Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Discussion générale
debate, 01/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons aujourd’hui d’une question extrêmement sensible et d’une très grande actualité, comme vient de nous le rappeler M. Fauconnier en montrant la une du journal The Independent, qui préoccupe l’ensemble du Parlement.
La preuve est en : pas moins de cinq propositions de loi ont été déposées dans les deux chambres, dont celle de Nicole Bricq et celle de Michel Houel au Sénat. Je peux en outre témoigner que le débat sur ce sujet a été vif à l’Assemblée nationale. Au total, ce sont donc plus de 400 parlementaires qui ont cosigné ces textes.
Je pense également aux courriers que j’ai reçus, aux pétitions qui m’ont été adressées, à la cinquantaine de délibérations ou d’arrêtés d’interdiction qui ont été pris par les municipalités, aux très nombreuses manifestations qui ont réuni plusieurs dizaines de milliers d’opposants à la recherche des gaz de schiste.
Je pense enfin à la très forte couverture médiatique de ce débat.
Notre situation a quelque chose de paradoxal : nous ne sommes pas en terrain vierge, puisque des autorisations ont été accordées, mais nous ne sommes pas non plus en terrain connu, ce qui m’a conduite à dire, en d’autres lieux, que ces autorisations n’auraient peut-être pas dû être accordées.
La mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGIET, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, a remis à la mi-avril un rapport d’étape dense et riche d’enseignements. Toutefois, ce dernier souligne surtout tout ce que continuent d’ignorer tant les tenants de l’exploration du gaz de schiste que ses détracteurs.
Les partisans de l’exploration estiment que nous ignorons le potentiel économique de notre sous-sol, tandis que ses opposants considèrent que ce n’est pas le sujet, dans la mesure où les technologies aujourd’hui utilisables et disponibles sont extrêmement problématiques du point de vue de la préservation de l’environnement.
Michel Houel, dans le rapport qu’il a rédigé au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a d’ailleurs souligné l’étendue de cette inconnue. Il y affirme, d’un côté, que « les hydrocarbures de schiste, […], apparaissent désormais comme une ressource potentiellement considérable », et, de l’autre, que « les risques que cette technique, utilisée massivement, pourrait faire peser sur l’environnement et, plus généralement, l’incertitude qui entoure ses conséquences s’opposent à son utilisation dans l’état actuel des connaissances ».
Je pose la question : à quoi servent les richesses et l’économie, sinon à mieux vivre ? Veillons donc à bien vivre sur une planète dont le climat sera stabilisé, dans un environnement préservé, dans un climat social serein.
Lorsque nous invoquons le développement économique, pensons aussi au développement non industriel des territoires ; pensons au tourisme vert ; pensons à l’agriculture ; pensons à la viticulture « bio ». Bref, pensons à la cohérence de nos démarches. À ce sujet, je vous informe qu’aujourd’hui, avec mon collègue Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, nous avons demandé à l’UNESCO le classement de l’espace Causses-Cévennes au patrimoine mondial de l’humanité.
M. Jacques Blanc : Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir rencontré les élus concernés par ce dossier, notamment Jacques Blanc, qui est présent dans cet hémicycle, je sais que vous êtes nombreux à y être très attentifs.
Cela aurait-il du sens, alors que nous sommes en train de demander ce classement, d’aller mener des campagnes d’exploration du gaz de schiste dans ce territoire ? Je ne le crois pas !
M. Jacques Blanc : Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Adoptons une perspective internationale : si certains gouvernements cèdent au plus offrant et font jouer la concurrence entre différentes formes d’énergie, l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels risque d’accentuer les changements climatiques, ouvrant une nouvelle ère de l’énergie fossile. Cela pourrait par ailleurs retarder le développement des énergies renouvelables, qui, pour leur part, n’émettent pas de gaz carbonique.
Enfin, localement, l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels est une activité industrielle qui présente de multiples risques ou nuisances, comme l’a indiqué Christian Jacob dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a présentée. Je pense à la pollution des nappes souterraines et des sols, à l’impact paysager, au bruit, à l’augmentation du trafic routier. Je pense aussi à la consommation d’eau, qui est de l’ordre de 15 000 mètres cubes par forage horizontal, ce qui est énorme.
Alors que certaines des technologies utilisées sont en fait relativement anciennes, notre capacité collective à maîtriser ces risques fait débat. Il faut dire que le documentaire Gasland, qui a été nommé aux Oscars, nous a tous impressionnés, avec cette boule de feu qui sort d’un robinet dans une maison américaine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, qu’avons-nous fait au juste ? Nous avons appliqué le principe de précaution. Ce dernier ne signifie nullement que l’on ne fasse rien à un moment où le monde évolue.
M. Jacques Blanc : Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons d’abord agi de telle manière qu’il y ait de facto une suspension des forages, notamment des forages avec fracturation hydraulique.
Mme Nicole Bricq : On ne le retrouve pas dans les textes !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons ensuite voulu en savoir davantage. Ainsi, le Gouvernement a chargé le CGIET et le CGEDD de rédiger un rapport sur le sujet, au moment même où l’Assemblée nationale confiait une mission sur le même thème aux députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin.
Nous avons désormais en notre possession des éléments de réflexion. Mais, comme je le disais tout à l’heure, beaucoup d’incertitudes demeurent, tant sur le potentiel économique de notre sous-sol que sur notre capacité à maîtriser les risques environnementaux.
Pour aller plus loin, le CGIET et le CGEDD recommandent dans leur rapport de mener une expérimentation à des fins de recherche et, surtout, de suspendre la fracturation hydraulique. C’est aussi ce que préconise Claude Biwer, dont les trois amendements déposés sur le texte issu de l’Assemblée nationale ont été approuvés par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l’expérimentation, qui a provoqué des débats au sein de la commission. Pour le Gouvernement, l’expérimentation correspond bien à l’esprit du principe de précaution : il s’agit de suspendre tout mouvement, toute décision, qui pourrait faire courir un risque, de mettre en œuvre parallèlement des procédures d’évaluation des risques et d’adopter en conséquence des mesures provisoires et proportionnées.
Pour autant – je l’ai dit à l’Assemblée nationale, et je le répète ici –, compte tenu des risques que j’ai évoqués, une expérimentation scientifique nécessite un encadrement très strict. Toutes les garanties techniques et environnementales doivent être réunies. L’expérimentation doit non seulement être suivie par un comité scientifique – c’est évident –, mais elle doit surtout être contrôlée par un comité national réunissant, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, des organisations non gouvernementales, des parlementaires, des élus locaux et des associations de riverains, ces derniers étant réunis selon le principe du comité local d’information.
Il faudra sans aucun doute du temps pour mettre en place toutes les garanties nécessaires à une expérimentation possible. Le Gouvernement en rendra compte dans son rapport annuel au Parlement.
Pour terminer mon propos, j’insisterai sur la cohérence du Gouvernement, qui a profité d’une opportunité de calendrier pour remédier à une insuffisance du code minier, celle qui a été la plus contestée, à savoir la non-consultation des populations pour la délivrance des permis de recherches. Le Gouvernement a ainsi mis un terme à une lacune aberrante et antique.
L’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, prise par le Gouvernement le 20 janvier 2011, et publiée au Journal officiel le 25 janvier 2011, a ponctué un travail de recodification à droit constant. Le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
Le texte instaure une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherches ainsi que sur les demandes de prolongation des concessions. Je signale que ces dernières, même si elles échappent pour le moment à l’obligation de débat, se font de manière extrêmement discrète.
Mme Nicole Bricq : Oh oui !
M. Roland Courteau : En catimini !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cependant, elles posent le même problème que les permis d’exploration et elles seront modifiées de la même manière.
Nous avons franchi là une première étape. Je suis très favorable à ce que ce texte puisse être complété afin que toutes les questions qui ne pourront être tranchées aujourd’hui puissent être prises en compte. Le code minier est vaste et complexe ; nous aurons donc besoin de temps.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui est d’une importance majeure. Il s’agit en effet d’adopter une mesure tendant à une mise en œuvre très concrète du principe de précaution, que vous avez bien voulu, il y a quelques années, constitutionnaliser. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Houel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Christian Jacob et de plusieurs de ses collègues, transmise par l’Assemblée nationale, et à laquelle la conférence des présidents a décidé, à juste titre, d’adjoindre, d’une part, la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et, d’autre part, le texte que j’ai moi-même présenté avec plusieurs de mes collègues.
L’Assemblée nationale a adopté son texte le 11 mai, soit il y a exactement trois semaines. La commission de l’économie a donc dû travailler très rapidement.
Or la proposition de loi, bien qu’elle ne comporte qu’un nombre réduit d’articles, porte sur une question complexe dans ses aspects techniques et considérable par ses conséquences économiques. Nous n’avons heureusement pas peur de la difficulté, et la question des gaz et huiles de schiste commence à nous être familière, tant la mobilisation autour de cette question a été importante dans nos territoires.
Permettez-moi avant tout de rappeler de quoi nous parlons exactement. Sur cette question, qui était encore inconnue il y a six mois du grand public et, disons-le, de la plupart des élus eux-mêmes, les termes techniques ont leur importance.
Les hydrocarbures non conventionnels, dont la principale variété en France est constituée par les gaz et les huiles de schiste, sont stockés dans une roche profonde, dite « roche-mère », souvent située à 2 000 ou à 3 000 mètres de profondeur. L’huile de schiste, qui est une forme de pétrole, concerne plutôt le Bassin parisien, tandis que le gaz de schiste, qui est en fait du méthane, est présent notamment dans des régions du sud de la France.
On évalue les ressources en gaz de schiste à une ou plusieurs dizaines d’années de consommation. Il pourrait donc s’agir d’un avantage considérable non seulement pour notre balance commerciale, mais aussi pour la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la France.
Je dois préciser toutefois que ces chiffres ne sont que des approximations, fondées sur des données partielles, selon des méthodes théoriques. Seuls des forages et des tests permettraient de déterminer ce qu’il en est réellement.
Cela m’amène au second point technique.
L’exploitation commerciale de ces gaz et huiles de schiste, en l’état des connaissances, n’est pas possible sans fracturation hydraulique. Des experts et des industriels m’ont parlé de plusieurs pistes possibles pour fissurer la roche sans eau ou sans produits chimiques, mais ces techniques n’en sont pas encore au stade de l’industrialisation. Il faudra évaluer le moment venu leur efficacité et leur impact sur l’environnement.
La fracturation hydraulique consiste à injecter dans la roche de grandes quantités d’eau, mélangées à du sable et à des adjuvants chimiques, afin de provoquer des mini-fissures et de pouvoir ainsi récupérer les ressources qui y sont contenues. Il ne s’agit pas de faire exploser la roche, contrairement à ce que l’on voit sur des schémas très simplificateurs.
Cette technique est pratiquée depuis le milieu du xxe siècle dans le monde. Elle a été utilisée une cinquantaine de fois en France, y compris sur des gisements conventionnels, et apparemment sans dommage pour l’environnement. Mais elle a été utilisée à une tout autre échelle aux États-Unis, depuis le début des années 2000 : un million de fracturations auraient été réalisées dans ce pays. Nous entrons donc dans une autre dimension, avec des dommages sur l’environnement qui semblent avérés. Les conditions d’exploitation des gaz de schiste aux États-Unis ont notamment mis en évidence une maîtrise incomplète des techniques de forage et une régulation insuffisante des activités par la puissance publique.
Or le manque d’information lors de l’attribution des permis d’exploration en France a fait craindre, un temps, que notre pays aille appliquer des règles anciennes, manquant de transparence, à des activités nouvelles qui demandaient pourtant une rénovation du cadre réglementaire et de meilleures garanties de préservation de l’environnement.
Face à la mobilisation venue de la base et des territoires, le Gouvernement a répondu avec célérité, en demandant dès février 2011 aux entreprises concernées de suspendre leurs forages en attendant les résultats d’une mission conduite par les corps d’inspection de l’État que sont le CGEDD et le CGIET.
L’Assemblée nationale a, pour sa part, lancé une mission d’information dirigée par nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Les contraintes du calendrier législatif ne nous permettent malheureusement pas de disposer de leurs conclusions au moment où nous examinons ce texte au Sénat, et nous le regrettons très sincèrement, madame la ministre.
La suspension demandée par le Gouvernement était provisoire : elle ne répondait pas à l’exigence qui s’est manifestée dans nos territoires. Nous avons donc été nombreux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à déposer ou à cosigner des propositions de loi, qui, malgré leurs différences, tendent toutes à interdire l’exploration et l’exploitation avec fracturation hydraulique et à abroger les permis existants : trois propositions de loi ont été déposées par les députés et deux par les sénateurs, émanant d’élus de la majorité comme de l’opposition.
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est réunie le mercredi 25 mai et elle a adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale, en le complétant par trois amendements déposés par notre collègue Claude Biwer et soutenus par le groupe de l’Union centriste. Le texte que je vais vous présenter est donc, me semble-t-il, équilibré.
L’article 1er, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.
Cet article résout le problème central : il met fin à l’utilisation de la fracturation hydraulique dans le cadre des deux procédures prévues par le code minier, à savoir l’exploration et l’exploitation, dont les modalités actuelles ne sont pas adaptées à la perspective d’une utilisation massive de cette technique.
Faut-il définir dans la loi la fracturation hydraulique ? Cette technique bien connue recourt à l’injection sous pression d’un fluide mélangé à des agents chimiques afin de provoquer des fissures dans la roche. Il sera donc facile de prouver devant un juge une éventuelle infraction à cette interdiction.
Je le rappelle, la question ayant été posée, l’article 1er ne concerne pas la géothermie profonde, énergie renouvelable d’avenir pour notre pays.
La commission a toutefois prévu, sur proposition de M. Claude Biwer, une dérogation en autorisant des projets scientifiques d’expérimentation. Puisqu’il s’agit de la principale modification apportée au texte par notre commission, je vais m’efforcer d’en expliquer la portée.
Alors que les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures prévus par le code minier correspondent à une initiative privée, motivée par la perspective ultérieure d’une éventuelle exploitation commerciale, les projets d’expérimentation introduits ici seront conduits sur l’initiative de l’État et sous son contrôle. Ils auront pour objet de déterminer l’état des ressources, d’étudier les conséquences des techniques de forage et de fracturation de la roche, afin de les améliorer si possible.
Il est essentiel de chercher à connaître le niveau de nos ressources. Sommes-nous certains que nous pourrons nous priver définitivement de cette source d’énergie, alors même que des pays peu suspects de laxisme dans la protection de l’environnement s’engagent dans cette voie ? Je pense, par exemple, à l’Allemagne ou aux pays scandinaves. Un rapport parlementaire anglais vient aussi de s’opposer à tout moratoire concernant les gaz de schiste.
Ces travaux seront menés dans la transparence, grâce à la création à l’article 1er bis d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette commission nationale réunira des représentants des cinq collèges du Grenelle de l’environnement. Les résultats des projets d’expérimentation seront bien évidemment rendus publics.
Il faudra répondre aux questions qui se posent à nous après six années d’exploitation intensive aux États-Unis : faut-il interdire l’utilisation d’eau provenant des nappes phréatiques ? Faut-il fixer une liste limitative d’agents chimiques autorisés ? Comment réglementer le retraitement des boues et de l’eau de récupération ? Les produits toxiques peuvent-ils être remplacés par des composés non toxiques ?
Une étude préalable des milieux naturels et des nappes phréatiques devra également être conduite, ce qui n’a pas toujours été fait aux États-Unis, afin de nous donner la capacité de déceler tous les effets que les forages auraient sur les ressources naturelles.
La France dispose de chimistes et de géologues ; elle a les moyens d’apporter des réponses rigoureuses à des questions difficiles. L’expertise scientifique peut s’appuyer sur des organismes de qualité, tels que le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ou l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles. Un comité scientifique pourrait également éclairer les travaux de la commission nationale.
Nous avons aussi la capacité de mettre au point et d’imposer une régulation sanitaire et environnementale meilleure qu’aux États-Unis, en veillant à la transparence et à l’information du public et des élus locaux.
