Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011 (suite) : Débat interactif et spontané

Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011 (suite) : Débat interactif et spontané

debate, 22/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, pour l’heure, nous n’avons pas l’assurance que le Conseil des 23 et 24 juin permette de sortir durablement l’Union européenne de la zone dangereuse dans laquelle elle se trouve de nouveau depuis plusieurs semaines. En effet, tout se passe comme si nous étions revenus un an en arrière, en mai 2010, à l’époque de l’éclatement de la première crise de la dette grecque, et nous sommes aujourd’hui confrontés à ce que j’appellerai un « Lehman Brothers » rampant…
Les déclarations de certains chefs d’État européens incapables de résister aux tropismes électoraux locaux trouvent évidemment un écho sur les marchés. Les chefs d’État et de gouvernement qui se réuniront les 23 et 24 juin doivent prendre toute la mesure de la crise et mettre un terme à cette cacophonie, qui encourage la spéculation sur le risque de défaut de la Grèce. S’il n’y avait qu’un seul résultat à attendre de ce Conseil, ce devrait être celui-là.
Au demeurant, les marchés craignent autant la persistance des déficits que les politiques d’austérité qui pénalisent la croissance.
De leur côté, le Parlement européen et la Commission négocient le paquet « gouvernance économique », mais il existe à l’évidence un blocage : le Parlement pourrait voter le compromis élaboré par le Conseil des ministres de l’économie et des finances, mais il ne devrait pas voter de résolution législative.
Bref, les instances européennes sont paralysées, et pendant ce temps on demande à la Grèce de réduire ses déficits à marche forcée, alors même qu’elle est en récession. L’équation est insoluble !
Le président Barroso a déclaré vouloir proposer au Conseil d’autoriser le versement de subventions à la Grèce, à hauteur de 1 milliard d’euros, afin de soutenir la croissance et de réduire le chômage. La France approuvera-t-elle cette initiative, qui ne règle pas le problème au fond, mais qui présente au moins l’intérêt d’être concrète ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame Bricq, je ne peux que vous rejoindre sur la nécessité de réduire la cacophonie et la dispersion dans les déclarations des chefs d’État et de gouvernement.
À cet égard, je souligne que la France s’est exprimée d’une façon très claire et dépouillée. Que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition, nous devons d’ailleurs tous nous efforcer de tenir un discours responsable.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’initiative du président Barroso. Il reste à en définir les modalités techniques. N’oublions pas que la Grèce a bénéficié dans une mesure considérable des fonds européens, qui doivent être utilisés à bon escient. Il ne s’agit pas d’essayer de remplir le tonneau des Danaïdes !

