Bioéthique

Bioéthique

debate, 08/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 567, texte de la commission n° 572, rapport n° 571).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis répond à l’obligation de révision prévue par la loi de bioéthique de 2004.
Il a déjà fait l’objet de deux lectures par l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée va à présent l’examiner en deuxième lecture.
D’ores et déjà, les travaux en commission et les débats en séance publique ont permis d’aboutir à certains votes conformes et de trouver plusieurs points d’accords, que je vais évoquer.
En particulier, la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes a été écartée au terme de discussions approfondies et de qualité qui ont conduit le Gouvernement à se rallier à cette position.
Le transfert post mortem d’un embryon a été rejeté, conformément au souhait du Gouvernement. En effet, quelle que soit la compassion qu’inspire ces situations douloureuses, rien ne peut justifier de priver délibérément un enfant de son père.
Je tiens à saluer la qualité, à la mesure des enjeux en présence, des débats conduits sur ces questions difficiles. Ils ont mis en évidence, au-delà de nos divergences d’opinion sur certains points, notre profonde adhésion commune aux valeurs fondamentales affirmées par les lois de bioéthique successives. Je pense, en particulier, à la dignité de la personne humaine et au refus de la marchandisation.

M. Charles Revet : Tout à fait ! On n’y pense pas assez !

Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous revient de nouveau de vous prononcer sur plusieurs questions sensibles et complexes. La recherche de justes points d’équilibre se poursuit, dans ces domaines où il nous faut concilier, d’une part, la liberté individuelle et l’autonomie de la personne, et, d’autre part, la préservation de valeurs essentielles – dignité humaine et respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, principe du don anonyme et solidaire. Il s’agit de conjuguer harmonieusement l’intime et le « vouloir vivre ensemble ».
Avant d’en venir aux sujets les plus sensibles, je tiens à exprimer ma satisfaction quant aux avancées réalisées sur le don d’organe. Un accord a été trouvé sur l’essentiel, ce qui est tout à fait important. En effet, le développement des possibilités de transplantations dans le cadre du don entre vifs permettra de réduire le nombre des personnes en attente de greffe et, surtout, celui des décès.
Rappelons que le nombre des greffes n’a que faiblement augmenté depuis 2004 – il est passé de 3 900 à 4 600 –, alors que celui, très réduit, des donneurs vivants est resté stable.
La pratique du don croisé d’organes a fait l’objet d’un accord de principe de vos assemblées. Elle est rigoureusement encadrée, dans la mesure où elle rompt le lien direct familial entre le donneur et le receveur.
Il est impératif d’empêcher toute possibilité d’une quelconque pression sur le donneur. En outre, le texte du projet de loi prévoit d’autoriser au-delà de la parentèle le don entre personnes unies par un lien étroit, stable et avéré. Le Gouvernement s’est rallié à cette ouverture supplémentaire du dispositif, qui appelle une vigilance renforcée. Ainsi, une condition de durée préalable de la relation paraît souhaitable. Rappelons, par ailleurs, que les donneurs vivants ne représentaient en 2009 que moins de 8 % des donneurs.
Toutefois, les avancées réalisées concernant les donneurs vivants ne doivent pas conduire à délaisser les dons post mortem, pour lesquels une information renforcée est nécessaire.
Enfin, trois questions cruciales seront au cœur de nos discussions : le diagnostic prénatal, la clause de révision et les recherches sur l’embryon.
Je serai particulièrement attentive à vos propos. Je souhaite néanmoins d’ores et déjà souligner certains points qui me paraissent importants.
Pour ce qui concerne le diagnostic prénatal, le texte qui vous est soumis correspond aux attentes du Gouvernement.
Il met en œuvre, en particulier, une approche cohérente et équilibrée du dépistage prénatal. Le droit à l’information de la femme enceinte et son autonomie de décision sont respectés et le cadre réglementaire est renforcé pour prévenir tout risque de dérive eugénique.
Je crois important à cet égard que l’accès aux examens de dépistage fasse l’objet d’une demande de la femme enceinte : l’information sur le dépistage est délivrée à toute femme, mais une manifestation de volonté de la femme enceinte est requise pour en bénéficier.
Par ailleurs, en cas de risque avéré d’anomalie génétique, une liste d’associations de patients concernés sera proposée à la femme enceinte pour compléter, si elle le souhaite, son information.
Le projet qui vous est présenté restaure la clause de révision de la loi, contrairement au souhait du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.
Il faut, bien sûr, exercer toute la vigilance nécessaire à l’égard des avancées biomédicales et apporter des réponses aux nouvelles attentes de la société. Mais une clause de révision périodique n’est pas le seul moyen d’y parvenir. Réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans présente de sérieux inconvénients. Cela expose, en particulier, le législateur au manque de réactivité face à de nouvelles menaces. Cela bloque tous les ajustements, utiles et nécessaires, qui se trouvent différés à l’échéance de la révision. Cela nécessite une procédure lourde, qui aboutit dans les faits à allonger sensiblement les délais prévus. Cela tend à radicaliser les positions des uns et des autres, alors que la bioéthique nécessite, au contraire, de cheminer sereinement vers de justes compromis.
De plus, les lois de bioéthique constituent aujourd’hui un socle juridique abouti et équilibré, qui ne nécessite plus de remise en chantier récurrente.
Enfin, les dispositions intégrées au projet qui vous est présenté permettent au Parlement d’exercer toute la vigilance nécessaire pour proposer, au moment opportun, des ajustements et des novations avec toute la fluidité requise.
À l’inverse, une clause de révision figerait toute adaptation et toute évolution des textes. Sa suppression est pleinement justifiée. Le Gouvernement déposera donc un amendement de suppression de cette clause de révision.
J’en viens, enfin, à la question la plus délicate, les recherches sur l’embryon.
Le projet qui vous est soumis pérennise le dispositif en vigueur. C’est un point essentiel.
En revanche, la commission des affaires sociales a souhaité substituer au régime d’interdiction assorti de dérogations un régime d’autorisation dans un cadre strict. C’est un véritable point de désaccord que je ne souhaite pas minimiser. (Très bien ! sur diverses travées de l’UMP.)
Pourquoi le Gouvernement n’entend-il pas renoncer au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon, assorti de possibilités de dérogations ?
Parce que c’est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, et un choix de cohérence avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon, qui visent à garantir la protection de l’embryon.
Parce que c’est le principe qui permet le mieux de contenir tout risque d’instrumentalisation de l’embryon humain. Les embryons surnuméraires n’ont pas vocation à devenir un objet systématique de recherche, ils ne sauraient être réduits au statut de ressource biologique potentielle pour les chercheurs. Il est important, à cet égard, de n’accorder d’autorisation que dans un cadre dérogatoire précis.
La recherche sur l’embryon n’est pas une recherche comme les autres parce qu’elle touche à l’origine de la vie. (Très bien ! sur diverses travées de l’UMP.)
Pour conclure sur ce sujet, je tiens à souligner que ce régime juridique d’interdiction assorti de dérogations n’a pas pénalisé la recherche française. Il n’y a donc pas de raison d’en changer et d’opter pour un régime d’autorisation encadré comportant des risques de réification de l’embryon. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable à l’amendement de M. Gaudin réintroduisant le système d’interdiction assorti de dérogations. (Applaudissements sur diverses travées de l’UMP.)
Enfin, je rappelle que le projet de loi permet d’organiser une veille et des débats publics autour des questions soulevées. Le débat consacré à la délicate question de la recherche sur l’embryon pourra ainsi se poursuivre, au vu, notamment, du bilan qui peut en être fait en France comme à l’étranger. Il convient aujourd’hui de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre des avancées médicales décisives, sans que les contraintes aboutissent à bloquer, de fait, toute recherche.
Je constate que, sur certains points, les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat se rapprochent néanmoins. Ainsi, il n’est pas proposé de distinguer les recherches sur l’embryon des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce choix est judicieux, car il existe évidemment un continuum entre l’embryon et les cellules souches, qui ne peuvent être prélevées sur l’embryon sans le détruire.
J’espère que le débat qui s’ouvre aujourd’hui nous permettra de cheminer vers un consensus plus large en faveur du maintien d’une interdiction de principe, qui, j’insiste, n’a pas pénalisé la recherche.
Tels sont les points, mesdames et messieurs les sénateurs, qu’il m’a paru important de souligner. Il vous revient d’examiner à nouveau ces propositions. Je ne doute pas que, au-delà de positions partisanes, le débat permettra d’approfondir l’ensemble des enjeux de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte soumis à notre commission en deuxième lecture laisse peu de points de réelle divergence entre les deux assemblées. C’est le fruit du travail commun d’approfondissement et d’amélioration rédactionnelle que permet la navette parlementaire. Nous ne pouvons, me semble-t-il, que nous en féliciter. Les sujets abordés par le projet de loi nécessitaient, à l’évidence, un tel travail, ainsi que les débats et échanges nourris que nous avons eus.
Au total, près d’un tiers des soixante-neuf articles encore en discussion après la première lecture au Sénat ont été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.
Parmi les articles modifiés par l’Assemblée et restant donc en discussion, plusieurs nous sont soumis dans une rédaction qui ne pose aucune difficulté pour leur adoption.
Toutefois, certains points appellent des modifications et il convient donc d’examiner précisément les évolutions qu’a connues le texte à l’Assemblée nationale.
S’agissant, tout d’abord, du don d’organe, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat pour lever les obstacles au don et ne pas prévoir de contreparties susceptibles de fausser l’altruisme de cet acte. Elle a ainsi confirmé l’interdiction de discrimination concernant le don du sang pour des motifs autres que médicaux et complété l’interdiction de discrimination des donneurs en matière d’accès à l’assurance.
Elle a, cependant, supprimé l’allègement du consentement adopté par le Sénat en matière de collecte des cellules souches hématopoïétiques de la moelle osseuse et du sang périphérique. Concrètement, comme c’est déjà le cas pour le don de moelle osseuse, le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. La commission a confirmé ce choix pour garantir la meilleure protection des donneurs.
L’Assemblée nationale a également rétabli la mention du caractère anonyme et non dirigé du don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon, considérant que le rappel partiel des caractéristiques du don était nécessaire pour éviter la mise en place de banques de conservation privées du sang de cordon à des fins autologues. La commission des affaires sociales n’a pas partagé l’analyse de l’Assemblée nationale et a donc rétabli son texte, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Sur la question du diagnostic prénatal, l’Assemblée nationale a entendu les objections du Sénat. Elle n’a donc pas rétabli sa rédaction, qui conduisait à ce que les examens de biologie médicale et d’imagerie, destinés à évaluer un éventuel risque, ne soient proposés à la femme enceinte que « lorsque les conditions médicales le nécessitent ».
Elle a, à la place, prévu que la femme enceinte recevra, lors d’une consultation médicale, « une information loyale, claire et appropriée » sur la possibilité de recourir, à sa demande, à ces examens.
Ce faisant, l’Assemblée nationale a estimé qu’elle répondait aux principales critiques émises tant par le Sénat que par l’ensemble des professionnels concernés et des sociétés savantes. Ces critiques concernent le non-respect du droit du patient à être informé, l’atteinte au principe d’autonomie du patient, l’absence d’égalité de traitement entre les femmes et l’accroissement de la responsabilité pesant sur les professionnels.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait pu faire ce pas dans notre direction. Elle a, d’ailleurs, adopté sans modification les autres dispositions relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire.
Sur l’anonymat du don de gamètes, je vous rappelle que le Sénat avait confirmé la suppression des dispositions permettant la levée de l’anonymat sous conditions. Le débat se limite donc désormais aux modalités de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur les données personnelles détenues par les centres et sur la mise en place d’un référentiel des bonnes pratiques. Sur ces deux points, le texte de l’Assemblée nationale est très proche de celui que nous avions adopté.
Sur l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, plusieurs divergences persistent entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Tout d’abord, les députés ont rétabli la possibilité pour les majeurs n’ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Cette possibilité est présentée par le rapporteur de l’Assemblée nationale, non comme une contrepartie, mais comme la garantie que les accidents de la vie ne viendront pas faire regretter le don accompli.
La commission des affaires sociales estime dangereuse la possibilité d’autoconservation des gamètes, qui ouvre la voie à l’AMP de commodité, et ce alors que le bénéfice attendu en termes de don est des plus incertains. Elle l’a donc supprimée.
Les députés ont également limité la participation des établissements privés aux procédures d’assistance médicale à la procréation aux seuls cas où le directeur général de l’Agence régionale de santé, l’ARS, aura constaté l’absence d’activité dans ce secteur depuis deux ans. La commission, là encore, n’a pas suivi les députés.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a souhaité procéder à la codification de l’autorisation de la technique de vitrification que le Sénat avait prévue dans un article spécifique afin de préserver la clarté du code de la santé publique et d’encadrer la responsabilité du législateur. Contrairement au rapport de l’Académie de médecine, elle a également réintroduit la conservation des gamètes et tissus germinaux dans la définition de l’AMP.
La commission des affaires sociales a jugé que la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être le plus encadrée possible. Le texte qu’elle a adopté en première lecture est, dans ces conditions, mieux adapté à la réalité médicale et à la nécessité de permettre le retrait rapide de l’autorisation de vitrification des ovocytes si la situation sanitaire l’exige. Elle a donc rétabli le texte du Sénat.
Enfin, l’Assemblée nationale est revenue à son texte d’origine pour la détermination des couples auxquels l’assistance médicale à la procréation est ouverte, écartant tant le texte de notre commission que le texte adopté en séance, qui ouvrait l’accès à l’AMP aux couples homosexuels. La commission des affaires sociales est revenue à son texte d’origine, qui énumère les formes d’union ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation sans inclure les couples homosexuels.
S’agissant de la recherche sur l’embryon, l’Assemblée nationale a finalement rétabli en séance l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, afin d’ériger un « interdit symbolique fort » qui pourra pourtant s’accompagner de dérogations permanentes.
Elle est également revenue à son texte concernant l’essentiel des conditions nécessaires pour qu’une recherche soit autorisée. Il faudra ainsi que les chercheurs prouvent qu’il est « impossible de parvenir au résultat escompté » par une autre méthode de recherche.
Concrètement, cela signifie qu’il faudra avoir engagé des recherches par tous les autres moyens possibles et avoir échoué pour pouvoir mener des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
De plus, les parents ayant donné à la recherche leurs embryons surnuméraires devront être informés de la nature des recherches pour lesquels ceux-ci seront utilisés, ce qui suppose une pré-affectation des embryons.
En pratique, et j’insiste d’emblée sur ce point, les conditions posées par l'Assemblée nationale aboutissent à restreindre considérablement, si ce n’est totalement, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Elles vont bien au-delà de ce que proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial.
L'Assemblée nationale a également supprimé le rapport demandé par le Sénat sur la nécessité de mettre en place des centres de conservation biologiques, conformément aux préconisations de l’Agence de la biomédecine, de l’Académie nationale de médecine et même de l’OCDE.
Sur l’application et l’évaluation de la loi, l'Assemblée nationale a pris, sur plusieurs points, une position inverse de celle du Sénat.
Ainsi, elle a supprimé la clause de révision de la loi au bout de cinq ans, qui avait pourtant fait l’objet au Sénat d’un indéniable consensus.
Elle a supprimé le caractère obligatoire de l’organisation d’un débat public avant toute réforme d’importance en matière de bioéthique, laissant l’organisation de ce débat à la seule initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Elle a supprimé la demande d’un rapport d’activité aux espaces éthiques régionaux, dont le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé aurait fait la synthèse dans son rapport annuel. Elle a en effet considéré que la mesure était inutile, ces espaces n’étant pas encore créés. Mais, précisément, il s’agissait pour nous de pousser le Gouvernement à agir et, de fait, Mme la secrétaire d'État nous avait indiqué que l’arrêté de création de ces espaces éthiques régionaux devrait bientôt être signé.
Enfin et surtout, l'Assemblée nationale a supprimé l’article mettant en place un régime de déclaration d’intérêts applicable aux membres du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, alors que certains députés ont plusieurs fois regretté que les liens d’intérêts de ces membres ne soient pas rendus publics !
La commission des affaires sociales est revenue à la rédaction du Sénat sur ces derniers éléments.
Le point essentiel dans nos débats, chacun le sait, est celui qui concerne la recherche.

