Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 11
debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 321-9 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 321-8 sont seules » sont remplacés par les mots : « Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 321-4 sont » ;
2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens déclarés non adjugés à l’issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l’opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l’absence d’enchères, au montant de la mise à prix. »
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente,
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : L’article 11 assouplit considérablement les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Cet assouplissement était déjà prévu dans la proposition de loi initiale de MM. Marini et Gaillard, mais le Sénat ne l’avait pas retenu.
L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore en prévoyant que, par avenant au mandat, le vendeur peut inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la dernière enchère portée ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Curieusement, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale justifie son choix en affirmant que des dispositions trop rigides risqueraient d’être dévoyées.
Il convient, au contraire, de faire preuve d’une certaine prudence en maintenant un équilibre loyal dans les relations entre le vendeur et le commissaire-priseur, afin que les principales conditions de l’opération soient encadrées par la loi, et non par le contrat liant l’opérateur et le vendeur. Il s’agit en fait d’assurer la sécurité du « consommateur » et de préserver la loyauté des enchères.
Je fais en outre observer que, avec cet amendement, nous reprenons la position que le Sénat avait adoptée en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend effectivement à revenir sur un assouplissement apporté par l’Assemblée nationale concernant la vente d’un bien non adjugé dans le cadre d’enchères publiques.
La commission considère que cet assouplissement, qui tend à faciliter la vente de gré à gré en cas d’échec de la vente aux enchères est acceptable dès lors que la stipulation ici visée ne peut être ajoutée que postérieurement à la vente aux enchères. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)