette : Je comprends bien qu’il existe des problèmes financiers conjoncturels.
Mais on nous fait chaque fois une réponse différente !
Parfois, on présente la politique menée par les outre-mer comme une politique de main tendue.
D’autres fois, on nous explique que le véhicule législatif n’est pas approprié, et qu’une autre occasion doit être trouvée. Il me semble pourtant que nos amendements, aujourd’hui, se rattachent au véhicule législatif qui convient.
D’autres fois encore, il nous est répondu que, d’un point de vue tactique, il serait préférable d’attendre, eu égard à la diplomatie nécessaire en matière d’implantation d’entreprises. On nous dit : « l’idée est bonne, mais, de grâce, attendons ! »
À force de procéder ainsi, des années supplémentaires sont perdues, et des relations de transferts sociaux subsistent, qui posent un certain nombre de problèmes entre les outre-mer et la France métropolitaine.
Au fond, souhaite-t-on vraiment le développement économique des régions d’outre-mer ?
Lorsque j’ai proposé tout à l’heure l’augmentation des taxes aurifères, il s’agissait non pas de quémander des dotations supplémentaires, mais de mettre à contribution des activités rentables, réalisées par des firmes multinationales dont le siège social se trouve à l’étranger.
Aussi, il y a lieu de s’interroger : le Gouvernement veut-il vraiment accompagner le développement économique endogène de nos régions d’outre-mer ? (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 139, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : En dépit de la position adoptée par notre assemblée sur les amendements concernant la Guyane, qui consiste, si j’ai bien compris, à admettre leur bien-fondé tout en refusant de les voter pour des raisons budgétaires, je défendrai cet amendement dont notre collègue Cointat vient d’évoquer rapidement l’objet.
Il s’agit effectivement de la dotation « superficiaire », dont le mode de calcul est profondément discriminatoire à l’égard des communes de Guyane. Comme vous le savez, cette dotation est un élément de la dotation globale de fonctionnement. Elle est versée dans les mêmes conditions à toutes les communes de France, sur la base de 3,22 euros par hectare, mais les communes de Guyane la perçoivent sur la base de 5,37 euros par hectare. La discrimination vient du fait que cette dotation est plafonnée, uniquement pour les communes de Guyane, à trois fois le montant de la dotation de base.
Les arguments invoqués sont toujours les mêmes : puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée, si le montant de la dotation était versé dans sa totalité aux communes de Guyane, qui sont immenses, les autres communes de France se trouveraient lésées ! Mais cette mesure n’a pas été créée au bénéfice de la seule Guyane, il s’agit d’une disposition adoptée au niveau national : le simple fait de ne pas l’appliquer telle quelle en Guyane constitue donc une véritable discrimination.
Lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui crée la collectivité unique, je n’avais pas exclu la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Je pense que nous allons devoir y réfléchir sérieusement et nous résoudre à engager une procédure, puisque nous nous heurtons régulièrement au refus d’appliquer à la Guyane des mesures qui sont pourtant prévues par la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. » ;
2° Au premier alinéa des articles 296 et 296 bis, après les mots : « la Martinique », sont insérés les mots : «, de la Guyane ».
II. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
III. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le département de Guyane est affecté, à hauteur de 27 millions d’euros au Conseil général de Guyane et pour le solde, à la dotation globale garantie prévue à l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer et répartie entre les communes de Guyane.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Les dotations de l’État, et particulièrement la dotation globale de fonctionnement, outre qu’elles sont particulièrement faibles en Guyane, sont actualisées en fonction du recensement de la population effectué par sondage tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants, et tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. En conséquence, cinq communes de Guyane sont recensées tous les ans par sondage, les dix-sept autres faisant l’objet d’un recensement exhaustif tous les cinq ans.
Cependant, la dynamique démographique est telle que la population a augmenté de plus de 30 % en cinq ans, croissance sans commune mesure avec celle de la DGF ! Les dotations de l’État, même remises à niveau, ne sont donc pas adaptées au financement des besoins auxquels la Guyane doit faire face, notamment aux conséquences du doublement de sa population en moins de vingt ans.
Aussi, il convient de moderniser le financement des collectivités locales en Guyane, en le rendant plus dynamique et adapté au financement des besoins, grâce à la fiscalisation des biens et services non soumis à l’octroi de mer, mais qui seraient assujettis à la TVA si elle était en vigueur en Guyane, comme c’est le cas dans les autres départements d’outre-mer. En effet, l’octroi de mer ne frappe que les marchandises importées et ne constitue pas, à l’inverse de la TVA, un impôt général sur l’activité économique.
Cet amendement tend donc à restaurer, en Guyane, la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services, comme elle s’applique dans les autres départements d’outre-mer, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
L’objectif est de permettre, d’une part, grâce à ce produit supplémentaire local, la rétrocession aux communes de Guyane de la partie de leurs recettes d’octroi de mer prélevée au profit du département, plafonnée à 27 millions d’euros, en vertu d’une disposition unique dans les DOM. Ces recettes seront les bienvenues, car, je le rappelle, les communes de Guyane sont les plus pauvres de France : elles disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres DOM, et sont, pour la plupart, en situation de déficit.
S’il est adopté, cet amendement permettra, d’autre part, de compenser la perte de recettes du département, qui ne sera ainsi pas pénalisé par la perte du produit de l’octroi de mer qu’il percevait.
Ce dispositif pourrait s’apparenter à une TVA régionale qui compléterait l’octroi de mer, sans avoir à renégocier au niveau européen des différentiels de taux qu’il serait vraisemblablement difficile d’obtenir. Les taux applicables seraient ceux qui sont actuellement en vigueur dans les départements d’outre-mer, soit 8,5 % pour le taux normal – contre 19,6 % en métropole – et 2,1 % pour le taux réduit – contre 5,5 % en métropole.
(M. Roland du Luart remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : C’est un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 138 rectifié bis et 140 ?