Mmes Isabelle Debré et Marie-Thérèse Hermange : Eh oui !

M. Alain Milon : L’idée selon laquelle il faudrait, pour encadrer la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes repose en dernière analyse sur la nécessité supposée d’un interdit symbolique fort.
Cette formule est celle du Conseil d’État, qui en a évoqué la possibilité pour mieux l’écarter. Comme le Conseil d’État, l’Académie de médecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, je pense que ce serait là préférer l’ambiguïté et la peur à la clarté et à la responsabilité. J’estime que, en adoptant un tel texte, ainsi que plusieurs de nos collègues nous le proposent par voie d’amendement, nous n’assumerions pas pleinement notre rôle de législateur.
Je souhaite souligner d’abord un point d’ordre juridique.
L’interdiction de principe n’ajoute rien à la protection juridique de l’embryon.

M. Jacky Le Menn : Oui !

M. Alain Milon : C’est l’article 16 du code civil qui garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La mise en œuvre de cette garantie réside non pas, comme on le prétend parfois, dans l’interdiction de la recherche sur l’embryon, mais dans la mise en place d’un ensemble de règles cumulatives éthiques, scientifiques et procédurales auxquelles doivent se conformer les chercheurs pour pouvoir pratiquer des recherches destinées à apporter des progrès médicaux majeurs. C’est l’encadrement spécifique de la recherche sur l’embryon, encadrement plus contraignant que pour n’importe quel autre type de recherche, qui constitue ici la vraie garantie des principes de respect de la vie, et non l’interdiction assortie de dérogations.
À cette question de droit s’ajoute une question de fond. On entend que notre société serait inquiète des recherches sur l’embryon et qu’il faudrait donc que celles-ci soient présentées comme exceptionnelles, dérogatoires. Pareille assertion aurait un sens si les dérogations prévues par le texte étaient limitées dans le temps, comme en 2004, ou restreintes à un objet spécifique. Mais telle n’est ni l’intention du Gouvernement ni celle des députés. Or une interdiction de principe qui masquerait des dérogations larges et pérennes n’aurait d’autre fonction que d’induire nos concitoyens en erreur.
À mon avis, ce que demandent les Français, dans tous les domaines, c’est la transparence des décisions publiques et la responsabilité de ceux qui les prennent.