Il est essentiel de construire une compétence française dans la connaissance et, éventuellement, l’exploitation des couches géologiques profondes dans le respect de l’environnement, alors que nous dépendons aujourd’hui d’expertises et de technologies élaborées aux États-Unis. C’est à cette condition que nous serons en mesure de fonder nos décisions futures sur une évaluation réelle et complète des faits.
Une fois ce cadre établi, l’article 2 tend à poser le principe de l’abrogation des permis exclusifs de recherches dont le titulaire prévoit d’employer la technique de fracturation hydraulique.
Interdire tous les permis de recherches d’hydrocarbures non conventionnels aurait été inefficace, parce que les permis n’indiquent pas les techniques employées. Quant aux dossiers déposés pour l’instruction des permis, ils ne mentionnent pas nécessairement la technique employée et n’ont pas une valeur juridique suffisante pour justifier une abrogation du permis. Une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende est d’ailleurs instituée à l’encontre de celui qui procéderait tout de même à une fracturation hydraulique.
Certains craignent que les industriels ne fassent une fausse déclaration. Je rappelle qu’il s’agit d’une opération lourde, qui nécessite l’emploi de 10 000 à 20 000 mètres cubes d’eau pour un puits, une emprise au sol d’un ou deux hectares et une activité fournie pendant plusieurs semaines, en comptant le temps du forage et celui de la remise en état du site. Il n’y a aucune crainte à avoir sur la mise en application effective de la loi, à laquelle nos concitoyens et nos élus seront très attentifs.
Je rappelle que les propositions de loi comportaient initialement un article 3, qui visait à réformer le code minier afin d’améliorer les procédures d’information et de participation du public. Cet objectif doit être approuvé, car le code minier est, sur bien des aspects, en retard. L’évolution des techniques doit en effet nous conduire à améliorer la transparence des opérations, à faire progresser l’information et la participation du public comme des collectivités. L’esprit de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement doit inspirer une réforme de ce droit.
Je crois tout particulièrement que, contrairement à ce qui se passe pour d’autres activités industrielles, les collectivités territoriales ont été laissées trop à l’écart des activités minières qui se déroulaient sur leur sol, comme si le mouvement de décentralisation engagé depuis près de trente ans n’avait pas eu lieu. Il faudra revoir les procédures d’implication des collectivités territoriales afin de les informer plus en amont et plus complètement de ces opérations techniquement complexes. Il faudra aussi construire une fiscalité minière plus favorable aux communes concernées par les activités minières ; les industriels eux-mêmes y sont favorables, ce qui facilitera le dialogue.
Il a semblé cependant préférable aux députés et aux membres de notre commission de traiter ces questions dans le cadre d’autres projets de loi. En effet, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 13 avril dernier, un projet de loi de ratification du nouveau code minier, dont certaines dispositions vont précisément dans ce sens.
M. Didier Guillaume : Il aurait fallu le faire avant !
M. Michel Houel : Madame la ministre, vous avez confié à l’avocat Arnaud Gossement une mission portant également sur la réforme du code minier. Pouvez-vous nous indiquer quand le Gouvernement disposera des conclusions de cette mission et à quelle échéance le Parlement pourrait être saisi d’une réforme de fond du code minier ?
Alors que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation d’urgence, le code minier, qui engage l’avenir de notre sous-sol et des ressources qu’il contient, doit être réformé dans son ensemble, par un texte et selon une méthode qui permettent de le considérer dans toute sa cohérence.
Enfin, l’article 4 vise à prévoir la remise annuelle, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et le cadre législatif et réglementaire. Ce rapport guidera les travaux futurs relatifs aux gaz et huiles de schiste.
Pour conclure, je veux rappeler que l’application du principe de précaution, si souvent invoqué dans les débats sur le gaz de schiste, suppose, d’abord, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques, ensuite – ou en même temps –, l’adoption de mesures afin de parer à la réalisation du dommage. Ces mesures doivent être provisoires et proportionnées. Tel est l’esprit du texte qu’a adopté la commission.
Une interdiction absolue et définitive, qui reviendrait par ailleurs sur de nombreux permis de recherches légalement attribués sans pour autant se fonder sur une étude complète de la situation française, ne correspondrait, me semble-t-il, ni à la lettre ni à l’esprit de la Charte de l’environnement, et sûrement pas à l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n° 377.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut le dire tout net : notre proposition de loi est née de l’émoi que nous avons partagé avec les élus que nous représentons, les associations de défense de l’environnement, les collectifs qui se sont constitués partout et les populations qui ont découvert – parfois de façon très concrète, comme ce fut le cas dans mon département – que des sociétés disposaient, en toute légalité, de permis d’exploration sur leur territoire de proximité.
Aucune démarche n’avait été entreprise par les préfectures auprès des maires, des conseillers généraux ou des représentants d’associations environnementales, pourtant parfaitement identifiables dans chaque département concerné. Sur le principe, une telle opacité, qui perdure, n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Bien dit !
Mme Nicole Bricq : Le contexte et les conditions dans lesquels ces autorisations ont été accordées ne le sont pas davantage.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Faut-il le rappeler, en 2009, nous étions en pleine discussion, dans cette assemblée, de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », et la France préparait le sommet de Copenhague sur le changement climatique ? C’est durant cette année qu’ont cheminé les demandes d’autorisation visant la recherche d’hydrocarbures de roche-mère…
Au moment du dépôt de ces demandes, cette activité existait déjà depuis plusieurs années aux États-Unis, et le Gouvernement ne pouvait ignorer les dégâts environnementaux et sanitaires qu’elle avait engendrés. Or ces demandes ont abouti sous la forme de permis indifférenciés, pour le conventionnel comme le non-conventionnel. Un tel permis a ainsi été accordé dans mon département de Seine-et-Marne – où prévaut une tradition de forage, puisque l’on y exploite du pétrole – à la société Vermilion, avec le permis dit de Champotran, et à la société Toreador – la bien nommée ! –, avec le permis dit de Château-Thierry. Mais on pourrait citer d’autres départements – et je vais le faire, puisque mes collègues sont présents : ils sont venus, ils sont tous là ! – l’Ardèche, la Drôme, le Gard, le Lot, la Savoie, l’Hérault, le Vaucluse, et bien d’autres encore…
M. Alain Fauconnier : L’Aveyron !
Mme Nicole Bricq : N’oublions pas l’Aveyron, bien sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou : Ni la Haute-Garonne !
Mme Nicole Bricq : Ces autorisations ont été délivrées en totale méconnaissance des règles posées par le Grenelle de l’environnement et sur le fondement d’un code minier obsolète, dont on devait apprendre, chemin faisant, qu’il était en cours de réforme dans le secret des ministères.
Chers collègues de la majorité, il est à cet égard regrettable que vous ayez habilité le Gouvernement à réformer le code minier par voie d’ordonnance, sans même l’avoir encadré, comme le Parlement en a le pouvoir…
M. Didier Guillaume : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Il aura fallu que le groupe socialiste du Sénat prenne l’initiative, par le dépôt de sa proposition de loi, le 24 mars dernier, pour que s’ensuive, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le dépôt d’autres propositions de loi et que la mécanique parlementaire se mette enfin en marche.
Notre proposition de loi vise à répondre à l’obligation de réparer les erreurs du Gouvernement. Ces erreurs se résument en trois mots : précipitation, imprécision, opacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La précipitation a en effet prévalu dans le traitement des demandes adressées au ministère pour l’exploitation d’un nouveau type d’hydrocarbure, encore inconnu en France, coupant court à tout débat public et, au premier chef, au débat parlementaire.
Les permis, du moins les documents publics consultables sur le site Legifrance, sont à l’image de la précipitation et de l’opacité : ils se contentent de mentionner la société requérante, l’intitulé du permis et la surface impactée. Il aura fallu que notre collègue parlementaire européen, José Bové, présent aujourd’hui dans les tribunes du public (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), saisisse la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, pour obtenir des spécimens complets des permis octroyés.
M. Roland Courteau : Voilà qui est intéressant !
Mme Nicole Bricq : Chers collègues, j’ai deux exemplaires sous la main : le permis de Nant et le permis de Montélimar, qui couvre une surface extravagante…
M. Didier Guillaume : Dix mille kilomètres carrés !
Mme Nicole Bricq : On peut constater que le recours à la technique de fracturation y est clairement explicité. J’en déduis donc que la chaîne de responsabilité ministérielle, du service déconcentré au ministre, a avalisé cette technique. Elle ne pouvait pas l’ignorer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Monsieur Houel, j’ai la détestable habitude de lire les rapports, notre collègue Marini le sait bien ! Vous considérez, vous y avez fait allusion tout à l’heure, que le dossier d’instruction a un caractère indicatif, qu’il n’a pas de valeur juridique et que cela ne peut donc justifier l’abrogation du permis.
M. Didier Guillaume : C’est faux !
Mme Nicole Bricq : L’argument est spécieux, monsieur le rapporteur. Vous le savez, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, commune qui a la particularité d’abriter deux magnifiques églises, vous ne pouvez pas délivrer un permis de construire sans disposer des plans de la maison. Eh bien, il en va de même pour le dossier d’instruction : il est partie intégrante du permis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
J’en conclus – c’est très désagréable à dire et à entendre, je le conçois – qu’on nous a menti,…
M. Didier Guillaume : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : … ce qui est grave pour la crédibilité de l’action publique.
Aujourd'hui, nous essayons de réparer cette erreur, afin de préserver les territoires concernés par ces activités ; tel est l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi, qui vise à interdire les activités portant sur les hydrocarbures de roche-mère.
J’en viens à l’imprécision du dispositif actuel, qui ne permet pas de distinguer entre les permis pour les hydrocarbures conventionnels et pour les hydrocarbures non conventionnels, d’où la nécessité d’abroger les permis qui ont été accordés. C’est seulement après cette abrogation que l’étude des demandes pourra reprendre, et seules les activités relatives aux hydrocarbures conventionnels pourront être autorisées ; tel est l’objet de l’article 2 de notre proposition de loi, qui tend à compléter l’article 1er.
On me rétorque que l’on ne peut pas distinguer les deux types d’exploitation. Or, dans les fameux dossiers d’instruction que j’ai pu consulter, j’ai vu que la société requérante, dans le dossier de Montélimar notamment, distinguait clairement les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Par conséquent, ce qui est écrit peut tout à fait être codifié.
J’aborde enfin l’opacité des procédures, sans doute l’aspect le plus insupportable : une opacité tenace, pour ne pas dire une omerta.
Le code de l’environnement prévoit pourtant un triptyque que personne n’ignore, vous l’avez tous rappelé : la participation du public, une enquête publique et une étude d’impact.
Le Gouvernement n’avait même pas envisagé de reprendre ces obligations dans la version initiale de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Il l’a fait le 19 avril. On peut penser que la pression populaire et nos propositions parlementaires l’ont amené à revoir sa copie, au moins partiellement. Cette mobilisation est donc extrêmement utile et ne devrait pas s’arrêter ce soir.
M. Alain Fauconnier : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : Obtenir des informations pertinentes sur les projets des sociétés nous a demandé, à nous parlementaires, beaucoup de pugnacité. C’est en recoupant les informations que celles-ci fournissent à des investisseurs sur les marchés financiers que l’on peut cerner leurs véritables intentions.
Pour ma part, voilà six mois que je m’y intéresse, depuis la discussion du projet de loi de finances, le 19 novembre 2010, et j’ai compris qu’il y avait un problème. Quand la mobilisation populaire est née, au mois de janvier, j’ai immédiatement fait le rapprochement avec la demande de la majorité sénatoriale de maintenir une niche fiscale au profit des sociétés qui extraient des hydrocarbures.
Je me suis donc informée sur le modèle financier, classiquement spéculatif, qui est caché derrière ce type d’activités.
M. Jacques Blanc : C’est un procès d’intention !
Mme Nicole Bricq : Notre proposition de loi remédie à cette opacité en appliquant les règles du Grenelle et en les introduisant aux articles 3, 4 et 5, dans le cadre des procédures d’autorisation de permis de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
Par ailleurs, ces articles permettent de rendre le dispositif plus lisible, en soumettant le code minier aux dispositions de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement, qui, dans la hiérarchie des normes, prévalent sur les lois ordinaires et, a fortiori, sur les ordonnances ou les autres textes de nature réglementaire.
À ce jour, madame la ministre, nous ne savons pas si le Gouvernement a l’intention d’introduire ces références dans le code minier, comme il le laisse entendre. Il n’a toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement la ratification de cette ordonnance. Or, aux termes de l’article 38 de la Constitution, celle-ci doit expressément être législative.
Vous ne devriez donc pas voir d’objection à ce que ces principes, auxquels vous êtes attachée, entrent immédiatement en application grâce à notre proposition de loi.
Il faut, par cohérence, mettre en regard notre proposition de loi et le texte de la commission, laquelle a amendé la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, la rendant à nos yeux encore plus dangereuse, comme mon collègue Michel Teston le montrera.
Ce texte, en l’état, constitue un recul de la majorité par rapport à la proposition initiale du groupe de l’UMP, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je regrette le temps, chers collègues, où nous étions tous unis pour réclamer l’abrogation des permis ! Cependant, ce recul de la majorité n’est pas vraiment une surprise, car le Gouvernement n’a jamais été clair, oscillant entre une réponse à la mobilisation populaire afin d’éviter qu’elle ne s’amplifie,…
M. Didier Guillaume : C’est tout !
Mme Nicole Bricq : … et la défense des permis qu’il avait octroyés, afin de ne pas être contraint de se dédire.
Il n’a jamais clairement pris de décision formelle visant à stopper cette activité et à reprendre la procédure en toute transparence. Il n’a pas imposé de moratoire formel,…
M. Roland Courteau : Dommage !
Mme Nicole Bricq : … tout au plus a-t-il demandé aux entreprises concernées de bien vouloir suspendre leurs opérations jusqu’à la remise d’un rapport sur le sujet par une mission interministérielle, rapport attendu pour une date désormais indéterminée, puisqu’il devait être rendu le 31 mai et que nous sommes aujourd'hui le 1er juin.
S’agit-il pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités ou de gagner du temps ? Nous penchons pour la seconde hypothèse.
M. Jacques Blanc : C’est un procès d’intention ! C’est inacceptable !
M. Didier Guillaume : C’est la réalité !
Mme Nicole Bricq : À la différence de la majorité, le groupe socialiste est resté constant dans ses positions.
M. Pierre Hérisson : Des mots !
Mme Nicole Bricq : Je les rappelle, en trois mots : l’interdiction, l’abrogation et la transparence.
Le Premier ministre, le 12 avril dernier, n’avait-il pas solennellement déclaré devant nos collègues députés : « Il faut tout remettre à plat, et donc il faut annuler les autorisations qui ont déjà été données » ?
M. Roland Courteau : Il l’a dit !
Mme Nicole Bricq : Entre-temps, on l’a bien compris, les sociétés ont multiplié les interventions auprès des élus, et le texte issu de l’Assemblée nationale, repris par la commission, n’a plus rien à voir ni avec celui de M. Jacob, président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale, ni avec le vôtre, chers collègues du groupe de l’UMP du Sénat.
Il convient tout de même de s’interroger : pouvez-vous croire que les sociétés, après avoir obtenu ou conservé les permis, vont désormais déclarer benoîtement qu’elles utilisent la technique de fracturation hydraulique ? Ce serait de votre part faire preuve d’une grande naïveté ! Elles trouveront la parade.
À cet égard, je citerai le président-directeur général de Total, notre champion national en la matière,…
M. Bruno Sido : On est bien content de l’avoir !
Mme Nicole Bricq : … qui déclarait devant l’assemblée générale des actionnaires, à propos du texte issu de l’Assemblée nationale : « Ce texte est habile. On va s’en sortir […] ».
M. Bruno Sido : Avec de nouvelles méthodes !
Mme Nicole Bricq : Je dispose, si vous le souhaitez, du compte rendu intégral de son intervention.
