Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Article 1er bis (nouveau)

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Article 1er bis (nouveau)

debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle propose les projets scientifiques d’expérimentation de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l’article 1er, et en assure, sous le contrôle de l’autorité publique, le suivi.
Cette commission réunit des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement témoigne de notre détermination à nous opposer à la façon dont a évolué la proposition de loi à la suite de son examen par notre commission de l’économie.
Comme nous vous l’avons déjà indiqué voilà quelques jours, nous estimons que la réécriture de l’article 1er constitue un recul très important par rapport aux objectifs affichés par les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet.
En effet, alors que la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes visait à interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, l’Assemblée nationale a interdit la seule pratique de la fracturation hydraulique, tandis que la commission de l’économie du Sénat a autorisé cette pratique – je dirais même qu’elle l’a légalisée –, sous couvert de la nécessité de poursuivre la recherche.
Dans la même logique, notre collègue Claude Biwer a fait adopter en commission un amendement, devenu article 1er bis, créant une nouvelle structure appelée « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ».
Sous cette appellation se cache en réalité une structure chargée d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. On se moque de nous ! Les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique sont connus et reconnus. En outre, deux missions sont en train de travailler sur cette question : une mission parlementaire, qui a rendu hier un rapport contrasté, et une mission interministérielle, formée le 4 février dernier. Nous n’avons donc pas besoin d’une structure supplémentaire.
De plus, les éléments portés à notre connaissance justifient d’ores et déjà l’interdiction pure et simple de la fracturation hydraulique.
S’agissant des techniques alternatives mentionnées dans le présent article, qui font également l’objet de recherches, je me permettrais de poser à nouveau la question qui me semble essentielle : doit-on réellement poursuivre dans la voie d’exploitation d’une nouvelle énergie fossile, alors même que l’un des engagements du Grenelle de l’environnement consiste justement à réduire le recours aux énergies fossiles en raison de leur nature même ?
Ne pensez-vous pas que les besoins en recherche scientifique se situent principalement ailleurs, et notamment dans le domaine des énergies renouvelables ?
Quelques-uns d’entre nous ont rencontré hier matin au Sénat les responsables et dirigeants du syndicat des énergies renouvelables. Ces derniers nous ont fait savoir que les difficultés à développer l’éolien et le photovoltaïque étaient, en France, de plus en plus importantes. Je pense que là est le véritable sujet.
L’article 1er bis dispose que c’est cette nouvelle commission qui proposera à l’autorité publique les projets scientifiques d’expérimentation à mener. On frise le ridicule ! Il y a en effet fort à parier que ces projets lui auront été suggérés par les lobbies industriels, et notamment par de grands groupes, comme Total, dont on connaît les grandes préoccupations environnementales.
Je m’étonne en outre que cette commission, dans sa composition, ne comprenne pas de parlementaires. Nous ne connaissons d’ailleurs pas, sur le fond, les équilibres en termes de représentation, puisque les missions et la composition de cette instance seront fixées par décret en Conseil d’État, c’est-à-dire bien loin du Parlement.
Votre commission représente donc un pis-aller de participation et de transparence.
J’ajoute que la présence de représentants des collectivités territoriales au sein de la commission ne doit en rien dispenser le Gouvernement d’informer l’ensemble des élus, ainsi que les populations, des projets en cours dans les territoires.
Concrètement, nous contestons la visée générale de ces amendements, qui est bien de tordre l’équilibre de la proposition de loi. Certes, ces amendements n’ont pour le moment permis d’autoriser le recours à la fracturation hydraulique qu’à des fins de recherche. Pour le moment…
Vous rejoignez les conclusions du député François-Michel Gonnot. Vous estimez en effet, envers et contre tout, que nous ne pouvons nous passer de ce type de ressources, quand bien même le prix environnemental d’une telle exploitation serait irréversible et dramatique.
Les débats au sein de la commission ont également contribué à nous éclairer sur l’objectif de votre majorité : permettre, à plus ou moins longue échéance – visiblement, la plus courte serait la meilleure ! –, l’exploitation de cette ressource au nom de l’indépendance énergétique et de la sécurité d’approvisionnement du pays.
Tranquillement, à petits pas, vous ne cessez de détricoter le Grenelle de l’environnement. Vous continuez de refuser de reconnaître toute idée de développement durable comme élément constitutif de l’action publique et de faire prévaloir les intérêts économiques sur les impératifs environnementaux et sociaux.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : La commission ne peut bien évidemment être favorable à la suppression de la commission nationale, qui vise à garantir la transparence des projets d’expérimentation scientifiques prévus par l’article 1er. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Teston : Tu parles !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La création de cette commission me paraît être une excellente idée. Elle permettra d’organiser la concertation avec l’ensemble des partenaires impliqués : je pense aux ONG, aux collectivités locales et, bien évidemment, aux parlementaires. Contrairement à ce que déclare M. Billout, c’est totalement dans l’esprit du Grenelle !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean Desessard : Cet article vise à installer une commission dont l’objet principal consiste à « évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ».
Y a-t-il seulement quelqu’un dans cet hémicycle qui ne soit pas convaincu de l’existence de risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ?

