Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Article 1er

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Article 1er

debate, 01/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, précédés d’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen des articles de cette proposition de loi, qui a beaucoup évolué depuis son dépôt à l’Assemblée nationale au mois de mars dernier.
Madame la ministre, après la polémique née de l’octroi par votre prédécesseur, dans la plus grande opacité, de permis exclusifs de recherche de gaz et huiles de schiste, au moment même d’ailleurs où il appelait sur ces bancs à une révolution verte, votre Gouvernement a été obligé de réagir en déclarant un moratoire provisoire sur l’exploration et l’exploitation de ces hydrocarbures.
Les parlementaires se sont émus également de cette situation, puisque ce sont cinq propositions de loi qui ont été déposées sur ce sujet, tant les enjeux sont importants. Il n’est en effet plus à démontrer que l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche posent de multiples problèmes environnementaux.
Nous savons que la consommation importante en eau pose problème, puisqu’il faut entre 10 000 mètres cubes et 20 000 mètres cubes d’eau pour un puits de gaz non conventionnel. L’eau est une ressource bien trop précieuse, notamment en ces temps de sécheresse, pour être ainsi utilisée, sans parler, évidemment, de l’acheminement par camion de cette eau, qui n’est pas fait pour améliorer le bilan carbone !
Parallèlement, nous constatons une contamination des nappes phréatiques, et cela à deux moments : lors de la fracturation, puis lors de la remontée d’une partie du fluide de fracture.
Le traitement des eaux usagées n’est pas non plus satisfaisant, puisque ce taux de retraitement varie entre 30 % et 80 %. À ce titre, voilà ce que des scientifiques de l’université de Montpellier ont estimé : « Le mode de recharge de ces aquifères et leur structure interne favorisent les déplacements de polluants éventuels et la quasi-absence d’autoépuration ». Ils concluent : « Ainsi, leur vulnérabilité aux pollutions est reconnue comme élevée et très spécifique. »
Rappelons également que les additifs chimiques dans les eaux de fracturation sont des produits cancérigènes. Ils présentent donc un risque majeur pour la santé.
De plus, l’emprise au sol de ce type d’installation n’est pas sans impact sur les paysages, puisqu’il faut creuser de nombreux trous de forage.
Enfin, l’étude menée par l’université Cornell à New York indique que les hydrocarbures de roche génèrent du méthane, qui ajoute aux inconvénients de cette exploitation.
Pourtant, dans notre assemblée, force est de le constater, la majorité parlementaire considère que de tels éléments, s’ils sont pour le moins inquiétants, ne justifient pas l’interdiction pure et simple de l’exploration et de l’exploitation de ces hydrocarbures par fracturation hydraulique.
Vous avez ainsi fait le choix en commission d’ouvrir à nouveau la porte à cette technique sous couvert de permettre la recherche scientifique alors que l’exploration avec fracturation est conduite depuis une trentaine d’années déjà du côté de Lacq.
Tout cela est absolument incompatible avec le principe de précaution posé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, qui dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Il est donc aujourd’hui de la responsabilité des pouvoirs publics d’interdire toute fracturation hydraulique, quel qu’en soit l’objectif, qu’il soit commercial ou de recherche.
L’amendement adopté en commission constitue un recul très important par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, puisqu’il revient à autoriser la fracturation hydraulique. Le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne peut donc absolument pas l’accepter.

M. Roland Courteau : Eh voilà !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Pardonnez-moi de revenir un peu en arrière : comment a-t-on pu ? Comment a-t-on pu laisser passer cela ? Comment a-t-on pu accorder de tels permis ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En cachette !

M. Roland Courteau : Quelle faiblesse coupable !
Ce qui est le plus choquant sur ce dossier, c’est que, pendant que nous examinions ici, en 2009-2010, les projets de loi portant sur le Grenelle de l’environnement et que nous nous échinions à fixer certains principes de gouvernance, d’information et de participation des citoyens, le ministère octroyait ces fameux permis dans la plus grande opacité, « en cachette » devrais-je dire !
D’un côté, on entendait ici même le Gouvernement plaider en faveur d’un processus de concertation et d’information et, de l’autre, les mêmes s’employaient à le court-circuiter au ministère.
Faut-il parler de double langage ? Il y a bien eu, d’un côté, les discours. Il y a bien eu, de l’autre, les actes. Mais, et c’est le problème, les actes n’ont pas été en phase avec les discours. Or, en matière d’action publique, la morale, c’est de ne jamais faire de promesses inconsidérées ; mais l’honneur, c’est de toujours mettre en accord les actes avec les discours.
Aujourd’hui, côté Parlement, on propose de légiférer pour rattraper le coup. Certains tentent même de procéder à un rétropédalage, toutefois partiel. Pourtant, le texte qui nous est proposé ne nous satisfait aucunement.
Mais, mesdames et messieurs les membres de la majorité, monsieur le rapporteur, madame la ministre, dites-le nous : que se serait-il passé sans cet immense mouvement de contestation, cette fronde ? Que se serait-il passé si élus, associations et populations n’avaient pas sonné la mobilisation générale contre ces projets ?
Tout laisse à penser qu’on aurait laissé faire, c’est-à-dire qu’on aurait laissé utiliser ces techniques de fracturation hydraulique des roches, avec toutes les conséquences que l’on connaît : un mode d’extraction très consommateur d’eau qui peut porter atteinte à la ressource, des risques de pollution des nappes phréatiques par l’introduction d’adjuvants chimiques, des risques de remontée de matériaux dangereux pour la santé et un impact ravageur sur les paysages.
Et tout cela en des lieux où il a été démontré que la complexité des relations entre les aquifères et leur vulnérabilité aux pollutions est très élevée. Et tout cela en des lieux où la ressource en eau est si rare. Et tout cela au mépris de l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui précise : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
Qui peut me certifier ici que la multiplication des puits, tous les trois cents mètres ou tous les cinq cents mètres, n’aurait pas un impact sur les paysages, le développement du tourisme et le développement social et économique de nos territoires ?
Que se serait-il passé si les vagues de contestation et de protestation n’étaient pas venues, heureusement, gripper le processus largement engagé, au mépris d’ailleurs des lois sur le Grenelle de l’environnement ?
Mais quel est donc ce mode de gouvernance ? N’était-il pas inadmissible d’accorder ces permis sans en mesurer toutes les conséquences ? Ou alors, et c’est encore plus grave, peut-être connaissait-on les ravages causés par l’exploitation des gaz de schiste, ce qui expliquerait que l’on ait voulu agir dans la plus grande opacité. Vraiment, il y a de quoi être révolté.
Durant des jours et des nuits, nous avons travaillé ici sur les lois relatives au Grenelle de l’environnement. Il nous avait semblé que Gouvernement, majorité et opposition étaient d’accord sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer la transition énergétique, en réduisant l’utilisation des énergies fossiles. Et voilà qu’avec les gaz de schiste on voudrait ouvrir un nouvel âge d’or aux énergies fossiles, à l’origine des gaz à effet de serre et du changement climatique. Pis, ces gaz-là auraient même un bilan carbone très négatif.
Aurait-on oublié les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les gaz à effets de serre ? Aurait-on oublié nos engagements quant à l’objectif européen des trois fois vingt : 20 % de réduction des gaz à effets de serre, 20 % d’économies d’énergie, 20 % d’énergies renouvelables supplémentaires.
Alors, arrêtons là cette affaire de gaz de schiste !
Le texte de l’article 1er qui nous est proposé ne nous convient absolument pas. Pour nous, l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique n’est pas suffisante. Il est clair que les groupes du secteur énergétique titulaires des permis vont tout faire pour contourner l’obstacle à tout moment. La manne est trop importante et les profits trop immenses ! Voilà pourquoi il est essentiel d’adopter les amendements que nous proposerons aux articles 1er et 2.
Mes chers collègues, nous sommes là pour légiférer, dans l’intérêt des populations et non dans celui des grandes firmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je prends la parole sur ce sujet, c’est que, à l’instar d’un certain nombre d’autres territoires, Paris est également concerné par ces forages. Les Parisiens en subiront peut-être même les conséquences les plus redoutables.
L’erreur, dans ce dossier, consisterait à n’avoir qu’une vue locale des événements quand tout indique au contraire qu’il convient de considérer le bilan environnemental et humain d’un point de vue global.
Au-delà de ses propres habitants, Paris est le principal bassin d’emploi de l’Île-de-France. Chaque jour, environ un million de personnes viennent y travailler. Ses habitants tout comme ceux qui, sans résider dans la capitale, y sont employés ont des besoins importants : il est essentiel que la capitale y pourvoie par une offre de restauration adaptée à chacun et une eau de qualité.
Sur ce dernier point, je rappelle que l’eau de Paris vient de loin : la plupart des captages sont situés à une centaine de kilomètres de la capitale et les usines de traitement et de stockage, pour la majorité d’entre elles, à une quinzaine de kilomètres. L’un des principaux fournisseurs d’eau des Parisiens n’est autre que le département de Seine-et-Marne,…

