Soins psychiatriques : Article 3
debate, 11/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État » ;
2° L’article L. 3213-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– à la première phrase, les mots : « À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques sans leur consentement » ;
– l’avant-dernière phrase est supprimée ;
– à la dernière phrase, les mots : « l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l’admission en soins » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou a fait l’objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État, d’une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3 du présent code, le psychiatre qui participe à sa prise en charge en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui le signale sans délai au représentant de l’État dans le département. Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé depuis cette hospitalisation un délai supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d’État, elle n’est pas prise en compte pour l’application du présent alinéa.
« Le directeur de l’établissement transmet sans délai au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 :
« 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;
« 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application de ce même article et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le protocole de soins établi par le psychiatre.
« Dans l’attente de la décision du représentant de l’État, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.
« Le représentant de l’État ne peut décider une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 :
« 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
« 2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l’objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État, d’une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3.
« Lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées aux 1° ou 2° du présent II des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État, ces hospitalisations ne sont pas prises en compte pour l’application du même II.
« III. – Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 3213-2, les mots : « d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « d’admission en soins psychiatriques sans consentement » ;
3° L’article L. 3213-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-3. – I. – Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour puis dans le mois qui suit la décision mentionnée au I de l’article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l’article L. 3213-2 et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L. 3211-2-1 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, le psychiatre de l’établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
« II. – Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l’article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l’établissement d’accueil au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5. Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, une copie du certificat médical établi, en application du I du présent article, après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour qui suit la décision mentionnée au I de l’article L. 3213-1 est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil.
« III. – Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et de l’expertise psychiatrique mentionnée à l’article L. 3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le représentant de l’État dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Le représentant de l’État dans le département fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et l’expertise doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, le représentant de l’État prend immédiatement sa décision. Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 3213-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-4. – Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l’article L. 3213-2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l’avis médical mentionné à l’article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’État dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
« Faute de décision du représentant de l’État à l’issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.
« En outre, le représentant de l’État dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l’article L. 3213-1 après avis d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient, attestant que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 3213-8. » ;
5° L’article L. 3213-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-5. – Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical que les conditions ayant justifié l’admission en soins psychiatriques sans consentement en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ne sont plus remplies et que la levée de cette mesure peut être ordonnée, le directeur de l’établissement est tenu d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical. Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée par le représentant de l’État en application de l’article L. 3213-5-1, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département n’ordonne pas la levée d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1. » ;
6° Après le même article L. 3213-5, il est inséré un article L. 3213-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-5-1. – Le représentant de l’État dans le département peut à tout moment ordonner l’expertise psychiatrique des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins sans leur consentement prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade, choisi par le représentant de l’État dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l’établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d’appel du ressort de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. » ;
7° L’article L. 3213-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-6. – Lorsqu’un psychiatre de l’établissement d’accueil d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l’article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l’état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, le directeur de l’établissement d’accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l’État dans le département qui peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. Les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont alors établis par deux psychiatres distincts. Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l’examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical. » ;
7° bis (nouveau) Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3213-7, les mots : « L’avis médical » sont remplacés par les mots : « Le certificat médical circonstancié » ;
8° L’article L. 3213-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-8. – Le représentant de l’État dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement qu’après avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ainsi qu’après deux avis concordants sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1 :
« 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
« 2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l’objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État, d’une hospitalisation dans une unité hospitalière pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3.
« Lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées aux 1° ou 2° du présent article des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État, ces hospitalisations ne sont pas prises en compte pour l’application dudit article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe les délais dans lesquels les avis du collège et les deux expertises mentionnés au premier alinéa doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, le représentant de l’État prend immédiatement sa décision. Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d’État. » ;
9° L’article L. 3213-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9. – Le représentant de l’État dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques sans consentement prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
« 1° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
« 2° Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
« 3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ;
« 4° La famille de la personne qui fait l’objet de soins sans son consentement ;
« 5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.
« Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète. » ;
10° L’article L. 3213-10 devient l’article L. 3213-11 ;
11° Il est rétabli un article L. 3213-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-10. – Pour l’application à Paris du présent chapitre, le représentant de l’État est le préfet de police. »
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Cet article porte sur l’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État. Le préfet pourrait donc désormais décider de la forme de la prise en charge, en fonction non seulement des exigences relatives à la sûreté des personnes, mais aussi de celles liées à l’ordre public. On voit combien les troubles mentaux sont, une nouvelle fois, assimilés à une supposée dangerosité.
