Équilibre des finances publiques : Article 6
debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. » ;
1° bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, MM. Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Mézard.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il tombe !
M. Yves Daudigny : L’article 1er étant voté, cet amendement perd évidemment beaucoup de son sens, mais je veux néanmoins marquer, monsieur le ministre, les conséquences particulières de cet article 6, qui subordonne l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’existence d’une loi-cadre d’équilibre des finances publiques.
Les lois de financement sont en effet de matière et de périmètre différents des lois de finances. Or il n’en est pas tenu compte dans ce projet.
Devra-t-on suspendre le paiement des retraites en cas de dégradation de la conjoncture ? Que se passera-t-il si l’ONDAM n’est pas respecté ?
En tout état de cause, le seul exemple du non respect de la loi organique relative à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, suffit à démontrer l’inefficacité du dispositif, dont l’effet le plus certain sera d’amoindrir la démocratie parlementaire.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. François Fortassin : Cet amendement tombe !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 75, bien qu’il n’ait plus d’objet…
M. Guy Fischer : Je vais faire comme M. Daudigny ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est nouveau : on défend des amendements sans objet !
M. Guy Fischer : Cet amendement, mes chers collègues, avait pour objet la suppression de l’article 6 du projet de loi, article qui prévoit que ne peut être adoptée définitivement une loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques.
Ces lois qui auront vocation à traiter des dépenses et des recettes de l’État et de la sécurité sociale sur une durée de trois ans auront une valeur supérieure aux lois de financement de la sécurité sociale dites « ordinaires », c’est-à-dire annuelles, au point que le Conseil Constitutionnel pourrait décider d’invalider des dispositions contenues en loi de financement de la sécurité sociale qu’il estimerait être contraires aux lois-cadres.
Or, ces lois-cadres n’ont qu’une finalité : fixer sur trois ans les efforts budgétaires que la France devra fournir pour parvenir au retour à l’équilibre ou, plus simplement, définir le plan de rigueur sur les trois années à venir.
L’article 6, s’il était maintenu, aurait pour conséquence que le Parlement ne déciderait plus réellement des orientations politiques de la France, bien que débattant chaque année des lois de financement de la sécurité sociale : les véritables moments de décisions budgétaires, de choix en matière de protection sociale et de financement n’auraient en fait lieu que tous les trois ans.
Dans ce contexte, comment parler de démocratie et de souveraineté ? Cela nous semble inacceptable, raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement, et je vous remercie, monsieur le président, d’avoir eu la mansuétude de me le laisser défendre. (Sourires.)
M. le président : Les amendements nos 19 rectifié, 49 rectifié et 75 n’ont en effet plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)