Mme Nicole Bricq : Et voilà !

Mme Bariza Khiari : … avec les nappes environnant les zones de Provins et Nemours, où sont puisées d’importantes quantités d’eau.
La qualité des approvisionnements est une question de sécurité majeure sur laquelle on ne peut transiger. Il en va de même pour la qualité des nappes phréatiques très profondes, qui sont des réserves d’eau stratégiques, réservées aux cas de force majeure.
Chacun comprendra où je souhaite en venir. Ne nous laissons pas berner par les sirènes des grands groupes industriels, qui minimisent régulièrement les risques environnementaux et, surtout, les localisent, en oubliant que l’eau circule et que leurs projets peuvent avoir de graves répercussions sur certaines agglomérations, même si elles sont lointaines.
Pour chacun des permis qui font aujourd’hui l’objet, à juste titre, d’une contestation, il existe un risque pour les habitants, qu’ils vivent ou non à proximité des zones d’exploration et d’exploitation. À l’évidence, on n’a même pas jugé utile de demander leur avis aux uns et aux autres, et surtout pas à leurs représentants, les élus locaux.
Cela a été dit, les techniques de fracturation posent des problèmes sanitaires et environnementaux et personne ne peut garantir qu’une eau porteuse de produits cancérigènes et de métaux lourds ne finira pas dans nos nappes phréatiques, puis dans nos verres.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Bariza Khiari : Les nappes communiquent entre elles, cela a été prouvé. Le risque est bien trop grand pour que l’on puisse même tolérer une simple recherche, sans contrôle de ces techniques. C’est une interdiction totale qu’il faut prononcer, c'est-à-dire l’interdiction de l’exploitation, de l’exploration et de la recherche de gaz de roche-mère par quelque moyen que ce soit.
Cette richesse potentielle étant plus porteuse de risques que de développement, le principe de précaution doit s’appliquer. Refusons de voir nos paysages souillés localement et notre eau polluée à des kilomètres à la ronde parce que certains ont cru voir la poule aux œufs d’or !
Selon un mécanisme bien connu, l’exploitation du gaz de roche-mère consistera encore à privatiser les profits pour mieux socialiser les coûts environnementaux et humains. Refusons ce cynisme ! Je me prononce donc pour la préservation de la qualité de l’eau des Parisiens et, plus généralement, des Français.
En conséquence, les sénateurs parisiens sont contre toute forme d’exploitation ou d’exploration du gaz de roche-mère, par quelque moyen que ce soit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq : Paris avec nous !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’article 1er, qui est le cœur de cette proposition de loi.
La majorité parlementaire, soutenue par le Gouvernement, a choisi de cibler la méthode d’extraction appelée « fracturation hydraulique ». Chacun d’entre nous sait que cette technique ravage notre environnement. Dans nos territoires, nous avons vu, notamment, des agriculteurs inquiets de voir leurs champs, leurs cultures se transformer en vaste terrain d’exploration.
Je prendrai l’exemple du département dans lequel j’ai l’honneur d’habiter, la Drôme, qui se trouve être le premier de France en matière d’agriculture biologique. Cette réalité est totalement incompatible avec la volonté manifestée par le Gouvernement d’exploiter à terme les hydrocarbures de schiste. Il faudra choisir : le bio ou le schiste !
Par l’article 1er, tel qu’il est rédigé, vous vous contentez d’interdire la technique de la fracturation hydraulique. Mais qui est capable de définir cette technique avec exactitude ? Aucun texte, aucune norme n’y fait référence. La fracturation hydraulique n’est pas définie juridiquement. En soutenant cette rédaction, le Gouvernement laisse ouverte la voie de l’emploi de techniques alternatives susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Il y avait pourtant une solution juridique, que nous avons évoquée tout à l’heure : la réforme du code minier.
Les permis de recherche délivrés ne concernent pas spécifiquement les hydrocarbures non conventionnels. Le droit français n’opère aucune distinction entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels. Pour interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, il aurait fallu désigner spécifiquement ces derniers dans le code minier. Dans la foulée, nous aurions tout simplement adopté une loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Et nous n’en serions pas à discuter des techniques d’exploration !
En effet, nous ne souhaitons pas entrer dans un débat strictement technique. La priorité politique est non pas d’interdire une technique d’exploration, mais bien de sauver l’environnement. Il est actuellement impossible d’extraire du gaz de schiste sans avoir recours à la fracturation hydraulique. Il faut donc purement et simplement interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, comme le prévoient plusieurs amendements à l’article 1er.
Il convient de protéger, de sanctuariser la roche-mère. Bien sûr, nous devons continuer à assurer l’indépendance énergétique de notre pays, mais pas à n’importe quel prix !
À cet égard, je reprendrai l’argument avancé tout à l’heure par Mme Voynet. Les mois qui viennent, et notamment la campagne pour l’élection présidentielle, devront voir s’ouvrir un long débat, noble et transparent, sur l’énergie en France et en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont considérés comme non conventionnels tous les gisements ou les roches contenant des hydrocarbures, liquides ou gazeux, dont la perméabilité est insuffisante pour extraire les hydrocarbures et qui, de ce fait, nécessite l'utilisation de moyens, quels qu'ils soient, pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche.
En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des gisements non conventionnels sont interdites sur le territoire national.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La distinction entre hydrocarbures dits conventionnels et hydrocarbures dits non conventionnels n’existe pas dans le droit français.
Or, nous le voyons bien aujourd’hui avec le problème des gaz de schiste, le besoin de définir les différentes catégories d’hydrocarbures se fait cruellement sentir. Roland Courteau a d’ailleurs détaillé tout à l’heure la rhétorique utilisée à propos des gaz de schiste.
L’exploration et l’exploitation des gisements non conventionnels, déjà expérimentées avec pertes et fracas en Amérique du Nord, sont un fait nouveau pour la France. Il est urgent de se prémunir contre ces dérives en instaurant des définitions claires et des règles strictes. Il y va de l’intelligibilité de la loi.