M. Jacky Le Menn : Tout à fait !

M. Alain Milon : En adoptant une interdiction de principe, nous ne respecterions ni l’une ni l’autre. Plutôt que d’expliquer pourquoi les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires doivent pouvoir être envisagées par les scientifiques, plutôt que de faire comprendre l’intérêt de l’encadrement mis en place en 2004, nous voudrions éluder ce travail de pédagogie pour nous cacher derrière l’argument que ces recherches seraient exceptionnelles. Je ne pense pas que ce serait là assumer nos responsabilités de représentants de la nation : je crains que ce ne soit là faire peu de cas de l’intelligence des Français. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Alain Milon : L’interdiction de principe avec dérogations est donc inutile et néfaste en ce qu’elle masque les choix que nous faisons. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
En cette matière, il faut interdire complètement – je reconnais la logique de cette position que je respecte, même si je n’y adhère pas – ou autoriser de manière encadrée. Interdire avec dérogation ne serait pas un compromis, ce serait faire prévaloir l’exception sur la règle, ce qui n’est pas conforme aux principes qui sous-tendent notre démocratie.
Sur les différentes questions relatives à la bioéthique que ce projet de loi nous impose de trancher, la commission des affaires sociales a cherché à mettre en place un régime de clarté et de responsabilité. Il est essentiel que nos choix soient assumés et lisibles. C’est, il me semble, ce que réclament nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, six ans après le premier toilettage de 2004, après plusieurs rapports, débats et états généraux, la révision des lois de bioéthique que nous examinons en deuxième lecture était très attendue et indispensable pour adapter notre législation aux progrès de la recherche mais aussi aux évolutions de notre société et aux attentes de la population.
À ce titre, je me félicite du travail qui a été accompli par la Haute Assemblée en première lecture et qui a permis d’améliorer considérablement ce texte. Nous avons transformé un projet de loi relativement frileux en un texte progressiste sur bien des points. Je pense en particulier au diagnostic prénatal, à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu’il s’agisse d’une infertilité médicale ou « sociale », selon l’expression adoptée, et bien sûr à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Malheureusement, l’Assemblée nationale est revenue en deuxième lecture sur plusieurs de ces avancées notables.
Les députés, du moins une majorité d’entre eux, ont rejeté l’accès à l’assistance médicale à la procréation à tous les couples. Avec cette mesure, nous acceptions enfin de reconnaître d’autres formes de parentalité. Nous permettions enfin l’exercice du droit à un projet parental quelles que soient les causes de l’infertilité. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs de mes collègues du RDSE, j’ai souhaité déposer un amendement tendant à rétablir cette disposition.
L’Assemblée nationale est également revenue sur l’autorisation de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. En première lecture, le Sénat avait supprimé l’interdiction de telles recherches au profit d’un régime d’autorisation strictement encadrée. Nous avions ainsi mis fin à une certaine hypocrisie ! Malheureusement, les députés ont choisi en deuxième lecture de rétablir cette interdiction. Aussi, je me félicite que la commission des affaires sociales ait à nouveau procédé à la réécriture de cette disposition.
L’interdiction de principe est préjudiciable tant pour les malades que pour les chercheurs.
En effet, les malades aspirent à voir les recherches progresser et développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de leur apporter des chances de guérison. Une telle décision serait également dommageable pour les chercheurs.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. François Fortassin : Alors que de telles recherches sont menées activement dans douze pays de l’Union européenne ainsi qu’aux États-Unis, au Japon ou en Chine, notre législation handicape à l’évidence nos chercheurs en leur imposant des obstacles. Nous connaissons le retard pris par la France ces dernières années : hélas ! cette situation risque de s’aggraver, quoi que l’on en pense.

Mme Annie David : C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. François Fortassin : Les chercheurs français seront sans doute distancés dans la compétition scientifique internationale qui est déjà marquée par de nombreuses avancées. Ainsi, au mois d’octobre dernier, une équipe américaine a annoncé le premier essai clinique visant à traiter avec des dérivés de cellules souches embryonnaires un patient victime d’un traumatisme de la moelle épinière, pour l’aider à retrouver sa motricité. La recherche embryonnaire en France ne saurait être freinée d’une manière quelconque.
Alors que nous disposons d’équipes de très grande qualité, nous risquons tout simplement de voir un certain nombre de chercheurs, parmi les meilleurs, quitter la France. Le législateur ne doit pas être un frein au travail que mènent ces derniers.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. François Fortassin : La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est nécessaire et légitime. Personnellement, je réfute toute accusation de dérive eugéniste, comme certains l’avancent. Ne pouvons-nous pas faire confiance à nos chercheurs qui sont des femmes et des hommes responsables et respectueux de l’éthique et de la loi ?
Certes, les partisans d’une interdiction de principe se réfugient souvent derrière des arguments spirituels ou religieux, qui sont tout à fait louables et que je respecte, mais je tiens à rappeler que la France est une république laïque. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) À ce titre, en tant que législateurs, nous ne pouvons pas privilégier des convictions philosophiques ou religieuses qui peuvent être une entrave à la recherche.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. François Fortassin : Quelle que soit notre sensibilité, nous ne devons jamais perdre de vue que nous sommes les représentants d’une république laïque. Pour moi, cette expression a un sens très profond.
Même si le Sénat confirme sa position sur l’assistance médicale à la procréation et la recherche, ce que j’appelle de tous mes vœux, il est à craindre, au travers de vos déclarations, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement ne fasse quelque pression pour maintenir le statu quo.

Mme Raymonde Le Texier : C’est déjà fait !

M. François Fortassin : Nous verrons bien ce qu’il en sera.
Enfin, je regrette que nous n’ayons pas franchi le pas s’agissant notamment de la gestation pour autrui. Nous aurions pu permettre l’accès à la maternité à toutes ces femmes stériles sans espoir de grossesse qui sont atteintes d’une malformation génétique ou d’une maladie et qui souffrent encore plus dans leur cœur et dans leur tête que dans leur corps.
L’actualité nous rappelle régulièrement que la grossesse n’est pas nécessaire pour se sentir mère, et l’expérience des parents par gestation pour autrui montre que l’on peut devenir parents même en absence de grossesse. Par ailleurs, les progrès de la génétique permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocytes d’une autre femme. Plusieurs pays ont d’ailleurs fait évoluer leur législation en la matière. De ce fait, de nombreux couples n’hésitent pas à se rendre dans ces pays pour avoir accès à cette possibilité. Interdire la gestation pour autrui n’empêchera pas sa mise en œuvre clandestine. Certes, une grossesse pour autrui n’est pas une grossesse classique et il n’est pas question de la banaliser ; il s’agit de l’encadrer juridiquement pour éviter toute dérive.

Mme Annie David : Voilà !

M. François Fortassin : Autoriser cette pratique aurait apaisé les souffrances de toutes les femmes qui ne peuvent pas porter d’enfant en leur permettant de devenir mères.
Madame la secrétaire d’État, si ce texte a été réellement amélioré en première lecture par notre assemblée, je crains que les modifications apportées par les députés, avec votre assentiment, n’aboutissent à un texte frileux qui ne réponde pas forcément aux attentes des Français. J’ai peur que, dans les années à venir, n’apparaisse le sentiment d’un rendez-vous manqué.
Toutefois, étant par nature optimiste, j’espère que le débat qui s’est ouvert aujourd’hui sera riche. Les conclusions qui en ressortiront détermineront le vote de la majorité du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de bioéthique ne sont pas des textes ordinaires. Elles transcendent les clivages et nous parlent de ce que nous avons de plus précieux : l’humain.
Nous voici très avancés dans la discussion de ce projet de loi, une discussion qui a soulevé de nombreux et très importants problèmes éthiques. Sur quelques sujets, le débat est parvenu à des solutions équilibrées.
Ainsi, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Valérie Létard, le dispositif d’information de la parentèle a été amélioré pour y inclure les personnes ayant fait un don de gamètes.
Par ailleurs, alors que nous n’étions pas favorables au transfert d’embryons post mortem, celui-ci est aujourd’hui écarté du texte.
Un modus vivendi a également été trouvé pour ce qui concerne le double diagnostic préimplantatoire, désigné sous le terme de « bébé médicament ».
Mes chers collègues, vous savez à quel point je suis opposée à cette technique. Mon sentiment profond est que nous aurions dû l’interdire purement et simplement. Cependant, l’adoption de mon amendement de repli, qui précise que le double diagnostic préimplantatoire ne peut être qu’un ultime recours, est déjà un moindre mal.
Je regrette aussi que nous n’ayons pas, lors de la première lecture, levé l’anonymat du don de gamètes afin de garantir à chaque enfant le droit à connaître ses origines, car l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de l’article correspondant a exclu la question de la seconde lecture.
En revanche, restent en débat des questions fondamentales. La plus importante d’entre elles concerne la recherche sur l’embryon, le fragile embryon humain.
La commission des affaires sociales a voté, ce matin, en faveur du régime d’interdiction avec dérogations. Cette position est en harmonie avec le choix de la France de respecter la vie et la dignité de l’embryon humain dès le commencement de son développement.
L’article 16 du code civil dispose ainsi que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Pourtant, depuis 1994, le législateur ne s’est pas départi d’une conception utilitariste de l’embryon humain, qui conduit à distinguer entre les embryons qui répondent à un projet parental et ceux que n’accompagne pas un tel projet, vulgairement appelés « embryons surnuméraires », comme s’ils étaient « en trop » pour l’humanité.
Les uns, destinés à voix le jour, sont considérés comme des êtres humains, alors que les autres vont devenir, demain plus encore qu’en 2004, des matériaux de recherche pour les scientifiques. Le critère de distinction entre ces deux catégories d’embryons est purement subjectif et tient au projet que leurs parents conçoivent pour eux.
La grandeur de la civilisation ne consiste-t-elle pas à reconnaître la dignité inaliénable et intangible de chaque être humain, quel que soit le projet que d’autres ont formé pour lui ?
La réponse à cette question ne fait pour moi aucun doute. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Gaudin. Si l’on veut prendre les problèmes à leur source, il faut réduire le nombre d’embryons surnuméraires, n’effectuer aucune congélation et réimplanter immédiatement les embryons artificiellement fécondés. Cela me paraît être la solution la plus sage.
Je crois que nous pouvons encore améliorer d’autres aspects non négligeables du texte. C’est le cas en matière d’aide médicale à la procréation. Sur ce thème, le texte a déjà beaucoup progressé. Je ne peux que me réjouir de la suppression par l’Assemblée nationale de l’ouverture de l’AMP aux couples homosexuels, qui avait été introduite par manque de vigilance au Sénat.

Mme Raymonde Le Texier : C’est incroyable ! Des sénateurs l’ont voté en conscience !

