Droit de la chasse

Droit de la chasse

debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, présentée par M. Pierre Martin (proposition n° 355, texte de la commission n° 444, rapport n° 443).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi.

M. Pierre Martin : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il y a plus d’un an, le 15 mars 2010, je déposais, sur le bureau de notre Haute Assemblée, une proposition de loi que j’ai aujourd’hui l’honneur de vous présenter. Je suis très heureux, vous vous en doutez, que ce texte puisse enfin être examiné.
Cette proposition de loi comporte huit articles et vise, d’une part, à promouvoir une gestion plus efficace de la biodiversité et, d’autre part, à moderniser la législation pour permettre aux chasseurs de mieux accomplir leur mission d’intérêt général.
Lorsque je déposais cette proposition, mes chers collègues, l’année 2010 avait justement été consacrée « année internationale de la biodiversité » et il m’était alors apparu nécessaire de rappeler la contribution de la chasse à la gestion des espèces et des espaces.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Pierre Martin : Quelles que soient nos sensibilités au sein de cet hémicycle, je crois que nous avons tous le souci d’une gestion équilibrée des espaces naturels et d’une responsabilisation toujours plus grande de l’ensemble des acteurs intervenant dans la préservation de la biodiversité.
Avant de détailler le texte qui est soumis à notre examen aujourd’hui, je voudrais rappeler les conditions dans lesquelles il a été élaboré.
Le premier élément sur lequel je voudrais insister est la diminution croissante du nombre de chasseurs, qui a été divisé par deux en moins de trente ans. Si la France reste le premier pays de chasseurs en Europe, devant l’Espagne et l’Italie, elle a toutefois vu le nombre de pratiquants passer de 2,4 millions au milieu des années soixante-dix à environ 1,3 million en 2008. Cet élément doit être pris en compte pour rénover la pratique de la chasse : il est impératif de trouver des moyens de la rendre plus attractive et plus accessible, aux jeunes notamment.
Par ailleurs, les deux années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, dite « loi Poniatowski », ont permis de mettre en lumière certaines insuffisances en matière de pratique de la chasse et l’inadaptation de certaines dispositions en vigueur, faiblesses auxquelles nous pouvons aujourd’hui remédier.
Je suis intimement persuadé que le législateur doit avoir une approche pragmatique, avec le souci constant d’améliorer des dispositifs qui, une fois entrés en application sur le terrain, font apparaître un certain nombre de difficultés. Nous sommes des élus locaux, nous devons être attentifs à la bonne application des normes générales sur nos territoires.
C’est dans cet esprit que j’ai entrepris, notamment en tant que président du groupe d’études Chasse et pêche au Sénat, d’apporter des réponses aux difficultés rencontrées sur le terrain par les chasseurs. Ma démarche a privilégié la concertation. J’insiste sur ce point, car il me semble absolument indispensable, sur un sujet comme la chasse, de consulter l’ensemble des acteurs concernés et de recueillir leurs observations concrètes pour faire avancer les choses dans le bon sens…

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez concerté tout seul, alors !

M. Pierre Martin : … sans éveiller de polémiques inutiles et surtout contreproductives. J’ai donc travaillé avec les chasseurs, les associations communales de chasse agréées, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’ensemble des acteurs contribuant sur le terrain à une gestion équilibrée de la biodiversité.
Le texte issu de ce long travail de concertation ne révolutionne pas l’exercice de la chasse. Il n’en a pas l’ambition. Il prétend, au contraire, contribuer modestement, mais efficacement, à une amélioration de sa pratique et à une mise en valeur du rôle des chasseurs en matière de biodiversité. C’est un texte court, précis et pragmatique. Il n’entend rallumer aucune polémique, ni revenir sur des équilibres acquis. Il vise simplement à adapter ce droit séculaire qu’est le droit cynégétique aux évolutions contemporaines, à le simplifier pour permettre une pratique de la chasse démocratique, apaisée et responsable.
Venons-en maintenant au détail de la proposition de loi. Ses huit articles s’articulent autour de trois objectifs principaux.
Le premier objectif est une gestion plus efficace de la biodiversité, qui reconnaît le rôle essentiel des chasseurs, notamment dans la préservation et la gestion des zones humides ; le deuxième objectif est d’améliorer le fonctionnement institutionnel par le biais d’une réforme des modalités d’adhésion aux associations communales de chasse agréées, confrontées à une baisse constante de leurs membres qui pourrait aboutir à priver des pans entiers de territoires de gestion cynégétique ; le troisième objectif, enfin, plus concret et pragmatique, est de poursuivre la simplification du droit de la chasse.
Sur les huit articles initiaux, seul un a été supprimé en commission de l’économie, à l’initiative du rapporteur Ladislas Poniatowski : il s’agit de l’article 8 prévoyant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modalités que pourraient prendre un suivi des exactions commises en matière d’obstruction des activités de chasse par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Le Gouvernement s’était fortement engagé devant notre assemblée en 2008 à créer par décret un délit d’entrave à la chasse afin de pouvoir apporter une réponse juridique à cette difficulté. Au moment où j’ai rédigé cet article, il n’avait toujours pas publié ce décret. C’est chose faite depuis, avec la parution du décret du 4 juin 2010, ce dont je me réjouis, tout en espérant qu’il fasse l’objet d’une application sans complaisance.
C’est donc avec mon approbation que le rapporteur a proposé de supprimer cet article devenu inutile en la forme, même si les exactions commises par les extrémistes des droits de l’animal n’ont pas cessé en dehors du cadre de la chasse.
Un article additionnel a également été introduit lors du passage en commission : il s’agit d’une simple précision, à laquelle je suis tout à fait favorable, concernant l’article L. 141-1 du code de l’environnement, qui ne mentionnait pas explicitement les fédérations régionales et interdépartementales de chasseurs au titre de l’éligibilité à l’agrément de protection de l’environnement, alors que c’était le cas de la fédération nationale et des fédérations départementales.
Quant aux autres articles, je me félicite aujourd’hui que l’esprit et les objectifs qui étaient les leurs dans ma proposition initiale aient été préservés, et même confortés, par la commission de l’économie.
Les articles 1er et 3 visent à reconnaître le rôle essentiel des chasseurs en matière de préservation de la biodiversité. À ce sujet, j’insiste sur le rôle éminent joué par les fédérations en matière d’information et d’éducation au développement durable, comme en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage. C’est un fait, sur le terrain, en 2010, quatre-vingts fédérations départementales et régionales ont été sollicitées localement sur l’éducation à l’environnement.
L’article 2, relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide, a été précisé pour davantage d’efficacité pratique, et je m’en réjouis. L’objectif demeure : il s’agit de garantir sur le terrain la possibilité pour les installations de chasse situées dans une zone humide – de type tonne, gabion ou hutte – de bénéficier de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB. Au contraire, aujourd’hui, ces dernières en sont a priori exclues au motif que le fait de pouvoir y chasser serait incompatible avec l’engagement de préservation de l’avifaune, qui fait figure de condition essentielle pour pouvoir en bénéficier.
Cet article, mes chers collègues, est très important : il répond à une réelle demande de la part des chasseurs, qui, dans de nombreux départements, vous le savez sûrement, ont été des précurseurs dans l’entretien et la restauration des zones humides. Pensez aux platières du nord de la France, aux marais de la Charente-Maritime ou du Médoc, ou encore aux lagunes des Landes !
Ce serait assurément un signal très fort et positif à envoyer aux chasseurs afin de les inciter à préserver ces zones humides, aujourd’hui menacées et dont on constate pourtant à quel point elles constituent des lieux privilégiés de préservation de la biodiversité en général, et pas seulement de la faune chassable – il faut insister sur ce point.
L’article 4, quant à lui, prévoit de régler enfin la question de l’accumulation du grand gibier dans les territoires non chassés, où celui-ci se réfugie avant de provoquer des dégâts matériels dans les champs voisins. La commission de l’économie a fort justement relevé lors de l’examen de cet article que cette accumulation occasionnait, outre des dégâts agricoles, de nombreux accidents de circulation.
Le préfet pourra désormais imposer, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux au propriétaire d’un territoire qui ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces sur son fonds, lorsque ces dernières causent des dégâts.
Si ce prélèvement n’est pas fait, la responsabilité financière du propriétaire pourra être engagée. Il n’est pas possible de laisser les fédérations continuer de supporter seules le poids financier de l’indemnisation des dégâts. Par ailleurs, j’approuve le remplacement de la notion de « plan de tir » par celle de « prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux » effectué par la commission de l’économie.
Ce problème récurrent est, je le rappelle, très important : les dégâts financiers et humains causés par cette accumulation de gibier peuvent être considérables. Je tiens également à être tout à fait clair : cette mesure ne remet nullement en cause le droit à l’opposition cynégétique puisque le propriétaire peut refuser d’exécuter ou de faire exécuter son prélèvement. Dans ce cas, il est tenu d’assumer sa responsabilité environnementale et d’indemniser les dégâts agricoles commis par les animaux provenant de son fonds.
Les articles 5 et 6 permettent une meilleure organisation institutionnelle des associations communales de chasse agréées, les ACCA. L’article 5 autorise leur fusion en une seule association intercommunale. L’article 6 assouplit les modalités d’adhésion dans le cas de l’acquisition d’une propriété ou d’une fraction de propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’ACCA. Dans le cas où l’acquisition porte sur la totalité de ce territoire, le nouveau propriétaire sera membre de droit de l’ACCA s’il le demande. Dans le cas où ce dernier n’est acquéreur que d’une fraction de ce même territoire, il ne sera automatiquement membre de droit que si cette portion est supérieure au seuil d’opposition en vigueur dans le département. Dans le cas contraire, les modalités de son éventuelle adhésion sont déterminées par le règlement intérieur de l’ACCA.
Cette solution, qui va un peu plus loin que ma proposition initiale, est très satisfaisante, d’autant qu’elle émane des ACCA elles-mêmes. Ces dernières se sont saisies – et il faut s’en féliciter – du problème de la baisse du nombre d’adhérents, faisant ainsi preuve de leur capacité à s’adapter pour garantir une bonne gestion cynégétique dans la durée.
L’article 7, enfin, améliore la rédaction du dispositif introduit par la loi de 2008 sur la réfaction appliquée à la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. En outre, sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, la commission de l’économie a introduit à cet article la possibilité pour un chasseur détenteur d’un permis départemental validé pour un an d’obtenir une validation d’un jour valable dans un autre département.
Cette mesure, réclamée par les jeunes chasseurs notamment, va dans le sens d’une plus grande attractivité de la pratique de la chasse. J’y suis personnellement favorable dans son principe, sous réserve de prévoir un encadrement du dispositif. En effet, pour éviter le nomadisme des chasseurs et pour mettre en œuvre une organisation rationnelle de la délivrance de ces validations, il faudra déterminer précisément quelle fédération les délivre – s’agit-il de la fédération d’origine ou de la fédération d’accueil ? –, selon quelles modalités, etc. Au total, je juge cet ajout sympathique, mais assez difficilement applicable. Il existait déjà le permis de neuf jours et celui de trois jours. Nous inventons aujourd’hui le permis d’un jour sans avoir mesuré toutes ses implications.