Puisque le produit final est dans tous les cas un hydrocarbure, il semble pertinent de prendre en compte la nature du gisement où il se situe. C’est donc la structure géologique qui déterminera l’aspect conventionnel ou non-conventionnel d’un hydrocarbure, selon qu’il y a besoin ou non de porter atteinte à l’intégrité de la roche qui le contient, par quelque méthode que ce soit.
Par ailleurs, un tel critère permet d’interdire entièrement l’exploration et l’exploitation des gisements non conventionnels, sans avoir à préciser la nature de la méthode employée.
On le voit bien, personne n’est capable de donner une définition précise et consensuelle de la fracturation hydraulique. Il en existe un certain nombre : laquelle de ces méthodes est-elle réellement interdite par ce texte ? Je crains que la réponse ne soit simple : aucune ! En effet, sous couvert de science et d’expérimentation, on peut en fait continuer, si on n’apporte pas de plus grandes précisions en la matière, de jouer aux apprentis sorciers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
article L. 110-1 du code de l'environnement,
insérer les mots :
l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Permettez-moi de citer, madame la ministre, mes chers collègues, un extrait du rapport de notre collègue Michel Houel : « Il a été indiqué à votre rapporteur que la fracturation hydraulique est utilisée dans certains cas pour extraire du pétrole difficilement accessible dans des réservoirs d’hydrocarbures dits “conventionnels”. »
Cette technique est également utilisée pour accroître la productivité de certains puits conventionnels, avec les dégâts que l’on connaît, liés à l’utilisation de la ressource en eau et à la pollution des nappes phréatiques. Il convient donc de l’interdire, y compris pour les hydrocarbures dits conventionnels.
Par cet amendement, il est donc proposé de compléter l’article 1er en élargissant le champ de son application aux hydrocarbures de roche-mère. On interdirait ainsi non seulement la technique de fracturation hydraulique, mais aussi l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures de roche-mère.
Car, au fond, nous n’avons aucunement la garantie que cette proposition de loi puisse régler quelque situation que ce soit. En fait, on peut penser qu’elle ne va même pas aussi loin que la fameuse formule : « Il faut que tout change pour que rien ne change ».
Si le Gouvernement a décidé d’apporter quelques améliorations au code minier via le dépôt, le 13 avril dernier, d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, force est de constater qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Nous attendons de pied ferme ce projet de loi de ratification avant qu’il ne soit trop tard !
Je rappelle en effet que l’article 2 de cette proposition de loi accorde un délai de deux mois aux industriels pour défendre leur permis.
Je note également que, pour le moment, ce projet de loi n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour, même si, madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce qu’il soit examiné avant l’été. Le calendrier de fin de session ordinaire ne laisse pas vraiment de marge de manœuvre. Reste donc la session extraordinaire de juillet…
Vous avez certes confié à un cabinet une mission d’expertise juridique relative à la réforme du code minier, dont le rapport définitif devrait être rendu à la fin du mois de septembre 2011. Mais l’urgence est de modifier le code minier sur les points qui nous occupent ce soir, ce qui ne nécessite pas une refonte totale et immédiate de ce code.
Quoi qu’il en soit, les sénateurs socialistes refusent l’exploration et l’exploitation de gaz et huiles de schiste en France, et c’est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche
par les mots :
de roche-mère
2° Après les mots :
territoire national
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : L’article 1er de la proposition de loi que nous examinons interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche.
Nous considérons que cette interdiction, fondée sur l’identification d’une technique particulière d’extraction du gaz et des huiles de schiste, ne convient pas et qu’il faut aller plus loin en interdisant l’exploration et l’exploitation du type d’hydrocarbures en cause, à savoir les hydrocarbures de roche-mère, pour reprendre la terminologie du rapport de la mission du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
En effet, les groupes du secteur énergétique ne semblent pas prêts à renoncer à ces nouveaux gisements d’hydrocarbures de schiste, qu’ils considèrent comme une véritable manne. Certains d’entre eux – ceux qui, hier, étaient pourtant prêts à l’utiliser – ont déjà communiqué sur le fait qu’ils ne recourraient pas à la technique de fracturation hydraulique de la roche, mais qu’ils n’envisageaient pas pour autant d’abandonner leurs projets d’exploration ou d’exploitation de ces mines. Plusieurs de ces sociétés se sont néanmoins associées à des groupes américains, qui maîtrisent précisément ce mode d’extraction.
Dans votre rapport, monsieur Houel, vous notez : « L’ensemble des experts et industriels auditionnés ont indiqué à votre rapporteur qu’aucune autre technique que la fracturation hydraulique n’était aujourd’hui utilisable pour extraire de manière économiquement rentable les gaz et huiles de roche-mère. » Vous ajoutez : « Votre rapporteur a toutefois été informé que certaines techniques alternatives faisaient l’objet de recherches qui ne font pas encore l’objet d’une application industrielle. »
Certaines entreprises nous affirment qu’elles utilisent déjà des techniques propres, qui ne causeraient aucun préjudice à l’environnement.
Qui doit-on croire ?
Il y aurait donc une bonne technique qui chasserait bientôt la mauvaise et permettrait de lancer à grande échelle l’exploration et l’exploitation de ces mines d’hydrocarbures emprisonnés dans la roche, sans provoquer de dégâts sur notre territoire ?... Une technique alternative qui permettrait d’attirer les capitaux du monde entier pour explorer et exploiter les sous-sols de notre territoire ?...
Il est vrai que la fiscalité, dans ce domaine, est particulièrement attractive ; du reste, chers collègues de la majorité, vous n’y êtes pas pour rien !
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er n’interdit pas l’exploration et l’exploitation de ces nouvelles ressources fossiles, pourvu que les titulaires des permis déclarent ne pas avoir recours à la technique de la fracturation hydraulique.

