Soins psychiatriques
debate, 16/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (projet n° 566, texte de la commission n° 590, rapport n° 589).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nora Berra : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez aujourd’hui en deuxième lecture vise, je le rappelle, à réformer la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
Les fondements de cette loi de 1990 ne sont pas controversés et nous tenons à les préserver. Ils prévoient en effet que les soins psychiatriques libres sont la règle et que, par exception, sont prévues des hospitalisations sous contrainte lorsque l’état du patient le justifie.
Le projet de loi permet que ces prises en charge comprennent des soins ambulatoires et pas seulement l’hospitalisation complète. Une telle mesure est favorable à l’alliance thérapeutique que le médecin recherche toujours avec son patient.
Le projet de loi permet aussi qu’une personne isolée puisse être soignée, en cas de péril imminent, même lorsqu’il n’est pas possible de recueillir la demande d’un proche.
Ces dispositions essentielles, qui renforcent les droits et les libertés des patients, vous les avez approuvées en première lecture et elles n’ont pas été modifiées par l’Assemblée nationale.
Je rappelle également que le texte apporte un soin particulier à la situation de certains patients atteints de troubles très spécifiques, pour lesquels les dangers liés à une rechute paraissent plus sérieux : il s’agit des patients qui sont hospitalisés d’office – ou qui l’ont été depuis moins de dix ans – soit pour irresponsabilité pénale, soit en unité pour malades difficiles.
Pour ces patients, dont le nombre est extrêmement limité, le projet de loi prévoit d’étayer la demande de sortie par un avis collégial et pluriprofessionnel. Là encore, il s’agit d’une disposition importante, qui fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées.
Vous avez souhaité supprimer le caractère explicite de la décision du préfet saisi d’une demande de sortie de courte durée de tels patients. Votre position a été confirmée par l’Assemblée nationale.
Enfin, l’Assemblée nationale a pris des positions identiques aux vôtres concernant la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité de novembre dernier. Il s’agit, je vous le rappelle, de soumettre au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention le bien-fondé des hospitalisations complètes sous contrainte dès lors que la durée de ces dernières excède quinze jours, puis six mois. Cette saisine automatique s’ajoute à la saisine facultative, exercée à tout moment par la personne soignée.
Il en est de même pour la question de l’unification du contentieux que M. René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, a souhaité introduire, et dont l’Assemblée nationale a précisé la portée.
Désormais, le texte prévoit en effet que le juge des libertés et de la détention sera compétent pour statuer uniquement sur les irrégularités des décisions administratives de placement, de prolongation et de renouvellement. Pour leur part, les demandes d’indemnisation seront faites devant le tribunal de grande instance. Cette précision semble opportune, le tribunal de grande instance étant, en effet, naturellement compétent en cette matière.
Le Gouvernement ne peut que saluer cette ligne convergente entre vos deux assemblées et les améliorations que chacune d’entre elles a apportées à ce jour.
L’examen en deuxième lecture par le Sénat de ce texte permettra d’étudier la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel le 9 juin dernier.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a indiqué tout d’abord que l’hospitalisation d’office ne pouvait être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Il s’agit d’une décision similaire à celle qu’il avait prise en novembre dernier, qui concernait uniquement les personnes hospitalisées à la demande d’un tiers.
Le texte que vous avez examiné jusqu’à présent répond à cette demande du Conseil constitutionnel, puisque nous avons appliqué le principe de la saisine automatique aux deux types de mesures : mesure prise par le directeur et mesure prise par le préfet.
Dans sa décision du 9 juin, le Conseil constitutionnel a également relevé que, contrairement à l’hospitalisation sans consentement, si le certificat médical établi dans les vingt-quatre heures suivant l’admission ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, la législation en vigueur ne prévoit aucun réexamen de la situation de la personne hospitalisée de nature à assurer que l’hospitalisation d’office est nécessaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé que, en l’absence d’une telle garantie, cette disposition de la loi de 1990 n’assure pas que l’hospitalisation d’office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sûreté des personnes ou à la préservation de l’ordre public.
Il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution l’ensemble de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique et a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité.
Le Gouvernement, entendant préciser ce point, a donc déposé un amendement à ce sujet. Il souhaite que le rappel de ce principe ait une portée générale et qu’ainsi, à tout moment au cours d’une hospitalisation complète d’office – et pas seulement à l’entrée –, le préfet mette fin à la mesure ou la transforme en forme alternative à l’hospitalisation complète dès lors qu’il en reçoit la demande par le psychiatre de l’établissement et que cette demande est confirmée par un deuxième avis.
Le Gouvernement souhaite également étendre ce principe aux personnes hospitalisées pour irresponsabilité pénale et aux personnes soignées en unité pour malades difficiles, dans le respect des procédures particulières de sortie prévues par le projet de loi.
De telles dispositions complètent le principe de saisine automatique du juge des libertés et de la détention, déjà prévu dans le texte, lorsque le psychiatre propose la fin de la mesure sous forme d’hospitalisation complète – ce que l’on a appelé une « sortie sèche » – et que le préfet ne suit pas cet avis.
L’articulation entre les deux principes aboutira à ceci : lorsque les deux avis médicaux sont concordants pour une sortie, celle-ci sera ordonnée par le préfet ; lorsqu’ils sont divergents, c’est-à-dire lorsque la proposition de sortie émise par le psychiatre n’est pas confirmée par son confrère, alors, si le préfet n’ordonne pas la sortie, le cas sera soumis au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention.
La mise en œuvre concrète de ce nouveau dispositif fera l’objet de l’attention toute particulière du Gouvernement : elle sera suivie et évaluée en continu, notamment au travers des travaux des commissions départementales des soins psychiatriques, les CDSP.
Par ailleurs, et comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la psychiatrie a besoin non pas seulement de mesures législatives et réglementaires, mais aussi de sens et de grandes orientations quant à son devenir, pour que les acteurs de terrain réfléchissent ensuite aux dispositifs les mieux adaptés aux spécificités locales. Notre pays doit rediscuter des grands objectifs de la psychiatrie et des axes nationaux d’amélioration prioritaires ; nombre d’entre eux ont d’ailleurs été abordés au cours des débats parlementaires.
Je veux que les personnes qui entrent dans la maladie soient aidées et soignées plus rapidement qu’aujourd’hui. Je veux que les ruptures de prise en charge diminuent et que les aidants soient mieux accompagnés. Je veux que les situations d’urgence psychiatrique trouvent, en tout endroit du territoire national, une réponse adaptée.
