Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 10
debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre toute mesure de nature législative propre :
1° À déterminer les règles financières et comptables applicables à ces collectivités ;
2° À assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités.
II. – (Non modifié) Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.
III (nouveau). – En Guyane et en Martinique, jusqu’à la première élection des conseillers à l’Assemblée, une commission tripartite réunit l’État, le conseil général et le conseil régional pour contribuer à l’élaboration des dispositions prévues aux 1° et 2° du I et préparer la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission.
IV (nouveau). – L’élaboration des dispositions prévues au 2° du I destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l’État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale.
II. – Cette commission est constituée à partie égale de représentants de l’État, du Conseil général et du Conseil régional. Ses conclusions font l’objet des dispositions législatives et réglementaires nécessaires.
III. – S’agissant du transfert de personnels et de moyens, ils sont définis en concertation avec les représentants des personnels.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Avec cet article 10, nous sommes confrontés à une situation assez originale.
En effet, le mode institutionnel est différent selon que l’on se trouve en Guyane ou en Martinique : l’un est directement inspiré d’une forme de transposition du fait régional existant au sens administratif du terme ; l’autre est inspiré par l’expérience déjà menée en Corse avec un exécutif et une assemblée clairement choisis par les électeurs.
Et voici que, pour mettre tout cela en œuvre, nous allons nous donner le temps...
Pour résumer la situation, cela commence par des événements sociaux majeurs en février/mars 2009, suivis d’un double référendum en janvier 2010 – cela fait déjà presque une année ! – et un examen de ce texte en mai 2011, avec une probable promulgation avant la fin de la session.
Cette session ouvrira un nouveau délai de dix-huit mois pour l’édiction des ordonnances de dévolution des biens et moyens, et de résolution de la situation des personnels, c’est-à-dire que nous serons déjà en décembre 2012.
Il n’est pas interdit de penser que l’on attendra le dernier moment ou presque pour ce faire et que les lois de ratification seront donc connues dans le courant de l’année 2013.
Par conséquent, il se sera passé quatre années entre le vecteur de la révision institutionnelle et ce qui pourra apparaître comme la conclusion. Et il faudra sans doute encore attendre mars 2014 pour que la nouvelle collectivité voie le jour, sans que son organisation, ses compétences, ses moyens permettent de répondre nécessairement aux légitimes attentes des Guyanais et des Martiniquais. Soit ! Alors, gagnons du temps.
Notre amendement est simple. Il vise à faire du dialogue entre l’État et les élus locaux l’élément clé de la définition des contours des nouvelles collectivités uniques. Il tend aussi naturellement à réduire les délais de mise en place des nouvelles assemblées et à permettre d’envisager l’élection de ces dernières avant la date de mars 2014.
Attendu que rien ne justifie que ces assemblées soient élues en même temps que les conseils territoriaux – d’ailleurs, le mode d’élection n’est pas le même –, ce serait bien là la moindre des choses.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
règles
insérer le mot :
budgétaires,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement va dans le sens contraire du précédent, puisque nous souhaitons non pas supprimer l’habilitation pour les ordonnances, mais la compléter, afin qu’elle vise également les règles budgétaires.
En effet, se limiter aux règles financières et comptables n’est pas suffisant. Les règles budgétaires sont nécessaires si l’on veut que l’ordonnance « tienne la route » !
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des IV et V de l’article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement vise à disjoindre la prise des ordonnances de l’échéance électorale qui sera à l’origine de la création effective des deux collectivités.
En effet, il n’est pas raisonnable de conditionner le choix de la date de l’élection de la première assemblée de Guyane et de Martinique à la publication des ordonnances prévues à l’article 10. Celles-ci constituent en effet une simple faculté pour le Gouvernement, et leur publication ne s’impose donc pas à ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.
Le comité local est présidé par un magistrat des juridictions financières et composé de six représentants de l’État désignés par le préfet dans la collectivité et six représentants de la collectivité désignés par l’Assemblée de la collectivité.
Un décret détermine le fonctionnement de ce comité.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise la création immédiate d’un comité local tripartite entre l’État, la région et le département, afin non seulement d’examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité en Guyane et en Martinique, mais également d’évaluer à leur juste mesure les charges réelles pesant sur le département et la région de ces deux territoires.