M. Roland Courteau : Et voilà !

M. Gérard Miquel : Quant aux techniques alternatives, rien ne nous dit qu’elles ne causeraient aucun préjudice à l’environnement et à la santé… Il n’y a guère que les industriels pour le prétendre !
Pour l’heure, des permis ont été accordés, qui ne seront pas abrogés : c’est ce qui résulte de l’article 2 du texte de la commission.
Pour toutes ces raisons, dans la ligne de notre précédent amendement, compte tenu de la persistance de multiples incertitudes et en l’absence d’un véritable débat démocratique et citoyen, nous proposons l’interdiction pure et simple de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
territoire national
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la proposition de loi lors de son examen par la commission de l’économie. Celles-ci ouvrent en effet une brèche importante dans le principe général d’interdiction posé par l’article 1er.
Dès le départ, nous étions en présence de deux options : alors que la proposition de loi présentée par le groupe UMP tendait à interdire en particulier la technique de la fracturation hydraulique, celle qu’avait déposée le groupe socialiste comportait cette formule plus simple, et dépourvue d’ambiguïté : « l’exploration et l’exploitation de gaz et d’huile de schiste sont interdites sur le territoire national ». Évidemment, cette dernière proposition prévoyait en outre l’abrogation des permis délivrés.
Le texte issu des débats à l’Assemblée nationale retient la solution qui consiste à interdire, sur le territoire national, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par la technique du forage suivi de fracturation hydraulique.
En limitant la portée de l’interdiction aux seuls cas où cette technique est utilisée, il s’agit, pour les membres de la majorité parlementaire, de laisser la porte ouverte à une exploitation ultérieure des hydrocarbures de roche-mère par le moyen de techniques différentes, sans poser pour autant d’exigences quant à leurs effets sur l’environnement.
Les propositions de loi se rejoignaient pourtant sur ce point : la fracturation hydraulique doit être interdite sur le territoire national.
Alors qu’un consensus semblait pouvoir se faire au sein de notre assemblée, l’amendement de M. Bizet est venu remettre en cause cette interdiction en donnant une base légale à la technique de la fracturation hydraulique lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de projets scientifiques et de recherches.
Ainsi l’examen de ce texte nous conduit-il de recul en repli.
Par ailleurs, la démarche consistant à invoquer une future réforme d’ampleur du code minier pour justifier la suppression de l’article 3 – celui qui prévoyait la réalisation d’enquêtes publiques préalables à l’octroi de permis de recherche – tout en réintroduisant le principe d’une enquête publique, au détour de ce même amendement, mais seulement dans le cadre de projets scientifiques, nous paraît contradictoire et pour le moins limitative.
Nos populations et leurs élus ont besoin d’un signal clair et d’une position courageuse, qui prenne de la distance vis-à-vis des intérêts privés des grandes compagnies pétrolières.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la fin de l’article 1er.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Houel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin de l’article :
dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à utiliser la même formulation que celle qui figure à l’article 1er bis du texte de la commission : « projets scientifiques d’expérimentation ».

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à inclure dans le champ de la proposition de loi les forages marins, c’est-à-dire l’exploitation des gisements potentiels offshore.
En Guyane, un permis a été attribué en mai 2001 par le ministère de l’industrie, alors que la loi du 13 décembre 2000 avait transféré cette compétence au conseil régional ; le décret d’application n’ayant pas été publié, l’État l’avait conservée.
L’autorisation d’un forage pétrolier récemment accordée par le préfet de Guyane au bénéfice de la société Tullow Oil a suscité de nombreuses protestations, cette attribution n’ayant pas été accompagnée, à l’inverse de celles qui concernent les forages d’exploration en métropole, d’un processus d’enquête publique.
Que la fracturation hydraulique n’ait jamais été utilisée ne constitue pas une garantie. Même dans le cas de forages conventionnels, on pourrait imaginer d’y recourir dans le but de stimuler la production.
La protection des sols marins, de la faune et de la flore aquatiques représente un objectif important. Il s’agit donc, avec cet amendement, de mettre en application le principe de précaution, mais aussi ceux de prévention et de protection de la biodiversité marine. En effet nous connaissons déjà certaines des conséquences que ce type de forages peut avoir : rappelez-vous les événements dramatiques qui se sont produits l’an dernier dans le golfe du Mexique !
Au Gouvernement, resté silencieux sur ce point lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, je précise que la notion de territoire national ne recouvre pas, par exemple, la zone de Guyane que j’ai évoquée ; celle-ci, en effet, est située à 153 kilomètres des côtes.
Si notre amendement n’est pas vraiment complet, il nous permet d’alerter notre assemblée au sujet de la manière dont le Gouvernement tente de garder le secret sur l’exploitation de tels gisements.
Le territoire national est en effet composé d’une partie terrestre et d’une partie marine, dans la limite de 12 miles marins, conformément aux stipulations de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Labarre, Didier et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés ni visés par cette proposition de loi,…