M. Guy Fischer : On en est loin !
Mme Nora Berra : Je veux aussi que nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils habitent, y compris lorsque leur suivi est assuré par le secteur médico-social, bénéficient d’une qualité de soins d’un niveau équivalent.
Je veux que, à partir d’un diagnostic partagé, de telles orientations soient débattues et élaborées avec les représentants des usagers, des professionnels, des employeurs, des sociétés savantes.
C’est avant tout à ces sujets majeurs que je veux consacrer les prochains mois, et c’est à travers le plan Psychiatrie et santé mentale, pour lequel j’ai demandé votre appui, monsieur le rapporteur, que cette construction collective sera menée.
M. Guy Fischer : On espère que ce ne sera pas une coquille vide, madame la secrétaire d'État !
Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, les travaux intenses que vous avez conduits avec les députés ont permis d’aboutir à un texte accompli et nuancé, chacun étant mieux à même de jouer son rôle en faveur d’un profond respect des droits des patients.
M. Guy Fischer : C’est un vote conforme imposé !
Mme Nora Berra : La psychiatrie pourra ainsi se tourner résolument vers la prise en charge ambulatoire de toutes les personnes qui en ont besoin.
Ce texte s’inscrit dans l’évolution majeure que les psychiatres ont eux-mêmes donnée à leurs pratiques. Il apporte des garanties supplémentaires à l’ensemble des acteurs concernés, en mettant au cœur du dispositif le psychiatre et l’équipe soignante, lesquels visent un seul objectif : l’accès aux soins, la continuité de ces soins, l’alliance thérapeutique, la protection des personnes et le respect des libertés.
La réponse à la question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin dernier nous donne l’occasion de finaliser la transformation de la législation relative aux hospitalisations sous contrainte, en conservant la construction historique du dispositif et en confirmant le caractère sanitaire de telles mesures. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Ce texte, attendu depuis longtemps, apporte des modifications essentielles aux règles actuelles de l’hospitalisation sous contrainte.
Il tend à dissocier l’obligation de soin et les modalités des soins, en prévoyant la possibilité pour des patients de faire l’objet de soins sans leur consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Après une période d’observation d’une durée maximale de soixante-douze heures, le directeur de l’établissement ou le préfet, selon le régime sous lequel la personne a été admise en soins sans consentement, décidera de la forme de la prise en charge.
Les soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète incluront des soins ambulatoires et pourront comporter des soins à domicile et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement habilité à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le projet de loi, pour répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, introduit une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention sur toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement. Celui-ci devra se prononcer dans les quinze jours de l’admission, puis tous les six mois.
Le texte prévoit, en outre, une procédure renforcée pour la levée des soins sans consentement lorsqu’elle concerne des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. Le préfet et le juge, lorsqu’ils statueront sur le sort de ces personnes, devront recueillir l’avis d’un collège composé de deux psychiatres et d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire, ainsi que deux expertises psychiatriques.
Pour prendre en compte la situation des personnes isolées, le projet de loi crée une nouvelle procédure d’admission en soins sans consentement en cas de péril imminent. Cette procédure permettra une hospitalisation en l’absence de tiers demandeur sur la base d’un seul certificat médical.
Les travaux parlementaires ont permis de préciser de nombreux points et d’apporter des compléments utiles au projet de loi.
Ainsi, en première lecture, l’Assemblée nationale a prévu un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, afin que la procédure renforcée ne leur soit plus applicable après une certaine durée. Elle a aussi prévu une saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet sur la levée d’une mesure d’hospitalisation complète.
De son côté, le Sénat a apporté des précisions à la notion de soins hors de l’hôpital sans le consentement du patient. Il a notamment remplacé la notion de « protocole » de soins par celle de « programme » de soins. Il a en outre fait référence à des lieux de soins plutôt qu’à des formes de soins. Il a précisé les conditions d’élaboration et de modification du programme de soins, en instituant un entretien entre le psychiatre et le patient.
Par ailleurs, la Haute Assemblée a amélioré fortement les règles relatives à l’audience du juge des libertés et de la détention, en prévoyant la possibilité que celui-ci tienne l’audience au sein de l’établissement d’accueil, en encadrant le recours à la visioconférence et en permettant la tenue d’une audience non publique pour protéger le malade. Par ailleurs, en cas de levée d’une mesure d’hospitalisation complète, le juge pourra ordonner que cette mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin de mettre éventuellement en place l’élaboration d’un programme de soins.
Enfin, le Sénat a fixé à dix ans la durée de la période à l’issue de laquelle s’appliquera le « doit à l’oubli ».
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale est revenue sur certaines modifications apportées par le Sénat sur les soins hors de l’hôpital, mais a conservé les précisions relatives au programme de soins et à son élaboration.
Elle a aussi prévu que les personnes susceptibles d’être admises en soins psychiatriques sans consentement et prises en charge en urgence doivent être transférées vers un établissement psychiatrique dans un délai maximal de quarante-huit heures, mais que la période initiale d’observation et de soins commence dès le début de la prise en charge.
Elle a enfin adopté un amendement tendant à réécrire l’article du code de la santé publique sur l’organisation territoriale de la mission de service public de prise en charge des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Compte tenu des progrès accomplis au cours des navettes pour améliorer et pour clarifier les dispositions de ce projet de loi qui doit impérativement entrer en vigueur dès le 1er août prochain et dont certaines dispositions, tel le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures d’hospitalisation, sont particulièrement attendues, la commission des affaires sociales n’a pas adopté d’amendement au texte voté par l’Assemblée nationale.
Toutefois, depuis lors, le Conseil constitutionnel a rendu une importante décision relative à l’hospitalisation d’office, qui a confirmé une précédente décision du 26 novembre 2010 s’agissant de l’intervention d’un juge pour vérifier le bien-fondé des mesures d’hospitalisation sous contrainte.
Cette décision a également apporté des précisions nouvelles sur le rôle du préfet. Ainsi, lorsqu’un psychiatre estime qu’une mesure d’hospitalisation complète n’est plus justifiée et que le préfet la maintient néanmoins, un second examen médical doit être réalisé. Pour le Conseil constitutionnel, si ce second examen aboutit à la même conclusion que le premier, le préfet doit lever la mesure d’hospitalisation.
M. Jean Desessard : Heureusement !
M. Jean-Louis Lorrain : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, en permettant un nouvel examen médical lorsqu’un certificat prévoit la levée d’une mesure d’hospitalisation et que le préfet décide de maintenir la mesure. Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement important.