Comme l’a déclaré notre collègue Patricia Schillinger, le fait que le Gouvernement lie systématiquement maladies mentales et atteintes à l’ordre public met en exergue son penchant à ne traiter la question des soins psychiatriques que sous l’angle sécuritaire, au détriment des personnes souffrant de telles pathologies.
En cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet, il revient au juge des libertés et de la détention d’arbitrer. Cependant, on peut se demander si ce juge aura matériellement le temps de prendre connaissance du dossier du patient et d’effectuer ainsi le choix qui s’impose.
Par ailleurs, le juge ne peut pas remplacer un médecin. Il n’a pas reçu la formation adéquate pour apprécier si le patient doit être hospitalisé ou non. Il s’agit bien, ici, de soins, avec toute la difficulté que suppose la définition d’une notion aussi complexe que celle de maladie mentale.
De plus, comme je l’ai dit précédemment, le préfet pourra toujours faire appel de la décision du juge en saisissant le parquet. Ce texte renforce donc le rôle du préfet et la priorité donnée à la défense de l’ordre public : c’est toujours le préfet qui tranchera en dernier recours.
Il est regrettable que la question du trouble à l’ordre public l’emporte ainsi sur la préoccupation de la qualité des soins. Voilà pourquoi je souhaite préciser, avec Patricia Schillinger et mes collègues du groupe socialiste, que ce texte ne promeut pas un projet de soins, mais enclenche un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales – et je pèse mes mots ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Alors que les unités de soins psychiatriques se trouvent aujourd’hui dans une situation d’engorgement sans précédent et qu’elles sont littéralement asphyxiées, alors que plus de 40 000 lits y ont été supprimés entre 1987 et 2000 – ce qui fait que nous devons en être aujourd'hui à 50 000 lits supprimés –, le Gouvernement, au lieu d’augmenter les moyens comme il devrait le faire s’agissant de la psychiatrie publique, reste fidèle à lui-même en se focalisant exclusivement sur la dimension sécuritaire de la question.
En effet, dans ce texte, seul le trouble à l’ordre public est pris en compte, et ce ne sont pas mes collègues de gauche qui me démentiront !
M. Roland Courteau et M. Jacky Le Menn : Certes non !
M. Guy Fischer : La fonction des soignants est détournée, orientée vers la dénonciation, la rétention, la surveillance et les soins au sens le plus étroit et le plus technique du terme. Mais peut-on encore parler de « soins » dans un tel contexte !
Cet article incarne à lui seul ce que nous sommes enclins à appeler la « loi de la peur ». Et cette peur, qui n’est rien que la peur de l’autre, risque, pas moins, de ruiner pour toujours une conception de la société où chacun aurait sa place.
Si vous pensez que cette loi n’aura de conséquences que pour les cas les plus graves, vous avez tort. À l’heure actuelle, plus de 30 % de la population française souffre de troubles psychiques. Alors, prendrons-nous le risque de voir près d’un tiers de nos concitoyens enfermés au moins une fois dans leur vie au sein d’unités de soins psychiatriques ?
J’avoue que je pousse le bouchon un peu loin,…
M. Éric Doligé : Comme toujours !
M. Guy Fischer : … mais il faut bien que certains noircissent le trait, éventuellement jusqu’à l’excès, pour que l’on puisse approcher la vérité.
Cette situation est d’autant plus grave que ce projet de loi instaure le « casier psychiatrique », au détriment du principe même du droit à l’oubli. En effet, le préfet, qui pourra décider seul de l’internement, sera également en mesure de se référer aux antécédents du patient pour décerner un « bon de sortie ».
M. Roland Courteau : C’est grave !
M. Guy Fischer : Il s’agit là de la négation pure et simple du principe de guérison, pourtant but ultime de tout processus de soins, car ce dossier poursuivra le patient tout au long de son existence. Au moindre trouble, au moindre doute sur la santé mentale d’un individu, ce dernier sera jugé sur la base de son passé médical et en fonction de son état.
Tout cela, mes chers collègues, doit tout de même nous conduire à nous interroger : depuis quand nos préfets disposent-ils de compétences dans le domaine médical les rendant aptes à juger de l’état pathologique de personnes atteintes de troubles mentaux ? Sur quelles connaissances, sur quelle expérience vont-ils pouvoir se fonder pour décider de la nature de la prise en charge d’un malade ?
M. Roland Courteau : Bonnes questions ?
M. Guy Fischer : Cette mesure confère à l’autorité administrative un pouvoir qui ne pourra qu’entraver la bonne marche du processus de soins !