M. Didier Guillaume : C’est vrai !

Mme Marie-Agnès Labarre : … alors même que la France pourrait posséder sur son sol certains sites exploitables.
Parmi les techniques possibles d’extraction, on peut mentionner le strip mining et le open pit mining, qui consistent à trépaner les montagnes où est enfermée la ressource, et le true in-situ process, ou TIS, par lequel le pétrole non finalisé est chauffé en profondeur avant de pouvoir être extrait. Ces méthodes sont autant de manières d’éviter toute fracturation hydraulique ; elles n’en constituent pas moins des formes d’exploitation pétrolière particulièrement nocives pour l’environnement.
Les effets sur l’environnement de l’extraction du schiste bitumineux sont plus prononcés lorsque des méthodes d’extraction en surface, plutôt que des méthodes souterraines, sont mises en œuvre. Ces effets sont de différentes sortes : drainage minier acide, déversement de métaux dans les eaux de surface et les eaux souterraines, augmentation de l’érosion, émissions de gaz sulfurés et pollution de l’air par des particules produites lors des phases de transformation, du transport ou de certaines activités annexes.
En 2002, environ 97 % de la pollution de l’air, 86 % de la production de déchets et 23 % de la pollution de l’eau résultaient, en Estonie, des activités de l’industrie de l’énergie, qui utilise le schiste bitumineux comme principale source de carburant.
L’extraction de schiste bitumineux est dommageable pour la richesse biologique du terrain et son écosystème. La combustion et le traitement thermique produisent des déchets et rejettent dans l’atmosphère du dioxyde de carbone, un gaz à effet de serre. La production et l’usage du schiste bitumineux sont à l’origine d’une plus grande quantité de gaz à effet de serre que ceux des carburants fossiles conventionnels.
Le processus expérimental de transformation in situ et les technologies de capture et de stockage du carbone sont susceptibles, à l’avenir, d’apaiser certaines de ces inquiétudes, mais risquent de poser à leur tour de nouveaux problèmes, tels celui de la pollution des nappes phréatiques.
Certains analystes ont en outre exprimé leur préoccupation au sujet de l’utilisation de l’eau par l’industrie du schiste bitumineux. En 2002, celle-ci utilisait 91 % de l’eau consommée en Estonie. En fonction des techniques utilisées, l’autoclavage hors sol utilise de un à cinq barils d’eau par baril d’huile de schiste produit. Une étude d’impact environnemental publiée par le département américain de gestion du territoire fait apparaître que l’extraction hors sol et l’autoclavage produisent un pourcentage important d’eau souillée par tonne d’huile de schiste produite.
Ces inquiétudes sont encore plus vives dans les régions arides, comme l’ouest des Etats-Unis où le désert du Néguev, en Israël, où des plans existent pour étendre l’extraction du schiste bitumineux en dépit de la pénurie d’eau. Nous-mêmes, en France, subissons d’ailleurs une très grave période de sécheresse.
Notre amendement vise donc à interdire l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux.
Quant à vous, comme à votre habitude, vous préférez tourner vos regards vers les promesses de profits plutôt que vers la préservation de notre écosystème… Comme l’aurait dit l’un de vos vieux amis, notre maison brûle et vous regardez ailleurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : La définition proposée dans l’amendement n° 16 est incomplète, car elle ne permet pas de savoir si un gisement classique doit être qualifié de non conventionnel lorsque la fracturation se révèle nécessaire seulement en fin d’exploitation.
La notion de perméabilité insuffisante pour extraire les hydrocarbures me paraît d’ailleurs trop imprécise. Même sans fracturation, une partie des hydrocarbures sort naturellement de la roche.
En tout état de cause, il est plus simple et plus sûr d’interdire le recours à la fracturation hydraulique, dans le cadre aussi bien de l’exploration que de l’exploitation : c’est ce que prévoit l’article 1er.
Pour ces différentes raisons, la commission demande le rejet de cet amendement.
L’amendement n° 11 est justifié par la crainte que d’autres techniques que la fracturation hydraulique, utilisées un jour pour l’extraction des gaz et huiles de schiste, ne se révèlent préjudiciables à l’environnement ou à la santé. Il s’agit d’une simple hypothèse, sur laquelle il paraît difficile de fonder une disposition législative d’interdiction. Des techniques néfastes peuvent être inventées dans tous les domaines d’activité !
Il convient d’observer en outre que de longues années seraient nécessaires pour mettre au point, sur le plan industriel, une technique différente. Aussi n’y a-t-il aucune urgence à légiférer. L’avis est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 10.
S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié, je rappelle que la commission de l’économie a prévu la possibilité de réaliser des projets scientifiques d’expérimentation. J’ai déjà expliqué qu’il serait incompréhensible de refuser, sans étude scientifique adaptée à la situation française, toute possibilité de connaître et de comprendre l’état d’une ressource potentiellement aussi considérable. Les projets concernés seront des expérimentations limitées, dont les effets seront donc eux-mêmes très limités, mais leurs résultats permettront au débat de reposer enfin sur des données concrètes. En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 17 rectifié vise à étendre le champ de la proposition de loi à un nouveau domaine puisque toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures offshore serait interdite, quels que soient les hydrocarbures recherchés et les techniques employées.
Bien entendu, l’accès à ces ressources doit être strictement réglementé afin d’éviter la survenance de catastrophes, telle l’explosion d’une plateforme qui s’est produite en avril 2010 dans le golfe du Mexique. Néanmoins, cette question, qui n’a pas été soulevée au cours des auditions que j’ai menées, ne présente aucun caractère d’urgence sur le territoire national et réclamerait un examen plus approfondi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Concernant l’amendement n° 21, je fais observer que les schistes bitumineux relèvent d’un mode d’exploitation fondamentalement différent de la fracturation hydraulique : en effet, la roche doit être chauffée par pyrolyse pour fabriquer les hydrocarbures.
Il est exact que les modes d’exploration et d’exploitation y afférents doivent être étudiés d’un point de vue environnemental, mais je ne crois pas qu’il y ait urgence à légiférer sur cette ressource puisque aucune activité de cette nature ne semble exister en France – même si des gisements existent probablement.
Les schistes bitumineux font partie des ressources pour lesquelles il conviendra de réfléchir à des procédures transparentes et protectrices de l’environnement au moment de la réforme du code minier.
Là encore, à défaut du retrait de cet amendement, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 soulève une question que j’ai moi-même posée : celle de savoir s’il existe d’autres moyens que ceux qui sont actuellement utilisés pour extraire le gaz et l’huile de schiste. Aujourd’hui, certains évoquent la technologie de la fracturation au propane, qui serait utilisée aux États-Unis. Or le propane à haute pression est un liquide et, quand on parle de fracturation hydraulique, on ne vise pas seulement l’eau, mais bien tout liquide. En interdisant la fracturation hydraulique, on interdit donc également la fracturation réalisée au moyen du propane.
De toute manière, les préfets pourront interdire par arrêté une nouvelle technique que nous ne connaîtrions pas et qui verrait le jour.
L’avis du Gouvernement est, par conséquent, défavorable.
L’amendement n° 11 nous renvoie au débat général : s’agit-il d’interdire une technique au motif que celle-ci est aujourd’hui identifiée comme dangereuse ou bien s’agit-il d’interdire l’accès à un produit utilisé par ailleurs ? Car il faut rappeler que le gaz dont cet amendement tend à interdire l’exploration et l’exploitation est exactement le même que celui qui est transporté par les méthaniers.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable. La rédaction retenue par la commission permet de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, mais d’une manière qui me semble plus cohérente.
S’agissant de l’amendement n° 10, je me suis déjà exprimée sur son 1° puisqu’il concerne également les hydrocarbures de roche-mère. Quant à son 2°, il a pour objet d’interdire toute expérimentation à des fins scientifiques. Or celle-ci nous paraît être consubstantielle au principe constitutionnel de précaution. Selon ce principe, il faut s’abstenir d’agir en cas de risque avéré, mais il n’est aucunement interdit d’acquérir les connaissances permettant d’identifier les différents risques. C'est ce qui se passe, entre autres, pour les OGM. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, il est défavorable l'amendement n° 1 rectifié, qui a le même objet que le 2° de l’amendement n° 10.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.
L'amendement n° 17 rectifié est un cavalier législatif, car il traite d’un sujet qui ressortit à la partie réglementaire du code minier. Cela dit, je conviens que les forages en eaux profondes soulèvent les mêmes problèmes d’encadrement que les autres forages que nous évoquons cet après-midi. Aussi, je m'engage à ce que les demandes d’autorisation pour ces forages soient désormais soumises à enquête publique et ne se limitent plus à de simples déclarations avec des arrêtés d'encadrement des travaux, comme c'est le cas actuellement. Cette modification du régime des autorisations interviendra par la voie réglementaire ; encore une fois, je m’y engage devant vous.
Pareillement, l'amendement n° 21 rectifié, relatif aux schistes bitumineux, est un cavalier législatif. De toute façon, la France n’est pas concernée, car on ne trouve pas de tels gisements sur notre territoire. Certes, des carrières de schistes bitumineux pourraient être exploitées pour les travaux routiers, mais c’est un problème différent. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Assumez donc vos responsabilités, mesdames, messieurs de la droite !