M. Philippe Marini : En ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission avait été favorable à la première version proposée, qui se contentait de créer une TVA en Guyane, création qui constituait à la fois une mesure de rendement pour l’État et une avancée vers le droit commun. Nous avions donc salué votre initiative, mon cher collègue.
Mais vous nous soumettez une nouvelle version de votre amendement qui affecte la TVA ainsi créée au département et aux communes de Guyane. Cette nouvelle rédaction ne peut recevoir l’aval de la commission des finances, comme vous le savez, car elle supprime une rentrée pour l’État et représente un précédent fâcheux d’affectation de recette : la TVA est un impôt qui ne peut pas être divisé ni affecté à de nombreuses collectivités territoriales, voire à de nombreuses agences, ou tout autre organisme que l’on pourrait avoir envie de créer en fonction de diverses considérations d’opportunité.
C’est avec un grand regret que j’exprime un avis défavorable. Bien entendu, mon cher collègue, si vous supprimiez l’affectation de cette recette, l’avis de la commission redeviendrait favorable.
Quant à l’amendement n° 140, il s’agit effectivement d’un amendement de repli par rapport au précédent, il appelle donc les mêmes observations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Patient, acceptez-vous de donner suite à la demande de rectification de votre amendement n° 138 rectifié bis, présentée par M. le rapporteur général ?

M. Georges Patient : Non, monsieur le président, car je ne suis pas naïf !

M. le président : Quant à moi, je le suis encore ! (Sourires.)

M. Georges Patient : Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander la compensation, dans le cadre de la DGF versée aux communes, de la part de recettes d’octroi de mer versée au département. Sachant que cette mesure se heurterait à un avis défavorable, j’ai déposé un amendement tendant à appliquer la TVA aux biens et services en Guyane, à condition que l’État accepte que cette nouvelle recette vienne compenser, en faveur du département, la perte de ses recettes d’octroi de mer, soit 27 millions d’euros, qui seraient reversée aux communes afin que celles-ci perçoivent l’octroi de mer selon les mêmes modalités que les communes des autres départements d’outre-mer.
En effet, et c’est encore une particularité de la Guyane, les communes guyanaises sont très pauvres, mais, il faut le savoir, en 1974, par une mesure unique et inique, l’État a décidé unilatéralement de prélever l’équivalent de 35 % des recettes de l’octroi de mer au profit du département, et donc au détriment desdites communes.
Sur la dotation « superficiaire » de la DGF, les communes perdent 16 millions d’euros, sur l’octroi de mer, 27 millions d’euros, soit un total de 43 millions d’euros !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 134, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement a pour objet de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion de la région et du département.
Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son étude d’impact, que « des conséquences financières préalables sont à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs (audit, communication), de frais d’harmonisation des logiciels informatiques ». En effet, l’expérience des transferts de compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, celle des transferts de compétences de l’État vers les départements et les régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.
Moins que l’expression d’une volonté politique, cette progression des dépenses est, le plus souvent, la résultante d’effets auxquels il semble difficile de résister, en particulier les effets d’alignement structurel qui conduisent le plus souvent à un alignement par le haut. Ainsi en est-il des enjeux liés à l’uniformisation des conditions de travail des agents – régime indemnitaire, temps de travail, action sociale sont autant de paramètres qui créent des pressions fortes à la hausse des charges – ou de l’existence de coûts cachés, tels que la nécessité de faire émerger des niveaux intermédiaires de management professionnel et/ou territorial pour répondre au double enjeu de la proximité vis-à-vis des agents, des administrés et des usagers des services publics.
Au final, la fusion, c’est certain, se traduira par des coûts induits réels et peu productifs à court terme, ce qui motive cette demande de mise en place d’une dotation spécifique destinée à la collectivité unique de Guyane pour une durée de cinq ans.
Je tiens à préciser que, lors d’une récente réunion qui s’est tenue au ministère de l’outre-mer le 7 juin 2011, la ministre chargée de l’outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, et le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Philippe Richert, se sont montrés favorable à la mise en place d’une telle dotation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)