La psychiatrie a besoin non d’une réforme partielle, mais d’une refonte profonde de ses structures. Ce n’est pas en réagissant de façon irréfléchie à des faits divers qui ont ému – à juste titre, d’ailleurs – l’opinion publique que nous réussirons à apporter les réponses qu’attend aujourd’hui la médecine psychiatrique.
En 2003, alors qu’ils se réunissaient dans le cadre des états généraux de la psychiatrie, les syndicats ont présenté vingt-deux mesures d’urgence pour pallier les difficultés les plus criantes de ce secteur. Ils n’ont pas été entendus.
Aujourd’hui, c’est avec conviction et détermination que nous demandons la suppression pure et simple de cet article 3. Avant de nous engager dans la voie d’une réforme complète et humaine de la psychiatrie, nous nous devons, pour toute la société, d’empêcher l’adoption de ce texte !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3, qui constituent le cœur du projet de loi puisqu’elles visent à mettre en conformité les dispositions du chapitre relatif à l’hospitalisation d’office avec la mise en place de soins sans consentement, quelle que soit la forme de prise en charge, en hospitalisation complète ou non.
La procédure prévue à cet article présente toutefois la particularité de reposer sur l’intervention du préfet, au titre de la sûreté des personnes et de la protection de l’ordre public. Les préoccupations exprimées ici ne sont donc pas d’ordre purement sanitaire, mais s’attachent à préserver un équilibre entre santé, sécurité et liberté.
En fait, nous devons assurer l’équilibre d’un tripode : on peut en effet estimer que la sécurité peut participer à la santé, comme elle contribue à la liberté ; quant à la santé, elle est aussi source de sécurité et de liberté !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : L’article 3 permet de diversifier les modalités de prise en charge des personnes actuellement hospitalisées d’office en renforçant, parallèlement, l’aide à la décision du préfet. Le dispositif d’hospitalisation d’office existe. Aujourd’hui, nous apportons une aide à la décision du préfet, qui pourra disposer d’un avis collégial de professionnels de la santé sur les cas les plus sensibles. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : « Casier psychiatrique » : voilà comment il convient de qualifier le dossier médical qui poursuivra le malade tout au long de sa vie.
Alors qu’il nous semble logique que les antécédents médicaux de tout un chacun puissent être consultés par les médecins, nous sommes convaincus que la communication de tels éléments au préfet constitue une grave erreur, qui aura, à n’en pas douter, des conséquences désastreuses. L’intervention sur un patient doit être motivée par des raisons médicales, et non par des considérations tenant au maintien de l’ordre.
Le Gouvernement nous explique que le préfet aura à sa disposition l’historique de toutes les hospitalisations dont le malade aura été l’objet. Quelle hypocrisie, mes chers collègues !
Pour prendre la décision de maintenir ou non une personne en hospitalisation complète, le préfet aurait besoin non seulement des informations concernant son état pathologique du moment, mais aussi des informations se rapportant à sa situation antérieure. Et cela, bien sûr, dans l’intérêt du malade ! Car ces hospitalisations sans consentement ne concerneront, bien sûr, que les cas les plus graves…
Le texte ne précise pas le contenu véritable de ce fameux « casier psychiatrique ». Il n’est pas dit que les raisons expliquant les internements d’office y seront exposées.
Imaginons un instant le cas d’un jeune homme ayant trop bu – ou d’une jeune fille, car je ne voudrais pas être accusée de sexisme ! (Sourires.) – qui se retrouve hospitalisé d’office à cause de son agitation. Va-t-on condamner ce jeune homme ou cette jeune femme à avoir un casier psychiatrique qui le poursuivra pendant toute son existence ?
En outre, comment être certain que ce casier restera protégé par le secret médical ?
Une fois de plus, nous avons la preuve que ce texte relève plus d’une vision sécuritaire que d’une vision sanitaire de la psychiatrie. Peut-on légiférer sur la base de la peur de l’autre ?
En outre, à aucun moment le juge des libertés et de la détention n’est supposé intervenir dans la décision de maintenir une personne contre sa volonté en hospitalisation complète. Voilà encore une atteinte caractérisée aux droits de ces personnes !
Ainsi, conscients de nos responsabilités d’élus représentant l’ensemble des citoyens qui composent notre société, c’est avec force que nous dénonçons aujourd’hui l’idée d’un casier auquel se référerait le préfet pour décider de maintenir pendant plusieurs mois une personne en hospitalisation complète, sans que le juge des libertés et de la détention intervienne. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 468 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
I. - Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 11
remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements nos 469 rectifié, 472 rectifié, 470 rectifié et 474 rectifié, qui ont le même objet.
Il s’agit en fait de supprimer la procédure renforcée appliquée aux personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou qui ont séjourné en unité pour malades difficiles.