M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond : M. Jean-Claude Trichet a préconisé voilà quelques jours la création d’un ministère européen de l’économie, proposition rapidement appuyée par le commissaire européen Michel Barnier, ainsi que par M. Yves-Thibault de Silguy, qui était commissaire européen aux affaires économiques, financières et monétaires au moment de la création de l’euro.
Dans un rapport sur la gouvernance économique européenne, un sénateur de l’opposition et un sénateur de la majorité ont fait une proposition analogue voilà plusieurs mois, en demandant la création d’un haut représentant de l’Union européenne à l’économie.
Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur le ministre ? L’Europe se trouve au milieu du gué : soit elle franchit un pas de plus vers l’intégration, soit elle prend le risque de la régression et de l’éclatement. Le rythme de la construction européenne n’est pas à la mesure du rythme de la mondialisation. Dès lors, ne faut-il pas aller plus vite dans l’instauration d’une gouvernance plus intégrée de l’Europe ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vais essayer de répondre le plus directement possible à cette vaste question.
Tout d’abord, le moment ne me semble pas venu de créer une nouvelle superstructure. Cela soulèverait d’ailleurs de vraies difficultés sur le plan institutionnel : ce haut représentant serait-il responsable, et devant qui ? Devant le Parlement européen ? Devant les parlements nationaux ? Comment se positionnerait-il par rapport aux exécutifs ?
En revanche, il est vrai que nous devons améliorer la gouvernance économique de l’Europe – nous le faisons avec le semestre budgétaire – et le dialogue économique entre le Parlement européen, le Conseil et les États membres. Il me semble que, pour l’heure, nos efforts doivent porter principalement dans cette direction.
Cela ne signifie pas, pour autant, que je considère que la voie que vous proposez est sans issue. J’estime simplement que ce n’est pas alors que nous sommes au cœur de la tourmente que nous devons l’emprunter.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Le nouveau plan prétendument destiné à sauver la Grèce de la faillite financière prévoit de mettre douloureusement à contribution le peuple grec, qui n’est pas responsable de cette situation catastrophique, et ce de façon obligatoire.
Ce même plan prévoit, en revanche, que la contribution des banques, premières responsables de la crise avec les marchés financiers, interviendra sur la base du volontariat. Il serait naïf de croire qu’elles accepteront spontanément de payer en partie les conséquences des risques inconsidérés qu’elles ont pris et qu’elles ont fait prendre à l’État grec. Notre pays est très exposé dans cette affaire, puisque c’est aux banques françaises que la Grèce doit le plus d’argent.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait nécessaire d’instaurer un mécanisme obligeant les banques à accepter le rééchelonnement et l’allégement de la charge de remboursement des prêts consentis à la Grèce, c’est-à-dire à participer à l’effort, en acceptant d’être remboursées un peu plus tard ou un peu moins ?
Par ailleurs, à l’échelon européen, pour éviter que les banques ne se retournent vers les États – cela s’est déjà vu – et prévenir la contagion à d’autres pays, ne faudrait-il pas obtenir avec nos partenaires européens une modification du rôle de la Banque centrale européenne, pour qu’elle puisse racheter les titres de la dette publique des États ?
Enfin, je voudrais vous faire une suggestion, monsieur le ministre.
Lors de la crise de 2008, le Président de la République et le Président Obama avaient promis une réforme des agences de notation pour qu’elles ne contribuent plus à l’accentuation de la spéculation sur les crises. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de passer du discours aux actes, au moment où l’agence Moody’s a décidé de « placer sous surveillance » la note de trois de nos banques ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Billout, permettez-moi d’abord de vous remercier du caractère posé de votre question, qui aborde des sujets de fond, que l’on ne saurait contourner.
Effectivement, le peuple grec n’est pas responsable de la situation présente : nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Faut-il, pour autant, chercher un bouc émissaire extérieur ? La responsabilité doit-elle être rejetée sur les banques, par exemple ? Objectivement, je ne le crois pas.
En réalité, plus que de la crise, la Grèce est victime, d’une part, de ne pas avoir suffisamment œuvré pour développer l’emploi, et, d’autre part, d’avoir accumulé, année après année, des dettes et des déficits, son taux d’endettement atteignant aujourd’hui 142 % du PIB et son déficit budgétaire 10 %, ce qui est énorme. Elle est victime non pas de la spéculation financière, mais de s’être placée dans une situation de dépendance.
