Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 18

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 18

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 167 du code général des impôts, il est rétabli un article 167 bis ainsi rédigé :
« Art. 167 bis. – I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu’ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation, directe ou indirecte, d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société, à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2 du présent I, excède 1,3 million d’euros lors de ce transfert.
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A.
« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« Lorsque les titres mentionnés au 1 du présent I ont été reçus lors d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange.
« Les créances mentionnées au second alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire.
« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 du présent I est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu, selon le cas, aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées aux mêmes articles sont remplies. Pour l’application du présent alinéa à l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
« Pour l’application du premier alinéa du présent 3 à l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;
« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 du présent I dans les deux ans suivant son départ à la retraite.
« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l’article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.
« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 du présent I ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition.
« II. – Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont l’imposition a été reportée en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies et des I ter et II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, et de l’article 150-0 B bis sont imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article.
« II bis (nouveau). – Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.
« III. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I du présent article ou aux plus-values imposables en application du II.
« IV. – 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I ou aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :
« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.
« Dans les cas mentionnés aux a et b, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, et qu’il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent IV.
« V. – Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.
« VI. – 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l’un des événements suivants :
« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l’acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II du présent article. La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ;
« b) La donation de droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article, sauf si le donateur démontre que la donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt calculé en application du même I, ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d’échange ont été reportées en application de l’article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou de l’article 150-0 B bis.
« Les droits, valeurs ou titres mentionnés aux a et b s’entendent de ceux mentionnés au 1 du I du présent article ou reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France ;
« c) Le décès du contribuable, pour l’impôt calculé en application du II du présent article au titre de plus-values mentionnées à l’article 92 B decies, au dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l’article 150-0 B bis ;
« d) (nouveau) La perception d’un complément de prix, l’apport ou la cession de la créance pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article.
« 2. À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable.
« L’impôt établi dans les conditions du I du présent article est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au 1 du même I ou des titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, si le donateur démontre que cette opération n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt.
« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français.
« Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu’il est domicilié hors de France, des titres dont l’acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l’article 92 B ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II du présent article se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.
« 4 (nouveau). L’impôt se rapportant aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l’étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, si le donateur démontre que cette dernière opération n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt établi dans les conditions du même I. L’impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du décès ou de la donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du décès ou de la donation.
« VII. – 1. Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du même I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VI, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I du présent article diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu après le transfert de domicile fiscal hors de France, d’autre part.
« Le surplus d’impôt est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.
« 2. Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l’abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l’abattement appliqué conformément au 3 du I du présent article, l’impôt calculé en application du même I est retenu dans la limite de son montant assis sur l’assiette réduite de ce nouvel abattement.
« La moins-value réalisée lors de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I du présent article lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l’abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.
« 4. Si, lors de la survenance de l’un des événements prévus au a du 1 du VI du présent article, le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions de l’article 244 bis B, l’impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I du présent article est dégrevé.
« La moins-value mentionnée au second alinéa du 3 du présent VII réalisée dans un État mentionné au III est, à proportion du rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d’une part, la différence entre le taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article et le taux de l’impôt applicable aux plus-values dans l’État où elles ont été réalisées et, d’autre part, le taux d’imposition mentionné au même 4, imputable, dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l’article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l’article 150-0 A.
« 5. L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VI est imputable sur l’impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en application des mêmes I et 1 et 3 du présent VII, d’une part, et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, d’autre part, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.
« VIII. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II du présent article sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175.
« 2. Lorsqu’il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent VIII le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l’administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l’impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n’est pas expiré.
« 3. Dans le délai prévu à l’article 175, il déclare, l’année suivant celle de l’expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l’impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I du présent article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l’appui de cette déclaration, les éléments de calcul retenus. L’impôt définitif est acquitté au moment du dépôt de ce formulaire.
« Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l’un des événements prévus aux a et b du 1 du VI et lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux 1 et 2 du VII, la restitution de l’impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.
« Lors de la survenance de l’un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt établi dans les conditions des I et II.
« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 du présent VIII ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal.
« IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »
II. – Le premier alinéa de l’article 150-0 B bis du même code est complété par les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l’article 167 bis si cet événement est antérieur ».
III. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Des plus-values mentionnées au I de l’article 167 bis du code général des impôts ; »
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VI de l’article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VII du même article. »
IV. – Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Je ne voudrais pas vous faire de la peine, monsieur le ministre, car je vous aime bien, même si nous avons quelques sujets de désaccord, peu nombreux, heureusement ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 qui vise à créer ce que l’on appelle une exit tax. Or, le dispositif proposé est d’une complexité excessive, inégalitaire et il offre des possibilités de contournement. Il est aussi contraire au droit européen et d’un rendement incertain. Pour trouver de l’argent, mieux vaut à mes yeux recourir à des systèmes simples et efficaces plutôt qu’à des mécanismes compliqués et d’un rendement faible.
Ce dispositif, de par sa complexité extrême, porte atteinte aux principes constitutionnels d’intelligibilité et de clarté de la règle de droit.
Il est inégalitaire car il crée une discrimination fondée sur la résidence du contribuable à l’étranger. Les Français de l’étranger sont donc pénalisés uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au droit de l’Union européenne.
Le dispositif de l’exit tax est également injuste parce qu’il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1,3 million d’euros. Il vise essentiellement ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C’est indéfendable et contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Ce dispositif offre un magnifique moyen d’éluder l’impôt par une dispersion des participations.
Par ailleurs, ce dispositif offre des possibilités de contournement. L’Assemblée nationale a tenté d’y remédier, mais une possibilité juridique subsiste, via notamment le système des holdings établies à l’étranger.
De surcroît, cette exit tax est contraire à la réglementation de l’Union européenne. Une telle disposition, si elle était adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. D’ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’étonnait lui-même que le dispositif allemand n’ait pas encore fait l’objet d’un recours sur la base de l’arrêt Lasteyrie de la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, le chiffrage du rendement de cette mesure n’est pas fiable et donne lieu à de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs paramètres importants, tels que les événements purgeant la plus-value – donations, décès, expiration d’un délai de huit ans –, les abattements pour durée de détention, l’imputation de l’impôt étranger.
Nous considérons que ce dispositif, qui présente beaucoup d’inconvénients pour un très faible rendement, lequel risque d’ailleurs d’être absorbé par les frais de recouvrement, sans compter son aspect inégalitaire et contre-productif, mérite d’être abrogé. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, si vous le permettez, après avoir donné l’avis de la commission sur l’amendement de suppression no 159, je présenterai les trois amendements que j’ai déposés à l’article 18 et qui appellent des précisions de la part de M. le ministre.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié, présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement no 15 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208
par les mots :
1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier
et après les mots :
ces mêmes sociétés
insérer les mots :
ou organismes
L'amendement n° 235 est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et qu’il justifie que ce transfert
L'amendement n° 16 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après les mots :
après le transfert de domicile fiscal hors de France,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cher collègue Christian Cointat, il est évident que votre amendement doit être repoussé, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, l’exit tax participe pleinement à l’équilibre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vous aurait donc fallu proposer 189 millions d’euros de recettes sur un autre poste, sinon cette somme manquera au rendez-vous de la réforme à l’horizon 2013.