Au cours des prochains mois, nous devrons être très vigilants sur la mise en œuvre de la loi,…
M. Jean Desessard : Je crains le pire !
M. Jean-Louis Lorrain : … et devrons vérifier que celle-ci se passe dans de bonnes conditions sur le terrain.
M. Jacky Le Menn : Vous en doutez ?...
M. Jean Desessard : On a déjà la réponse !
M. Jean-Louis Lorrain : Il faudra que les dispositions réglementaires soient particulièrement claires pour faciliter le travail des différents acteurs.
À cet égard, compte tenu du grand nombre de dispositions qui prévoient la transmission à différentes autorités d’informations confidentielles sur les patients, il paraît nécessaire que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’un décret en Conseil d’État, dans le respect des règles posées par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, le plan de santé mentale que présentera le Gouvernement à l’automne prochain devra être véritablement ambitieux pour que les nouvelles procédures prévues par la loi puissent être applicables. Je réaffirme mon souhait que notre assemblée soit consultée sur le contenu de ce plan avant sa présentation à l’automne prochain.
M. Jean Desessard : Vous pouvez espérer !
M. Guy Fischer : Il faut que l’on puisse en discuter avec les professionnels !
M. Jean-Louis Lorrain : En conclusion, ce projet de loi n’est sans doute pas parfait,…
M. Guy Fischer : Il est vraiment imparfait !
M. Jean-Louis Lorrain : … mais il permettra des avancées considérables pour les patients. Les malades bénéficieront de droits plus étendus,…
M. Jean Desessard : Très bien ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Lorrain : … leur situation sera régulièrement examinée par un juge, …
M. Jean Desessard : Très bien ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Louis Lorrain : … et ils pourront être pris en charge dans d’autres lieux que l’hôpital psychiatrique.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de l’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Rétablissez la vérité, mon cher collègue !
M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture, le Gouvernement persiste et signe, nonobstant tous les signaux forts qui lui ont été adressés tant à l’extérieur du Parlement, par l’ensemble des milieux professionnels concernés et les associations de malades, qu’à l’intérieur, au Sénat et à l’Assemblée nationale, non seulement par les parlementaires de l’opposition, mais également par certains de la majorité présidentielle qui l’ont averti des impasses vers lesquelles le conduisait ce projet de circonstance.
En effet, ce texte n’a absolument rien à voir avec la grande loi globale de santé mentale que nos concitoyens attendaient, contrairement à ce que nous a déclaré en commission, le 8 juin dernier, M. le rapporteur, ce que je lui ai du reste fait remarquer.
Madame la secrétaire d'État, le 31 mai dernier, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, votre majorité a encore aggravé les choses par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat.
Ainsi, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, M. Lefrand, appelle à la rescousse la technique de la dissimulation s’agissant de la possibilité, en psychiatrie, de recourir légalement aux soins sans consentement. De ce fait, elle fait disparaître de l’ensemble du texte la référence aux soins sans consentement. Il est désormais proposé d’utiliser systématiquement une périphrase renvoyant aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il s’agit là d’une modification que l’on peut aisément qualifier d’hypocrite, dès lors qu’elle consiste à ne plus écrire ce qui dérange, tout en ne changeant rien sur le fond.
En outre, et c’est plus grave, on peut noter que cette façon de faire est source d’ambiguïté pouvant être préjudiciable à l’ensemble des patients, y compris à ceux qui sont en soins « libres ». Tout cela est fort regrettable.
En première lecture, lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai déjà eu l’occasion de préciser en quoi ce projet de loi était pernicieux et même franchement dangereux.
J’ai expliqué qu’il ne respectait pas l’esprit de mesure qu’impose le juste équilibre entre trois dispositifs également prioritaires que je vous rappelle : tout d’abord, un dispositif sanitaire au service des malades, car le patient ne doit pas disparaître derrière sa pathologie ; par ailleurs, un dispositif judiciaire garantissant les libertés fondamentales de tous les citoyens, a fortiori lorsqu’ils sont en état de faiblesse ou malades ; enfin, un dispositif de sécurité garantissant l’ordre public, visant à la protection de la société dont doit également bénéficier le malade.
J’ai également déjà fait valoir que le cœur de ce projet ne pouvait faire consensus, tant il est paradoxal. En effet, comment parvenir à soigner quelqu’un sans son consentement, a fortiori à domicile et dans le champ de la psychiatrie ?
Décidément, cette innovation juridico-médicale que constitue la création de la notion de « soins sans consentement en ambulatoire » ne passe pas. En psychiatrie, outre le recours aux médicaments, même très performants, la relation ou l’alliance thérapeutique entre le malade et son thérapeute est essentielle ; elle repose sur la confiance. Il s’agit d’un contrat implicite et souvent explicite qui appelle le consentement du patient si l’on recherche effectivement des résultats thérapeutiques. En la matière, imposer des soins sans consentement en ambulatoire, comme le prévoit ce projet de loi, pose problème.
Permettez-moi maintenant, à titre de témoignage, de rappeler ce qu’a déclaré à la presse le 26 mai dernier la présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie, la FNAPSY, Mme Claude Finkelstein.
« La formulation “soins sans consentement en ambulatoire” au lieu d’hospitalisation sans consentement n’est pas anodine. Jusqu’à présent, on interdisait au patient d’aller et venir librement ; c’est une situation qui peut se justifier mais, tout en étant enfermée, la personne pouvait refuser des soins ».
« Avec les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner des molécules de force, ce qui équivaut à violer le corps. » Le terme est fort ! « C’est intolérable pour nous, car on enlève toute liberté à la personne. »
Mme Finkelstein reconnaît qu’actuellement, dans la pratique, des médicaments sont « administrés de force » ; mais la différence est, dit-elle, que « cette pratique sera désormais autorisée par la loi ».
« Nous avions dit que nous voulions un véritable contrat entre le psychiatre et le malade, pour s’assurer que le malade était d’accord pour revenir à son domicile. Or il n’est question que d’un protocole ou d’un programme de soins ».
« Il faut se rendre compte que ramener quelqu’un à son domicile s’il n’est pas d’accord peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l’hôpital va se garer dans la rue et que l’infirmier va venir sonner à la porte, si la personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par la fenêtre. C’est ça le risque, [...] et c’est ce que les gens qui décident ne comprennent pas ».
Pourquoi tant d’incompréhension de votre part, madame la secrétaire d'État, par rapport à la pertinence de ces propos ? Pourquoi persister à vouloir imposer des soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire ? Il s’agit là d’une question essentielle, philosophique, voire éthique.
