Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Articles additionnels après l’article 1er

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d’hydrocarbures en eaux profondes s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation tel qu’il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement s’inspire d’une proposition avancée lors du débat à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas su trouver l’adhésion des députés. Nous l’avons reprise, parce qu’elle pose une véritable question de fond. Peut-être les sénateurs feront-ils preuve de davantage de sagesse – qui sait ?
Nous souhaitons imposer une responsabilité sociale et environnementale aux entreprises nationales, afin de permettre leur contribution au développement durable en alliant les trois « piliers » : social, environnemental et économique.
Mme la ministre avait rappelé, lors des débats à l’Assemblée nationale, que la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, avait fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens, mais nous est-il interdit, pour autant, d’aller plus loin ? Aujourd’hui, la mondialisation des échanges permet l’instauration d’une concurrence déloyale qui joue essentiellement sur les normes sociales et environnementales. Pour contrer ce phénomène, il est important d’instaurer des règles collectives contraignantes pour l’ensemble des entreprises, portant à la fois sur l’harmonisation de dispositions sociales, économiques et environnementales.
Nous estimons donc nécessaire d’agir en ce sens en imposant aux entreprises nationales de ne pas recourir, hors du territoire national, à des techniques qui seraient prohibées sur le territoire du pays où se trouve leur siège social.
Une telle mesure serait, en outre, totalement compatible avec les ambitions affichées du groupe Total. On peut en effet lire, sur son site officiel, que cette entreprise « place en tête de ses priorités la sécurité et la santé des personnes, la sécurité des activités et le respect de l’environnement […] ». Pourtant, Total est titulaire de permis d’extraction de gaz et d’huiles de schiste au Danemark, en Chine, en Argentine et, depuis une date très récente, en Pologne. La législation n’y est pas la même qu’en France. Il faut donc imposer une certaine cohérence.
Certains députés avaient souri lors de la présentation de cet amendement, arguant que nous n’étions pas des « législateurs universels ». Je leur fais simplement remarquer que cet argument ne les a pas empêchés, dans le cadre de la transposition de la directive « Bolkestein », de promouvoir le principe du pays d’origine, qui permet une harmonisation sociale par le bas !
En défendant cet amendement, nous cherchons donc à promouvoir une forme d’harmonisation environnementale « par le haut » et, pour cette raison, nous espérons qu’il recueillera votre adhésion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Cet amendement, s’il était adopté, représenterait un handicap considérable pour les entreprises françaises.

Mme Nicole Bricq : Bah voyons !

M. Michel Houel : En outre, il n’est pas conforme à l’esprit de l’article 1er, tel que l’a adopté la commission de l’économie,…

M. Jean Desessard : Où est l’esprit ?

M. Michel Houel : … puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle.
Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La « législation universelle » – puisque vous avez utilisé cette expression tout à l’heure, monsieur Billout – n’existe pas. En outre, cet amendement est largement hors sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Nous allons aborder le sujet différemment.
Depuis de nombreuses années, l’Union européenne intervient fortement dans le secteur de l’énergie, imposant aux États membres un marché de l’énergie structuré selon les règles du libre-échange, mettant fin aux monopoles publics et ouvrant la voie à l’installation de nouveaux entrants.
Cette politique a eu des conséquences particulièrement importantes dans notre pays. Comme nous le savons tous, elle s’est faite au bénéfice non des consommateurs, mais bien des nouveaux entrants, qui ont pu trouver là une nouvelle source de profit.
Je trouve d’ailleurs remarquable que certains de nos collègues prônent l’exploration du gaz de schiste au motif qu’une telle exploitation permettrait de faire baisser le prix du gaz. Or c’est bien la libéralisation qui, en gonflant le coût d’approvisionnement et en intégrant une marge commerciale destinée à rémunérer les actionnaires, a provoqué l’augmentation d’une bonne partie du prix de cette énergie !
L’Union européenne est également engagée en parallèle dans une politique environnementale. Elle prône la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers du plan énergie-climat, et elle participe à des conférences, qui, comme celle de Copenhague, posent des exigences importantes en ce sens.
Pour notre part, nous estimons, au regard des enjeux liés à l’exploitation des gaz et huiles de schiste, que l’Union européenne ne peut rester muette sur ce sujet, d’autant que les réserves présentes sur l’ensemble du sol européen sont abondantes, notamment en Pologne et en France.
Au regard des risques avérés pour l’environnement ainsi que de l’incompatibilité de l’exploitation des gaz et huiles de schiste avec le nécessaire effort concernant le développement des énergies renouvelables, il me semble que la France doit faire entendre sa voix au sein des institutions européennes, afin de promouvoir l’interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels par des forages suivis de fracturation hydraulique.
Le Président Sarkozy n’entend pas « créer de difficultés à la Pologne », qui souhaite exploiter ses importantes réserves d’hydrocarbures de roche. Accueillant vendredi dernier le premier ministre de ce pays, il a en effet déclaré : « On sait que le gaz de schiste est important pour vous, on ne veut pas vous créer des difficultés au niveau européen ». Si cela n’est pas du double langage...
Par ailleurs, le Conseil européen s’est également engagé dans une direction contestable le 4 février dernier, en recommandant aux États membres de se lancer dans une politique d’exploration de leurs ressources en gaz et huiles de schiste. En effet, selon les conclusions du Conseil, « Il conviendrait d’évaluer le potentiel dont dispose l’Europe en matière d’extraction et d’utilisation durables des ressources en combustibles fossiles conventionnels et non conventionnels ».
Pour cette raison, il me semble que la France a un message fort à faire passer au sein de l’Union. Nous demandons donc que la France se fasse, au Conseil européen, le porte-parole ferme de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par forage suivi de fracturation hydraulique. Ce qui est considéré chez nous comme dangereux doit également l’être sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Quelle que soit la position que l’on souhaite promouvoir auprès de l’Union européenne, il n’est pas possible d’inscrire dans le texte une telle injonction au Gouvernement. Cela n’entrerait pas dans le domaine de la loi tel que le définit la Constitution.
Je rappelle que les deux assemblées du Parlement disposent déjà de la procédure de l’article 88-4 pour exprimer leur position à l’égard de tout projet d’acte ou de tout autre document émanant d’une institution de l’Union européenne.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Michel Billout : C’est bien dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)