Nous avons vu quel sort était réservé à nos amendements précédents, mais il est normal que nous persévérions dans la voie que nous estimons juste.
M. le rapporteur – M. le rapporteur ultime – vient de comparer ce projet de loi, et en particulier l’article 3, à un « tripode » : santé, sécurité, liberté. Je me permettrai de lui faire remarquer que, dans ce tripode, un pied pèse manifestement beaucoup plus que les deux autres réunis ; je veux bien sûr parler de la sécurité. C’est en effet la préoccupation de la sécurité qui constitue le fondement de ce projet de loi. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir l’étendue du pouvoir accordé au préfet, qui est la stricte illustration de la philosophie générale de ce projet.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l’amendement suivant, qui précise la durée de la période au-delà de laquelle le droit à l’oubli s’appliquera.
M. le président : L’amendement n° 25 est retiré
L’amendement n° 495, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
mentionnée à l’article L. 3222-3 du présent code
insérer les mots :
et qu’une prise en charge dans un autre lieu qu’en unité hospitalière temps plein est envisagée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Monsieur le président, je me suis jusqu’ici abstenu de toute manifestation d’humeur, mais je me permettrai de faire observer que la multiplication des sobriquets dont je me vois régulièrement affublé justifierait que leurs auteurs soient invités à respecter une certaine mesure !
J’en viens à l’amendement n° 495.
Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître que celui-ci a été hospitalisé d’office pour irresponsabilité pénale ou en unité pour malades difficiles, le psychiatre doit en informer le directeur et le préfet, afin que le collège soit saisi pour donner un avis et qu’une expertise soit ordonnée.
Cette information n’est donc utile pour le directeur et le préfet que lorsque la sortie du patient est envisagée. Dès lors, elle n’a pas à être transmise par le psychiatre dès l’admission du patient, d’autant que, pour en conserver la trace en vue de l’enclenchement ultérieur de la procédure particulière, le directeur ou le préfet devrait naturellement en organiser l’enregistrement.
L’amendement n° 495 supprime cet inconvénient en imposant au psychiatre de ne procéder à cette transmission d’information que lorsque celle-ci est nécessaire, c’est-à-dire lorsque la sortie du patient est envisagée et que la procédure particulière doit être enclenchée.
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l’État dans le département.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition à la rédaction actuelle du texte, qui confie au préfet la possibilité de décider de la forme de la prise en charge applicable à un patient ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office.
Cette conception de la psychiatrie, qui confie plus de pouvoirs au représentant de l’État dans le département qu’aux médecins et en vertu de laquelle les soins sans consentement et les soins médicaux l’emportent sur l’aspect relationnel et la psychothérapie, donne l’impression que, comme le dit très bien le docteur Chemla, psychiatre et psychanalyste, « tout l’esprit de la loi, explicitement et implicitement, c’est de transformer la psychiatrie en “fliciatrie” et de nous placer en annexe de la police ».
Mais vous semblez oublier que ce qui accroîtrait la sécurité de tout le monde, c’est le fait que les patients puissent être accueillis et soignés correctement, le tout dans un climat de confiance. Faute que de telles conditions soient réunies, le patient ne peut pas nouer avec le personnel soignant des relations de confiance, pourtant indispensables à la guérison.
D’une certaine manière, la soumission des équipes médicales au préfet contribue à les déconsidérer ou à les présenter aux malades comme étant elles-mêmes des auxiliaires du préfet. Tout cela brouille les cartes, engendre de la confusion, au point que santé et sécurité s’entremêlent.
M. le président : L'amendement n° 266, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement n’a plus d’objet.
M. Jean Desessard : Hélas ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : On le sait, les rédacteurs du projet de loi n’ont pas écarté la tentation du casier psychiatrique et de l’acclimatation, dans le domaine des soins de la maladie mentale, de catégories conceptuelles qui ont cours dans la sécurité publique et la prévention de la délinquance, telles que la garde à vue, l’usage du bracelet électronique ou la période dite de rétention.
On comprend que certains collectifs et associations en appellent aux mânes de Pinel au cours de leurs manifestations, comme celle du 9 avril dernier ou encore celle qui s’est déroulée hier devant le palais du Luxembourg, afin de protester contre « le grand retour de l’enfermement qui caractérise désormais ces lieux de soins », pour reprendre les mots du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
II ne faut pas hausser, au-delà du raisonnable, la contrainte sur les malades, qui sont d’abord des personnes qui souffrent.
