Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Articles additionnels après l'article 28

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Articles additionnels après l'article 28

debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.
II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés les mots : « de plus de seize ans » et après les mots : « emprisonnement du mineur » sont ajoutés les mots : « de plus de seize ans condamnés pour crime ou à une peine en matière délictuelle ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément les quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.
L'amendement n° 85, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs » sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le placement en centre éducatif n’intervient qu’après que d’autres types de placement aient été tenté et aient échoué. ».
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entrainer un placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur si elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction. »
L'amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le placement dans un CEF reste un emprisonnement. En outre, le recrutement des éducateurs par ces structures est un véritable problème. Par ailleurs, toutes les mesures éducatives ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été prévu. Beaucoup de questions se posent donc. Peut-être aurait-il été plus judicieux d’attendre que le rapport sur les centres éducatifs fermés annoncé soit remis avant de légiférer sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-René Lecerf : Leur adoption serait contradictoire avec les votes précédemment intervenus. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)