Mme Anne-Marie Payet : Le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales a supprimé, d’une part, la limitation de la participation des établissements privés aux procédures d’AMP et, d’autre part, l’autoconservation.
Mais nous pouvons et devons faire plus. L’assistance médicale à la procréation ne doit être réservée qu’à des couples stables et solides. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à préciser que les couples candidats à l’assistance médicale à la procréation devront justifier d’une vie commune d’au moins deux ans. Cela me semble être un minimum et un gage éthique fondamental.
Nous devons aussi améliorer le dispositif du diagnostic prénatal. La réécriture incessante du texte, depuis que le Sénat a choisi de supprimer la mention selon laquelle le DPN serait proposé aux femmes enceintes lorsque les conditions médicales le nécessitent, masque mal l’embarras du législateur, un embarras bien justifié puisque, de fait, c’est un eugénisme d’État que l’on instaure
En effet, le texte, dans la mouture qui nous vient de l’Assemblée nationale, tend à inscrire dans la loi un élément de contrainte qui s’imposera aux médecins à une étape déterminante du dispositif.
Je ne peux que me répéter : il est important d’avoir à l’esprit que 96 % des fœtus diagnostiqués porteurs de trisomie 21 donnent lieu à une interruption médicale de grossesse et que le prélèvement du liquide amniotique à travers l’abdomen provoque deux fausses couches d’enfants « normaux » pour une trisomie dépistée.
L’obligation pour les médecins d’organiser un dépistage prénatal induit une problématique d’eugénisme particulièrement aiguë. Ce constat s’impose aujourd’hui, après quinze ans de dépistage de la trisomie, en raison tant de la mise au point permanente de nouveaux tests que de la volonté de prévenir tout risque.
La trisomie 21 est particulièrement visée par ce dépistage. On signifie ainsi aux futures mères et à toute la société qu’il serait insupportable d’assumer la maternité d’un enfant atteint de trisomie 21. Quel signal envoyons-nous alors aux familles qui ont fait le choix d’accueillir un enfant trisomique ? Cette évolution pourrait être la source d’une tragique stigmatisation de ces personnes.

Mme Raymonde Le Texier : C’est vous qui le dites !

Mme Anne-Marie Payet : Je ne peux que vous renvoyer à l’article 16-4 du code civil, aux termes duquel « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ».
C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter une série d’amendements visant à rétablir un équilibre dans le dialogue médical entre la place du médecin et celle de la femme enceinte dont nous souhaitons renforcer la liberté, sans tout de même trop présumer de son autonomie.
Reste la question des clauses de revoyure. Sur ce point également, nous soutenons pleinement la position du rapporteur, qui a rétabli la révision quinquennale et l’organisation obligatoire d’un débat public avant toute réforme d’envergure.
Il ne me reste plus qu’à féliciter la commission des affaires sociales, sa présidente, Muguette Dini, et son rapporteur, Alain Milon, pour la qualité de leur travail et à vous remercier, mes chers collègues, de votre attention. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en abordant ce second volet de l’examen du texte de révision des lois bioéthiques, nous avons un peu le sentiment que l’histoire se répète, ou plus exactement que, sur ce dossier, la majorité bégaye quelque peu.
En première lecture, en effet, le Sénat, grâce à un vrai dialogue entre la majorité et l’opposition, était parvenu à apporter de substantielles améliorations au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
En commission comme en séance, le groupe socialiste avait défini une ligne claire : ni surenchère ni outrance, mais volonté réelle de construire un texte en prise avec les évolutions du monde, les enjeux contemporains autour de la bioéthique et les aspirations profondes d’une société qui change et qui se pose des questions qu’elle ne se posait pas encore il y a seulement dix ou quinze ans.
Nous ne voulions pas provoquer ou cliver inutilement, mais nous ne voulions pas non plus d’un texte qui se serait contenté de dépoussiérer à la marge la législation existante. Nous souhaitions introduire une inspiration progressiste dans un texte qui paraissait, au premier abord, empreint d’une certaine timidité.
Nous avions d’ailleurs conditionné notre vote à l’adoption d’amendements ou de positions que nous défendions, sur des sujets tels que l’autorisation de la recherche sur l’embryon, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à tous les couples, la promotion du don d’organe, le développement des techniques d’assistance médicale à la procréation ou encore la clause de révision des lois bioéthiques, qui était pour nous garante de progrès pour l’avenir et d’une certaine concordance entre l’évolution du droit et celle des techniques.
À l’arrivée, estimant avoir été assez correctement écoutés et globalement entendus, nous avions voté un texte qui, par bien des aspects, favorisait une certaine forme de consensus.
Puis vint l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

M. Jean Desessard : Catastrophe !

M. Bernard Cazeau : Je le résumerai en trois mots : incompréhension, déception et soumission.

Mme Raymonde Le Texier : Soumission… pas forcément !

M. Bernard Cazeau : Incompréhension, car il a été fait assez peu de cas du travail des sénateurs, du moins dans les domaines majeurs. Et cela vaut pour tout le monde !
Déception, car nous voyons bien que les principaux changements que nous espérions ont été soigneusement écartés.
Soumission, car il est clair que, derrière l’apparente discipline des députés, ce sont les pesanteurs idéologiques et philosophiques – je n’irai pas plus loin – qui risquent, une fois encore, d’emporter la décision finale.
Le surplus d’ambition que nous avions ajouté au texte a tout simplement été gommé. Une certaine partie de la majorité a donc privilégié la voie de la stagnation, je dirais même la voie de la régression.

M. Jacky Le Menn : De la réaction !

M. Charles Gautier : Obscurantisme !

M. Bernard Cazeau : Jugez plutôt : suppression de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à tous les couples, suppression de la clause quinquennale de révision des lois bioéthiques, mais aussi malheureux rétablissement du principe d’interdiction a priori de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires.
Sur ce dernier point, nous ne pouvons que faire part de notre abattement et de notre désarroi. Le manque de confiance en la science et la recherche génétique, ainsi que dans les espoirs qu’elle fait naître, est tout simplement désespérant.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Bernard Cazeau : La rupture est aujourd’hui consommée, il faut bien le dire, entre, d’un côté, l’univers médical de la recherche et des associations de malades qui promeuvent la thérapie cellulaire, sous la forme d’une recherche permissive mais encadrée, comme nous l’avions préconisé, et, d’un autre côté, une sphère politique conservatrice, intraitable – j’ai envie de dire crispée –, pour qui la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires – appelées à être détruite d’ailleurs, vous le savez bien –, entrerait en contradiction avec la vie elle-même. Je crois qu’il faudra rechercher où est la contradiction dans ce domaine.

M. Charles Gautier : Aveuglement !

M. Bernard Cazeau : Le professeur René Frydman, père du « bébé du double espoir », qui s’apprête à prendre une retraite bien méritée après des années de recherche et d’activité, l’exprimait en des termes tout à fait éloquents dans un grand quotidien national, il y a quelques jours, au travers d’un exemple vécu dans un autre domaine que celui de l’embryon : « Prenons l’exemple de la congélation d’ovocytes, voilà trois ans que l’on est bloqué sur certaines innovations, comme la vitrification, une technique de congélation très performante. Tous les pays voisins la pratiquent. La France a d’ores et déjà cinq ans de retard sur cette méthode. Sans compter le manque de personnel et de matériel … ». C’est M. Frydman qui s’exprime ici, mais la plupart des chercheurs disent la même chose. Ne nous racontez pas que, avec la procédure de recherche que vous préconisez, les chercheurs français sont à égalité avec les autres ! Ils croulent sous la paperasse et toute une série d’obligations. À l’étranger, personne ne comprend plus rien !
Ce témoignage est pour le moins révélateur de ce qu’est la situation des chercheurs en technologies génétiques dans notre pays, et il émane de quelqu’un qui ne passe pas pour être un scientiste débridé, mais qui, au contraire, a toujours su être pondéré.
Je crois que, aujourd’hui, la recherche française a de quoi se sentir flouée.
Déjà en 2004, on lui avait promis que le maintien des principes d’interdiction de la recherche en embryologie n’était que temporaire, qu’il ne s’agissait que d’un moratoire appelé à disparaître, un « moratoire positif », disait-on alors, qui laissait augurer une véritable ouverture à terme. Sept ans plus tard, il apparaît que la parenthèse est encore loin d’être refermée...
À nos yeux, il s’agit là d’une trahison des espoirs thérapeutiques pour les patients porteurs de maladies génétiques et pour leurs soignants.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, devant tant d’inconséquence, devant tant d’obstination, devant tant de rigidité doctrinale, la tentation soit grande parmi nous de voter contre le texte qui nous est soumis. D’autant que nous avons vu ce qui s’est passé en commission, lors des travaux de préparation de cette deuxième lecture : ce matin, nous avons tout de même vécu une réunion assez particulière !
Nous prenons acte, monsieur le rapporteur, de votre bonne foi et de votre volonté de revenir à une rédaction fidèle au texte que nous avions élaboré ensemble en première lecture ; nous vous avons même applaudi, ce qui, d’ailleurs, ne vous a sans doute pas aidé ! Votre attitude conciliante en est l’illustration.
Malheureusement, nous prenons aussi acte du nombre significatif d’amendements déposés par des sénateurs de la majorité, laquelle, malgré les réticences de quelques-uns, s’apprête à revenir sur des évolutions adoptées en première lecture, et à approuver des dispositions encore plus régressives en ce qui concerne la recherche sur l’embryon.

M. Jacky Le Menn : Eh oui !

M. Bernard Cazeau : L’amendement de M. Jean-Claude Gaudin est en effet plus régressif que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Sido : Absolument pas !