En fait, majorité et Gouvernement, vous cherchez à éteindre la contestation. Je crois que vous n’y parviendrez pas !
M. Jacques Blanc : On cherche à régler le problème !
Mme Nicole Bricq : Vous prenez prétexte de l’absence de distinction dans notre droit français entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Or notre proposition de loi souligne le caractère central de ce problème dès le deuxième paragraphe de notre exposé des motifs, connu de tous depuis le 24 mars. D'ailleurs, le permis de Montélimar, auquel je me suis déjà référée, est extrêmement clair sur ce sujet.
Hormis le fait que le Gouvernement avait la responsabilité d’anticiper cette difficulté juridique avant d’accorder les permis, pourquoi ne l’a-t-il pas fait depuis ? Il peut encore opérer cette distinction dans le cadre de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, comme le groupe socialiste le proposera par voie d’amendement.
M. Didier Guillaume : C’est essentiel !
Mme Nicole Bricq : Je souhaite que la discussion permette au Gouvernement d’étayer sa position à ce sujet devant la représentation nationale.
M. de Margerie…
M. Bruno Sido : Encore lui !
Mme Nicole Bricq : … – Oui, monsieur Sido, il a le mérite de ne jamais employer la langue de bois, il est franc ! – a répondu aux associations contestataires qui s’étaient introduites dans son assemblée générale « qu’il respectait la loi » et qu’il convenait de changer les lois si elles n’étaient pas satisfaisantes.
M. Bruno Sido : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : C’est justement ce que nous vous proposons de faire en distinguant hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ! Ainsi, nous lèverons l’obstacle juridique à l’interdiction et à l’abrogation. La majorité pourrait se saisir de cette proposition pour démontrer qu’elle ne s’inscrit pas dans une simple stratégie de contention de la contestation, mais bien dans le cadre d’un débat démocratique menant à une prise de décision concertée et responsable.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous croyons que le choix d’une politique énergétique globale est une question clé de l’avenir des États de l’Union européenne. Elle doit être posée au peuple français.
Souhaitons-nous durablement nous rendre dépendants des énergies fossiles ? Que faisons-nous de l’accord de décembre 2007, obtenu à l’unanimité sous la présidence française, qui fixe pour les vingt-sept pays de l’Union européenne des objectifs ambitieux de réduction de gaz carbonique, d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables ?
M. Bruno Sido : Absolument !
Mme Nicole Bricq : Dans le schéma économique et financier qui est ouvert par l’octroi des permis, il s’agit non pas de garantir notre indépendance énergétique, mais d’autoriser des opérateurs privés à réaliser des profits importants dans le plus court laps de temps par une exploitation intense. Est-ce cela que veulent les Français ?
M. Didier Guillaume : Non !
Mme Nicole Bricq : Voulons-nous plutôt opérer une transition socialement acceptable vers une économie moins prédatrice ?
Ces questions, il appartient aux Français d’y répondre dans le débat qui s’ouvre pour l’échéance de 2012 et pas à une poignée d’opérateurs attirés par un nouvel Eldorado ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, au nom du groupe du RDSE.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes confrontés à un mode de gouvernance de moins en moins satisfaisant. Le Parlement est amené à légiférer sur la question complexe des gaz de schiste alors que rien, absolument rien ne justifie une telle précipitation si ce n’est la mobilisation citoyenne, laquelle est bien évidemment légitime. Mais, nous, parlementaires, devons-nous réagir à chaud et dans l’urgence ? Personnellement, je ne le crois pas, à plus forte raison au sein de notre Haute Assemblée, connue pour sa grande sagesse.
On nous demande de faire du mauvais travail législatif pour tenter de corriger les erreurs et les égarements du Gouvernement et d’un ministre d’État. On nous demande ainsi d’adopter au plus vite, sans même disposer de tous les éléments scientifiques et objectifs, une proposition de loi rédigée à la hâte par nos collègues députés.
Or, avant même son adoption définitive, il est évident que ce texte n’apportera pas de solution satisfaisante et raisonnée à la question très complexe de l’exploitation des gaz de schiste. Il est donc de nature à ne satisfaire personne ; la forte mobilisation citoyenne ne faiblira pas, les industriels concernés ne pourront poursuivre leurs recherches et notre pays risque de se priver de ressources essentielles, à un moment où nous redéfinissons notre politique énergétique, que nous souhaitons toujours fondée sur le principe de l’indépendance.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe du RDSE, nous avions souhaité un débat sur la question des gaz de schiste plutôt qu’une loi. Il est encore trop tôt, nous semble-t-il, pour légiférer sur le sujet.
Mes chers collègues, personne n’ignore que les gaz de schiste suscitent des convoitises et font naître de nombreuses inquiétudes auxquelles la science n’a pas encore apporté toutes les réponses. Toutefois, l’enjeu est considérable ! Or nous ne savons pas grand-chose, si ce n’est, au vu des expériences pratiquées dans d’autres pays, que l’exploitation du gaz de schiste est loin d’être neutre d’un point de vue écologique, du moins pour le moment et en l’état des outils techniques et scientifiques dont nous disposons.
Les gisements sont très profonds – jusqu’à trois kilomètres sous la surface de la terre – et la seule pression ne suffit pas à faire émerger l’huile et le gaz de schiste. Si ces sources ont longtemps été délaissées, c’est parce qu’elles sont plus difficiles et potentiellement plus coûteuses à exploiter.
La technique retenue depuis une dizaine d’années pour les exploiter consiste à forer verticalement jusqu’au schiste, puis horizontalement, avant, depuis la surface, d’injecter sous pression un mélange d’eau, de sable et de produits chimiques destiné à fracturer la roche et à permettre au gaz de circuler pour être pompé. C’est désormais la fameuse technique de la fracturation hydraulique.
De nombreux arguments sont avancés pour plaider purement et simplement contre l’exploitation des gaz de schiste.
Tout d’abord, les grandes quantités d’eau nécessaires à la fracturation hydraulique effrayent. Selon l’Institut français du pétrole, chaque fracturation nécessite de 10 000 à 15 000 mètres cubes d’eau, dont seule une partie est récupérée. Sachant que chaque puits peut être fracturé plusieurs fois, la consommation d’eau requise est absolument considérable. Il est vrai que cette perspective va à l’encontre de notre politique de protection des sources d’eau potable, surtout à l’heure où la menace de sécheresse devient une réalité sur nos territoires.
Ensuite, les produits chimiques utilisés seraient toxiques et pollueraient les nappes phréatiques. Plusieurs affaires récentes de pollution de l’eau ont suscité l’émoi aux États-Unis comme au Canada. Le documentaire Gasland a particulièrement choqué l’opinion en montrant un robinet d’eau prenant feu. Cependant, une étude scientifique américaine récente, si elle met en évidence des cas de contamination de l’eau potable, estime que la contamination serait plutôt due à un défaut de cimentation du puits.
Par ailleurs, les rejets accidentels de méthane, gaz à effet de serre, sont aussi pointés du doigt, tout comme le retraitement de boues toxiques remontant à la surface.
Enfin, l’implantation de machines à forer et les installations connexes constituent indéniablement des nuisances pour les riverains, notamment du fait du bruit qu’elles provoquent, sans parler de leur impact sur les paysages.
De ce point de vue, la technique de la fracturation hydraulique est dangereuse et va à l’encontre des principes les plus fondamentaux du Grenelle de l’environnement. La lutte contre les gaz à effet de serre ou l’objectif de protection des sources d’eau potable sont tout simplement relégués au second plan de notre politique énergétique et environnementale.
Notre ambition n’était-elle pas non de nous tourner vers de nouvelles énergies fossiles de substitution, dont l’extraction a un impact incertain et pourrait présenter de graves risques pour l’environnement, mais de développer des énergies renouvelables ? Mon collègue Robert Tropeano, particulièrement mobilisé dans son département de l’Hérault, développera ces arguments au cours de son intervention dans la discussion générale.
Outre le fait que la prospection d’énergies fossiles est contraire à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les conséquences environnementales pour la santé publique des techniques d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste, si elles sont potentiellement graves, sont peu connues. Là est le problème fondamental. Pour ma part, j’insiste sur le fait que, indiscutablement, une incertitude scientifique demeure.
La recherche sur les possibilités d’exploiter demain des gisements potentiels de gaz de schiste n’a jamais été conduite jusqu’à son terme en France, ce qui pose également problème.
Les incertitudes sont encore immenses, ainsi que les divergences de point de vue, nous le savons. La semaine dernière, par exemple, c’était au tour de la très sérieuse commission en charge de l’énergie et du changement climatique de la Chambre des communes britannique de donner son avis. Selon elle, la fracturation hydraulique ne présente aucun risque pour l’environnement. Alors qui croire ?
Avec la majorité de mes collègues du groupe du RDSE, je pense qu’il est indispensable de lancer le plus rapidement possible un programme de recherche scientifique sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux, à l’échelon national, voire européen.
Mes chers collègues, c’est la raison, et non l’émotion, qui devrait guider notre réflexion. Nous attendons réellement, je le répète, que la science nous éclaire. Nous avons besoin de travaux scientifiques sérieux pour faire les bons choix. Nous n’en disposons pas aujourd'hui.
Une fois de plus, nous légiférons dans l’urgence – c’est une habitude – et sous l’emprise de l’émotion, alors que les expertises attendues sur ce sujet ne sont même pas achevées et connues. La mission d’information créée à l’Assemblée nationale le 1er mars dernier devrait rendre ses conclusions dans quelques jours. La mission confiée au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil de l’environnement et du développement durable publiera, quant à elle, son rapport définitif dans le courant du mois de juin. N’aurait-on pas pu attendre quelques semaines ?
Pourquoi tant de précipitation ? Le Gouvernement semble agir sans réflexion suffisante sur un sujet très grave. Il a mis le feu aux poudres ne se laissant d’autre choix a posteriori que de légiférer pour éteindre l’incendie.
M. Roland Courteau : Il y a les élections !
M. Yvon Collin : C’est un véritable problème de gouvernance, madame le ministre ! Toute cette affaire du gaz de schiste a été particulièrement mal gérée.
M. Jacques Blanc : Pas par elle !
M. Yvon Collin : C’est d’ailleurs un cas d’école à enseigner à l’ENA, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire, un contre-exemple de gouvernance démocratique et avisée.
M. Roland Courteau : Bien dit !
M. Yvon Collin : En mars 2010, malgré tous les griefs évoqués et les questions qui demeurent en suspens, des permis de forage de prospection ont été accordés sur le territoire français à plusieurs industriels, américains et français, pour des recherches de gaz de schiste dans le sud-est du pays et d’huile de schiste en Île-de-France. Cette décision a été prise, on peut le dire, en catimini et sans la moindre consultation.
M. Roland Courteau : En cachette !
M. Yvon Collin : Les populations, les associations et les élus concernés n’ont eu aucune connaissance de ces projets et ils ont découvert leur existence par hasard. Quant aux élus locaux et aux parlementaires, ils ont été abasourdis d’apprendre ces projets dans la presse. On peut aisément comprendre le tollé que ces nouvelles ont suscité, tollé que, pour notre part, nous regrettons.
Je le répète, car cela choque particulièrement le groupe du RDSE : aucune concertation n’a eu lieu. Comment peut-on tolérer que des actes administratifs ayant des conséquences aussi importantes sur les territoires soient pris dans de telles conditions ? Les territoires concernés par certains de ces permis sont des parcs naturels régionaux, dont l’intérêt patrimonial est reconnu. Certains sont mêmes candidats au classement au patrimoine mondial de l’UNESCO !
Les acteurs locaux auraient par la suite dû être associés à la mission sur les enjeux de l’exploitation des hydrocarbures de schiste lancée il y a quelques semaines par le Gouvernement, embarrassé sans doute face à l’ampleur de la contestation sur le terrain. Mais cela n’a pas été le cas et, à ma connaissance, cela ne l’est d’ailleurs toujours pas.
Enfin, il n’est pas admissible que les demandes d’exploration du sous-sol ne soient toujours pas soumises à des enquêtes publiques locales. Sur ce point, une mise à jour du code minier est attendue. Ce code, qui engage l’avenir de notre sous-sol, doit être réformé dans son ensemble. Un texte est annoncé, mais combien de temps faudra-t-il encore attendre pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour des assemblées parlementaires ?
Madame le ministre, les paroles et les actes doivent être en harmonie, particulièrement si vous souhaitez donner l’exemple en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources énergétiques.
Depuis le Grenelle de l’environnement, l’État invite chacun, et notamment les collectivités territoriales, à s’engager toujours davantage en faveur de la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles, de la réduction des pollutions, des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Les collectivités locales tentent du mieux qu’elles le peuvent de répondre à ces exigences nouvelles, qui sont pourtant souvent sources de lourdes contraintes pour elles. Mais le Gouvernement, lui, de son côté, semble mener une tout autre politique, à l’opposé de ses déclarations médiatiques.
L’année dernière, sans aucune consultation préalable, le Gouvernement, par la signature d’un ministre d’État, a pris la décision d’autoriser des explorations en vue d’une exploitation, potentiellement très polluante, d’énergies fossiles. Au moment même où étaient délivrées ces autorisations, le Grenelle de l’environnement était présenté aux parlementaires. Quelle crédibilité accorder au Gouvernement face à une telle dissonance politique ?
Le comble de l’ironie est que le ministre de l’écologie qui a alors délivré les permis d’exploration, aujourd’hui député, a déposé une proposition de loi pour abroger les autorisations. Nous ne sommes plus à une incohérence près dans ce dossier ! Pensez aussi, madame le ministre, à l’image que nous donnons à nos concitoyens des politiques et de leurs convictions, et plus encore à ce que signifie le principe de responsabilité politique.
Quant aux industriels, ils sont aussi beaucoup trop discrets sur leurs méthodes. Qui peut nous garantir qu’il n’existe pas aujourd’hui d’autre technique d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste que la fracturation hydraulique ? Pour ma part, je n’en connais pas, mais la science et les techniques vont vite. Là encore, le manque de transparence et d’information du public ainsi que l’opacité d’une filière sont patents et contribuent à la situation de blocage actuelle.
La polémique a obligé le Gouvernement à instaurer un moratoire et à confier, après coup, au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil de l’environnement et du développement durable une mission destinée à l’éclairer sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère que sont le gaz et les huiles de schiste.
On ne peut pas nier que, dans cette affaire, tout a été fait dans le désordre le plus total. À croire que ce désordre a été organisé pour permettre à quelques-uns de parvenir à leurs fins…
Après avoir proposé l’annulation pure et simple des permis, les députés ont révisé leur copie et préféré proscrire la technique elle-même. Du point de vue de la stricte sécurité juridique, ce choix semble plus pertinent, j’en conviens.
M. Jacques Blanc : Ah !
M. Yvon Collin : Néanmoins, au regard du manque de connaissances scientifiques sur le sujet et compte tenu des enjeux énergétiques auxquels nous sommes confrontés, est-il responsable pour le législateur d’adopter un tel texte ? Les membres du groupe du RDSE n’en sont pas du tout convaincus.
La sécurisation et la diversification de nos approvisionnements énergétiques sont des questions majeures en toile de fond du débat que nous avons aujourd’hui sur l’exploitation du gaz de schiste.
La France dispose d’une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers, principalement situés dans le Bassin aquitain et dans le Bassin parisien, dont la production représente à peine 1 % à 2 % de la consommation nationale. En France, 98,5 % du gaz naturel consommé est donc importé. Notre facture d’importation gazière s’élève à 10 milliards d’euros et ne pourra aller qu’en augmentant dans la mesure où notre consommation de gaz est appelée à croître dans les cinquante années à venir.
Malgré les efforts faits pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée en matière de développement d’énergies renouvelables, la France, il faut le rappeler, est toujours aujourd’hui une grande consommatrice d’hydrocarbures et le restera sans doute encore longtemps. Même si l’on peut regretter cet état de fait, il faudra faire avec. Dès lors, l’exploitation de nouvelles ressources paraît presque inévitable et représenterait même un grand intérêt pour notre indépendance énergétique.