M. Jean-Louis Carrère : À quand le permis d’une heure ?

M. Pierre Martin : Voilà rapidement brossé le détail de la proposition de loi que je suis heureux de voir arriver en discussion devant vous aujourd’hui. Elle ne transformera pas en profondeur le droit de la chasse – elle n’y a pas vocation –, mais, par petites touches, elle s’attache à atteindre l’objectif énoncé par Victor Scherrer dans le rapport intitulé Réinventer la chasse au 21e siècle qu’il a rédigé pour le Conseil économique, social et environnemental : « la chasse, réinventée pour le 21e siècle, contribue à la restauration de la qualité écologique des territoires ruraux et au rétablissement de liens sociaux harmonieux ». Cet objectif doit être aujourd’hui le nôtre.
Mes chers collègues, je souhaite que votre vote soit identique à celui de la commission de l’économie afin de démontrer, une fois de plus, que le Sénat est une réelle force de proposition, d’adaptation et de modernisation, aujourd'hui au service de la chasse et du monde rural. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Joseph Kergueris applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 avril dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté à l’unanimité des présents la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse de notre collègue Pierre Martin.
Je me réjouis de voir notre collègue de retour dans notre hémicycle après une interruption de plusieurs semaines pour des raisons de santé : je le vois d’attaque, non pas pour chasser en l’occurrence (sourires), mais pour défendre sa proposition de loi, qu’il a déposée le 15 mars 2010 et que nous avons adoptée en y apportant quelques modifications.
Je tiens à saluer le travail que Pierre Martin a effectué et à le féliciter d’avoir été à l’initiative d’un texte qui, comme il vient de nous l’exposer, vise, d’une part, à rappeler le rôle essentiel des chasseurs en matière de préservation de la biodiversité et, d’autre part, de manière plus concrète, à améliorer la pratique de la chasse.
Ce texte, élaboré un peu plus d’un an après la dernière loi relative à la chasse, la loi du 31 décembre 2008, dont j’étais à l’origine, constitue le sixième texte relatif à la chasse en un peu plus de dix ans. Est-il vraiment utile ? Ma réponse est clairement oui, car le monde de la chasse est confronté à un double contexte que vous connaissez tous, mes chers collègues, et que vient d’évoquer Pierre Martin.
En premier lieu, on assiste à une diminution constante du nombre de chasseurs, qui a été divisé de moitié en à peine une génération. Les pratiquants sont en effet moins de 1,3 million aujourd’hui, alors qu’ils étaient le double dans les années 1970. Il n’y a qu’un seul moyen d’agir face à cela : il faut rendre la chasse toujours plus accessible et toujours plus attractive.
En second lieu, le rôle et la place des chasseurs en tant qu’acteurs de la préservation de la biodiversité ont évolué, cette évolution étant inextricablement liée à la baisse de leur nombre.
Des états généraux de la chasse se sont tenus à Paris en février dernier. Plusieurs d’entre nous y ont d’ailleurs assisté et votre intervention, madame la ministre, y a été très appréciée. Ces états généraux ont été l’occasion de débattre du rôle et de la place de la chasse dans la société d’aujourd’hui et de demain, et d’analyser, en toute logique, l’évolution majeure qui a caractérisé le début du XXIe siècle : l’émergence du concept même de biodiversité.
Au cours de ces dernières années, les acteurs concernés sont parvenus à trouver un équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui s’est traduit par une volonté de protéger et de restaurer les zones humides, d’indemniser les dégâts de gibier et, enfin, d’améliorer et de moderniser la gestion de la pratique de la chasse. Ce serait une erreur de le remettre en cause.
Dans ce double contexte, cette proposition de loi courte et efficace a le mérite de remédier aux insuffisances de la législation en vigueur et de conforter le rôle des chasseurs.
J’apporterai deux précisions avant d’examiner ce texte.
Tout d’abord, l’élaboration de ce texte a fait l’objet, cher Pierre Martin, d’une réelle concertation en amont. J’ai eu, en tant que rapporteur, l’occasion de m’en rendre compte au fil des auditions – une vingtaine – que j’ai effectuées.
Ensuite, comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a inscrit à son ordre du jour une proposition de loi déposée près d’un an après celle que nous examinons aujourd’hui et qui reprend l’essentiel de ses dispositions. Ce procédé, qui n’est pas très élégant, ne doit pas nous empêcher d’examiner sereinement et sérieusement notre texte.
Pierre Martin ayant très bien exposé les enjeux de sa proposition de loi, je serai bref et me concentrerai sur les modifications apportées par la commission de l’économie.
La proposition de loi initiale comportait huit articles. Elle en comporte toujours huit : en effet, la commission de l’économie a supprimé un article, mais elle en a inséré un nouveau.
Sur mon initiative, la commission de l’économie a étendu le champ d’application de l’article 1er aux fédérations régionales des chasseurs. En effet, ces dernières mènent, au même titre que les fédérations départementales et interdépartementales, des actions d’information et de sensibilisation en matière d’environnement : il est donc nécessaire de l’inscrire dans le code de l’environnement.
La commission a également adopté, à l’unanimité, une nouvelle rédaction de l’article 2 visant à faire bénéficier les installations de chasse situées en zone humide de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par le code général des impôts afin d’inciter à la préservation des zones humides. Aujourd’hui, ces territoires ne peuvent en bénéficier par principe, dans la mesure où la condition de préservation de l’avifaune est réputée incompatible avec la pratique de la chasse, ce qui est surprenant. L’article 2, tel qu’il a été rédigé par la commission, précise donc clairement que cet engagement de gestion n’exclut pas, par principe, la pratique de la chasse.
L’article 3, sur lequel est longuement intervenu l’auteur de la proposition de loi, remplace la notion d’ « écosystème » par celle de « biodiversité ». Il a été adopté sans modification.
L’article 4 traitant d’un sujet particulièrement important, permettez-moi de m’y arrêter un instant.
Il existe en France entre 700 et 800 territoires non chassés, territoires privés et publics, communaux ou appartenant à l’État. Certains de ces territoires sont très étendus, comme les terrains militaires. Ces zones posent le problème, soulevé depuis plusieurs années déjà, des dégâts provoqués par le gibier qui s’y accumule. Ces dégâts représentent environ 1,5 million d’euros à la charge des fédérations départementales, soit 5 % de leur facture annuelle. En outre, le gibier qui s’accumule sur ces territoires non chassés provoque non seulement des dégâts agricoles, mais également des dégâts matériels et humains en raison des nombreux accidents qui en découlent, comme l’a fort justement souligné François Patriat lors de la réunion de la commission.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la discussion des articles, mais l’article 4 règle un problème important. Il prévoit que le préfet peut, à la demande de la fédération de chasse, imposer le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux au propriétaire de l’un de ces territoires qui ne régule pas ou ne procède pas à la régulation des animaux présents sur son territoire alors que ceux-ci causent des dégâts. En cas de refus du propriétaire, le préfet pourra exiger une indemnisation financière.
L’article 5 apporte de la souplesse au dispositif de regroupement des associations communales de chasse agréées en une seule association intercommunale. Ces associations ont aujourd’hui la possibilité de se regrouper, mais en gardant chacune leur personnalité propre. Cet article leur permettra de fusionner si elles le souhaitent.
Quant à l’article 6, qui vise à assouplir les modalités d’adhésion aux ACCA, la commission de l’économie en a adopté, à l’unanimité, une nouvelle rédaction, fondée sur une proposition, que je qualifierai de très responsable, des ACCA elles-mêmes. Il s’agit d’éviter les effets néfastes de la désertification humaine dans certaines communes. En effet, des pans entiers du territoire pourraient se trouver privés de toute forme de gestion cynégétique.
Aujourd’hui, lorsque vous achetez un terrain soumis à l’action d’une ACCA, le droit de chasser est transféré à l’ACCA et vous ne pouvez en disposer. Le nombre de membres des ACCA ne cesse donc de diminuer. Tel qu’il est désormais rédigé, l’article 6 prévoit deux cas de figure. Si l’acquéreur achète l’intégralité de la propriété, il est alors reconnu membre de droit de l’ACCA, s’il en fait la demande. Si l’acquéreur achète une partie de cette propriété, et si cette fraction est supérieure à 10 % du seuil d’opposition en vigueur pour le département – taux suggéré par les ACCA elles-mêmes et non imposé par le Parlement –, il est reconnu membre de droit de l’ACCA. Même si le taux est inférieur à 10 % – cerise sur le gâteau ! –, l’ACCA peut, dans ses statuts, prévoir que le nouvel acquéreur pourra devenir membre de l’association.
À l’article 7, qui prévoit de rectifier une erreur matérielle concernant la réfaction sur la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs, la commission de l’économie a introduit, sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, la possibilité pour tout détenteur d’une validation départementale de son permis de chasser d’obtenir une validation d’un jour valable dans un autre département.
Cette mesure est un petit clin d’œil aux chasseurs qui n’est pas inutile. La chasse se pratique en effet en grande convivialité. Très souvent, on est invité et on renvoie l’invitation. Grâce à cette mesure, on peut obtenir l’autorisation d’aller chasser dans un département voisin pour une journée.
L’article 8 initial de la proposition de loi, qui prévoyait un rapport du Gouvernement sur les modalités d’un éventuel suivi par l’Observatoire national de la délinquance des exactions commises par les extrémistes lors des chasses et des réponses pénales, a été unanimement rejeté par la commission, en accord avec Pierre Martin – que j’avais auditionné par téléphone dans la période difficile qu’il a traversée –, dans la mesure où le décret prévoyant le délit d’entrave à la chasse a enfin – et je vous en remercie, madame le ministre – été publié le 4 juin 2010.
Il a été inséré, à mon initiative, un article additionnel visant à combler une lacune à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Ce nouvel article précise que les fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs sont, comme les fédérations départementales, éligibles à l’agrément au titre de la protection de l’environnement.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, l’essentiel des propositions de la commission, qui modifient ou entérinent les articles du texte initial présenté par notre collègue Pierre Martin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Joseph Kergueris applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe d’études Chasse et pêche et auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la production législative sur le sujet de la chasse est dense.
Au cours des dix dernières années, ce ne sont pas moins de cinq lois qui lui ont été consacrées : deux lois « chasse » en 2000 et 2003, la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005, une nouvelle loi « chasse » en 2008 – sur votre initiative, monsieur le rapporteur – suivies enfin en 2009 de mesures prises à l’occasion de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Cette abondance législative prouve, à elle seule, l’importance que le Parlement reconnaît à cette activité, qui recouvre de multiples facettes.
La chasse contribue à la gestion de la biodiversité. Par ailleurs, et cela participe du même mouvement, elle est de première importance pour les hommes et les femmes qui s’y adonnent et qui sont attachés, de ce fait, à leur territoire. Cette activité, enfin, est majeure du fait de son importance sociale et de son poids économique. La chasse générerait – même si c’est toujours difficile à mesurer – 23 000 emplois et 2,3 milliards d’euros de flux financiers.
Le législateur pourrait s’inquiéter, comme il le fait sur d’autres sujets, de l’abondance législative dont je viens de faire état.
Après tout, cinq lois en dix ans, n’était-ce pas suffisant pour améliorer le corpus législatif, pour faire en sorte que les chasseurs puissent exercer leur passion dans les meilleures conditions, pour adapter la chasse française aux dispositifs communautaires et internationaux ?
Comme l’a rappelé M. Martin, la chasse est une activité vivante. S’il ne s’agit pas aujourd’hui de révolutionner le droit de la chasse, un certain nombre d’adaptations intéressantes et importantes peuvent être apportées à ce droit, notamment pour tenir compte du souhait accru, que nous partageons tous, de préserver notre environnement.
Je voudrais tout d’abord rappeler que les chasseurs sont des acteurs et des défenseurs de la biodiversité, comme je l’ai souligné, ainsi que M. le rapporteur, lors des états généraux de la chasse le 16 février dernier. Et ce rappel n’est pas que symbolique ou déclaratoire.