Cet amendement vise donc à remettre au cœur de la décision que le représentant de l’État prendra sur la forme de la prise en charge prévue par l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique les soins et la réussite du traitement, et non pas un passé judiciaire éventuellement problématique, j’y insiste.
M. le président : L'amendement n° 496, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
protocole
par le mot :
programme
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : L'amendement n° 469 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a décidé une prise en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que l’avis établi en application de l’article L. 3211-2-2 propose une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur cette mesure dans un délai de trois jours à compter de sa saisine, dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12-1. Lorsque la décision du juge des libertés et de la détention intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3211-2-1, il ne statue pas une seconde fois dans ces mêmes délais, sauf s'il est saisi postérieurement à cette décision en application de l'article L. 3211-12.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre.
En effet, les députés ont prévu la saisine automatique du JLD dans un cas très circonscrit, celui où le préfet n’ordonne pas la levée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète alors que le psychiatre le propose. La commission des lois a souhaité étendre cette saisine automatique à l’hypothèse dans laquelle le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que le psychiatre, à l’issue de la période d’observation, n’a proposé que des soins ambulatoires.
M. le président : L'amendement n° 272, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, les avis
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 472 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 43 à 48
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 77, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-8. - Le directeur de l’établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l’état mental du patient, émis par deux médecins différents, approuvent la fin de cette mesure. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Ce sont plus de 30 000 personnes, citoyens, professionnels, usagers et parents de malades, qui ont signé une pétition dénonçant le traitement sécuritaire de la psychiatrie tel qu’il est promu au travers de ce projet de loi.
La conception que vous avez appelée de vos vœux et qui prend aujourd’hui corps a commencé à s’imposer dans la pratique, avant même que ce projet de loi ne soit adopté. En effet, sous la pression, les directeurs d’établissement et les préfets ont peu à peu mis un terme aux sorties d’essai, qui ont pourtant une réelle vocation thérapeutique.
Dans l’imaginaire des gens, les fous sont progressivement apparus comme des personnes nécessairement dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres, alors que, faut-il le rappeler, dans l’immense majorité des cas, il n’en est rien. Vous avez voulu assimiler maladie et dangerosité. Et force est de constater que, d’une certaine manière, vous y êtes arrivés.
Ce projet de loi prolonge ce mouvement en confiant aux préfets des prérogatives qu’ils n’avaient encore jamais eues. Ainsi, l’article 3, d’une certaine manière, transforme le préfet en auxiliaire de santé. Pourtant, sa fonction première demeure de garantir le respect de l’ordre public, sans considération particulière pour le sort des patients eux-mêmes. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’on sait que le préfet, contrairement aux équipes médicales, ne côtoie pas au quotidien les patients et ne connaît leur évolution qu’au travers du casier psychiatrique que ce projet de loi instaure.
Le patient atteint de maladie mentale est, par définition, un patient complexe, dont la maladie évolue et régresse au fil du temps. Prendre une décision relative à la prolongation de la mesure privative de liberté sur la seule base du casier psychiatrique du malade, c’est réduire celui-ci à son état à un moment donné. C’est à cela que nous nous opposons.
C’est pourquoi nous proposons que ce soit non pas le préfet, mais le directeur de l’établissement psychiatrique qui décide de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement, et ce sur la base de deux certificats médicaux concordants.
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3213-8. - Dès lors que le collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou que deux avis médicaux concordant sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1 ont décidé que le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement n’était plus nécessaire, le représentant de l’État dans le département met immédiatement fin à celle-ci.
II. - En conséquence, alinéas 45 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous persistons à défendre nos positions, mais je crains que, ici, cela ne revienne à pratiquer la méthode Coué… (Sourires.)
Ce projet de loi semble décidément avoir été enfanté par le ministère de l’intérieur, celui de M. Guéant, plutôt que par le ministère de la santé !
M. Roland Courteau : C’est bien dit !
M. Guy Fischer : Alors qu’il faudrait restaurer les contre-pouvoirs judiciaires et médicaux, ce projet de loi s’emploie à renforcer l’arbitraire de l’État, et c’est cela que nous dénonçons ici.
En essayant de montrer que nous sommes en présence d’un État fort, qui enferme et punit, vous faites obstacle à la réinsertion des malades dans la société, et donc à leur guérison.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Guy Fischer : Quand un collège médical ou que deux avis médicaux concordants estiment que la mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être levée, vous remettez la décision au préfet, dont on peut supposer qu’il n’a pas de compétences particulières en la matière. Ce faisant, vous transformez le préfet en ordonnateur de soins et les experts médicaux en simples consultants.