Selon une étude publiée en avril 2011 par l’EIA – l’Energy Information Administration –, la France serait, avec la Pologne, le pays d’Europe dont les ressources en gaz de schiste sont les plus importantes. La question de l’exploration et de l’exploitation de ces gisements se pose donc avec une particulière intensité d’un point de vue économique. Nos sous-sols pourraient nous permettre d’acquérir une plus grande indépendance sur le plan énergétique en nous rendant moins tributaires du marché mondial du gaz. On sait les conséquences que cela pourrait avoir sur les prix du gaz pour nos concitoyens. Notre rôle de parlementaires n’est-il pas aussi de veiller à cela ?
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’exploitation des gisements de gaz de schiste a permis aux États-Unis de passer devant la Russie en termes de production de gaz naturel. Ils prennent ainsi la tête du classement mondial. Je n’admire évidemment pas la situation actuelle des États-Unis concernant l’exploitation de leur gaz de schiste – les polémiques vont bon train, je l’ai dit, et certains cas de pollution grave sont avérés –, néanmoins leur exemple prouve à quel point cette ressource peut représenter un enjeu non négligeable, qu’il serait sans doute irresponsable d’ignorer et de refuser a priori.
De fait, l’exploitation des gaz et huiles de schiste dans le monde serait susceptible de modifier profondément et durablement la carte de la production d’énergie. Cette question ne doit donc pas être traitée à la légère. Au-delà de la question écologique, qui se pose avec acuité, c’est tout le marché des ressources énergétiques et l’ensemble des politiques énergétiques mondiales qui pourraient être bouleversés.
Pour en prendre la mesure, encore faudrait-il avoir de véritables certitudes sur le niveau réel des ressources mondiales en gaz et en huile de schiste. À cet égard, le travail des scientifiques n’est pas non plus achevé, ce qui fait cruellement défaut à notre réflexion.
Le débat que nous avons aujourd’hui met une nouvelle fois en évidence l’opposition entre l’enthousiasme pour de nouvelles sources d’énergie et les risques réels que leur exploitation fait peser sur l’environnement. Cela symbolise clairement l’éternel paradoxe auquel nous sommes soumis : notre civilisation peine à satisfaire sa boulimie énergétique, mais elle voudrait être moins dépendante du nucléaire, surtout après les événements de Fukushima. Et je ne parlerai même pas de la fin annoncée de l’ère du pétrole...
L’orientation de notre politique énergétique mérite d’être mise à plat. Nous appelons de nos vœux un plus grand débat sur la politique énergétique de la France. Pourquoi pas un Grenelle de l’énergie, madame le ministre ? Agir dans la précipitation n’est jamais un gage de qualité. L’obscurantisme ne doit pas non plus prendre le pas sur le principe de précaution. Il n’appartient pas au législateur d’interdire aujourd’hui une technique qui sera peut-être mieux maîtrisée demain. C’est selon nous un non-sens.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe du RDSE demandent à l’unanimité un grand débat public, démocratique et transparent sur l’exploitation des gaz de schiste dans notre pays. Nous regrettons d’avoir à nous prononcer sur cette proposition de loi alors que des études sont encore en cours et que des rapports sont sur le point d’être rendus.
Dans ces conditions, et pour les multiples raisons que je viens d’évoquer à cette tribune, aucun des membres du groupe du RDSE n’approuvera la présente proposition de loi : certains se prononceront contre, d’autres s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur les hydrocarbures de schiste intervient au moment même où le marché européen de l’électricité et du gaz est bouleversé par la décision allemande d’une sortie rapide du nucléaire.
Ce choix de la première puissance économique européenne va provoquer un bouleversement sur tout le vieux continent.
Tout d’abord, parce que l’Allemagne sera contrainte à court terme de recourir au charbon, sa première ressource, qui représente 45 % de sa production d’énergie. Le prix à payer – vous y avez fait allusion, madame la ministre – sera une augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre.
Ensuite, parce que ses centrales nucléaires, qui produisent actuellement 23 % de l’électricité allemande, seront remplacées par des centrales à gaz alimentées principalement par la Russie. Cela augmentera inévitablement le prix du kilowattheure en Allemagne, et par ricochet dans le reste de l’Europe.
Le troisième pilier de la politique énergétique allemande pour compenser l’arrêt des réacteurs nucléaires repose sur les énergies renouvelables. Cependant, cela sera insuffisant à court et à moyen terme.
En attendant, que fera l’Allemagne ? Elle n’aura d’autre choix que d’importer du courant nucléaire, peut-être un peu de Tchéquie, mais essentiellement de France, notamment si elle veut éviter le risque d’un black-out tel que celui qu’elle a connu en 2006 et qui a eu des répercussions à l’autre bout de l’Europe, au Portugal et en Espagne.
Ce sera peut-être une bonne chose pour notre balance commerciale, puisque nous leur vendons déjà de l’électricité en été, mais cela posera un véritable problème pour notre approvisionnement, car chaque hiver la France doit importer son électricité.
En résumé, chacun a le droit de choisir son mix énergétique, mais il faut savoir que tout choix a des répercussions sur les autres nations européennes.
M. Jacques Blanc : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : La France possède probablement des ressources en hydrocarbures de schiste considérables. Pour le gaz de schiste, on évoque le chiffre de 5 000 milliards de mètres cubes, alors que notre pays en consomme 40 milliards de mètres cubes par an. Dans un pays qui importe 98,5 % de son gaz naturel, avec un impact négatif de 10 milliards de dollars sur la facture énergétique nationale, ces chiffres doivent être considérés avec attention.
Le premier intérêt de ces propositions de loi est donc de pousser le Parlement à se saisir de la question de l’approvisionnement en énergie de notre pays, concernant tout particulièrement le gaz naturel. Car le gaz de schiste, c’est avant tout du méthane !
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur quatre points.
En premier lieu, le gaz naturel a vu son importance croître considérablement dans le monde au cours de ces dernières décennies : il représente aujourd’hui 21 % de la consommation mondiale d’énergie, contre 13 % seulement en 1960. Or l’Europe dépend beaucoup pour son approvisionnement des pays de l’ex-Union soviétique et du Moyen-Orient. On a vu les problèmes de sécurité énergétique que pouvait poser cette situation en 2009, lorsqu’un différend entre la Russie et l’Ukraine a privé de gaz plusieurs pays européens.
Une réponse consiste dans le gaz naturel liquéfié, ou GNL, qui circule par bateau. Il permet de diversifier les sources d’approvisionnement. À cet égard, il faut approuver la construction du nouveau terminal méthanier à Dunkerque que vient d’annoncer le Président de la République.
Reste que ces infrastructures ont un coût très élevé. L’idéal serait donc de produire du gaz naturel sur notre propre sol. C’est précisément ce que pourrait permettre le gaz de schiste. Dans une moindre mesure, les huiles de schiste présenteraient le même avantage par rapport aux importations de pétrole.
C’est donc à un enjeu géopolitique aussi bien qu’économique que répondrait cette nouvelle ressource.
En deuxième lieu, nous devons le répéter, il s’agit non pas de remplacer les énergies renouvelables par du gaz de schiste, mais de substituer du gaz extrait de notre sous-sol à du gaz acheté dans des pays lointains et acheminé le plus souvent par gazoduc. Cette ressource ne doit donc pas nuire aux investissements dans les énergies renouvelables. Au contraire – ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre –, toutes les pistes doivent être explorées pour diversifier et sécuriser le bouquet énergétique français.
Or les capacités hydrauliques n’ont plus qu’une marge de progression limitée dans notre pays et le développement nécessaire de l’électricité éolienne ou photovoltaïque ne peut remplacer à court terme le gaz naturel, qui représente 15 % de la consommation d’énergie primaire.
Reste la biomasse, qui présente des marges de progression importante en France. Je salue à ce propos l’arrêté visant à revaloriser les tarifs d’achat de l’électricité produite par méthanisation, qui a été publié au Journal officiel le 21 mai 2011. Cette source d’énergie est prometteuse, et j’ai regretté que le Grenelle de l’environnement ne lui ait pas fixé des objectifs plus ambitieux.
En troisième lieu, la plupart des critiques à l’encontre des gaz de schiste se fondent – comme cela a été rappelé – sur les excès constatés aux États-Unis, tout particulièrement à travers le film Gasland, qui aligne des images-chocs et des corrélations inquiétantes, mais sans aller véritablement au fond des choses.
Les études scientifiques disponibles sont beaucoup plus mesurées et on ne peut de toute manière pas transposer aussi simplement en France la situation des États-Unis. Tout d’abord, parce que la géologie n’est pas la même.
Mme Évelyne Didier : Bien sûr que si !
M. Ladislas Poniatowski : En France même, il faut distinguer les couches géologiques régulières et peu fissurées du Bassin parisien, pourvues d’huiles de schiste, et celles, plus tourmentées et moins bien connues, qui caractérisent les zones dotées de gaz de schiste dans le sud de la France.
Ensuite, parce que les contrôles permettent de vérifier que les forages sont conduits selon les meilleures techniques possibles. La réglementation française, beaucoup plus rigoureuse, permet de garantir l’étanchéité des puits afin que le méthane ne s’échappe pas en direction des nappes phréatiques. Sans doute faudra-t-il adapter cette réglementation afin, d’une part, de limiter, par exemple, les fuites de méthane dans l’atmosphère lors de la remontée des fluides de fracturation, car le méthane est un puissant agent de réchauffement climatique, et, d’autre part, de mieux associer les élus. Vous serez, je crois, plusieurs à le rappeler, mes chers collègues.
Je considère que les entreprises américaines n’ont pas pris toutes les précautions nécessaires. Elles ont manqué d’un cadre de régulation suffisant, dans un pays où cinquante États peuvent fixer cinquante règles différentes.
Pour toutes ces raisons, il faut approuver l’interdiction générale de la fracturation hydraulique. Si nous ne sommes pas certains de maîtriser les conditions de mise en œuvre de cette technique, celle-ci ne peut être utilisée sur une grande échelle.
Mme Nicole Bricq : Ni sur une petite !
M. Ladislas Poniatowski : C’est précisément pour la même raison que la recherche dans ce domaine est indispensable. En effet, certains toxicologues critiquent la présence de benzène dans les fluides utilisés pour la fracturation. Faut-il le traiter ? Faut-il l’interdire ?
Il est facile de dresser des listes impressionnantes d’agents chimiques et de les publier sur internet. Mais leur toxicité dépend des quantités utilisées, de la manière dont ils sont diffusés et des conditions d’exposition des hommes ou des animaux. Tout cela doit être étudié et mieux compris.
En quatrième lieu, la France devrait-elle se passer d’une nouvelle ressource telle que les hydrocarbures de schiste sans chercher à la comprendre ?
Nous serions les seuls à faire ce choix. Les autres pays savent pourtant aussi bien que nous, et souvent mieux, les risques qu’a représentés l’exploitation du gaz de schiste telle qu’elle a été pratiquée aux États-Unis. Les Américains eux-mêmes le reconnaissent : le président Barack Obama exige l’utilisation de méthodes plus propres, mais il ne remet pas en cause l’exploitation de cette ressource. Il l’a encore dit lors de sa visite en Pologne la semaine dernière. La Pologne, qui a probablement encore plus de ressources que la France, compte beaucoup sur le gaz de schiste pour réduire sa dépendance envers le gaz russe.
À l’échelle de l’Union européenne, qui sera bientôt présidée par la Pologne, le professeur Dieter Helm, qui préside le groupe consultatif sur la feuille de route 2050 pour la politique énergétique européenne, plaide pour l’exploitation des gaz de schiste en remplacement du charbon. Les Allemands, bien qu’ils soient très en avance sur nous dans le domaine des énergies renouvelables, ont décidé de développer la filière des hydrocarbures de schiste au moment où ils choisissent d’arrêter le nucléaire.
Mme Nicole Bricq : Avec beaucoup de contestations !
M. Ladislas Poniatowski : Sans oublier la décision prise la semaine dernière par le Royaume-Uni d’explorer cette filière. Faut-il également citer la Suède ou encore la Norvège, qui exploite déjà les gaz de schiste en mer ? Ces pays ne s’y lancent pas à corps perdu.
Au Québec, où la contestation concernant le gaz de schiste a commencé bien avant chez nous, un moratoire a été déclaré en attendant les résultats d’une évaluation environnementale stratégique des méthodes d’extraction.
Mais nulle part on envisage d’interdire purement et définitivement toute exploration, toute recherche, toute expérimentation concernant les gaz et huiles de schiste, alors même qu’on n’a pas encore conduit d’étude scientifique sérieuse et adaptée au contexte français.
Dans ces conditions, le groupe de l’UMP soutiendra le texte qui est soumis à notre examen et qui a été excellemment présenté par Michel Houel.
Mme Nicole Bricq : On avait compris !
M. Ladislas Poniatowski : Ce texte vise en effet à stopper tous les projets de fracturation hydraulique en cours et à empêcher que de nouveaux forages utilisant cette technique soient mis en œuvre, au besoin en abrogeant des permis déjà accordés.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n’est pas ce que dit le texte !
Mme Nicole Bricq : On n’a pas lu la même chose !
M. Ladislas Poniatowski : Il vise en outre à prévoir une procédure expérimentale, sous contrôle public, bénéficiant de meilleures conditions de transparence que celles prévues actuellement par le code minier. Cette procédure nous permettra de mieux connaître l’état de notre sous-sol, d’évaluer les techniques d’extraction, de définir un cadre réglementaire.
Le texte de la commission, renforcé notamment par les amendements de Claude Biwer, est particulièrement équilibré, compte tenu des délais fort courts qui ont été laissés à l’Assemblée nationale comme au Sénat pour l’examiner. Il répond à une situation d’urgence sans compromettre l’avenir.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : Après l’accident de Fukushima, la France a refusé à juste titre toute décision précipitée concernant l’avenir de l’énergie nucléaire. Elle s’est donné le temps et les moyens d’évaluer avec soin la sûreté de ses centrales, grâce au travail de l’Autorité de sûreté nucléaire. Le Parlement s’est également saisi de la question. Des décisions seront prises, le moment venu, en toute connaissance de cause.
Souhaitons que les débats relatifs aux gaz et huiles de schiste, dont l’exploitation industrielle ne serait de toute manière techniquement pas possible avant plusieurs années, puissent se dérouler dans la même sérénité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – je salue également les personnes qui assistent à notre débat –, à la fin de l’année 2010, la découverte de la délivrance par le Gouvernement de permis exclusifs de recherches de gaz et huiles de schiste a suscité une très forte mobilisation citoyenne sur les territoires concernés. Les manifestations ont été et sont toujours très nombreuses – c’est encore le cas aujourd’hui devant le Sénat – avec, en particulier, celle du 26 février 2011 à Villeneuve-de-Berg en Ardèche, qui a rassemblé plus de 20 000 personnes.
En effet, le retour d’expérience des États où se pratique l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels a fait prendre conscience des dangers de la technique utilisée, c'est-à-dire celle de la fracturation hydraulique. Cette technique est énormément consommatrice d’eau et fait courir le risque d’une pollution de la nappe phréatique par les adjuvants chimiques utilisés dans le processus.
Pris, en quelque sorte, la main dans le sac, le Gouvernement a décidé de mettre en place une mission et de suspendre les recherches et les travaux dans l’attente du rapport de ladite mission.
En outre, après s’être précipité pour accorder, en mars 2010, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, le Gouvernement a fait inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi déposée par Christian Jacob. Ainsi, nous devons nous prononcer, qui plus est en procédure accélérée, sur cette proposition de loi, qui a été modifiée par l’Assemblée nationale. Ce texte est inacceptable en l’état, puisqu’il se caractérise par des ambiguïtés majeures venant s’ajouter au manque de transparence du Gouvernement dans la conduite de ce dossier.
Mme Nicole Bricq : C’est exact !