M. Yvon Collin : Ce n’est pourtant pas toujours admis !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il convenait de mieux l’expliciter dans la loi. Il s’agit d’une évidence pour les acteurs du monde de la chasse, mais pas forcément pour les autres, qui ne le connaissent pas nécessairement bien.
Cette loi est ainsi l’occasion de reconnaître l’action de toutes les fédérations de chasseurs en faveur de la conservation de la biodiversité, y compris celle des fédérations régionales et interdépartementales.
Tel est le sens des articles 1er, 3 et 8 bis de la présente proposition de loi, ce dernier article ayant d’ailleurs été ajouté en commission à l’initiative du rapporteur.
Cette démarche va, me semble-t-il, dans le bon sens. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai signé le 3 mars 2011 l’arrêté qui accorde à la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, son agrément la reconnaissant comme association de protection de l’environnement.
L’article 2, relatif à l’exonération de la taxe foncière concernant les territoires aménagés pour la chasse en zones humides, poursuit le même objectif.
Permettez-moi de m’arrêter un instant sur cet article, qui est certes assez technique, mais qui mérite d’être explicité. La loi de 2005 visait à soutenir les terrains humides qui ne bénéficient pas de rémunération importante, comme par exemple les prairies humides, alors que les installations situées en milieux humides chassés, comme les tonnes, les gabions et les huttes, peuvent bénéficier de tarifs de locations élevés.
Il subsistait peut-être une certaine d’ambiguïté, car il n’était pas dans l’esprit de la loi de 2005 d’exclure ces terrains de l’exonération de la TFNB. Mon prédécesseur l’a confirmé en 2009 à votre rapporteur dans la réponse à une question écrite qu’il lui avait adressée.
Pourtant, je considère que ces milieux, parmi les plus menacés et souvent les plus dégradés de France, en raison de leur grande fragilité, peuvent utilement accueillir les chasseurs qui jouent un rôle important en matière de protection, d’entretien et parfois de restauration.

M. Pierre Martin : C’est vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il convient donc d’encourager leurs pratiques en ce sens. C’est l’objet de cet article que je soutiendrai avec, toutefois, un amendement de précision que je vous soumettrai.
Par ailleurs, il faut faciliter le fonctionnement institutionnel tout autant que l’accueil des nouveaux chasseurs. L’importance de ce mouvement a été soulignée par M. Martin, dans un contexte de diminution constante du nombre de chasseurs.
Il faut être cohérent. Si l’on considère – et c’est le cas ! – que les chasseurs participent d’une forme de protection de la biodiversité, la diminution de leur nombre, avec à terme le risque de disparition de cette activité, est un problème que nous voulons combattre.
Le monde cynégétique en milieu rural a beaucoup évolué. Il faut répondre à cette évolution et chercher de nouvelles dynamiques. Les propositions relatives au fonctionnement des associations communales de chasse agréées, que vous proposez aux articles 5 et 6, vont dans ce sens.
La proposition de loi rend également opérationnelle, dans son article 7, une disposition déjà adoptée dans la précédente loi « chasse » de 2008, visant à diminuer le coût du permis pour les jeunes chasseurs.
Je suis en revanche plus réservée sur l’ajout à cet article de la validation du permis d’un jour. Ni la FNC ni l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, me semble-t-il, ne sont demandeurs d’une telle disposition. Elle risque d’être administrativement assez compliquée à mettre en œuvre, alors qu’existe déjà la validation du permis dans un autre département pour trois jours à un coût très accessible, même pour les jeunes chasseurs. Il me semble donc que cette mesure est superfétatoire.
Enfin, MM. Martin et Poniatowski ont tous deux souligné la question, malheureusement récurrente, de l’indemnisation des dégâts de gibier. Je souhaite vous proposer un amendement à l’article 4, qui traite, à juste raison, de cette question, en complétant la responsabilité, déjà inscrite dans la loi, du titulaire d’un plan de chasse et d’une personne ayant marqué son opposition à la chasse par la responsabilité du détenteur du droit de chasse quand il ne chasse pas. Il sera ainsi plus facile de faire appel à sa responsabilité financière parce qu’il est effectivement injuste que les fédérations de chasse soient responsables financièrement de dégâts d’animaux qui prospèrent sur des terrains non chassés.

M. Jean-Louis Carrère : C’est déjà scandaleux qu’elles soient responsables des dégâts de gibier !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous avez relevé, monsieur le rapporteur et monsieur Martin, la suppression en commission de l’article 8.
Il s’agissait, me semble-t-il, d’un article d’appel, auquel le Gouvernement a d’ailleurs répondu en publiant le décret du 4 juin 2010 sur l’obstruction à la chasse. Je tiens à souligner que ce dispositif a été efficace : les chasses à courre, principales victimes de ce mouvement, qui souffraient d’une dizaine d’actes d’obstruction à la chasse il y a trois ans, n’ont été victimes lors de la dernière saison que d’une seule tentative d’obstruction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces dispositions nouvelles facilitera une contribution accrue de la chasse aux trois piliers du développement rural, tant il est vrai qu’au-delà de leur attachement profond à la nature et de leur contribution à une activité économique importante, les chasseurs jouent un rôle déterminant en matière de lien social. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on n’a jamais autant légiféré sur la chasse que durant ces dix dernières années, comme l’a fait remarquer Mme Kosciusko-Morizet.
Ceci procède d’un certain nombre de causes qui tiennent à l’évolution de nos territoires, de leur environnement, de leur démographie et du système juridique qui les régit. Elles tiennent aussi au fait que les chasseurs changent et qu’ils deviennent moins nombreux.
Ces évolutions obligent le droit à s’adapter pour favoriser la pérennité de cette pratique fortement ancrée dans la culture de nos territoires.
Le texte que nous nous apprêtons à examiner répond justement – et de manière pragmatique – à ce besoin d’adapter le droit de la chasse à cette évolution.
En premier lieu, je souhaiterais souligner qu’au-delà de son aspect social, culturel et de son statut de divertissement, la chasse contribue de manière singulière, sur nos territoires, à la gestion des espèces et des espaces naturels qui les abritent.
La pratique de ces dernières années a montré qu’un grand nombre de conventions ont été passées pour encadrer les pratiques de chasse, au regard de son impact tant sur l’environnement que sur la sécurité. Ceci a eu – je me plais à le constater, alors que je ne suis pas chasseur ! – des résultats tout à fait heureux en termes non seulement de sécurité, mais également de pacification de la relation avec ceux qui ne sont pas chasseurs.
Nous pouvons nous féliciter que ces bonnes pratiques, encadrées par les schémas départementaux cynégétiques, se soient ainsi généralisées chez les chasseurs. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en est l’aboutissement heureux. Je salue donc l’initiative de Pierre Martin de sceller et de reconnaître dans la loi la responsabilité des chasseurs dans leur contribution à l’entretien de l’environnement et au maintien de la biodiversité.
Pour entrer dans le détail, il nous faut souligner que depuis quelques années, et notamment à l’occasion du Grenelle de l’environnement, la gestion de la biodiversité est devenue une composante essentielle du développement durable, ce dont nous nous réjouissons tous.
Cette biodiversité s’apprécie naturellement en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces et des populations, dans l’espace et dans le temps, ainsi que leur organisation et leur répartition.
Les chasseurs jouent un rôle indéniable, en permettant la régulation de certaines espèces, qui, si elles n’étaient pas tirées, pourraient porter atteinte à l’équilibre des écosystèmes. Je pense notamment aux sangliers. Bien sûr, cette régulation est encadrée, pour permettre à ces espèces de se reproduire.
Par ailleurs, les chasseurs participent à la préservation de la biodiversité par l’entretien qu’ils font des zones qu’ils parcourent, notamment, cela a été évoqué tout à l’heure, les zones humides.
La loi doit les encourager dans cette démarche par une fiscalité non discriminatoire des installations de chasse dans les zones humides.
L’impact au niveau fiscal est, de plus, peu déterminant au vu de l’importance de l’action des chasseurs dans la préservation et l’entretien des zones humides. Cette proposition va donc également dans le bon sens.
Enfin, toujours sur le rôle des chasseurs dans la régulation de la gestion des espèces, je souhaite revenir sur l’indemnisation, que vous avez évoquée, madame la ministre, des dégâts du grand gibier dans les territoires non chassés, aujourd’hui à la seule charge des fédérations départementales des chasseurs, ce qui ne peut durer.
L’attribution d’un plan de tir – ou devrais-je plutôt dire d’un plan de « prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux » au propriétaire de terrains non chassés – me semble une disposition nécessaire et permet de répartir les responsabilités des dégâts causés par le gibier de manière plus équitable.
En outre, les dispositions de la proposition de loi qui affectent directement la communauté des chasseurs, dont l’effectif est malheureusement en diminution, vont dans le bon sens. Nous le savons, la France a perdu plus d’un million de chasseurs entre 1974 et 2008. Il est donc indispensable d’adapter les modalités d’adhésion aux associations de chasse, afin de favoriser les nouvelles adhésions ou, du moins, d’en lever les obstacles potentiels.
À cette fin, il est indispensable de permettre, voire de suggérer, le regroupement au niveau intercommunal des associations de chasse communales. Ce mouvement va de pair avec la réalité de « l’intercommunalisation » de nos territoires ruraux. Les associations de chasse intercommunales permettent ainsi de promouvoir le rôle « social » de l’intercommunalité, au-delà de ses fonctions économiques et d’aménagement du territoire.
Par ailleurs, l’automaticité de l’adhésion à l’ACCA pour l’acquéreur d’un terrain situé sur le territoire de cette association me semble une évolution souhaitable dès lors que les micro-parcelles sont exclues de ce droit. Là encore, il s’agit d’une modernisation attendue du droit de la chasse.
Vous l’aurez compris, tout ce qui peut permettre de promouvoir de nouvelles adhésions et de développer ces associations, qui assurent un lien social important dans nos territoires et sont fortement ancrées dans la culture populaire, est pour moi une source de satisfaction.
Enfin, je me félicite de la suppression de l’article 8 par la commission. À mes yeux, un tel article, dont la rédaction pouvait se comprendre, avait l’inconvénient de raviver des conflits potentiels dans un texte pourtant empreint d’une belle sérénité. La commission a eu la sagesse de supprimer cette disposition à l’unanimité, ce dont je me réjouis. Au demeurant, madame la ministre, un décret de juin 2010 permet déjà de résoudre les problèmes que sont susceptibles de créer certaines pratiques des activistes de la cause animale.
Cela étant, le groupe de l’Union centriste votera en faveur de la proposition de loi, qui constitue un ensemble cohérent et garantit des pratiques respectueuses de l’environnement et des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe d’études sur la chasse et la pêche, mes chers collègues, comme cela a déjà été souligné, un certain nombre de dispositions législatives portant sur la chasse ont été adoptées au cours de la dernière décennie.
Je pourrais ainsi mentionner des textes issus de projets de loi, comme la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dite « loi Voynet », la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse ou la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont l’objet est plus large.
Mais les évolutions les plus récentes du droit de la chasse sont effectivement d’origine parlementaire, à chaque fois sous couvert de « simplification ». C’est le cas de la proposition de loi n° 269 du sénateur Ladislas Poniatowski pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, qui a fait l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale en décembre 2008, ou de la proposition de loi n° 1085 de Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, qui a été adoptée en avril 2009.
Cette tendance se confirme avec la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, que notre collègue Pierre Martin, sénateur de la Somme et successeur de Ladislas Poniatowski à la présidence du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, a présentée voilà plus d’un an. Si ce texte est adopté, ce sera la sixième loi relative à la chasse en onze ans ! Même si le sujet m’intéresse au plus haut point, je trouve que cela commence à faire beaucoup…
Notons d’ailleurs qu’une proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique a été récemment déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, lui aussi élu de la Somme et président du groupe d’études sur la chasse et le territoire, ainsi que par plusieurs de ses collègues. Le texte a été renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et devrait être examiné par l’Assemblée nationale le 10 mai, c'est-à-dire après l’examen de la présente proposition de loi par le Sénat !
Comme la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale est plus récente que celle de M. Martin et comporte une dizaine d’articles en plus, nous pourrions croire que ses auteurs se sont inspirés des suggestions formulées lors des états généraux de la chasse du mois de février dernier. Apparemment, il n’en est rien. Cherchez l’erreur !
À présent, je souhaiterais évoquer les tables rondes qui ont été organisées sur la chasse, car elles ont soulevé quelques inquiétudes de notre part. Lors d’un précédent débat parlementaire, je m’étais quelque peu étonné de la représentation quasi monopolistique des formations politiques de la majorité de l’Assemblée nationale et du Sénat au sein de ces groupes de travail. Il m’avait alors été répondu – je vous renvoie aux comptes rendus de nos débats – que j’y serai associé ou, à tout le moins, que la famille politique à laquelle j’appartiens y serait représentée. Que je sache, en France, il n’est pas encore interdit aux socialistes de pratiquer la chasse ! (Sourires.)