M. Bernard Cazeau : Je note du reste qu’il contient une erreur, mais celle-ci sera certainement rectifiée.
Aussi entrons-nous dans ce débat avec une inquiétude, mais aussi avec une volonté.
À quoi tient notre inquiétude ? À ce que, sous la pression conjointe, et non dissimulée, du Gouvernement – nous savons où cela s’est passé, madame la secrétaire d’État – et de lobbies intégristes…

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Bernard Cazeau : … qui n’ont pas hésité, sur Internet, à se montrer menaçants, à la limite diffamants à l’encontre de certains d’entre nous,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Bernard Cazeau : … il y a eu des revirements sur des points centraux du texte.
Notre volonté est de parvenir à ce que les conditions d’un vote unanime du texte soient réunies. Cela signifie que les « points durs » de la discussion doivent faire l’objet d’une issue respectueuse des conclusions auxquelles nous étions arrivés en première lecture ; nous y serons attentifs.
Nous tiendrons donc avant tout compte des conclusions du débat sur trois sujets essentiels à nos yeux.
Le premier est relatif au périmètre des bénéficiaires potentiels d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, que nous souhaitons voir étendu aux couples de femmes, afin de ne pas ajouter, madame Payet, à l’infertilité biologique une forme passéiste d’infertilité sociale. Quelqu’un a d’ailleurs évoqué ce point ce matin sur France Inter, depuis la Réunion.
Le deuxième sujet a trait au maintien d’une clause de révision figurant explicitement dans le texte.
Le troisième concerne la garantie du maintien du principe d’autorisation de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, il est tout à fait envisageable que nous sortions par le haut de cette discussion…

M. Jacky Le Menn : Il faut sortir par le haut !

M. Bernard Cazeau : … et que nous adressions ainsi un message clair à l’Assemblée nationale quant à la détermination du Sénat sur ce dossier.
Nous mesurons la complexité et la gravité de la tâche qui nous attend. Le respect de la vie, le droit de l’enfant, la filiation, la parentèle, l’encadrement de l’activité scientifique sont autant de sujets qui méritent que nous en débattions avec le plus grand sérieux, sans a priori et avec le souci du respect mutuel.
C’est dans cet état d’esprit que nous abordons cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la bioéthique visait à construire deux équilibres fragiles. D’une part, un équilibre entre l’éthique et la science : ce qu’il est possible de faire, doit-on le faire ? D’autre part, un équilibre entre l’individuel et le collectif : jusqu’où les demandes individuelles, forcément subjectives, peuvent-elles modifier la norme collective ?
Ces équilibres ont parfois été atteints, et je citerai à cet égard le régime des dons d’organes ou encore l’avancée que constitue le rétablissement, pour l’accès à l’AMP, du double critère médical et social.
En revanche, ils ont été rompus en ce qui concerne la recherche sur l’embryon et, singulièrement, le dépistage prénatal.
Pour ce qui est de la recherche sur l’embryon, le régime d’autorisation, même encadré, est une transgression anthropologique.
C’est une transgression, d’abord, parce que passer du régime d’interdiction, fût-il assorti de dérogations, à un régime d’autorisation encadrée constitue une rupture fondamentale, car l’exception devient tout de même la règle.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Alain Milon : Elle l’est déjà !

M. Bruno Retailleau : C’est une transgression, ensuite, parce que se trouve consacré dans la loi le processus de déshumanisation et de chosification de l’embryon.
Quand devient-on un être humain ? À quel moment, en effet, fixer le seuil d’entrée dans l’humanité ?
Sur cette question, bien sûr, il n’y a pas d’évidence partagée : pour les uns, la vie commence dès sa conception, pour les autres, bien plus tard. Mais, jusqu’à présent, il y avait au moins un consensus, qui s’était exprimé en 1994, en 2004 et récemment encore à l’Assemblée nationale. Dans le doute, la sagesse, je le crois, commandait de nous abstenir de traiter l’embryon comme un simple matériau de laboratoire. En effet, dans le cas inverse, il faudrait apporter la preuve qu’un embryon n’est pas un être humain en devenir. Or qui peut aujourd’hui apporter cette preuve de façon définitive ?
C’est, enfin, une transgression qui n’est pas nécessaire sur le plan scientifique dès lors que, grâce aux cellules pluripotentes induites, dites IPS – induced pluripotent stem cells –, la science nous propose une voie plus respectueuse de l’éthique et sans doute plus prometteuse pour l’avenir.

M. Alain Milon : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Retailleau : En effet, en cinq ans seulement, une douzaine de pathologies ont déjà été modélisées grâce aux IPS, alors que les cellules souches embryonnaires n’ont permis d’en modéliser qu’une demi-douzaine depuis près de quinze ans.
J’ajoute que, si cette transgression n’a pas de justification scientifique, elle n’a pas non plus de justification juridique puisque, en particulier, l’évolution récente de la jurisprudence communautaire sur le statut de l’embryon va dans le sens d’une plus grande protection, comme l’a confirmé le 10 mars dernier l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne.
Une transgression injustifiable donc, mais aussi une approche généralisée du dépistage prénatal qui pose un problème de fond.
Pourquoi la trisomie 21 justifie-t-elle une proposition de dépistage systématisée, en rupture avec les pratiques habituelles qui lient le dépistage chez une population donnée aux risques objectifs d’affection de cette population ? Va-t-on demain, selon le même principe, dépister toute la population masculine française pour le cancer colorectal ?
En outre, le dépistage généralisé ne peut pas être la seule réponse vis-à-vis de la trisomie 21. D’ailleurs, au moment de la mise en place du DPN, ses promoteurs avaient exprimé la volonté que le dépistage s’accompagne d’un effort financier équivalent pour la recherche sur la trisomie 21 et pour la prise en charge de cette affection. J’ai redéposé un amendement dans ce sens, qui permettrait, me semble-t-il, d’avoir une approche beaucoup plus équilibrée, en tout cas moins univoque.
Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ce texte nous ramène à nos origines, c’est-à-dire à la conception que nous nous faisons de l’homme, mais aussi à notre avenir. L’embryon est une figure de l’altérité et le traiter comme une chose ne saurait être sans conséquence sur la représentation que l’on se fait de l’humanité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : « Le Sénat a pris deux décisions avec lesquelles le Gouvernement n’est pas en accord. Nous aurons, je pense, l’occasion de revenir sur ces sujets en deuxième lecture » : c’est par ces mots, madame la secrétaire d’État, que vous avez conclu votre intervention après que notre assemblée eut adopté ce projet de loi en première lecture.
Au cours de son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, compte tenu des amendements déposés par les députés de la majorité, le Gouvernement n’a pas eu à intervenir. C’est en réalité sous une double pression que nos collègues du Palais Bourbon sont revenus sur les deux dispositions adoptées au Sénat concernant, d’une part, la recherche sur l’embryon et, d’autre part, l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples composés de deux femmes.
La première pression, celle du Gouvernement, a été clairement exercée par vous-même, madame la secrétaire d’État. La seconde, qui rejoint la première, l’a été, elle, par des groupes à caractère religieux, organisés et disposant de réseaux, voulant imposer leur vision de la science et de la vie. Il en résulte que ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est totalement étanche aux évolutions de notre société ; croyez bien que je le regrette !
Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, la science et l’éthique médicale sont par nature en évolution constante. Les progrès scientifiques font naître, sur le plan technique, de « nouveaux possibles » qu’il nous revient de confronter à ce que nous considérons comme conforme à l’éthique. Mais les principes éthiques ne sont pas absolus et intangibles ; ils sont eux-mêmes mouvants, soit parce que des progrès scientifiques apportent des garanties nouvelles, soit en raison des évolutions de la société. Car, au final, la médecine, la recherche, la science en général n’ont de sens que si elles sont au service de nos concitoyens ?
En première lecture, j’affirmais devant vous : « Il s’agit de trouver ce subtil équilibre entre ce que la science peut faire techniquement et ce qu’elle peut faire philosophiquement, éthiquement ». Je ne retire rien à ces propos. Mais peut-être devrais-je ajouter qu’il convient également de nous interroger sur la manière dont les progrès techniques peuvent être utiles au quotidien pour nos concitoyens. Le domaine scientifique n’est pas un monde clos. La recherche n’est pas la propriété de ceux qui la pratiquent, et la formidable mobilisation autour des états généraux de la bioéthique en a été la preuve.
C’est pourquoi nous regrettons que l’Assemblée nationale ait supprimé une disposition adoptée par le Sénat permettant aux couples lesbiens de profiter d’une procréation médicalement assistée. Certains considèrent que la PMA n’a qu’une vocation médicale. Nous considérons, nous, qu’elle doit permettre de répondre aux cas d’infertilité sociale, le « M » de PMA devant se référer non plus à une finalité « médicale », mais aux moyens mis en œuvre pour permettre la procréation, c’est-à-dire ceux qu’offre la médecine, ce qui est souligné par l’adverbe « médicalement ».
De la même manière, nous regrettons que l’Assemblée nationale soit revenue sur la rédaction de l’article 23, qui traite de la recherche sur l’embryon et qui constitue le cœur de ce projet de loi. Si nous nous satisfaisons du fait que la commission des affaires sociales du Sénat ait proposé une nouvelle rédaction de cet article, permettant le basculement du régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation contrôlée, nous demeurons inquiets. Nous redoutons en effet que cette disposition, cette avancée majeure pour la recherche, ne disparaisse à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire ou, peut-être, au cours de nos débats.
La discussion que nous avons eue à ce sujet a été très nourrie et très intéressante. Je voudrais toutefois revenir sur certains points.
S’il est évident que la recherche en la matière est particulière, en raison même des éléments sur lesquels elle porte, nous ne devons pas perdre de vue certains principes.
Tout d’abord, la recherche ne portera que sur des embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental, c’est-à-dire des embryons qui ne sont voués à rien d’autre qu’à la conservation ou à la destruction.
Rappelons que, pour nous, l’embryon n’est pas un être humain, et c’est ce qui nous différencie de certains de nos collègues.