Madame la secrétaire d'État, votre proposition fait peur, non seulement parce que les soins sans consentement en psychiatrie risquent de devenir la règle, mais aussi parce que, comme l’affirment l’Association française des psychiatres d’exercice privé et le Syndicat national des psychiatres privés, l’AFPEP–SNPP, « nous considérons ce projet comme facteur d’exclusion et de stigmatisation de personnes qui auraient besoin bien au contraire de trouver place dans la cité ».
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a également souligné ce point, comme on l’a déjà dit. C’est encore ce que ne cessent de vous dire les professionnels qui devront mettre en œuvre cette loi, ainsi que les associations de malades concernées au premier chef.
Comment comptez-vous arriver, en pratique, à faire vivre cette loi contre tant d’oppositions particulièrement fondées ? Comment allez-vous faire pour inculquer cette nouvelle culture médicale et soignante dans le champ de la santé mentale ? Quels moyens supplémentaires allez-vous mettre en place, notamment en personnels médicaux, soignants et de justice ?
Du reste, je relève que, lors d’un débat sur France Culture le 4 juin dernier, un député de votre majorité, M. André Flajolet, a lui-même déclaré d’une manière très lucide que, « effectivement, en l’absence de moyens, cette loi n’est pas applicable ».
Où se trouve le respect de la liberté des patients dans tout cela ?
Persévérer dans cette volonté – je dirai même « dans cette erreur » ! – de vouloir imposer des soins psychiatriques sans consentement à nos concitoyens fragilisés par la maladie mentale nous conduit à subodorer l’amalgame que font le Gouvernement et le Président de la République entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité. Cet amalgame que nous pressentons, nous le dénonçons avec force et détermination. Il signe le penchant sécuritaire d’un texte que nous ne pouvons accepter.
Du reste, nous retrouvons ce penchant sécuritaire à bien d’autres niveaux dans ce projet. Par exemple, après avoir supprimé les sorties d’essai des malades hospitalisés sans leur consentement, vous introduisez dans le texte un ersatz de fichier psychiatrique des patients ; c’est le cas au douzième alinéa de l’article 3 concernant les sorties de courte durée.
Ainsi, pour les personnes dont les cas sont les plus lourds, celles qui sont passées dans une unité pour malades difficiles ou qui sont entrées en hôpital psychiatrique dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à l’oubli est mis à mal et n’interviendra qu’au bout de dix ans. Vous aurez beau dire, madame la secrétaire d'État, ces malades qui ne sont pas les plus faciles – nous ne le réfutons pas – verront la trace de leur passé mise à la disposition des préfets.
En l’occurrence, cette information des préfets nous semble particulièrement critiquable. « Dans ces unités spécialisées [...] les traitements sont puissants ; [...] Après un séjour dans ce type d’établissement, de deux choses l’une : soit la personne est guérie et on ne voit pas la nécessité de garder une trace informatique de ce passage ; soit la personne n’est pas bien stabilisée, est sujette à des rechutes ou des résurgences pathologiques qui sont l’une des caractéristiques des maladies psychiatriques les plus lourdes, et on ne voit pas l’intérêt de la trace préfectorale. [...] Les préfets n’étant pas des médecins, cette information est-elle utile ? Je ne le pense pas. Elle paraît superflue, sauf à considérer, ce qui serait extrêmement grave, que toute personne ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles doit être surveillée pendant dix ans après sa sortie. »
Madame la secrétaire d'État, cela vous a été dit par les députés de gauche à l’Assemblée nationale. Permettez-moi, de le répéter à nouveau avec force au nom de mon groupe au Sénat.
Une telle disposition appartient plus au volet sécuritaire,...
M. Guy Fischer : C’est bien la vérité !
M. Jacky Le Menn : ... que nous dénonçons, qu’au volet thérapeutique. Cela s’apparente à des mesures de sûreté n’ayant rien à voir avec la psychiatrie.
Il fallait un texte pour mieux répondre aux préoccupations des professionnels de santé, et surtout des patients et de leurs familles ; nous le reconnaissons. Mais les réserves que nous émettons sur ce projet de loi sont bien évidemment en rapport avec ce contexte sécuritaire que le Gouvernement entretient délibérément, dans ce texte comme dans d’autres textes qui sont tout aussi importants et dont nous avons eu à débattre récemment.
Le Gouvernement est obnubilé par ses préoccupations d’ordre public qui s’expriment maintenant de façon régulière dans notre pays. Mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions partager une telle phobie sécuritaire.
À défaut de voir ce texte retiré, ce qui serait le mieux, ou limité au strict nécessaire exigé par le Conseil constitutionnel concernant l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les différentes étapes de la procédure, nous allons à nouveau essayer, par les amendements que nous avons déposés, d’infléchir ce projet de loi dans ce qu’il décline de plus négatif.
Certains de ces amendements prendront en compte les dernières préconisations du Conseil constitutionnel, qui, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité en date du 9 juin dernier, a censuré deux articles du code de la santé publique : les articles L. 3213-1 et L. 3213-4. La portée de cette censure est très importante, puisqu’elle signifie que le renouvellement du contrôle de la mesure du maintien en hospitalisation d’office doit avoir lieu tous les quinze jours. Cela induit que tout le dispositif prévu par le Gouvernement au trente-troisième alinéa de l’article 3 du projet de loi devient caduc.
Nous gardons l’espoir que, lors de cette deuxième lecture au sein de la Haute Assemblée, la sagesse de nos débats saura prévaloir sur l’esprit partisan. Bien évidemment, il y va de l’intérêt des malades, de leurs familles et de nos concitoyens, alors que le Gouvernement s’ingénie – allez savoir pourquoi ! – à mobiliser systématiquement les réflexes de peur de l’autre et de peur de la différence.
Cela est particulièrement attentatoire à l’idée que nous nous faisons de la cohésion sociale dans une société développée, où la solidarité doit l’emporter sur la défiance, celle-ci étant le précurseur d’un état d’anomie sociale, au sens où l’entend le sociologue Émile Durkheim dans son étude intitulée Le suicide. C’est un état qui est toujours préjudiciable au plus grand nombre des citoyens d’une société qui finit par douter d’elle-même avant de s’effondrer. Ce n’est pas, vous l’admettrez, l’objectif collectif que nous entendons voir fixer pour notre société française.