Par ailleurs, il est important que ce comité ne perde pas de vue l’existence d’un fossé important entre les charges et les produits transférés par l’État aux collectivités actuelles. Il est donc nécessaire que son action puisse être également étendue aux charges et produits transférés par l’État aux collectivités actuelles.
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : La commission des lois a inséré une disposition qui met à la charge de l’État l’organisation de la consultation des représentants des personnels des départements et des régions de Martinique et de Guyane, dans le cadre des opérations de fusion. La fusion des deux collectivités actuelles n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence statutaire pour le personnel.
L’État va accompagner les collectivités dans cette démarche de concertation. Mais, en tout état de cause, cette mesure relève de la compétence non pas de l’État, mais plutôt des collectivités concernées. C’est pourquoi il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’organisation de cette consultation.
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – 1° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis et Futuna ;
2° L’ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
… – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
2° L’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement vise à ratifier deux ordonnances : la première porte extension et adaptation de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; la seconde concerne la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif dit « Scellier ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : L’amendement n° 18, présenté par Mme Terrade, vise à supprimer l’ordonnance prévue justement pour préparer dans les meilleures conditions possible la mise en place de la collectivité unique. Cela irait à l’encontre de ce qui est souhaité dans ce projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 145 tend à dissocier la publication des ordonnances de la tenue des élections. Je sais que le Gouvernement est très attaché à cette disposition. Mais la commission a émis un avis défavorable pour une raison pratique.
À partir du moment où des ordonnances sont prises pour préparer la création de la collectivité unique, il paraissait logique d’avoir préalablement tous les éléments en main pour basculer dans la collectivité unique en faisant les élections.
Il semble que ce ne soit pas vraiment nécessaire, la commission ayant approuvé la création d’une commission tripartite en vue de préparer la mise en place de la collectivité unique. Dans ces conditions, je ne vois plus d’inconvénient à lier l’un et l’autre.
En revanche – je vous le dis tout de suite –, une simple question de présentation m’embarrasse.
Cet amendement devrait viser l’article 12 plutôt que l’article 10. En effet, s’il était adopté, il serait en contradiction logique avec l’article 12, qui prévoit que, par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi.
Il conviendrait par conséquent de modifier les alinéas IV et V de l’article 12. Cela vous donnerait satisfaction, sans déséquilibrer le texte.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement doit bien sûr modifier l’article 12 !
Mme Marie-Luce Penchard : Nous le maintenons en l’état et nous présenterons un autre amendement à l’article 12 !
M. Christian Cointat : La commission est favorable à l’amendement n° 91, qui vise à créer un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.
La commission est défavorable à l’amendement n° 114, car ce ne serait pas une bonne chose de supprimer l’alinéa dans lequel il est précisé que « l’élaboration des dispositions […] destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique ».
Le vote d’une telle disposition me mettrait même, je vous l’avoue, dans l’embarras. Certes, ce n’est pas forcément indispensable sur le plan juridique, mais c’est utile sur le plan des relations.
Enfin, l’amendement n° 115 est un cavalier dans ce véhicule législatif concernant l’outre mer ! Nous connaissons cette pratique. En l’occurrence, il s’agit, d’une part, de prévoir une habilitation pour adapter par ordonnance le statut des agents de la fonction publique à Wallis-et-Futuna et, d’autre part, de ratifier deux ordonnances.
Bien que n’appréciant guère cette façon de procéder et tout en regrettant ce cavalier, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : S’agissant du personnel des collectivités territoriales, je rappelle tout de même qu’il existe, pour tout changement, une instance de concertation, à savoir les comités techniques paritaires. C’est de droit. Aux collectivités de l’organiser !
Tel est d’ailleurs le cas dans vos départements, mes chers collègues : les comités techniques paritaires sont le lieu de concertation entre la collectivité et les personnels.
Je veux bien spécifier que deux comités techniques paritaires se réuniront, mais c’est obligatoire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18.
Il est favorable à l’amendement n° 141.
Enfin, il invite M. Georges Patient à retirer l’amendement n° 91 et émettrait, à défaut, un avis défavorable : il est en effet prévu dans le texte la création d’une commission tripartite chargée d’élaborer les dispositions relatives aux règles financières et comptables, de manière à apprécier toutes ces conditions dans le cadre de la création de la collectivité unique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)