Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article additionnel avant l’article 16

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article additionnel avant l’article 16

debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs contenue dans le premier alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Ce principe part d’une évidence : le mineur est un être en devenir. Il n’est pas encore un adulte. En conséquence, il était prévu que l’excuse de minorité soit la règle et non l’exception.
Or la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est venue modifier profondément ces dispositions pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
Ce texte permet au juge de refuser à un mineur le bénéfice de l’excuse de minorité dans un certain nombre de cas, notamment sur le fondement des « circonstances de l’espèce » ou de la « personnalité du mineur », ou encore en fonction de la gravité des faits.
Par ailleurs, si la motivation par le juge de sa décision de refuser l’excuse de minorité est la règle, ce texte prévoit des exceptions.
Enfin, il systématise l’exclusion de l’atténuation de la peine en cas de nouvelle récidive des infractions les plus graves, à moins que la juridiction n’en décide autrement. En d’autres termes, il interdit d’appliquer l’excuse de minorité pour des faits sanctionnés par des peines planchers.
Avec de telles dérogations, l’excuse de minorité est vidée de son sens. Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans seront doublement sanctionnés : avec les peines planchers, d’une part, et avec la suppression de l’excuse de minorité ou de sa motivation, d’autre part.
Le Comité des droits de l’enfant, en juin 2009, a engagé l’État à « ne pas traiter les enfants âgés de seize à dix-huit ans différemment des enfants de moins de seize ans ». C’est aussi ce à quoi invite la Convention internationale des droits de l’enfant.
Afin de rester en conformité avec cette convention, nous vous demandons de revoir votre copie et de rétablir au rang de principe l’atténuation de responsabilité pénale jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs.
En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridiction pour mineurs, lorsque le mineur a plus de seize ans et que soit les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient, soit un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne a été commis en état de récidive légale, soit, enfin, un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
Dans ces deux derniers cas, l’excuse de minorité doit en principe être écartée lorsque le crime ou le délit a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, c'est-à-dire pour la troisième fois.
Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur l’opportunité d’écarter l’excuse de minorité au vu des circonstances de l’espèce.
Ces dispositions paraissent à la commission se justifier par la gravité des infractions visées ainsi que par l’état de récidive légale, qui peut légitimer une plus grande fermeté dans la sanction.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Votre amendement, madame Mathon-Poinat, est fondé sur une information inexacte. Il est en effet indiqué dans l’ « objet » que les « auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de seize ans introduite par la loi du 5 mars 2007 ». Cette dernière mention est naturellement fausse.
Je vous donne lecture du troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 – ma bible désormais ! – : « [Le tribunal pour enfants] pourra décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize ans, et par une disposition spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. »
Contrairement à ce que vous soutenez, la loi du 5 mars 2007 restreint les possibilités d’écarter l’excuse légale de minorité introduite au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 ; elle est donc plus favorable aux mineurs que l’ordonnance.
Dans ces conditions, je suis sûr que vous aurez à cœur de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Mathon-Poinat, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, madame la présidente.
J’ai peut-être commis une erreur de référence en renvoyant à la loi de 2007. Quoi qu’il en soit, la Convention internationale des droits de l’enfant retient toujours l’excuse de minorité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)