M. Michel Teston : Le premier point que je souhaite aborder porte précisément sur le manque de transparence dont a fait preuve le Gouvernement.
Depuis le départ, le dossier a été conduit dans la précipitation et l’opacité.
Tout d’abord, les arrêtés du 1er mars 2010 concernant les permis exclusifs de recherches, dits de « Villeneuve-de-Berg », de « Montélimar » et de « Nant », ont été pris en catimini,…
M. Roland Courteau : En cachette !
M. Michel Teston : … sans en informer quiconque, en particulier les maires des communes concernées, et ce tout de suite après le vote des lois dites « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 ».
Ensuite, le Gouvernement a décidé d’apporter des modifications au code minier en utilisant la procédure des ordonnances. Certes, le Gouvernement a rédigé depuis un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Cependant, il n’en demeure pas moins que ce projet de loi n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement !
En outre, les documents, pourtant publics, concernant les permis exclusifs de recherches délivrés n’ont été rendus accessibles que très récemment, parce que des citoyens ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Et quels citoyens ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Teston : Je trouve cette procédure tout à fait anormale.
Comment croire que tout cela n’est qu’un concours de circonstances, alors que des informations concernant les dégâts environnementaux et sanitaires causés par les exploitations en Amérique du nord étaient dans le même temps diffusées sur internet ?
La seconde partie de mon intervention porte sur les ambiguïtés du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale.
Les députés ont profondément modifié le texte initial sur des points essentiels. Les arguments de sécurité juridique invoqués au cours de la discussion à l’Assemblée nationale pour justifier de telles modifications ne nous semblent pas fondés. En tout cas, le texte actuel comporte de nombreuses ambiguïtés.
Ainsi, nous sommes passés de l’interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère à l’interdiction de la seule technique dite « de fracturation hydraulique », ce qui est loin d’être la même chose. Cette technique n’étant pas définie dans le texte, les entreprises titulaires des permis pourraient vouloir contourner l’interdiction en y ayant recours, mais en la nommant autrement.
Mme Nicole Bricq : Ils le font déjà !
M. Michel Teston : Quant à l’abrogation inconditionnelle des permis exclusifs déjà délivrés, elle est désormais soumise à un processus déclaratif, au « bon vouloir », des titulaires des permis. Cette disposition crée une véritable insécurité, puisque les entreprises pourraient également, autre hypothèse, déclarer ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique, afin de conserver leur permis, de prendre pied sur le terrain et de commencer des recherches en se limitant à des forages.
Cette dernière hypothèse me semble corroborée par les recours formulés par les titulaires des permis exclusifs de recherches contre les arrêtés municipaux interdisant l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste.
Mme Nicole Bricq : C’est un comble !
M. Michel Teston : Finalement, ce texte se caractérise par le « ni-ni » : ni véritable interdiction ni abrogation !
Ces ambiguïtés paraissent avoir pour seul objectif de ne pas mécontenter les entreprises concernées, en ne fermant pas la porte à la poursuite de la recherche, voire à l’expérimentation de la fracturation hydraulique, une expérimentation rendue désormais possible par l’adoption d’un amendement allant dans ce sens lors de la réunion, mercredi dernier, de la commission de l’économie du Sénat. Pour notre part, nous nous sommes fortement opposés à l’adoption de cet amendement, mais il a été voté par la majorité sénatoriale.
À l’évidence, le Gouvernement veut éviter le risque éventuel de devoir payer des indemnités aux entreprises titulaires de permis.
Ce constat conduit notre groupe à demander une remise à plat complète de ce texte en préalable à la révision du code minier et à un débat sur la politique énergétique de la France.
Nos amendements ont donc pour objet de faire reconnaître la distinction entre hydrocarbures dits « conventionnels » et hydrocarbures dits « non conventionnels », d’obtenir l’abrogation avec effet rétroactif des permis exclusifs de recherches et de conditionner la délivrance d’un permis au respect de certaines règles, en l’occurrence la réalisation d’une enquête publique préalable et d’une étude d’impact, ainsi que la consultation du public. Ces amendements nous paraissent rendre parfaitement compte du souhait d’une large majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Tropeano : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis maintenant plusieurs mois, une très forte mobilisation citoyenne, appuyée par une très large majorité d’élus, se fait entendre, exprimant non seulement ses inquiétudes quant à l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, mais également sa colère d’avoir découvert les autorisations d’exploration et d’exploitation accordées par le Gouvernement.
Madame la ministre, même si vous avez reconnu que les permis n’avaient pas été accordés dans de bonnes conditions, avec des procédures suffisantes, cette faute avouée n’est pas pour autant pardonnée.
En effet, ce texte, qui a fait l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale les 10 et 11 mai derniers, arrive devant notre assemblée sans apporter les garanties indispensables quant à la volonté d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et d’abroger les permis de recherches.
Alors que différents textes ont été déposés par l’opposition parlementaire pour abroger les permis exclusifs d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, l’arrivée rapide de l’examen de cette proposition de loi issue de votre majorité ne cherchait-elle pas avant tout à calmer une colère grandissante à la veille d’une échéance électorale ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !
M. Robert Tropeano : Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite en préambule soulever un point de principe qui me semble fondamental dans une démocratie, celui de l’information et de la concertation.
C’est ainsi que, sans concertation locale préalable avec les élus des territoires concernés et encore moins avec les populations, le Gouvernement a accordé à différents groupes industriels des permis de recherches concernant les huiles et gaz de schiste, et ce en totale opposition avec l’application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, ajoutant de fait une énième contradiction avec les objectifs affichés du Grenelle de l’environnement.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Robert Tropeano : Madame la ministre, je vous le confirme, le mouvement citoyen qui s’est mis en place est très fort. Et vous pourrez compter sur la mobilisation des élus comme des populations sur ce sujet !
J’en viens à présent à la question de fond.
Nous sommes là pour enrichir ce texte. Il est donc important que nous regardions la réalité en face. Ainsi, quelques améliorations ont pu être apportées, notamment à l’article 1er, avec l’introduction d’une référence à l’ensemble des principes, des exigences et des obligations contenus dans tous les articles de la Charte de l’environnement. Voilà une précision qui méritait tout de même de figurer dans cette proposition de loi !
En tant qu’élu du département de l’Hérault, je tiens à vous alerter sur les conséquences catastrophiques d’un tel projet d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. La zone du Larzac, qui est concernée en l’occurrence, est un réservoir hydrique pour toute notre région. Le système hydrologique est celui non pas des nappes phréatiques, mais des eaux de résurgence.
Que fait-on du risque encouru par les réseaux hydrogéologiques des eaux profondes contenues dans le sous-sol de l’Hérault et, plus généralement, du sud de la France ? Ces réseaux d’une forte densité et d’une extrême fragilité constituent des réserves d’eau précieuses pour les départements qui doivent affronter, comme en ce moment, des épisodes de sécheresse très rude.
Ainsi que l’a souligné notre collègue Yvon Collin, ce territoire développe le projet de classement au patrimoine mondial de l’humanité de l’espace « Causses-Cévennes ». Un tel classement se verrait fortement remis en cause par l’UNESCO. La préservation de l’environnement de nos territoires est un élément essentiel au maintien des équilibres économiques. L’exemple de ce territoire en est une bonne illustration.
La rédaction initiale de l’article 2 de la proposition de loi visait à abroger les « permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ». Le texte s’est transformé en « proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Cela signifie clairement que les titulaires de permis de recherches pourront, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, préciser « les techniques employées pour exploiter leurs gisements ».
Nous savons que nous pouvons faire confiance à l’inventivité sémantique des groupes industriels, surtout quand on leur laisse une telle porte ouverte !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Robert Tropeano : Je crois que la sémantique a de beaux jours devant elle.
Par la modification qui est apportée, on comprend que le Gouvernement n’entend pas renoncer au gaz de schiste. On est passé d’une interdiction de l’exploration et de l’exploitation des huiles et gaz de schiste à l’interdiction de la fracturation hydraulique.
Chacun d’entre nous le sait, une telle fracturation n’est pas le seul risque avéré. Que fait-on des conséquences sur le climat, de la destruction des paysages ou encore de l’importance de l’emprise foncière d’une telle exploitation ?
Madame la ministre, vous le savez, la destruction des réseaux et la pollution des nappes phréatiques ne sont qu’une infime partie des conséquences désastreuses que ce texte va provoquer. Il serait fort regrettable que l’objectif non avoué de l’examen de cette proposition de loi soit de calmer les nombreuses protestations tout à fait légitimes de nos concitoyens. Le texte doit répondre aux questions énergétiques et environnementales qui se poseront à moyen terme.
Aux termes de l’article 6 de la Charte de l’environnement, « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » À mon sens, nous en sommes encore très loin !
L’enjeu n’est-il pas de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et de poursuivre et d’accélérer le développement des énergies renouvelables ?
Alors que les principes élémentaires de transparence et de participation des citoyens affichés par le Gouvernement dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Grenelle 2, ont été écartés, il est de notre devoir collectif de répondre aux exigences environnementales et de santé publique qu’attendent nos concitoyens. Réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 % en 2020 doit être la ligne directrice de notre démarche politique.
Aussi, madame la ministre, dans ces conditions, et devant le refus de revenir à la rédaction initiale de l’article 2, il m’est impossible de voter, comme d’ailleurs la majorité de mes collègues du groupe du RDSE, en faveur de cette proposition de loi. Alors que notre action politique doit être guidée par une réduction de notre dépendance énergétique, une réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement a décidé de sacrifier ses engagements issus du Grenelle 2 de l’environnement, qui devait favoriser le développement des énergies renouvelables. Voilà une contradiction supplémentaire à ajouter à votre bilan !
Il ne suffit pas de venir sur le mont Lozère et d’affirmer que « Le gaz de schiste, c’est fini » pour que les inquiétudes légitimes soient levées.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Robert Tropeano : Nos concitoyens sont beaucoup plus attentifs que vous ne semblez le penser, et ils sauront vous le rappeler en temps voulu, car l’heure n’est pas à la démobilisation sur ce sujet, bien au contraire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’avenir énergétique passe-t-il par l’exploitation des huiles et des gaz de schiste ? Telle est la question qui nous est aujourd'hui posée.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Évelyne Didier : Vifs et passionnés, les débats à l’Assemblée nationale ont été à la hauteur de l’indignation et de l’exaspération des élus et des populations sur l’octroi, dans une opacité totale, de permis exclusifs de recherches de gaz et huiles de schiste couvrant une superficie non négligeable du territoire. Au moins vingt-trois départements sont concernés.
En effet, loin des discours consensuels entendus lors de l’adoption de la Charte de l’environnement ou à l’occasion des débats du Grenelle de l’environnement, au moment même où ces permis étaient octroyés, nous voyons bien que le Gouvernement est pris dans des contradictions qu’il n’arrive pas à résoudre. On pourrait même parler de « double langage » !
Alors que le principe de précaution, principe à valeur constitutionnelle qui figure à l’article 5 de la Charte de l’environnement, devrait prévaloir sur tout autre intérêt, le précédent ministre de l’environnement, sans doute saisi par une faiblesse coupable, n’a pas pu ou n’a pas su résister aux sirènes des industriels voyant dans l’exploitation des huiles et gaz de schiste un nouvel « Eldorado » énergétique, une nouvelle source de profit.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Évelyne Didier : C’est regrettable !
Pourtant, nous savons tous que cette activité a des conséquences particulièrement néfastes sur l’environnement, notamment du fait de la pratique spécifique de la fracturation hydraulique, seule technique existante aujourd’hui – faut-il le rappeler ? – permettant l’exploitation de ces hydrocarbures.
Celle-ci, en effet, met gravement en péril la préservation de la ressource aquatique, et ce alors même que la loi sur l’eau a fait de cette question une priorité de l’action publique. Elle conduit également à la pollution de l’air, sans parler de l’impact sur les paysages ou du bilan carbone, qui, selon l’étude de l’université Cornell de New York, serait équivalent à celui de l’exploitation du charbon. Ce point a été souligné par notre collègue rapporteur, M. Houel, dans l’exposé des motifs, preuve que nous étions tous d’accord au départ.
Cependant, n’oublions pas que le premier obstacle à l’exploitation de ces hydrocarbures est la nature même de la ressource. Est-il, en effet, opportun d’ouvrir un nouvel âge de l’énergie fossile au nom de la sécurité d’approvisionnement, alors même que ces ressources sont, par définition, en voie d’épuisement et génératrices de gaz à effet de serre, autre gros problème à l’échelle planétaire ?
Conformément aux engagements pris, l’heure est plutôt au développement de la recherche, non sur la fracturation de la roche, mais prioritairement dans le domaine des énergies renouvelables. Dans ce cadre, notons que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a rendu un rapport le 9 mai dernier indiquant qu’en 2050 la part des énergies renouvelables pourrait, sous réserve d’une politique volontariste, atteindre 80 % dans la composition du bouquet énergétique. Voilà quelle devrait être notre ambition !
La politique énergétique demande une vision de long terme incompatible avec l’instauration d’un marché totalement libéral soutenu par des sociétés d’investissement souvent américaines faisant prévaloir les critères de rentabilité immédiate sur ceux de durabilité. Nous en avons là un nouvel exemple !
Les événements dramatiques de Fukushima ont également démontré, s’il en était besoin, que la transparence et l’information exhaustive étaient absolument nécessaires dans le nucléaire comme dans les autres domaines.
Il aura pourtant fallu attendre la diffusion du film Gasland et la popularisation des recherches sur les inconvénients de ces hydrocarbures pour que nos concitoyens et les élus locaux soient correctement informés. Il s’agit d’une violation manifeste de l’article 7 de la Charte de l’environnement, charte à valeur constitutionnelle, qui prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Une telle attitude gouvernementale a conforté la crise de confiance avec les élus, qui ne supportent plus d’être traités comme quantité négligeable, pire d’être traînés, comme c’est le cas aujourd'hui, devant les tribunaux par des compagnies américaines.
M. Alain Fauconnier : Quelle honte !
Mme Évelyne Didier : Vous nous dites que ces dysfonctionnements sont liés à l’obsolescence du code minier et que vous prévoyez très prochainement une refonte de celui-ci afin de permettre une meilleure transparence et une meilleure information. Soit, mais dois-je rappeler que c’est cette majorité parlementaire qui a fait voter en 1994 l’abrogation de l’enquête publique minière et que vous avez coutume de renvoyer à d’autres textes certaines décisions, ce qui ne nous donne aucune visibilité globale ni aucune garantie concrète sur les futures décisions ? Autrement dit, les choses sont faites à moitié.
Nous aurions pu saisir l’occasion offerte par l’examen de ces propositions de loi, d’autant qu’elles étaient consensuelles, pour répondre aux problèmes posés, mais nous sommes malheureusement passés à côté de cette opportunité.
Ainsi, les propositions de loi initiales ont été édulcorées par les travaux des commissions, d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, perdant de leur force. Nous sommes passés d’une interdiction d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste à une formulation ambiguë. Nous voyons bien qu’il s’agit avant tout de gagner du temps en espérant que les esprits s’apaisent et préserver la possibilité de revenir sur le sujet. Les manifestants qui sont aujourd’hui devant nos portes ne sont pas dupes de la manœuvre et sont décidés à ne pas vous laisser faire.
Nous sommes opposés à la réécriture par la commission de l’économie du Sénat de l’article 1er. Si nous reconnaissons tous que la fracturation hydraulique est dangereuse pour l’environnement, chacun l’a dit ici, pourquoi l’autoriser à des fins de recherche ? Cela fait trente ans qu’on fait de la recherche sur le sujet et cela fait trente ans qu’on utilise en réalité cette technique. Cette réécriture traduit parfaitement la contradiction qui existe entre le discours et les dispositions concrètes de la loi. Admettez-le, sous couvert de recherche, votre intention est de légaliser une pratique, que nous souhaitons interdire, en jouant la montre !