Pour conclure, je reprendrai à mon compte ce que déclaraient dans un article récent du quotidien Le Monde, à propos de ce projet de loi, des membres du collectif d’animation et de recherche interdisciplinaire en santé mentale, le Carisme, composé de sociologues, d’historiens, de politistes, etc. : « En proposant la création d’une obligation de soin hors de tout contexte d’infraction [...] Faute de répondre aux exigences éthiques et thérapeutiques auxquelles une politique envers des personnes vulnérables doit être soumise, le projet actuel s’expose à l’inefficacité, voire aux dérives sécuritaires, et étouffe un débat qui commence tout juste à s’ouvrir », « un débat nécessaire sur les aménagements possibles du consentement aux soins et sur les obligations de protection. ».
Hélas, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on ne saurait mieux dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les décisions du Conseil constitutionnel rythment de plus en plus l’ordre du jour de notre assemblée ; la dernière décision du 9 juin 2011 sur deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés constitutionnelles des articles L.3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique en est encore l’illustration.
Un équilibre a-t-il vraiment été trouvé dans le contrôle de l’œuvre législative ? Il est pour le moins légitime de se poser la question compte tenu de la situation difficile dans laquelle nous sommes, ayant à réexaminer un texte moins de huit jours après une décision constitutionnelle !
En tout cas, sans la première décision du Conseil constitutionnel, il est clair que le texte « Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » ne serait pas venu devant nous. Nous appelions de nos vœux une grande loi de santé mentale pour répondre aux difficultés, voire aux drames vécus par des centaines de milliers de familles, aux interrogations légitimes des praticiens hospitaliers, pour résoudre de manière plus équilibrée la difficile équation : maladie, soins, contrainte et liberté.
Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la loi de 1990. Le temps du bilan, de la réflexion, de la proposition avait été largement donné ; malgré cela, nous voilà contraints de légiférer une nouvelle fois dans l’urgence, ce qui n’est jamais bon, surtout quand est pratiqué l’amalgame entre dangerosité et troubles psychiatriques, ce qu’avait justement déploré en 2008 la commission nationale consultative des droits de l’homme.
La seule finalité qui vaille est celle des malades et de ceux qui les soignent. Mais nous connaissons tous, ici, l’état catastrophique de ce secteur de santé et la raréfaction dramatique du nombre de médecins psychiatres hospitaliers, qui rendront quasiment impossible l’application pratique de cette loi.
Cette loi ne résout aucunement les vrais problèmes ; elle met en place une accumulation de procédures, dont l’enchevêtrement et la complexité sont contraires au titre même de ce projet de loi de « protection des personnes ».
La sagesse est de donner aux psychiatres hospitaliers les moyens de faire leur métier, c’est-à-dire de soigner les malades dans les meilleures conditions. Ce n’est pas la création d’un arsenal procédural, tant administratif que judiciaire, qui permettra d’atteindre cet objectif.
Nous sommes dans un domaine où la question de la préservation de la liberté individuelle est primordiale. À cette fin, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d'État, il convient de donner sens à la psychiatrie, de faciliter le travail au quotidien des praticiens hospitaliers et de simplifier les démarches et recours éventuels des patients contestant des mesures touchant à leur liberté.
La solution n’est certainement pas l’accroissement des pouvoirs des psychiatres, encore moins celui des directeurs d’hôpitaux et des préfets, et encore moins la jungle procédurale !
Le contrôle judiciaire est indispensable ; il n’a de sens que si les magistrats et leurs greffes sont en mesure de le réaliser. Or, nous le savons, les moyens ne leur en sont point donnés, ni en la forme ni au fond.
La solution raisonnable eut été, en l’état, de ne légiférer que sur la question du contrôle judiciaire imposé par les décisions du Conseil constitutionnel et de reprendre le travail sur la réforme au fond de la loi de 1990.
Certes, lors de la première lecture, le Sénat a permis d’infléchir le texte sur certains points.
Ainsi, nous nous étions longuement interrogés sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. La suppression de cette modalité de soins, proposée par le rapporteur initialement désigné, Mme la présidente Muguette Dini, a tout d’abord été adoptée par la commission, avant de conduire au rejet du texte issu de ses travaux par la majorité.
Une rédaction de compromis a ensuite été adoptée en séance, sur l’initiative de notre excellent collègue Alain Milon et de M. le rapporteur Jean-Louis Lorrain. Elle met en exergue l’incapacité à consentir du malade et supprime la notion de formes de soins au profit de celle de lieux de soins. Les efforts déployés par nos collègues démontrent, s’il en est besoin, que, dans cet hémicycle, de nombreux élus sont mal à l’aise avec ce texte.
Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale est revenue largement sur les avancées modestes que nous avions proposées, et nous sommes en droit, aujourd’hui, de nous inquiéter.
Chacun peut sans doute partager l’objectif de diversification des modes de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. Subsiste toutefois un trop grand nombre d’interrogations, à commencer par celle qui porte sur les moyens. Il est clair en effet que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif exigera des besoins supplémentaires, puisque pas moins de six avis médicaux en une semaine, voire dix pour certains patients, seront nécessaires. Il faudra également désigner des référents et des accompagnants pour la gestion de la contrainte hors les murs. Sur le terrain, nous le savons tous, ce système est strictement irréaliste, la situation étant déjà extrêmement difficile dans certains établissements, en particulier dans le secteur psychiatrique.
L’extension de la notion de contrainte aux soins ambulatoires est, de surcroît, un contresens. Si la nécessité de l’hospitalisation sans consentement n’est pas contestable eu égard à la gravité de la maladie mentale, le soin lui-même passe par la parole et ne peut se concevoir sans le consentement des patients.
Nous attendions une grande loi sur la santé mentale, centrée sur la prise en charge du malade. Au lieu de cela, on nous apporte un texte qui n’est qu’assemblages de procédures complexes donnant prépondérance aux décisions administratives, un texte axé essentiellement sur l’aspect sécuritaire, alimentant l’exclusion et la stigmatisation de personnes qui auraient besoin, au contraire, de trouver leur place dans la cité, enfin un texte qui va freiner le processus de sortie des hospitalisations sous contrainte et compromettre la confiance des patients, qui fonde toute relation soignante.
Lisibilité, efficacité et applicabilité sont, de l’avis de nombre de membres de notre groupe – et cet avis me semble très largement partagé –, les trois vertus d’une loi. Or ces dernières sont absentes de ce texte. La meilleure preuve est que ce projet de loi est aujourd’hui rejeté tant par les praticiens et les associations de patients que par les magistrats eux-mêmes.
