Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article additionnel après l'article 21
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 20-8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé.
II. – En conséquence, au cinquième alinéa (3°) de l’article 11 de la même ordonnance, les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’ensemble des professionnels insistent sur le fait que le placement sous surveillance électronique n’est absolument pas adapté aux mineurs, a fortiori à ceux de 13 ans. Cette mesure attentatoire aux libertés, déjà souvent difficile à supporter pour les majeurs, le sera encore plus pour les mineurs.
Le non-respect d’une mesure de placement sous surveillance électronique peut être sanctionné par la mise en détention provisoire. Recourir à ce dispositif est donc une décision grave. Étendre sa mise en œuvre à un public fragile, mal inséré, qui connaît souvent une situation familiale déstructurée, c’est aller droit à l’échec et prendre le risque de rendre plus fréquente la détention provisoire.
L’assignation d’un jeune à résidence avec surveillance électronique s’apparente à un enfermement au sein de sa famille, à du gardiennage, voire à un abandon, avec souvent pour seul horizon la télévision et la console de jeu ! C’est tout le contraire d’un projet d’accompagnement. Le recours à la technologie ne constituera jamais un moyen d’aider un jeune à sortir de la délinquance.
Dans le rapport qu’il vient de remettre au Président de la République, le député Yvan Lachaud propose « que les mesures de contrôle judiciaire soient assorties d’un placement sous bracelet électronique qui assurera que le jeune sera effectivement chez lui aux heures où il n’est pas censé être à l’école ». Or, si j’en crois un communiqué de presse de l’Élysée, le Président de la République vous a demandé, monsieur le garde des sceaux, d’étudier dans les meilleurs délais les conditions de la mise en œuvre des propositions contenues dans ce rapport. Au moment où nous examinons des dispositions relatives à la surveillance électronique, il serait bon que vous nous disiez ce que vous entendez précisément faire.
Pour ce qui nous concerne, nous demeurons opposés à la surveillance électronique, avec ou sans bracelet, pour les mineurs. Nous proposons donc de supprimer toute possibilité d’application de ce dispositif aux mineurs, afin de ne pas mettre le doigt dans un engrenage très dangereux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine.
Je précise d’emblée que nous parlons ici de surveillance électronique fixe, les dispositions relatives au placement sous bracelet électronique mobile n’étant pas applicables aux mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-René Lecerf : Le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement dont il serait dommage de se priver.
M. Alain Gournac : Bien sûr !
M. Jean-René Lecerf : Il permettrait, par exemple, à un mineur engagé dans une démarche de réinsertion de reprendre une scolarité ou une formation professionnelle en apprentissage, tout en continuant à exécuter sa peine dans les conditions fixées par le juge des enfants. En toute hypothèse, l’accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons vraiment un désaccord de fond, madame Assassi ! Vous assimilez l’assignation d’un jeune à résidence dans sa famille à une mesure d’enfermement. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Mme Éliane Assassi : Monsieur Gournac, arrêtez de rire, vous ne connaissez rien au sujet !
M. Alain Gournac : C’est incroyable !
Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. le garde des sceaux a la parole !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il va de soi que les juges ne décideront d’assigner un jeune à résidence dans sa famille que si cette dernière est en mesure de l’accueillir.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Votre manque de confiance envers les magistrats me sidère ! Vous faites à tout bout de champ de grandes déclarations sur la considération qui leur est due, mais dès que l’on aborde des questions concrètes, c’est la suspicion généralisée !
Pour ma part, j’estime que la famille est le meilleur endroit pour accueillir les enfants. Toutefois, cela n’est pas toujours possible, c’est pourquoi il faut parfois recourir au placement, par exemple en foyer.
Par ailleurs, il convient d’éviter autant que possible l’emprisonnement pour les mineurs.
Mmes Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat : Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tel est le principal objet du placement sous surveillance électronique fixe. Ce gouvernement, je le rappelle, a réduit tous les ans le nombre des mineurs emprisonnés.
Je ne vois donc pas ce qui peut être gênant dans cette affaire ! Au contraire, placer le jeune mineur sous surveillance électronique fixe dans sa famille lorsque celle-ci est en mesure de l’accueillir dans des conditions satisfaisantes est une bonne chose pour lui.
Je ne doute pas, madame Assassi, que, convaincue par ces arguments, vous accepterez de retirer cet amendement. À défaut, j’espère que le Sénat le rejettera à une forte majorité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Madame Assassi, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)