M. Bruno Sido : Il est vivant !

M. Guy Fischer : Ce n’est qu’une potentialité de vie. Or cette potentialité ne se réalisera jamais dès lors qu’il s’agit d’un embryon ne faisant plus l’objet d’un projet parental.
Certains, à l’image de M. Jean Leonetti, considèrent que le régime actuel d’interdiction avec dérogations n’a pas limité la recherche. S’il est vrai que la quasi-totalité des demandes de dérogation ont été accordées, il n’en demeure pas moins que ce régime repose sur un postulat que nous réprouvons : la recherche sur l’embryon serait, par nature, non conforme à l’éthique.
Par ailleurs, les scientifiques en conviennent, si toutes les demandes de dérogation sont satisfaites – ce qui constitue une véritable hypocrisie ! –, la constitution des dossiers entraîne des retards et des complexités dommageables pour la recherche française. Il arrive d’ailleurs que, pour les éviter, les chercheurs se censurent eux-mêmes et renoncent à certains projets.
Enfin, dernier argument développé sur ce sujet par la majorité et contre lequel je m’inscris en faux, le régime d’autorisation contrôlée servirait les intérêts des laboratoires pharmaceutiques et des grands groupes industriels. Ainsi, Jean Leonetti a récemment confié au journal La Croix : « Pour Marc Peschanski, le principe d’interdiction constitue un obstacle pour les investissements financiers des grands groupes industriels. »
Mes chers collègues, cette déclaration pourrait prêter à sourire si le sujet n’était pas si grave et, surtout, s’il n’émanait pas d’un député appartenant à la majorité parlementaire qui a autorisé l’utilisation de sang humain obtenu contre rémunération, une majorité qui a également, avec la grippe A et l’ensemble de sa politique du médicament, servi les intérêts des grands laboratoires et porté atteinte à la recherche publique comme cela n’avait jamais été fait auparavant,…

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Guy Fischer : … notamment avec le crédit d’impôt recherche.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Bruno Sido : Un peu de modération, mon cher collègue !

M. Guy Fischer : Bien Évidemment, la question de la recherche publique se pose. Mais elle se pose d’abord et avant tout en termes de moyens !
Permettez-moi de revenir un instant pour conclure sur un sujet qui nous semble fondamental : l’instauration, dans notre pays, d’un registre positif des donneurs d’organes.
Il est légitime que notre droit protège la volonté de celles et ceux qui, pour des raisons personnelles, refusent de donner leurs organes. Il est, en revanche, inacceptable que ce même droit prive d’effet la volonté de celles et ceux qui se sont clairement exprimés en faveur de ce don.
Si la loi reconnaît le droit aux uns de refuser ce don sur la base de l’autonomie de la volonté, elle ne peut, dans le même temps, avoir pour conséquence de nier aux personnes souhaitant participer au don de vie le droit de le faire. Nous estimons que la volonté des uns vaut celle des autres et que les proches doivent accepter de respecter la volonté qu’a exprimée une personne de son vivant, quelle que soit cette volonté. Nous considérons que la vie n’appartient à personne d’autre que soi-même,…

M. Jean-Pierre Raffarin : Ce n’est pas vrai !

M. Guy Fischer : … et que personne, ni aucune considération, ne peut faire obstacle au libre arbitre dès lors que celui-ci a été clairement exprimé et qu’il est strictement encadré. Tel est le sens d’un amendement que nous présenterons tout à l'heure.
Compte tenu du temps de parole limité qui m’a été imparti, je ne puis développer plus longuement les positions et les propositions de mon groupe. Je dirai donc simplement que, comme en première lecture, nous arrêterons notre vote sur l’ensemble du projet de loi en fonction de ce qu’il en adviendra au cours de nos travaux, et nous serons, bien entendu, particulièrement attentif au sort que connaîtra l’amendement déposé par notre collègue Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. Jean Desessard : Elle n’a encore rien dit !

Mme Françoise Henneron : Ce sont des applaudissements d’encouragement !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le bicamérisme nous conduit à examiner ce projet de loi en deuxième lecture. Voilà qui est, en l’espèce, bien insolite : comme si, en deux mois, nous avions, les uns et les autres, modifié notre conception de l’homme dans son rapport à la science…
Alors que j’ai toujours avancé des arguments de raison, permettez-moi aujourd'hui, m’exprimant à la tribune sur ce sujet pour une ultime fois, de faire d’abord parler mon cœur pour évoquer brièvement ce qui s’est passé ce matin en commission des affaires sociales.
Oui, j’ai une source, et elle me dit que la vie est un don et un mystère.

M. Jean-Pierre Raffarin : Bravo !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Certes, personne n’est obligé de partager avec moi ce sentiment, et je respecte parfaitement les positions de mes contradicteurs. Mais cette source me conduit à penser que la science ne peut pas se servir d’un être humain au profit d’un autre pour élaborer une molécule, en l’occurrence un médicament, en vue de guérir un autre patient. Car je crois qu’il y a une vie cachée dans cette cellule initiale.
En fin de compte, ce qu’il est demandé au législateur, c’est de sortir du labyrinthe que nous avons construit en acceptant de congeler des embryons surnuméraires. Car ce sont aujourd'hui près de 150 000 embryons surnuméraires – l’équivalent de la population d’une ville comme Aix-en-Provence – que nous conservons dans nos congélateurs !
Au-delà des arguments de raison que je m’efforce de mettre en avant depuis sept ans, ce sont des éléments d’information que je veux apporter en abordant cette deuxième lecture.
Le travail de documentation que je mène systématiquement sur les recherches relatives aux cellules souches m’a permis de constater que, depuis la première lecture, quinze découvertes ont fait l’objet d’une publication, majoritairement aux États-Unis, à partir de cellules souches, avec des cellules aussi variées que des cellules souches embryonnaires animales, des cellules à l’origine de l’endoderme pulmonaire, des IPS obtenues à partir de cellules de peau, des cellules souches du sang de cordon – pour reprogrammer des cellules cardiaques et de la moelle osseuse –, et une seule à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Madame la secrétaire d'État, je tiens ce tableau à votre disposition.
Cette expérience sur des cellules souches embryonnaires humaines a été menée en Corée du Sud pour reconstituer des rétines endommagées et a été suivie, moins de trois semaines après, d’une découverte similaire, réalisée à l’université Harvard, mais à partir des fameuses cellules IPS. Déjà testée sur des souris, elle pourrait permettre de traiter la cécité, notamment la dégénérescence maculaire, la rétinopathie diabétique et la rétinite pigmentaire.
Il faut d’ailleurs noter que, dans le domaine de la modélisation de pathologies et du criblage, ces nouvelles molécules, les cellules IPS, qui n’ont pas, j’en conviens, monsieur le rapporteur, de vertus thérapeutiques, se révèlent plus efficaces que les cellules embryonnaires. En l’espace de trois ans seulement, les cellules IPS ont permis de modéliser plus d’une dizaine de maladies.
Où est donc, par rapport à cela, la valeur ajoutée de la recherche sur l’embryon ?
De fait, à l’inverse, les Britanniques, qui jouissent depuis vingt ans d’une autorisation absolue en matière de recherches sur l’embryon, n’ont obtenu – les chercheurs présents dans cette enceinte le savent bien – aucun résultat dans ce domaine.
Voilà un premier ensemble de faits, mes chers collègues. Mais ce n’est pas tout !
La révolution scientifique opérée grâce à la découverte, en 2007, du professeur Yamanaka sur les cellules IPS a été récemment suivie par une révolution juridique, et c’est le second élément d’information que je tiens à porter à votre connaissance.
Ainsi, le procureur près la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, en mars dernier, un avis sur la brevetabilité et l’utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l’embryon humain.
Il a ainsi précisé qu’« une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en œuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires dont le prélèvement a impliqué la destruction ou même l’altération de l’embryon ». Selon lui, « donner une application industrielle à une invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ ».
Il a ajouté que « l’exception à l’interdiction de brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles ». C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement de notre collègue Jean-Claude Gaudin pour remplacer : « médicaux » par « thérapeutiques. »
En d’autres termes, si l’embryon est un patient, alors oui, on peut effectuer une recherche sur lui à condition que cela soit à son profit direct. Mais dès lors qu’il devient matériau, on a franchi la limite éthique acceptable pour notre société.
À cet égard, j’ai étudié l’ensemble des protocoles qui ont été autorisés en France par l’Agence de la biomédecine – je tiens d’ailleurs à remercier ici sa directrice de nous les avoir transmis –, et je puis vous dire que je n’en ai pas trouvé un seul qui porte sur des cellules embryonnaires provenant d’un embryon dont il aurait impliqué la destruction, ou qui travaille sur des lignées provenant de la destruction d’un embryon.
C'est la raison pour laquelle, me fondant sur ces arguments à la fois juridiques et scientifiques, j’ai déposé un amendement visant à interdire la recherche sur l’embryon lorsque celle-ci porte atteinte à l’intégrité ou à la viabilité de l’embryon.
Avant de conclure, je voudrais vous soumettre une question, mes chers collègues.
Dans le domaine de l’amélioration des techniques de fécondation in vitro, la recherche sur les embryons de mammifères est, elle aussi, une véritable solution alternative puisque les mécanismes du développement embryonnaire sont communs à tous les mammifères. Encore faudrait-il que l’Union européenne permette aux chercheurs de travailler sur l’embryon animal !
En effet, le projet de révision de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques exclut désormais les animaux vertébrés non humains vivants, y compris les formes larvaires ou fœtales d’espèces de mammifères. Nous aurons à transposer cette nouvelle directive dans notre droit interne, mes chers collègues. Allons-nous, demain, interdire, avec cette directive européenne, toute expérimentation sur l’embryon animal, mais l’autoriser, aujourd'hui, sur l’embryon humain ?