Je présume l’incompétence des préfets sur les questions médicales, mais cela, bien sûr, ne m’empêche pas de reconnaître qu’ils ont de nombreuses qualités, (Ah ! sur les travées de l’UMP),…
M. Roland Courteau : Mais pas toutes !
M. Guy Fischer : … surtout ceux qui ont été nommés par M. Guéant ou par… je n’insiste pas ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Quoi qu'il en soit, outre cette incompétence supposée des préfets sur les questions médicales, des raisons simples nous ont conduits à vous proposer, mes chers collègues, cet amendement.
Le préfet peut effectivement être soumis à des pressions pour refuser des sorties, de peur d’être perçu comme laxiste. Ainsi, un contexte particulier, un fait divers peuvent l’amener à retarder au maximum la délivrance d’une autorisation de sortie, et cela nullement dans l’intérêt du malade, de sa santé ou de son bien-être, mais uniquement pour ne pas être mal vu par les autorités dont il dépend.
Pour notre part, nous considérons que le préfet n’a pas vocation à intervenir dans le domaine de la santé mentale et qu’il ne peut, en aucun cas, aller contre l’avis du corps médical.
Par cet amendement, nous tentons de mettre fin à une conception de la psychiatrie qui, au détriment de la santé des malades, a pour priorité l’ordre public.
M. le président : L'amendement n° 498, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
qu’après avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ainsi qu’après deux avis concordants sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis
par les mots :
qu’après avis concordant sur l’état mental du patient du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et d’un psychiatre choisi
II. – Alinéa 48
a) Première phrase
Remplacer les mots :
les deux expertises
par les mots :
l’expertise
b) Dernière phrase
Remplacer les mots :
des deux psychiatres
par les mots :
du psychiatre
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 498 est retiré.
L'amendement n° 199, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain : Je tiens tout d’abord à dire que je suis très peiné d’entendre certains de mes collègues employer les expressions « casier psychiatrique » ou « fichier spécifique ». Pour être amené à connaître depuis de nombreuses années le fonctionnement d’un hôpital psychiatrique, je ne crois pas qu’y soient conservés, en quelque endroit que ce soit, des « casiers » sur les malades.
Mais j’en reviens aux amendements qui nous sont soumis.
L’amendement n° 74 vise à supprimer les alinéas 11 à 15 , aux termes desquels, lorsque le psychiatre participant à la prise en charge du patient constate, à la lecture du dossier médical, que celui-ci a déjà fait l’objet d’une mesure de soins consécutive à une déclaration d’irresponsabilité pénale ou qu’il a déjà séjourné dans une unité pour malades difficiles pendant un laps de temps fixé par décret en Conseil d’État, il en informe le directeur de l’établissement, qui, à son tour, doit le signaler sans délai au préfet. Cette information transmise au préfet est capitale pour l’application des dispositions du chapitre III dans la mesure où elles conditionnent la mise en œuvre de précautions particulières concernant ces deux catégories de malades.
Contrairement à ce que l’on peut entendre dire ici ou là, aucun casier ni aucun fichier n’est, je le répète, créé par ce texte pour enregistrer ou conserver des informations concernant ces personnes.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 468 rectifié.
L’amendement n° 181 prévoit de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le droit à l’oubli. La commission des affaires sociales estime qu’il revient effectivement au Parlement de préciser ce délai dans la loi dans la mesure où il touche aux droits et libertés des individus. Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions visant à préciser les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis au bout de 24 heures et 72 heures. Les auteurs de cet amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d’admission aux soins psychiatriques sans consentement. La commission a émis un avis défavorable.
L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le préfet décide de la forme de prise en charge du patient en tenant compte, d’une part, de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre et, d’autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre du public. L’amendement n° 183 vise à supprimer les mots « le cas échéant ».
La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est indiquée comme éventuelle par le psychiatre parce que celui-ci ne la formule que s’il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une forme autre que l’hospitalisation complète. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu’il estime que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu’il juge que les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 469 rectifié.
L’amendement n° 26 rectifié crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord, c'est-à-dire lorsque le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, tandis que le psychiatre propose des soins ambulatoires. La commission a émis un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements nos 472 rectifié et 77.
L’amendement n° 79 vise à supprimer les dispositions relatives aux conditions de levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dont font l’objet les personnes déclarées pénalement irresponsables et les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles. La commission est défavorable à cet amendement.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 199 de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le droit à l’oubli.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 74.
Cela dit, j’avoue que le fait d’évoquer la création d’un « casier psychiatrique » à propos de ces dispositions me choque quelque peu, et plus encore l’idée selon laquelle des personnes en état d’ébriété pourraient faire l’objet d’une hospitalisation d’office !