M. Yvon Collin : Pour l’instant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Louis Carrère : Cela pourrait venir ! (Mêmes mouvements.)

M. Ladislas Poniatowski : Je ferai en sorte que cela ne soit jamais le cas, mon cher collègue !

M. Jean-Louis Carrère : Au demeurant, d’après ce que j’avais pu comprendre, je devais normalement pouvoir compter sur le soutien d’un certain nombre de parlementaires de la majorité. Il n’en a rien été…
Pis encore, la plus récente des sept tables rondes qui se sont réunies a tenu ses travaux – je vous le donne en mille ! – en plein cœur de la campagne des élections régionales ! Elle n’a concerné essentiellement que deux territoires : la Picardie et les Landes. Et comme les perspectives de victoire électorale dans les Landes étaient quasi nulles pour la majorité présidentielle, autant « charger » ce département en y interdisant certaines pratiques cynégétiques ! Honnêtement, était-il vraiment indispensable de s’en prendre aux Landes pour autoriser ailleurs des prélèvements d’oies tout à fait compatibles avec la conservation de l’espèce et l’évolution des populations ?
C’est alors que j’ai compris toute la vilénie de la démarche : voilà pourquoi nous étions exclus de ces tables rondes ! Mes chers collègues, il ne faut pas utiliser ces réunions sur la chasse ou d’autres artifices de même nature pour pénaliser des territoires et en privilégier d’autres. D’aussi basses manœuvres politiciennes, qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général de la pratique de cet art dans notre pays, disqualifient ceux qui s’y livrent ! Au moment où le Sénat, et je rends hommage à mes collègues sur ce point, fait tout pour démontrer, s’il en était besoin, que la chasse est une pratique responsable, honorable et en pleine évolution, de telles méthodes nuisent profondément à son image. C’est très regrettable !

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien dit !