M. Bruno Sido : Très bonne question !

Mme Marie-Thérèse Hermange : On nous répète que, de toute façon, ces embryons dépourvus de tout projet parental sont destinés à être détruits. Ce constat, me semble-t-il, appelle deux interrogations essentielles.
D’une part, pourquoi en sommes-nous arrivés à disposer de ces milliers d’embryons surnuméraires ? Que faisons-nous pour enrayer cette grave dérive de nos pratiques médicales ? À cet égard, je tiens à rendre hommage au vote de la commission des affaires sociales, qui a choisi, ce matin, de les limiter.
D’autre part, est-ce parce qu’un être est voué à disparaître qu’il faut l’instrumentaliser ?
Finalement, d’un certain point de vue, la destruction est notre lot commun à tous. Pour autant, céder à l’argumentation instrumentaliste ne fait pas honneur à notre conception de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales semblait faire preuve jusqu’à ce matin d’une constance en matière de bioéthique, de sorte que je ne me permettais pas de juger ses décisions, mais seulement de les refuser ; jusqu’à ce que nous acceptions le fameux amendement.
Le choix de mon groupe de soutenir la position du Gouvernement relève non pas d’un aveuglement ou de la soumission, mais de la convergence d’une réflexion engagée bien en amont et fondée sur le respect et la dignité du vivant.
Une loi de bioéthique ne devrait pas seulement être une réponse à des attentes utilitaires d’usagers, de chercheurs. Elle doit fixer un cadre. Il ne peut s’agir du fruit d’un consensus, d’un compromis, dont les règles auraient été élaborées par les utilisateurs.
La vision biomédicale est souvent sacrifiée au profit d’une vision sociétale fondée sur la transparence, le jugement moral d’authenticité et la compréhension par tous.
À droite, nos difficultés de compréhension se manifestent, il faut bien le dire, par une hésitation, voire une confusion ; à gauche, c’est par une cohérence libertaire et la recherche d’une neutralité éthique.
Le but de l’action politique est le service du bien commun, y compris par la fixation d’interdits.
Nous pouvons soutenir que les autorisations encadrées correspondent seulement au respect de procédures et nous affirmons que la matérialisation de l’humain peut être l’enjeu de projets industriels et économiques.
À l’origine de nos difficultés, il y a une conscientisation superficielle, qu’on trouve dans des déclarations de cet ordre : « l’avenir de la médecine est en danger », « la médecine française se prive de possibilités dans un environnement concurrentiel », « l’homme est maître de son destin »…
Assurément, certaines valeurs doivent être défendues, par un personnalisme attentif, par exemple. Mais l’observation quotidienne de notre société n’est pas suffisante pour comprendre les enjeux de la bioéthique.
Les déclarations des grands thuriféraires alimentent des discours opposés. Il en va de même des résultats scientifiques lorsqu’ils sont extraits de leur contexte, d’autant qu’ils font souvent l’objet dans l’instant d’une surutilisation.
Gilles Lebreton nous invite à une réflexion sur l’identité de l’homme : au fond, le véritable objectif de la loi relative à la bioéthique est de cerner le concept de personne humaine. Celui-ci est la synthèse d’une identité psychologique, d’une identité sociale et d’une identité civile. En droit, cette unité autour du sujet le rend détenteur de droits fondamentaux destinés à le protéger.
La confusion qui s’attache à nos débats, et qui laisse les non-initiés indécis, peut s’expliquer par un manque d’accord sur la définition de l’embryon, c’est-à-dire sur son identité. C’est ainsi que la notion de conflit d’intérêts s’invite dans nos débats, alors que ceux-ci devraient seulement porter sur des idées, des convictions et des engagements.
Dans l’esprit de nos concitoyens, l’inacceptable d’hier devient l’interdit d’aujourd’hui, avant d’être l’autorisé de demain. Alors, nous ne comprenons plus : nos valeurs seraient à géométrie variable, fluctuant en fonction des évolutions technologiques et de la pression sociétale.
Il n’est pas question de sacraliser, de figer des concepts immuables. Il s’agit en revanche de se confronter à de nouvelles interrogations. Nous devons tenter de les éclairer et de trouver des réponses, dans le souci du plus grand bien.
À propos de l’identité de l’embryon, faut-il retenir la « personne humaine en devenir » ou la « personne humaine potentielle » ? La question n’est pas hors de propos, car elle conditionne notre choix face à l’interdit.
Dans son avis n° 8 du 15 décembre 1986, le Comité consultatif national d’ethnique a estimé que l’embryon appartenait à l’ordre de l’être, non à celui de l’avoir. La notion de « projet parental » nous est apparue trop faible pour garantir une protection à l’embryon, voire pour le faire accéder à un statut juridique.
Le concept de « personne humaine en devenir » semble plus compatible avec le principe d’autorisation de la recherche sur l’embryon. Nous lui préférons néanmoins le concept de « personne humaine potentielle », compatible pour sa part avec le principe d’interdiction assorti de dérogations : il ne s’agit assurément pas d’un acquis, mais d’un choix.
Je souscris à l’amendement déposé par mon groupe, qui est conforme au dispositif adopté par l’Assemblée nationale ; celui-ci, il est vrai contraignant pour la recherche, se veut protecteur pour l’embryon.
Non identifié, l’embryon n’est ni une personne ni un objet ; au nom du respect du vivant, il doit cependant bénéficier d’une protection.
Aujourd’hui, il nous faut renouer avec les grands principes qui fondent l’identité de la bioéthique : parmi eux, je veux citer la dignité de la personne humaine, l’indisponibilité du corps humain, la gratuité et l’anonymat du don, ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine.
La contrainte imposée à la recherche ne procède pas d’un déni de la raison scientifique ni d’un refus du progrès. Il s’agit d’une mise en garde contre la fascination exercée par les nouvelles technologies. Il s’agit aussi d’un refus de remettre au secteur industriel ou plus généralement au champ économique la maîtrise de la santé publique.
Le projet de loi mentionne des « progrès médicaux majeurs », notion vague qui concernerait les recherches à visée diagnostique et préventive. Si les cellules souches embryonnaires servent au criblage et à la modélisation des maladies, elles constituent des outils : elles permettent de tester des molécules nouvelles en diminuant le coût des essais.
J’observe que le modèle animal – cela a été dit – fait l’objet de réserves énoncées par les directives européennes. On comprend mal, en regard, les résistances qui se manifestent au sujet de l’utilisation des cellules pluripotentes.
Le 31 mars 2011, l’Agence de biomédecine a estimé : « L’utilisation des IPS ne fait aucun doute dans le domaine de la modélisation de maladies, en particulier initialement d’origine génétique, la preuve du concept étant déjà obtenue dans certaines pathologies humaines. »
Il est de bon ton de parler de pragmatisme, d’utilitarisme et de refus de l’obscurantisme. Pour ma part, je me refuse à envisager la science du seul point de vue de son potentiel économique et industriel.
L’application de nos valeurs visant à la protection du corps humain peut être entravée par des choix qui se veulent progressistes et éthiquement neutres.
La sanction viendra de l’Europe, et l’on peut le regretter. Quand, le 10 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis relatif à la brevetabilité de l’embryon humain et à son utilisation à des fins industrielles et commerciales, ce fut pour les refuser.
J’ai le plus grand respect pour notre rapporteur, il le sait. Cependant, lorsqu’il parle d’un « interdit symbolique », il vise seulement l’écume et la dimension superficielle du symbole ; il en ignore la signification profonde : l’aide à la compréhension. Il fait valoir que le respect de l’être humain est garanti par l’article 16 du code civil ; je lui réponds que l’encadrement éthique y est insuffisant. L’éthique est reléguée à un système de normes qui doivent être respectées. Il s’agit donc d’un système libertaire qui n’est pas le nôtre.
L’inquiétude de nos concitoyens se porterait sur la bioéthique. Je refuse de me réfugier derrière une transparence qui rend invisible : je lui préfère l’information et la formation sur les sujets de société.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Jean-Louis Lorrain : Poser une interdiction de principe serait irresponsable. En effet, je veux rappeler qu’il est plus aisé d’autoriser que d’interdire. Faire appel à l’intelligence des Français, il me semble que c’est faire fi des avatars de la démocratie ; celle-ci est menacée davantage par l’arbitraire que par des dérogations réfléchies et acceptées.
L’interdiction transcende les questions utilitaristes. C’est du vivant qu’il s’agit ! La démarche scientifique conserve la plénitude de sa valeur, tout comme la réflexion philosophique et politique. Nous refusons une chosification, une appropriation du vivant issues de demandes sociales dont nous ne percevons pas les éventuelles conséquences.
Le débat sur le projet de loi de bioéthique doit montrer l’importance que nous voulons donner à la protection de la personne humaine.
Pour conclure, car je vois que j’ai déjà dépassé mon temps de parole, je veux dire que la dignité de la personne humaine et le respect du vivant constituent des fondements de l’éthique biomédicale, alors que la bioéthique est malmenée par des visions minimalistes et la neutralité éthique.
Nous pensons qu’il est possible, grâce aux différents aménagements apportés au projet de loi, de promouvoir une vision du vivant qui soit humaniste, sans pour autant renier notre époque. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Bruno Sido : Ah ! Que pensent les Verts, eux qui sont pour les choses naturelles ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les écologistes étaient relativement satisfaits de la version du texte adoptée par le Sénat en première lecture.
En effet, nous tenions particulièrement à mettre un terme au système hypocrite des dérogations accordées pour la recherche sur les embryons et les cellules souches.
Nous nous sommes réjouis de la mise en place d’un encadrement éthique, ainsi que de l’ouverture aux couples de femmes de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Et puis nos collègues de l’Assemblée nationale ont joué à la perfection la partition qu’on leur avait fournie… Non contents de remettre en cause l’autorisation de la recherche sur les cellules souches et l’élargissement de l’accès à l’AMP, les députés ont encore supprimé la clause de révision des lois de bioéthique, ainsi que l’obligation faite aux membres du conseil d’orientation de l’Agence de biomédecine et aux experts auxquels elle fait appel de remplir une déclaration d’intérêts ! Et tout cela sous le regard bienveillant du Gouvernement : la majorité est décidément fâchée avec la prévention des conflits d’intérêts…
Il faut dire que les scandales tendent à se banaliser ; pour ne parler que du secteur de la santé, la seule affaire du Mediator est particulièrement éloquente.
Quant au Président de la République, s’il se déclare préoccupé par la prévention des conflits d’intérêts dans le domaine judiciaire, il ne l’est pas autant dans les domaines de la recherche et de la santé…
C’est pourquoi je tiens à rappeler que les écologistes sont favorables à une déontologie de la vie publique qui concerne notamment les acteurs de la santé et de la recherche thérapeutique, domaines où les liaisons entre les laboratoires privés et les agences sont parfois dangereuses.
Nous connaissons le pouvoir de l’Agence de biomédecine et de ses experts, lesquels font autorité dans certaines disciplines comme la transplantation d’organes, la gynécologie, la génétique ou l’hématologie. Il ne s’agit pas là de domaines anodins : nos vies et nos corps sont en jeu !
Le conseil d’orientation de l’Agence de biomédecine a le pouvoir de déterminer quelles recherches seront menées dans certains domaines sensibles : c’est notamment le cas pour ce qui concerne les recherches conduites sur le cordon ombilical ou sur des cellules souches embryonnaires.
C’est la raison pour laquelle le Sénat souhaitait renforcer l’indépendance des experts de l’Agence de biomédecine. Mais vous, madame la secrétaire d'État, avez déclaré au cours des débats à l’Assemblée nationale : « Le sujet des conflits d’intérêts est largement abordé au cours des assises du médicament. » Comme si un débat sur les conflits d’intérêts n’avait pas lieu d’être pendant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique !
Madame la secrétaire d'État, lors du débat sur la psychiatrie, alors que je vous interpellais au sujet du manque de moyens dans ce secteur, vous m’avez répondu que ce problème serait traité dans le cadre d’un « grand plan pour la santé mentale ». Permettez-moi donc de vous faire remarquer que ce n’est pas à l’occasion d’« assises » et ou dans le cadre de « grands plans » que se fait la loi. La loi s’écrit ici, avec les parlementaires !