L’article 2 pose également problème. Il reste, en effet, difficile de croire qu’il est impossible d’abroger l’ensemble des permis de recherche au motif que ceux-ci sont muets pour l’administration, et ce alors même que le bureau qui s’occupe de cette question a été capable de désigner, selon le rapport rédigé à l’Assemblée nationale, les seize permis qui posent problème. Dans son intervention, Nicole Bricq a très précisément indiqué ce que contiennent ces documents.
On a essayé de nous faire croire que cette réécriture répondait au principe à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Force est de constater que l’objectif n’est pas atteint puisque la nouvelle rédaction est beaucoup moins claire et laisse la porte ouverte au maintien de permis de recherche d’exploitation d’huiles et de gaz de schiste, contrairement aux ambitions affichées. Il faut admettre que, en l’état, la présente proposition de loi ne réglera pas la question de manière satisfaisante et pérenne, surtout lorsque l’on sait que les entreprises titulaires des permis n’imaginent pas un seul instant abandonner cette activité. Il est même déjà question de nouvelles techniques. Je pense aux fracturations par azote, par air comprimé ou par propane, qui ont été évoquées en commission ce matin.
De plus, cette nouvelle écriture inverse la charge de la preuve : nous passons d’une abrogation de l’ensemble des permis de recherche pour les hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels à un principe d’autorisation de ces permis, sauf si les industriels déclarent utiliser la fracturation hydraulique. Notons que rien n’est prévu pour évaluer l’impact environnemental du florilège de techniques et sous-techniques envisagées par les industriels depuis que le sujet a été porté au grand jour.
Nous regrettons, par ailleurs, la suppression de l’article 3, qui prévoyait, avant l’octroi du permis, non une simple consultation sur internet, comme l’autorise l’ordonnance du mois de janvier, mais bien une enquête publique, un débat public et une étude d’impact.
Nous ne pouvons accepter que l’enquête publique soit simplement demandée dans le cas de projets réalisés à des fins scientifiques, ainsi que le prévoit l’article 1er. Au vu de la situation actuelle, il est clairement urgent de réaffirmer la nécessité de transparence en ce qui concerne l’utilisation du sous-sol, patrimoine de la nation au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Enfin, l’article 4, avec la fourniture d’un rapport annuel aux parlementaires, notamment sur l’évolution des techniques, confirme que le Gouvernement ne souhaite pas se priver dans le futur de la possibilité d’explorer et d’exploiter ces hydrocarbures.
Tout cela s’inscrit dans le droit fil du pré-rapport présenté par la mission d’information interministérielle installée le 4 février dernier, qui affirme la nécessaire compatibilité entre environnement et exploitation des huiles et gaz de schiste afin de contribuer à l’émergence et à la formation d’opérateurs et de sous-traitants capables de se positionner sur le marché mondial. Total n’a-t-il pas annoncé le 13 mai dernier avoir pris des participations dans des concessions de gaz de schiste en Pologne ?
Pour une question de méthode, il aurait peut-être été intéressant d’attendre la fin de toutes les missions et le rendu des rapports avant de débattre puisque ces travaux sont censés nous éclairer…
Au final, cette loi ne constitue aucunement une interdiction de l’exploitation du gaz et des huiles de schiste, comme cela était prévu initialement. Le texte qui nous est présenté laisse la porte ouverte à tous les excès, à toutes les pratiques, au plus grand bénéfice des sociétés pétrolières.
Contrairement à ce que l’on aurait pu espérer initialement, aucun consensus n’a pu émerger dans notre assemblée sur cette question importante, ce que nous regrettons. À défaut, bien entendu, de l’adoption des amendements que nous vous présenterons, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à l’instar de Michel Teston, de saluer le public présent dans les tribunes et le féliciter de sa patience. Cependant, j’arrêterai là la comparaison car, contrairement à notre collègue, je ne juge pas les textes que nous examinons au nombre de manifestants ou de visiteurs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas ce qu’il a fait !
Mme Nicole Bricq : Ça commence bien !
M. Claude Biwer : Notre assemblée examine aujourd’hui trois propositions de loi visant à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.
Je tiens, avant d’entrer dans le vif du sujet, à saluer l’apport de l’Assemblée nationale, qui a distingué, d’une part, la technique d’exploration et d’exploitation et, d’autre part, l’exploitation elle-même. Mais c’est bien la technique de la fracturation hydraulique qui semble poser le plus de problèmes.
En effet, on exploite depuis longtemps en France des hydrocarbures conventionnels, notamment du gaz dans le bassin aquitain et du pétrole en Île-de-France depuis les années soixante, sans que cela entraîne une telle levée de boucliers. Je n’ai pas vu non plus de péréquation financière intervenir pour autant.
Pour les hydrocarbures de schiste, autre technologie, je comprends que leur exploitation exige d’être pensée différemment. Pour autant, la discussion ne doit pas prendre la tournure trop électoraliste que nous lui connaissons aujourd'hui.
Ce débat est bien un débat national, car la politique énergétique est un enjeu d’ampleur nationale, voire internationale, et non locale. C’est parce que le sous-sol appartient à l’État et non aux propriétaires des parcelles de surface que nous devons envisager les choses autrement que dans certains pays.
Souhaitons-nous connaître l’étendue des ressources en hydrocarbures non conventionnels de notre territoire ? Oui, parce que cela a un impact sur l’emploi, sur les finances locales, sur la balance commerciale et sur notre indépendance énergétique. Il serait dommage de fermer la porte à ces opportunités pour importer du gaz de schiste exploité en Pologne, pays où les ressources sont comparables aux nôtres et où, cela vient d’être souligné, les autorisations semblent avoir été accordées. Il serait également dommage de continuer à acheter à Gazprom, à des tarifs élevés, le pétrole ou le gaz dont nous avons besoin. Dans le cas où la France disposerait de ressources, je préférerais que nous consommions un gaz dont les méthodes d’exploitation sont connues et contrôlées.
Par ailleurs, souhaitons-nous exploiter d’éventuelles ressources ? Quand on sait que l’importation d’hydrocarbures coûte à la France 45 milliards d’euros chaque année, alors que le potentiel de ressources d’hydrocarbures de schiste représente peut-être 5 000 milliards de mètres cubes, il semble raisonnable, d’un point de vue économique comme géopolitique, d’étudier scientifiquement la question de l’exploration et de définir un cadre à l’exploitation pour protéger l’environnement.
L’enjeu, en termes d’indépendance énergétique, est de taille puisque le mix énergétique, à moyen terme, reste tributaire des énergies fossiles. En ces temps où l’énergie est chère, la France doit pourvoir à ses besoins incompressibles en énergies fossiles au meilleur coût économique.
L’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux États-Unis aurait fait chuter le prix du gaz de 60 % sur le marché nord-américain. Les Américains sont même en train de devenir exportateurs !
C’est la raison pour laquelle nous devons avoir une approche rationnelle et non politicienne de la question.
Mme Nicole Bricq : Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Claude Biwer : Il est hors de question de condamner les opportunités d’exploitation avant même d’en avoir étudié les tenants et les aboutissants.
M. Didier Guillaume : Et vice-versa !
M. Claude Biwer : Or c’est le contraire de ce que font aujourd’hui certains animateurs du mécontentement. Ils agitent l’opinion publique par des campagnes à charge en éludant le caractère scientifique et économique du débat. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : Ce sont les élus et les citoyens qui protestent !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au moins, ils ne se font pas dicter leur position par les entreprises !
M. Claude Biwer : C’est au Parlement de légiférer, chers collègues !
Je considère qu’il ne faut pas céder au catastrophisme, les aspects négatifs de l’exploitation dans certains pays, comme le montre le film Gasland, n’est pas nécessairement valable dans d’autres et j’ai constaté, moi aussi, que ce film avait bien des aspects négatifs dans sa présentation. Des puits non étanches qui entraînent une pollution des sols, peut-être des nappes phréatiques, ce n’est pas ce que nous voulons en France, et vous le savez bien. Dans notre pays, la réglementation imposant un triple cuvelage des puits est bien plus stricte et sécurisante.
Alors qu’en Angleterre, en Suède, en Allemagne, les gaz de schiste ont reçu un accueil favorable, je comprends mal, en dehors du coût environnemental de la fracturation hydraulique, qui est l’élément de base – je le répète – comment la contestation populaire a pu être aussi forte sur la question « globale » de l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels en France, y compris dans la recherche.
Je le comprends d’autant moins que ni les conclusions du rapport des députés Gonnot et Martin, ni le rapport final du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du conseil général du développement durable n’ont été finalisés. Et je le comprends encore moins quand on m’assure, dans mon propre département, la Meuse, que le stockage des déchets radioactifs à 800 mètres de profondeurs est sans risque et que nous pouvons les accepter alors qu’une fracturation de la roche à 3000 mètres en serait un et qu’il faudrait prendre mille précautions supplémentaires.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Eh oui !
M. Claude Biwer : Je vous laisse le soin de répondre à la question.
M. Didier Guillaume : Nous y répondons !
M. Claude Biwer : Il faut donc remettre chaque chose à sa place dans le débat : l’opportunité en termes de ressources, mais aussi le coût environnemental de leur exploitation. Or la méthode de la fracturation hydraulique pose un vrai problème environnemental, c’est vrai…
Mme Nicole Bricq : Ah, quand même !
M. Claude Biwer : Mais je l’ai dit d’emblée, au début de mon propos, chers collègues.
M. Didier Guillaume : Allez encore un effort !
M. Claude Biwer : La grosse consommation d’eau qu’elle exige semble gênante dans l’esprit de certains. Je partage ce sentiment surtout au moment où l’on accuse les agriculteurs de trop utiliser d’eau pour l’irrigation. Il faut en effet essayer de l’économiser. Je crois que nous avons besoin de travailler cette question. Il ne serait pas admissible pour moi de ne pas engager une réflexion sur ce thème.
Il est nécessaire de mener des recherches sur d’autres solutions. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé, en commission, trois amendements visant à autoriser les forages à des fins de recherche scientifique pour faire évoluer la technique sur ce point et éviter la fracturation.
Je remercie d’ailleurs la commission et son rapporteur, Michel Houel, d’avoir soutenu cette initiative et de l’avoir utilement complétée en prévoyant, entre autres, la possibilité de faire des recherches sur des techniques alternatives d’extraction.
En effet, il existe des marges de manœuvre pour réduire la consommation d’eau. Par exemple, dans le cas de la fracturation hydraulique, la récupération et l’injection de l’eau saline contenue dans les poches d’hydrocarbures est une méthode qui mérite d’être expérimentée.
Il existe par ailleurs d’autres techniques qui ont recours au propane, peut-être au gaz comprimé, peu importe…
Mme Nicole Bricq : Pourquoi pas au butagaz !
M. Claude Biwer : Mais vous pouvez vous chauffer comme vous le voulez, ma chère collègue !
Ainsi, on injecte, à la place de l’eau, du propane gélifié permettant l’expansion de la roche mère, ce qui est finalement l’objectif de l’opération.
L’avantage de cette technique brevetée et expérimentée dès 2007 réside dans le fait que 100 % du propane injecté est récupérable et repart dans les pipe-lines avec le gaz qui l’accompagne et que nous recherchons.
Ce sont des perspectives d’avenir, d’autres sont encore à l’étude et nous devons faire confiance aux scientifiques, dont la mission ne manquera pas de déboucher sur des propositions ; c’est ainsi que nous avancerons tranquillement mais sûrement.
Si l’on n’y croit pas a priori, laissons au moins l’expérience se faire et nous constaterons les résultats in situ, une fois que les scientifiques auront accompli leur mission et que les contrôles auront été effectués. Nous trouverons alors la solution qui s’impose.
Madame la ministre, je partage votre point de vue lorsque vous dites que le principe de précaution, c’est aussi l’évaluation du risque et de la recherche. J’ajouterai – si vous le permettez – que c’est avant tout vers la recherche que doivent porter nos efforts. En tout cas, tel est mon souhait.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Votre amour de la science est émouvant !
M. Claude Biwer : Ne fermons donc pas complètement la porte comme nous l’avons fait, certainement à tort, au nom du principe de précaution sur des sujets tels que les nanotechnologies ou encore les OGM : triste expérience ! Soutenons la recherche au lieu de la déclarer mort-née. C’est dans la droite ligne de ce principe que le groupe centriste a apporté sa pierre à l’édifice pour élaborer le texte qui est proposé aujourd’hui. Ce texte, nous le défendrons parce que les enjeux économiques et environnementaux sont tels qu’il est de notre devoir de ne céder ni à la pression électoraliste ni au catastrophisme.
Ainsi, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la grande majorité des sénateurs centristes soutiendra le texte de la commission, ouvert à la recherche scientifique sous contrôle de l’État. Dans tous les cas, nous avons conscience que ce débat n’est qu’une première étape d’une réforme de plus grande ampleur du code minier, nécessaire afin que l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur notre territoire ne causent pas de dommage à nos populations, à l’environnement ou à nos paysages mais servent utilement la transition énergétique de la France. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la raréfaction des énergies fossiles met les gaz de schiste au cœur de notre débat d’aujourd'hui.
Certains disent que, compte tenu de cette raréfaction, il faut, le plus vite possible, utiliser tout ce qui se trouve dans notre sous-sol afin d’obtenir des énergies nouvelles. À l’instar de notre éminent collègue aveyronnais Alain Fauconnier, je voudrais insister sur le fait que ce qui se passe – et le mini-séisme lié à la fracturation hydraulique qui a hier secoué la ville de Blackpool le montre bien – n’a rien à voir avec des raisons électoralistes ou je ne sais quelles autres allégations. Seuls nous importent l’avenir de la planète et notre environnement.
Les permis ont été délivrés – d’autres l’ont dit avant moi – dans la plus grande opacité, en catimini, comme si le Gouvernement avait quelque chose à se reprocher, comme s’il voulait donner la possibilité à des entreprises de forer et d’exploiter sans que cela se sache. Il pensait que cela se passerait sans heurts.
Mais, si nous débattons de ce texte cet après-midi au Sénat, c’est grâce à l’immense mobilisation des citoyens – pas une mobilisation politicienne ! –, celle de femmes et d’hommes de catégories sociales et de régions différentes pour qui il importe avant toute chose que l’environnement et, accessoirement, leur santé soient préservés.
Aux côtés de ces dizaines de milliers de citoyens, les élus se sont aussi mobilisés. Quelle situation inadmissible en effet de voir un jour sur sa commune un camion arriver pour forer sans que le maire ait été consulté ni même informé ! Voilà ce que refusent des dizaines de milliers de Français et, avec eux, de nombreux élus.
C’est donc grâce à cette mobilisation immense, sans précédent, que nous délibérons, certes dans l’urgence.
Ce que demandent ces citoyens et ces élus, c’est un débat de société. Ils veulent défendre, protéger, sauver notre environnement. Or qu’est devenu le rôle des citoyens, madame la ministre, si bien décrit, démontré dans le Grenelle de l’environnement, qui devait permettre aux uns et aux autres – citoyens, associations, organismes, élus locaux – de nouer entre eux un dialogue ? Ce rôle des citoyens, cette gouvernance, cette volonté affirmée dans le Grenelle de l’environnement ont été totalement oubliés.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Didier Guillaume : Ces citoyens ne veulent pas des paysages de ruines, des champs dévastés, ni que les communes rurales, dont certaines sont situées sur des parcs naturels régionaux, deviennent des sites touristiques abandonnés à la logique du toujours plus.
Où est l’ambition du Grenelle de l’environnement ? Le dialogue et la gouvernance ont été oubliés.
Quel grand écart entre les déclarations du Premier ministre, François Fillon, qui, à la tribune de l’Assemblée nationale, annonçait l’abrogation des permis, et cette proposition de loi amoindrie où il n’est plus question d’abrogation ! Nous apprenons maintenant que pour des raisons juridiques, contrairement ce qu’avait dit le Premier ministre, il ne sera pas possible au Gouvernement d’abroger ces permis. Il a donc changé d’avis, peut-être sous la pression ou après réflexion. En tout état de cause, ce recul n’est pas acceptable. On ne gouverne pas contre les citoyens, contre les élus, on gouverne avec eux, pour eux et pour la nation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
C’est la raison pour laquelle notre groupe demande de nouveau l’abrogation des permis et que nous avons déposé une proposition de loi au mois de mars dernier. Qu’y disions-nous ?
