Équilibre des finances publiques : Article 2
debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 63 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est en cohérence avec notre refus de la loi-cadre. À partir du moment où celle-ci existe, cet amendement tombe. Nous ne demandons pas l’abandon de la priorité d’examen à l’Assemblée nationale, telle qu’elle est prévue par la Constitution.
M. le président : Madame Assassi, je pense que vous partagez le même raisonnement…
Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur le président.
M. le président : . Les amendements nos 14 rectifié et 63 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, après avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, comme le seront les projets de loi-cadre d’équilibre budgétaire.
Bien évidemment, nous n’entendons pas revenir sur ce principe, mais nous considérons que les partenaires sociaux doivent être associés à l’élaboration de ces lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous rappelle que l’article 1er de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social prévoit expressément que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle, et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Certes, cette loi de 2007 est loin d’être parfaite. Nous regrettons par exemple qu’elle n’ait pas donné lieu à une négociation sur le partage des richesses produites dans les entreprises ou qu’elle ait totalement exclu la question de la représentation collective des salariés des très petites entreprises, à qui vous avez d’ailleurs réservé un bien mauvais sort.
Nous regrettons également que le Gouvernement ait pris l’habitude de contourner cette obligation, en favorisant le dépôt par les groupes majoritaires de propositions de loi, en lieu et place d’un projet qui entraînerait obligatoirement cette consultation.
Le dispositif est donc perfectible. Le président Larcher a d’ailleurs souhaité contribuer, à sa manière, à son amélioration en proposant l’élaboration d’un protocole de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi à caractère social. Afin de « faire sortir le dialogue social de l’adolescence », il assigne un double objectif à ce protocole : il s’agit de concilier la concertation sociale avec l’indépendance et l’efficacité du législateur, tout en respectant le droit d’initiative et d’amendement des parlementaires.
Notre amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche, puisque nous proposons que les projets de loi de financement de la sécurité sociale comme les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques et les projets de loi de finances soient obligatoirement précédés d’une phase de dialogue avec celles et ceux qui représentent les intérêts tant des salariés que des employeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à soumettre les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à l’avis des organisations syndicales et patronales.
De telles consultations sont organisées pour les textes qui le nécessitent.
Par ailleurs, l’article 10 du projet de loi constitutionnelle prévoit que le Gouvernement pourra consulter le Conseil économique, social et environnemental sur les projets de loi-cadre. Les partenaires sociaux seraient alors en mesure d’exprimer leur position.
Aussi, l’avis est défavorable.
La généralisation de la consultation des partenaires sociaux à toutes les lois relatives aux finances publiques nous ferait entrer dans un autre système politique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense à peu près la même chose que le président-rapporteur de la commission des lois.
Madame Assassi le sait, l’amendement est sans lien avec la réforme qui est soumise à la Haute Assemblée. Je rappelle que les syndicats sont naturellement consultés dans d’autres cadres prévus par la loi.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)