M. Jean-Louis Carrère : Cela étant, la proposition de loi de notre ami président du groupe d’études Chasse et pêche correspond tout à fait à la description qu’il en a faite avec le rapporteur : ce texte, qui n’a pas la prétention de révolutionner la pratique de la chasse en France, permettra tout de même d’en améliorer par petites touches la pratique, après concertation avec les ACCA. Nous devons rendre la chasse plus attractive auprès des jeunes, qu’elle séduit – il faut bien le reconnaître – de moins en moins.
La diminution drastique du nombre de chasseurs, qui a été évoquée, est un problème qui nous préoccupe et qui devrait aussi préoccuper le Gouvernement ; d’ailleurs, je vous ai bien entendue, madame la ministre. En effet, les chasseurs assurent bénévolement une mission de service public : la régulation des espèces. Qui s’en chargera quand il n’y aura plus de chasseurs ? Le Gouvernement, qui fera des battues administratives ? Avouez qu’il y a là un véritable problème.
Mais ce texte me paraît malgré tout important, car il rend possibles les fusions d’ACCA et introduit un certain nombre de clarifications.
Pour ma part, j’étais relativement proche de la position du Gouvernement sur la possibilité du permis d’un jour. Mais comme le permis de trois jours était peu coûteux, je me demande s’il n’aurait pas été préférable de le rendre encore plus accessible au lieu de lui substituer le permis d’un jour. Mais je suis convaincu que si nous avons la volonté d’aboutir, nous parviendrons à un accord.
Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce débat pour vous faire part de deux préoccupations majeures.
D’abord, j’ai été alerté par au moins une quarantaine de fédérations de chasseurs – je tiens la liste à votre disposition – sur les dégâts de gibier.
Un effet de ciseaux est à l’œuvre. D’un côté, nous avons une diminution drastique du nombre de chasseurs. De l’autre, nous avons un accroissement du gros gibier, doublé d’une augmentation des surfaces cultivées. Si l’on ajoute à cela l’évolution du prix des céréales, qui servent de référence au calcul de l’indemnisation, les fédérations, qui vivent du bénévolat et de la cotisation d’hommes et de femmes de condition modeste, n’ont plus la possibilité de faire face à la situation.
À cet égard, je souhaite vous faire part d’éléments objectifs.
Aujourd'hui, l’indemnisation des dégâts de grand gibier est un problème financier préoccupant pour les fédérations de chasse. Le budget dégâts est alimenté uniquement par les recettes du plan de chasse, par des ventes de bracelets et, au cas par cas, par un « timbre sanglier ». De plus en plus de fédérations sont contraintes d’appeler en plus une taxe territoriale pour équilibrer leur budget. L’augmentation des populations de sangliers partout en France provoque un accroissement des dégâts, et aucun signe ne laisse à penser que les populations de sangliers retrouveront leur niveau des années quatre-vingt.
Parallèlement, la population de chasseurs continue de baisser à un rythme stable, hélas ! de 2 % par an. Madame la ministre, il devient donc urgent de réfléchir à une réforme du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier, faute de quoi les fédérations ne pourront plus assumer une telle mission de service public et certaines d’entre elles pourraient déposer le bilan.
S’il n’est pas question de revenir sur le principe de la loi, peut-être conviendrait-il en revanche de réexaminer le décret du 30 août 2006, qui fixe à soixante-seize euros le seuil au-dessous duquel un exploitant agricole ne peut prétendre à une indemnisation équivalente à une franchise.
En moyenne, l’ensemble des fédérations déboursent chaque année 22 millions d’euros d’indemnisation en plus de leur frais, soit un total supérieur à 40 millions d’euros.
L’idée serait de revenir à un système plus juste et plus en adéquation avec la réalité, en partant du postulat que la franchise de soixante-seize euros est anormalement basse. D’ailleurs, la caisse est alimentée seulement par les chasseurs bénévoles. Cela revient à fournir une assurance gratuite au monde agricole, madame la ministre.
Loin de moi l’idée d’engager une polémique ou un conflit entre le monde agricole et celui de la chasse. Ce sont deux mondes qui vivent étroitement imbriqués. Il est absolument nécessaire que nous trouvions une solution : il en va de la survie de nos pratiques et de nos passions.
Je dirai un mot des dérogations. Qu’il me soit permis de « zoomer » sur le Sud-Ouest, notamment sur l’Aquitaine et plus précisément sur les Landes. Madame la ministre, est-il scandaleux que des chasseurs vous réclament une étude scientifique pour mesurer l’évolution de certaines espèces ? Est-il scandaleux qu’ils vous demandent, comme je le fais moi-même à cette tribune, que le conseil régional d’Aquitaine et le conseil général des Landes, qui participeront au financement des frais de l’étude que vous avez décidée, puissent également choisir, comme vous, des experts à leur convenance afin que les résultats de ce travail soient parfaitement acceptés ?
Madame la ministre, faire voter 800 chasseurs à main levée pour qu’ils acceptent de suspendre définitivement des pratiques déclarées illicites à Paris – et elles le sont – ou à Bruxelles, parce qu’une espèce est en danger, n’est pas chose aisée ! Je vous invite à m’accompagner dans ces réunions, qui – vous le verrez – se déroulent dans la plus grande courtoisie, pour vous en convaincre. Une telle décision est en soi une grande évolution, car nous contestons, y compris de façon scientifique, les chiffrages qui permettent aux uns et aux autres d’affirmer que ces populations sont en diminution et en danger.
Nous aimerions notamment soumettre ces chiffrages à la méthode des isotopes. (Mme la ministre s’étonne.)
Vous ne saviez peut-être pas que cette méthode était applicable en l’espèce, madame la ministre ! Nous sommes en mesure de prouver que les populations chassées ne correspondent pas à celles qui sont en danger. Je ne vous demande rien d’extraordinaire. J’attends simplement, s’agissant du pinson et du bruant, que des études nous permettent de régler au mieux le problème.
Je dirai un mot, en conclusion, sur les représentants de la chasse en France. J’éprouve beaucoup d’estime pour les défenseurs de la chasse et j’ai quelquefois une certaine confiance en eux, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle. Néanmoins, la chasse ne se limite pas dans notre pays au seul département de la Somme, pas plus qu’elle ne se limite, sur le plan politique, à l’UMP !
Je suis donc un peu marri de constater que la chasse en France est représentée par cette seule formation politique, pour laquelle j’ai le plus grand respect, même si je la combats, et par ce seul département, pour lequel j’ai de l’affection, mais qui ne représente pas notre pays tout entier. Cela vaut également dans les instances représentatives de la chasse, mais c’est un autre débat…
Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, après discussion des différents articles, apportera certainement son soutien à cette proposition de loi qui, malgré tout, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi qu’au banc de la commission. – M. Joseph Kergueris applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, m’exprimer après Jean-Louis Carrère, qui s’est livré à un plaidoyer aussi vibrant que brillant, n’est pas chose aisée !
Nous abordons l’examen tant et très attendu de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, déposée par notre excellent collègue Pierre Martin le 15 mars 2010. Ce texte s’ajoute, cela a été dit et répété, à cinq lois successivement adoptées sur ce thème depuis 2000.
Pour autant, il s’agit d’un texte indispensable, car la chasse est plus qu’un simple loisir : c’est une activité qui participe pleinement à l’identité de notre territoire, plus particulièrement au dynamisme de nombreuses zones rurales. La France – ce n’est d’ailleurs pas le cas dans tous les pays –permet une chasse populaire, c'est-à-dire ouverte à tous ceux qui souhaitent la pratiquer, sous réserve de l’obtention d’un permis, bien entendu. C’est une tradition issue de la Révolution française que d’avoir dans notre pays une chasse démocratique, accessible à tous.
Loisir sportif, pratique ancestrale, la chasse est encore bien plus aujourd’hui.
En effet, depuis la prise de conscience collective de la nécessité de préserver l’environnement et de respecter la nature, la chasse est investie, de plus en plus concrètement, d’une mission de gestion de la biodiversité, ce qui lui impose des responsabilités dans le domaine de la gestion des habitats, de la régulation des espèces et, in fine, de la protection des écosystèmes. Soucieux de répondre aux nouvelles préoccupations de la société, les chasseurs, qui sont des gens intelligents, ont bien compris et très bien accepté cette nouvelle mission.
J’ajouterai que, au-delà de ses effets concrets sur l’équilibre écologique, cette vocation reconnue depuis plusieurs années maintenant contribue à apaiser les tensions avec ceux qui s’opposent à la chasse. C’est en tout cas ce que j’espère…
Il me semble, en effet, important que la chasse ne soit pas stigmatisée, non plus que les défenseurs de la cause animale d’ailleurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, si la chasse a su s’adapter aux nouvelles attentes et aux nouveaux besoins de la société, si la chasse a su s’insérer dans des paysages parfois transformés, son cadre législatif n’est pas encore totalement adapté à ses nouvelles missions.
Pourtant, comme je l’ai dit au début de mon propos, le législateur s’est régulièrement penché sur la question de la chasse, en particulier depuis 2003, soit après l’adaptation des statuts types des fédérations de chasseurs auxquelles la loi du 26 juillet 2000 avait confié des responsabilités d’intérêt général.
Lors de l’examen de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, nous avions une nouvelle fois réaffirmé le rôle et la place des chasseurs, en précisant que ces derniers participaient au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. C’était une étape importante, qui a contribué à promouvoir une nouvelle vision de la chasse. Il était d’ailleurs temps de changer le regard que l’on portait sur nos chasseurs.
Enfin, nous avons ajouté une nouvelle pierre à l’édifice avec l’adoption à la fin de l’année 2008 de la loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse. Il s’agissait, notamment, de renforcer la portée juridique du plan de schéma départemental de gestion cynégétique. Le Tarn-et-Garonne – mon collègue Jean-Michel Baylet et moi-même en sommes particulièrement fiers – a été le premier département à conclure ce schéma en 2006.
Il s’agissait également d’encourager la pratique de la chasse, notamment auprès des jeunes, car l’activité connaît une décrue de ses effectifs déjà préjudiciable, dans certaines zones, à la maîtrise de la prolifération du gibier. Nous avions, par ailleurs, revu la gouvernance de la chasse en permettant, notamment, aux fédérations nationales et aux fédérations départementales d’être éligibles à l’agrément au titre de la protection de la nature. Je n’oublie pas de dire que nous avions également allégé les procédures administratives. C’était important, car la chasse est une activité de proximité, qui a besoin de souplesse dans son fonctionnement quotidien.
Aujourd’hui, si la proposition de loi est adoptée comme je l’espère, nous franchirons une nouvelle étape législative. Très attendu par les fédérations de chasseurs, le texte vise, d’une part, à poursuivre le mouvement de simplification que je viens d’exposer et, d’autre part, à renforcer encore et encore le rôle des chasseurs dans la préservation de la biodiversité. Je m’en réjouis.
Je ne vous cacherai pas que la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, qui s’est réunie très récemment dans une excellente ambiance, approuve cette démarche sénatoriale, qu’elle préfère à la soudaine initiative des députés. (Jean-Louis Carrère applaudit.) Les quatre parlementaires de mon département, au-delà des clivages partisans, ont également adopté cette position.
Il existe donc un consensus très large sur la proposition de loi de Pierre Martin. Vous l’avez souligné, mon cher collègue rapporteur, elle est le fruit d’une véritable concertation entre les principaux acteurs de la chasse, la Fédération nationale des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et les associations communales de chasse agréées.
Je suis, pour ma part, satisfait de constater que si la commission de l’économie, présidée avec talent par notre collègue Jean-Paul Emorine, a amendé la plupart des articles, elle a conservé le fond des dispositions et respecté, c’est important, l’esprit du texte. C’est pourquoi je vous indique d’ores et déjà que l’ensemble des membres du RDSE voteront la proposition de loi.
L’article 1er tend à reconnaître la compétence des fédérations départementales de chasseurs en matière d’information et d’éducation au développement durable, ainsi qu’en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage. C’est déjà le cas pour la pêche, et il est donc logique de le faire également pour la chasse.
L’article 2 de la proposition de loi vise à introduire une disposition fiscale non discriminatoire pour pouvoir continuer à entretenir les zones humides, les zones maintenues en bon état par les chasseurs étant des zones privilégiées pour toutes les espèces aviaires, chassables ou non. Cette mesure, peu coûteuse pour l’État – ce point mérite d’être souligné, car il ne manquera pas de réjouir Mme la ministre ! – s’inscrit encore dans la perspective de préservation de la biodiversité.
Dans l’esprit de l’article 1er, l’article 3 vise à moderniser le code de l’environnement en précisant que la chasse peut contribuer à « une gestion équilibrée de la biodiversité ». C’est ici l’efficacité et donc l’utilité des chasseurs qui est reconnue, ce qui est aussi important.
L’article 4 énonce, me semble-t-il, la bonne formule pour mettre en place un outil juridique destiné à traiter les espaces non chassés ou sous-chassés, où prolifèrent certaines espèces au détriment des récoltes et des autres espèces, comme l’a rappelé Jean-Louis Carrère. La mesure est équilibrée, car elle respecte le droit à l’opposition cynégétique.
Quant aux articles 5 et 6, qui ont pour objet, d’une part, de promouvoir l’intercommunalité cynégétique et, d’autre part, d’assouplir les modalités d’adhésion à une ACCA, ils étaient très attendus. Il est en effet nécessaire de créer les conditions de la continuité de la gestion cynégétique, qui pourrait être à terme perturbée par la désertification rurale.
Enfin, la proposition de loi vise à apporter une réponse à l’ambiguïté créée par la rédaction du dispositif de diminution du coût du permis pour les jeunes chasseurs issu de la loi du 31 décembre 2008. L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement a conduit à une déperdition importante de personnes qui ont réussi l’examen, mais qui n’ont pas validé leur permis. Il fallait remédier à cette difficulté, ce qui sera fait grâce à l’article 7 judicieusement complété lors de son examen en commission.
Mes chers collègues, toutes ces mesures, il n’est pas inutile de le répéter, vont dans le bon sens. Elles consacrent le rôle des chasseurs en tant que fins connaisseurs – on ne le rappelle jamais assez –, mais aussi en tant que protecteurs de la nature.
Comme l’a indiqué le Conseil de l’Europe en 2008, la chasse est essentielle à la préservation de la biodiversité et à l’équilibre des espaces ruraux. J’ajouterai que, dans un monde qui s’urbanise et se déshumanise un peu trop à mon sens, les chasseurs sont aussi les gardiens de l’identité des territoires menacés. Il faut non pas les décourager, mais plutôt les encourager dans leur pratique, dans le respect naturellement des convictions des uns et des autres. C’est bien le sens de cette proposition de loi, qui est tout à fait dans l’esprit de la très célèbre loi Verdeille. Tous les sénateurs radicaux de gauche et l’ensemble des membres du RDSE dans sa diversité l’approuveront donc. (Applaudissements.)

