Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article 4

Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article 4

debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le II de l’article 107 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la liste » sont remplacés par les mots : « sur la section de la liste » ;
2° À la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « 12,5 % du total des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « 10 % des électeurs inscrits ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 24 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à créer un parallélisme des formes entre élections générales et partielles, ce qui est la moindre des choses.
Plutôt que d’imposer une barrière administrative trop élevée, mieux vaut faire confiance à l’intelligence des forces politiques locales pour passer les alliances et les accords les plus adéquats lors d’élections partielles.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Richard Tuheiava : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : L’amendement n° 23 ayant été adopté, par coordination, ces deux amendements identiques doivent l’être également. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 24.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre ii
Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française