M. Didier Guillaume : Personne !

M. Jean Desessard : Et si oui, qui ?

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas un argument !

M. Jean Desessard : Qui ?

Mme Nicole Bricq : Répondez !

M. Jean Desessard : Qui ?

M. Philippe Dallier : C’est bon, on a compris !

M. Jean Desessard : L’extrême toxicité des adjuvants chimiques qui se diffusent dans les sols et les nappes phréatiques n’est pourtant plus à démontrer. D’ailleurs, les industriels se refusent à en donner la liste exacte !

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Jean Desessard : La consommation en eau, de l’ordre de dizaines de milliers de mètres cubes par puits, est exorbitante. Quel signe, en cette période où nos agriculteurs souffrent d’une sécheresse aussi sévère que précoce, comme c’est le cas dans votre région, monsieur le président !

M. le président : Absolument !

M. Jean Desessard : Pour finir, il existe une suspicion de risque sismique, qui commence à être prise très au sérieux depuis qu’un microséisme, probablement imputable à la fracturation hydraulique, s’est produit le 27 mai dernier à Blackpool, en Grande-Bretagne.

M. Jacques Blanc : Les travaux de la commission permettront de le déterminer !

M. Jean Desessard : En faut-il davantage pour discréditer cette technique ? Ne s’agit-il pas en fait de considérer, selon quelque modèle économique archaïque, que l’abondance de la ressource pourrait peut-être, par hasard, compenser le saccage de l’environnement ? Je pose la question !

M. Jacques Blanc : Vous n’y êtes pas !

M. Jean Desessard : Quant aux modalités pratiques de cette évaluation des risques environnementaux, elles consistent tout simplement à forer, c’est-à-dire à tester in situ les destructions irréversibles de l’environnement, un peu comme on l’a fait avec les plantations scientifiques d’OGM en plein champ. Le plus formidable dans cette histoire, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous nous présentez ces forages expérimentaux comme des déclinaisons du principe de précaution. Il fallait y penser !
Ne faudrait-il tout de même pas nous interroger sur l’opportunité de continuer à investir toujours davantage dans l’exploitation d’hydrocarbures fossiles, alors que nous avons aujourd’hui pleinement conscience de l’impasse environnementale, énergétique et économique où ces pratiques nous mènent ?
Si votre objectif est de lancer des recherches, sachez que le solaire, l’éolien et le démantèlement des centrales nucléaires sont des sujets d’avenir !
À ce sujet, M. Dallier m’a tout à l'heure interpellé sur l’indépendance énergétique. Je lui répondrai que les professionnels du syndicat des énergies renouvelables, que M. Poniatowski, président du groupe d’études de l’énergie au Sénat, nous a invités hier matin à rencontrer, nous ont assuré que les objectifs étaient réalisables. Il suffirait pour cela que le Gouvernement abandonne sa politique actuelle de yo-yo, d’octrois de subventions en retraits de subventions, vis-à-vis du solaire.
Cela signifierait alors que les industriels pourraient, avec le solaire, non seulement créer de l’énergie, mais aussi développer des emplois. Or cela est remis en cause par la politique gouvernementale !
Il en va d’ailleurs de même de l’éolien : le Gouvernement a apporté à ce secteur trop de restrictions pour qu’il puisse se développer.
Le syndicat des énergies renouvelables s’est plaint, hier, devant des sénateurs de tous bords, d’une politique gouvernementale incohérente à l’égard du solaire et de l’éolien.

M. Jacques Blanc : Vous manifestez contre les éoliennes !

M. Jean Desessard : Enfin, cette commission à laquelle vous tenez tant pourrait utilement se pencher sur l’origine des dysfonctionnements catastrophiques qui ont conduit à délivrer des permis qu’il faut abroger aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc : Cela ne pourra pas se reproduire !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas la première fois qu’il est proposé de créer, dans cet hémicycle, une commission ou un rapport ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Ce qui nous gêne dans le présent article, c’est l’objet même de la commission. Il pourrait s’agir d’évaluer l’impact de ces techniques ou d’émettre des avis, mais non : l’article institue une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux !
Nous nous y opposons fermement pour la bonne et simple raison que tous les scientifiques, sans exception, et tous les élus qui se sont documentés s’accordent à dire que la fracturation hydraulique est néfaste pour l’environnement.

M. Jacques Blanc : On est d’accord !

M. Didier Guillaume : Nous avons plutôt le sentiment que cette commission est destinée à faire passer la pilule.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Le Gouvernement s’est engagé dans l’opacité à signer ces permis voilà plusieurs mois. Après avoir recueilli plus d’informations, dans une plus grande transparence et à l’issue d’une forte mobilisation, tout le monde est conscient des conséquences dramatiques pour l’environnement. Cette commission est donc destinée à préserver quelques permis. Si nous en acceptons la création, nous ouvrons une brèche et la possibilité de l’exploration et de l’exploitation « des hydrocarbures liquides et gazeux » !
Il faut donc repousser l’article 1er bis. Sa suppression ne porterait pas atteinte à la proposition de loi, chers collègues de la majorité, elle fermerait simplement une brèche.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)