M. Roland Courteau : C’est nous qui sommes choqués !
Mme Nora Berra : Les personnes en état d’ébriété vont en cellule de dégrisement ; elles ne sont pas hospitalisées d’office dans les services psychiatriques !
Quant au casier psychiatrique, c’est manifestement un abus de langage. Mais vous avez vos raisons... Pourquoi stigmatiser la filière psychiatrique ? Pour les autres pathologies, on se sert des dossiers médicaux pour y rechercher les éléments aidant à prendre les décisions les plus cohérentes pour le malade ; on ne parle pas pour autant de « casier cancérologique » ou de « casier rhumatologique » !
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 468 rectifié. Le directeur de l’établissement doit évidemment saisir un collège et avoir un minimum d’informations médicales sur le patient.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 495 et 181.
Il est défavorable à l’amendement n° 75, qui revient à supprimer l’hospitalisation d’office.
Je vous rappelle que l’hospitalisation à la demande de l’autorité judiciaire existe. Ce dispositif a été instauré par la loi de 1990, lorsque M. Évin était ministre de la santé, une loi qu’ont votée les auteurs de l’amendement ou ceux qui siégeaient à l’époque sur les mêmes travées. Le projet de loi ne modifie pas les conditions d’hospitalisation des patients qui pourraient présenter des troubles à l’ordre public.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 183, qui est de même nature.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 496.
Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 469 rectifié.
Il est également défavorable à l’amendement n° 26 rectifié, qui a pour objet d’étendre les cas d’intervention du juge des libertés et de la détention pour arbitrer les désaccords entre le préfet et le psychiatre sur les modalités des soins sans consentement.
L’Assemblée nationale a circonscrit les situations justifiant une saisine automatique du juge. Elle l’a réservée aux cas où le désaccord, d’une part, porte sur l’hospitalisation complète et, d’autre part, intervient au-delà des quinze premiers jours de l’hospitalisation complète.
L’amendement n° 26 rectifié revient à faire en sorte que le juge soit automatiquement saisi dès la fin de la période d’observation de 72 heures en cas de conflit entre le médecin et le préfet. Non seulement il ne répond à aucune exigence constitutionnelle, mais il nuirait à la lisibilité du projet en créant de nouveaux cas de procédures judiciaires. En outre, en déportant sur le juge la décision liée à l’évolution de la situation du patient, il ne favorisera pas la responsabilisation des autres acteurs que sont les préfets et les médecins.
De plus, il n’est pas opportun de faire intervenir un juge systématiquement en cas de désaccord. Bien des situations trouvent des solutions dans l’échange, la concertation et la communication entre les différents acteurs de la prise en charge psychiatrique. On peut donc faire l’économie d’une intervention quelque peu excessive du juge des libertés et de la détention.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 472 rectifié, 77 et 79.
Enfin, il est favorable à l’amendement n° 199.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 468 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 495.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 211 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
160
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° ter Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, les mesures provisoires mentionnées à l’alinéa précédent prennent la forme d’une hospitalisation dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : L’hospitalisation d’office en urgence est, à Paris, prononcée par les commissaires de police et, dans les autres départements, par les maires.
À Paris, les personnes sont conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, l’IPPP, service médico-légal d’accueil et de diagnostic psychiatrique d’urgence. Or, dans un avis rendu public le 15 février 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a estimé que cette infirmerie, en tant que lieu de privation de liberté, ne présentait pas des garanties suffisantes au regard des droits de la personne, et ce pour deux raisons essentielles.
D’une part, elle ne dispose d’aucune autonomie, étant un simple service de cette préfecture. Ses ressources lui sont assurées par la préfecture de police. À supposer que les médecins qui y exercent ne soient pas sous l’autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, ils sont rémunérés par celle-ci, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent. Cela rappelle un peu, mes chers collègues, la situation de la médecine dans les prisons à l’époque où nous avions une médecine pénitentiaire.
L’établissement n’a donc rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux. Par conséquent, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s’y appliquent pas et aucune autorité de santé n’est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins.
D’autre part, dès lors qu’elle ne ressortit pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent du code de la santé publique, l’IPPP n’est pas obligatoirement visitée par les magistrats des tribunaux compétents et, notamment, par le parquet.
En conséquence, ainsi que le précisait le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le dispositif est propre à entretenir le doute, s’agissant de la nécessaire distance entre considérations d’ordre public et considérations médicales. Dans son avis, il recommande donc de mettre fin à cette confusion, qui n’a, je le rappelle, d’équivalent dans aucune autre ville de France.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, lorsque l’hospitalisation d’office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun. Cet amendement aurait donc pour conséquence d’obliger l’IPPP à évoluer pour devenir un établissement hospitalier de droit commun.
