Loi de finances rectificative pour 2011 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances rectificative pour 2011 : Vote sur l’ensemble

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : En tant que président de la commission des finances, je voudrais remercier M. le ministre et ses collaborateurs. Ils ont été extrêmement disponibles, attentifs, à l’écoute, et ils nous ont permis de préparer cette discussion dans de bonnes conditions.
Je remercie également le rapporteur général, vous-même, monsieur le président, ainsi que les autres présidents de séance, le service de la séance et les services des comptes rendus, enfin vous tous, chers collègues, qui avez participé à ces débats dans des conditions quelque peu difficiles.
En effet, nous avons dû subir deux interruptions, l’une pour le débat préalable au Conseil européen, l’autre pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Toutefois, nous sommes parvenus au terme de nos travaux à une heure raisonnable dans cette nuit du jeudi au vendredi.
L’objet du présent projet de loi de finances rectificative était la réforme de la fiscalité du patrimoine, plus précisément de l’ISF, et l’abrogation du bouclier fiscal. À titre personnel, je suis déçu que l’on n’ait pas supprimé l’ISF et institué, en quelque sorte à titre de gage, une tranche additionnelle au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans ces conditions, par conviction, je suis dans l’obligation, avec regret, de m’abstenir.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Immédiatement après l’intervention de M. le président de la commission des finances, je voudrais préciser que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le texte.
En revanche, la minorité qui suit indéfectiblement Jean Arthuis s’abstiendra. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Pour ma part, je voterai ce texte avec conviction. En effet, cette réforme est trop souvent minimisée. Je la trouve utile, raisonnable – à mon sens, nous ne pouvions faire faire plus – et, en même temps, équilibrée et compréhensible.
Dans les mois à venir, nous verrons que la question de l’ISF, qui était lancinante et qui semblait dominer le débat fiscal, aura été très largement dépassionnée au sein de notre pays. Il sera désormais possible, je l’espère, de parler enfin d’autre chose.
Monsieur le ministre, après le président de la commission des finances, je voudrais à mon tour vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, de l’esprit extrêmement constructif qui a présidé à nos travaux, avant et pendant l’examen de ce texte.
Certes, il reste beaucoup à faire en matière de finances publiques ; nous nous retrouverons d’ailleurs très vite pour le débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

M. Jean Arthuis : Quel bonheur ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Enfin, je vous remercie, monsieur le président de la commission, de l’aide permanente que vous apportez à vos équipes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Après tous ceux qui viennent de se féliciter de ce texte, je souhaite tout simplement dire que le groupe socialiste votera contre, bien sûr.
En effet, beaucoup ne paieront plus l’impôt de solidarité sur la fortune en raison de la baisse des taux qui a été décidée, tandis que, avec la suppression du bouclier fiscal, d’autres verront le montant de leurs impôts divisé par quatre pendant deux ans.
Compte tenu de l’état actuel de la France et de nos finances publiques, c’est tout à fait inacceptable !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je voudrais de nouveau insister sur la philosophie générale du texte : d’un côté, la baisse drastique de la dépense publique, l’austérité, la réduction des emplois publics ; de l’autre, sous des apparences que je qualifierai de quelque peu anodines, une hausse des impôts pour certains ménages issus des classes moyennes.
« Réforme de la fiscalité du patrimoine », tel est le titre générique de ce texte, qui, comme tout collectif budgétaire, aura gagné en nombre d’articles au fil de son examen dans chaque assemblée. Toutefois, je rappelle qu’il ne comporte rien, ou presque, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, tout y est pour réduire l’impôt de solidarité sur la fortune, l’amputer même, et, en le vidant de sa substance, préparer sa future abrogation !
Heureusement, entre ces deux étapes, il y aura 2012, et je suis tenté de vous dire, monsieur Arthuis : n’ayez crainte. Si ce gouvernement est confirmé l’an prochain par les électeurs, il répondra à vos vœux. Néanmoins, j’espère que les Français exauceront plutôt les nôtres, car les 1 800 millions d’euros perdus sur une recette qui tendait à devenir efficace sans être confiscatoire ne sont qu’une mise en bouche.