En conséquence, la très grande majorité de notre groupe votera contre ce projet de loi, certains d’entre nous s’abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la colère gronde ! (MM. Jean Desessard et Alain Gournac s’exclament.) Parmi les professionnels, les associations, les patients et leurs familles, ainsi que les magistrats, la colère gronde contre ce texte, comme en atteste la conférence de presse organisée hier au Sénat par les groupes de gauche.
L’examen en deuxième lecture par notre assemblée du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est l’occasion, pour le groupe CRC-SPG, de dénoncer une nouvelle fois l’idée que vous vous faites, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs de la majorité, des maladies mentales, de ceux qui en sont atteints et de ce que devrait être, selon vous, la psychiatrie.
Nous avions voté contre ce texte en première lecture ; les quelques amendements adoptés lors de l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’en changer le fond, qui repose, ce que je regrette, sur un certain nombre de mystifications et constitue un leurre. C’est un texte d’affichage.
Tout d’abord, contrairement à ce que le Gouvernement tente de nous faire croire, ce projet de loi ne garantit ni la protection des personnes ni celle des libertés publiques. Certes, il intervient après la décision du Conseil constitutionnel, qui oblige l’État à prévoir, sous peine de sanctions, l’intervention du juge des libertés et de la détention. Or celui-ci n’interviendra qu’a posteriori, c’est-à-dire après qu’une personne aura été « gardée à vue psychiatriquement » soixante-douze heures durant, et ne pourra qu’invalider ou conforter une décision prise par une autorité qui ne dispose pas, en droit, des capacités juridiques à décider de l’application d’une mesure privative de liberté.
Mme Annie David : Exactement !
M. Guy Fischer : De la même manière, vous avez conservé le caractère suspensif de l’appel initié par le procureur de la République à l’encontre de la décision de mainlevée de la mesure privative de liberté prononcée par le juge. Cela pourrait avoir pour conséquence de priver une personne de sa liberté pendant encore quatorze jours. On est loin, me semble-t-il, de la volonté exprimée par le juge constitutionnel.
Autre mystification, vous présentez ce projet de loi comme indispensable. Or tel n’est pas le cas. Il vous aurait suffi, madame la secrétaire d’État, pour satisfaire aux contraintes issues de la décision du Conseil constitutionnel, de limiter la portée de ce texte à la seule intervention du juge des libertés et de la détention, en renvoyant les autres mesures prévues à un autre projet de loi. Telle aurait été la sagesse !
Tout cela nous conduit à une troisième mystification, que je dénonce avec l’ensemble de mon groupe, Annie David et Nicole Borvo Cohen-Seat en tête : la dimension sanitaire est quasiment absente de ce projet de loi, et pour cause ! Vous ne vous êtes intéressée qu’à un aspect des maladies mentales, à savoir les troubles à l’ordre public qu’ils peuvent engendrer. Cela n’aura d’ailleurs échappé à personne, c’est après la survenue d’un fait divers à Saint-Égrève, dans l’Isère, le département d’Annie David, que le Président de la République a pris la décision de modifier dans un sens radicalement sécuritaire la loi du 27 juin 1990. Cette volonté se traduit par la limitation des sorties d’essai, qui ont pourtant une véritable vocation thérapeutique : comme nous l’ont bien expliqué les psychiatres, ces sorties permettent de créer des liens entre eux-mêmes et le malade. Vous créez également un nouveau mode d’hospitalisation sous contrainte ne relevant ni de la demande d’un tiers ni de l’hospitalisation d’office.
De la même manière, vous privilégiez systématiquement le sécuritaire au détriment du médical. J’en veux pour preuve la conception que vous vous faites du soin et des maladies mentales. Pour vous, ces dernières pourraient être soignées contre la volonté même des malades. Vous réduisez la psychiatrie au traitement de la crise, plus, d’ailleurs, par souci de l’ordre public que dans l’intérêt des patients. Les équipes médicales deviennent de fait des auxiliaires de police, ce qui fait peser sur elles une responsabilité particulière : elles doivent en effet apporter la garantie que jamais une personne malade ne commettra de crimes. On criminalise ainsi la psychiatrie.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Guy Fischer : Or le risque zéro n’existe pas, d’autant que vous confortez la disparition de la politique de psychiatrie de secteur, laquelle demeure pour nous la seule réponse pertinente qui ait fait ses preuves. Elle repose sur un postulat opposé à celui de votre projet de loi : les soins, pour être efficaces, doivent être consentis. La maladie mentale a cela de particulier qu’elle repose sur le déni du malade. Pour accompagner ce dernier sur le chemin de la guérison, il faut l’amener à prendre conscience de sa maladie et le conduire à accepter le traitement adéquat. Les soins sous contraintes nient cette spécificité ; vous faites comme si les maladies mentales étaient des maladies somatiques !
Tout cela nous conduit à penser que, si votre projet de loi devait être adopté, la priorité serait donnée aux seules périodes de crises, au travers de traitements imposés de courte durée et reposant de manière excessive sur le recours aux médicaments. Or ces derniers ne soignent pas. Ils apaisent temporairement le patient, rendent possible la cohabitation entre celui-ci et sa maladie, laquelle demeure. On en revient au traitement des seuls symptômes, quand notre société devrait se fixer pour objectif la guérison, non pas pour satisfaire à l’image que nous nous faisons d’un ordre social normé – la folie fait partie de la vie –, mais pour permettre à chacun – cela relève de notre responsabilité – de trouver sa place dans la société, conformément à la théorie des psychiatres désaliénistes.
Enfin, la dernière mystification repose sur la notion même de soins ambulatoires sans consentement. Avec cette extension jusqu’alors jamais vue du champ de la contrainte, vous préparez ce que Mathieu Bellahsen, psychiatre de secteur et membre du collectif des 39 contre la nuit sécuritaire nomme à raison « un grand renfermement... à domicile ». Alors que des psychiatres comme Lucien Bonnafé avaient pris le parti de libérer les fous, vous faites quand à vous le choix de les enfermer à résidence. Cette modalité de soins risque, demain, de se généraliser, tant la politique comptable que vous appliquez aux établissements publics de santé et, singulièrement, à la psychiatrie entraîne fermetures de lits et réductions de personnels.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Guy Fischer : Comme le souligne à raison la Ligue des droits de l’Homme, « compte tenu de l’absence de moyens alloués aux secteurs extra-hospitaliers, ces soins se limiteront la plupart du temps à injecter un neuroleptique retard, en attendant la géolocalisation, au plus grand bénéfice de l’industrie pharmaceutique et de l’ordre public réunis. Cette disposition d’une extrême gravité augure l’avènement d’une société de contrôle inédite où chacun sera tenu, au moindre écart de conduite, d’être enfermé et “traité” chez soi ! »
Au contraire, c’est de davantage de moyens que la psychiatrie publique a besoin, de davantage de confiance et d’indépendance, au service des populations en souffrance.