En effet, sur le plan des principes, une situation pathologique, fût-elle d’urgence, ne doit pas être prise en charge par un établissement relevant d’une institution de police, sauf à alimenter la confusion, toujours regrettable, entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité.
Un amendement déposé à l’article 14 prévoit que la préfecture de police aura jusqu’au 1er septembre 2012 pour procéder à ce changement de statut ; un délai complémentaire pourrait d’ailleurs être envisagé.
Que l’on me comprenne bien : ce n’est pas une critique du fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police que je me permets de faire ici. Il s’agit de se référer à certains principes qui rendent nécessaire une évolution. Le ministère de l’intérieur, que j’ai interrogé, semble d’ailleurs partager cet avis. Notre discussion pourra ainsi porter sur les modalités et le lissage d’une telle décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement, qui vient de nous être remarquablement présenté, prévoit que, dans le cadre de la procédure d’hospitalisation d’office en urgence, les personnes ne peuvent être prises en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun, l’objectif étant d’obliger l’IPPP à se transformer en un établissement hospitalier de droit commun.
Si la commission comprend l’intention de M. le rapporteur pour avis, elle préférerait cependant que l’on prenne le temps de la réflexion sur ce sujet délicat. C’est la raison pour laquelle elle a adopté l’amendement n° 504 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 bis qui prévoit la remise d’un rapport sur le fonctionnement de l’IPPP.
La commission vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 27 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité que des mesures provisoires soient prononcées ailleurs qu’à l’hôpital.
Je rappelle que les mesures provisoires prononcées par l’IPPP n’étant pas considérées comme des hospitalisations, l’adoption de cet amendement n’aurait aucun effet immédiat.
En la matière, je me rallie à l’amendement déposé par la commission des affaires sociales qui préconise la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-René Lecerf : Je suis assez partagé sur l’attitude à adopter. En effet, la commission des lois n’est pas particulièrement friande de rapports, qui ne cessent de s’accumuler. Un rapport n’est-il pas, pour paraphraser ce que disait Clemenceau des commissions, le meilleur moyen d’enterrer un dossier ?
Cela dit, je comprends bien qu’une période d’évolution est nécessaire.
Toutefois, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je ne peux retirer cet amendement. Il n’est reste pas moins que, sensible aux raisons avancées par Mme la secrétaire d’État, je n’éprouverai aucun ressentiment si cet amendement n’est pas adopté. (Exclamations amusées.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je viens d’apprendre que, à l’occasion de l’examen de l’un de nos amendements dont l’objet était identique à celui dont nous sommes en train de discuter, il a été décidé qu’un rapport serait remis au Parlement.
Je me dois tout de même de rappeler que nous avons institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et que celui-ci a été conforté dans ses fonctions. Ce Contrôleur général a pris la peine de visiter de nombreux lieux relevant de sa compétence, notamment l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, et, à la suite de cette visite, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, il a émis un avis. Or cet avis vaut largement le rapport qui devra être remis dans un délai de six mois.
En réalité, la solution au problème qui est posé consiste à adopter des mesures provisoires qui permettront la transformation de l’IPPP en un lieu conforme au droit relatif à ce type d’endroits. Il convient donc de prévoir que l’hospitalisation d’office en urgence ne peut être prise en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun.
Mes chers collègues, vous avez toutes les raisons de voter cet amendement ! Pourquoi attendre un éventuel rapport ultérieur émanant d’une autorité quelconque ? Cela signifierait, au fond, que l’avis du Contrôleur des lieux de privation de liberté n’est pas valable et qu’il convient de se référer à d’autres avis.
Je vous signale que le Conseil de Paris a adopté un vœu qui va dans le sens du présent amendement. Très honnêtement, je crois que nous nous honorerions aujourd’hui en prenant la décision de ne pas laisser perdurer sur notre territoire ce lieu qui n’a strictement rien à voir avec ce qu’on peut attendre d’un établissement où sont dispensés des soins psychiatriques.
Selon moi, point n’est besoin d’un nouveau rapport. Faisons donc confiance à l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons nous-mêmes créé et conforté !
J’ajoute que ceux qui connaissent l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police sont tout de même bien placés pour dire qu’il doit impérativement être mis fin à la situation actuelle de cet établissement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 273, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 26, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 274, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Supprimer les mots :
et avis
Cet amendement n'a plus d’objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 13 mai 2011.