Premièrement, il faut réformer le code minier, qui, aujourd’hui, n’est plus d’actualité, ne permet pas de garantir la transparence ni d’aborder sereinement la situation. Certes, il y a des ordonnances, mais, dans la proposition de loi précipitée qui nous est aujourd'hui soumise, on procède à l’envers. Il aurait fallu d’abord réformer le code minier, cette réforme entraînant un « blindage » juridique qui aurait permis à l’ensemble des territoires de bien mieux s’en sortir.
Deuxièmement, l’objet de notre proposition de loi était de dire que nous ne voulons pas un débat sur la technique, car ce n’est pas le sujet. Nous voulons l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste, quelle que soit la technique utilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert Tropeano : Très bien !
M. Didier Guillaume : Nous voulons protéger, sanctuariser la roche-mère ; c’est le b-a-ba si nous voulons assurer l’avenir de notre territoire.
Enfin, nous pensons que la proposition de loi qui nous est soumise est un texte d’affichage et d’opportunité. Face à l’immense mobilisation qui est apparue, le Gouvernement s’est dit qu’il fallait essayer de la freiner, car il ne pouvait plus rien faire d’autre. Mais cette proposition de loi, qui sera vraisemblablement votée tout à l’heure, ne résout absolument rien et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, aux explorations et aux exploitations, et c’est contre cela que nous nous battons.
Aujourd’hui, madame la ministre, c’est nous, groupe d’opposition, qui vous demandons de réhabiliter le Grenelle de l’environnement.
M. Pierre Hérisson : Pourquoi ne l’avez-vous pas votée ?
M. Didier Guillaume : Nous vous demandons de réhabiliter les grands principes qui semblent avoir été oubliés, peut-être d’ailleurs sous la pression de certains de vos amis qui pensaient que les contraintes environnementales, les contraintes du Grenelle poseraient des problèmes dans la vie de tous les jours. Ce n’est pas notre avis.
C’est la raison pour laquelle, en conclusion, j’insiste, au nom de notre groupe, pour qu’un grand débat sur l’énergie soit organisé dans notre pays, non pas en catimini, non pas dans l’opacité, comme cela vient d’être fait. Ce grand débat sur l’énergie est nécessaire. On ne peut pas aborder les dossiers de l’énergie les uns après les autres : énergies fossiles, gaz de schiste, énergie nucléaire, centrales thermiques, énergies renouvelables. Cela n’a aucun sens. Il faut mettre en place un grand et beau débat au Parlement, et y associer les citoyens, c’est une urgence.
« À quoi servent les richesses ? », disiez-vous tout à l’heure, madame la ministre. Elles servent à vivre mieux. Nous, ce que nous voulons, c’est vivre mieux en vivant plus longtemps sans les contraintes que nous imposerait le toujours plus. Ce qui nous importe, c’est la sécurité, la santé publique et la préservation de l’environnement, qui doivent toujours prévaloir sur la recherche de profits, même et surtout en matière d’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu attristé par ce débat.
Nous sommes tous soucieux de protéger notre environnement et d’empêcher que des explorations ou des exploitations d’huile et de gaz de schiste ne viennent le mettre en danger.
Or, dans ce dossier, Mme la ministre a, me semble-t-il, fait preuve à la fois de courage et d’une grande capacité d’écoute.
À travers ce texte, nous démontrons – j’espérais même que nous pourrions le faire d’un commun élan, en dépassant nos clivages politiques – notre capacité à mettre nos territoires à l’abri de ce risque, sans pour autant nous prononcer définitivement sur les grands problèmes énergétiques, qui ne manqueront pas de faire l’objet de débats à l’avenir.
Il me semble donc que les critiques adressées à Mme la ministre sont quelque peu injustifiées. Reconnaissons que, face à cette situation délicate, et même si l’on a d’abord agi vite et mal, nous réagissons aujourd’hui vite et bien. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Seront en effet interdites, aux termes de ces propositions de loi, toutes les techniques de fracturation hydraulique, celles-là mêmes qui ont suscité l’inquiétude des manifestants et des personnes qui nous ont interpelés au niveau local.
Dans un premier temps, le Gouvernement a eu la sagesse de décider d’un moratoire sur les projets de forage et de lancer des études. Puis, sensible aux arguments des parlementaires de tous horizons qui l’ont sollicité, il a décidé de soutenir une proposition de loi susceptible de mettre nos territoires à l’abri de tout danger.
En ce qui concerne mon département, la Lozère, l’association des maires et des élus, que j’ai l’honneur de présider, avait très clairement exprimé son refus de voir un tel risque peser sur notre environnement, dont nous espérons qu’il sera bientôt inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, au titre de sa tradition d’agropastoralisme.
Il n’y a aucune ambiguïté dans nos positions. Il fallait aller plus loin que le moratoire et, par la loi, garantir qu’il n’y aurait aucun risque d’exploration ou d’exploitation au moyen de techniques susceptibles de mettre en danger l’environnement.
Au terme des débats à l'Assemblée nationale, un accord est intervenu pour interdire les techniques de fracturation hydraulique. En interdisant ces techniques, les seules qui existent à l’heure actuelle, on rend ipso facto caducs les permis de recherche en cours.
Cette solution, qui nous met à l’abri, est sans doute préférable à une négociation, qui aurait pu coûter cher aux différents protagonistes. On ne saurait reprocher au Gouvernement et à l'Assemblée nationale d’avoir choisi cette voie.
On nous dit que des industriels pourraient être tentés de contourner l’interdiction ou de tricher. C’est faux ! Chacun sait bien qu’il est impossible d’utiliser de telles quantités d’eau ou de faire un forage en catimini. Ayons l’honnêteté de dire que ce risque n’existe pas !
Si nous n’avons pas décidé définitivement de ce que seraient les politiques énergétiques à l’avenir – dieu sait si ce sujet est compliqué ! –, nous avons répondu à une urgence, et il me semble qu’il fallait déjà un certain courage politique pour le faire.
J’avais, hélas ! le privilège d’être déjà un acteur de la vie politique lorsque la France a décidé, après la crise du pétrole, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, de s’engager plus avant dans la voie de l’énergie nucléaire. Le sujet fait certes débat aujourd’hui, mais il s’agissait, à l’époque, d’une décision courageuse.
De même, nous avons aujourd’hui le courage – je regrette simplement qu’il ne soit pas partagé – de dire non à ces techniques dangereuses pour l’environnement.
Ce faisant, nous sommes fidèles au Grenelle de l’environnement (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), qui a également exigé du courage de notre part. Nous nous appuyons également sur le principe de précaution, que nous avons inscrit dans la Constitution, et dont nous voyons que, loin d’être artificiel, il peut avoir une utilité concrète.
Nous avons fait une erreur ; nous la corrigeons. Le médecin que je suis a appris à faire preuve de modestie : le diagnostic est parfois difficile, et la critique est toujours plus facile que l’action.
Le Gouvernement n’a pas refusé d’admettre que des choses devaient changer, et il nous propose aujourd’hui d’effectuer ces changements dans la dignité, en respectant l’expression des convictions de chacun.
Je souhaite aussi féliciter M. le rapporteur, avec qui j’ai cosigné l’une des propositions de loi. Il a accompli, en peu de temps, un travail approfondi, et il nous invite à ne pas complètement bloquer les perspectives de recherches scientifiques sur l’évolution des techniques de forage. Il me semble que personne ne peut refuser cette proposition, sous réserve bien entendu qu’elle n’ouvre pas la porte à des contournements de la loi que nous pourrions voter et que ces recherches ne se déroulent pas sur des territoires spécifiquement protégés comme les parcs naturels nationaux et régionaux, les zones Natura 2000 et celles classées au patrimoine mondial de l’UNESCO.
À l’heure actuelle, la fracturation hydraulique est la seule technique disponible. On l’interdit : il n’y aura donc aucun risque ! Au demeurant, nous ne devons pas fermer la porte aux technologies qui pourraient voir le jour dans le futur, à condition que leur développement soit maîtrisé sur le plan scientifique.
J’appelle chacun à faire preuve de modestie. Le Gouvernement a eu le courage de reconnaître que la situation exigeait de prendre des mesures. Le Parlement fait son travail, en ayant sur ce sujet un débat respectable et respectueux des positions de chacun. Ce faisant, on prépare le terrain à des débats essentiels sur le problème global de l’énergie. Ce grand débat sera incontournable, nous le savons tous, et en aucun cas nous ne pouvons décider d’exclure pour l’avenir telle ou telle source d’énergie.
Il faudra voir quelles conséquences seront tirées des événements récents dans le domaine de la sécurité de l’énergie nucléaire. Sur ce plan, j’oserai presque dire que la France est exemplaire. Elle est sans doute le pays qui a porté le plus d’attention aux questions de sécurité. Bien sûr, personne n’est jamais à l’abri d’un accident. Mais l’on s’aperçoit aujourd’hui que d’autres pays n’ont pas fait preuve de la même rigueur en matière de sécurité.
De surcroît, à l’heure où la France est touchée par la sécheresse, et où nos agriculteurs, en particulier nos éleveurs, vivent un véritable drame, on ne pouvait pas fermer les yeux sur le problème de l’utilisation massive de la ressource en eau – et je ne parle pas du risque induit par l’utilisation de produits chimiques.
J’ai aujourd’hui le sentiment que nous pouvons répondre pleinement à l’attente de ceux qui, sur le territoire, ont manifesté leur refus de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste.
Je vous remercie, madame la ministre, d’être venue sur le terrain, en Lozère, parler de ces problèmes avec les élus locaux. Votre message a été compris, et il suffit d’ailleurs de laisser de côté ses a priori pour adhérer à vos arguments.
Évitons donc les procès d’intention et attachons-nous aux faits, de manière objective ! Il me semble que nous pouvons aujourd’hui donner l’exemple de sénateurs sérieux, à l’écoute des élus locaux, soucieux de respecter le principe de précaution, conformément à l’exigence du Grenelle, mais aussi désireux de ne pas freiner des recherches scientifiques qui pourraient aboutir au développement de techniques d’exploration réellement protectrices de notre environnement.
Tel est le message que nous pouvons porter tous ensemble, grâce à vous, madame la ministre, mais aussi grâce au travail exceptionnel de la commission de l’économie et de son rapporteur.
C’est donc avec beaucoup de conviction que le groupe UMP soutiendra la proposition de la commission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si j’interviens dans ce débat qui nous occupe aujourd’hui, ce n’est pas seulement en tant que cosignataire d’une des trois propositions de loi que nous discutons aujourd'hui, c’est aussi en tant qu’élu d’un territoire menacé au premier chef par la technique d’extraction du gaz de schiste, le sud et l’ouest de l’Aveyron, avec en particulier le site de Nant situé au cœur du Larzac.
J’avais abordé ce problème lors d’une question orale sans débat posée ici-même le 2 février dernier. J’y dénonçais non pas seulement la technique, dite de fracturation hydraulique, que nous connaissons tous à présent après trois mois de polémiques et de manifestations, mais celle plus générale d’une façon de gouverner.
Tout a déjà été dit sur la méthode : aucune concertation, aucune information des élus et des populations, en fait un mépris total des territoires et de leurs habitants.
On connaît la suite : protestations et manifestations des élus dans leurs diversités – il n’y avait pas que des élus de gauche ou des écologistes – et, finalement, une première capitulation tactique du Gouvernement dans une cacophonie dont il a le secret…
Je n’aurai ni le temps ni la cruauté de rappeler le contenu de la réponse que me fit M. Besson à l’époque, en totale contradiction avec les propos que vous avez tenus, madame la ministre, quelques jours plus tard lors de votre audition par la commission de l’économie du Sénat.
M. Michel Teston : C’est exact !
M. Alain Fauconnier : Entre-temps, il est vrai, les manifestations étaient passées par là et avaient eu quelque effet.
Enfin, tout cela pour dire que la confiance n’est plus au rendez-vous et que l’heure de la clarification est arrivée.
La loi doit être claire et, malheureusement, le Gouvernement continue à « finasser » sous la pression des entreprises extractives qui sévissent sur tous les continents.
Dès lors, deux questions se posent, madame la ministre.
Voulez-vous tout sacrifier pour une hypothétique recherche de gaz de schiste, à la seule fin de poursuivre un type d’énergie en fin de vie et condamné, pour le seul profit de sociétés peu soucieuses d’environnement et obnubilées par l’argent ?
Considérez-vous que le vrai patrimoine de l’humanité à préserver est l’eau et non les réserves en gaz de schiste ?
Je le rappelle haut et fort : la proposition de loi, votée le 11 mai à l’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, contrairement à ce que certains disent, n’interdit pas expressément l’exploitation du gaz de schiste ou, plus généralement, des hydrocarbures offshore, pas plus qu’elle n’interdit des techniques consistant à injecter de l’eau sous pression, voire l’expérimentation de « nouvelles techniques » de la même veine.
Je voudrais donc rapidement en illustrer les conséquences pour mon territoire.
Vous avez décidé de planter des foreuses à Nant. Mais où est Nant ?
Cette commune est située au milieu du parc naturel régional des Grands Causses, qui est régi par une charte dont vous avez été cosignataire, madame la ministre, au milieu du territoire des Causses et des Cévennes, que vous venez d’agréer pour postuler au classement du patrimoine de l’UNESCO, au milieu du territoire du premier et plus ancien AOC de France : le Roquefort ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Nant est au milieu de la plus importante réserve d’eau en relief karstique de France, et l’on sait combien ces réserves sont fragiles.
Ces réservoirs d’eau sont autant de châteaux d’eau naturels, des millions de mètres cube d’eau contenus dans les calcaires fissurés et karstiques ressurgissant dans nombre de rivières et approvisionnant, non seulement les 50 000 habitants de ce territoire, mais, bien au-delà, les plaines du littoral de la Méditerranée.
Nous avons entendu le couplet, bien connu, des modernes contre les archaïques, des défenseurs de la science contre les obscurantistes, des égoïstes et des soucieux de l’intérêt général.
Alors non, dans ce domaine, la ruralité, nos territoires n’ont aucune leçon de modernité ou de solidarité à recevoir ! Ils ont même quelques leçons à donner en termes de bon sens.
Par exemple, dans le débat sur les profondeurs d’exploration, on nous dit explorer bien au-dessous des nappes aquifères à 2 000 et 3 000 mètres et que nous n’avons rien à craindre.
Sur le site de Nant sur le Larzac, c’est totalement faux.
Deux aquifères principaux sont exploités : l’aquifère supérieur du jurassique et celui du lias inférieur. Ils ont fait l’objet de plus de 5 millions d’euros d’études pour les cartographier et les protéger. Votre ministère, madame la ministre, l’Europe et la région Midi-Pyrénées ont financé ces études. Ce travail, sur dix ans, a été gigantesque.
Il existe aussi dans le Permien, situé sous les aquifères, ces marnes noires à plus grandes profondeurs, mais elles sont aussi à faible profondeur.
Les couches géologiques ciblées pour l’extraction sont celles du lias, notamment celles du Toarcien, qui est constitué de marnes noires incluant les fameux schistes carton, qui peuvent renfermer du méthane. Ce Toarcien situé entre 600 et 800 mètres et non à 2 000 ou 3 000 mètres, comme on veut le laisser croire, est compris entre les deux aquifères, ce que l’on peut imaginer comme un danger majeur.
Il n’est pas besoin d’être expert pour comprendre qu’en relief karstique, caractérisé par de nombreuses failles et une extrême fragilité, les fracturations, les explosions, auront des conséquences gravissimes indépendamment des produits injectés.
Les métaux lourds emprisonnés dans les roches – voire des éléments radioactifs – peuvent aussi remonter à la surface sous l’effet de la pression du fluide de fracturation. Rien ne peut garantir non plus l’étanchéité de ces forages.