M. Jean Arthuis : Plus les 176 millions d’euros.

M. Philippe Marini : D’autant, en effet, que nous avons déjà dû trouver des solutions pour les 176 millions d’euros qui ont été redéployés.
Ensuite, si des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France à seule fin d’éluder l’impôt, il n’y a aucune raison que nous les traitions avec bienveillance.
L’exit tax – ce point a fait l’objet d’une attention particulière – ne sanctionne que les comportements frauduleux. Dès lors, la commission des finances ne peut que soutenir cette démarche.
Enfin, le dispositif est certes un peu complexe, mais il a été défini avec une attention scrupuleuse afin de respecter le droit communautaire, et à nos yeux il y est conforme. Il suffit de se reporter aux considérations de notre rapport écrit, dans lequel nous avons développé notre analyse de l’exit tax, pour se persuader que c’est une bonne réforme, monsieur le ministre.
Il convient néanmoins d’y apporter quelques précisions, et c’est l’objet des amendements que j’ai déposés au nom de la commission des finances.
L’amendement no 15 a trait aux organismes de placements communs en valeurs mobilières, les OPCVM.
Il semble que les actifs détenus via un OPCVM puissent être exclus de l’assiette de l’exit tax, ce qui me paraît contestable. En effet, il arrive qu’une participation significative dans une entreprise soit détenue par le biais d’un fonds commun de placement. La loi, dans sa rédaction actuelle, pourrait créer une distorsion et être interprétée comme un appel à l’optimisation. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point afin que nous sachions si cette crainte est fondée ou non.
L’amendement no 235 est de nature rédactionnelle.
Quant à l’amendement no 16 rectifié, il porte sur ce qui constitue, à nos yeux, une lacune dans les cas de succession intervenant à l’étranger. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous éclairer sur ce point ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 159, ainsi que sur les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 159, car il ne peut accepter que l’on supprime des dispositions dont il est lui-même à l’origine.
J’ajoute que le montant du manque à gagner altérerait profondément l’équilibre budgétaire.