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble utile de préciser en propos liminaire que la chasse est un sujet si controversé que, parfois, nous sommes amenés à penser que moins on en parle et mieux on se porte !
Le sujet réveille chaque fois les passions des amoureux de la chasse, comme celles des anti-chasse de tout poil, toujours prêts à nous plumer. (Sourires.)
La proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, président du groupe Chasse et pêche au Sénat, s’inscrit dans un paysage plutôt apaisé, ce qui ne signifie pas qu’il soit exempt de dangers.
L’article 1er du texte inscrit dans la loi les missions « d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité ».
Ces missions, conduites par les fédérations départementales, sont réelles et ne demandent qu’à croître. Au-delà de la formation au permis de chasser, des interventions auprès des scolaires, des conventions avec le monde agricole, des millions de nos concitoyens utilisent la nature dans le cadre de leurs loisirs, tout en ignorant la diversité qu’elle recèle en matière de faune et de flore.
Sans prétention, et avec d’autres organisations, les fédérations de chasseurs sont particulièrement performantes pour le volet diversité faunistique et l’entretien des milieux où vit la faune sauvage.
Qui mieux qu’un technicien cynégétique pourra vous expliquer quelles espèces vivent cachées dans la nature, quelles sont leurs mœurs, quels indices de présence permettent de les détecter ? Au même titre qu’un mycologue pour les champignons ou qu’un ornithologue pour les oiseaux, leur rôle est essentiel pour une bonne connaissance et une protection intelligente des milieux naturels.
L’article 3 vient compléter ces missions par la reconnaissance du rôle de la chasse en matière de « gestion équilibrée des écosystèmes et de la biodiversité ». Tout se tient dans le mot équilibre et aucun chasseur n’a intérêt à déséquilibrer une espèce en faveur d’une autre, un espace au détriment d’un autre. À ce titre, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique illustre bien ce qui doit être fait pour permettre à chacun des chasseurs, agriculteurs et forestiers de cohabiter en bonne intelligence.
Le milieu naturel est constamment façonné par l’homme, par les pratiques agricoles et forestières, modifié par l’évolution de l’urbanisme, restructuré par les différents modes de propriété. Les chasseurs doivent donc à la fois s’adapter à ces évolutions et collaborer avec les différents acteurs pour préserver la biodiversité et la possibilité de pratiquer leur loisir favori.
Chacun le sait, les principaux dégâts causés à la biodiversité ne sont pas liés à la chasse. Les pesticides, les broyages, certaines pratiques culturales, la myxomatose ont tué bien plus que la chasse elle-même.

M. Jean-Paul Emorine : Sûrement !

M. Gérard Le Cam : Les migrateurs, quant à eux, sont souvent victimes des conditions climatiques et de la modification par l’homme de biotopes qui leur étaient favorables.
Cette reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité encouragera à poursuivre les multiples actions déjà engagées dans les zones humides, pour les différents biotopes, les haies, les cultures à gibier, les jachères fleuries...
L’article 4 précise les responsabilités des différents propriétaires de zones non chassées ou sous-chassées, qui abritent parfois des populations conséquentes de sangliers. Ces derniers provoquent des dégâts importants et coûteux sur des territoires voisins qui sont chassés. Il n’est pas inutile de rappeler que ce sont les chasseurs, via leurs fédérations, qui paient les dégâts de gibier aux agriculteurs dont les cultures sont parfois ravagées.
Les articles 5 et 6 concernent les associations communales de chasse agréées, afin, d’une part, de leur permettre de se regrouper en associations intercommunales de chasse agréées et, d’autre part, d’assouplir les modalités d’adhésion.
Ces deux articles témoignent des difficultés que rencontre le monde de la chasse, dont les effectifs se réduisent. Serons-nous suffisamment nombreux, demain, pour maintenir les équilibres de la biodiversité, pour financer les dégâts de gibier, pour réguler les nuisibles ? C’est une véritable question, un véritable problème pour demain, qui ne doit réjouir personne, dans la mesure où tout ce qui se fait naturellement, aujourd’hui, par les chasseurs pourrait être, demain, à la charge de la société, donc sur notre feuille d’impôt.
Enfin, l’article 7 précise les conditions d’attribution de la diminution de moitié des redevances à régler par les chasseurs prenant leur premier permis.
Cet article permet d’évoquer le manque d’engouement des nouvelles générations pour la chasse. Sans aucun doute faudra-t-il trouver d’autres moyens pour sensibiliser les jeunes à ce sport-loisir, qui en vaut bien d’autres.
La chasse en France aura certainement toujours à imaginer et à créer pour assurer son avenir. La fonte des effectifs de chasseurs est un danger réel ; le rapport qu’a la chasse vis-à-vis de la société évoluera-t-il ou non en sa faveur ?
C’est donc dès aujourd’hui qu’il nous faut anticiper ce que sera la chasse de demain. Nous avons pour l’instant la force du nombre et celle de l’ancrage populaire au sein de nos collectivités locales. Ce texte conforte notamment le rôle de la chasse en faveur de la biodiversité et de l’environnement. C’est dans cette voie qu’il faut poursuivre, en maintenant les équilibres, en réintroduisant des souches naturelles et résistantes pour le petit gibier, en consacrant encore davantage de temps et de moyens à l’entretien des espaces naturels. Une nature morte, c’est très beau sur un tableau, mais une nature vivante dans une ruralité vivante, c’est encore plus beau.
Le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi qui vise à moderniser la chasse. Il reste vigilant, avec son réseau d’élus locaux, pour que la chasse populaire continue d’être accessible et attractive pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Joseph Kergueris applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à moderniser le droit de la chasse est constituée de propositions apparues nécessaires pour permettre aux chasseurs l’accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires.
L’image de la chasse est souvent malmenée, et après les États généraux de la chasse organisés en février dernier par la Fédération nationale des chasseurs, qui ont été un grand succès, la discussion de cette proposition de loi, déposée il y a près d’un an par notre collègue et ami Pierre Martin, contribuera utilement à la rectifier.
En commission, vous l’avez rappelé tout à l’heure monsieur le rapporteur, on se demandait s’il était bien indispensable de soumettre au Parlement pratiquement un texte par an. Je répondrais facilement oui, ne serait-ce que pour dissiper l’image caricaturée qui s’applique trop souvent à la chasse.
Il faut dire et redire l’implication des chasseurs dans l’environnement, et leur importance primordiale dans la gestion de la biodiversité. L’image de l’acteur de la protection de l’environnement et de la régulation des espèces doit s’imposer sur celle du prédateur. La cristallisation de l’opposition entre ruraux et urbains ou entre chasseurs et « protecteurs » n’est pas une solution républicaine.
Il faut donc rappeler sans cesse l’implication des chasseurs dans l’environnement, et c’est l’un des objets de ce texte qui vise, dans un souci pédagogique, à faire reconnaître le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité.
La chasse est un atout pour la protection de la biodiversité. La présence du petit gibier est par exemple indispensable à la préservation de la chasse dans de nombreux départements. Il est donc nécessaire de disposer d’habitats respectant ce gibier en lui permettant de se reproduire dans de bonnes conditions. Les premiers à défendre le développement et l’agriculture durable dans le respect de la faune sauvage sont les chasseurs.
Je rappelle d’ailleurs que le rôle de régulation des espèces tenu par la chasse est indispensable à la biodiversité.
Une traduction essentielle de cette reconnaissance concerne l’action des chasseurs dans les zones humides. Les chasseurs contribuent incontestablement au maintien et à la gestion de zones humides très importantes pour la préservation de la biodiversité, comme le rappelle dans son rapport notre collègue Ladislas Poniatowski. C’est une réalité trop méconnue. Il était donc souhaitable de favoriser leur action par une exonération de taxe foncière pour les aménagements de chasse, comme c’est le cas pour la gestion d’autres territoires. L’extension de l’exonération de taxe foncière prévue dans le texte est une mesure positive.
Plus généralement, un travail de pédagogie sur le terrain doit être constamment réalisé. La reconnaissance dans ce texte de la mission d’éducation au développement durable et de sensibilisation à la protection de l’environnement confiée aux fédérations départementales de chasseurs est évidemment positive.
La loi était muette sur cette compétence, alors que 81 fédérations sont des associations agréées de protection de l’environnement, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les fédérations de pêcheurs. Cette précision législative nouvelle est d’abord une reconnaissance du travail réalisé sur le terrain par de nombreux bénévoles, en interne dans l’accueil des nouveaux chasseurs et auprès des écoles comme du grand public.
Sur le fond, pour mieux gérer la biodiversité, le texte prévoit des mesures visant à gérer les espaces non chassés ou sous-chassés où certaines espèces se multiplient au détriment des récoltes et d’autres espèces.
L’article 4, qui vise l’indemnisation des dégâts provoqués par le gros gibier dans les territoires non chassés, était d'ailleurs au cœur des discussions de l’assemblée générale des chasseurs du Cher à laquelle j’ai participé samedi dernier ; nous y avons consacré les trois quarts de la réunion.
Ces dégâts liés au grand gibier constituent, vous le savez, un sujet sensible, qui souvent fâche. Je ne le dis pas seulement du haut de cette tribune, mais aussi les deux pieds dans la terre du Berry que je connais bien. Ces dégâts ont tendance à augmenter avec la prolifération du gros gibier, notamment des sangliers ; il suffit de se rendre dans un champ traversé et labouré par des sangliers pour le comprendre.
Jusqu’à présent, les chasseurs étaient les seuls à mettre la main au portefeuille pour indemniser ces dégâts. Ils ne peuvent, ni leurs fédérations, continuer à supporter seuls de tels coûts.
Il y avait donc urgence à réfléchir aux mesures complémentaires de nature à réduire les dégâts subis par les agriculteurs et à alléger la facture croissante supportée par les chasseurs. La solution ne passe évidemment que par une coopération entre chasseurs, agriculteurs et propriétaires.
La solution proposée ici, consistant à confier au préfet, à la demande de la fédération des chasseurs, le pouvoir d’imposer un plan de tir aux propriétaires de territoires non chassés sous peine de sanctions financières appliquées au propriétaire me semble équilibrée, quoique légèrement ambiguë : qu’en est-il des propriétés de l’État ?

M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !

M. Rémy Pointereau : Quelle est l’étendue exacte des pouvoirs du préfet ? Même si un amendement du rapporteur a été adopté en commission remplaçant l’expression « plan de tir » par celle, un peu plus précise, de « prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux », la pratique montrera si cela fonctionne, et comment.
Dans le Cher, il existe un polygone de tir, destiné non pas à la chasse mais à des essais d’armement. Ces 13 000 hectares, qui appartiennent au ministère de la défense, constituent, certes, une véritable réserve naturelle mais surtout une réserve de sangliers, lesquels occasionnent des dégâts sur une large partie du département. Pourtant, il est très difficile de trouver des solutions pour réguler le nombre de ces sangliers.