Ce constat étant posé, nous devons essayer de trouver un juste équilibre : à l’évidence, les créanciers privés doivent participer à l’effort. Pour autant, il faut veiller, ce faisant, à ne pas déclencher le chaos sur les marchés, ce qui affecterait ensuite l’Irlande, le Portugal et toute la zone euro. Nous n’aurions alors rien gagné, bien au contraire : une telle situation serait redoutable pour l’ensemble des peuples européens, d’où le mécanisme que j’ai détaillé tout à l’heure, reposant sur le volontariat.
Quant à la réforme des agences de notation, elle est lancée. Elle figure dans le « paquet Barnier », qui a notamment posé des principes de plus grande éthique et de transparence. Une deuxième série de mesures vont d’ailleurs être prises. Permettez-moi de le souligner, sur tous ces sujets, le Gouvernement français et le Président de la République ne cessent de prendre des initiatives et de peser pour que les leçons du passé ne soient pas oubliées. Au nombre de ces initiatives, je citerai l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, l’intensification de la lutte contre les paradis fiscaux, le renforcement de l’éthique dans le fonctionnement des banques, la régulation des agences de notation : la France est systématiquement aux avant-postes.
En conclusion, je rappellerai une leçon très gaulliste : quand vous dépendez de l’extérieur pour votre financement, vous n’avez plus complètement votre destin entre les mains. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud : Je me félicite de ce que la Commission européenne ait rendu un avis positif sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Ce pays a fait des progrès remarquables et il doit être encouragé à poursuivre sur la voie de la modernisation et de la réconciliation régionale. Pour autant, n’oublions pas les autres États des Balkans occidentaux, qui ont également vocation à adhérer à l’Union européenne.
Première observation : ne serait-il pas temps, monsieur le ministre, de reconnaître à la Serbie, l’autre grand de la région, le statut de candidat à l’adhésion ? Le transfèrement de Ratko Mladić au Tribunal pénal international est un signal encourageant à cet égard, mais la route sera longue. Malgré le lancement d’un dialogue entre Pristina et Belgrade, la Serbie n’a toujours pas reconnu l’indépendance du Kosovo, et l’idée d’une partition du nord du Kosovo, qui déstabiliserait la région, est parfois, hélas ! évoquée en ce moment à Belgrade. À la lumière du précédent chypriote, il faut veiller à ne pas importer de conflits dans l’Union européenne… L’octroi du statut de candidat ne peut-il constituer un levier pour faire avancer Belgrade sur tous ces sujets ?
Deuxième observation : au moment où l’Union européenne s’apprête à adopter un nouveau plan de sauvetage de plusieurs milliards d’euros en faveur de la Grèce, ne pourrait-on pas demander à ce pays de faire un réel effort pour régler enfin son contentieux avec la Macédoine ? Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun d’agir en ce sens au sein du Conseil européen ?
Troisième observation : j’ai pu constater, dans la région, des inquiétudes très vives quant à l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, État plus que fragile, traversé de forces centrifuges. Comment sortir de la crise actuelle ? Les inquiétudes ne manquent pas non plus en ce qui concerne le blocage politique actuel en Albanie.
En conclusion, les événements en cours sur la rive sud de la Méditerranée ne doivent pas amener la France à délaisser la région des Balkans occidentaux. Notre pays doit au contraire continuer à y asseoir son influence, en particulier en matière économique.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Boulaud, je salue votre expertise sur les pays de l’Est et la région des Balkans.
Je vous remercie d’avoir souligné l’engagement de la France en faveur de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie. Le gouvernement croate y a été sensible. La position équilibrée que nous avons adoptée a permis d’emporter l’adhésion de pays qui étaient à l’origine beaucoup plus réticents. Nous avons travaillé ensemble sur ce dossier dans une optique très constructive.
N’oublions pas les autres pays de la région. En ce qui concerne la Serbie, l’arrestation de Mladić est incontestablement une étape importante : une page de l’histoire a été tournée. Quant à la reconnaissance du Kosovo, ce n’est pas une condition, mais c’est une nécessité. Le Conseil devrait être amené à se prononcer d’ici à l’automne sur l’ouverture du processus pour la Serbie.
S’agissant de la Macédoine, vous connaissez la difficulté de trouver une solution avec la Grèce. La Commission européenne et les États membres s’y emploient. C’est incontestablement là le deuxième problème très difficile dans cette région.
S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, je partage vos inquiétudes. Nous devons être très attentifs à la situation de cet État. De ce point de vue, si Mme Ashton fait souvent l’objet de critiques, il faut savoir reconnaître qu’elle est parvenue à mettre un terme à ce projet de référendum sur la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui aurait pu avoir des effets redoutables.