Je pourrais donner des dizaines d’arguments scientifiques démontrant combien ces autorisations d’exploration et d’exploitation sont inadmissibles.
Il suffit de voir ce qui s’est passé hier en Grande-Bretagne pour comprendre qu’il y a un autre danger : le danger sismique.
Madame la ministre, ne transformez pas les Causses et les Cévennes en delta du Niger ! On connaît les pratiques environnementales et sociales de ces grandes sociétés extractives.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Alain Fauconnier : Nous attendons une loi qui nous protège, madame la ministre, et pas une loi qui nous trompe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d’accord, à droite comme à gauche sur l’ensemble des travées : il devient urgent de revoir de fond en comble la politique énergétique de notre pays.
À l’heure où l’Allemagne décide de sortir du nucléaire, à l’heure où l’Agence internationale de l’énergie pointe le fait que les émissions de carbone sur la planète ont atteint un pic inégalé, il nous faudra aller au-delà des professions de foi de certains des experts autoproclamés, très érudits, très indépendants des intérêts des entreprises du secteur énergétique, et qui préféreraient mourir plutôt que de se laisser dicter leur position par l’une ou l’autre d’entre elles… Ces experts se permettent de commenter la décision allemande en spéculant sur l’obligation dans laquelle se trouverait l’Allemagne d’acheter des kilowattheures nucléaires à la France, comme si ce n’était pas déjà le cas depuis des décennies,…
Mme Nicole Bricq : Oui !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … comme si la France n’achetait pas, elle aussi, de l’électricité à l’Allemagne.
C’est une vérité éculée de le rappeler : nous vendons de l’électricité en base, nous en achetons en pointe. Le marché de l’énergie est unifié depuis très longtemps au niveau européen et il faudra aller au-delà.
Est-il nécessaire d’avoir un débat de plus sur les questions énergétiques ? Je ne le crois pas. Le débat que nous attendons les uns et les autres, c’est le débat de l’élection présidentielle,…
Mme Nicole Bricq : C’est exact !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … qui devra être mené à visage découvert, devant les Français et pas dans les cénacles où s’auto-congratulent depuis toujours les experts du secteur. Nous avons besoin d’en débattre parce que, en vérité, il faudra, quel que soit le mix énergétique de la France, préparer un sevrage énergétique en rupture avec la phase de boulimie pétrolière et nucléaire que nous venons de vivre pendant cinquante ans et qui nous a « gavés », dans tous les sens du terme.
J’espère que ce débat sera de qualité, que tous les démocrates voudront y contribuer et que nous ne serons pas une fois de plus traités de catastrophistes, accusés de sonner le tocsin, et qu’il nous sera épargné d’entendre des vérités soigneusement distillées au compte-gouttes pour ne pas affoler. Je vous reposerai la question, madame la ministre.
Vous êtes allée au Japon avec le Président de la République, Anne Lauvergeon et Bernard Bigot, à un moment où la société japonaise et l’ensemble de la planète se demandaient si oui ou non le cœur des réacteurs de Fukushima avait fondu. Aujourd’hui, vous devez bien reconnaître que c’était le cas au moment où vous étiez sur place.
Je reviens aussi du Japon. J’ai vu la colère et le désarroi des ingénieurs de ce secteur, des chefs d’entreprise, des députés. Dans cette société, qui a si longtemps fait confiance à l’atome, on n’a plus confiance ni dans la parole des politiques, ni dans celle des industriels, ni dans celle des journaux. C’est un problème démocratique majeur qu’il nous faudra régler.
C’est dans ce contexte-là que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi, pas celle de Nicole Bricq, que nous avons cosignée parce qu’elle était claire, limpide, parce qu’elle prévoyait tout simplement d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, parce qu’elle abrogeait les permis exclusifs de recherche, dont on sait avec quelle transparence et quel discernement ils ont été délivrés par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement !
Et je veux que vous entendiez une vérité première, madame la ministre. La colère des élus locaux, l’inquiétude des populations sont au moins aussi largement la résultante de la méthode utilisée par le Gouvernement…
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est exact !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … que du fait lui-même : l’instruction clandestine de ce dossier conduisant à l’octroi de permis d’exploration privée en violation du droit de la concurrence et d’une directive de 1994 organisant cette mise en concurrence des entreprises est évidemment éminemment suspecte.
La proposition de loi, telle qu’elle nous est présentée et telle qu’elle a été amendée après un passage à l’Assemblée nationale et un examen en commission de l’économie, peut être qualifiée de basse manœuvre électorale visant à étouffer la voix des citoyens et de leurs élus.
La vérité est connue de tous : les portes restent ouvertes pour les industries gazières et pétrolières.
On doit ici pointer le jésuitisme du rapporteur, qui fait mine de regretter de ne pouvoir disposer des conclusions définitives des études qui ont été commandées et de s’interroger sur le fait qu’il ne dispose pas du travail de la mission commune d’information en cours à l’Assemblée nationale. Mais au moins n’insulte-t-il pas la mobilisation populaire et ne caricature-t-il pas les positions des élus locaux !
M. Biwer, quant à lui, s’y livre sans danger. Sa méthode me fait penser là encore, puisque j’évoquais le Japon, à celle qu’utilisent les diplomates japonais pour continuer à pêcher la baleine depuis des décennies. Le prélèvement des cétacés est interdit, … sauf en petites quantités à des fins scientifiques.
Monsieur Biwer, la science doit être traitée avec sérieux et respect. Invoquer la science pour masquer un recul massif et honteux du Sénat n’est pas acceptable.
Les industriels préparent déjà la prochaine étape. Les techniques de remplacement du forage hydraulique, qu’il s’agisse de l’utilisation d’adjuvants agroalimentaires ou de fracturation par arc électrique, sont en cours d’élaboration.
Nous ne pouvons pas nier les impacts environnementaux massifs de ces techniques : la quantité d’eau requise pour l’exploitation d’un puits est colossale, comme l’ont dit d’autres intervenants avant moi, le nombre de mouvements de camions qui serait nécessaire, le nombre d’adjuvants et de produits chimiques dont plusieurs dizaines sont connus pour être cancérigènes : benzène, toluène, xylène, éthylbenzène, acétone, azote ou encore 2-butoxyéthanol, une substance connue pour ses risques de destruction des globules rouges ou de dommages à la moelle osseuse.
Par ailleurs, il y a les effets secondaires de ces techniques : l’eau industrielle remontant à la surface après injection dans les puits de forage, le recyclage des boues – que faire des éléments toxiques contenus dans ces boues ? – la contamination des nappes phréatiques, les taux de méthane retrouvés dans l’eau à proximité des zones de forage, comme l’a montré l’étude de l’université de Duke, et j’en passe…
On cherche à nous vendre le gaz de schiste comme source d’énergie menant à l’indépendance énergétique de la France et étant moins polluante peut-être que d’autres.
En fait, les effets du méthane sur le réchauffement climatique sont cent cinq fois plus importants que ceux du dioxyde de carbone, les fuites de gaz seront évidemment nombreuses et bien plus importantes que pour les hydrocarbures exploités par simple forage.
Nous n’échapperons pas aux efforts nécessaires pour opérer une transition vers un mode de développement sobre, responsable, où la répartition équitable des richesses de la planète et des moyens de développement en matière énergétique sera plus largement partagée.
Voilà, monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, ce qu’il me semblait important de dire à cet instant. J’attends avec beaucoup d’impatience le débat qui aura lieu lors de l’élection présidentielle. Je pense que vous l’attendez avec au moins autant d’impatience, mais peut-être plus d’inquiétude que moi, sinon vous n’auriez peut-être pas prêté la main à l’élaboration de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les révoltes du monde arabe et la flambée des prix du pétrole et du gaz font peser des incertitudes sur notre indépendance énergétique. Si des solutions alternatives doivent être recherchées, les ambitions du Grenelle de l’environnement ne doivent pas être pour autant sacrifiées.
Certains industriels estiment que les gaz et huiles de schiste constituent, pour demain, la panacée. Il est indéniable que ceux-ci, dont nous n’avons pas encore une bonne connaissance des ressources contenues dans notre sous-sol, peuvent présenter, pour l’avenir, un intérêt pour l’indépendance énergétique de notre pays, mais cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix.
Cette question suscite incontestablement des inquiétudes, mais elle est particulièrement difficile à appréhender du fait des enjeux économiques et énergétiques. En effet, l’exploitation des gaz et huiles non conventionnels dans le monde serait susceptible de modifier profondément et durablement la carte de la production d’énergie.
L’Agence internationale de l’énergie estime que les ressources exploitables de gaz non conventionnels pourraient être supérieures aux réserves prouvées de gaz conventionnels, ce qui pourrait sans aucun doute avoir des répercussions géopolitiques considérables, puisque les gaz non conventionnels semblent beaucoup mieux répartis que les gaz conventionnels dans la mesure où seuls trois pays – la Russie, l’Iran et le Qatar – détiennent plus de la moitié des réserves mondiales.
Si la France a beaucoup investi dans le nucléaire et l’hydraulique et, plus récemment, dans les énergies renouvelables, elle a toujours besoin de gaz naturel, notamment pour remplacer le charbon qui nous sert à produire l’électricité en période de pointe. Les gaz et huiles de schiste présentent donc, de façon évidente, un potentiel économique important, en même temps qu’une possibilité de réduire notre dépendance énergétique.
Toutefois, pour exploiter ces mines d’hydrocarbures non conventionnels, la seule technique connue à ce jour présente des risques non encore calculés ou étudiés, et pourrait entraîner des nuisances en termes de pollution des nappes souterraines et des sols, de dégradation du paysage, de bruit et d’augmentation du trafic routier.
Ce qui est incriminé, ce ne sont pas les gaz et huiles de schiste en eux-mêmes, mais c’est bel et bien la technique d’extraction par fracturation hydraulique, eu égard, d’une part, aux énormes quantités d’eau utilisées – de l’ordre de 15 000 mètres cubes par forage horizontal – et, d’autre part, à la présence d’additifs chimiques dans le fluide de fracturation, ce qui pose un sérieux problème que nous ne pouvons occulter.
Même si certaines technologies utilisées sont en fait, comme dans l’exploitation américaine, relativement anciennes, notre capacité collective à maîtriser les risques fait aujourd’hui débat. Cependant, nous n’avons pas l’assurance que d’autres nouvelles technologies existent ; en tout cas, rien ne le prouve aujourd’hui. Il n’est donc pas pensable de faire en France de l’exploitation de gaz et huiles de schiste au moyen de procédés d’extraction qui auraient une incidence écologique désastreuse. Ce serait un retour en arrière par rapport à tout ce que nous avons fait et voulu ensemble.
Les produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique ont-ils un impact sur la ressource en eau potable ? Peut-on les sélectionner pour éliminer ceux qui sont dangereux ? Est-il possible ou non d’avoir une exploitation propre et sûre, réalisée sous le contrôle rigoureux de l’administration et dans le cadre d’une réglementation française particulièrement protectrice de l’environnement ? En outre, la sécheresse que nous connaissons cette année nous fait prendre conscience que la ressource en eau est une denrée de plus en plus précieuse, car de moins en moins abondante.
Toutes ces questions sont posées ; elles sont en débat, un débat dont on voit bien qu’il fait écho à de très fortes inquiétudes.
Des recherches scientifiques doivent être menées à bien pour que l’on puisse avoir des réponses à ces questions. Les industriels doivent pouvoir prouver qu’ils peuvent faire autrement qu’une exploitation à l’américaine, et qu’une exploitation propre est possible. Si tel n’est pas le cas, nous n’accepterons pas ce type d’exploitation en France ; ce sont des risques que nous n’avons pas le droit de prendre pour nos territoires et nos populations.
Les riverains sont, quant à eux, particulièrement mobilisés. Je pense notamment à ceux du Bassin parisien, principalement de mon département de Seine-et-Marne, qui sont déjà familiers de l’exploitation pétrolière : 80 % de ce territoire est concerné par des demandes de permis d’exploration d’huiles de schiste en cours d’instruction ou déjà attribués. On peut donc aisément comprendre l’inquiétude et la mobilisation des Seine-et-Marnais.
Si les extractions de pétrole ne sont pas nouvelles en Seine-et-Marne, les puits exploités depuis une trentaine d’années sont quasiment épuisés. Il est donc nécessaire pour les entreprises pétrolières de trouver d’autres approvisionnements. Les forages de gaz et huiles de schiste coûtent trois fois plus cher, mais peuvent contenir dix à vingt fois plus de pétrole qu’un forage vertical classique.
Par ailleurs, le code minier apparaît aujourd’hui comme insuffisant au regard des exigences de notre société et de celles des riverains, ainsi que de la Charte de l’environnement. Il ne répond pas, en effet, au désir légitime de transparence exprimé par la population et par beaucoup d’élus des territoires concernés. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il s’engage à inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement un projet de loi visant à moderniser le code minier dans un délai raisonnable.
Pour enrichir le débat, le Gouvernement a heureusement mis en place une mission de haut niveau, menée conjointement par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Un rapport définitif doit être rendu incessamment. Peut-être pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, madame la ministre ?
Parallèlement, une mission parlementaire a été lancée. Ces travaux devraient nous permettre d’avoir un éclairage complet du sujet.
Pour l’heure, bien évidemment, au nom du principe de précaution consacré par la Charte de l’environnement, nous demandons que tout projet d’exploitation par la technique de la fracturation hydraulique soit abandonné. À l’évidence, il n’est pas pensable que l’exploitation des gaz et huiles de schiste soit matière à un quelconque recul environnemental, qu’il s’agisse du mix énergétique, de la protection de l’eau, des paysages ou encore du sol. Mais toute question mérite d’être prise en considération, et tel est l’objectif de la mission. Je vous remercie, madame la ministre, des éléments rassurants que vous ne manquerez pas de nous donner en la matière.
Au travers du Grenelle de l’environnement et de la Charte de l’environnement, nous avons manifesté un engagement fort en faveur de la protection de notre environnement et de la santé humaine. C’est la raison pour laquelle nous avons estimé que le recours à des technologies présentant des risques pour l’environnement, la santé, l’identité de nos territoires et allant à l’encontre de nos valeurs devait être interdit.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, excellemment rapportée par notre collègue Michel Houel, qui a donné à la Haute Assemblée un certain nombre d’éclairages essentiels.
Dans un souci de transparence et de contrôle, nous approuvons la remise annuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement portant sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation, la connaissance des sous-sols en matière d’hydrocarbures liquides et gazeux, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.
Enfin, nous approuvons l’institution d’une commission nationale chargée de l’orientation, du suivi et de l’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, qui réunira des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des responsables des entreprises concernées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été dites au cours de la discussion générale et nous allons poursuivre le débat lors de la discussion des amendements. Mais il me semble que se dégage au sein de cette assemblée un accord quasiment général – en tout cas, très fortement majoritaire –, qui fait d’ailleurs écho à celui qui a prévalu à l'Assemblée nationale, pour considérer qu’il n’est pas aujourd'hui possible, ni souhaitable, d’exploiter, ni même d’explorer les gaz de schiste. Peut-être cet accord pourrait-il mieux s’incarner dans un texte commun ?... C’est en tout cas le souhait que je formule pour la suite de la discussion.
En fait, que reproche-t-on au texte qui vous est soumis ? Essentiellement, son habileté !
Il s’agit bel et bien d’empêcher toute exploration et toute exploitation du gaz de schiste. Il y a deux manières de le faire : annuler les permis, ce qui revient à annuler une autorisation administrative et donc ouvrir des droits à indemnisation, ou interdire une technologie, la seule qui soit utilisée aujourd'hui pour explorer et exploiter les gaz de schiste. C’est cette voie qui est ici proposée : on aboutit donc au même résultat, mais en empruntant un chemin plus habile, qui ne présente pas les mêmes risques financiers pour l’État.
Bref, je forme le vœu que, à l’image de ce qui eut lieu pour le principe de précaution ou le Grenelle 1, on parvienne à trouver un début d’unanimité sur ce texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.