Pour tous ces motifs, et parce que nous ne pouvons que nous opposer à ce qui s’apparente à une déraison de l’État, nous voterons contre ce projet de loi. Nous disons « non » à un texte d’affichage et d’opportunité, qui criminalise les malades et dénature la psychiatrie, « non » à un texte liberticide, qui doit être retiré au profit d’une grande loi de santé mentale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.– Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois, que j’ai eu l’honneur de représenter en qualité de rapporteur pour avis lors de la première lecture de ce texte, ne peut que se réjouir de la confirmation, par l’Assemblée nationale, du texte issu des amendements dont elle avait été à l’origine.
En premier lieu, rappelons que le Sénat avait adopté un amendement tendant à unifier le contentieux de l’hospitalisation sous contrainte à compter du 1er janvier 2013. L’Assemblée nationale a approuvé ce dispositif, sous réserve de certaines précisions, tendant en particulier à indiquer que le juge des libertés et de la détention, ou JLD, ne prononcerait la mainlevée de l’hospitalisation qu’en cas d’irrégularités qui portent atteinte aux droits du patient, c’est-à-dire d’irrégularités substantielles, conformément à la jurisprudence administrative.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une avancée, qui permettra de mettre un terme à ce que d’aucuns nomment le « désordre des deux ordres », d’autant plus insupportable qu’il porte préjudice à des personnes atteintes de troubles mentaux, donc particulièrement vulnérables.
Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée pour remercier mon collègue Christian Cointat, qui m’avait fort obligeamment suppléé lors de la première lecture.
En second lieu, le Sénat avait souhaité donner la possibilité au juge des libertés et de la détention, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, d’en différer l’effet pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, afin de permettre à l’équipe soignante d’élaborer un programme de soins. L’Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, qui répond largement à la préoccupation de la commission des lois de doter le juge des libertés et de la détention du pouvoir de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires.
Le juge des libertés et de la détention pourra donc ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, soit avec effet immédiat, soit avec effet différé.
Dans cette dernière hypothèse, le patient restera au sein de l’hôpital psychiatrique pour permettre au corps médical, si celui-ci le souhaite, d’élaborer un programme de soins rendant possible sa prise en charge en dehors de l’hôpital ; le juge des libertés et de la détention enverra alors un signal clair au corps médical, signifiant en quelque sorte : « Au vu du dossier, j’estime que la personne doit sortir de l’hôpital, mais il me semble que vous devriez envisager des soins ambulatoires sous contrainte ; bien sûr, je vous laisse apprécier ».
Un tel dispositif permettra au juge des libertés et de la détention de moduler sa décision et d’éviter ainsi le « tout ou rien ».
En troisième lieu, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, ou IPPP. L’Assemblée nationale a confirmé ce dispositif.
À cet égard, je rappelle que la commission des lois avait appelé de ses vœux un dispositif plus ambitieux. Elle avait en effet adopté un amendement contraignant l’IPPP à évoluer, à terme, en un établissement hospitalier de droit commun, considérant que, sur le plan des principes, une situation pathologique, fût-elle d’urgence, ne devait pas être prise en charge par une structure relevant d’une institution de police, sauf à alimenter la confusion, toujours regrettable, entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité.
J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que, lors des débats au Sénat, vous aviez déclaré que l’infirmerie psychiatrique devait évoluer sur le plan statutaire et que l’Agence régionale de santé de l’Île-de-France y travaillait. En tout cas, sachez que la commission des lois sera attentive au contenu du rapport qui sera remis au Parlement.
Il me paraîtrait également important que les droits des patients soient clarifiés, afin que les mesures provisoires susceptibles d’être prises en urgence par les maires, et par les commissaires de police à Paris, soient bien considérées comme des mesures de soins sans consentement.
Cela emporte plusieurs conséquences : la période de soixante-douze heures devra commencer dès l’entrée en vigueur des mesures considérées, qu’elles prennent la forme d’un placement à l’IPPP, dans un hôpital de droit commun ou même dans un gymnase municipal ; les personnes doivent être informées de leurs droits, en particulier de celui de recourir aux services d’un avocat ou de saisir le juge des libertés et de la détention dès l’entrée en vigueur de ces mesures provisoires ; la durée des mesures provisoires doit être prise en compte dans le délai de quinze jours avant l’expiration duquel le juge des libertés et de la détention doit s’être prononcé.
En quatrième lieu, le Sénat avait adopté, sur l’initiative de la commission des lois, plusieurs amendements permettant au juge des libertés et de la détention de statuer dans des conditions qui garantissent la sérénité des débats. L’Assemblée nationale les a approuvés sans apporter de modification.
Que prévoyaient-ils ?
Le Sénat avait précisé que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, pourrait ne pas statuer publiquement. Cette précision paraît importante, dès lors que la publicité de l’audience pourrait avoir, dans certains cas, des conséquences dommageables pour les personnes concernées.
Le Sénat avait également prévu que, si une salle d’audience est spécialement aménagée sur l’emprise de l’hôpital pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que pour permettre au juge des libertés et de la détention de statuer publiquement, celui-ci pourrait statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial, qui pourra d’ailleurs être sommaire, est destiné à garantir que la salle est clairement identifiée comme un lieu de justice.
Enfin, notre assemblée avait doublement encadré le recours à la visioconférence.
Elle avait tout d’abord précisé que le recours à cette technique ne serait possible que dans l’hypothèse où l’hôpital psychiatrique aurait spécialement aménagé en son sein une salle d’audience satisfaisant aux conditions que je viens d’indiquer. Autrement dit, que le juge des libertés et de la détention soit physiquement présent dans cette salle ou qu’il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l’aménagement des lieux doivent être identiques.
Elle avait ensuite prévu que le juge des libertés et de la détention pourrait seulement recourir à la visioconférence après qu’un avis médical aurait attesté que l’état mental de la personne ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ce procédé.
La commission des lois aurait certes préféré aller plus loin pour ce qui concerne la compétence du juge des libertés et de la détention ; je rappelle qu’elle avait souhaité que le juge des libertés et de la détention soit saisi automatiquement non seulement en cas d’hospitalisation partielle, mais aussi en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical. Pour sa part, l’Assemblée nationale n’a prévu qu’un seul cas de saisine automatique, celui où le préfet n’ordonne pas la levée de l’hospitalisation complète, alors que le psychiatre la propose.