M. Philippe Marini : Ces sommes sont compensées !

M. Thierry Foucaud : Nous l’avons constaté tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, l’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit bel et bien de mener une politique fiscale qui délivre de toute contribution, et cela en toutes circonstances, les investisseurs financiers, les plus fortunés, les rentiers, les détenteurs de capitaux.
Or le coût des cadeaux ainsi distribués étant élevé, ce sont les autres qui payeront. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand : L’article 17 du projet de loi nous a beaucoup occupés ; il est vrai que son examen était l’un des temps forts de cette discussion.
Au nom de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, et en présence de notre collègue Louis Duvernois, je voudrais de nouveau souligner combien nous avons apprécié d’être entendus, d’abord par la commission des finances, en particulier par son rapporteur général, qui a trouvé une solution convenant à l’exécutif, puis par l’ensemble du Gouvernement, en particulier par l’équipe du ministre du budget, que je salue.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, je souhaite tout d’abord vous remercier, ainsi que vos prédécesseurs à la présidence de la séance et toutes les équipes qui vous ont accompagné. Nos débats se terminent tard, et nous avons travaillé toute la semaine avec beaucoup de constance, de sérieux et d’application.
Monsieur le président de la commission des finances, je tiens à vous dire de nouveau combien j’ai apprécié nos semaines et nos mois de travail en commun. Dans le cadre de cette réforme, nous ne défendons pas tout à fait les mêmes équilibres. Bien que le vote que vous avez évoqué à l’instant marque une distance par rapport au choix définitif du Gouvernement et, au final, je l'espère, de la majorité de cette assemblée, vous avez apporté une contribution éclairée sur les enjeux de cette réforme. Je veux la saluer, tout comme d'ailleurs la qualité des travaux menés dans l’hémicycle.
Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire à quel point j’ai été heureux de travailler avec vous sur une réforme qui, vous avez raison de le souligner, est d’importance. Je rappellerai simplement qu’aucune réforme fiscale de cette envergure n’était intervenue depuis plus de vingt ans. Vous l’avez vous-même affirmé, l’ISF était devenu un tel symbole dans la société française, notamment depuis son rétablissement au début du second mandat présidentiel de François Mitterrand, sous l’égide du Premier ministre Michel Rocard, que personne n’y avait plus touché.
Pour réformer, il fallait non seulement avoir du courage, de l’audace, un esprit de justice et le souci de la compétitivité de notre économie, mais aussi prendre en compte de la situation de nos finances publiques.
C’est la raison pour laquelle, par la qualité de notre engagement, de nos réflexions, de nos travaux communs et de nos débats, nous avons atteint un double objectif de justice, en supprimant le bouclier fiscal, et de compétitivité, en modifiant en profondeur notre fiscalité. Par la méthode retenue et l’équilibre final auquel nous sommes parvenus, cette réforme restera, je n’en doute pas, dans les annales.
Nous ne pouvons que vous en féliciter, monsieur le rapporteur général, puisqu’une bonne partie des droits d’auteur de cette réforme vous revient. Je ne suis pas en train de dire que les services de Bercy vous verseront une contribution ! (Sourires.) Toutefois, sachez que votre action politique sera reconnue, tant la séquence que nous sommes en train de clore pourra servir, tout au moins je l’espère, de référence pour bon nombre de sujets à la fois symboliques et importants.
Je le répète, je regrette évidemment le choix des sénateurs de gauche. Il est tout de même un peu facile de voter la suppression du bouclier fiscal sans s’interroger sur les moyens donnés à notre économie pour assurer sa compétitivité.
Monsieur Foucaud, il est faux de parler de « cadeau ». Combien de fois faudra-t-il vous le dire ? Manifestement, vous n’entendrez jamais ce message ! La somme de 1,8 milliard d’euros que vous avez évoquée est totalement compensée et sera prélevée sur la même population. Vous n’arriverez pas à convaincre l’opinion publique, à franchir cet obstacle, car les Français ont déjà accepté la réforme, qu’ils considèrent, au vu de nos travaux, comme juste, équilibrée et compétitive.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, je veux vous remercier de votre soutien. Il est vrai – c’est aussi la vertu du dialogue parlementaire – que certaines évolutions sont intervenues au cours de l’examen de ce projet de loi.
Monsieur Ferrand, je vous remercie d’avoir salué mon équipe, avec laquelle je m’honore de travailler, car elle a énormément contribué à la réussite de nos débats et, en particulier, à leur fluidité. Je voudrais, devant vous, l’en féliciter.
Je m’adresse enfin à tous ceux qui, de façon continue ou épisodique, ont participé à ces cinq jours de travaux, lesquels aboutissent à l’un des collectifs budgétaires probablement les plus denses de ces dernières années, puisqu’il met en œuvre une réforme qui restera dans les annales fiscales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans sortir de mon rôle, je voudrais pour ma part vous remercier d’avoir fait preuve, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, d’un esprit de concision, ce qui nous permet de terminer nos travaux aujourd’hui, et à une heure raisonnable, alors même que l’examen du texte a été approfondi. Pour vous-mêmes et pour les personnels du Sénat, cette situation me semble satisfaisante.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 253 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
177
Contre
152
Le Sénat a adopté.