M. le président : Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
131
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.

M. Didier Guillaume : Si la majorité sénatoriale veut vraiment faire la démonstration qu'elle n'est pas favorable à l'exploration et à l'exploitation des gaz de schistes eu égard aux risques que ces opérations font planer sur l'environnement, et si elle est d’accord avec Mme la ministre pour souhaiter que nous nous retrouvions sur ce texte, alors, je l’invite à voter cet amendement n° 11.
Ceux qui auront voté cet amendement pourront, de manière claire, nette et précise, expliquer aux populations de leurs départements qu'il faut sanctuariser les hydrocarbures de roche-mère en en interdisant purement et simplement l'exploration et l'exploitation.
En revanche, ceux qui ne l'auront pas voté devront justifier qu’ils ont choisi la voie contraire, qu’ils laissent toute latitude pour forer et exploiter ici ou là.

M. Roland Courteau : C’est clair !

M. Didier Guillaume : Et qu’ils ne viennent pas ensuite prétendre qu’ils ont voté une loi interdisant l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures de schiste ! Ce sera faux !
Plusieurs amendements leur donnent l’occasion de prononcer une véritable interdiction, mais c’est particulièrement vrai pour celui-ci. C'est pourquoi, au nom de notre groupe, j'appelle chacun des membres de notre Haute Assemblée à prendre ses responsabilités en votant cet amendement. Par ce vote consensuel, le Sénat indiquerait clairement qu'il est opposé à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Depuis plusieurs heures, il me semble que nous tournons autour du pot. Je n'ai pas compris quelle était, en fin de compte, la position exacte du Gouvernement.
Certains de nos collègues du groupe UMP nous ont expliqué que, puisque les industriels étaient tout autant attachés que nous à la protection de l'environnement, à la qualité de l'eau, à la santé des populations, il n’était pas douteux que des techniques plus propres d'exploitation seraient mises au point et que nous pourrions ainsi, peut-être, contribuer à l'avenir énergétique de notre pays.
Dans le même temps, j'ai cru comprendre, en écoutant l'exposé introductif de Mme la ministre et les rares réponses, toujours laconiques, qu'elle a apportées à nos questions, que la formulation retenue dans l’article 1er pouvait bien avoir été conçue de telle sorte que l'exploitation des hydrocarbures de schiste soit réellement interdite compte tenu des critiques assez radicales dont ont fait l’objet les techniques de fragmentation hydraulique. Cela étant, je ne sais pas exactement ce qu'il en est. Qu’est-ce qui justifie cette formulation ambiguë ? L’objectif est-il de protéger le Gouvernement d'un risque juridique ou bien est-il de calmer la colère des populations ? Je n'ai toujours pas de réponse claire.
L’adoption de l’amendement n° 11 permettrait d’apporter une réponse limpide aux Français.
Celle qui a soutenu devant les parlementaires l'inscription d'une Charte de l'environnement adossée à la Constitution, qui a défendu le principe de précaution non pas comme une intervention a posteriori, pour se donner bonne conscience, mais comme une démarche scientifique exigeante et éclairée, destinée à peser les avantages et les risques de telle ou mesure ou de tel ou tel projet, ne devrait pas rester sourde à cette attente. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 224 faisant apparaître un résultat aberrant quant au nombre de votants, il est nécessaire de procéder à un pointage. J’annoncerai donc le résultat définitif ultérieurement.
La parole est à M. Jean-Pierre Miquel, pour explication de vote sur l’amendement no 10.

M. Gérard Miquel : Monsieur le président, je me permettrai de faire une première remarque : il est surprenant que, sur un sujet de cette importance, les membres de la majorité soient aussi peu nombreux, ce qui contraint le Sénat à se prononcer par scrutin public sur chaque amendement. C’est fort regrettable ! Nos concitoyens, qui sont très mobilisés sur ce sujet, apprécieront…
Il est par ailleurs pour le moins étonnant que le ministre qui a, dans un battage médiatique rarement égalé, fait voter le Grenelle de l’environnement, dont nombre de mesures phares ont été reportées, soit aussi celui qui délivre les autorisations de recherche de gaz de schiste avec la technique de fracturation hydraulique, et ce sans aucune concertation avec les élus locaux des secteurs en cause, et encore moins avec la population. Nous avons, tout à coup, découvert que ces autorisations avaient été accordées !
Élu du Lot, département concerné par un permis de recherche, je peux vous assurer, madame la ministre, que la mobilisation est forte, et justifiée, et que les élus de toutes sensibilités sont opposés à ces recherches.
Mes chers collègues, comment nos concitoyens pourraient-ils donner du crédit à la parole de gouvernants qui vont aujourd’hui à l’encontre de dispositions qu’ils ont, hier, défendues et fait voter ?
Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution. Aujourd’hui, il n’existe aucune technique sûre. Nous devons donc abroger les autorisations de recherche qui ont été délivrées.
Nous ne pouvons laisser des grands groupes industriels et financiers conduire des recherches dont le premier objectif est la réalisation d’importants profits à long terme.
Mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre nos responsabilités. Nos concitoyens nous observent. Je suis persuadé qu’ils porteront un jugement sévère sur ceux qui, par discipline, auront voté ce texte permettant des recherches impliquant l’usage de techniques non maîtrisées, susceptibles de surcroît de faire peser des risques de pollution de la ressource en eau, qui est plus que jamais notre bien le plus précieux.
Ne touchons pas à la roche-mère, sauf à prendre des risques majeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Naïvement, je pensais que nous allions avoir un débat riche, intense, et surtout fructueux. Mais de débat, il n’y a point, faute de débatteurs ! La responsabilité en revient à la droite de cet hémicycle, qui brille d’abord par son absence et, pour les rares présents, par son mutisme. La majorité est devenue physiquement minoritaire : d’où la multiplication des scrutins publics et le retard que prennent les débats.
Mais peut-être la majorité sénatoriale s’entraîne-t-elle à devenir minoritaire en septembre prochain… Quoi qu’il en soit, tout cela est bien regrettable ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 225 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
139
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, au rythme où nous avançons, nous ne pourrons guère achever nos travaux avant une heure et demie du matin.
Force est donc de constater que la majorité n’assume pas ses responsabilités.

M. Roland Courteau : Absolument !

Mme Nicole Bricq : Elle a voulu ce texte, et le Gouvernement l’a inscrit à l’ordre du jour prioritaire. Il méritait un débat.