Mme Nicole Bricq : Il est déjà bien dégradé !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, l’objet de l’exit tax est, je le rappelle, de dissuader les personnes qui cherchent à bénéficier d’une exonération de plus-values lorsqu’elles vendent leur entreprise. Une disposition similaire existe en Allemagne et en Grande-Bretagne.
Ce dispositif avait été instauré en France, par un gouvernement socialiste, madame Bricq,…

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … mais il n’a pu être appliqué, car il n’était pas conforme au droit communautaire. Nous y revenons aujourd’hui après l’avoir stabilisé.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de viser les épargnants. Il s’agit de taxer les entrepreneurs qui voudraient utiliser des sociétés d’investissement à capital variable, des SICAV, ou des fonds communs de placement pour échapper à l’exit tax. Ces entrepreneurs seront taxés en France sur leurs plus-values au moment du transfert des titres dans la SICAV ou dans le fonds commun de placement.
Monsieur le rapporteur général, cette précision me paraît de nature à apaiser les inquiétudes que vous avez manifestées dans l’amendement no 15. Il n’y a pas d’optimisation possible puisque la taxation se fait au départ et non pas quelques années plus tard au moment de la cession, voire lors du constat de la plus-value de cession.
Je n’insisterai pas sur l’amendement no 235 qui est rédactionnel et qui ne pose pas de difficulté.
J’en arrive à l’amendement no 16 rectifié. L’exit tax a également pour objectif de dissuader les contribuables qui, en transférant leur domicile hors de France, projettent d’échapper à la taxation de leurs plus-values. Il y a beaucoup de tourisme fiscal, nous avons tous connaissance de telles situations.
La mesure prévue à l’alinéa 29 de l’article 18 vise précisément à récupérer, dans une assiette plus large, les bénéfices d’une plus-value qui se fait à l’extérieur. Elle n’a pas pour seul objet de récupérer via un impôt sur les plus-values les droits de succession auxquels les héritiers échapperaient parce qu’ils ont également quitté la France.
De surcroît, il est difficile de programmer son décès à des fins d'optimisation fiscale. Il paraît assez indélicat de demander à des familles endeuillées de prouver à l'administration fiscale que le décès ne visait pas cet objectif. C’est du bon sens.
Monsieur le rapporteur général, j'espère avoir apaisé vos craintes. C'est la raison pour laquelle, avec le respect que je dois à vos fonctions et au nom des liens d'amitié qui nous unissent, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Marini : Je suis assez convaincu : les indications fournies par M. le ministre m'apportent les apaisements nécessaires. Par conséquent, je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à l’amendement n° 159 ; je ne m'en suis jamais fait. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, il est bien évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Sur ce sujet, je partage tout à fait votre point de vue.
Toutefois, je le répète, je préfère les solutions simples. En l'occurrence, celle qui a été proposée par le président Arthuis, et qui consistait à supprimer le bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune et à augmenter d'une tranche l'impôt sur le revenu, me paraît simple, lisible et compréhensible. Je l'ai d'ailleurs soutenue.
En revanche, le système présenté à cet article me paraît une fausse bonne idée.
En effet, à quoi sert un budget ? Il se fixe trois objectifs principaux : financer l'État, assurer une meilleure répartition entre les citoyens, proposer une incitation économique et sociale pour le développement et le progrès. Or, je le répète, les dispositions prévues sont très compliquées, peu performantes et seront coûteuses pour le recouvrement ; elles risquent donc d'être contre-productives en ne facilitant pas la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. Elles constituent une entrave, certes très limitée, à l'expatriation dont la France a grandement besoin.
La France a toujours été une terre d'immigration mais n'a jamais été une terre d'émigration. On vient en France, on n'en part pas. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement consent des efforts en la matière : il faut aussi que les Français qui se sentent bien chez eux puissent porter les couleurs de la France à l'étranger.
De plus, toute entrave à la libre circulation des capitaux freinant les mouvements n'est pas un élément de dynamisme économique et retarde les reprises et le développement. Par ailleurs, et je suis désolé de le rappeler, à cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti de France. Il faut qu'il revienne. Or ce n'est pas en instaurant une exit tax qu'on le permettra.
Pour résumer, cette disposition ne rapporte pas grand-chose, coûte beaucoup, va à l'encontre des intentions initiales et ne permettra pas de rapatrier les capitaux. Elle ne me semble pas opportune.
Cela étant, comme je ne veux pas contrarier le ministre que j’estime beaucoup, je retire cet amendement, monsieur le président. Au moins, j’aurai témoigné.

M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)