Je signale que cette solution, que notre assemblée n’avait pas retenue, est conforme au sens de la décision rendue le 9 juin dernier par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, cette décision marque l’affaiblissement du rôle du préfet en matière d’hospitalisation d’office. Par parenthèses, je vous signale, mes chers collègues, qu’il faudra nous faire à l’idée que, à l’instar des trains, une QPC peut en cacher une autre, le cas échéant entre la première et la deuxième lecture…
Faute que soit prévue l’intervention systématique du juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation partielle, nous comptons sur le Gouvernement pour prévoir, dans les décrets d’application, que les patients devront être régulièrement informés de leur droit de saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention ; l’exercice du recours facultatif sera ainsi facilité.
Bien entendu, il nous appartiendra d’évaluer précisément le dispositif en considération d’un certain nombre de critères : nombre d’hospitalisations partielles, fréquence de saisine du juge des libertés et de la détention postérieurement à cette hospitalisation, capacité des personnes hospitalisées ou de leurs proches, après qu’elles aient été informées, à exercer le recours facultatif, etc.
En dépit des réserves que je viens d’exposer, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à voter le projet de loi, qui assure un équilibre entre la liberté individuelle, la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la santé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de cette deuxième lecture, je souhaite évoquer la situation de la psychiatrie dans notre pays.
Les moyens consacrés à la psychiatrie ne cessent de baisser depuis vingt ans. En France, le nombre de lits a ainsi diminué de 43 % entre 1989 et 2000, alors que les besoins, eux, s’accroissent.
Les fortes disparités démographiques de la répartition des psychiatres, le manque d’attrait de la profession de psychiatre des hôpitaux pour les étudiants en médecine et le recrutement insuffisant des infirmiers en psychiatrie concourent à aggraver les difficultés rencontrées dans la prévention et la prise en charge des malades. Les professionnels le répètent inlassablement : la psychiatrie est en crise !
J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer ces professionnels, comme le docteur Halimi, président de la conférence des présidents de commission médicale d’établissement des centres hospitaliers spécialisés, ainsi que des usagers, comme Mme Claude Finkelstein, présidente de la FNAPSY ; j’ai également reçu le collectif Psychiatrie. Tous s’accordent à reconnaître la nécessité d’une réforme, mais pas n’importe laquelle. Ils ont d’ailleurs des propositions à faire.
Malheureusement, les engagements et les mesures d’urgence formulés lors des états généraux de la psychiatrie, en 2003, n’ont pas été retenus par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Je pense en particulier au maintien du secret médical en dépit des pressions administratives, à la sauvegarde de l’indépendance professionnelle indispensable à la qualité des soins ou au soutien des intérêts des patients contre toute contrainte extérieure.
Quant aux mesures d’urgence qui avaient été demandées, comme la formation massive et urgente d’infirmiers afin de faire face aux besoins, l’augmentation du nombre de lits et le développement des structures extrahospitalières ou le fait de garantir des conditions d’accueil et d’hospitalisation décentes, elles n’ont aucunement été prises en compte.
Vos préoccupations semblent bien éloignées des attentes des professionnels et des usagers !
Pis, parce que la situation s’aggrave, l’hospitalisation sans consentement est détournée de sa fonction première afin de pallier des lacunes plus générales. C’est ainsi que des malades qui souhaitent se faire hospitaliser librement ont parfois recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, car c’est pour eux le seul moyen d’obtenir une place à l’hôpital. Pendant ce temps, un malade qui pouvait encore avoir besoin de soins est prié de quitter l’établissement. On hospitalise également en psychiatrie des personnes pour cause de trouble à l’ordre public, car l’élu municipal est le seul à se mobiliser dans l’urgence, faute d’un médecin disponible pour signer un certificat.
Bref, la psychiatrie est forcée d’assumer des dysfonctionnements sociaux qui la dépassent largement.
Ces aspects sociaux ne doivent pas être niés. Franco Basaglia, psychologue italien de renom, avait pour habitude, avant de se préoccuper de leur vie psychique, de poser à ses patients les questions suivantes : « Avez-vous un logement ? » « Vos ressources sont-elles suffisantes ? » « Vos liens sociaux sont-ils solides ? ». Répondre aux troubles psychiques en délaissant les troubles sociaux serait sans effet ; c’est d’autant plus vrai que, comme le montrent les chiffres, les malades en hospitalisation sous contrainte sont généralement plus précaires et plus isolés socialement que les malades en hospitalisation libre.
Mais comment répondre aux besoins sociaux et psychiques quand les professionnels font face à un déficit de l’offre de soins, de prévention, de suivi et d’accessibilité des structures de soins ?
Le constat a été fait à de nombreuses reprises : c’est d’une loi globale de psychiatrie et de santé dont notre pays a besoin.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette situation générale m’interpelle davantage que les rares moments de violence que peuvent avoir certains malades qui traversent des périodes critiques dues à l’évolution de leur pathologie. Pour vous, au contraire, c’est le point central de votre projet de loi.
Venons-en d’ailleurs à ce projet.
Pourquoi élaborer un projet de loi sans concertation avec les acteurs du secteur ? Je dois dire, madame la secrétaire d’État, que vous avez réussi à faire l’unanimité contre vous. Comment et pourquoi obliger une personne à se soigner ? D’ailleurs, comment obliger les professionnels à prodiguer des soins dans de telles conditions ?
C’est l’objectif inverse qui devrait être recherché : alléger la contrainte et favoriser l’adhésion aux soins. Cette situation serait de loin la plus profitable, pour les soignés comme pour les soignants.
Pourquoi proposer une réforme dont le principal objectif consiste à réduire un risque de dangerosité que seul un petit nombre de malades présentent, qui plus est seulement à certains moments de leur vie, alors même qu’elle aura, au-delà de ceux-ci, des conséquences négatives sur un très grand nombre de personnes prises en charge ?
Enfin, pourquoi s’entêter à prendre des mesures toujours plus liberticides, alors que le Conseil constitutionnel a censuré deux articles relatifs à l’hospitalisation d’office, considérant qu’ils méconnaissaient le principe du respect de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution garantit ?
Les besoins sanitaires sont immenses. Pourtant, vous n’avez qu’une idée fixe : toujours plus de mesures sécuritaires ! Aussi les sénatrices et le sénateur écologistes voteront-ils contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.