M. Roland Courteau : Il méritait vraiment autre chose que ce que nous voyons ce soir !

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste a présenté sa propre proposition de loi. Puis nous avons fait l’effort de justifier les amendements que nous avons déposés sur le texte qui nous est soumis, mais nous n’obtenons pratiquement pas de réponses à nos arguments. Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, les rares explications que vous nous donnez sont pour le moins rapides.
Déjà dans votre intervention liminaire, que nous avons écoutée avec un grand intérêt, vous ne sembliez pas convaincue de la pertinence du texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, je ne suis pas convaincue par vos arguments !

M. Didier Guillaume : Personne ne veut assumer !

Mme Nicole Bricq : Effectivement, vous n’assumez pas ! Or, lorsqu’on est membre du Gouvernement, on a un devoir de solidarité, y compris à l’égard de ce qui a été fait par d’autres.
Monsieur le président, je vous demande très solennellement de bien vouloir suspendre la séance. Le Sénat ne peut continuer à travailler dans des conditions qui n’ont rien de démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis scandalisée par les propos de Mme Bricq, qui juge utile de me mettre personnellement en cause !
Madame la sénatrice, quand je lève les yeux au ciel, c’est en général à la suite de vos propos ou de ceux de vos collègues !

Mme Nicole Bricq : Vous n’avez rien écouté de ce que nous avons dit !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous resservez plusieurs fois de suite le même amendement, et je peux vous en donner un exemple : vous avez déposé un amendement sur la fracturation, un autre sur l’expérimentation, puis un amendement visant à la fois fracturation et expérimentation.
Cette manière de procéder, à mon avis, n’a aucun intérêt.

Mme Nicole Bricq : Allez-y, asseyez-vous sur le Parlement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Concernant le débat de fond sur l’environnement, c’est cette majorité qui est au rendez-vous.
Sur le principe de précaution, inclus dans la Charte de l’environnement, je m’en souviens d’autant mieux que j’étais rapporteur à l’Assemblée nationale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Nicole Bricq : Justement, respectez-le !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … tout le monde était d’accord. Où étiez-vous le jour de son vote au Congrès ?

Mme Nicole Bricq : Vous vous trompez : j’ai voté le principe de précaution !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame Bricq, je vous ai écoutée ; j’aimerais maintenant pouvoir parler sans être interrompue sans cesse ! Monsieur le président, les règles sont-elles respectées dans cet hémicycle ?

M. le président : Madame Bricq, veuillez laisser Mme la ministre s’exprimer !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, quand le principe de précaution a été voté au Congrès, le parti socialiste…

Mme Nicole Bricq : Je l’ai voté à Versailles !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … a donné consigne à ses parlementaires, non pas de s’abstenir, mais de ne pas voter, c’est-à-dire d’aller prendre un café !

Mme Nicole Bricq : J’ai voté pour ; regardez le résultat du scrutin !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors, c’est tout à votre honneur. Seuls quelques députés et sénateurs socialistes ont voté en sa faveur. Cela signifie que ce principe de précaution, maintenant invoqué par la gauche à grand renfort de lyrisme, n’a pas été voté par la plupart de ses représentants !
Il en a été de même pour le Grenelle de l’environnement. Le Grenelle 1, c’est vrai, a été adopté à la quasi-unanimité (M. Michel Teston fait un signe d’approbation.) ; pour le Grenelle 2, tout le monde s’est égaillé ! Et aujourd’hui, alors que la plupart d’entre vous ne l’ont pas voté, vous me réclamez des décrets, vous vous impatientez de sa mise en œuvre !

M. Roland Courteau : C’est la loi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, et c’est bien pourquoi, en l’espèce, je la mets en œuvre !

M. Roland Courteau : Nous, nous la respectons ; ce n’est pas votre cas !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le principe de précaution est illustré, incarné, dans cette proposition de loi que le Gouvernement soutient.
Arrêtez de nous faire des procès d’intention. Regardez les choses sur le fond, et cessez d’instrumentaliser à des fins…

Mme Nicole Bricq : Alors, demandez à votre majorité d’être là !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, puis-je terminer mon propos ?
Cessez d’instrumentaliser à des fins politiques une proposition de loi qui, aujourd’hui, est essentiellement technique (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Nicole Bricq : C’est vous qui faites de la « politique » !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … puisque tout le monde est d’accord pour interdire les processus de fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste.

Mme Nicole Bricq : Que les membres de votre majorité viennent le dire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le débat, vous le savez très bien, porte sur la façon de procéder, afin de répondre au souhait de la majorité.

M. Jean-Jacques Mirassou : Quelle majorité ?

M. Roland Courteau : Il n’y a plus de majorité !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu est d’agir correctement, pour éviter tout contentieux et ne pas être contraint de payer des dédits absolument effrayants aux industriels.

Mme Nicole Bricq : Quels industriels ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À moins que, pour le symbole, comme le souhaite l’opposition, on ne prenne des risques juridiques, c’est-à-dire in fine des risques financiers qui pèseraient sur les impôts des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Fauconnier : Qui a signé les permis ?

M. le président : Mes chers collègues, je serai reconnaissant à chacun de garder son calme et d’écouter les différents intervenants.
Je vais donner la parole à M. Jean-Jacques Mirassou, qui me l’a demandée, et je formulerai ensuite une proposition, car il me semble que nos travaux sont, si vous me permettez cette litote, quelque peu chaotiques.

M. Roland Courteau : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. le président : La parole est M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Le problème n’est pas tant d’être écouté que d’être entendu !
Madame la ministre, il ne faut pas que, dans un souci de galvanisation de vos troupes, vous inversiez les roses… je veux dire les rôles. (Rires.) Ce lapsus est révélateur parce que, chaque fois que vous évoquez l’opposition socialiste, vous vous croyez obligée de dire « le parti socialiste ». Si nous étions tous présents, il faudrait repousser assez sensiblement les murs de cet hémicycle…
Je conçois que votre intervention soit de nature à galvaniser vos troupes, mais, quoi que vous disiez, vous n’assisterez pas pour autant à une « génération spontanée » de sénateurs de la majorité !
Même si cela ne vous plaît pas, nous ne vous donnerons pas les moyens, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, de trouver un soulagement honteux en subissant, à l’issue de chaque présentation d’amendement, un vote qui, dans ses modalités pratiques, n’est pas de nature à assurer la promotion du fonctionnement démocratique de notre institution.
Sur le fond, madame la ministre… mais j’attends que vous ayez terminé votre aparté avec M. le rapporteur… sur le fond, nous vous appelons également à un peu plus de prudence. Contrairement à ce que vous avez dit, le débat n’est pas technique ; nous avons la faiblesse de penser qu’il s’agit d’un débat éminemment politique, au sens le plus littéral du terme, car il s’agit bien ici de la gestion de la cité.
Quand nous sommes ici pour défendre, avec sincérité, notre conception de l’intérêt général, vous n’avez pas le droit de caricaturer notre position et, dans le même temps, d’expliquer que notre présence dans cet hémicycle résulte d’une option politicienne.
N’essayez pas, à toute force, de nous appliquer les schémas intellectuels qui sont de votre côté et, si vous avez un téléphone portable opérationnel, faites en sorte que les rangs de la majorité s’épaississent dans les minutes qui viennent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Il n’y a pas, dans cet hémicycle, les vertueux et les autres, ceux qui feraient de la politique politicienne et ceux qui feraient de la politique de façon noble. Entendre cela de la bouche d’un membre du Gouvernement est à peine acceptable !
Ce que nous faisons, ce n’est pas de la politique politicienne, c’est tout simplement notre travail, et ce travail consiste à chercher à convaincre. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que nous présentons trois amendements qui disent la même chose de trois manières différentes. Oui, nous intervenons plusieurs fois sur le même sujet, mais c’est parce que nous sommes convaincus que l’option que nous avons choisie, différente de la vôtre, est la bonne.
Si les membres de la majorité sont si peu nombreux aujourd’hui dans l’hémicycle, c’est sans doute parce qu’ils préparent le week-end ou mènent d’autres activités d’élus…