Mme Nora Berra : Cette question ne relève pas de la loi !

M. Jean Desessard : Laisser de côté la représentation nationale rend-il les mesures plus adaptées ? En aucun cas ! Le plan national de développement des soins palliatifs en constitue une illustration. Sur le terrain, les moyens de fonctionnement manquent, les inégalités territoriales persistent et, en définitive, la situation ne s’améliore guère. Nos concitoyens ne sont pas satisfaits : pour eux, il reste toujours très difficile d’accéder à des soins palliatifs.
Je ne prétends pas que la situation serait forcément meilleure si les parlementaires étaient davantage impliqués. Mais je doute qu’un contrôle démocratique minimal, exercé par la représentation nationale, puisse être néfaste...
Fort heureusement, en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts au sein de l’Agence de biomédecine, la commission des affaires sociales du Sénat a confirmé sa préférence pour la version adoptée en première lecture.
Je me félicite d’ailleurs qu’elle ait rétabli de nombreuses dispositions que nous avions adoptées en première lecture, y compris en ce qui concerne l’autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Les sénatrices et les sénateurs d’Europe Écologie-Les Verts n’en resteront pas moins mobilisés sur les sujets qui demeurent en suspens. Je pense en particulier à l’autorisation accordée aux couples de femmes de recourir à l’aide médicale à procréation, ainsi qu’à la reconnaissance par le droit français des enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.
En outre, je souhaite vivement que, rompant avec une discrimination qui n’a plus lieu d’être, nous autorisions enfin les hommes homosexuels à accomplir cet acte citoyen qu’est le don de son sang.
J’espère que nous saurons garder la tête froide lors de nos débats et retrouver la sagesse qui a présidé à nos travaux lors de la première lecture : ainsi, nous pourrons faire une loi novatrice, progressiste et en phase avec notre temps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Au début du siècle précédent, le philosophe Émile-Auguste Chartier disait que si l’on conduisait les trains comme on conduisait l’État, le machiniste aurait une fille sur les genoux. (Sourires.) Pardonnez-moi le caractère un peu sexiste de la formule, mais il faut la replacer dans son époque. En tout cas, c’est tout à fait ce que m’évoque l’organisation de nos débats !

M. Charles Gautier : C’est beau, dans votre village ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Lardeux : Certaines semaines, en effet, il ne se passe rien, sinon des débats oiseux et stériles dont l’utilité suscitera des interrogations chez les historiens, à moins que ces derniers n’en comprennent très vite l’unique objectif, qui est d’empêcher le Parlement de travailler efficacement et de se mêler de ce qui le regarde.
Aujourd’hui, une fois de plus, le débat sur la bioéthique a été décalé dans des conditions que, personnellement, je ne juge pas conformes à l’importance du texte considéré. (M. Dominique de Legge applaudit.)

M. Alain Milon : C’est bien vrai !

Mme Muguette Dini : Bravo !

M. André Lardeux : Nonobstant, et tout en étant en désaccord sur le fond avec un certain nombre de points du texte, je tiens à saluer le travail fait par notre rapporteur, Alain Milon.

M. Bruno Sido : C’est juste !

M. André Lardeux : En matière d’éthique appliquée au domaine biomédical, selon moi, l’éthique de conviction l’emporte, et le droit à l’objection de conscience m’oblige à m’exprimer.
L’Assemblée nationale a corrigé plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, mais des questions cruciales demeurent qui me conduiront à voter contre le texte, sauf évolution que je ne prévois pas pour l’instant, d’autant que la commission a réintroduit une disposition que, personnellement, je ne peux pas accepter.
Cette disposition centrale se situe à l’article 23, relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : se pose toujours la question du statut de l’embryon au regard de la singularité individuelle de l’être humain.
L’histoire enseigne que la considération que l’on accorde aux plus faibles, aux plus démunis – et qu’y a-t-il de plus faible et de plus démuni que l’embryon ? –, est le reflet de celle que l’on concède à l’homme. Le manque de respect à l’égard de l’embryon du fait de son absence de capacité peut nous mettre sur le chemin du manque de respect envers tout homme considéré comme sans qualité. C’est pourquoi il était plus simple de proscrire la recherche sur l’embryon, considérant qu’il s’agit d’une vie humaine commencée et que cette vie est sacrée.
L’embryon étant une personne, il ne peut être soumis à la recherche ou à une manipulation aboutissant à sa destruction, car il est une personne unique, dont l’autonomie est absolue et qui ne peut subir d’expérimentation puisqu’il ne peut y consentir.
Certains, pensant déconsidérer cette position, la taxent de retardataire, de ringarde, sous le prétexte qu’elle serait dictée par un « lobby catholique ». C’est un argument bien court, et caricatural ! D’ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi les catholiques ne pourraient pas s’exprimer sur le sujet.

Mme Bernadette Dupont et M. Bruno Sido : Absolument !

M. André Lardeux : Ce droit d’expression est d’ailleurs garanti par la loi de 1905.
N’étant ni le représentant ni le porte-parole de l’Église, j’assume pleinement mes positions et j’affirme que l’Église n’a jamais exercé la moindre pression sur moi : elle se contente de conseiller, d’interroger ma foi et ma raison, me laissant déterminer le sens de mes votes. Du reste, cela est valable pour tout le monde, chacun ayant sa référence philosophique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
À partir de là, taxer les uns ou les autres d’hypocrites, de ringards, que sais-je encore, n’a pas de sens. Je ne ferai pas à ceux qui pensent autrement que moi l’injure de les soupçonner d’être le relais des puissants lobbies que sont les multinationales de l’industrie pharmaceutique, lesquelles, bien sûr, veulent rentabiliser leurs mises de fonds.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlons-en des multinationales !

M. André Lardeux : L’autorisation de la recherche lève le masque de la marchandisation inavouée de l’embryon et confirme la mise en place d’une exploitation de l’homme par l’homme.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Eh oui !

M. André Lardeux : Cela est d’autant plus regrettable que d’autres voies de recherche semblent bien plus prometteuses, sans poser les mêmes problèmes éthiques.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. André Lardeux : Un second point me paraît mériter discussion, c’est la confirmation de la dérive eugéniste de notre société, qui correspond à une demande de plus en plus formulée et acceptée.
L’article 9 confirme que la chasse au trisomique est décidément ouverte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faut faire disparaître ce paria, qui empêche de penser qu’il ne peut y avoir que des hommes parfaits. (Mme Raymonde Le Texier proteste.)
Il est vrai que le marché du dépistage est tellement juteux que la vie des plus faibles n’y résiste pas et que l’on ne veut pas voir les affres dans lesquelles on plonge nombre de femmes et de familles. Ce n’est d’ailleurs que le prélude à d’autres traques.

Mme Raymonde Le Texier : Quelle horreur ! Et quel manque de respect pour les femmes enceintes ! Comment pouvez-vous dire cela ?

M. André Lardeux : Aussi, madame la secrétaire d’État, j’attends avec intérêt de savoir si vous êtes favorable à une redistribution des sommes dépensées pour le dépistage de la trisomie, afin de financer la recherche sur cette même affection et les moyens de remédier à ses conséquences. Êtes-vous disposée à doter cette recherche de financements publics, alors qu’elle en est actuellement exclue ?
Le troisième point que je veux souligner, même s’il n’est plus en discussion, c’est celui de l’anonymat du don de gamètes et de l’accouchement sous X.
Je regrette que l’on nie ce problème. Il faudra, un jour, mettre nos textes en accord avec les engagements internationaux que nous avons pris sur le droit à la connaissance des origines.
Je ne voterai donc pas ce texte qui nous pousse encore plus loin dans la transgression. Nous sommes en train de lever les derniers obstacles avant que le déferlement de l’utilitarisme n’emporte tout, sous prétexte que cela se fait ailleurs, la fin justifiant les moyens et cela devenant la raison des fins. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
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TITRE IER
EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES