Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 4
debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 321-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réalisées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues par le présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix. » ;
2° Les deux premières phrases du second alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires et les huissiers de justice peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l’exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n’est pas établi d’office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à titre accessoire et occasionnel dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. »
II. – (Non modifié) Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l’année précédente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à définir la part d’activité que les notaires et les huissiers de justice peuvent réaliser dans le domaine des ventes volontaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de leur office.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’amendement ne contredit pas la position retenue par la commission des lois mais, au contraire, poursuit son objectif de rééquilibrer les conditions d’activité des différentes professions autorisées à réaliser des ventes volontaires. Il instaure simplement une limite de 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’office, plus facile à appréhender que la notion d’activité occasionnelle.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite voir supprimer les termes « et occasionnel » figurant dans le texte de la commission.
Je ne partage pas la position de la commission des lois, qui a souhaité restreindre la possibilité pour les notaires et huissiers de justice de réaliser à titre accessoire des ventes volontaires dans le cadre de leur office en adjoignant la notion d’« occasionnel » à celle d’« accessoire ».
On peut discuter sans fin sur de telles nuances. Au demeurant, la notion que couvre le mot « accessoire » est parfaitement connue. Elle est définie par la jurisprudence et pratiquée de façon courante par les tribunaux : l’accessoire, c’est ce qui est secondaire par rapport à l’activité principale.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’accessoire peut tout de même atteindre 49 %.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Des Esgaulx, je vous ai écoutée avec intérêt, et sans vous interrompre… (Sourires.)
Pour les juristes, le terme recouvre une double signification : d’une part, l’activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale monopolistique de l’huissier de justice et du notaire – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point – et, d’autre part, l’activité de ventes volontaires doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices recouvrant tout à la fois le produit financier dégagé, le nombre des ventes et leur fréquence.
Madame Des Esgaulx, vous soutenez que fixer une limite de 25 % du chiffre d’affaires n’est pas en contradiction avec la notion d’«occasionnel ». Je considère pour ma part que ce sont deux choses différentes. On peut imaginer une seule vente, donc occasionnelle, qui soit très importante et dépasse 25 % du chiffre d’affaires de l’huissier ou du notaire.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela peut en effet arriver.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On ne peut pas écarter cette hypothèse ; c’est pourquoi je ne partage pas votre conviction.
La notion d’« accessoire », quant à elle, indique, par définition, que le produit des ventes est inférieur à celui de l’activité principale. La pratique jurisprudentielle nous semble suffisante pour bien définir cette notion. J’ajoute que le Conseil des ventes volontaires pourra se faire communiquer le chiffre d’affaires et faire toutes propositions utiles – vous l’avez vous-même prévu, monsieur le rapporteur, et je vous suis sur ce point.
La jurisprudence pourra donc s’affiner grâce au rôle du Conseil des ventes volontaires. J’ai d’ailleurs demandé aux procureurs généraux de suivre cette affaire de près.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les caractères accessoire et occasionnel s’apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent excéder un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l’année précédente.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise, lui aussi, à corriger l’imprécision que recèlent les termes « accessoire » et « occasionnel », mais d’une autre manière que Mme Des Esgaulx, puisqu’il renvoie la fixation de critères plus précis à un décret en Conseil d’État.
Monsieur le garde des sceaux, vos explications ne m’ont pas complètement convaincu. Certes, vous n’avez pas tort concernant l’absence de traitement de la fréquence, il me semble néanmoins nécessaire de fixer une limite chiffrée. Cela dit, je retire mon amendement au profit de l’amendement no 10 de Mme Des Esgaulx.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 10 et 26 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je constate qu’en deuxième lecture Mme Des Esgaulx fait monter les enchères (Sourires) … puisqu’elle nous propose de passer de 20 % à 25 %.
Monsieur le garde des sceaux, nous traitons là d’une question délicate. Il existe des abus qui n’ont jamais été réprimés. Or je tiens à ce que les officiers publics et ministériels ne puissent se livrer, de manière principale ou même « moitié-moitié », à des activités de ventes volontaires, d’autant que certains d’entre eux exercent par ailleurs d’autres activités, administrateur de biens par exemple.
Mes chers collègues, si nous voulons, tout en nous conformant aux dispositions de la directive Services, défendre la spécificité de nos notaires et huissiers, conserver le caractère d’officier publics et ministériels, nous devons nous assurer qu’ils ne se livrent pas principalement à des activités commerciales de ventes volontaires.
Je parle bien des ventes volontaires, et non pas des ventes judiciaires. Comme l’a indiqué Marie-Hélène Des Esgaulx a juste raison, on nous a quelque peu « enfumés » sur ce point. D’aucuns prétendent même que votre rapporteur a des arguments fallacieux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Oui, on m’a écrit cela ! C’est la première fois que certaines professions osent s’exprimer de la sorte. Et je ne parle pas de ce représentant des huissiers-vendeurs qui m’a carrément insulté. Je n’accepte pas de tels comportements. Pour agir ainsi, il faut bien avoir quelque chose à se reprocher !
Monsieur le garde des sceaux, le mot « occasionnel » n’est certes pas parfait, mais il montre que le procédé ne doit pas être permanent, ce qui permet d’exercer un contrôle. Vous voulez en rester au terme « accessoire », pourquoi pas, mais à condition de faire des contrôles, ce qui n’est pas le cas.
Pour toutes ces raisons, mieux vaut prévoir la limite de 25 % du chiffre d’affaires hors ventes judiciaires que propose Mme Des Esgaulx. Monsieur le garde des sceaux, j’observe en outre que, si l’amendement no 10 est adopté, nous n’aurons même plus à nous opposer au vôtre… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 26 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)