M. Jean-Louis Carrère : Nous avons cela aussi dans les Landes !

M. Rémy Pointereau : Il était donc pour le moins urgent de transférer sur les propriétaires qui ne font pas le travail de régulation une responsabilité financière en cas de dégâts. Les chasseurs n’auront plus à assumer cette charge, qui est devenue de plus en plus lourde compte tenu de l’augmentation des produits agricoles, comme l’a souligné Jean-Louis Carrère.
Par ailleurs, il faut souligner que nous avons assisté à une augmentation vertigineuse du nombre d’accidents de la circulation dus au grand gibier, coûteux parfois en vies humaines mais aussi pour les automobilistes et les assurances.
Moderniser le droit de la chasse, c’est évidemment favoriser sa pratique, alors que l’on assiste à une baisse constante du nombre des chasseurs, divisé par deux en moins de trente ans, comme l’a dit notre rapporteur.
Pour y remédier, le texte sécurise la diminution du coût du permis pour les nouveaux chasseurs, ce qui, bien sûr, va dans le bon sens.
J’affirme que le prix du permis de chasser est aujourd’hui prohibitif. Nous devons trouver des formules permettant aux nouveaux chasseurs d’accéder à notre activité dans de meilleures conditions. Il faut que la chasse soit plus attractive et plus accessible, notamment pour les jeunes, sinon nous n’aurons plus de chasseurs dans les années à venir.
L’ouverture aux jeunes doit être favorisée. J’avais déposé en commission un amendement selon lequel la validation du permis de chasser départemental pourrait ouvrir droit à une validation d’une journée valable dans un autre département. Il s’agit ainsi de répondre à une demande constante des jeunes qui vont chasser à titre familial dans un département, une fois par an. Ces jeunes n’utilisent pas la validation de trois jours, car elle est chère, et ils utilisent encore moins celle de neuf jours. Cet amendement, dont j’avais discuté avec la fédération des chasseurs de mon département, a été adopté en commission après une discussion serrée ; il figure désormais dans le texte et est étendu à tous les chasseurs, ce qui accroît ma satisfaction, que je tenais de nouveau à souligner.
Je rappelle que cette ouverture correspond à une réelle demande. Notre rapporteur ayant déposé pour examen en séance un amendement encadrant son application, nous aurons l’occasion d’en reparler.
Enfin, permettez-moi quelques mots sur l’article 8 de ce texte déposé en mars 2010, qui créait un observatoire national de la délinquance et pour la défense de la « cause animale », et qui est devenu sans objet depuis la parution du décret très attendu du 4 juin 2010, qui sanctionne tous les actes délibérés et concertés d’obstruction à une activité en relation avec la chasse.
En effet, une des actions les plus fréquentes des extrémistes dans ce registre consiste à perturber le déroulement de différents types de chasse, et notamment de la chasse à courre. Entre janvier 2007 et mars 2009, 18 opérations de sabotage ont ainsi été recensées. Si de telles exactions ne sont pas très républicaines, le rapporteur et la commission n’ont pas souhaité rouvrir ce dossier, dans un souci d’apaisement et dans un esprit constructif et non sectaire.
Pour terminer, madame la ministre, je serais heureux que vous m’indiquiez si le décret du 4 juin 2010 a bien été appliqué depuis sa parution, et dans quelles conditions il l’a été. Pour ma part, j’espère que son application s’est faite sans complaisance.
Au total, si, comme cela a été dit, ce texte est ciblé et n’entend pas tout bouleverser, il remplit son objectif qui est d’apporter des solutions équilibrées, de reconnaître le chasseur comme un acteur et un défenseur de la biodiversité ainsi que l’investissement des nombreux bénévoles dans la pédagogie – nécessaire – d’une pratique ancrée dans la culture française et qu’il faut s’attacher à préserver. Parmi ces bénévoles, je pense aux lieutenants de louveterie dont l’énorme travail n’est ni rémunéré ni indemnisé. Il faudra, je pense, trouver un jour une solution pour les indemniser, afin de ne pas décourager les vocations.

M. Jean-Louis Carrère : C’est une bonne idée !

M. Rémy Pointereau : Pour conclure, chaque fois que les chasseurs montrent leurs talents en matière de pédagogie – et il en faut beaucoup ! –,…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À nous aussi !

M. Rémy Pointereau : … leur savoir-faire, leur capacité à gérer leur territoire, chaque fois qu’ils font preuve d’humanité, ils réussissent à convaincre non seulement l’ensemble du monde rural, mais aussi parfois les urbains ou les rurbains, voire les opposants à la chasse.
J’espère que ce texte permettra un nouveau pas en avant vers ceux qui doutent encore du rôle déterminant de la chasse, en matière de lien social comme sur le plan économique, comme cela a été si bien dit par Mme la ministre voilà quelques instants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland du Luart : Excellent !

M. le président : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui fait écho, par sa tonalité, au rapport que j’avais rédigé à la demande du Premier ministre Lionel Jospin, il y a un peu plus de dix ans, « pour une chasse responsable et apaisée ».
Les débats organisés alors sur le rôle de la chasse, son utilité, ses excès parfois, mais aussi ses grandeurs, ont abouti à la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, que j’estime être un texte équilibré, renvoyant chacun à ses responsabilités et permettant de faire entrer la chasse dans le droit positif en France, alors qu’elle n’existait auparavant que dans le droit « négatif ».
Avec ce texte, le monde de la chasse a obtenu de nombreuses avancées : la reconnaissance des fédérations, le rôle des schémas de gestion cynégétique, l’autorisation de chasser accompagné, l’octroi du permis par les fédérations… Dans le même temps, ce texte, voté à l’Assemblée nationale au matin, à sept heures, après une nuit de discussion, avec 350 députés en séance et des tribunes pleines, était respectueux à l’égard des opposants à la chasse, ou en tout cas de ceux qui défendent davantage l’environnement.
Les choses sont aujourd'hui très différentes. Elles ont avancé dans le bon sens. Nous avons progressé. Je me souviens d’ailleurs que M. Poniatowski, qui voulait apporter des améliorations à la loi, m’avait proposé de participer à ses auditions au Sénat, de la même manière que j’avais participé avec lui aux états généraux de la chasse.

M. Ladislas Poniatowski : C’est exact !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Sommes-nous dans l’urgence ? Non. Sommes-nous dans l’essentiel ? Sans doute pas non plus. Nous sommes, comme l’a dit Mme la ministre, à la marge. Permettez-moi un petit trait d’humour : si une expression populaire parle de « pêche aux voix », j’ai un peu le sentiment, comme l’a affirmé précédemment M. Carrère, que nous sommes ici à la « chasse aux voix ».

M. Rémy Pointereau : Non !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Faut-il toujours parfaire ?
Certes, les chasseurs qui se sont réunis à la Maison de la Chimie il y a quelques semaines ont manifesté leur souhait de participer à l’aménagement et à l’attractivité du territoire, ainsi qu’à l’activité économique de la France. Ils sont aujourd’hui face à de nouveaux défis. Mais j’appelle le monde de la chasse, madame la ministre, à assumer aujourd’hui les responsabilités qu’il a voulues naguère. Certes, ce n’est pas si facile. Les articles de la proposition de loi, que nous allons voter en les encadrant, tendent à cet égard à faciliter le rôle de la chasse et même à lui apporter un surcroît d’efficacité, notamment dans les zones humides, dans la gestion par les ACCA, ou dans l’accompagnement à l’éducation, autour de la faune, de la flore et de la gestion des espaces et des espèces.

M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Mais les deux vrais problèmes qui se posent aujourd’hui au monde de la chasse, comme l’a dit en particulier Jean-Louis Carrère, sont les dégâts de gibier et les surpopulations.

M. Jean-Louis Carrère : Oui !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Ces deux problèmes sont liés. Le problème des surpopulations n’est toutefois pas seulement à considérer sous l’angle économique ou accidentel. Il a aujourd’hui également des conséquences sanitaires. Le vétérinaire que je suis sait qu’il y a, un peu partout sur notre territoire, que ce soit dans la courbe de la Seine, dans la forêt de Bretagne ou dans l’est de la France, des problèmes graves de maladie, notamment de tuberculose,…

M. Jean-Paul Emorine : C’est sûr !

M. François Patriat (Parti socialiste) : … qui créent des affrontements entre les mondes agricole et cynégétique, parce que les responsabilités ne sont pas déterminées. Je crois que nous pouvons y remédier ensemble.
Sans revenir sur le gibier d’eau, dont Jean-Louis Carrère a parlé dans des propos excellents auxquels je souscris tant sur le plan politique que sur les questions de chasse et des prélèvements, quand je dis « responsabilité », je pense aux fédérations responsables des schémas cynégétiques ainsi qu’au problème des surpopulations, lié à la volonté – naturelle – du monde de la chasse de protéger les populations et de les développer. Je rappelle qu’on a ainsi transporté des cerfs de Chambord dans toutes les régions de France, en Italie et ailleurs !
Les plans de gestion et de tir ont fait croître les populations, jusqu’à aboutir à une surpopulation. La presse s’en fait l’écho chaque semaine, avec la présence de sangliers dans les piscines ou au bord de la mer, un peu partout en France, notamment dans le Luberon. Ce problème doit aujourd’hui être réglé. Les lieutenants de louveterie, dont je salue le bénévolat, ne sont pas à même de le régler seuls.
Chacun doit donc prendre ses responsabilités : les chasseurs, leurs fédérations, ainsi que, bien entendu, l’État. Comme la proposition de loi le prévoit, pour des raisons louables, ou du moins tout à fait compréhensibles, ce dernier doit éviter que ne se créent, sur les territoires non chassés, des refuges à gibier ayant pour conséquences une dissémination de population potentiellement dangereuse et surtout la création de réservoirs à problèmes sanitaires importants.
La responsabilité s’exerce aussi vis-à-vis de la société. Nous devons aujourd’hui légitimement offrir des solutions de simplification aux problèmes que rencontrent les chasseurs.
Ce texte est-il urgent ? Non ! Est-il utile ? Sans doute ! Je pense toutefois que nous aurons encore, au cours des prochaines années, à revenir sur ce sujet, en abordant les vrais problèmes que j’évoquais à l’instant. Mais il faut que, dans le même temps, les chasseurs poursuivent leurs efforts, au-delà de l’image qu’ils cherchent à donner d’eux-mêmes, comme responsables de la nature et comme gestionnaires. Et il est vrai que c’est grâce à eux qu’existent tant le tourisme cynégétique que les populations actuelles de cervidés, notamment de chevreuils, ou d’autres animaux.
Enfin, de même qu’il y a, comme je l’ai toujours dénoncé, une « ultra-chasse », un excès de chasse dans certains endroits, il y a aussi parfois des excès de la part des défenseurs.

M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Défendre à tout prix le renard ou le cormoran en période de surpopulation ne paraît pas approprié à quelqu’un qui, comme moi, a connu la rage, en France, dans le cadre ses responsabilités professionnelles.
En conclusion, si ce texte nous permet de nous écouter un peu plus les uns les autres pour résoudre ensemble des problèmes qui sont à la fois sociétaux, économiques et environnementaux, ce que nous souhaitons, nous aurons, je crois, avancé et fait œuvre salutaire.
Dès lors, sous réserve que certains de ses articles soient encadrés, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Elle permettra d’avancer sur un sujet qui n’est sans doute pas essentiel, mais qui est ô combien épidermique. La chasse n’est certes plus un sujet d’affrontement, mais l’irrationnel y a encore sa place. Il nous faut y apporter un peu plus de raison. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Joseph Kergueris et Pierre Martin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’apporterai ma contribution à la biodiversité sénatoriale par des propos quelque peu décalés dans cette ambiance assez unanime.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et virile !