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Je voudrais apporter trois précisions à mes propos de tout à l’heure, faire part d’une inquiétude et appeler à la vigilance.
En ce qui concerne tout d’abord l’espace Schengen, j’ai bien dit que les clauses de sauvegarde existent d’ores et déjà dans les accords. Je souhaite simplement que leur mise en œuvre soit cohérente à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne et qu’elle ne continue pas à relever de la responsabilité des États.
Ensuite, l’harmonisation fiscale est à l’évidence nécessaire, mais elle ne pourra être menée à son terme qu’à condition de mettre l’accent sur la construction politique de l’Europe. C’est la base de tout !

Mme Nicole Bricq : Bien sûr !

M. Roland Ries : Il faut une autorité politique, et donc une meilleure intégration.
Enfin, je ne suis pas dogmatique, monsieur le ministre, vous le savez. Il ne s’agit pas pour moi d’opposer fédéralisme et confédéralisme. J’affirme que, pour faire face aux crises à venir, la meilleure garantie est de progresser dans l’intégration politique, sous des formes à définir.
Par ailleurs, j’ai entendu le Premier ministre britannique dire qu’il souhaitait, lors d’un prochain Conseil européen, poser de nouveau la question du maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg. Il faudra alors manifester une nouvelle fois l’unanimité qui avait prévalu ici même au Sénat à l’occasion de l’examen d’une proposition de résolution que j’avais présentée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les clauses de sauvegarde prévues par les accords de Schengen sont trop restrictives : elles ne peuvent jouer qu’en cas d’atteinte à l’ordre public. Si un État membre manque à son devoir de surveillance de ses frontières, cela ne permet pas toujours de mettre en œuvre une clause de sauvegarde. C’est pourquoi les choses doivent être revues. Nous plaidons aussi pour une meilleure évaluation, par les services de la Commission, du respect par les États membres de leurs obligations en matière de défense des frontières européennes.
S’agissant de l’harmonisation fiscale, je ne sais pas si cela est dû à mon tempérament auvergnat, mais je ne crois pas au grand soir, qui amène souvent beaucoup de désillusions. J’ai plutôt tendance à penser que les grandes avancées se construisent pas à pas. Cela vaut d’ailleurs aussi en matière d’intégration politique. Ainsi, la mise en place d’un gouvernement économique, le semestre européen sont des pas dans la bonne direction : peut-être sont-ils insuffisants, mais ils permettent en tout cas de préparer l’avenir. L’Europe s’est toujours faite de cette manière.
Un saut qualitatif est en train de se produire, et de ce point de vue les Européens convaincus que nous sommes, vous et moi, ne doivent pas bouder leur plaisir.
Enfin, on connaît la très forte mobilisation des élus alsaciens et français, ainsi que de tous les Européens humanistes, en faveur du maintien à Strasbourg du siège du Parlement européen. Seuls les eurosceptiques le contestent, et il est hors de question de les laisser l’emporter. Nous avons été très clairs sur ce point avec nos amis Anglais. (M. Roland Ries applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Je voudrais remercier M. le ministre chargé des affaires européennes d’avoir bien voulu, à la veille du prochain Conseil européen, nous accorder de son temps pour répondre à nos questions et nous informer.
Conforter, renforcer et assurer une meilleure gouvernance de l’espace Schengen, c’est tout simplement assurer la survie de cet espace de liberté de circulation pour les hommes et les femmes en situation régulière. Cette libre circulation suppose un certain nombre de règles, qui doivent par exemple prendre en compte l’hypothèse d’une crise brutale, entraînant un afflux massif d’immigrés. C'est la raison pour laquelle le Sénat et l'Assemblée nationale ont créé un groupe de suivi sur les accords de Schengen : il importe de conserver cet acquis communautaire fondamental qu’est la liberté de circulation des personnes.
Par ailleurs, nous devons faire preuve de réalisme et de fermeté s’agissant de la crise grecque. En défendant la Grèce, nous défendons notre monnaie commune. Mais cet effort, auquel les créanciers privés sont appelés à participer, ce dont je me réjouis, devra nécessairement s’accompagner de réformes structurelles très profondes : la Grèce devra, le plus tôt possible, procéder à un certain nombre de privatisations et rationaliser sa gouvernance. En dégageant 50 milliards d’euros, elle adresserait également un message très clair aux marchés et à ses partenaires de l’Eurogroupe.
Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir souligné que l’Europe est sortie, avec le traité de Lisbonne, d’une vision dichotomique opposant fédéralisme et confédéralisme. Il faut avant tout savoir faire preuve de réactivité et de souplesse dans l’action. C’est précisément là, me semble-t-il, l’un des grands acquis de ce traité.
En conclusion, je tiens à saluer l’action de la France au sein du couple franco-allemand dans la crise difficile que nous traversons, dont l’Europe, je l’espère, sortira renforcée. À cet instant, je voudrais citer M. Barnier : « Malheur à celui qui ne bouge pas quand tout, autour de lui, est en mouvement ! Malheur à celui qui préfère être solitaire quand, précisément, il convient d’être solidaire ! »

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011.