M. Roland Courteau : Cela ne les intéresse pas !

M. Didier Guillaume : Mais cela ne voudrait-il pas dire aussi que la majorité n’est pas convaincue par ce texte ? C’est ce que je pense !
Comment notre collègue M. Jacques Blanc – je sais qu’il veut aussi s’exprimer : il me répondra donc s’il le souhaite – pourra-t-il expliquer dans son département, la Lozère, que la loi qui va être votée ce soir à une heure tardive n’empêchera aucunement – car c’est cela, la réalité – les explorations et l’exploitation du gaz de schiste sur ce territoire ?
La démonstration est faite, et Mme la ministre vient de le reconnaître elle-même. Mais, pour des raisons juridiques et peut-être financières, pour ne pas alourdir, a-t-elle dit, les impôts des Français, on ne pourrait pas, contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre à l’Assemblée nationale, abroger les permis.
Nous, nous voulons tout simplement, et ce n’est pas de la politique politicienne, que ces permis soient abrogés parce que nous sommes opposés aux forages de gaz de schiste – aujourd’hui, mais aussi demain et après-demain –, quelle que soit la méthode employée, en Lozère, dans l’Aveyron, la Drôme, le Gard ou l’Ardèche. Voilà exactement notre position.
Nous sommes très sereins et nous irons au bout de la discussion s’il le faut, car ce sujet très important a mobilisé des milliers de citoyens dans les plus petits villages de mon département : 300, 500, 800 personnes dans les salles des fêtes ! Tous les élus sont également mobilisés pour défendre ceux des nôtres qui ont été assignés devant les tribunaux.
Aujourd’hui, le Parlement, et particulièrement le Sénat, s’honorerait en prenant des décisions claires. Vous ne voulez pas les prendre parce que le Gouvernement ne souhaite pas interdire totalement les forages et l’exploitation de gaz de schiste. Alors, nous allons continuer…
Mais, comme l’a dit très tranquillement Mme Bricq, ce que nous vivons aujourd’hui, c’est tout de même un simulacre de démocratie, reconnaissons-le ensemble. Vous n’y êtes évidemment pour rien, chers collègues de la majorité qui êtes présents ce soir, mais c’est un fait : vingt-six demandes de scrutin public pour une loi qui est censée régler la question du gaz de schiste. Nous désapprouvons ces méthodes !
Mme Bricq a raison : cela ne changera rien au résultat final, mais, afin que nous puissions retourner devant les électeurs, il serait sage que le président lève la séance et que les débats reprennent un autre jour, si possible à une heure un peu moins tardive, en tout cas pas à la veille d’un long week-end, et que vous assumiez, chers collègues de l’UMP, votre responsabilité de groupe majoritaire.
Si la séance n’est pas levée, nous continuerons cette discussion jusqu’à une heure ou deux heures du matin. Nous pouvons le faire, mais franchement, cela ne donnerait pas la meilleure image du Sénat sur un sujet aussi important.
Ainsi, après Mme Bricq et au nom du groupe socialiste, je demande la levée de la séance, de manière que cette discussion se poursuive lorsque nos collègues de la majorité seront un peu plus nombreux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Ne pensez pas que nous ne sommes pas convaincus ! C’est au contraire parce que nous avons une conviction que vous pouvez la contester : nous sommes certains que notre vote interdira toute exploitation de gaz de schiste ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous pensez différemment, mais vous me permettrez de dire une dernière fois ce que nous pensons, même si cela a déjà été dit tout à l’heure. (Mais oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Moi, j’ai la conviction très forte que, puisqu’on interdit toute fracturation hydraulique,…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Pourquoi ne retire-t-on pas les permis ?

M. Jacques Blanc : … alors qu’aucune autre technique n’est envisageable aujourd’hui et que les permis tombent ipso facto,…

Mme Nicole Bricq : Non, ils ne tombent pas !

M. Jacques Blanc : … aucune exploration ni exploitation n’aura lieu.

M. Didier Guillaume : C’est tiré par les cheveux !

M. Jacques Blanc : Mes chers collègues, ayons l’honnêteté de dire que nous partageons le même objectif puisque les permis tombent ipso facto. (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)
L’erreur, je l’ai dit à la tribune et chacun le reconnaît, n’a pas été commise aujourd’hui. Elle a consisté à délivrer des permis sans aucune transparence. Or nous ne voulons pas que l’État soit engagé dans des situations qui, juridiquement, seraient mauvaises.
Donc, nous obtenons le même résultat, mais sans risque. C’est uniquement notre analyse qui est différente. Ayons l’honnêteté de dire que, vous comme nous, nous ne voulons aucune exploration ni exploitation avec une fracturation hydraulique, c’est-à-dire des techniques qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons pour notre environnement.

M. le président : Mes chers collègues, cette discussion a été inscrite à l’ordre du jour par le Sénat puisque, si je m’en réfère à la dernière conférence des présidents, elle l’a été à la demande du groupe UMP, avec le soutien de la commission de l’économie.
Un certain nombre d’entre vous souhaitent que la séance soit levée et que, en conséquence, la suite de la discussion de la présente proposition de loi soit renvoyée à une séance ultérieure.
De manière à procéder avec un minimum de rigueur, je vais réunir pendant quelques instants, dans le « cabinet de départ », le président de la commission et un représentant de chaque groupe afin que nous puissions rapidement prendre une décision sur la manière dont il convient d’envisager la suite de nos travaux. Évidemment, madame la ministre, le Gouvernement est invité à cette réunion.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non !

M. le président : Madame Voynet, c’est moi qui préside la séance et j’organise la réunion comme je le souhaite. Je n’ai pas le pouvoir de convoquer le Gouvernement et je ne le revendique pas ; mais il peut tout à fait assister à cet échange.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je suis maintenant en mesure de vous communiquer le résultat du scrutin n° 224, qui a donné lieu à un pointage et qui, je le rappelle, portait sur l’amendement n° 11 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
139
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.