Mme Marie-Christine Blandin : Avant d’aborder le texte sur le fond, je voudrais attirer votre attention sur son occurrence. Des salariés et des agriculteurs se suicident, des écoles ferment, il n’y a plus de médecins dans les campagnes, la sécurité sanitaire vacille sous la pression des influences, mais, environ tous les trois ans, et de préférence avant les élections, il faut que nous occupions le Parlement avec la chasse.

M. Yvon Collin : C’est pratique !

Mme Marie-Christine Blandin : Ni les artisans, ni les universités, ni les PME, ni les chômeurs n’ont cette chance. Sur les travées, les groupes ont délégué les plus fervents et les meilleurs de leurs orateurs. (Sourires.) L’unanimité est à portée de main, même s’il ne reste en France que 1 300 000 chasseurs, soit 2 % de la population.
L’unanimité, vous l’obtiendrez sur des articles utiles et raisonnables, comme l’article 5 relatif aux fusions d’associations communales de chasse agréées, ou sur des actes de bon sens, comme l’article 7 qui a trait au permis de chasser.

M. Yvon Collin : Ah !

Mme Marie-Christine Blandin : Mais ce qui relève de l’inutile, comme le remplacement du terme « écosystèmes » par le terme « biodiversité », du prosélytisme, comme le renforcement du droit d’intervention dans les écoles, ou de la tentative de privation de liberté des non-chasseurs sera combattu par les écologistes.
L’article 1er sur les actions d’éducation n’apporte rien. Un de vos représentants, M. Ettori, vice-président de la Fédération nationale des chasseurs, n’a-t-il pas obtenu du Gouvernement la convention, dite « du 4 mars », autorisant cet entrisme pédagogique ? Et n’a t-il pas d’ailleurs déclaré : « Une fédération a le droit de proposer des animations auprès des jeunes, que l’inspecteur d’académie le veuille ou non ? » Et, même si je le regrette, les faits sont là. Dès 2008, 50 fédérations départementales étaient intervenues à l’école, et 14 avaient participé à la formation des enseignants, alors même que 62 % des Français désapprouvent ce type d’actions.
Alors, pourquoi vouloir encombrer le code ? Imaginerait-on les boulangers qui viennent en classe montrer l’eau, la farine…

M. Robert del Picchia : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin : … et le pâton qui gonfle sous l’effet de la levure exiger que cette bonne action soit inscrite dans la loi ?

M. Robert del Picchia : Et alors ?

Mme Marie-Christine Blandin : C’est ridicule ! Vous aurez beau prétendre que vous n’y parlerez que de nature, pour les enfants, le chasseur, c’est un homme armé, et rapprocher de l’école l’imaginaire des armes n’est pas une bonne chose. Il en est de même de l’emploi du terme « nuisibles », à l’heure ou la biodiversité bien comprise identifie comme une mosaïque de rôles complémentaires les actes de chaque espèce et les effets de chaque variété de plante, quand bien même certains d’entre eux nous dérangent.
Eh oui, dans la biodiversité, il y a aussi la fouine, le renard,…

MM. Jean-Louis Carrère et Robert del Picchia : Et la belette !

Mme Marie-Christine Blandin : … même s’il apporte l’échinococcose, le lynx, le loup, l’ours… Je ne crois pas pourtant que vous allez dans les écoles en vanter les mérites.
Au-delà de la volonté des chasseurs de montrer régulièrement qu’ils existent, que la loi leur donne des droits et même qu’ils s’occupent, à leur façon, de la nature, il y a tout de même tentative et récidive de priver les autres de leur liberté : convoitise sur les terrains non chassés, injonction de payer à destination des propriétaires qui ne se prêtent pas aux activités cynégétiques, et même, mais ceci a heureusement disparu grâce à la commission, essai d’intimidation… Je veux parler du dernier article du texte initial de la proposition de loi.
Je connais et je partage le plaisir de partir au petit matin en campagne ou en forêt. J’apprécie la sensation des bottes qui se mouillent, le soleil qui commence lentement à chauffer, la brume qui monte, l’odeur de feuilles mortes et de champignon, le silence, la patience, l’aguet et, soudain, un vol de perdrix ou le saut vertical du renard au-dessus d’un petit rongeur. (Sourires sur les travées de l’UMP. – M. Yvon Collin s’exclame.)

M. Alain Gournac : Magnifique ! Bravo !

Mme Marie-Christine Blandin : Mais je ne tue pas ! Et j’entends que soient respectés ceux qui ne veulent pas tuer et qui ne veulent pas que l’on tue sur leur terrain.
À l’heure des fermetures de postes d’enseignants, alors que le Gouvernement a supprimé l’année de formation pédagogique des maîtres, il ne me semble vraiment pas opportun de conforter la légitimité des chasseurs à venir parler à l’école de biodiversité. (Mme Évelyne Didier sourit et applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de passer à l’examen des articles, permettez-moi, sans reprendre mon propos introductif, de faire écho à quelques-unes de vos interventions.
Monsieur Pointereau, vous avez défendu l’introduction d’une validation du permis de chasser pour une journée. Le code de l’environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d’une redevance. Un article du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neufs jours ou de trois jours, moyennant l’acquittement d’une redevance.
Compte tenu de ces éléments, je ne pense pas que l’introduction d’une validation pour une durée d’un jour soit intéressante, car elle entraînerait en fait des coûts fixes de gestion supérieurs au coût de la validation pour une durée de trois jours,…

M. Jean-Louis Carrère : Oui !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … soit un peu plus de quinze euros. Cette dépense serait mise à la charge de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, des fédérations départementales de chasseurs ; elle me semble disproportionnée par rapport au gain en termes d’attractivité. Je le répète, le coût de quelque 16 euros ne représente pas un frein pour les jeunes chasseurs et je pense que l’origine du problème doit être cherchée ailleurs, mais je reconnais bien évidemment que les problèmes de la perte d’attractivité de la chasse et de la baisse du nombre de chasseurs se posent réellement.
Monsieur Kergueris, à propos de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides, vous suggérez de passer, grâce à l’article 2, à une fiscalité non discriminatoire des installations de chasse. Je tiens à rappeler qu’il n’était pas dans l’esprit de la loi de 2005 de discriminer ces territoires de chasse. Les chasseurs participent, par exemple, par le faucardage, le curage, le maintien en eau aux périodes de présence des oiseaux, au bon entretien de ces milieux. Puisque les dispositions actuelles ne semblent pas suffisamment claires, je défendrai un amendement en ce sens à l’article 2.
Vous avez aussi parlé de l’indemnisation des dégâts de gibier. L’amendement que vous présenterez tout à l’heure tendra à compléter la responsabilité déjà inscrite dans la loi. Cette démarche me semble positive.
M. Collin a rappelé l’importance des schémas départementaux de gestion cynégétique : je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que j’ai appelé par circulaire l’attention des préfets sur ces schémas et sur leur révision. Ce sujet est fondamental et j’ai besoin de la mobilisation de tous les préfets.
MM. Le Cam et Carrère se sont inquiétés, avec d’autres, de la diminution du nombre des chasseurs et se sont réjouis de la simplification du droit des associations communales de chasse agréées. Je crois en effet que cette simplification est une bonne mesure. Nous pouvons avoir des appréciations différentes sur ce point, mais il faut reconnaître que la régulation des populations d’ongulés qui provoquent des dégâts importants, que nous sommes amenés à qualifier de véritables « points noirs », nécessite la présence de chasseurs en nombre suffisant sur les territoires ruraux. Sinon, il faudra trouver une autre solution,…

M. Jean-Louis Carrère : On les nommera ! (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … ce qui ne sera pas forcément simple !
En revanche, je ne partage pas du tout le point de vue exprimé par M. Carrère sur la table ronde. Cette belle initiative a permis d’avancer dans la compréhension mutuelle, même si elle n’a pas permis de faire converger tous les points de vue. En janvier 2010, la table ronde a insisté sur le fait que la chasse devait être pratiquée dans le respect de la législation en vigueur, y compris en ce qui concerne les ortolans. Je crois qu’aucun parlementaire ne doit pouvoir dire le contraire : la chasse doit être pratiquée dans le respect de la réglementation ! Quel parlementaire pourrait s’y opposer ?

M. Jean-Louis Carrère : Moi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, reconnaissez que cela pose tout de même un problème !

M. Roland du Luart : Un peu d’indulgence pour M. Carrère, madame la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si la fédération départementale souhaite procéder à une étude sur les ortolans, elle peut le faire.

M. Jean-Louis Carrère : Voilà !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qu’elle associe sa fédération de chasse ou les associations de protection de la nature, soit ! Mais, je le répète, les ortolans sont classés « espèce protégée » depuis le 5 mars 1999 : leur chasse est interdite, elle le reste à ce jour et je crois bien qu’elle le restera !

M. Yvon Collin : À bon entendeur…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair ! (Sourires.)
Monsieur Patriat, vous avez souligné l’importante production législative en matière de chasse de ces dernières années. Vous y avez contribué, en d’autres temps, même si vous mettez en doute l’importance de l’évolution qui intervient aujourd’hui. Cependant, je comprends votre point de vue.
Vous évoquez aussi des problèmes sanitaires, notamment le rapport entre la tuberculose bovine et la tuberculose des blaireaux. Je crois que votre département est particulièrement touché : sachez que mes services travaillent avec les services du ministère de l’agriculture pour limiter les conséquences économiques importantes de cette zoonose. Nous sommes très sensibles à ce problème.
Madame Marie-Christine Blandin, vous ne souhaitez pas que le rôle de la chasse et des fédérations départementales de chasseurs dans la gestion des écosystèmes soit inscrit dans la loi. Je salue, comme vous-même, votre participation à la biodiversité de cette assemblée, par ailleurs extrêmement virile, dans laquelle les femmes se sont peu exprimées aujourd’hui !

M. Roland du Luart : On ne va tout de même pas instaurer des quotas !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur le fait que les chasseurs participent, à leur manière, à l’entretien des écosystèmes, notamment des milieux humides, grâce aux réserves de chasse et de faune sauvage. Tel a été le cas, par exemple, avec la création, en 1981, de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage ou, depuis 2006, avec le programme Agrifaune qui réunit l’ONCFS, la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA. Les chasseurs montrent leur implication ; il est vrai qu’elle est inégale selon les départements et que j’aimerais parfois moi-même qu’elle aille un peu plus loin. Mais ce mouvement existe bien et cette proposition de loi nous donne l’occasion de le saluer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte élaboré par la commission.